Séance du 12 décembre 2025

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Deux minutes, c'est un peu court pour présenter la politique de la jeunesse et répondre à vos questions sur le moratoire et la fin des centres éducatifs fermés !

Ces centres ont peut-être présenté un intérêt lorsque le ministre Perben les a lancés, mais ils ne cadrent plus, désormais, avec la politique publique que nous souhaitons mener.

Tout d'abord, ces centres sont coûteux, alors qu'ils produisent les mêmes résultats que les foyers classiques. Ensuite, on compte autant de fugues et de départs des centres éducatifs fermés que des centres qui ne le sont pas.

Puisque nous avons constaté cette mauvaise utilisation de l'argent public, les difficultés des jeunes et des éducateurs de ces centres, ainsi que le faible taux de réinsertion, il faut changer de politique.

L'idée est non pas de fermer ces centres, comme vous l'avez compris, monsieur Kanner, mais bien de les transformer, comme tous les autres foyers, en un nouveau type de foyer d'éducation judiciaire. J'espère que nous pourrons y mettre en place un contrôle judiciaire, non pas pour vérifier que le mineur reste dans le centre – cela a peu d'intérêt pédagogique –, mais pour nous assurer qu'il bénéficie de l'éducation qui lui a peut-être manqué à l'extérieur.

Je constate d'ailleurs, comme vous sans doute, que l'éducation nationale est un bien mauvais partenaire pour nous. En effet, les jeunes dans ces centres bénéficient en moyenne de huit heures de cours par semaine, parfois de cinq heures seulement, y compris dans les prisons pour mineurs, quand les élèves en milieu scolaire classique ont quatre ou cinq fois plus d'heures de cours hebdomadaires. Il est absurde qu'un mineur placé en CEF ou en prison n'ait pas le même niveau d'éducation que l'élève d'un collègue ou d'un lycée normal.

Il faut savoir que, quand un jeune est placé dans un centre éducatif fermé au mois de mai ou au mois de juin, il ne voit pas de professeur de tout l'été, puisque ce sont les professeurs de l'éducation nationale qui enseignent dans les établissements pénitentiaires et dans les CEF. Un jeune reste en moyenne quatre mois dans un CEF sous le coup d'une condamnation par la justice ; il peut passer quatre mois sans jamais voir un professeur.

Je lance donc un concours spécifique de professeur technique du ministère de la justice. Ces professeurs fonctionneront comme au ministère, selon les mêmes horaires, et pourront donner des cours dans les centres éducatifs fermés y compris pendant les périodes de vacances scolaires.

Je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, et cela pour deux raisons.

Premièrement, vous proposez de prélever des crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire ». J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais nous ne pouvons pas supprimer des crédits de l'administration pénitentiaire ; ce ne sont pas ses agents qui construisent les CEF. Vous connaissez la séparation qui a eu lieu – c'est heureux – entre la PJJ et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), il y a très longtemps.

Deuxièmement, il faut examiner la situation avec le monde associatif. Les rapports d'inspection que j'ai commandés, tout comme les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat, montrent que les CEF tenus par le monde associatif sont plus efficaces que ceux du secteur public.

J'ai donc décidé de conserver les CEF gérés par le monde associatif, en raison de leur meilleure performance, même s'il faut que nous discutions avec ses représentants. L'essentiel des constructions de nouveaux CEF, lancées par mes prédécesseurs, relève du monde associatif ; il serait dommage d'y mettre fin au moment où nous changeons de politique. Il faudra renégocier le cadre des CEF associatifs lorsque nous renégocierons les délégations de service public.

En revanche, les 19 CEF publics, eux, seront transformés en foyers. Comme je l'ai indiqué précédemment, cela nous permettra d'affecter 150 personnes de plus en milieu ouvert.

Il me semble avoir à peu près répondu à vos interrogations, monsieur le sénateur. Je pense que nous faisons le même constat que les CEF ne fonctionnent pas très bien. Ce n'est pas la faute des éducateurs : c'est notre organisation qui est en cause. Le contrôle judiciaire ne doit pas être limité à la vérification de la présence du jeune dans le foyer, il doit permettre de s'assurer que ce dernier suit un parcours pédagogique, notamment une scolarité, au sein du foyer.

En un mot, nous changeons de politique dans les centres éducatifs de l'État, en expérimentant tout d'abord ce contrôle, sans modifier la loi, et en laissant pour l'instant les centres éducatifs associatifs fonctionner.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Même avis que le Gouvernement : défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1921 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-142 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot, Florennes et Billon et MM. Rohfritsch et Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Lana Tetuanui. La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique. Chaque année, près de 2 000 enfants font l'objet de mesures de protection judiciaire, à la suite de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

Cet amendement d'appel, monsieur le ministre, vise à vous alerter : il est urgent d'accompagner la première unité d'accueil pédiatrique pour enfants en danger en Polynésie française. Une convention tripartite est dans l'attente d'une signature dans les couloirs de l'administration de l'État pour consolider la prise en charge de nos jeunes victimes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, lorsque j'ai vu votre amendement, je me suis inquiété, car vous connaissez mon amour pour la Polynésie française. Je me suis dit que c'était l'État qui bloquait.

Or la première présidente de la cour d'appel comme le procureur général de Tahiti m'ont expliqué que c'était le pays qui bloquait. Je vous propose donc, non pas d'adopter cet amendement, qui n'a pas d'intérêt financier, mais de débloquer la situation tous ensemble.

J'appellerai le président du gouvernement autonome de Polynésie française, afin que nous puissions trouver le plus vite possible un moment pour signer cette convention, au bénéfice des enfants.

Je le redis, si j'ai bien compris ce que m'ont dit les hauts magistrats qui sont en place dans votre pays, c'est plutôt l'autorité locale qui bloque, et non l'État français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Nous sommes conscients d'être à cheval sur deux compétences. Il est vrai que le social relève de la compétence de la Polynésie, mais le judiciaire relève de la compétence régalienne. Vous en convenez, monsieur le ministre, puisque nous avons évoqué le sujet en Polynésie française.

Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'espère que, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, nous pourrons débloquer la situation. J'y veillerai personnellement, car c'est une urgence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-142 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2145 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mes chers collègues, je vous propose de rester en Polynésie, cet amendement ayant été déposé par mon collègue Teva Rohfritsch. Il vise à renforcer la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française.

Les archipels polynésiens sont situés sur une autoroute de la drogue entre l'Amérique du Sud et l'Australie. Les trafics explosent, la méthamphétamine ravage les familles et l'on estime désormais à 30 000 le nombre de consommateurs. Cela signifie que 10 % de la population sont directement touchés.

Pourtant, la Polynésie ne bénéficie des financements ni de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ni de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors même qu'elle contribue aux saisies. Ce déséquilibre fragilise la prévention, l'enquête et la réinsertion dans ce territoire français aussi vaste que l'Europe.

Cet amendement vise donc à proposer une convention État-pays et la création d'un fonds de concours abondé par l'État, les saisies et le pays pour financer des actions concrètes : renforcement des services d'enquête, prévention scolaire, programmes de désintoxication, soutien à la réinsertion et sécurisation douanière.

Il s'agit d'une urgence sanitaire, sociale et sécuritaire pour la Polynésie française.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je me suis déjà exprimé devant la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale, à qui j'ai indiqué que, en effet, la Polynésie devait pouvoir bénéficier des fonds de la Mildeca. Il sera donc tenu compte des remarques de M. le sénateur Teva Rohfritsch et procédé aux modifications nécessaires.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2145 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1928, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accueil des otages français libérés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement d'appel vise à répondre à la situation absolument kafkaïenne que rencontrent les otages français libérés.

La presse s'est fait l'écho de ces situations : lorsqu'ils sont libérés, les ex-otages sont parfois accueillis à l'aéroport, mais ils doivent ensuite se débrouiller et faire face, je l'ai dit, à des situations kafkaïennes : radiation de France Travail, compte bancaire gelé, droits à la retraite bloqués…

Cet amendement vise donc à mettre en place un guichet unique, une structure interministérielle rassemblant l'ensemble des services, qui permettrait aux otages de revenir à une vie concrète et pratique de manière moins difficile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est effectivement un amendement d'appel et qui n'a pas d'objet budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1928.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion l'article 78, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Article 78

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l'article 41, les mots : « ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 et en cas de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 » sont remplacés par les mots : « ou selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 706-47-1, les mots : « l'une des infractions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l'un des crimes mentionnés » ;

3° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « n° … du … de finances pour 2026 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1922 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2067 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° II-1922.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° II-1930, qui est un amendement de repli. Cela nous ferait gagner une minute !

L'article 78 a vocation à restreindre de manière considérable les expertises psychiatriques et les enquêtes sociales rapides dans le cadre des procédures pénales et à les limiter aux procédures criminelles. Nous souhaitons bénéficier d'une plus grande latitude, afin que ces enquêtes, qui sont très importantes, puissent être réalisées avant le jugement.

L'amendement de repli n° II-1930 vise les délits sexuels sur mineurs. Il faut bien comprendre que de nombreux articles du code pénal pâtiraient de la suppression des expertises psychiatriques ou des enquêtes sociales rapides avant le jugement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° II-2067.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J'insiste sur la nécessité de voter ces amendements et de renforcer l'accompagnement psychiatrique des mineurs, comme nous l'avons déjà souligné précédemment lorsque nous avons évoqué la PJJ.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu'il n'y avait pas eu d'annulations de crédits de la PJJ ni en 2024 ni en 2025 sous votre ministère. Or je lis à la page 19 du rapport de M. Antoine Lefèvre que ces annulations sont plus importantes en 2025 en crédits de paiement et bien moins en autorisations d'engagement et qu'elles portaient principalement sur le programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse », et sur le programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Je souhaitais apporter cette rectification et faire preuve d'exactitude.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je n'étais pas ministre de la justice en 2024 !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1922 et II-2067.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1930, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Oh !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1930.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 78.

(L'article 78 est adopté.)

Après l'article 78

Mme la présidente. L'amendement n° II-2333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° A l'intitulé, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;

2° L'article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance. » ;

3° L'intitulé du titre I^er est remplacé ainsi rédigé :

« L'accès à l'aide juridictionnelle » ;

4° A la première phrase de l'article 2, les mots : « ou dans les îles Wallis et Futuna, » et les mots : « aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou » sont supprimés ;

5° Après l'article 2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. 2-1. - Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

« L'aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction.

« Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats.

« Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre État membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

« L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

« L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.

« Art. 2-2. - Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

« Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats des copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de cette loi, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.

« Art. 2-3. - L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution. Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par la décision d'admission. » ;

6° Après l'article 6 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 6-1. - Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.

« Art. 6-2. - Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat. » ;

7° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé :

« L'admission à l'aide juridictionnelle » ;

8° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé :

« Les effets de l'aide juridictionnelle » ;

9° Au début du titre III, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Le concours des auxiliaires de justice

10° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu à l'article 6-1, il est tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement exercées par l'auxiliaire de justice. » ;

11° Après l'article 21, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :

« Art. 21-1. - Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le président du tribunal de première instance a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

« L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le président du tribunal de première instance ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.

« Lorsque l'avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l'aide juridictionnelle lui a été retirée, l'avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.

« Art. 21-2. - Dans les îles Wallis et Futuna, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

« Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État.

« Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

« Art. 21-3. - Dans les îles Wallis et Futuna, pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.

« Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à poursuivre l'instance engagée, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.

« Lorsque l'aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance et qu'une transaction n'a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois qui suit la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par ce professionnel.

« Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ces pourparlers est fixée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. 21-4. - Dans les îles Wallis et Futuna, dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.

« Lorsque l'aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, et que les époux reviennent sur leur engagement, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par cet avocat.

« Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, sur celle qui lui est due pour l'instance. » ;

12° Le titre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna

« Art. 21-5. - L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.

« Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.

« Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État.

« Art. 21-6. - Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution.

« Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont recouvrés par l'État après le jugement dans les conditions prévues aux articles 21-7 et suivants.

« Art. 21-7. - Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

« Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'État.

« Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'État autres que la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.

« Art. 21-8. - Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.

« Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.

« Art. 21-9. - Le recouvrement des sommes dues à l'État a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.

« Un titre de perception est émis dans les cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.

« L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

« Art. 21-10. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, personne mise en examen, prévenu, accusé ou condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

« Art. 21-11. - Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal, la juridiction de jugement met à la charge du condamné le remboursement de la contribution versée par l'État à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique du condamné, le juge peut le dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. » ;

13° L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé :

« Le retrait de l'aide juridictionnelle » ;

14° L'article 25 est ainsi modifié :

a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de rétribution des avocats et des médiateurs dans le cadre de la médiation ordonnée par le juge dans les îles Wallis et Futuna. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « en matière pénale » sont supprimés et les mots : « ou aux audiences des sections détachées » sont remplacés par les mots « , aux audiences des sections détachées ou aux audiences du tribunal de première instance de Mata'Utu ».

II. - L'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. - » ;

2° Au début du treizième alinéa, est insérée la mention « II. - » ;

3° Au seizième alinéa, les mots : « ou aux audiences des sections détachées » sont remplacés par les mots « , aux audiences des sections détachées ou aux audiences du tribunal de première instance de Mata'Utu ».

La parole est à M. le garde des sceaux.