Séance du 12 décembre 2025

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à revaloriser les indemnités des administrateurs ad hoc, ces mandataires désignés par le juge pour représenter ou assister un mineur lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts, isolé ou insuffisamment protégé par son représentant légal. Leur rôle est essentiel ; ils sont souvent le dernier recours pour garantir les droits de l’enfant dans une procédure judiciaire.

Or, malgré quelques revalorisations récentes, les indemnités demeurent très modestes et ne correspondent ni à la charge réelle de travail ni à la complexité des situations traitées. En conséquence, l’attractivité de la fonction s’effondre, les désignations prennent du retard et la protection des enfants s’en trouve fragilisée.

Cet amendement vise donc à prévoir une revalorisation des indemnités, répartie entre l’ensemble des missions exercées, afin de redonner de l’attractivité à cette fonction indispensable.

Il s’agit d’un investissement minime, mais d’un gain majeur pour la justice des mineurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Les administrateurs ad hoc assistent à la représentation en justice d’enfants victimes d’infractions lorsque cette fonction ne peut être exercée par leurs parents. Leur désignation intervient notamment en cas de violences sexuelles ou familiales. Leur rôle est essentiel pour permettre aux enfants d’affronter un parcours judiciaire.

Le nombre d’interventions des administrateurs ad hoc est d’environ 5 000 à 6 000 par an. Le troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2023-2027 a déjà prévu une revalorisation du statut de l’administrateur ad hoc, notamment de l’indemnisation, mais aussi des modalités de désignation.

Je souhaite connaître l’avis de M. le garde des sceaux sur le sujet, avant de me prononcer sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le sénateur de Mayotte soulève un réel problème, à savoir les difficultés que pose le suivi des enfants lors de leurs discussions avec l’autorité judiciaire.

J’aurais souhaité modifier le montant figurant dans votre amendement, avec lequel je ne suis pas d’accord, mais une telle modification relève de Bercy, qui protège jalousement son monopole.

Même si je constate ici une véritable difficulté, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Le Sénat en tirera les conclusions qu’il souhaite.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. À titre personnel, je suis tenté d’émettre un avis favorable sur cet amendement ; je vous demande donc de le suivre, chers collègues.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2140.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2017, présenté par M. Mellouli, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, je souscris totalement aux propos de M. le ministre sur l’augmentation des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et sur les enjeux qui y sont liés, notamment la nécessité d’avoir des personnels formés et en contrat à durée indéterminée. En effet, nous voyons bien les difficultés que la PJJ rencontre pour la protection des mineurs.

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les moyens de la PJJ, afin de recréer 500 postes indispensables pour faire face à une situation devenue très critique.

La PJJ est aujourd’hui à bout de souffle : les établissements sont saturés, les professionnels épuisés, l’accompagnement dégradé et les effectifs mal formés.

En 2026, seuls 70 ETP supplémentaires, comme l’a dit M. le ministre, sont prévus. Cette hausse est, à notre sens, insuffisante. Les grèves de 2024, après le non-renouvellement de 500 contrats, ont montré à quel point la situation était urgente.

Nous vous demandons juste de rétablir ces 500 contrats, monsieur le ministre. Je compte sur votre sagesse !

Mme la présidente. L’amendement n° II-803 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Comme je l’ai souligné en discussion générale, et dans la continuité de ce qui vient d’être dit, la protection judiciaire de la jeunesse fait face à une augmentation continue des décisions judiciaires qui la saisissent, tandis que les profils des jeunes suivis deviennent plus lourds, souvent marqués par des troubles psychologiques, des ruptures familiales ou des parcours de grande précarité.

Les équipes éducatives, déjà confrontées à des effectifs tendus et à des structures d’accueil saturées, peinent à assurer la continuité et la qualité du suivi éducatif, ce qui fragilise la prévention de la récidive.

Cet amendement tend ainsi à permettre la création de postes d’éducateurs et de personnels de soutien au sein des centres éducatifs et des services en milieu ouvert.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je suis d’accord sur la nécessité d’augmenter le nombre d’agents de la PJJ. Nous procédons d’ailleurs à une telle augmentation dans ce projet de budget pour la première fois depuis au moins une vingtaine d’années.

Néanmoins, le problème est surtout la contractualisation. Si l’on embauche des contractuels, c’est qu’il n’y a pas assez de personnes qui passent les concours. Il nous faut donc d’abord faire un travail de revalorisation de la filière de la PJJ, augmenter les moyens en milieu ouvert, réformer, comme je l’ai fait, les centres éducatifs fermés, puis répondre, évidemment, à toutes les autres questions qui se posent concernant la justice des mineurs.

Je précise, monsieur le sénateur, qu’il n’y a pas eu de suppression de 500 postes. Une annonce a été faite par le gouvernement de M. Barnier, mais M. Migaud, puis moi-même, nous sommes battus pour rétablir les équivalents temps plein dont la disparition avait été annoncée. Il n’y a donc pas eu de suppression de postes.

Manque-t-il du personnel à la PJJ ? Je suis le premier à vous dire que oui. Vous avez parfaitement raison en ce qui concerne le statut de la fonction publique, la revalorisation de l’école de la PJJ et le recrutement.

Les premières annonces que j’ai faites sur le redéploiement vers le milieu ouvert permettront un meilleur accompagnement. Nous avons beaucoup à faire entre la fermeture des centres éducatifs fermés et leur transformation en unités éducatives. Cette réforme permettra aussi de dégager de nombreux postes en milieu ouvert. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer 500 postes, comme tendent à le prévoir ces amendements.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Tous les ans, lorsque nous examinons les crédits de ce poste spécifique en fin de gestion, nous constatons des gels, des surgels et des annulations de crédits de la PJJ.

La réalité, monsieur le ministre, c’est que, comme vous le dites, les contractuels que nous recrutons n’ont pas envie de passer un concours et de travailler dans l’administration, parce qu’ils connaissent la réalité et subissent les problèmes de gestion des effectifs qui surviennent chaque année.

Je vous invite à venir dans mon département, monsieur le ministre, échanger avec ces personnels : la gestion des budgets pose problème et casse, fracture, brise leur confiance dans l’institution.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, je vous entends parler de formation et des difficultés de recrutement, mais il faut également prendre en compte un élément essentiel, à savoir la violence que subissent les personnels de la PJJ.

Par conséquent, l’accompagnement et la formation sont essentiels. Il faut agir très fortement et peut-être prendre des mesures plus drastiques.

Nous le voyons bien, ces personnels subissent des menaces pour ne pas intervenir. Ceux qui ont le statut de contractuel prennent vite du recul, croyez-moi. Il faut donc des personnes formées, qui soient à la hauteur pour changer la donne. Il faut lutter contre ce fléau qui touche nos enfants et leurs familles et qui dégrade notre cohésion nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la présidente, les agents de la PJJ méritent bien nos échanges.

Monsieur le sénateur Mellouli, je suis d’accord avec vous, l’hyperviolence que les éducateurs subissent également mérite une réponse pénale très ferme. J’espère que vous nous suivrez sur la peine minimale lorsque je vous soumettrai le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et efficace (Sure), qui les concerne. En effet, nous n’avons pas, me semble-t-il, une réponse pénale assez ferme contre ceux qui s’en prennent aux agents de la justice en général et de la PJJ en particulier, vous avez parfaitement raison.

Monsieur Blanc, je n’ai pas bien compris votre démonstration. Vous dites qu’il y a des annulations de crédits chaque année. Or, je vous l’ai dit lorsque je me suis exprimé dans la discussion générale et le Journal officiel en fait foi, il n’y a eu aucune annulation de crédits au ministère de la justice cette année. Vous avez du mal à le reconnaître, c’est dommage.

L’ensemble des crédits du ministère de la justice qui ont été votés vont à l’ensemble des agents. Le statut de la fonction publique permet de ne pas subir d’annulations de crédits. Lorsqu’il y a des annulations de crédits, on ne renouvelle pas les contractuels, mais on garde les fonctionnaires qui ont passé un concours de la fonction publique. Pour ma part, je souhaite que la très grande majorité des agents du ministère de la justice soient des fonctionnaires, car il est important que le statut de la fonction publique s’applique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2017.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-803 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1921 rectifié, présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Vous avez décidé le 28 novembre dernier – il faut savoir adapter le service public – de supprimer les centres éducatifs fermés (CEF) ou, en tout cas, de les faire évoluer. Vous avez décrété un moratoire sur la création des huit centres qui étaient en projet et décidé de transformer les dix-neuf autres en unités judiciaires à priorité éducative, pour reprendre votre expression.

Le présent amendement vise à requalifier les crédits d’investissement qui étaient prévus pour ces huit centres et à les affecter au fonctionnement des CEF. En effet, nous le savons, ces structures doivent être renforcées, car elles prennent en charge des jeunes en très grande difficulté, des jeunes complexes, pas adaptés. Ce sont des jeunes qui, ayant subi des violences, sont eux-mêmes très violents.

Cet amendement pragmatique vise donc à renforcer les structures existantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La discussion de cet amendement va donner au ministre l’occasion de préciser les raisons pour lesquelles il a annoncé ce moratoire et de nous expliquer comment les crédits prévus pour la construction des nouveaux centres seront utilisés en 2026. Les documents budgétaires prévoient en effet toujours l’utilisation de ces crédits pour la construction de nouveaux centres éducatifs fermés.

Je me propose donc de recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Deux minutes, c’est un peu court pour présenter la politique de la jeunesse et répondre à vos questions sur le moratoire et la fin des centres éducatifs fermés !

Ces centres ont peut-être présenté un intérêt lorsque le ministre Perben les a lancés, mais ils ne cadrent plus, désormais, avec la politique publique que nous souhaitons mener.

Tout d’abord, ces centres sont coûteux, alors qu’ils produisent les mêmes résultats que les foyers classiques. Ensuite, on compte autant de fugues et de départs des centres éducatifs fermés que des centres qui ne le sont pas.

Puisque nous avons constaté cette mauvaise utilisation de l’argent public, les difficultés des jeunes et des éducateurs de ces centres, ainsi que le faible taux de réinsertion, il faut changer de politique.

L’idée est non pas de fermer ces centres, comme vous l’avez compris, monsieur Kanner, mais bien de les transformer, comme tous les autres foyers, en un nouveau type de foyer d’éducation judiciaire. J’espère que nous pourrons y mettre en place un contrôle judiciaire, non pas pour vérifier que le mineur reste dans le centre – cela a peu d’intérêt pédagogique –, mais pour nous assurer qu’il bénéficie de l’éducation qui lui a peut-être manqué à l’extérieur.

Je constate d’ailleurs, comme vous sans doute, que l’éducation nationale est un bien mauvais partenaire pour nous. En effet, les jeunes dans ces centres bénéficient en moyenne de huit heures de cours par semaine, parfois de cinq heures seulement, y compris dans les prisons pour mineurs, quand les élèves en milieu scolaire classique ont quatre ou cinq fois plus d’heures de cours hebdomadaires. Il est absurde qu’un mineur placé en CEF ou en prison n’ait pas le même niveau d’éducation que l’élève d’un collègue ou d’un lycée normal.

Il faut savoir que, quand un jeune est placé dans un centre éducatif fermé au mois de mai ou au mois de juin, il ne voit pas de professeur de tout l’été, puisque ce sont les professeurs de l’éducation nationale qui enseignent dans les établissements pénitentiaires et dans les CEF. Un jeune reste en moyenne quatre mois dans un CEF sous le coup d’une condamnation par la justice ; il peut passer quatre mois sans jamais voir un professeur.

Je lance donc un concours spécifique de professeur technique du ministère de la justice. Ces professeurs fonctionneront comme au ministère, selon les mêmes horaires, et pourront donner des cours dans les centres éducatifs fermés y compris pendant les périodes de vacances scolaires.

Je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, et cela pour deux raisons.

Premièrement, vous proposez de prélever des crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire ». J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais nous ne pouvons pas supprimer des crédits de l’administration pénitentiaire ; ce ne sont pas ses agents qui construisent les CEF. Vous connaissez la séparation qui a eu lieu – c’est heureux – entre la PJJ et la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), il y a très longtemps.

Deuxièmement, il faut examiner la situation avec le monde associatif. Les rapports d’inspection que j’ai commandés, tout comme les rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat, montrent que les CEF tenus par le monde associatif sont plus efficaces que ceux du secteur public.

J’ai donc décidé de conserver les CEF gérés par le monde associatif, en raison de leur meilleure performance, même s’il faut que nous discutions avec ses représentants. L’essentiel des constructions de nouveaux CEF, lancées par mes prédécesseurs, relève du monde associatif ; il serait dommage d’y mettre fin au moment où nous changeons de politique. Il faudra renégocier le cadre des CEF associatifs lorsque nous renégocierons les délégations de service public.

En revanche, les 19 CEF publics, eux, seront transformés en foyers. Comme je l’ai indiqué précédemment, cela nous permettra d’affecter 150 personnes de plus en milieu ouvert.

Il me semble avoir à peu près répondu à vos interrogations, monsieur le sénateur. Je pense que nous faisons le même constat que les CEF ne fonctionnent pas très bien. Ce n’est pas la faute des éducateurs : c’est notre organisation qui est en cause. Le contrôle judiciaire ne doit pas être limité à la vérification de la présence du jeune dans le foyer, il doit permettre de s’assurer que ce dernier suit un parcours pédagogique, notamment une scolarité, au sein du foyer.

En un mot, nous changeons de politique dans les centres éducatifs de l’État, en expérimentant tout d’abord ce contrôle, sans modifier la loi, et en laissant pour l’instant les centres éducatifs associatifs fonctionner.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Même avis que le Gouvernement : défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1921 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-142 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Dhersin, Levi et Duffourg, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes Perrot, Florennes et Billon et MM. Rohfritsch et Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique. Chaque année, près de 2 000 enfants font l’objet de mesures de protection judiciaire, à la suite de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

Cet amendement d’appel, monsieur le ministre, vise à vous alerter : il est urgent d’accompagner la première unité d’accueil pédiatrique pour enfants en danger en Polynésie française. Une convention tripartite est dans l’attente d’une signature dans les couloirs de l’administration de l’État pour consolider la prise en charge de nos jeunes victimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, lorsque j’ai vu votre amendement, je me suis inquiété, car vous connaissez mon amour pour la Polynésie française. Je me suis dit que c’était l’État qui bloquait.

Or la première présidente de la cour d’appel comme le procureur général de Tahiti m’ont expliqué que c’était le pays qui bloquait. Je vous propose donc, non pas d’adopter cet amendement, qui n’a pas d’intérêt financier, mais de débloquer la situation tous ensemble.

J’appellerai le président du gouvernement autonome de Polynésie française, afin que nous puissions trouver le plus vite possible un moment pour signer cette convention, au bénéfice des enfants.

Je le redis, si j’ai bien compris ce que m’ont dit les hauts magistrats qui sont en place dans votre pays, c’est plutôt l’autorité locale qui bloque, et non l’État français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Nous sommes conscients d’être à cheval sur deux compétences. Il est vrai que le social relève de la compétence de la Polynésie, mais le judiciaire relève de la compétence régalienne. Vous en convenez, monsieur le ministre, puisque nous avons évoqué le sujet en Polynésie française.

Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. J’espère que, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, nous pourrons débloquer la situation. J’y veillerai personnellement, car c’est une urgence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-142 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2145 rectifié bis, présenté par MM. Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mes chers collègues, je vous propose de rester en Polynésie, cet amendement ayant été déposé par mon collègue Teva Rohfritsch. Il vise à renforcer la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française.

Les archipels polynésiens sont situés sur une autoroute de la drogue entre l’Amérique du Sud et l’Australie. Les trafics explosent, la méthamphétamine ravage les familles et l’on estime désormais à 30 000 le nombre de consommateurs. Cela signifie que 10 % de la population sont directement touchés.

Pourtant, la Polynésie ne bénéficie des financements ni de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ni de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors même qu’elle contribue aux saisies. Ce déséquilibre fragilise la prévention, l’enquête et la réinsertion dans ce territoire français aussi vaste que l’Europe.

Cet amendement vise donc à proposer une convention État-pays et la création d’un fonds de concours abondé par l’État, les saisies et le pays pour financer des actions concrètes : renforcement des services d’enquête, prévention scolaire, programmes de désintoxication, soutien à la réinsertion et sécurisation douanière.

Il s’agit d’une urgence sanitaire, sociale et sécuritaire pour la Polynésie française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je me suis déjà exprimé devant la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale, à qui j’ai indiqué que, en effet, la Polynésie devait pouvoir bénéficier des fonds de la Mildeca. Il sera donc tenu compte des remarques de M. le sénateur Teva Rohfritsch et procédé aux modifications nécessaires.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2145 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1928, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Chaillou et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accueil des otages français libérés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement d’appel vise à répondre à la situation absolument kafkaïenne que rencontrent les otages français libérés.

La presse s’est fait l’écho de ces situations : lorsqu’ils sont libérés, les ex-otages sont parfois accueillis à l’aéroport, mais ils doivent ensuite se débrouiller et faire face, je l’ai dit, à des situations kafkaïennes : radiation de France Travail, compte bancaire gelé, droits à la retraite bloqués…

Cet amendement vise donc à mettre en place un guichet unique, une structure interministérielle rassemblant l’ensemble des services, qui permettrait aux otages de revenir à une vie concrète et pratique de manière moins difficile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est effectivement un amendement d’appel et qui n’a pas d’objet budgétaire.