Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, les services de la séance m’informent que, finalement, l’amendement n° II-1969 n’était pas devenu sans objet. Je le rappelle donc en discussion.

L’amendement n° II-1969, présenté par Mme Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. L’amendement n° II-1969 vise à donner aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap) les moyens d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Elles doivent être en mesure de répondre à l’ensemble des demandes, au plus près du terrain.

Les techniciens de ces unités accompagnent les ABF au quotidien. Or ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une forte croissance de leur charge de travail : entre 2010 et 2023, le nombre d’avis instruits a augmenté de 71 %.

Les Udap constituent une aide précieuse pour les élus locaux désireux de profiter de leurs conseils.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. Ayant moi-même été membre de la mission d’information sénatoriale sur les ABF, je suis assez favorable aux inflexions que vous proposez, qui découlent du travail que nous avons réalisé.

La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° II-1969.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1968, la commission considère que le principal problème est le nombre d’ABF dans les territoires. Nous souhaiterions qu’ils soient plus nombreux pour faire face aux questions locales qui se posent dans nos départements, plutôt que de voir leur rémunération individuelle augmenter.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Je prends la parole sur cet amendement pour vous faire part du goût amer que nous laisse la discussion des crédits de cette mission.

Nous avons certes eu l’occasion de débattre d’enjeux importants et d’adopter des dispositions plus ou moins opportunes concernant le patrimoine. Toutefois, l’adoption d’un amendement a privé la Haute Assemblée d’une discussion sur la question de l’emploi culturel en rendant sans objet les amendements relatifs au Fonpeps.

Je le regrette, car un consensus s’était dégagé au sein de la commission de la culture pour dire qu’il nous fallait, compte tenu de la situation du secteur, allouer des crédits en faveur de l’emploi culturel. Cela me semblait essentiel.

J’espère, pour la culture, et pour la démocratie culturelle dans tous nos territoires, que nous aurons l’occasion de remettre ces sujets à l’ordre du jour.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-1969 ?

Mme Rachida Dati, ministre. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1969.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1968.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Justice

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et article 78).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce budget est l’avant-dernier de la période couverte par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ). En 2026, les autorisations d’engagement de la mission augmentent de 12,7 milliards d’euros et les crédits de paiement de 13,1 milliards d’euros, soit une hausse de 1,6 %, hors contribution aux pensions.

Monsieur le garde des sceaux, si le projet de loi de finances est promulgué dans les temps, vous disposerez ainsi d’un budget supérieur de 62 % en euros courants et de 33 % en euros constants à celui de l’un de vos prédécesseurs qui, en 2016, déplorait une justice « en voie de clochardisation ».

Pour autant, il convient de le dire tout de suite, la justice demeure la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l’État : moins de 2 % des moyens financiers de l’État lui sont alloués, en incluant les crédits budgétaires et les dépenses fiscales ou ressources affectées.

Cela étant dit, la situation évolue.

Les créations nettes d’emplois s’élèveront à 1 600 équivalents temps plein (ETP) en 2026, après une augmentation de 1 543 ETP en 2025. Dans le détail, le ministère de la justice bénéficiera notamment d’un surplus de 286 magistrats, de 342 greffiers, de 586 agents de surveillance et de 70 ETP dévolus à la protection judiciaire de la jeunesse.

Ces créations de postes représentent par ailleurs un défi d’organisation : l’arrivée de nouveaux magistrats et greffiers se traduit plus par une densification des espaces de bureaux que par une véritable amélioration des conditions de travail.

En outre, j’observe le poids croissant des dépenses portant sur les pensions. Il s’agit d’un mouvement de fond lié au vieillissement de la population.

La situation immobilière est bien sûr critique, tout particulièrement du côté du pénitentiaire. Le nombre de détenus a augmenté de 8,5 % en un an et le taux d’occupation des prisons dépasse aujourd’hui 160 %.

Le plan de construction de 15 000 nouvelles places de prison – ou « plan 15 000 » – est loin d’être achevé, mais vous avez mis l’accent, monsieur le garde des sceaux, sur une approche différenciée, depuis les bâtiments modulaires pour les personnes proches de la libération jusqu’aux quartiers de haute sécurité pour les détenus à fort risque. Je ne suis pas opposé à ce pragmatisme, mais il manque une stratégie globale de renforcement du parc pour améliorer la visibilité sur les capacités à moyen terme.

Par ailleurs, vous avez annoncé la fin des centres éducatifs fermés (CEF). Comment comptez-vous utiliser les crédits y afférents dans le projet de loi de finances ?

Je n’oublie pas les fonctions support : si elles sont moins visibles du grand public, elles sont essentielles pour donner à la justice les moyens de gagner en efficacité, dans une démarche de service public. Je pense par exemple aux outils informatiques, même si de nettes améliorations sont à souligner dans ce domaine.

En ce qui concerne les frais de justice, le projet de loi de finances prévoit des mesures dont j’ai pu apprécier la pertinence en travaillant sur le sujet dans le cadre d’un contrôle budgétaire.

L’article 30 rétablit la contribution pour l’aide juridictionnelle et l’article 46 pose le principe de la mise des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée, sauf décision contraire du juge.

Quant à l’article 78, qui est rattaché, pour son examen, à la mission « Justice », il réduit le périmètre d’application de l’obligation de recours à certaines expertises judiciaires. La commission a émis un avis favorable sur cet article, car il s’agit d’une mesure bienvenue de rationalisation, qui permettra au juge d’ordonner des mesures d’expertise réellement utiles dans chaque cas d’espèce.

Ces avancées vont dans le bon sens. Toutefois, il est essentiel, monsieur le garde des sceaux, que le ministère se dote d’une méthodologie d’évaluation afin que nous puissions savoir, dans un an ou dans cinq ans, si les mesures que nous aurons adoptées auront été réellement efficaces. En effet, si les données nécessaires à la comparaison ne sont pas réunies dès à présent, je crains que l’on ne puisse pas savoir, à court ou moyen terme, si la réforme des expertises obligatoires aura été utile.

Enfin, je veux mettre l’accent sur les cas où la justice, même pauvre, peut rapporter de l’argent : je pense tout particulièrement à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui revend des biens saisis, et à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces démarches doivent être encouragées et développées.

La commission est donc favorable à l’adoption des crédits de la mission et de l’article 78.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un blanc-seing, monsieur le garde des sceaux ; si ce budget permet à la justice de poursuivre ses efforts d’amélioration, il est absolument nécessaire qu’il produise des résultats visibles dans les années à venir.

En effet, les délais de jugement restent trop longs, et le taux d’occupation des prisons, déjà excessif, augmente toujours plus. Je sais bien qu’il faut du temps pour former des magistrats et pour construire ou rénover des tribunaux et des établissements pénitentiaires, mais, pour justifier ces dépenses, il faudra que les Français constatent des améliorations dans la manière dont la justice leur est rendue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours du mois d’octobre, le nombre de détenus a dépassé la barre des 85 000. Pis encore, ce chiffre a augmenté de 4 % en 2023 et de 5 % en 2024. Nous assistons donc, si je peux m’exprimer ainsi, à une aggravation dans l’aggravation. Il en résulte que la densité carcérale atteint actuellement 135 %.

L’administration pénitentiaire se trouve en grande difficulté. Elle a du mal à remplir sa double mission de protection de la société et de réinsertion des détenus. Les conditions de travail du personnel pénitentiaire, dont je salue le dévouement, sont, elles aussi, dégradées, notamment en matière de sécurité : les violences physiques et verbales à leur encontre ont plus que doublé en quatre ans.

Le « plan 15 000 » a bien été déployé pour tenter de remédier au fléau de la surpopulation carcérale, mais il convient de reconnaître qu’il a pris beaucoup de retard. En réalité, l’objectif fixé est complètement dépassé, puisque le plan était initialement conçu pour accueillir 75 000 détenus. La réponse bâtimentaire est donc parfaitement insuffisante.

Sur ce point, je tiens à saluer vos initiatives, monsieur le garde des sceaux. Vous avez créé des prisons dites modulaires, dont le niveau de sécurité est adapté à des détenus peu dangereux. En parallèle, vous avez institué des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dans le cadre de l’application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite Narcotrafic. Contrairement aux prisons modulaires, ces quartiers impliquent des dépenses importantes de sécurisation.

En somme, vous vous êtes écarté du modèle unique et vous avez adapté la sécurisation des prisons au degré de dangerosité de chaque type de détenu. Il faut le dire, vous avez fait prendre un tournant à notre politique d’immobilier pénitentiaire.

Toutefois, la réponse la plus efficace à la surpopulation carcérale viendra – je sais que c’est votre prochain chantier – d’une réforme de la politique d’exécution des peines et de la politique pénale. À cet égard, je ne saurais trop conseiller au Gouvernement de se saisir des recommandations formulées par Elsa Schalck, Dominique Vérien et Laurence Harribey dans leur rapport d’information sur l’exécution des peines.

Ce rapport montre que les leviers d’amélioration de la politique d’exécution des peines passent par un renforcement de l’administration pénitentiaire. Il suggère également de crédibiliser les peines alternatives, en instituant de véritables contrôles. Enfin, il nous invite à investir de nouveau dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui sont fondamentaux pour réorienter le système dans une meilleure direction.

Au total, que penser du budget qui nous est proposé ? En s’établissant à 4,3 milliards d’euros en crédits de paiement, les crédits de la mission progressent de 3 % par rapport à 2025. Est-ce à la hauteur des besoins ? Assurément, non !

Mme la présidente. Il faut songer à conclure, cher collègue !

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. Toutefois, dans le contexte actuel, cette progression est loin d’être négligeable.

C’est pourquoi la commission des lois émet un avis favorable sur ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mmes Laurence Harribey et Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la situation budgétaire du ministère est préservée, voire privilégiée. C’est en effet l’une des rares missions dont les crédits augmentent année après année, et nous devons nous en féliciter.

Nous considérons donc favorablement les premières conséquences de cette loi de programmation, qu’il s’agisse du déploiement d’un nombre important de magistrats et de greffiers dans les juridictions, ou de la poursuite de certaines politiques vertueuses.

Nous saluons en premier lieu la meilleure maîtrise des dépenses dynamiques. Je songe particulièrement aux frais de justice, qui connaissaient une hausse significative et comprimaient les autres dépenses du ministère.

Les différentes actions entreprises par le ministère portent leurs fruits. Par exemple, la plateforme nationale des interceptions judiciaires permet désormais au ministère d’internaliser presque toutes les mesures d’écoutes téléphoniques et de géolocalisation, ce qui représente une économie dont nous pouvons nous réjouir.

Je tiens à insister sur la question du numérique, car elle constitue l’une des préoccupations majeures des agents du ministère.

Pour la première fois depuis plusieurs années, nous avons le sentiment que la situation s’améliore, notamment en ce qui concerne les outils informatiques. La Chancellerie a enfin apporté des réponses rassurantes à nos questions et nous nous assurerons qu’elle poursuivra dans cette voie dans les années à venir.

Enfin, une disposition est rattachée à la mission « Justice ». Il s’agit de l’article 78, qui modifie le périmètre de l’obligation de recours à certaines expertises judiciaires. Si la commission regrette que cette disposition ait été introduite au sein d’un projet de loi de finances, une telle mesure lui paraît toutefois opportune, dans la mesure où elle améliore la liberté d’appréciation du juge.

Cela répond à une remarque que nous avons entendue dans le cadre des travaux de la mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d’agressions sexuelles : il n’est pas nécessaire de tout psychiatriser ; l’important est de pouvoir compter sur des psychiatres lorsque nous en avons réellement besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons en effet constaté avec satisfaction les progrès effectués par le ministère au cours de l’année écoulée, qui tiennent assez largement aux retombées de la LOPJ.

Toutefois, certains problèmes demeurent. Ils découlent souvent des pesanteurs de l’organisation ministérielle, en particulier dans la conduite de ses politiques numérique et immobilière.

Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition devant la commission des lois, vous avez annoncé la refonte prochaine de l’organisation de la Chancellerie. C’est désormais chose faite : deux directions générales seront créées, l’une pour l’administration pénitentiaire, et l’autre pour les affaires judiciaires. Le secrétariat général sera quant à lui réformé.

Par ailleurs, nous nous réjouissons de la création d’une direction de programme consacrée à l’intelligence artificielle générative. La Chancellerie ayant tardé à s’engager dans cette technologie, il est bienvenu qu’elle progresse en la matière.

La commission suivra avec attention les conséquences de ces évolutions, dont nous attendons beaucoup, car, en dépit des progrès réalisés, des insatisfactions demeurent, tant chez les agents du ministère que chez nos concitoyens confrontés à l’institution judiciaire.

Nous serons à ce titre particulièrement attentifs à l’immobilier judiciaire, qui demeure la grande variable d’ajustement du budget de la justice. Cette économie a un prix important : les conditions de travail des agents sont dégradées et le coût des chantiers est renchéri par une mauvaise gestion de projets, qui entraîne des aménagements, voire des ajournements, des travaux.

Enfin, la proximité de l’échéance de la LOPJ doit nous conduire à engager dès à présent des réflexions sur les perspectives suivantes. Ces débats doivent être anticipés et se tenir dans un cadre favorable. C’est la raison pour laquelle la commission appelle le ministère de la justice à développer un outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats.

En dépit de ces réserves, qui sont surtout des exigences pour l’avenir, la commission a émis un avis favorable sur les crédits de ces programmes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a qualifié le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de parent pauvre de la mission « Justice », du fait de la quasi-stabilité de ses crédits depuis 2024, la dernière augmentation remontant à 2023. Seuls 70 postes seront créés en 2026. Vous l’avez d’ailleurs vous-même pointé, monsieur le garde des sceaux, devant la commission des lois : les moyens stagnent.

En outre, la commission a relevé trois sujets inquiétants.

Le premier est le climat social préoccupant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : manque de transparence de l’administration ; tendance délétère de la gestion des ressources humaines, avec moins de moyens déployés sur le terrain au détriment des missions au contact des mineurs ; et absence d’association du secteur associatif habilité aux réformes, alors qu’il joue un rôle essentiel.

Cet état des lieux semble être pris au sérieux. Le directeur de la PJJ s’est engagé à flécher les 70 créations de postes de 2026 vers l’action de proximité et à examiner la possibilité de redéployer des postes de conseillers techniques sur le terrain.

Le deuxième sujet posant problème concerne l’insuffisante diversification des parcours offerts aux mineurs délinquants. Nous nous sommes inquiétés du fait que les placements en centre éducatif fermé entraînent un effet d’éviction au détriment des autres formes de placement.

Cette alerte semble également avoir été entendue, puisque, le jour où notre commission examinait cette mission, vous annonciez, monsieur le garde des sceaux, une transformation radicale des CEF, ouvrant la voie à la nécessaire diversification à laquelle nous appelons pour mieux répondre aux différents profils des mineurs délinquants.

Notre troisième sujet d’inquiétude est le manque de fiabilité des indicateurs d’évaluation de la PJJ.

Du point de vue qualitatif, certaines rédactions sont imprécises et même trompeuses. Par exemple, le partenariat PJJ-Armée a été largement vanté, alors qu’il ne concerne que 100 jeunes sur 150 000 mineurs suivis.

Du point de vue quantitatif, le déploiement du logiciel Parcours se heurte à des difficultés persistantes : nous l’avions qualifié l’an dernier de naufrage, les coûts étant exorbitants pour une faible efficacité.

Vous l’aurez compris, la PJJ n’est pas l’enfant gâtée de la justice et les alertes sont nombreuses. Toutefois, la commission souligne une prise de conscience certaine et, ce qui est encore plus important, un frémissement plutôt encourageant vers un changement de paradigme.

En conséquence, elle a émis un avis favorable sur les crédits de ce programme, tout en appelant à la vigilance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, INDEP et UC.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, je vous indique, pour la bonne information de tous, que quarante-cinq amendements sont à examiner sur cette mission.

La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures. Nous devrons donc terminer l’examen des crédits de cette mission à dix-neuf heures, pour commencer celui de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

En outre, la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre a décidé que, lorsque le nombre d’amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.

En ce qui concerne la présente mission, le nombre d’amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd’hui, nous conduit à devoir observer un rythme de trente et un amendements examinés par heure, ce qui est élevé.

Aussi, afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd’hui l’examen de cette mission et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d’intervention seront fixées à une minute.

Justice (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2026.

Alors que le pays traverse une période de fortes contraintes budgétaires, cette mission a été préservée. Certes, elle suit une trajectoire moins dynamique que les années précédentes, mais ses crédits demeurent en hausse, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir durablement notre justice et de doter l’autorité judiciaire de moyens à la hauteur de la noblesse de sa mission.

Toutefois, cette réalité ne doit pas masquer un constat : malgré les efforts engagés depuis plusieurs années, notre pays reste en deçà des standards européens. Reste que la volonté d’en finir avec une logique de rattrapage permanent est bien réelle, et nous devons collectivement nous en féliciter.

Le budget que vous présentez, monsieur le garde des sceaux, nous permettra de renforcer les effectifs de l’administration judiciaire de manière significative.

Alors que d’autres administrations connaissent des suppressions d’emplois, la justice bénéficiera de 1 600 postes supplémentaires, afin de renforcer les tribunaux, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Ces renforts sont essentiels : ils contribueront à réduire les délais de jugement, à mieux accompagner les mineurs et à améliorer les conditions de détention, même si les besoins restent considérables.

Les moyens de l’administration pénitentiaire, qui représente à elle seule 40 % des crédits de la mission, demeurent très élevés. La création d’une direction générale de l’administration pénitentiaire marque une véritable évolution structurelle. Elle vise à moderniser durablement le pilotage du ministère, en donnant toute sa place au personnel d’insertion et de probation, aux côtés des surveillants.

Les priorités sont claires : renforcer la sécurité, notamment en poursuivant la mise en œuvre du protocole dit d’Incarville, et diversifier les réponses pénales en développant les alternatives à la détention : surveillance électronique, bracelets antirapprochement (BAR), placements extérieurs, travaux d’intérêt général (TIG).

La construction de nouvelles places de prison reste évidemment indispensable, notamment pour répondre à des situations critiques, comme celle de Mayotte. Néanmoins, chacun voit bien que la seule réponse immobilière ne suffira pas à contenir durablement la pression carcérale. À ce titre, les 855 emplois qui seront créés au sein de l’administration pénitentiaire constitueront un appui précieux.

Dans mon département, la situation de la prison de Majicavo est devenue alarmante : près de 680 personnes y sont écrouées pour 278 places, soit un taux d’occupation de 245 % !

La surpopulation, combinée au sous-effectif des agents pénitentiaires, met les agents en grande difficulté. L’agression violente de deux d’entre eux et la tentative de mutinerie de début septembre en sont une démonstration particulièrement préoccupante.

Un projet de second établissement pénitentiaire a été annoncé en 2022. Calibré pour 400 places, il est jugé sous-dimensionné par les organisations syndicales. Surtout, il semble actuellement bloqué. Monsieur le garde des sceaux, où en est ce projet ? Quel calendrier réaliste est-il proposé pour le lancement du chantier ?

À Majicavo, chaque mois perdu se traduit par une dégradation supplémentaire tant des conditions de détention que des conditions de travail des agents.

Je souhaite également vous interroger sur la situation de la justice des mineurs dans mon département. Le 26 novembre dernier, vous avez annoncé la fin des centres éducatifs fermés. Si je comprends les raisons de ce choix, à Mayotte, où la délinquance des mineurs progresse fortement et où les structures adaptées manquent cruellement, les attentes sont très fortes depuis 2022. Dans ce contexte, pourriez-vous nous indiquer si l’ouverture d’une unité judiciaire à priorité éducative, dispositif qui doit remplacer les CEF, est envisagée à Mayotte et, le cas échéant, selon quel calendrier ?

Les professionnels comme les élus locaux s’accordent sur un point : l’absence d’alternatives crédibles fragilise la réponse de l’État face à des situations souvent très préoccupantes.

Enfin, vous le savez, le tribunal judiciaire de Mamoudzou, déjà fragile, a été sévèrement touché par le cyclone Chido. La justice continue d’y être rendue, mais dans des conditions extrêmement difficiles pour tous, comme le relève le rapport que Davy Rimane et Frantz Gumbs ont publié le 27 novembre dernier au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Où en est la construction de la nouvelle cité judiciaire, annoncée par votre prédécesseur en mars 2022 ?

Au-delà de Mayotte, monsieur le garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur une réalité plus large : dans l’ensemble des outre-mer, les difficultés rencontrées par la justice sont souvent plus aiguës qu’en métropole. Les juridictions sont confrontées à des effectifs sous tension, à une activité très soutenue, à des infrastructures vétustes et à des contraintes sociales, géographiques et démographiques spécifiques.

Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser comment les moyens annoncés seront déclinés dans ces territoires, et selon quelles priorités ?

Monsieur le garde des sceaux, la progression des crédits de la mission « Justice » va indéniablement dans le bon sens. Le groupe RDPI, que je représente, votera en leur faveur.

Toutefois, dans les outre-mer, qui sont confrontés à des défis judiciaires et pénitentiaires particulièrement aigus, il est désormais urgent que les annonces se traduisent en réalisations concrètes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)