Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je me réjouis à mon tour de la position adoptée par le Gouvernement sur l’amendement n° II-135 de la commission. Il s’agit d’un amendement de repli auquel les membres de mon groupe se rallieront sans doute. J’invite en tout cas mes collègues à le voter.

Cela étant, je veux aborder un sujet qui me semble important et qui a trait à l’amendement n° II-1990 rectifié de M. Gontard sur le plan de renouvellement forestier.

En effet, je pense que tout est lié : on ne peut pas s’intéresser au renouvellement forestier, avec une forêt qui évolue, sans se préoccuper du réchauffement climatique et des risques d’incendie, qui sont de plus en plus nombreux – je suis très surpris de constater que, dans mon département, la Moselle, le risque incendie devient de plus en plus prégnant.

On ne pourra pas faire face à tous les enjeux que pose une forêt en transition si l’on ne tient pas compte de ces deux éléments : renouvellement forestier et réchauffement climatique. Cela suppose des moyens et de l’ingénierie : il est donc nécessaire que les agents de l’ONF soient bien formés et suffisamment nombreux pour répondre aux défis.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur la position que vous avez prise à l’égard de notre amendement n° II-135.

Sommes-nous bien d’accord qu’en vous en remettant à la sagesse du Sénat sur cet amendement de la commission, vous êtes favorable à ce que l’on annule l’impact du schéma d’emplois pour 2026 et à ce que l’on augmente de 19 ETP le plafond d’emplois fixé à 7 914 ETP ? Est-ce bien cela ? (Mme la ministre acquiesce.)

Dans ce cas, je propose à mes collègues, comme je l’ai fait tout à l’heure, de rendre leurs amendements identiques à celui de la commission. J’indique que Franck Menonville, Jean-Claude Tissot et moi-même avons auditionné des représentants de l’ONF, et que c’est sur le fondement de ce qu’ils nous ont dit que nous avons élaboré cet amendement n° II-135, qui, je le rappelle, tend à maintenir les effectifs de l’ONF, et ce sans aucun impact sur le budget général de l’État.

Surtout, cette mesure de principe contribue à redonner confiance à l’ONF. On ne peut pas chaque année demander à cet établissement de faire le maximum et exiger systématiquement de lui d’aller encore plus loin chaque fois qu’il atteint les objectifs qu’on lui a fixés. Parce que, sinon, on n’en finit jamais ! Avec cet amendement, nous mettons fin à la surenchère.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je tiens à remercier Mme la ministre pour l’avis qu’elle vient de rendre sur l’amendement de la commission des affaires économiques. Je pense que c’est le minimum que l’on puisse faire pour les forêts publiques. Permettez-moi tout de même d’attirer votre attention sur la nécessité, si l’on veut que cet amendement n° II-135 soit pleinement opérationnel, de procéder à un relèvement de ce même schéma d’emplois à l’article 55. Sinon, il me semble que le dispositif restera lettre morte… Je soumets cette observation à votre analyse.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Comme le suggère Laurent Duplomb, nous sommes prêts à rendre nos amendements identiques au sien. Nous estimons en effet que la préservation des effectifs de l’ONF constitue un moindre mal…

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Il s’agit d’augmenter les effectifs de 19 ETP par rapport à ce qui est prévu dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 !

M. Guillaume Gontard. Tout à fait, cela me paraît très sage.

En revanche, madame la ministre, quand je vous entends dire qu’en gros tout va bien et qu’il ne faut rien changer, je suis désolé de vous le dire, mais ce n’est pas possible ! Nous faisons face à un réchauffement climatique qui s’amplifie et qui a un impact tout particulier dans le domaine agricole – on en a parlé –, mais aussi sur la forêt – et je ne parle même pas des forêts de montagne où l’on distingue très nettement les conséquences du dérèglement. Tout cela appelle à une évolution de la gestion de la forêt, ce qui implique que des femmes et des hommes s’impliquent dans cette filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous nous rallierons également à la proposition de Laurent Duplomb, qui dit vrai quand il fait référence à l’audition des représentants de l’ONF.

Nous sommes actuellement dans une bonne dynamique. Longtemps, on a tiré à boulets rouges sur l’ONF, parce que l’établissement était mal géré. Aujourd’hui, les comptes de l’office sont à l’équilibre, voire excédentaires parfois. Continuons à encourager l’ONF !

Mme la présidente. Mes chers collègues, après avoir procédé à l’analyse de ces neuf amendements en discussion commune avec les services de la séance, je vous informe que seuls les amendements n^os II-1991, II-2102 rectifié bis et II-2220 peuvent être rendus identiques à l’amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques.

Je demande donc à leurs auteurs s’ils acceptent de les rectifier pour les rendre identiques à l’amendement n° II-135 de la commission des affaires économiques. (Assentiment.)

Je suis donc saisie des amendements n^os II-1991 rectifié, II-2102 rectifié ter et II-2191 rectifié dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-135.

Je vais maintenant procéder à la mise aux voix des amendements restant en discussion commune.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1990 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-769 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2231 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1446 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-135, II-1991 rectifié, II-2102 rectifié ter, II-2220 rectifié et II-2191 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1669 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Malet et Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Richer, Joseph et Bellamy et MM. Delia et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2092 rectifié, présenté par Mme Drexler et M. Klinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-2092 rectifié. Elle demande en revanche le retrait de l’amendement n° II-1669 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent créer une caisse de solidarité à destination des entreprises de travaux forestiers, qui sont concernées par des difficultés liées à des arrêts de chantier causés par les intempéries. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas la création de nouveaux dispositifs sur les lignes budgétaires consacrées à la forêt.

Par ailleurs, l’amendement tel qu’il est rédigé soulève un certain nombre de questions sur le plan juridique.

Enfin, dans le cadre du plan pour la préservation des sols forestiers, qui a été annoncé à l’été 2025, il est prévu de lancer prochainement une mission d’inspection pour mieux cerner la problématique des arrêts de chantiers en forêt pour motif climatique. Cela constitue une étape préalable nécessaire pour mieux identifier les difficultés et ajuster le dispositif.

Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l’amendement n° II-1669 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1669 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. La première cause des arrêts de chantier pour les entreprises forestières, c’est l’administration, pas les intempéries ! Dès qu’il fait chaud, maintenant, vous n’avez plus le droit d’entrer dans les forêts. Les arrêtés sécheresse ou canicule se succèdent et vous empêchent de vous y rendre durant des dizaines et des dizaines de jours chaque année, ce qui provoque ces arrêts de travail…

Il va falloir s’occuper de ce problème : les salariés de ces entreprises sont hyper-précautionneux, font en sorte de ne jamais déclencher de feux, mais ils ne peuvent plus travailler quand il fait beau ! Déjà que par temps de pluie ils ne pouvaient pas non plus… Bientôt, ils ne pourront plus travailler du tout !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2092 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2080 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. La forêt est l’un des chantiers prioritaires de la planification écologique, compte tenu de ses répercussions sur le stockage de carbone, la production de bois et la préservation de nos écosystèmes.

Mais elle est fragile : sécheresse, canicules, incendies, attaques d’insectes. Le taux d’échec des plantations a atteint 38 % en 2022. Malgré ce constat alarmant, les moyens consacrés à la planification écologique pour la forêt et le bois chutent, puisqu’ils sont passés de 509 millions d’euros en 2024 à seulement 130 millions d’euros après le gel budgétaire de 2025. Une réduction supplémentaire compromettrait l’adaptation des forêts au changement climatique.

Afin de maintenir au minimum les crédits consacrés au volet forêt de la planification écologique, cet amendement vise à rehausser ces crédits à hauteur de 130 millions d’euros, tout en sanctuarisant 100 millions d’euros pour le renouvellement forestier.

Mme la présidente. L’amendement n° II-134, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à réaffecter 15 millions d’euros au volet forestier de l’enveloppe dédiée à la planification écologique, en suivant deux orientations : 10 millions d’euros iraient soutenir le renouvellement forestier ; les 5 millions d’euros restants seraient réinvestis dans la filière bois en aval.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2163 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au renouvellement forestier

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement n° II-2163 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° II-134.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° II-2163 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-134.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Je retire mon amendement n° II-2080 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2080 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je tiens à préciser que l’ensemble des amendements de la commission des affaires économiques que nous venons de voter créent une charge supplémentaire de 60,5 millions d’euros pour le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Mais, dans le même temps, nous avons compensé cette charge nouvelle en récupérant une somme équivalente sur les 117 millions d’euros du budget du ministère de l’agriculture correspondant à une hausse des charges administratives.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Parmi ces 60,5 millions d’euros figurent les 15 millions d’euros que mon collègue Franck Menonville vous invite à voter pour favoriser la régénérescence de la forêt, c’est-à-dire les plantations.

Quand on nous annonçait il y a deux ans qu’il fallait planter un milliard d’arbres, eh bien, sachez que l’on en a planté seulement 60 millions.

Mme Anne-Catherine Loisier. Même pas !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Ces 15 millions d’euros serviront à cela. Et que l’on ne nous dise pas que l’on cherche à tirer profit de certaines dépenses du ministère : ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je vous ai expliqué en commission qu’une erreur d’imputation avait été commise l’an dernier en commission mixte paritaire, qui a conduit à une augmentation artificielle des moyens de la mission. Il s’agissait non pas d’une augmentation réelle, mais d’une rectification d’imputation. (M. Laurent Duplomb le conteste.)

C’est ce qui s’est passé, monsieur le sénateur ! En réalité, vous ne diminuez pas les moyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-134 et II-2163 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2207 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer un fonds destiné à accompagner les propriétaires forestiers qui s’engagent dans la sylviculture à couvert continu.

Il convient d’inciter les exploitants à opter pour des pratiques plus durables en favorisant, lorsque c’est possible, ce type de sylviculture, qui combine bénéfices économiques et bénéfices écologiques. En effet, cette pratique préserve la biodiversité et limite l’érosion des sols.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2207 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2111 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, P. Joly, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à notre collègue Patrice Joly, vise à créer un fonds de lutte contre les scolytes.

La prolifération des scolytes, favorisée par le réchauffement climatique, a transformé une menace localisée en une crise nationale. Les forêts touchées, qui constituaient autrefois des puits de carbone, deviennent des sources d’émissions en raison du dépérissement des arbres.

S’il est coupé rapidement, le bois infesté de scolytes conserve ses qualités et peut être utilisé en construction. Toutefois, sa valorisation reste limitée à cause des préjugés et d’un manque de débouchés.

Depuis 2018, des fonds ont été mobilisés, mais seulement 12,5 % des surfaces sinistrées ont pu être reboisées.

Cet amendement vise à accentuer cette dynamique en posant les bases de la création d’un fonds inspiré du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce fonds serait abondé par l’État, les régions et des acteurs privés, et proposerait des mécanismes d’aide simplifiés et accessibles.

Dans un premier temps, nous proposons de l’abonder de 5 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous partageons évidemment les préoccupations des auteurs de l’amendement, mais le programme 206 comporte déjà des crédits destinés à la surveillance de la santé des forêts.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2111 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2103 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Nous avons parlé de l’ONF, parlons maintenant du Centre national de la propriété forestière (CNPF), dont nous proposons d’augmenter les moyens.

Il s’agit de permettre à cet établissement d’assurer ses missions, qui ont été renforcées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dite loi DFCI. Cette loi a notamment abaissé de vingt-cinq hectares à vingt hectares le seuil obligatoire de réalisation des plans simples de gestion (PSG) en forêt privée, ce qui augmente mécaniquement le nombre de dossiers à instruire pour le CNPF.

Aussi, cet amendement vise, d’une part, à revenir sur la diminution de 420 000 euros de la subvention du CNPF, et, d’autre part, à créer 30 ETP au sein de l’établissement pour qu’il puisse assurer ses nouvelles missions. En nous fondant sur un coût de 55 000 euros par emploi, nous proposons, au total, d’augmenter les crédits de 2,07 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1093 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Malet, Berthet, Richer, Joseph et Bellamy et M. Delia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-136, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Menonville, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réaffirmer le principe selon lequel le CNPF peut dépasser l’estimation de ses effectifs hors plafond, si l’embauche d’agents supplémentaires financée par ses ressources propres se révèle nécessaire pour exercer ses missions.

Il s’agit d’un amendement important, car les missions du CNPF sont de plus en plus essentielles, comme vient de l’expliquer Jean-Claude Tissot, depuis l’abaissement des seuils dans les plans simples de gestion.

La forêt privée est bien sûr confrontée aux mêmes défis que la forêt publique en matière de climat et de renouvellement forestier. Le CNPF doit pouvoir signer des conventions et assumer des prestations. Cela suppose de disposer de suffisamment de compétences et de techniciens.

Tel est l’objet de cet amendement, qui ne pèse pas sur le budget de l’État.