Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 52 et de l'état G annexé.

(L'article 52 et l'état G annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 53

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 21 876 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 53 et de l'état E annexé.

(L'article 53 et l'état E annexé sont adoptés.)

III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 54

Le plafond des autorisations des emplois de l'État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1391 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-2346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Cet amendement de coordination vise à tenir compte d'un certain nombre de dispositions largement techniques : seraient ainsi prises en compte des mesures de décentralisation affectant le plafond d'emplois du ministère de la transition écologique, la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques ou encore une mesure affectant le périmètre du ministère de l'agriculture.

Nous procéderions de la sorte à une diminution des plafonds des autorisations d'emploi. La différence serait de 278 équivalents temps plein (ETP) sur le périmètre des emplois de l'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2346.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54, modifié.

(L'article 54 est adopté.)

Article 55

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 310 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1265 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-2286, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

11 897

par le nombre :

11 929

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 317

par le nombre :

1 285

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir le plafond d'emplois de l'Office national des forêts (ONF) à son niveau de 2025.

L'ONF risque d'être amputé de 32 ETP, alors même que les scientifiques nous adressent de nombreuses alertes quant à l'augmentation des risques liés au changement climatique. D'abondants retours de terrain nous parviennent également des salariés de l'office et des élus locaux, qui tous déplorent son manque de moyens humains face aux besoins et aux missions qui lui sont confiées.

En effet, l'ONF a perdu 40 % de ses effectifs en vingt-cinq ans, alors même que nous sommes tous confrontés, depuis plusieurs années, à une augmentation sans précédent des risques.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2285, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

11 897

par le nombre :

11 887

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 317

par le nombre

1 327

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à maintenir le plafond d'emplois de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) au niveau de 2025.

En effet, la baisse des dotations et des emplois autorisés qui figure dans ce projet de loi de finances apparaît incohérente au regard de l'évolution des missions de l'agence, d'autant que la réforme des taxes perçues sur chaque demande d'autorisation de mise sur le marché, qui financent une partie des dépenses d'instruction, n'a toujours pas été finalisée. Il en résulte une stagnation des recettes que l'Anses n'a pu anticiper.

Le Gouvernement propose une nouvelle baisse de 10 ETP du plafond d'emplois, laquelle causera de graves dysfonctionnements à l'Anses. Nous proposons donc de rétablir ces 10 ETP.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1488, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

5 016

par le nombre :

4 971

2° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

5 312

par le nombre :

5 357

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise simplement à redonner à l'Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de remplir ses fonctions.

Aujourd'hui, l'OFB doit faire face à une augmentation constante de ses missions, qu'il s'agisse de la police de l'environnement, du suivi de la qualité de l'eau ou encore de la mise en œuvre des politiques de restauration des milieux.

Pourtant, ses effectifs ont été réduits, alors même que les besoins identifiés appelaient des créations de postes. En transférant à l'OFB 45 ETP au sein du plafond d'emplois global des opérateurs de l'État, nous rétablirons une trajectoire cohérente avec nos engagements nationaux et européens ; c'est un ajustement indispensable pour assurer la présence de l'OFB sur le terrain.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-765 rectifié est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° II-935 est présenté par Mme Carrère-Gée et M. Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

5 016

par le nombre :

5 051

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

1 559

par le nombre :

1 524

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° II-765 rectifié.

M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Voies navigables de France (VNF) joue un rôle stratégique dans l'ambition fluviale de notre pays.

Cet établissement assure la gestion de 6 500 kilomètres de voies navigables et assume un effort d'investissement sans précédent : d'ici à 2032, il devra y consacrer 4,3 milliards d'euros, dont 2,5 milliards pour la régénération du réseau existant et 1,4 milliard pour le développement du réseau grand gabarit, notamment dans le cadre du projet Seine-Escaut.

Il est également en première ligne face aux effets du changement climatique, comme l'ont démontré les inondations ayant frappé la France en 2023 et 2024.

Dans le même temps, VNF conduit une modernisation profonde de ses infrastructures, comprenant notamment l'automatisation d'écluses et de barrages.

Or ces transformations s'opèrent dans un contexte de forte contraction des effectifs : ils ont baissé de 15 % en quinze ans. Alors que le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'opérateur avait prévu une stabilisation de ce plafond, les lois de finances récentes ont procédé à de nouvelles baisses, fragilisant tant les capacités opérationnelles de l'établissement que le dialogue social.

Nous demandons donc de relever le plafond d'emplois de VNF ; pour ce qui est du nombre exact, je m'en remettrai, le cas échéant, au sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-935 n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° II-2344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-765 rectifié

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

5 051

par le nombre :

5 034

II. – Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sous-amendement vise à augmenter de 18 ETP le plafond d'emplois de VNF par rapport à notre proposition initiale ; ainsi, son schéma d'emploi ne diminuerait plus que de 22 ETP en 2026. Cela serait cohérent avec les décisions prises plus tôt dans nos débats.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1487, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

5 016

par le nombre :

5 004

2° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

5 312

par le nombre

5 324

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Les agences de l'eau assument des missions essentielles : la protection et la gestion durable de la ressource en eau, l'accompagnement des collectivités et des filières économiques, ainsi que la mise en œuvre de nos obligations européennes.

Les effectifs de ces agences conditionnent directement l'exécution des politiques publiques obligatoires que sont la police de l'eau, la planification, le suivi des pollutions diffuses et l'adaptation au changement climatique.

Les Assises de l'eau, comme le plan Eau, ont reconnu qu'il fallait renforcer ces moyens, non les réduire. Maintenir le plafond d'emplois, c'est préserver l'expertise et l'action des agences de l'eau, et leur donner des moyens adaptés aux défis environnementaux que nous devons relever.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1201 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° II-1576 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

6 490

par le nombre :

6 515

2° Trente-troisième ligne

Remplacer le nombre :

488

par le nombre :

463

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° II-1201 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) subira en 2026 une nouvelle baisse, de 4,3 millions d'euros, de sa subvention pour charges de service public, ainsi qu'une réduction supplémentaire de son plafond d'emplois, 25 ETP.

Cette diminution s'inscrit dans une trajectoire continue depuis 2014 et place l'établissement dans une situation financière critique. Selon les projections, dès le début de l'année 2027, le Cerema pourrait se retrouver en cessation de paiement, sa trésorerie devenant négative.

Cette situation nous semble d'autant plus incompréhensible que le Cerema fait partie des bons élèves qui ont mené des réformes exemplaires. Faut-il punir les bons élèves, madame la ministre ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° II-1576.

M. Thomas Dossus. En complément de l'excellente défense qu'en a faite M. Grosvalet, je me contenterai de rappeler que le Cerema a perdu en quelques années 20 % de ses effectifs, alors que, dans le même temps, ses missions ont été étendues.

Nous proposons donc également de préserver son plafond d'emplois.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1440 rectifié n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1226 est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L'amendement n° II-1278 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-2093 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Cukierman, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Soixante-treizième ligne

Remplacer le nombre :

49 809

par le nombre :

50 324

2° Soixante-seizième ligne

Remplacer le nombre :

8 205

par le nombre :

7 690

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-1226.

Mme Antoinette Guhl. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a considérablement élargi les responsabilités de France Travail : l'opérateur doit désormais assurer l'animation des comités territoriaux pour l'emploi, mais surtout procéder à l'inscription automatique de tous les chercheurs d'emploi, ce qui comprend les bénéficiaires du RSA – cela représente 50 000 personnes nouvellement inscrites chaque mois.

Compte tenu de toutes ces responsabilités supplémentaires, on ne saurait accepter que 515 ETP soient retirés à France Travail. Cet amendement vise donc à les lui restituer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l'amendement n° II-1278.

Mme Annick Petrus, au nom de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, ma collègue Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », propose de rehausser de 515 équivalents temps plein le plafond d'emplois pour 2026 de l'opérateur France Travail, afin de maintenir ses effectifs stables par rapport à 2025.

Notre commission estime en effet qu'il serait paradoxal que le législateur, après avoir demandé à France Travail, par la loi pour le plein emploi, d'assumer de nouvelles missions, lui retire ensuite, par la loi de finances, les moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre. Ce serait manquer de logique !

L'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi, les impératifs de lutte contre la fraude, le contexte social de plus en plus tendu et la multiplication des plans sociaux font que l'année 2026 n'est pas propice à une suppression de postes.

Nous n'en avons pas moins pleinement conscience de la nécessité de faire des économies. C'est pourquoi non seulement nous avons proposé une réduction d'environ 600 millions d'euros des crédits destinés au plan d'investissement dans les compétences (PIC), mais nous avons aussi concédé une baisse de 30 millions d'euros des subventions octroyées à France Travail.

Madame la ministre, nous nous devons de conserver des forces vives pour la réorganisation de France Travail. Nous nous engageons à travailler sur l'efficience des effectifs avec son directeur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-2093.

M. Pascal Savoldelli. Pour notre part, au groupe CRCE-K, nous n'avions pas voté la baisse de 30 millions d'euros de la subvention à France Travail.

C'est un opérateur important, d'autant qu'il assure désormais l'inscription automatique de l'ensemble des personnes cherchant un emploi, ce qui inclut les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit un ensemble de 1,2 million de personnes, auxquelles s'ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois.

Madame la ministre, France Travail accomplit la volonté du Gouvernement d'accompagner les demandeurs d'emplois de manière intensive, de prospecter auprès des employeurs, de généraliser le dispositif Avenir Pro dans les lycées professionnels ou encore de déployer le plan destiné aux seniors à partir de 50 ans.

La perte de 515 ETP fragiliserait la capacité de l'opérateur à assumer ses missions. Nous proposons par conséquent de rehausser d'autant le plafond d'emplois de France Travail ; ce n'est que par souci de recevabilité juridique que l'amendement tend à en retirer un nombre équivalent sur la ligne « Soutien des ministères sociaux ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais traiter les dossiers un par un, l'amendement n° II-1265 rectifié bis, qui balayait très large en matière de réduction des plafonds d'emplois des opérateurs de l'État, n'ayant pas été soutenu.

Sur l'amendement n° II-2286, qui vise à maintenir le plafond d'équivalents temps plein travaillé de l'ONF, je vais émettre un avis de « souplesse » (Sourires.) : j'en demande le retrait, car il est satisfait par l'adoption, hier, d'amendements déposés sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la ministre de l'agriculture ayant confirmé en séance que le Gouvernement acceptait cette demande de stabilité des effectifs de l'ONF. La « souplesse » pourrait muter en « sagesse », en fonction de l'avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

Quant à l'amendement n° II-2285, qui vise à maintenir le plafond d'emplois de l'Anses à son niveau de 2025, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable. Chacun connaît la situation des comptes publics ; la suppression de 10 postes sur 1 327 semble absorbable pour l'agence.

De la même façon, je demande le retrait de l'amendement n° II-1488, qui vise à rehausser le plafond d'emplois de l'Office français de la biodiversité ; à défaut, l'avis serait défavorable. Entre 2021 et 2026, le plafond d'emplois des opérateurs de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a crû de 6 %, quand celui de l'administration centrale diminuait de 4 %. L'OFB, en particulier, a gagné 100 ETPT depuis 2021. Il n'y a donc aucune urgence à relever son plafond d'emplois de 45 ETPT.

J'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-765 rectifié de la commission du développement durable. Un amendement identique, l'amendement n° II-935, avait été déposé par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur les crédits de la mission « Écologie », mais il n'a pu être soutenu : Marie-Claire Carrère-Gée est souffrante et Hervé Maurey est excusé.

L'avis de la commission est défavorable, en revanche, sur le sous-amendement n° II-2344 du Gouvernement.

L'objet des amendements de la commission du développement durable et des rapporteurs spéciaux de la commission des finances est de stabiliser le plafond d'emplois de VNF.

Le Gouvernement propose quant à lui, par son sous-amendement, de réaliser dès 2026 tout l'effort de baisse des effectifs prévu dans le contrat d'objectifs et de performance de l'opérateur, qui a pourtant d'ores et déjà accepté par ailleurs une réduction de 3 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public.

Pour VNF, c'est une formule « perdant-perdant » ! L'objectif étant qu'à compter de 2027, et sur une durée de trois années, l'opérateur « rende » 60 équivalents temps plein par an, il convient à la fois de prendre la mesure de l'effort qui lui est demandé et de tenir compte du climat social, car des problèmes se posent, qui touchent notamment à la mise en œuvre de l'automatisation des canaux : VNF continue d'avoir besoin de beaucoup de main-d'œuvre pour remplir ses missions.

Pour ce qui est de l'amendement n° II-1487, on ne constate aucun besoin particulier de relèvement du plafond d'emplois des agences de l'eau. Surtout, nous avons obtenu du Gouvernement, en première partie, qu'il tienne l'engagement qu'il a pris dans le cadre du plan Eau, en rehaussant de 125 millions d'euros, par rapport au montant inscrit dans le texte initial, le plafond mordant des agences. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Sur les amendements identiques n^os II-1201 rectifié et II-1576, qui ont trait, quant à eux, aux effectifs du Cerema, l'avis est également défavorable : sur l'initiative de Vincent Capo-Canellas, nous avons récemment voté, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, une augmentation de 3 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public. Cela étant, nous aurons à gérer de près le sujet du Cerema.

J'en viens enfin aux amendements de rétablissement des effectifs de France Travail : je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.