Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Sur l'amendement n° II-2286 relatif au plafond d'emplois de l'ONF, le rapporteur général, estimant qu'il est satisfait, semble demander l'avis du Gouvernement. Je lui réponds en m'en remettant à la sagesse du Sénat, considérant que l'adoption de cet amendement serait une manière de trouver un équilibre entre les crédits budgétaires et les emplois de l'opérateur.

Mon sous-amendement n° II-2344, qui vise à porter de –40 ETP à –22 ETP l'évolution du plafond d'emplois de Voies navigables de France, a fait l'objet d'un travail commun avec le conseil d'administration de l'opérateur et le ministère des transports. Je continue de défendre cette proposition, à laquelle je crois, mais j'entends les arguments du rapporteur général, et le Sénat est évidemment souverain dans ses décisions.

Pour le reste, je suis du même avis que la commission.

Je demande le retrait des amendements n^os II-2285 et II-1488 ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

De la même façon, je demande le retrait de l'amendement n° II-1487, des deux amendements identiques n^os II-1201 rectifié et II-1576 et des trois amendements identiques n^os II-1226, II-1278 et II-2093, qui portent respectivement sur les effectifs des agences de l'eau, du Cerema et de France Travail ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Venant du groupe Les Républicains, une telle orientation peut paraître contre-intuitive, mais nous soutiendrons deux de ces amendements visant à augmenter les effectifs d'opérateurs.

Un amendement identique à celui qu'a présenté la commission du développement durable sur Voies navigables de France a été déposé par les rapporteurs spéciaux des crédits du programme « Infrastructures et services de transport ». Je peux vous dire, pour avoir précédé dans ces fonctions mes collègues Carrère-Gée et Maurey, que le chantier de la modernisation des écluses est engagé depuis un certain nombre d'années déjà, et que l'on n'en voit toujours pas le terme. Il faut laisser VNF se moderniser et tenir les engagements qui ont été pris.

La même analyse vaut à propos de l'amendement déposé par Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, qui a suscité beaucoup de discussions entre nous.

Le Sénat, sur l'initiative de Frédérique Puissat en tant que rapporteur pour avis, a adopté, voilà une semaine, un amendement de diminution des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui correspond notamment à une réduction des crédits alloués à France Travail. L'établissement, qui est l'un des principaux opérateurs de l'État, sait bien qu'il doit réduire ses effectifs ; mais il faut aussi lui laisser le temps, en interne, de conduire le dialogue social avec ses agents.

Tel est l'objet de l'amendement n° II-1278, que nous soutiendrons : de toute façon, nous avons réduit les crédits de France Travail ; il faudra donc qu'il fasse les efforts qui lui sont demandés.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je ne pensais pas que la commission des finances suivrait notre commission sur le rehaussement du plafond d'emplois de VNF de 35 ETP : nous étions prêts à faire une proposition d'augmentation un peu plus modeste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Restons-en à votre proposition : on fait comme on a dit ! (Sourires.)

M. Franck Dhersin. Nous voterons donc des deux mains l'amendement n° II-765 rectifié non sous-amendé !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2286.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1488.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2344.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-765 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-1487 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1201 rectifié et II-1576.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1226, II-1278 et II-2093.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° II-607 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

449

par le nombre : 

419

2° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

320

par le nombre : 

350

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à rétablir le plafond d'emplois de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025, soit 350 ETP, afin de garantir que les moyens humains de l'agence suivent la montée en charge de ses missions.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2339, présenté par M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Amendement n° II-607

1° Alinéa 6

Remplacer le nombre :

419

par le nombre :

431

2° Alinéa 11

Remplacer le nombre :

350

par le nombre :

338

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Nous proposons, par ce sous-amendement, de porter le plafond d'emplois de l'ANCT à 338, soit un renfort de 18 postes indispensable vu l'élargissement constant de ses missions.

L'enjeu est crucial pour les outre-mer, qui cumulent isolement, manque d'ingénierie et besoins spécifiques. Pour certains territoires comme Wallis-et-Futuna, il s'agit tout simplement d'engager enfin les dynamiques d'accompagnement déjà déployées ailleurs.

Ce renfort permettra à l'ANCT d'accompagner efficacement toutes les collectivités, dans l'Hexagone comme dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'ANCT, le Cerema, l'Ademe et beaucoup d'autres opérateurs aident les collectivités via un soutien en ingénierie. L'inspection générale des finances et plusieurs autres inspections ont mené une mission qui a conduit à l'identification d'un très grand nombre de doublons.

Un projet est donc en cours depuis quelques mois pour remettre de l'ordre dans les missions et dans les emplois. Ce sera l'un des objets de la loi sur la décentralisation et l'organisation de l'État que le Premier ministre a annoncée.

Il reste que, dans la phase intermédiaire dans laquelle nous sommes, cette réorganisation n'ayant pas encore eu lieu, un certain nombre de missions continuent d'être confiées à l'ANCT. Il y a donc une tension entre l'ambition d'évolution et la réalité.

Je suis favorable à la proposition de M. Kulimoetoke, l'amendement n° II-607 rectifié visant nettement trop large. Si vous souhaitez qu'en 2026, en tout cas au début de l'année, l'ANCT puisse continuer d'exercer l'ensemble de ses missions, l'adoption du sous-amendement n° II-2339 y pourvoit.

Telle est la position que nous défendons à ce stade, mais j'ajoute qu'un travail de réorganisation des agences devra bel et bien être mené afin que les collectivités s'y retrouvent davantage. Aujourd'hui, qu'observe-t-on ? Bien souvent, les opérateurs font tous un peu la même chose ; mais leurs coûts, eux, s'empilent.

M. Philippe Grosvalet. Adoptons le sous-amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2339.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-607 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-790 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. Daubresse et J.B. Blanc, Mmes Richer, Lassarade et M. Mercier, MM. Klinger et Belin, Mme Drexler, MM. Panunzi, Delia, Cambon, Piednoir et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Genet, P. Martin et Cigolotti et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Soixante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

290

par le nombre :

286

2° Soixante-cinquième ligne

Remplacer le nombre :

23

par le nombre :

27

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement vise à augmenter de 4 ETPT en 2026 le plafond des autorisations d'emplois de l'unique opérateur du programme 161 « Sécurité civile », à savoir l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), et ce pour lui permettre de mener les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement et d'exploitation du projet NexSIS.

Ce projet de mutualisation des systèmes d'information des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) doit permettre un gain qualitatif pour les services de secours et pour les usagers, en même temps que la réalisation d'économies substantielles pour les collectivités et l'État.

L'objet de notre amendement est de mettre les moyens humains de l'ANSC en adéquation avec les besoins associés à ses missions, et, ce faisant, de garantir un déploiement opérationnel du projet NexSIS et la mise en place d'un modèle de financement qui soit la source d'économies significatives.

Je précise que notre intention n'est pas de réduire à due concurrence les moyens humains affectés à l'opérateur de la police nationale : ce gage n'est motivé que par le souci de la recevabilité de l'amendement et nous demandons au Gouvernement de bien vouloir le lever.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons, en effet, pris du retard dans le développement du système NexSIS. Néanmoins, nous disposons des équivalents temps plein nécessaires à un déploiement beaucoup plus graduel.

Par conséquent, à ce stade, je vous propose de nous en tenir à ce qui est prévu dans la programmation du ministère de l'intérieur pour l'année prochaine.

L'avis est défavorable et je ne lèverai pas le gage. Or il ne me semble pas judicieux de réduire les emplois dans les écoles de police.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-790 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-2316 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Naturel et Mme Noël.

L'amendement n° II-2347 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Soixante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

51

par le nombre :

62

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l'amendement n° II-2316 rectifié.

M. Georges Naturel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-2347.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s'agit d'adapter la montée en charge du plafond d'emplois de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030. Cette mesure ne modifie pas le nombre d'emplois prévus à l'horizon de 2030, mais elle permet d'accompagner la réalisation du projet en couvrant l'ensemble des besoins.

En d'autres termes, il s'agit de bien préparer les jeux Olympiques, en y consacrant les bons moyens au bon moment.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m'en remettrai, à titre personnel, à la sagesse du Sénat, l'amendement du Gouvernement nous ayant été communiqué très tardivement. Le schuss d'arrivée a été un peu délicat, mais nous restons sur nos deux pieds. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2316 rectifié et II-2347.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Article 56

I. – Pour 2026, le plafond d'autorisation des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

Article 57

Pour 2026, le plafond d'autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 – (Adopté.)

IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026

Article 58

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2025 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2026, au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1847, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l'année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne.

II. – Alinéa 2

1° Avant le tableau

Insérer la mention :

(en millions d'euros)

2° Tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un simple amendement de « sincérisation ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous en venons à la question des reports de crédits d'une année sur l'autre.

Vous savez que nous avons divisé par deux, entre 2024 et 2025, le volume des reports de crédits entrants sur le périmètre des crédits ministériels. L'amendement n° II-2345 du Gouvernement, que nous examinerons dans la foulée, visera d'ailleurs à poursuivre la dynamique engagée l'année dernière en réduisant encore le nombre de programmes éligibles à une majoration des plafonds de report.

À supposer que je sois toujours chargée des comptes publics l'année prochaine, je m'engage devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à la plus grande transparence en matière de reports, conformément à la pratique que j'ai adoptée depuis mon entrée en fonction.

Plutôt que de faire ce que propose le rapporteur général, à savoir prendre une mesure homothétique un peu arbitraire, je propose de continuer à organiser le report d'un exercice sur l'autre des crédits non consommés de manière très précise, rigoureuse et transparente.

Je suggère donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous adoptiez plutôt l'amendement suivant, dont l'objet est de limiter encore le nombre de programmes éligibles à une majoration des plafonds de report en 2026.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai dès à présent cet amendement n° II-2345 : il tend à limiter à 20 le nombre de programmes ainsi concernés par un déplafonnement des reports.

Cet étiage est inférieur à celui qui prévalait avant et surtout pendant la crise sanitaire : 43 programmes déplafonnés en 2023, 46 en 2022, 51 en 2021. Ces chiffres expliquent, je dois le dire, une partie de la dérive des comptes publics, car les reports viennent s'ajouter aux crédits votés par les parlementaires. Quand 10 milliards, 12 milliards ou 15 milliards d'euros sont inscrits en report sur l'exercice suivant, les ministères ont évidemment beau jeu de se dire qu'ils peuvent les dépenser.

Ma logique est vraiment celle d'un retour aux étiages d'avant crise. Sur le périmètre des crédits ministériels, le montant des crédits non consommés en fin d'exercice et reportés sur l'année suivante s'élevait à environ 1 milliard d'euros ; aujourd'hui, il est d'à peu près 4 milliards d'euros. Or nous devons continuer de maîtriser ces transferts.

Cependant, je privilégie, mesdames, messieurs les parlementaires, une approche précise, rigoureuse et transparente – tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement –, et je considère l'amendement du rapporteur général comme un amendement d'appel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, je vous aurais volontiers laissé poursuivre votre propos pendant encore de longues minutes : j'ai cru rêver !

On nous a souvent reproché de critiquer à mauvais escient les reports de crédits, en nous opposant les subtilités d'une gestion « au millimètre », « à l'euro près ». Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Tout ce qu'on nous a expliqué pendant des années, vous venez de le balayer d'un revers de main, avec une forme de douce violence. Vous avez dit que les reports de crédits observés lors des récents exercices avaient été abusifs, qu'ils avaient donné lieu à une véritable dérive budgétaire.

Je vous remercie, madame la ministre, de le reconnaître au nom du Gouvernement. Il va maintenant falloir faire tourner vos propos sur toutes les chaînes et sur tous les réseaux : c'est exceptionnel !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. De notre côté, c'est l'étonnement qui domine, parce que le rapporteur général nous propose finalement d'annuler des crédits non consommés et de fixer un plafond de report au centime près. Rien d'autre ! Je suis vraiment étonné, je le redis : je ne sais pas si le rapporteur général est bien dans son rôle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous n'annulons aucun crédit !

M. Pascal Savoldelli. J'aimerais être contredit, monsieur le rapporteur général !

Vous utilisez souvent l'argument de la « sincérisation » des crédits budgétaires. Mais, en ces matières, ce n'est pas la première fois que je vous fais part de mon étonnement : je l'ai fait il y a deux jours, lors de l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Souvenez-vous : la droite sénatoriale a purement et simplement annulé 2 milliards d'euros de crédits en séance ! La commission des finances ne s'est même pas réunie pour examiner le sous-amendement déposé à cet effet à minuit vingt-quatre, quelques minutes avant la levée de séance !

Ce n'est pas la « sincérisation » qui était en jeu ce soir-là. Il s'agissait pour la majorité sénatoriale de montrer qu'il était possible de faire 2 milliards d'euros d'économies d'un seul coup et d'améliorer le solde d'autant ! Vincent Delahaye a très bien défendu cette mesure, en une minute, comme c'est l'usage désormais. Une minute, un milliard ! Une autre minute, un autre milliard !

« Sincérisation » ? Non : « brutalisation ». Le présent amendement n'est pas plus que celui de jeudi soir un petit amendement technique, une simple mesure de coordination. Cette proposition est emblématique d'une façon de faire qui traverse l'ensemble de nos débats budgétaires ; nous y reviendrons lundi, pendant les explications de vote sur l'ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue Savoldelli, je veux dissiper toute méprise. Si votre interprétation était la bonne, je n'aurais pas remercié la ministre du propos qu'elle a tenu et qu'il ne me semblait pas possible d'entendre de la part du Gouvernement.

Nous avons simplement et factuellement examiné quel pourrait être le plafond des crédits susceptibles d'être reportés, ni plus ni moins ! Vous nous savez particulièrement attentifs sur le sujet. Il n'est pas question de donner le moindre blanc-seing : il est question d'éclairer et de « sincériser » nos débats financiers et budgétaires. J'y insiste : il ne s'agit que de cela, ni plus ni moins.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1847.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2345, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par douze lignes ainsi rédigées :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De nouveau, je m'en remets à la sagesse du Sénat, et ce à titre personnel, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2345.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 58, modifié.

(L'article 58 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 59

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2026. La garantie de l'État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros. – (Adopté.)

Après l'article 59

Mme la présidente. L'amendement n° II-255 rectifié quater, présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Houpert et Daubresse, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Lefèvre, Piednoir, Naturel, Grosperrin et Anglars, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann, Klinger et E. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 10° du I de l'article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les communes sur lesquelles il est implanté au prorata des surfaces d'emprise de cet établissement » ;

2° Le 4° du I de l'article 1586 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les départements sur lesquels il est implanté au prorata des surfaces d'emprise de cet établissement ».

La parole est à M. Georges Naturel.