M. Georges Naturel. Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l'emprise foncière d'une centrale nucléaire. Elles en subissent toutes les contraintes, mais ne perçoivent aucune part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d'accueil.
Il y a là une incohérence manifeste et une injustice fiscale évidente. Nous proposons, par cet amendement, l'application d'une règle simple consistant à répartir le produit communal de l'Ifer « nucléaire » au prorata des surfaces d'emprise de l'installation sur chaque commune où elle est implantée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Les effets redistributifs de cette mesure sont pour le moins incertains : nous ne disposons d'aucun chiffrage quant aux transferts occasionnés.
Par ailleurs, l'objet de l'amendement est limité, à tort, à l'Ifer « nucléaire », quand le dispositif touche aussi l'Ifer « thermique ».
Je profite de cette intervention pour saluer les propos tenus tout à l'heure par Mme la ministre lorsqu'elle a présenté l'amendement n° II-2345 portant – forte – réduction des reports de crédits.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.
Cette mesure aurait des effets majeurs sur la répartition de la ressource entre les communes ; il y aurait certainement des gagnants, mais il y aurait aussi, à coup sûr, des perdants. Vu le calendrier, une telle réforme, à ce stade, ne me paraît pas opportune : songez aux budgets des communes qui y perdraient…
Il convient toujours de préparer un pareil changement d'une période minimale de concertation et de transition ; le dispositif proposé n'y pourvoyant pas, j'y suis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-255 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-1073 rectifié n'est pas soutenu.
Article 60
L'article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d'euros. Elle ne peut être engagée que jusqu'à la dissolution du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.
« Elle s'exerce en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver. Elle s'exerce également dans le cas de la réalisation de l'un des événements définis dans l'accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle entre l'État, le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et le Comité international olympique. » ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – A. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en dernier ressort après l'épuisement des autres sûretés, recours et provisions, au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité.
« Cette garantie est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire, dans la limite de 515 millions d'euros. Elle ne peut être engagée que pour autant que la liquidation du comité intervienne avant le 31 décembre 2031.
« L'octroi de la garantie est conditionné à celui d'une garantie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser l'éventuel solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité, pour un montant total égal à 50 % de ce solde, dans la limite de 515 millions d'euros.
« B. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la dernière prévision pluriannuelle du budget du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030, en recettes et en dépenses, et de son évolution depuis l'exercice précédent. Le rapport précise l'encours en principal des emprunts contractés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et expose toutes mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d'appel en garantie dans le cadre des dispositions prévues au II et III du présent article.
« C. – Une convention conclue entre le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur définit les modalités d'application de la garantie et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier du comité. »
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° II-2337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette garantie, limitée à 515 millions d'euros, est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire quand celui-ci n'excède pas 300 millions d'euros et pour l'intégralité de la fraction du solde déficitaire excédant 300 millions d'euros.
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« A bis. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d'euros chacune. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2031.
« A ter. – L'octroi de la garantie prévue au A est conditionné à celui des garanties prévues au A bis.
III – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de la garantie
par les mots :
des garanties prévues au A et au A bis
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a été déposé tardivement, monsieur le rapporteur général, et je l'assume pleinement : nous avons trouvé avant-hier seulement un accord politique avec les régions Sud et Auvergne-Rhône-Alpes sur les modalités de la garantie, à partager entre l'État et les régions, destinée à encadrer l'activité du comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver de 2030.
Le Comité international olympique exige en effet que l'organisation des jeux Olympiques soit couverte par une garantie publique. Vu la configuration du dossier de candidature et la façon dont les jeux de 2030 s'organisent, il nous semblait important d'aligner les intérêts de l'État et ceux des deux régions concernées, afin que nous nous assurions d'obtenir le même résultat que pour les jeux Olympiques de Paris, à savoir un respect strict du budget.
L'idée est que chacun ait le même intérêt à agir et à se prémunir contre le risque de dérapage budgétaire.
De très nombreux échanges ont eu lieu visant à sécuriser le déclenchement éventuel de la garantie : dans l'hypothèse où celle-ci devait être engagée, il convient en particulier que cela n'empêche pas les collectivités de fonctionner les années où elles auraient à couvrir, au titre de la garantie, le déficit constaté.
Je le disais, nous sommes parvenus il y a quelques jours à un accord avec les présidents de région ; cet amendement en est la stricte traduction. Je peux assez sereinement vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il y a là un engagement et une parole tenus auprès des régions comme à l'égard du CIO.
Les conditions de la bonne organisation des jeux et de leur bonne tenue budgétaire sont désormais remplies. Nos concitoyens sont prêts à les accueillir, mais cet allant suppose aussi qu'ils aient confiance dans la tenue des comptes.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2348, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° II-2337, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'octroi des garanties prévues au A bis ne peut intervenir avant la signature de la convention prévue au C.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-2337.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est favorable sur cet amendement, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement de précision : nous souhaitons indiquer que l'octroi de la garantie ne peut intervenir qu'après la signature de la convention conclue entre le comité d'organisation, l'État et les régions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°II-2348 ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Compte tenu de ce que je viens de vous dire, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement. S'il s'agit de vous assurer que le plafonnement de la garantie est bien conforme à l'accord trouvé, je peux vous donner la parole du Gouvernement : tel est bien le cas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Il est à la fois surprenant et malvenu d'imposer aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, la charge de dépassements budgétaires. De tels dépassements relèvent de la responsabilité de l'État. Ayant vécu l'organisation des jeux Olympiques à Paris, je constate que les dépassements de budget sont habituels. Je ne vois donc pas pourquoi on nous propose cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. À titre personnel, je n'ai jamais été favorable à la candidature de la France à l'organisation de ces jeux Olympiques, alors même que notre pays doit redresser ses comptes publics. Au regard de cette situation, je considère que cette candidature n'aurait pas dû être déposée. D'ailleurs, la France se trouvait seule à se présenter : aucun autre pays ne s'est porté candidat.
Par cohérence avec cette position, je ne voterai pas cette garantie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour répondre à madame la sénatrice Guhl, l'État a engagé 362 millions d'euros en faveur du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, soit un montant supérieur aux 160 millions d'euros mobilisés pour les jeux Olympiques de Paris.
En réalité, les jeux Olympiques de Paris n'ont pas conduit à un dépassement budgétaire, puisque les dépenses ont été inférieures aux prévisions initiales. Nous avons même eu un bonus !
L'appel de garantie n'est donc pas attendu et nous ne l'anticipons pas.
Je précise, par ailleurs, que l'État assume près de 700 millions d'euros de garantie, tandis que les deux collectivités concernées en portent 150 millions.
Enfin, en réponse à M. le sénateur Delahaye, je rappelle que cette candidature a d'abord été défendue par les régions elles-mêmes. Dès lors que celles-ci s'engagent, il paraît de bon aloi que nos intérêts soient alignés afin de respecter collectivement le budget d'organisation des jeux.
Cet accord est de bonne politique. Nous agissons de manière concertée, coordonnée et en prévoyant toutes les garanties nécessaires pour les régions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)
Après l'article 60
Mme la présidente. L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau, de Legge et Bazin, Mmes de La Provôté et Berthet, MM. Savin et Allizard, Mmes Guidez et Canayer, MM. Hugonet, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Saury et de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Doineau, MM. Somon et Chevrollier, Mmes Muller-Bronn et Billon, MM. Piednoir, Sol, Cadec, Reynaud et Henno, Mmes Valente Le Hir, Dumont et Belrhiti, M. Houpert, Mme Micouleau et MM. Pillefer, Rapin, Paul, Delcros, Gremillet et Margueritte, est ainsi libellé :
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les modalités d'affectation de la redevance sont définies par décret. »
II. – Le I entre en vigueur à la publication du décret mentionné au I.
III. – Le dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est supprimé.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Les sociétés mères de la filière hippique française, France Galop et la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, se sont vu confier par l'État des missions de service public d'amélioration de l'espèce équine, de formation, de promotion de l'élevage et de développement rural.
Pour disposer des ressources leur permettant d'assurer ces missions sans dépense budgétaire de l'État, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l'organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique, dont la gestion de ce dernier a été confiée au PMU.
Les sociétés mères ont signé, le 12 novembre dernier, une convention permettant de clarifier les règles de répartition du produit issu du pari hippique.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre, par décret, des termes de cette convention qui fixe notamment des règles de répartition de la contribution nette du PMU, taxe affectée comprise, à destination des sociétés mères, avec un mécanisme de rééquilibrage. Le renvoi à un décret permet de mieux tenir compte de ce travail de concertation mené par les sociétés mères.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable. Une mission a été confiée à Éric Woerth afin de remettre le PMU sur de bons rails ou plutôt sur une meilleure piste…(Sourires.) Le dispositif qui est proposé apparaît pleinement utile pour lui permettre de retrouver son essor.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Article 61
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'État aux prêts consentis par l'Agence française de développement ou par sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire en Afrique et aux institutions financières privées africaines intervenant dans ce secteur. Cette garantie est accordée, en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d'un montant total de 10 millions d'euros, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Une convention conclue entre l'État, l'Agence française de développement et sa filiale mentionnée au premier alinéa précise notamment les modalités d'octroi de la garantie, dont le montant, la quotité et la maturité maximaux des prêts garantis, ainsi que les modalités de contrôle de l'État – (Adopté.)
Après l'article 61
Mme la présidente. L'amendement n° II-2306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2035 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à prolonger jusqu'en 2035 le régime de garantie applicable aux chantiers navals, qui a permis à cette filière d'exportation, pourvoyeuse de nombreux emplois sur nos façades maritimes, en particulier autour de Saint-Nazaire, de rayonner.
Mise en place en 2005, cette garantie mérite d'être prorogée afin d'offrir de la visibilité aux prochaines commandes. J'espère donc que cette mesure recueillera votre soutien.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis est favorable. Je précise que cette garantie n'a jamais été appelée depuis 2005.
M. Philippe Grosvalet. Il n'y a pas de commandes !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.
L'amendement n° II-2335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l'arboriculture » ;
b) A la troisième phrase, le montant : « 518 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le montant : « 740 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;
b) À la fin de la dernière phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 la durée d'octroi des prêts garantis par l'État en faveur des entreprises agricoles et d'étendre ce dispositif aux coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l'arboriculture.
Ce mécanisme permet à Bpifrance d'accompagner la reconversion et la transformation de plusieurs filières et activités agricoles. Il a plutôt bien fonctionné en 2025. C'est la raison pour laquelle nous voulons le prolonger et l'élargir aux coopératives viticoles et arboricoles. Cela constitue une aide utile pour un secteur agricole aujourd'hui en difficulté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61.
Article 62
I. – Au quatrième alinéa (3°) de l'article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « Soutenir, en 2025 » sont remplacés par les mots : « Soutenir, en 2025 et 2026 » ;
II. – Au cinquième alinéa du même article, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
Mme la présidente. L'amendement n° II-2280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « un milliard cent millions d'euros »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à relever de 100 millions d'euros le plafond de la garantie que le ministre chargé de l'économie peut apporter, lorsque l'Agence française de développement (AFD) accorde un prêt à la Nouvelle-Calédonie et à ses collectivités.
Il s'agit d'un mécanisme utile, notamment pour soutenir un certain nombre d'infrastructures stratégiques et pour accompagner les réformes fiscales et sociales déployées en Nouvelle-Calédonie. C'est un appui, mais non sous forme de subventions directes.
Une réflexion est également menée avec la ministre des outre-mer sur un plan de relance, en particulier autour de la filière du nickel.
Quoi qu'il en soit, l'enjeu consiste ici à poursuivre l'accompagnement des réformes engagées en Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Je soutiens cet amendement visant à augmenter le montant du prêt garanti par l'État (PGE), qui passerait de 1 milliard à 1,1 milliard d'euros, même si cette évolution se traduit par un accroissement de l'endettement de la Nouvelle-Calédonie.
Je reviendrai plus en détail sur ces questions lors de l'examen d'un autre amendement que nous examinerons tout à l'heure et qui est relatif à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Après l'article 62
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-977 rectifié est présenté par MM. Delahaye, Canévet, Delcros, Laugier et Mizzon et Mme Romagny.
L'amendement n° II-2330 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement auprès de la Banque européenne d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d'un montant de 46,21 millions d'euros et jusqu'au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° II-977 rectifié.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes. Il concerne le plateau de Saclay et le déménagement d'AgroParisTech sur ce site.
La Cour des comptes a souhaité qu'une garantie d'emprunt soit votée en loi de finances à la place des autorisations d'engagement précédemment accordées à ce titre.
Il n'existe aucun risque financier, les travaux étant achevés et l'école ayant déjà déménagé. Cette garantie d'emprunt se substitue à des autorisations d'engagement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-2330.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-977 rectifié et II-2330.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.
Article 63
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 37 460 000 €, et à souscrire à une augmentation de la part française au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 327 800 000 €. Le montant de la part de la France au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 16 259 660 000 € à 16 297 120 000 € et le montant de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 142 272 000 000 € à 142 599 800 000 €.
Mme la présidente. L'amendement n° II-2308, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous proposons de supprimer l'article 63 que nous avions initialement inclus dans le texte, car aucune nouvelle garantie ni aucun nouveau besoin de financement n'interviendront pour la France au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES). Il n'apparaît donc plus nécessaire de créer, en 2026, un « tuyau » financier entre l'État et le MES.
Cette situation s'explique peut-être aussi par le rétablissement de la stabilité dans la zone euro. Des réformes sont prévues, mais aucune n'est programmée pour 2026. En conséquence, cet article 63 ne présente finalement pas d'utilité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je souhaite faire part de notre étonnement face à cet amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer un article qu'il a lui-même introduit dans le projet de loi de finances.
M. Gérard Lahellec. Comme le rappelle le Gouvernement dans l'objet de cet amendement, le 2 octobre 2025, le Conseil des directeurs du MES a constaté l'impossibilité de réviser la clé de répartition du capital au 1er janvier 2026, faute d'unanimité entre les États. Cette information était donc parfaitement établie, officielle et publique.
Nous ne contestons évidemment pas le fond : si la révision est bloquée, il n'y a effectivement rien à verser. Il est donc logique de tirer les conséquences de cette situation.
Quoi qu'il en soit, la méthode est troublante : il me semble que nous gagnerions tous à veiller à une plus grande décence dans nos méthodes de travail.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 63 est supprimé.
Article 64
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées – (Adopté.)
Article 65
L'article L. 6227-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6227-9. – Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1, si elles décident d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les apprentis qu'elles emploient. – (Adopté.)
Après l'article 65