Séance du 15 décembre 2025

(La séance est ouverte à midi.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

Nous allons procéder aux coordinations sur l’article 49 et l’état B, l’article 51 et l’état D, l’article d’équilibre, l’article 48 et l’état A, ainsi que sur l’article liminaire.

Je rappelle au Sénat que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’entamer l’examen de ces amendements de coordination, permettez-moi de vous en donner une vue d’ensemble.

Les amendements n^os COORD-1 à COORD-4 visent à tirer les conséquences de la suppression de l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait la non-indexation des prestations sociales et des retraites, ainsi que la suspension de la réforme des retraites.

Les amendements n^os COORD-5 et COORD-6 tendent quant à eux à tirer les conséquences des mouvements de transfert entre l’État et la sécurité sociale.

L’amendement n° COORD-7 a pour objet de traduire en crédits les amendements de lettres votés par votre assemblée sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

L’amendement n° COORD-8 tend à actualiser l’article d’équilibre.

L’amendement n° COORD-9 rectifié a pour objet de faire de même pour l’article liminaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît logique de présenter à mon tour l’ensemble de ces amendements de coordination afin que chacun puisse être éclairé.

Ces amendements de coordination laissent un goût d’amertume et d’inachevé, voire nous plongent dans un certain désarroi.

Monsieur le ministre, sur les neuf amendements que vous avez déposés, seul l’amendement n° COORD-6 a pour objet de prendre en compte les votes du Sénat en intégrant l’économie de 56,4 millions d’euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Pour le reste, autant le dire, le projet de loi de finances pour 2026 est la victime collatérale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 négocié entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui acte d’une dégradation historique des comptes de la sécurité sociale et des finances publiques de la France.

Le déficit des administrations de sécurité sociale avant transferts passe de 17,5 milliards d’euros dans le texte initial à 24 milliards d’euros. Je rappelle que la note que le Gouvernement a fait circuler pour inviter, ou plutôt inciter, les députés à voter le texte indiquait que l’absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aurait pour conséquence un dérapage du déficit, celui-ci passant de 20 milliards d’euros à 30 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, vous avez déjà fait la moitié du chemin ! Pour masquer cette dégradation historique, vous décidez de majorer les transferts de l’État à la sécurité sociale. Quel triste tour de passe-passe !

Au total, le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par l’Assemblée nationale entraîne un accroissement de 6,3 milliards d’euros des dépenses nettes de l’État.

À l’article d’équilibre, le solde budgétaire de l’État résultant de l’adoption de l’amendement du Gouvernement serait de – 135,7 milliards d’euros, soit une dégradation de 11,4 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2026 initial qui a été transmis au Sénat. C’est considérable.

Cette hausse est en majorité indépendante des votes du Sénat. Ceux-ci ont aussi dégradé le solde du projet de loi de finances pour 2026 de 5,1 milliards d’euros et celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 de 6,3 milliards d’euros.

Selon moi, il faudra remédier aux conséquences du vote du Sénat en commission mixte paritaire. Autant je pense que l’on ne peut pas demander au Sénat de compenser la dégradation des finances publiques résultant des accords entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, autant je ne souhaite pas que le Sénat soit responsable d’une accentuation de la dégradation des comptes publics.

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après l’adoption de l’amendement ayant pour objet de mettre à jour l’article liminaire, le déficit, toutes administrations publiques confondues, atteindra 5,3 % du PIB, alors qu’il devait être de 4,7 % dans le projet de loi de finances initiales et, je le rappelle, de 4,6 % dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT), c’est-à-dire au début de l’été dernier. C’est bien au-delà de tout ce que nous avions pu imaginer.

L’aggravation du déficit, de plus de 8 milliards d’euros, soit 0,3 % de PIB, résulte pour l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Si l’on ajoute à cela les amendements de crédits supplémentaires du Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, adoptés dans cet hémicycle, qui augmentent le déficit de 0,1 point de PIB, on atteint déjà 5,1 % de déficit.

En cumulant les effets des négociations entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des amendements du Gouvernement lui-même sur le projet de loi de finances au Sénat, on est au-delà de ce qui était prévu.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a décidé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° COORD-6, dont je rappelle qu’il résulte des votes du Sénat, et un avis de sagesse sur l’ensemble des autres amendements, qui ont les conséquences que je viens d’exposer. Je précise que l’amendement de coordination sur l’article liminaire a été rectifié postérieurement à son examen en commission. J’émets donc un avis à titre personnel, s’agissant d’une rectification somme toute minime.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Puisque le débat est ouvert sur l’ensemble des amendements de coordination, notamment sur ceux qui ont trait à l’article d’équilibre et à l’article liminaire, je rappellerai quelques chiffres.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, le Gouvernement avait proposé des textes budgétaires tablant sur un déficit de 4,7 % en 2026. À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat et pour tenir évidemment compte des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’amendement d’équilibre initial a fixé le déficit à 5,1 % du PIB.

L’amendement de coordination qu’a déposé le Gouvernement vise à tirer les conséquences non seulement de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, mais aussi des votes du Sénat sur le projet de loi de finances en première et en seconde parties. C’est pourquoi le déficit passe à 5,3 %.

Force est de constater qu’il reste beaucoup à faire d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour respecter l’objectif d’un déficit public de moins de 5 %.

TITRE I^ER

DISPOSITIONS POUR 2026

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – CRÉDITS DES MISSIONS

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2026

Article 49 et état B

(pour coordination)

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 610 959 403 140 € et de 585 201 741 634 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 452 452 613	3 457 425 325
Action de la France en Europe et dans le monde	2 687 355 108	2 691 924 120
dont titre 2	1 385 974 708	1 385 974 708
Diplomatie culturelle et d’influence	605 790 405	605 790 405
Français à l’étranger et affaires consulaires	158 307 100	158 710 800
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle)	1 000 000	1 000 000
Administration générale et territoriale de l’État	5 031 176 839	5 116 543 463
Administration territoriale de l’État	2 804 623 725	2 754 049 891
dont titre 2	2 159 963 134	2 159 963 134
Vie politique	299 561 626	300 925 020
dont titre 2	15 222 943	15 222 943
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 926 991 488	2 061 568 552
dont titre 2	898 254 925	898 254 925
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 970 094 646	4 077 471 250
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	2 193 391 029	2 287 349 194
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	751 725 962	750 604 272
dont titre 2	369 807 303	369 807 303
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	575 977 655	590 517 784
dont titre 2	571 180 877	571 180 877
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	449 000 000	449 000 000
Aide publique au développement	4 426 081 560	3 669 036 500
Aide économique et financière au développement	1 251 435 000	1 223 107 524
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	100 000 000	100 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 230 960 856	1 607 928 976
Restitution des « biens mal acquis »	0	0
Fonds de solidarité pour le développement	1 843 685 704	738 000 000
Cohésion des territoires	22 345 606 492	22 463 146 636
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 166 289 925	3 191 043 369
Aide à l’accès au logement	16 559 635 643	16 559 635 643
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 623 743 472	1 730 845 390
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	294 365 202	279 777 602
dont titre 2	8 107 239	8 107 239
Politique de la ville	653 246 960	653 246 960
dont titre 2	19 143 320	19 143 320
Interventions territoriales de l’État	48 325 290	48 597 672
Conseil et contrôle de l’État	831 611 043	864 273 423
Conseil d’État et autres juridictions administratives	537 937 237	567 956 821
dont titre 2	462 581 368	462 581 368
Conseil économique, social et environnemental	29 149 438	29 149 438
dont titre 2	27 791 045	27 791 045
Cour des comptes et autres juridictions financières	264 524 368	267 167 164
dont titre 2	242 247 396	242 247 396
Crédits non répartis	425 000 000	125 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	425 000 000	125 000 000
Culture	3 736 487 969	3 747 857 177
Patrimoines	1 152 381 960	1 207 372 429
Création	1 080 312 811	1 009 899 700
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	736 142 989	721 074 664
Soutien aux politiques du ministère de la culture	767 650 209	809 510 384
dont titre 2	763 632 585	763 632 585
Défense	93 078 480 008	66 725 476 236
Environnement et prospective de la politique de défense	2 753 690 638	2 293 659 614
Préparation et emploi des forces	17 314 435 277	15 919 288 057
Soutien de la politique de la défense	25 841 664 436	25 628 629 926
dont titre 2	23 831 227 901	23 831 227 901
Équipement des forces	47 168 689 657	22 883 898 639
Direction de l’action du Gouvernement	1 019 207 751	1 050 919 750
Coordination du travail gouvernemental	879 084 418	909 355 523
dont titre 2	319 889 793	319 889 793
Protection des droits et libertés	140 123 333	141 564 227
dont titre 2	70 496 998	70 496 998
Écologie, développement et mobilité durables	25 374 228 179	22 908 052 064
Infrastructures et services de transports	6 007 083 605	4 712 896 985
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	380 283 839	379 702 930
Paysages, eau et biodiversité	367 752 482	340 097 182
Expertise, information géographique et météorologie	670 754 833	670 754 833
Prévention des risques	2 830 231 496	1 669 891 584
Énergie, climat et après-mines	1 124 724 835	1 112 145 522
Service public de l’énergie	9 879 815 055	9 393 115 055
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 137 975 022	3 213 306 194
dont titre 2	2 916 787 954	2 916 787 954
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	520 000 000	955 834 766
Sûreté nucléaire et radioprotection	355 607 012	360 307 013
dont titre 2	228 831 827	228 831 827
Écologie - mise en extinction du plan de relance	0	0
Fonds territorial climat (ligne nouvelle)	100 000 000	100 000 000
Économie	3 675 819 342	3 529 903 044
Développement des entreprises et régulations	2 574 387 374	2 159 679 223
dont titre 2	431 192 560	431 192 560
Plan « France Très haut débit »	42 832 323	279 221 071
Statistiques et études économiques	488 714 015	485 144 278
dont titre 2	411 473 058	411 473 058
Stratégies économiques	569 885 630	605 858 472
dont titre 2	149 139 453	149 139 453
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0
Engagements financiers de l’État	60 162 529 569	60 341 209 199
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	58 615 000 000	58 615 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	790 362 961	790 362 961
Épargne	96 166 608	96 166 608
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	661 000 000	661 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	178 679 630
Enseignement scolaire	89 624 356 280	89 645 176 423
Enseignement scolaire public du premier degré	27 909 445 801	27 911 895 801
dont titre 2	27 853 974 129	27 853 974 129
Enseignement scolaire public du second degré	40 007 854 624	40 007 854 624
dont titre 2	39 646 484 228	39 646 484 228
Vie de l’élève	8 074 529 556	8 078 759 956
dont titre 2	5 631 528 394	5 631 528 394
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 874 491 322	8 874 491 322
dont titre 2	7 974 120 679	7 974 120 679
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 003 059 802	3 036 170 353
dont titre 2	2 199 743 616	2 199 743 616
Enseignement technique agricole	1 754 975 175	1 736 004 367
dont titre 2	1 149 864 516	1 149 864 516
Gestion des finances publiques	10 724 640 643	10 587 696 313
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 837 787 952	7 767 943 005
dont titre 2	6 502 133 632	6 502 133 632
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 037 246 634	988 860 691
dont titre 2	540 525 394	540 525 394
Facilitation et sécurisation des échanges	1 849 606 057	1 830 892 617
dont titre 2	1 386 809 629	1 386 809 629
Immigration, asile et intégration	2 239 363 408	2 160 935 708
Immigration et asile	1 870 879 406	1 792 471 706
Intégration et accès à la nationalité française	368 484 002	368 464 002
Investir pour la France de 2030	85 000 000	4 349 329 332
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	200 693 126
Valorisation de la recherche	0	32 161 600
Accélération de la modernisation des entreprises	0	136 660 000
Financement des investissements stratégiques	85 000 000	2 948 375 009
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	1 031 439 597
Justice	12 677 986 907	13 055 056 088
Justice judiciaire	4 711 736 966	4 776 293 600
dont titre 2	3 225 994 681	3 225 994 681
Administration pénitentiaire	5 202 016 490	5 548 908 621
dont titre 2	3 577 268 990	3 577 268 990
Protection judiciaire de la jeunesse	1 163 369 035	1 155 590 897
dont titre 2	709 749 261	709 749 261
Accès au droit et à la justice	823 683 251	823 683 251
Conduite et pilotage de la politique de la justice	771 682 623	744 090 572
dont titre 2	260 250 459	260 250 459
Conseil supérieur de la magistrature	5 498 542	6 489 147
dont titre 2	3 978 491	3 978 491
Médias, livre et industries culturelles	728 430 023	710 882 793
Presse et médias	371 729 711	370 746 799
Livre et industries culturelles	356 700 312	340 135 994
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 730 919 618	1 738 300 118
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 634 558 360	1 641 938 860
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	66 348 338	66 348 338
dont titre 2	1 508 987	1 508 987
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale (ligne nouvelle)	30 012 920	30 012 920
Outre-mer	3 560 144 695	3 288 060 646
Emploi outre-mer	2 074 111 072	2 066 263 127
dont titre 2	213 051 761	213 051 761
Conditions de vie outre-mer	1 486 033 623	1 221 797 519
Pouvoirs publics	1 140 179 221	1 140 179 221
Présidence de la République	122 563 852	122 563 852
Assemblée nationale	607 647 569	607 647 569
Sénat	353 470 900	353 470 900
La Chaîne parlementaire	35 596 900	35 596 900
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	20 000 000	20 000 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	900 000	900 000
Recherche et enseignement supérieur	31 938 970 038	31 500 272 492
Formations supérieures et recherche universitaire	15 732 183 638	15 689 143 424
dont titre 2	451 377 966	451 377 966
Vie étudiante	3 238 826 359	3 223 989 026
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 583 913 527	8 232 392 870
Recherche spatiale	1 837 679 541	1 837 679 541
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 467 776 585	1 475 846 635
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	507 162 635	511 162 635
Recherche duale (civile et militaire)	120 019 167	120 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	451 408 586	410 039 194
dont titre 2	269 260 623	269 260 623
Régimes sociaux et de retraite	5 984 017 314	5 984 017 314
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 122 679 786	4 122 679 786
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	801 946 399	801 946 399
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	1 059 391 129	1 059 391 129
Relations avec les collectivités territoriales	3 838 421 930	4 009 058 290
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 249 814 190	3 414 284 772
Concours spécifiques et administration	570 607 740	576 773 518
Fonds Protection sociale complémentaire (ligne nouvelle)	18 000 000	18 000 000
Remboursements et dégrèvements	143 341 171 209	143 341 171 209
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	138 915 171 209	138 915 171 209
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 426 000 000	4 426 000 000
Santé	1 474 771 256	1 478 101 236
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	235 271 256	238 601 236
dont titre 2	700 000	700 000
Protection maladie	1 013 300 000	1 013 300 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	222 000 000	222 000 000
Financer Santé publique France (ligne nouvelle)	4 200 000	4 200 000
Sécurités	26 580 707 043	25 947 523 241
Police nationale	14 338 441 306	13 886 776 897
dont titre 2	12 086 407 605	12 086 407 605
Gendarmerie nationale	11 189 701 534	11 121 908 790
dont titre 2	9 152 624 242	9 152 624 242
Sécurité et éducation routières	60 622 634	59 115 152
Sécurité civile	991 941 569	879 722 402
dont titre 2	253 131 179	253 131 179
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 483 192 154	29 486 955 328
Inclusion sociale et protection des personnes	13 079 798 118	13 081 010 602
dont titre 2	3 400 000	3 400 000
Handicap et dépendance	16 303 766 446	16 306 317 136
Égalité entre les femmes et les hommes	99 627 590	99 627 590
Sport, jeunesse et vie associative	1 596 267 308	1 245 679 470
Sport	551 419 047	537 910 380
dont titre 2	134 338 185	134 338 185
Jeunesse et vie associative	680 140 612	680 140 612
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	364 707 649	27 628 478
Transformation et fonction publiques	543 611 015	524 690 934
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	205 292 748	188 671 667
Transformation publique	43 950 000	39 950 000
dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Fonction publique	241 511 084	243 212 084
dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	52 857 183	52 857 183
dont titre 2	52 857 183	52 857 183
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	16 138 477 067	16 932 341 411
Accès et retour à l’emploi	6 797 170 102	6 870 283 415
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 326 659 571	7 925 517 735
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	40 997 840	77 166 395
Soutien des ministères sociaux	1 973 649 554	2 059 373 866
dont titre 2	1 077 279 008	1 077 279 008
Total	610 959 403 140	585 201 741 634

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	63 203 103		63 203 103
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	9 321 592		9 321 592
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	11 336 075		11 336 075
TOTAL	83 860 770		83 860 770
SOLDE	+ 83 860 770		+ 83 860 770

La parole est à M. le ministre délégué.