M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement visant à augmenter les crédits des programmes 157 « Handicap et dépendance » et 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La hausse de 317 millions d'euros qu'il tend à prévoir est la conséquence du dégel de la revalorisation du montant forfaitaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA).
M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° COORD-2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° COORD-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
– |
+ |
– |
Accès et retour à l'emploi |
|
|
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
3 079 000 000 |
|
3 079 000 000 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
3 079 000 000 |
|
3 079 000 000 |
|
SOLDE |
+ 3 079 000 000 |
+ 3 079 000 000 |
||
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à augmenter les crédits de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », au titre des compensations d'exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale.
M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° COORD-3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° COORD-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
– |
+ |
– |
Accès et retour à l'emploi |
|
|
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
2 137 000 000 |
|
2 137 000 000 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
2 137 000 000 |
|
2 137 000 000 |
|
SOLDE |
+2 137 000 000 |
+2 137 000 000 |
||
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à augmenter les crédits de 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 103, au titre de la compensation à la sécurité sociale du gain de la réforme des allégements généraux réalisée en 2025.
M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° COORD-4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° COORD-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
– |
+ |
– |
Accès et retour à l'emploi |
31 230 000 |
|
31 230 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
770 000 |
|
770 000 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
32 000 000 |
|
32 000 000 |
|
SOLDE |
+ 32 000 000 |
+ 32 000 000 |
||
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à augmenter de 32 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 103 et le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », au titre du dégel de la revalorisation des prestations sociales prévu au sein de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° COORD-5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° COORD-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
– |
+ |
– |
Accès et retour à l'emploi |
|
|
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
|
56 400 000 |
|
56 400 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
|
|
|
|
Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
|
56 400 000 |
|
56 400 000 |
SOLDE |
-56 400 000 |
-56 400 000 |
||
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption des amendements identiques de suppression de l'article 80, qui prévoyaient la suppression du financement de l'aide au permis de conduire pour les apprentis par France Compétences, et des amendements identiques modifiant l'article 81 relatif au compte personnel de formation (CPF).
Il s'agit donc de réduire de 56 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 103 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° COORD-6.
(L'amendement est adopté.)
Article 51 et état D annexé
(pour coordination)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 385 744 686 € et de 77 497 244 686 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 150 161 603 151 € et de 150 640 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 928 700 107 |
1 928 700 107 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
344 340 107 |
344 340 107 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 180 665 |
26 180 665 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
806 735 047 |
806 735 047 |
Désendettement de l'État |
751 444 288 |
751 444 288 |
Développement agricole et rural |
171 000 000 |
171 000 000 |
Développement et transfert en agriculture |
67 930 000 |
67 930 000 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
103 070 000 |
103 070 000 |
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
365 300 000 |
365 300 000 |
Électrification rurale |
363 300 000 |
363 300 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
2 000 000 |
2 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
210 000 000 |
321 500 000 |
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État |
0 |
0 |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État |
210 000 000 |
321 500 000 |
Participations financières de l'État |
5 383 692 655 |
5 383 692 655 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
5 383 692 655 |
5 383 692 655 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
0 |
0 |
Pensions |
69 327 051 924 |
69 327 051 924 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
66 072 951 625 |
66 072 951 625 |
dont titre 2 |
66 070 001 625 |
66 070 001 625 |
Ouvriers des établissements industriels de l'État |
2 083 676 578 |
2 083 676 578 |
dont titre 2 |
2 076 784 345 |
2 076 784 345 |
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 170 423 721 |
1 170 423 721 |
dont titre 2 |
17 700 000 |
17 700 000 |
Total |
77 385 744 686 |
77 497 244 686 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l'Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à l'audiovisuel public |
3 878 312 945 |
3 878 312 945 |
France Télévisions |
2 440 577 000 |
2 440 577 000 |
ARTE France |
298 114 886 |
298 114 886 |
Radio France |
648 033 908 |
648 033 908 |
France Médias Monde |
303 883 551 |
303 883 551 |
Institut national de l'audiovisuel |
103 461 144 |
103 461 144 |
TV5 Monde |
84 242 456 |
84 242 456 |
Programme de transformation |
0 |
0 |
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
135 901 446 995 |
135 901 446 995 |
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution |
206 000 000 |
206 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
135 695 446 995 |
135 695 446 995 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
0 |
0 |
Prêts à des États étrangers |
811 793 211 |
1 140 433 663 |
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
600 000 000 |
828 640 452 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
211 793 211 |
211 793 211 |
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
0 |
100 000 000 |
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
275 050 000 |
425 050 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
50 000 |
50 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
75 000 000 |
75 000 000 |
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie |
200 000 000 |
200 000 000 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir |
0 |
0 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
150 000 000 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
0 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
9 295 000 000 |
9 295 000 000 |
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
9 000 000 000 |
9 000 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
210 000 000 |
210 000 000 |
Prêts et avances à des services de l'État |
30 000 000 |
30 000 000 |
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
0 |
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
0 |
0 |
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
40 000 000 |
40 000 000 |
Total |
150 161 603 151 |
150 640 243 603 |
M. le président. L'amendement n° COORD-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
– |
+ |
– |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité dont titre 2 |
583 517 028
583 517 028 |
|
583 517 028
583 517 028 |
|
Ouvriers des établissements industriels de l'État dont titre 2 |
19 032 222
19 032 222 |
|
19 032 222
19 032 222 |
|
TOTAL |
602 549 250 |
|
602 549 250 |
|
SOLDE |
+ 602 549 250 |
+ 602 549 250 |
||
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement de coordination a pour objet d'augmenter de 603 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il s'agit de tirer les conséquences du dégel des prestations de retraite et de la suspension de la réforme des retraites.
M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° COORD-7.
(L'amendement est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 48 et état A
(pour coordination)
I. – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*) |
||||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
||||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
|||
Budget général |
||||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
360 166 |
360 166 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
|||
Recettes non fiscales |
28 730 |
15 691 |
13 039 |
|||||
Recettes totales / dépenses totales |
388 896 |
375 857 |
13 039 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
73 558 |
73 558 |
||||||
Montants nets pour le budget général |
315 339 |
302 300 |
13 039 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
-132 075 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
6 143 |
4 873 |
1 269 |
6 143 |
4 873 |
1 269 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
321 481 |
307 173 |
14 308 |
453 556 |
422 297 |
31 260 |
||
Budgets annexes |
||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 774 |
2 774 |
2 426 |
2 149 |
277 |
+349 |
||
Publications officielles et information administrative |
175 |
175 |
147 |
130 |
17 |
+28 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 949 |
2 949 |
2 573 |
2 279 |
293 |
+376 |
||
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
||||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
45 |
33 |
13 |
45 |
33 |
13 |
||
- Publications officielles et information administrative |
||||||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 995 |
2 982 |
13 |
2 618 |
2 312 |
306 |
||
Comptes spéciaux |
||||||||
Comptes d'affectation spéciale |
77 513 |
72 092 |
5 421 |
77 535 |
71 834 |
5 700 |
-21 |
|
Comptes de concours financiers |
149 718 |
149 718 |
150 140 |
3 878 |
146 262 |
-422 |
||
Comptes de commerce (solde) |
+1 |
|||||||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
+110 |
|||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-332 |
|||||||
Solde général |
-132 031 |
|||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
||||||||
II. – Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
169,9 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
167,5 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,4 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,5 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
132,0 |
|
Autres besoins de trésorerie |
3,0 |
|
Total |
307,4 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
310,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
-0,6 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
-2,0 |
|
Total |
307,4 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé 0,0 milliard d'euros.
III. – Pour 2026, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366.
IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et des dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
État A
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
102 926 208 951 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
102 926 208 951 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 414 300 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 414 300 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
58 921 838 886 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
58 921 838 886 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 411 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 411 000 000 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
374 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
374 000 000 |
13 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 |
500 000 000 |
|
1304 |
Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 |
500 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
32 730 539 334 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
1 127 940 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 800 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
23 276 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
168 407 |
1406 |
Contribution des hauts patrimoines |
2 494 517 338 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
78 909 473 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
166 981 751 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
822 828 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
27 451 462 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
34 654 281 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
148 510 276 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
240 601 099 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 029 273 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
15 634 906 822 |
1429 |
Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) |
-50 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
881 600 000 |
1431 |
Taxe d'habitation sur les résidences principales |
0 |
1439 |
Taxe sur le patrimoine financier |
100 000 000 |
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
1 650 000 000 |
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
0 |
1442 |
Taxe sur les petits colis |
1 400 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
2 741 291 801 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
1 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
1 250 131 247 |
15. Accises sur les énergies |
24 725 350 084 |
|
1501 |
Accises sur les énergies (ex-TICPE) |
17 004 750 084 |
1502 |
Accises sur les énergies (ex-TICGN) |
2 226 300 000 |
1503 |
Accises sur les énergies (ex-TICFE) |
5 485 300 000 |
1504 |
Autres taxes intérieures |
9 000 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
102 596 224 508 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
102 596 224 508 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
43 028 237 286 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
471 303 447 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
241 186 681 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
239 536 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
75 335 666 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
4 422 986 306 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
16 995 331 339 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
814 607 244 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
586 128 882 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
617 316 900 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès |
478 273 006 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
322 226 234 |
1721 |
Timbre unique |
567 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
1 270 000 000 |
1751 |
Droits d'importation |
0 |
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité |
0 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 530 152 |
1755 |
Amendes et confiscations |
42 903 860 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
1 303 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
78 000 000 |
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
176 500 433 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
194 326 520 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
49 327 696 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
14 931 000 |
1780 |
Taxe de l'aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
683 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
23 560 308 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
3 233 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
991 544 429 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
434 990 196 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
1 041 745 542 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
97 906 530 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1796 |
Taxe sur les rachats d'actions |
200 000 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
2 630 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010) |
881 410 |
1799 |
Autres taxes |
4 966 153 969 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
-9 461 709 884 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée |
-9 461 709 884 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 175 212 567 |
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
1 257 454 531 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
3 911 700 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
6 058 036 |
22. Produits du domaine de l'État |
1 359 819 260 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
600 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
9 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
314 152 593 |
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
434 666 667 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
2 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
2 335 138 796 |
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
677 333 333 |
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
995 750 997 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
33 719 302 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
21 630 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 649 187 |
2399 |
Autres recettes diverses |
624 664 347 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
7 863 713 959 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
216 427 403 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
26 383 753 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
46 259 644 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
163 242 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
184 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
0 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'État |
13 483 162 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
7 213 917 997 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 695 870 585 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
796 444 287 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
708 326 831 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
114 322 164 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État |
11 815 651 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
1 048 281 302 |
2510 |
Frais de poursuite |
5 051 373 |
2511 |
Frais de justice et d'instance |
7 503 411 |
2512 |
Intérêts moratoires |
17 292 |
2513 |
Pénalités |
4 108 274 |
26. Divers |
9 300 348 936 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
401 700 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
790 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
329 720 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
289 355 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
13 810 903 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
3 938 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne |
32 628 |
2616 |
Frais d'inscription |
7 076 744 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
6 262 809 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 752 308 |
2620 |
Récupération d'indus |
63 324 964 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
125 082 363 |
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
6 140 000 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
101 012 363 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
51 849 207 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
3 439 916 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 963 753 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
378 114 827 |
2698 |
Produits divers |
126 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
463 847 213 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
45 117 651 404 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 405 973 591 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
3 575 438 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
15 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 866 719 297 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
946 979 349 |
3108 |
Dotation élu local |
183 000 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
431 738 376 |
3112 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
3119 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
278 463 769 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 174 315 500 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
610 772 436 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
137 455 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
370 103 970 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
3 308 187 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
164 278 401 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 649 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
3 983 647 589 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 800 000 |
3159 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
3160 |
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles |
33 201 983 |
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
17 393 977 |
3164 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
94 786 610 |
3168 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les retards de versement de la taxe d'aménagement (ligne nouvelle) |
0 |
3169 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne nouvelle) |
62 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
28 439 880 549 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
28 439 880 549 |
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 142 822 550 |
|
Fonds de concours et attributions de produits |
6 142 822 550 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
1. Recettes fiscales |
360 165 989 165 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
102 926 208 951 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 414 300 000 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
58 921 838 886 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 411 000 000 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
374 000 000 |
13 quater |
Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 |
500 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
32 730 539 334 |
15 |
Accises sur les énergies |
24 725 350 084 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
102 596 224 508 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
43 028 237 286 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
-9 461 709 884 |
2. Recettes non fiscales |
28 730 104 103 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 175 212 567 |
22 |
Produits du domaine de l'État |
1 359 819 260 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
2 335 138 796 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
7 863 713 959 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 695 870 585 |
26 |
Divers |
9 300 348 936 |
Total des recettes fiscales et non fiscales |
388 896 093 268 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
73 557 531 953 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
45 117 651 404 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
28 439 880 549 |
Total des recettes, nettes des prélèvements |
315 338 561 315 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 142 822 550 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 819 490 268 |
Redevances de route |
1 866 561 929 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
264 271 624 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
47 700 000 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 000 000 |
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
545 458 427 |
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers |
0 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
9 561 675 |
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
7 013 134 |
Recettes diverses |
3 500 000 |
Produit de cession d'actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
2 774 066 789 |
Fonds de concours et attributions de produits |
45 423 479 |
Publications officielles et information administrative |
175 300 000 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
65 000 000 |
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6 600 000 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
100 000 000 |
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0 |
Vente de publications et abonnements |
1 000 000 |
Prestations et travaux d'édition |
1 900 000 |
Autres activités |
800 000 |
Produit de cession d'actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
175 300 000 |
Fonds de concours et attributions de produits |
0 |
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 928 700 107 |
|
Section : Contrôle automatisé |
344 340 107 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
344 340 107 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 584 360 000 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 414 360 000 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
146 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
146 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
381 901 000 |
|
01 |
Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
381 901 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
270 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
160 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
110 000 000 |
Participations financières de l'État |
5 421 152 655 |
|
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
3 225 300 001 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale |
180 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
2 015 852 654 |
Pensions |
69 365 610 595 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
66 077 244 637 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
4 858 448 372 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 043 821 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
890 091 061 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
27 656 152 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 032 376 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
46 876 895 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
323 991 541 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
3 652 820 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
3 200 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
15 490 286 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
116 763 268 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 411 455 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
36 439 171 965 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
43 591 903 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
6 743 000 838 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
125 664 963 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
430 570 076 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
279 552 834 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 312 809 951 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
6 207 320 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
13 037 079 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
176 530 475 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
295 588 784 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
1 004 363 258 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
105 087 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 628 899 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 058 198 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
865 764 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
63 365 545 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
6 249 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
1 200 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
10 531 243 365 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 212 779 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
18 226 573 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
7 085 356 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 091 852 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
787 207 477 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
432 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
920 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
9 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
11 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
2 117 942 237 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
275 607 127 |
72 |
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 721 720 380 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
108 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
12 570 641 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
44 089 |
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 170 423 721 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
463 983 167 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
160 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
603 500 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
617 370 506 |
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
17 700 000 |
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
58 719 010 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
15 641 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
11 813 897 |
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
58 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
97 |
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
98 |
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses |
|
Total des recettes |
77 513 364 357 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores |
|
Avances à l'audiovisuel public |
3 878 312 945 |
|
01 |
Recettes |
3 878 312 945 |
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
135 506 566 623 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
|
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
|
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
|
05 |
Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution |
|
11 |
Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle-Calédonie |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
135 506 566 623 |
|
05 |
Recettes diverses |
62 641 091 732 |
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
3 821 332 659 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
56 701 402 081 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
347 694 901 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
11 995 045 250 |
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
0 |
|
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
|
Prêts à des États étrangers |
432 160 761 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
267 855 717 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
267 855 717 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
42 805 044 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
42 805 044 |
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
121 500 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
121 500 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
159 325 178 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
0 |
|
02 |
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat |
|
04 |
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
159 325 178 |
|
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
30 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
110 177 446 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
19 147 732 |
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
|
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
9 742 110 140 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
9 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
230 795 799 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État |
331 655 832 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
94 658 509 |
07 |
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 |
60 000 000 |
08 |
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 |
|
10 |
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
10 000 000 |
Total des recettes |
149 718 475 647 |
|