Séance du 15 décembre 2025

M. le président. L'amendement n° COORD-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

IV. - Alinéa 14

Remplacer le nombre :

2 016 366

par le nombre :

2 016 088

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à actualiser l'article d'équilibre afin de prendre en compte la dégradation du solde budgétaire de l'État, qui s'accentue de 3,7 milliards d'euros par rapport au solde résultant de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et de 11,4 milliards d'euros par rapport au texte initial, du fait des mêmes mouvements.

Cette dégradation découle des mouvements suivants : 7,7 milliards d'euros en moins résultent des votes du Sénat sur la première partie du projet de loi de finances, 2,5 milliards d'euros en plus des votes du Sénat sur la seconde partie, 6,3 milliards d'euros en moins de la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est extrêmement important et très politique.

Le rapporteur général a indiqué qu'une partie de la dégradation était attribuable au Sénat, à hauteur de 5,1 milliards d'euros. Si cet amendement est adopté, la dégradation sera bien supérieure. En effet, le Gouvernement prend en compte le sous-amendement n° II-2334 sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », déposé à minuit vingt-quatre vendredi, porté à la connaissance du Sénat à minuit vingt-huit et voté à minuit trente.

Je rappelle que ce sous-amendement, que la commission n'a pas pu examiner, faute de temps pour se réunir, portait sur 1,8 milliard d'euros. Par conséquent, la dégradation consécutive aux décisions du Sénat est de 6,9 milliards d'euros, non de 5,1 milliards d'euros.

Pendant des jours et des jours, nous avons débattu ici même : 4 milliards d'euros de cadeaux fiscaux ont été faits aux grandes entreprises, 800 millions d'euros aux holdings aveuglément. Je passe sur l'amendement concernant les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), du même acabit.

Franchement, la majorité sénatoriale n'a pas de leçons à donner au Gouvernement, pas plus qu'à l'Assemblée nationale.

Nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Cet amendement de coordination prend en compte le sous-amendement de près de 1,9 milliard d'euros qui a été adopté vendredi soir dernier.

Pourtant, lorsqu'il a été examiné, le ministre considérait que cela ne faisait pas le compte. Tout le monde sait qu'il s'agit de crédits évaluatifs, qui n'ont rien à voir avec une quelconque décision politique. Tout le monde sait d'ailleurs aussi qu'en réalité ces près de 1,9 milliard d'euros n'existent pas, en tout cas pour l'année concernée.

Par conséquent, la dégradation du solde des finances publiques résultant des votes du Sénat est plus proche de 7 milliards d'euros que de 5,1 milliards d'euros. Le déficit est quant à lui bien supérieur à 5,3 %.

Tout cela est dû à un sous-amendement d'affichage déposé au dernier moment par la majorité sénatoriale, il faut le redire, surtout alors que le rapporteur général parle de goût d'inachevé et de désarroi.

On peut d'ailleurs ajouter l'amendement de suppression de crédits de 1 milliard d'euros de France Relance, qui lui non plus ne correspond à aucune réalité concrète.

À ce compte, la majorité sénatoriale et l'ensemble des votes intervenus au Sénat ont donc contribué à une dégradation de 8 milliards d'euros, et non de 5,1 milliards d'euros, et à un déficit bien supérieur à 5,3 %.

C'est pourquoi, exceptionnellement, car ce n'est pas notre habitude, nous voterons contre cet amendement de coordination et contre l'amendement de coordination de l'article liminaire. Les comptes ne nous semblent pas justes et les chiffres affichés ne nous paraissent ni réels ni sincères, pour reprendre le vocabulaire budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement de coordination porte sur l'article 48, qui est important puisqu'il fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et les plafonds d'autorisation des emplois. Les ressources nettes s'élèvent à 329 milliards d'euros et les dépenses à 453 milliards d'euros ; le déficit augmente d'environ 7 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les autorisations d'emploi, c'est-à-dire les moyens humains. Nous l'avons constaté, mission après mission, les effectifs sont importants : il faut soutenir la présence humaine dans l'ensemble des ministères, notamment sur le terrain, dans nos départements et territoires respectifs.

Monsieur le ministre, vous faites état de 2,016 millions d'ETPT (équivalents temps plein travaillé). Il est question d'environ 400 000 emplois pour les opérateurs de l'État. Ces effectifs sont-ils globalisés ?

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires suivra l'avis du rapporteur général et votera cet amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Nous arrivons à l'heure des comptes à l'issue de cette longue séquence budgétaire.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à force de protéger les plus hauts patrimoines, à force de protéger les plus hauts revenus, à force de protéger les plus grands groupes, la droite sénatoriale a aggravé la trajectoire de déficit et a donc dû corriger le tir dans la seconde partie. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Nous avons donc assisté en pleine nuit, juste avant la levée de la séance – méthode assez particulière et cavalière –, au dépôt d'un sous-amendement, cosigné par les présidents des deux plus grands groupes de la majorité sénatoriale, visant à mettre sous le tapis 1,9 milliard d'euros et, ainsi, à corriger artificiellement la trajectoire.

Dès que ce sous-amendement a été présenté, M. le ministre, qui siégeait au banc cette nuit-là, a indiqué que le dispositif proposé ne fonctionnait pas, parce que son objet ne visait pas les bénéfices des entreprises de la bonne année. Il s'agissait donc d'un sous-amendement artificiel.

Le présent amendement de coordination ne fait que prendre acte de l'adoption de ce sous-amendement au Sénat sans qu'aucune évaluation de son impact sur le budget ait été réalisée. Le budget est donc nécessairement insincère du fait de l'intégration de ce sous-amendement, qui n'est rien d'autre qu'un sous-amendement d'affichage visant, comme cela a été dit, à dissimuler l'impéritie de la majorité sénatoriale sur le volet recettes.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J'ai l'impression que l'on accuse les deux groupes de la majorité sénatoriale.

Si, sur la forme, ce sous-amendement a été déposé tardivement, sur le fond, il tire les conséquences d'un vote intervenu en première partie, à savoir la suppression d'un impôt supplémentaire sur les sociétés.

Comme nous le savons tous ici, l'impôt sur les sociétés est versé par acomptes, si bien qu'au cours d'une même année des remboursements et des dégrèvements d'impôts peuvent avoir lieu sur des acomptes versés. Les remboursements en année n concernent non seulement la situation n-1, mais aussi l'année en cours. C'est la raison pour laquelle les crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2025 ont été sous-estimés par rapport à ce qu'il a été nécessaire de décaisser au cours de l'année, notamment du fait de l'impôt supplémentaire sur les sociétés.

La majorité sénatoriale ayant supprimé l'augmentation de l'impôt sur les sociétés en première partie, il était logique d'en tirer les conséquences en seconde partie. Ce sous-amendement visait ainsi à réduire les remboursements et dégrèvements d'environ 1,8 milliard d'euros.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Mes chers collègues, je constate que les explications de vote ont commencé. Nous aurons ce débat tout à l'heure dans cet hémicycle avant le vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2026. Il est donc inutile d'aller plus loin.

À l'issue des travaux du Sénat, ce projet de loi de finances prévoit moins de fiscalité et témoigne d'un effort de sincérisation.

Mes chers collègues de gauche, vous pouvez essayer de faire diversion, mais n'oubliez tout de même pas l'essentiel : il a fallu prendre en compte dans le projet de loi de finances pour 2026 des demandes faites durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par des groupes politiques auxquels vous appartenez, pour un montant de 6,3 milliards d'euros ! C'est de cela que vous souhaitez détourner l'attention, alors que c'est l'élément central – celui-là et pas un autre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons fait adopter des amendements de restriction de crédits, ainsi que des amendements de sincérisation. Il faut les assumer. C'est notre rôle.

Revenons maintenant à l'essentiel.

Il reste du travail à faire. Le déficit est nettement au-dessus non seulement des 4,7 %, mais également de 5 %. Il nous faut rester dans une logique constructive. L'objectif, c'est tout de même d'aboutir à 5 %, voire un peu en dessous. C'est tout le travail qui va s'engager en vue de la réunion de la commission mixte paritaire. Il faut s'y atteler dès demain pour parvenir à une copie acceptable. Les Français nous regardent et ils sont las des petits jeux où chacun se renvoie la balle.

Oui, revenons à l'essentiel.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Je maintiens évidemment ce que j'ai dit lors de l'examen du sous-amendement ayant pour objet une réduction de 1,9 milliard d'euros des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Dans la mesure où l'acompte sera versé à la fin de l'année 2026, la surtaxe de l'impôt sur les sociétés aura principalement un impact sur les remboursements et dégrèvements de l'année 2027. Pour autant, l'article d'équilibre qui vous est présenté tire les conséquences des votes survenus dans la seconde partie du projet de loi de finances au Sénat. C'est la raison pour laquelle cette réduction est intégrée.

En revanche, le Gouvernement n'a pas intégré cette réduction dans les objectifs de déficit à l'article liminaire, afin que le débat puisse avoir lieu en commission mixte paritaire. Il nous faudra y réfléchir dans les prochains jours, à la lumière de ce que le Parlement décidera de faire en matière d'impôt sur les sociétés en 2026.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-8.

(L'amendement est adopté.)

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

M. le président. L'amendement n° COORD-9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement de coordination de l'article liminaire vise à arrêter la prévision de déficit en l'état des discussions budgétaires à 5,3 %. Il tend à tirer les conséquences à la fois de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et des votes du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026.

Je redis la nécessité absolue de travailler en vue de la réunion de la commission mixte paritaire afin de ramener le déficit en dessous de 5 %.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° COORD-9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)