Ceux qui souhaitent voter pour placeront dans l'urne prévue à cet effet un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent voter contre, un bulletin rouge ; ceux qui souhaitent s'abstenir, un bulletin blanc.
Vos bulletins de vote personnels sont à votre disposition dans une enveloppe placée dans le tiroir de votre pupitre. Si vous êtes titulaire d'une délégation de vote, vous y trouverez également une enveloppe contenant les bulletins de vote de votre délégant.
J'invite Mme Céline Brulin et M. Jean-Michel Arnaud, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre X.) (Sourires.)
M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 109 |
Le Sénat a adopté.
M. Pascal Savoldelli. Je constate que personne n'applaudit !
M. le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, qui a débuté le 27 novembre dernier.
Dans des délais très contraints, nous avons siégé durant 165 heures. Le nombre d'amendements a de nouveau battu un record cette année : 5 156 amendements ont ainsi été déposés, soit 13 % de plus que l'an dernier, alors que nous avions déjà constaté une hausse considérable.
Dans ce contexte, sur proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé de réduire les temps de parole à une minute pour l'examen de certaines missions budgétaires.
Je remercie l'ensemble des collègues de s'être conformés à cette règle, qui a permis, en préservant la sérénité et la clarté de nos débats, de tenir les délais d'examen que nous impose la Constitution.
Néanmoins, je tiens à le dire solennellement : si cette tendance inflationniste se poursuivait, elle pourrait à terme menacer la qualité de nos débats sur les textes financiers de l'automne.
À l'issue de ces dix-sept jours de séance publique, j'adresse mes vifs remerciements au rapporteur général, Jean-François Husson, pour sa disponibilité et son travail. (Applaudissements.)
Je remercie également le président de la commission des finances, Claude Raynal, pour son implication et sa vigilance sur la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements.)
Je remercie les présidentes et les présidents de séance, qui ont été très mobilisés ces derniers jours. Ils ont permis à nos débats de se dérouler le plus sereinement possible. (Applaudissements.)
Je salue les 48 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les 76 rapporteurs pour avis des autres commissions, ainsi que les présidents de ces dernières et les chefs de file des groupes politiques – il faut reconnaître que la tâche de présider un groupe politique n'était pas simple pendant l'examen de ce projet de loi de finances ! (Applaudissements.)
Enfin, je remercie les personnels des services du Sénat et des groupes politiques, qui ont été fortement mobilisés pendant toute cette période. (Applaudissements.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous adresse enfin mes remerciements ainsi qu'à vos collègues qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis le 27 novembre dernier.
La parole est à présent à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Brigitte Micouleau applaudit également.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens, à mon tour, à remercier les vice-présidents du Sénat, qui ont présidé nos débats durant de nombreuses heures et qui, je le sais, ont été particulièrement éprouvés cette année en raison de la durée de nos travaux.
Je remercie également les services de la commission des finances et tous ceux qui font fonctionner cette maison. Ils méritent nos applaudissements, car ils ont fait un boulot fantastique. (Applaudissements.)
D'année en année, il faut le dire, et vous l'avez souligné, monsieur le président, l'examen du budget devient de plus en plus complexe.
Cette année, le projet de loi de finances ayant été déposé tardivement, son examen à l'Assemblée nationale a été décalé. Le texte ne nous a toutefois été transmis qu'avec quelques jours de retard par rapport au calendrier prévu, l'Assemblée nationale ayant rejeté la première partie.
Si le vote sur l'ensemble avait eu lieu au dernier moment, à l'issue du délai de quarante jours prévu dans la Constitution, nous aurions été encore plus en retard. Nous aurions dû en effet examiner en commission l'ensemble des articles additionnels que l'Assemblée nationale aurait adoptés. Je préfère ne même pas l'envisager ! Il nous aurait sans doute fallu une semaine de plus pour voter le budget, ce que nous n'aurions fait que vers le 20 ou 21 décembre. D'une certaine façon, nous avons échappé au pire ! Il n'en demeure pas moins que cela a été très compliqué.
Le nombre d'amendements à traiter est un problème. En réalité, notre assemblée a subi les conséquences du rejet par l'Assemblée nationale, après de longs débats, de la première partie du PLF. Un grand nombre des amendements qui avaient été déposés sur ce volet du texte à l'Assemblée nationale ont naturellement été ensuite défendus au Sénat.
En tout cas, le nombre d'amendements déposés n'a plus rien à voir aujourd'hui avec celui que nous avons connu ne serait-ce qu'il y a dix ans. Nous avions alors deux à trois fois moins d'amendements à examiner. C'est ce qui a conduit la commission des finances et la conférence des présidents, comme le président vient de le rappeler, à adapter nos règles de fonctionnement, même si celles-ci ne sont pas parfaites.
Nous avons ainsi réduit, pour l'examen de nombreuses missions, le temps de présentation des amendements, ce qui est gênant. Encore une fois, je le répète, c'est la situation de l'Assemblée nationale qui nous impose de travailler de la sorte aujourd'hui.
À l'avenir, si le nombre d'amendements devait continuer de croître dans ces proportions, il ne serait plus possible de continuer ainsi. Il vous faudra donc, mes chers collègues – je ne serai plus au Sénat pour le voir, mais je vous regarderai à la télévision ! –, trouver des solutions, afin que la discussion puisse avoir lieu dans les délais constitutionnels.
À titre de plaisanterie, il me semble que l'idéal serait sans doute de modifier la Constitution de façon temporaire afin que l'Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de trente jours pour examiner le projet de budget en première lecture. Cela permettrait d'équilibrer les durées d'examen dans chaque assemblée et nous donnerait le temps d'effectuer le travail que nous avons à faire durant cette période.
En tout cas, je vous remercie d'avoir accepté, sans renâcler, de vous plier à ces règles, afin que nous débats puissent se tenir dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier chacune et chacun d'entre vous.
Alors que la France doute et s'inquiète, je me réjouis que nous ayons pu, au Sénat, débattre démocratiquement, tranquillement, posément, sans dogmatisme – ce petit mot sympathique ne m'a pas échappé (M. Cozic sourit.) –, en dépit des désaccords politiques que nous pouvons avoir sur certains sujets, parfois au sein d'une même famille politique. Voilà qui est réconfortant et rassurant. C'est le signe d'une démocratie qui vit.
Madame, monsieur les ministres, il faudrait que vous expliquiez au Gouvernement qu'il faut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, qui comprend, je le rappelle, deux chambres.
Il y a trois ans, le Sénat avait proposé de réaliser 7 milliards d'euros d'économies. L'opposition demandait ainsi à la majorité de réaliser des milliards d'économies : c'était tout à fait inédit sous la Ve République ! Malheureusement, il n'était rien resté de nos propositions dans le texte final.
Cette année encore, nous faisons des efforts, d'un montant sans doute inférieur à ce celui que nous espérions, mais certainement plus élevé que celui que vous escomptiez.
J'ai donc une proposition à vous faire, madame, monsieur les ministres – j'avais déjà fait la même au Gouvernement il y a trois ans. Faites en sorte qu'il reste quelque chose de la copie du Sénat dans le texte qui sera finalement adopté.
Évidemment, nous aurons, à cet égard, un rôle à jouer lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, pour qu'une CMP se passe bien, il ne faut pas qu'il y ait d'interférences. Tout doit être mis sur la table, en toute transparence.
Je vous le demande, madame, monsieur les ministres, et je le demande également, par votre intermédiaire, au Premier ministre : les éléments disponibles doivent être connus de tous. L'avenir ne peut se construire en négligeant ou en contournant certains. Le moment est grave. Je le dis, car je perçois depuis quelques jours, et pour la première fois, un peu de tension au Sénat.
En effet, pendant que nous examinions ici le projet de loi de finances, qui a été rejeté à l'Assemblée nationale, des négociations se déroulaient ailleurs, dont les conclusions sont venues percuter notre travail.
C'est la démocratie, certes, mais il faut comprendre que cette méthode crée des turbulences, aussi bien à l'Assemblée nationale, même si cela ne nous concerne pas directement ici, qu'au Sénat : beaucoup parmi nous ont mal vécu qu'on leur demande de réduire certaines dépenses. La demande était certes formulée de manière sympathique, mais ils n'ont plus eu envie de la satisfaire. Nous continuons de gérer les conséquences du déficit...
D'ailleurs, madame la ministre, je tiens à vous remercier de nouveau d'avoir eu le courage, ou pris le risque de renoncer, comme vous nous l'avez indiqué en clôture de nos travaux, aux reports de crédits, car ils affectent la sincérité du budget. De tels reports avaient été décidés – vous l'avez-vous-même reconnu – en 2022, en 2023 et en 2024, ce que la commission des finances avait alors dénoncé.
Ce moment de vérité est un hommage rendu au travail du Sénat dans son ensemble, une assemblée qui construit des idées, débat, s'oppose, mais, surtout, trace des perspectives.
Il nous faut essayer, qu'on le veuille ou non, de répondre au ras-le-bol fiscal, au souci de justice sociale, de qualité des services, publics et privés.
On a toujours tendance à chercher des coupables. À l'heure actuelle, les entreprises, l'économie sont volontiers montrées du doigt. Mais, comme Christine Lavarde l'a dit à juste titre, prenons garde à l'apparition de mouvements de poujadisme ou d'exil avant qu'il ne soit trop tard. Nous devons nous reprendre collectivement.
Il nous reste quelques jours pour essayer de trouver un compromis sur le projet de loi de finances, sans ignorer le travail du Sénat. Nous avons ici proposé des économies, des orientations fiscales, qui peuvent être discutées.
Nous avons aussi proposé que, dans une démarche nouvelle, les collectivités territoriales, dans leur ensemble, soient traitées avec considération et justice.
Nous avons ainsi tenté de rendre la copie acceptable pour les trois blocs de collectivités territoriales : le bloc communal, dans lequel nous incluons les intercommunalités, les départements et les régions.
Les associations d'élus ont rendu hommage à notre travail. En tout cas, elles l'ont accepté. Je vous demande de le prendre en compte, au nom du Sénat, de toutes celles et de tous ceux qui ont réfléchi sur ce sujet dans le cadre de leurs responsabilités, des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, au nom également des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. À la veille des élections municipales, ce n'est pas le moment de jouer avec les communes.
En conclusion, je vous dis : bonne chance ! Je souhaite que nous trouvions une voie pour adopter un budget avant le 31 décembre de cette année. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, merci à toutes et à tous !
Je tiens à remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général pour leur travail exceptionnel. Je remercie également tous les présidents de commission, tous les rapporteurs, qui ont travaillé jour et nuit, durant ces 180 heures de débat, pour examiner et adopter ce projet de loi de finances.
J'étais à Bruxelles la semaine dernière, où j'ai participé au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les affaires économiques et financières. Comme tous les mois depuis ma nomination, mes homologues m'ont demandé, non sans une certaine angoisse, si nous allions y arriver.
J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, il y a un mois, et je le répète aujourd'hui : l'Europe souhaite que nous réussissions. L'Europe n'est pas là pour nous donner des leçons ni pour nous forcer à faire telle ou telle chose. Elle souhaite que la France réussisse, et c'est important.
Mme Laurence Rossignol. C'est réciproque !
M. Roland Lescure, ministre. Vous avez raison, Mme la sénatrice, c'est réciproque.
Toutefois, il y a un « mais » : nos partenaires européens souhaitent que nous réussissions, mais aussi que nous continuions sur la voie de la consolidation budgétaire.
La Commission européenne a émis, comme vous le savez, un avis favorable – en fait, très favorable – sur le projet de budget que lui a présenté le Gouvernement il y a maintenant un peu plus de deux mois ; le commissaire européen avec lequel j'ai eu l'occasion d'échanger l'a redit vendredi.
Or, vous en conviendrez, le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat n'est plus aujourd'hui tout à fait en ligne avec la version que nous avions présentée il y a deux mois. Nous devons en discuter.
Certains, lors des explications de vote, ont fait part de désaccords, parfaitement honorables, d'ordre politique, sur des sujets de fond tels que l'équilibre entre les dépenses et les recettes, ou encore, au sein des dépenses, sur la répartition des efforts entre l'État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
La question, qui m'est chère d'ailleurs, de la répartition entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement a également été abordée : il est souvent plus facile de couper dans les secondes que dans les premières, alors qu'elles visent pourtant à préparer l'avenir. On a souvent, malheureusement, un peu trop tendance à sabrer ces dépenses.
J'ai également perçu dans les explications de vote l'écho de débats intéressants sur la répartition des prélèvements entre les ménages et les entreprises, et, au sein de ces dernières, entre les grandes entreprises, sujettes à une concurrence internationale féroce, et les petites et moyennes entreprises (PME), plus domestiques.
Des débats intéressants ont eu lieu sur la justice fiscale, la justice sociale, sur la répartition des efforts entre les plus aisés et les moins aisés, mais aussi entre les jeunes et les moins jeunes.
Tous ces débats sont à la fois parfaitement acceptables et parfaitement honorables ; ils devront se poursuivre dans les dix-huit mois qui viennent. Je suis convaincu qu'ils structureront de manière fondamentale le débat public jusqu'aux prochaines échéances électorales.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être très franc avec vous : nous avons un problème. « Houston, we have a problem ! » En effet, pour la première fois depuis deux mois, nous sommes capables de faire les comptes de l'ensemble de la Nation.
Le processus est inédit, il faut le reconnaître. L'Assemblée nationale a voté à la majorité absolue un projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'elle devrait, en tout cas nous l'espérons, adopter demain de manière définitive. Vous venez pour votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter un projet de loi de finances. Quand on fait les comptes, à l'issue de l'adoption de ces deux textes, le déficit de l'ensemble des administrations publiques s'établit à 5,3 % du PIB.
C'est inacceptable pour le ministre de l'économie et des finances que je suis, mais aussi, si j'en crois tout ce que j'ai entendu à la tribune tout à l'heure, pour l'immense majorité d'entre vous. Nous devons donc trouver une manière de sortir de cette ornière.
J'entends, monsieur le rapporteur général, que vous avez proposé des économies sur les dépenses. Toutefois, si on additionne le projet de loi de finances tel qu'il vous a été soumis et le PLFSS qui a été voté à l'Assemblée nationale, on obtient un déficit d'un peu moins de 5 % du PIB ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. On n'est pas à l'Assemblée nationale !
M. Roland Lescure, ministre. Il faut que les chiffres soient très clairs. Les compromis trouvés à l'Assemblée nationale se sont certes traduits par une dégradation du déficit, mais ceux que vous avez votés ici également. Et la dégradation est importante. Il faut le reconnaître. Personne ici, si je puis me permettre, n'est vertueux d'un point de vue budgétaire.
Nous avons un problème, mais nous pouvons le résoudre, à condition que, indépendamment des convictions de chacun et des débats importants que nous aurons au cours des dix-huit prochains mois, les vingt-huit membres de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs, titulaires et suppléants, soient capables de travailler ensemble dans les jours à venir.
Il s'agit de faire converger une copie, la vôtre, avec une autre qui n'existe pas encore, mais qui devra être intégrée si l'on souhaite que les conclusions de la commission mixte paritaire puissent être votées.
M. Rachid Temal. Il faut appeler le père Noël !
M. Roland Lescure, ministre. C'est vrai, monsieur le rapporteur général, c'est un exercice inédit, mais sachez-le, et Amélie de Montchalin vous le dira avec autant de force que moi, le Gouvernement est prêt à contribuer à ce processus. Mais tout le monde va devoir y mettre du sien. Tout le monde ! Si chacun campe sur ses positions, si personne n'est pas capable de dépasser certains désaccords, qui réapparaîtront sans doute dans les dix-huit prochains mois, nous n'y arriverons pas.
Nous sommes prêts à aider, mais, s'il vous plaît, mesdames, messieurs les sénateurs, retenez qu'un déficit de 5,3 % du PIB, à la suite du PLF que vous venez d'adopter, ça ne passe pas !
Mme Marie-Carole Ciuntu. Prenez vos responsabilités !
M. Roland Lescure, ministre. Tout le monde va devoir faire des concessions, y compris la majorité sénatoriale. Je suis persuadé que nous pouvons y arriver si tout le monde fait des efforts, non seulement sur les recettes – elles ne sont pas au rendez-vous –, mais également en réduisant les dépenses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Je souhaite, par ces quelques mots, remercier chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, plus particulièrement vous, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, pour votre engagement, votre patience, vos convictions, votre persévérance, mais aussi pour les moments parfois plus légers que nous avons vécus ensemble dans cet hémicycle durant les très longues heures qu'ont duré nos travaux.
Nous avons fait honneur à un principe démocratique qui veut que chacun vienne avec ses idées et les défende pour essayer de former une majorité. L'honneur d'un pays est de savoir le faire de manière organisée, civilisée. Parfois on gagne, parfois on perd, mais toujours au grand jour.
Comme l'a dit l'un d'entre vous, il faut mépriser les compromis de couloir. Je pense que, pour notre part, nous sommes parvenus à des compromis à ciel ouvert, retransmis à la télévision. J'en profite pour remercier les équipes de Public Sénat, car leurs retransmissions permettent à nos concitoyens de voir comment fonctionne la démocratie.
Sur le fond, et plus précisément sur la fiscalité, des propositions d'équité et d'efficacité fiscales ont été faites tant par le Gouvernement que par vous-même, monsieur le rapporteur général. Je pense aux propositions sur l'évolution de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur le pacte Dutreil ou sur le mécanisme dit d'apport-cession. D'autres propositions ont été faites par le Gouvernement. Certaines ont obtenu une majorité, d'autres ont été rejetées ; elles ont en tout cas toutes été débattues.
Sur les réductions des dépenses, je vous le dis, monsieur le rapporteur général, il n'y aura pas d'interférences. Le Gouvernement est au service du Parlement. Nous sommes là pour chiffrer les propositions, pour vous dire ce que nous pouvons faire et pour répondre à vos questions. Par définition, le Gouvernement ne participera pas à la réunion de la commission mixte paritaire !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Espérons-le !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Beaucoup d'économies votées par le Sénat peuvent tout à fait être conservées, car ce sont de très bonnes mesures.
Vous avez aussi introduit de nouvelles dépenses pour rééquilibrer la copie du Gouvernement. À titre personnel, je les soutiendrai et, par définition, je les mettrai en œuvre si je suis encore ministre et si telle est la volonté du Parlement.
Enfin, vous avez appelé à des réformes « pour de vrai ».
Madame la sénatrice Lavarde, le Gouvernement, vous l'avez constaté, a annoncé ce matin des réformes très importantes de la commande publique et des achats publics. Il y a en outre sur mon bureau le projet de création d'une foncière de l'État. Il s'agit bien de réformes « pour de vrai ».
Nous attendons également la transcription des recommandations de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, que vous avez conduite avec le sénateur Pierre Barros. Bref, nous n'avons pas renoncé à notre ambition de réformer. (Mme Pascale Gruny ironise.)
En conclusion, au-delà de nos différences d'approche, chacun mesure l'importance d'avoir un budget pour nos concitoyens le 31 décembre.
M. le sénateur Raphaël Daubet a parlé d'un budget de repli. Je pense au contraire que nous devons avoir un budget de l'essentiel. Comment donc, dans ces temps complexes, fragmentés, troublés, pouvons-nous nous mettre d'accord sur l'essentiel ?
D'après ce que j'ai entendu, il existe une majorité très large, comme à l'Assemblée nationale, pour l'autonomie stratégique de notre pays – vous allez d'ailleurs avoir dans quelques instants un débat sur la stratégie de la défense, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Sur les enjeux économiques, d'innovation, de souveraineté, de protection, par exemple sur les petits colis, il y a une majorité, et c'est essentiel.
Sur le fonctionnement de nos services publics, et notamment des collectivités, il y a une majorité, et c'est essentiel.
De même, sur la maîtrise des comptes publics, il y a une majorité, et c'est essentiel.
Ce projet de loi de finances n'est donc pas un budget par défaut ou un budget de repli. C'est un budget qui nous permettra au cours des dix-huit prochains mois d'agir collectivement pour les Français, avant les débats fondamentaux que nous aurons en 2027 lors de l'élection présidentielle. Mais d'ici là, le pays doit être tenu.
L'instabilité n'est pas un choix ; elle a un prix. La stabilité aussi, mais elle suppose de croire au compromis. Celui-ci est possible ; je le souhaite et je suis, comme depuis le début, à votre disposition pour que nous y arrivions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
