M. le président. Il faut conclure !
M. Thierry Cozic. Faute de compromis, vous risquez d’entraîner notre pays dans une impasse institutionnelle dont vous porterez l’entière responsabilité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera naturellement contre ce budget ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le 27 novembre dernier, le Sénat entamait la discussion du projet de budget pour 2026. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky proposait alors de rejeter ce texte et de tout reprendre à zéro.
Nous considérions en effet que tout était mis en œuvre pour imposer un budget d’inégalité, minoritaire dans la population et disqualifié pour rassembler les Français.
Une version gouvernementale nous était soumise. Elle n’était en réalité qu’une succession de reprises : reprise du projet Barnier censuré, reprise du projet Bayrou rejeté à la suite d’un vote de confiance et, enfin, reprise du projet du gouvernement Lecornu I, qui n’aura même pas tenu vingt-quatre heures.
Demain, peut-être aurons-nous droit à une loi spéciale, dernier moyen d’imposer un projet de loi de finances qui resterait, malgré quelques concessions destinées à éviter une nouvelle censure, le budget de ceux qui ont perdu toutes les élections récentes.
Finalement, le Gouvernement a une nouvelle fois été désavoué par l’Assemblée nationale : lors d’un vote sans précédent, une seule voix s’est exprimée en faveur du volet relatif aux recettes du projet de loi de finances.
Ni la droite sénatoriale ni le Gouvernement ne se sont interrogés sur le fait que le projet de budget proposé n’était soutenu que par 8 % des Français. On nous a répondu qu’il fallait continuer, comme si de rien n’était…
Le compromis n’a pas eu lieu et n’aura pas lieu. Ou alors il sera bicéphale, entre la droite sénatoriale et le Gouvernement.
Le texte sera sans doute modifié lors de la réunion de la commission mixte paritaire ce vendredi, à l’issue d’une discussion non filmée et à huis clos. On y décidera de la vie de nos concitoyens en conclave, ce « on » excluant les communistes et les écologistes, qui ne participent pas à la réunion de la CMP alors qu’ils disposent pourtant d’un groupe dans chaque chambre. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Aussi, après trois semaines de discussion au Sénat, la perspective d’un débat faussé et d’un budget imposé à la population du pays ne s’est pas éloignée. Voilà une semaine, le président Larcher évoquait un possible recours à l’article 49.3.
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. Pascal Savoldelli. Il y a quelques heures, Élisabeth Borne lui emboîtait le pas. C’est tout à fait légal, mais c’est tout autant illégitime.
En clair, les craintes qui nous conduisaient à vous proposer de rejeter le budget se sont révélées fondées. Aucun de nos arguments n’a été démenti par les faits. Et tout cela pourquoi ?
Le budget initial reposait sur un équilibre déjà discutable et orienté : l’effort portait pour un tiers sur les recettes et pour deux tiers sur les dépenses.
À l’issue de nos débats, un enseignement politique apparaît au grand jour : la droite sénatoriale n’a pas d’autre budget à proposer que celui du Gouvernement, qu’elle a tout simplement durci, renforcé, pour ne pas dire radicalisé – j’utilise ce terme à dessein – dans le sens de la défense des ultrariches. (Très bien ! sur des travées du groupe CRCE-K.)
Elle prétend se distinguer du Gouvernement, mais elle approuve l’essentiel de ses orientations : la protection des possédants et le rationnement pour le reste du pays. Elle s’est inspirée de ce que le projet de budget du Gouvernement contenait de pire. Le pire, mes chers collègues, j’y insiste !
Le pire, c’est tout d’abord ce qu’elle a fait dans le volet recettes du projet de loi de finances.
La droite sénatoriale a ainsi exonéré les plus riches de 13 milliards d’euros d’impôts, dégradant le solde des recettes de près de 8 milliards d’euros. Elle a accordé plus de 6 milliards d’euros d’allègements ciblés aux grandes entreprises, aux holdings patrimoniales et aux hauts patrimoines.
Ces mesures interviennent alors que 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises échappent à tout contrôle. La majorité sénatoriale est même allée jusqu’à refuser un simple document d’information parlementaire sur le sujet ! Certains sont donc contents : ils pourront vivre mieux, car ils pourront vivre cachés !
La droite refuse de soumettre le capital à une juste contribution. La rente est protégée, les grandes entreprises biberonnées et les magnats de l’immobilier sont consacrés par ce que l’on peut désormais appeler la République des actionnaires.
Le pire, ensuite, c’est ce que la droite a fait dans le volet relatif aux dépenses.
La conséquence des choix de la majorité sénatoriale en matière de recettes est que l’intégralité de l’ajustement repose désormais sur les services publics. Concrètement, ces derniers subiront des coupes dont le montant devrait se situer entre 28 milliards et 30 milliards d’euros, alors que le Gouvernement n’annonçait qu’une réduction des crédits de 23 milliards d’euros, ce qui était déjà beaucoup. Voilà qui est inédit et d’une grande brutalité !
Symbole de cette brutalité, la droite a supprimé, en quelques secondes seulement, 1 milliard d’euros qui étaient destinés au plan France 2030 – tant pis pour notre industrie ! Et que dire de la suppression de 4 000 postes d’enseignants ?
Le pire, enfin, ce sont les méthodes employées : secondes délibérations à répétition, amendements adoptés puis supprimés, rabotages de dernière minute par le biais d’amendements déposés à la hâte. Ainsi un sous-amendement visant à supprimer 1,9 milliard d’euros de crédits évaluatifs a-t-il été déposé à minuit vingt-quatre, porté à la connaissance des sénateurs à minuit vingt-huit, puis examiné à minuit trente, sans que la commission des finances ait pu se réunir au préalable !
Vous dégradez le solde budgétaire de 7 milliards d’euros, chers collègues, et non pas de 5,1 milliards d’euros ! Permettez-moi de le dire avec beaucoup de respect, c’est du tripatouillage. Ce n’est pas, loin de là, une marque de sérieux budgétaire.
Le projet de loi de finances tel qu’il résulte des travaux du Sénat est violent, imposé au peuple. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est violent, car on demande des efforts à ceux qui en font déjà tant ! (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit. – M. Emmanuel Capus proteste.)
Mais dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ?
Notre monde, celui du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, c’est celui dans lequel 360 plans de licenciements et 45 000 suppressions d’emplois sont recensés dans l’industrie française. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)
Notre monde, c’est celui dans lequel les prix des produits alimentaires sont 38 % plus élevés en outre-mer que dans l’Hexagone.
Notre monde, c’est celui dans lequel le montant des factures d’électricité a quasiment doublé en dix ans, et où, chaque jour, des centaines de milliers de Français sautent des repas, non par choix ou parce qu’ils suivent un régime, mais par contrainte !
Voilà le pays tel qu’il est ! Voilà le cadre dans lequel le budget devrait être élaboré, évalué, jugé. Au regard de cette réalité, le groupe CRCE-K a déposé plus de 500 amendements visant à trouver 70 milliards d’euros de recettes.
Nous voulons cibler la richesse là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les rentes et les abus, afin de réinvestir dans la relance économique, la solidarité, l’école, la culture, les transitions, les collectivités territoriales, les coopérations, les sécurités collectives – intérieures et extérieures –, en misant sur la paix sociale et la diplomatie et non sur la mise en concurrence déloyale ou sur la brutalité.
Nous avons travaillé et proposé des mesures chiffrées. Nous avons défendu un budget alternatif, au service de l’État, des citoyens et des services publics.
Madame, monsieur les ministres, le mouvement social, syndical, paysan, le monde du travail dans toute sa diversité, vous le disent sans relâche : ce que vous faites n’a aucune légitimité dans le pays. À chaque fois que les citoyens se sont exprimés, ils ont majoritairement rejeté ces politiques. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
L’année 2026 sera peut-être celle de résistances nouvelles, populaires, larges et unitaires. Et alors, je vous le dis avec espoir, tout redeviendra possible. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
Ceux qui souhaitent voter pour placeront dans l’urne prévue à cet effet un bulletin bleu ; ceux qui souhaitent voter contre, un bulletin rouge ; ceux qui souhaitent s’abstenir, un bulletin blanc.
Vos bulletins de vote personnels sont à votre disposition dans une enveloppe placée dans le tiroir de votre pupitre. Si vous êtes titulaire d’une délégation de vote, vous y trouverez également une enveloppe contenant les bulletins de vote de votre délégant.
J’invite Mme Céline Brulin et M. Jean-Michel Arnaud, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre X.) (Sourires.)
M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Pour l’adoption | 187 |
| Contre | 109 |
Le Sénat a adopté.
M. Pascal Savoldelli. Je constate que personne n’applaudit !
M. le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, qui a débuté le 27 novembre dernier.
Dans des délais très contraints, nous avons siégé durant 165 heures. Le nombre d’amendements a de nouveau battu un record cette année : 5 156 amendements ont ainsi été déposés, soit 13 % de plus que l’an dernier, alors que nous avions déjà constaté une hausse considérable.
Dans ce contexte, sur proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé de réduire les temps de parole à une minute pour l’examen de certaines missions budgétaires.
Je remercie l’ensemble des collègues de s’être conformés à cette règle, qui a permis, en préservant la sérénité et la clarté de nos débats, de tenir les délais d’examen que nous impose la Constitution.
Néanmoins, je tiens à le dire solennellement : si cette tendance inflationniste se poursuivait, elle pourrait à terme menacer la qualité de nos débats sur les textes financiers de l’automne.
À l’issue de ces dix-sept jours de séance publique, j’adresse mes vifs remerciements au rapporteur général, Jean-François Husson, pour sa disponibilité et son travail. (Applaudissements.)
Je remercie également le président de la commission des finances, Claude Raynal, pour son implication et sa vigilance sur la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements.)
Je remercie les présidentes et les présidents de séance, qui ont été très mobilisés ces derniers jours. Ils ont permis à nos débats de se dérouler le plus sereinement possible. (Applaudissements.)
Je salue les 48 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les 76 rapporteurs pour avis des autres commissions, ainsi que les présidents de ces dernières et les chefs de file des groupes politiques – il faut reconnaître que la tâche de présider un groupe politique n’était pas simple pendant l’examen de ce projet de loi de finances ! (Applaudissements.)
Enfin, je remercie les personnels des services du Sénat et des groupes politiques, qui ont été fortement mobilisés pendant toute cette période. (Applaudissements.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous adresse enfin mes remerciements ainsi qu’à vos collègues qui se sont succédé au banc du Gouvernement depuis le 27 novembre dernier.
La parole est à présent à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Brigitte Micouleau applaudit également.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens, à mon tour, à remercier les vice-présidents du Sénat, qui ont présidé nos débats durant de nombreuses heures et qui, je le sais, ont été particulièrement éprouvés cette année en raison de la durée de nos travaux.
Je remercie également les services de la commission des finances et tous ceux qui font fonctionner cette maison. Ils méritent nos applaudissements, car ils ont fait un boulot fantastique. (Applaudissements.)
D’année en année, il faut le dire, et vous l’avez souligné, monsieur le président, l’examen du budget devient de plus en plus complexe.
Cette année, le projet de loi de finances ayant été déposé tardivement, son examen à l’Assemblée nationale a été décalé. Le texte ne nous a toutefois été transmis qu’avec quelques jours de retard par rapport au calendrier prévu, l’Assemblée nationale ayant rejeté la première partie.
Si le vote sur l’ensemble avait eu lieu au dernier moment, à l’issue du délai de quarante jours prévu dans la Constitution, nous aurions été encore plus en retard. Nous aurions dû en effet examiner en commission l’ensemble des articles additionnels que l’Assemblée nationale aurait adoptés. Je préfère ne même pas l’envisager ! Il nous aurait sans doute fallu une semaine de plus pour voter le budget, ce que nous n’aurions fait que vers le 20 ou 21 décembre. D’une certaine façon, nous avons échappé au pire ! Il n’en demeure pas moins que cela a été très compliqué.
Le nombre d’amendements à traiter est un problème. En réalité, notre assemblée a subi les conséquences du rejet par l’Assemblée nationale, après de longs débats, de la première partie du PLF. Un grand nombre des amendements qui avaient été déposés sur ce volet du texte à l’Assemblée nationale ont naturellement été ensuite défendus au Sénat.
En tout cas, le nombre d’amendements déposés n’a plus rien à voir aujourd’hui avec celui que nous avons connu ne serait-ce qu’il y a dix ans. Nous avions alors deux à trois fois moins d’amendements à examiner. C’est ce qui a conduit la commission des finances et la conférence des présidents, comme le président vient de le rappeler, à adapter nos règles de fonctionnement, même si celles-ci ne sont pas parfaites.
Nous avons ainsi réduit, pour l’examen de nombreuses missions, le temps de présentation des amendements, ce qui est gênant. Encore une fois, je le répète, c’est la situation de l’Assemblée nationale qui nous impose de travailler de la sorte aujourd’hui.
À l’avenir, si le nombre d’amendements devait continuer de croître dans ces proportions, il ne serait plus possible de continuer ainsi. Il vous faudra donc, mes chers collègues – je ne serai plus au Sénat pour le voir, mais je vous regarderai à la télévision ! –, trouver des solutions, afin que la discussion puisse avoir lieu dans les délais constitutionnels.
À titre de plaisanterie, il me semble que l’idéal serait sans doute de modifier la Constitution de façon temporaire afin que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de trente jours pour examiner le projet de budget en première lecture. Cela permettrait d’équilibrer les durées d’examen dans chaque assemblée et nous donnerait le temps d’effectuer le travail que nous avons à faire durant cette période.
En tout cas, je vous remercie d’avoir accepté, sans renâcler, de vous plier à ces règles, afin que nous débats puissent se tenir dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier chacune et chacun d’entre vous.
Alors que la France doute et s’inquiète, je me réjouis que nous ayons pu, au Sénat, débattre démocratiquement, tranquillement, posément, sans dogmatisme – ce petit mot sympathique ne m’a pas échappé (M. Cozic sourit.) –, en dépit des désaccords politiques que nous pouvons avoir sur certains sujets, parfois au sein d’une même famille politique. Voilà qui est réconfortant et rassurant. C’est le signe d’une démocratie qui vit.
Madame, monsieur les ministres, il faudrait que vous expliquiez au Gouvernement qu’il faut travailler en bonne intelligence avec le Parlement, qui comprend, je le rappelle, deux chambres.
Il y a trois ans, le Sénat avait proposé de réaliser 7 milliards d’euros d’économies. L’opposition demandait ainsi à la majorité de réaliser des milliards d’économies : c’était tout à fait inédit sous la Ve République ! Malheureusement, il n’était rien resté de nos propositions dans le texte final.
Cette année encore, nous faisons des efforts, d’un montant sans doute inférieur à ce celui que nous espérions, mais certainement plus élevé que celui que vous escomptiez.
J’ai donc une proposition à vous faire, madame, monsieur les ministres – j’avais déjà fait la même au Gouvernement il y a trois ans. Faites en sorte qu’il reste quelque chose de la copie du Sénat dans le texte qui sera finalement adopté.
Évidemment, nous aurons, à cet égard, un rôle à jouer lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais, pour qu’une CMP se passe bien, il ne faut pas qu’il y ait d’interférences. Tout doit être mis sur la table, en toute transparence.
Je vous le demande, madame, monsieur les ministres, et je le demande également, par votre intermédiaire, au Premier ministre : les éléments disponibles doivent être connus de tous. L’avenir ne peut se construire en négligeant ou en contournant certains. Le moment est grave. Je le dis, car je perçois depuis quelques jours, et pour la première fois, un peu de tension au Sénat.
En effet, pendant que nous examinions ici le projet de loi de finances, qui a été rejeté à l’Assemblée nationale, des négociations se déroulaient ailleurs, dont les conclusions sont venues percuter notre travail.
C’est la démocratie, certes, mais il faut comprendre que cette méthode crée des turbulences, aussi bien à l’Assemblée nationale, même si cela ne nous concerne pas directement ici, qu’au Sénat : beaucoup parmi nous ont mal vécu qu’on leur demande de réduire certaines dépenses. La demande était certes formulée de manière sympathique, mais ils n’ont plus eu envie de la satisfaire. Nous continuons de gérer les conséquences du déficit…
D’ailleurs, madame la ministre, je tiens à vous remercier de nouveau d’avoir eu le courage, ou pris le risque de renoncer, comme vous nous l’avez indiqué en clôture de nos travaux, aux reports de crédits, car ils affectent la sincérité du budget. De tels reports avaient été décidés – vous l’avez-vous-même reconnu – en 2022, en 2023 et en 2024, ce que la commission des finances avait alors dénoncé.
Ce moment de vérité est un hommage rendu au travail du Sénat dans son ensemble, une assemblée qui construit des idées, débat, s’oppose, mais, surtout, trace des perspectives.
Il nous faut essayer, qu’on le veuille ou non, de répondre au ras-le-bol fiscal, au souci de justice sociale, de qualité des services, publics et privés.
On a toujours tendance à chercher des coupables. À l’heure actuelle, les entreprises, l’économie sont volontiers montrées du doigt. Mais, comme Christine Lavarde l’a dit à juste titre, prenons garde à l’apparition de mouvements de poujadisme ou d’exil avant qu’il ne soit trop tard. Nous devons nous reprendre collectivement.
Il nous reste quelques jours pour essayer de trouver un compromis sur le projet de loi de finances, sans ignorer le travail du Sénat. Nous avons ici proposé des économies, des orientations fiscales, qui peuvent être discutées.
Nous avons aussi proposé que, dans une démarche nouvelle, les collectivités territoriales, dans leur ensemble, soient traitées avec considération et justice.
Nous avons ainsi tenté de rendre la copie acceptable pour les trois blocs de collectivités territoriales : le bloc communal, dans lequel nous incluons les intercommunalités, les départements et les régions.
Les associations d’élus ont rendu hommage à notre travail. En tout cas, elles l’ont accepté. Je vous demande de le prendre en compte, au nom du Sénat, de toutes celles et de tous ceux qui ont réfléchi sur ce sujet dans le cadre de leurs responsabilités, des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, au nom également des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. À la veille des élections municipales, ce n’est pas le moment de jouer avec les communes.
En conclusion, je vous dis : bonne chance ! Je souhaite que nous trouvions une voie pour adopter un budget avant le 31 décembre de cette année. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, merci à toutes et à tous !
Je tiens à remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général pour leur travail exceptionnel. Je remercie également tous les présidents de commission, tous les rapporteurs, qui ont travaillé jour et nuit, durant ces 180 heures de débat, pour examiner et adopter ce projet de loi de finances.
J’étais à Bruxelles la semaine dernière, où j’ai participé au Conseil des ministres de l’Union européenne pour les affaires économiques et financières. Comme tous les mois depuis ma nomination, mes homologues m’ont demandé, non sans une certaine angoisse, si nous allions y arriver.
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, il y a un mois, et je le répète aujourd’hui : l’Europe souhaite que nous réussissions. L’Europe n’est pas là pour nous donner des leçons ni pour nous forcer à faire telle ou telle chose. Elle souhaite que la France réussisse, et c’est important.
Mme Laurence Rossignol. C’est réciproque !
M. Roland Lescure, ministre. Vous avez raison, Mme la sénatrice, c’est réciproque.
Toutefois, il y a un « mais » : nos partenaires européens souhaitent que nous réussissions, mais aussi que nous continuions sur la voie de la consolidation budgétaire.
La Commission européenne a émis, comme vous le savez, un avis favorable – en fait, très favorable – sur le projet de budget que lui a présenté le Gouvernement il y a maintenant un peu plus de deux mois ; le commissaire européen avec lequel j’ai eu l’occasion d’échanger l’a redit vendredi.
Or, vous en conviendrez, le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat n’est plus aujourd’hui tout à fait en ligne avec la version que nous avions présentée il y a deux mois. Nous devons en discuter.
Certains, lors des explications de vote, ont fait part de désaccords, parfaitement honorables, d’ordre politique, sur des sujets de fond tels que l’équilibre entre les dépenses et les recettes, ou encore, au sein des dépenses, sur la répartition des efforts entre l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
La question, qui m’est chère d’ailleurs, de la répartition entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement a également été abordée : il est souvent plus facile de couper dans les secondes que dans les premières, alors qu’elles visent pourtant à préparer l’avenir. On a souvent, malheureusement, un peu trop tendance à sabrer ces dépenses.
J’ai également perçu dans les explications de vote l’écho de débats intéressants sur la répartition des prélèvements entre les ménages et les entreprises, et, au sein de ces dernières, entre les grandes entreprises, sujettes à une concurrence internationale féroce, et les petites et moyennes entreprises (PME), plus domestiques.
Des débats intéressants ont eu lieu sur la justice fiscale, la justice sociale, sur la répartition des efforts entre les plus aisés et les moins aisés, mais aussi entre les jeunes et les moins jeunes.
Tous ces débats sont à la fois parfaitement acceptables et parfaitement honorables ; ils devront se poursuivre dans les dix-huit mois qui viennent. Je suis convaincu qu’ils structureront de manière fondamentale le débat public jusqu’aux prochaines échéances électorales.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais être très franc avec vous : nous avons un problème. « Houston, we have a problem ! » En effet, pour la première fois depuis deux mois, nous sommes capables de faire les comptes de l’ensemble de la Nation.
Le processus est inédit, il faut le reconnaître. L’Assemblée nationale a voté à la majorité absolue un projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’elle devrait, en tout cas nous l’espérons, adopter demain de manière définitive. Vous venez pour votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter un projet de loi de finances. Quand on fait les comptes, à l’issue de l’adoption de ces deux textes, le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’établit à 5,3 % du PIB.
C’est inacceptable pour le ministre de l’économie et des finances que je suis, mais aussi, si j’en crois tout ce que j’ai entendu à la tribune tout à l’heure, pour l’immense majorité d’entre vous. Nous devons donc trouver une manière de sortir de cette ornière.
J’entends, monsieur le rapporteur général, que vous avez proposé des économies sur les dépenses. Toutefois, si on additionne le projet de loi de finances tel qu’il vous a été soumis et le PLFSS qui a été voté à l’Assemblée nationale, on obtient un déficit d’un peu moins de 5 % du PIB ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. On n’est pas à l’Assemblée nationale !
M. Roland Lescure, ministre. Il faut que les chiffres soient très clairs. Les compromis trouvés à l’Assemblée nationale se sont certes traduits par une dégradation du déficit, mais ceux que vous avez votés ici également. Et la dégradation est importante. Il faut le reconnaître. Personne ici, si je puis me permettre, n’est vertueux d’un point de vue budgétaire.
Nous avons un problème, mais nous pouvons le résoudre, à condition que, indépendamment des convictions de chacun et des débats importants que nous aurons au cours des dix-huit prochains mois, les vingt-huit membres de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs, titulaires et suppléants, soient capables de travailler ensemble dans les jours à venir.
Il s’agit de faire converger une copie, la vôtre, avec une autre qui n’existe pas encore, mais qui devra être intégrée si l’on souhaite que les conclusions de la commission mixte paritaire puissent être votées.