Séance du 16 décembre 2025

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Edmond Lauret, qui fut sénateur de La Réunion de 1995 à 2001, et Yves Fréville, qui fut sénateur d’Ille-et-Vilaine de 1998 à 2008.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, notre collègue Yan Chantrel souhaite rectifier son vote sur le scrutin n° 125 de la séance du 15 décembre 2025, portant sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026. N’ayant pu être présent, il entendait voter contre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Amel Gacquerre. Mme Dominique Vérien souhaite également que son vote soit rectifié sur le scrutin n° 125 : elle a été notée absente, alors qu’elle souhaitait voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Daniel Chasseing. Sur le même scrutin n° 125, je souhaitais m’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de résolution européenne visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur, présentée, en application de l’article 73 quinquies C du règlement, par MM. Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Mme Dominique Estrosi Sassone (proposition de résolution n° 99, texte de la commission n° 157, rapport n^os 147 et 156).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, coauteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de résolution européenne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité que nous puissions examiner en séance publique la proposition de résolution européenne que j’ai déposée avec mes collègues Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone afin de demander au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur.

L’examen en séance d’une proposition de résolution européenne est un moment rare.

Cette démarche est aujourd’hui totalement justifiée : elle permettra, je l’espère, après les votes unanimes intervenus en commission des affaires européennes, puis en commission des affaires étrangères et de la défense, d’envoyer de nouveau un signal fort du Sénat sur ce dossier.

Elle est aussi absolument nécessaire précisément aujourd’hui, alors que le Parlement européen se prononce ce mardi 16 décembre sur la clause de sauvegarde proposée par la Commission européenne, laquelle fait le forcing pour que l’accord commercial soit officiellement entériné le 20 décembre. Cette perspective paraît compliquée si les amendements adoptés par la commission du commerce international du Parlement européen sont confirmés par le vote des députés en séance plénière.

Nous prenons également acte du fait que le Gouvernement a officiellement demandé, dimanche soir, que l’autorisation de signature ne soit pas soumise au vote lors des prochaines réunions du Conseil, considérant que le compte n’y est toujours pas.

Nos rapporteurs développeront tout à l’heure les nombreux arguments qui nous conduisent à effectuer cette démarche. Je veux pour ma part, en préambule, être clair sur ce point : il ne s’agit pas, par ce biais, d’une manifestation d’hostilité à l’encontre de toute forme de commerce international ou de tout accord de libre-échange.

Nous sommes en effet convaincus de la nécessité pour l’Europe, et en particulier pour la France, de développer des relations commerciales pour réduire ses dépendances, pour renforcer son autonomie et son indépendance – tel est le terme désormais consacré par la Commission européenne elle-même. Mais cela ne saurait se faire à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions, en faisant fi des atouts et de la force que représente un marché unique de 450 millions de consommateurs particulièrement attractif, en bradant notre autonomie réglementaire et nos principes, et ce d’autant moins que la Commission européenne tente par tous les moyens de contourner les parlements nationaux.

Monsieur le ministre, j’ai pu constater à Copenhague, lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), que les parlementaires français n’étaient pas les seuls, loin de là, à exprimer des inquiétudes, des réserves, voire leur opposition, à cet accord d’un autre temps dont les négociations ont certes débuté il y a vingt-cinq ans, mais qui n’apparaît toujours pas satisfaisant, même après les nouvelles discussions engagées après la présentation de l’accord conclu en 2019.

Cet accord faisait figure de repoussoir, tant il était manifestement contraire aux politiques que nous défendions en Europe. Il convient en effet de garantir la cohérence de la politique commerciale avec la politique du marché unique, et notamment avec les règles que l’on impose à nos entreprises et à nos producteurs agricoles en matière d’environnement et de santé.

La présidente Dominique Estrosi Sassone développera dans quelques instants les enjeux agricoles, qui sont évidemment au cœur de l’opposition à cet accord commercial, au même titre que les enjeux démocratiques et institutionnels sur lesquels je souhaite insister.

Deux points fondamentaux nous paraissent en effet justifier pleinement une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne : d’une part, la décision de scinder l’accord pour contourner le vote des parlements nationaux, en présentant de surcroît un accord de partenariat au lieu d’un accord d’association ; d’autre part, l’enjeu que représente, pour l’autonomie réglementaire de l’Union, le mécanisme de rééquilibrage inscrit dans l’accord.

Le 3 septembre dernier, lorsque le collège des commissaires a officiellement adopté le projet d’accord Union européenne-Mercosur, il a en effet décidé de scinder l’accord en deux textes juridiques parallèles : premièrement, un accord de partenariat ; deuxièmement, un accord commercial intérimaire qui ne nécessite pas de ratification par les parlements nationaux et qui expirera dès l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat.

Le Conseil avait affirmé en 2018 que l’accord avec le Mercosur devrait rester un accord mixte et non exclusif. En proposant un accord de partenariat et non un accord d’association, la Commission contourne la contrainte de l’unanimité au Conseil, la règle de vote y devenant la majorité qualifiée.

Quant au mécanisme de rééquilibrage introduit à la demande des États du Mercosur, nous estimons que les conséquences de ce système de compensation ne sont pas correctement évaluées : c’est la goutte qui fait déborder le vase, monsieur le ministre. Sommes-nous en train de brader l’autonomie réglementaire de l’Union, alors que le marché unique est un atout majeur ? Il faut que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce.

Nous vous demandons donc de prendre cet après-midi, au nom du gouvernement français, deux engagements simples et clairs.

D’abord, opposez-vous à cet accord tel qu’il a été négocié lorsqu’il sera examiné par le Conseil de l’Union européenne ! Les garanties promises par la Commission européenne ne sont pas satisfaisantes.

Ensuite, saisissez la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle tranche les questions juridiques que nous soulevons. La question n’est pas seulement juridique ; elle est d’abord et avant tout une question démocratique.

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Jean-François Rapin. Nous avons besoin d’un engagement clair devant le Sénat cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – MM. Henri Cabanel, Guillaume Gontard et Didier Marie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, coauteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de résolution européenne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de la question fondamentale du respect des prérogatives des États membres et des parlements nationaux, ce qui se joue avec l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, c’est la possibilité pour nos agriculteurs de continuer à vivre de leur travail et la capacité de notre pays à conserver sa souveraineté alimentaire.

En l’état, cet accord commercial expose nos producteurs agricoles à une concurrence déloyale et nos concitoyens à des risques sanitaires. Il entraînerait, pour la seule filière bovine, un surplus d’importation de 53 000 tonnes de viande, sans même parler des contingents exemptés de droits de douane pour la volaille, le sucre et bien d’autres produits. C’est le coup de trop, alors que nos éleveurs bovins se battent contre la dermatose nodulaire contagieuse, une maladie aux conséquences sanitaires et économiques dramatiques, ou que les producteurs de betteraves se voient interdire l’utilisation des produits qui pourraient sauver leurs récoltes.

Ces volumes ne sont pas abstraits. Les coûts de la production bovine dans les pays du Mercosur sont en moyenne 40 % plus faibles que dans les élevages européens. Pourquoi ? Parce que nos agriculteurs respectent des règles plus strictes en matière de produits phytosanitaires, de bien-être animal ou encore de conditions de travail, quand l’accord non seulement ne comprend pas de stipulation spécifique dans bon nombre de ces domaines, mais prévoit même un allègement des contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que notre balance commerciale agricole devrait être déficitaire en 2025 pour la première fois depuis 1978. Comment ne pas se révolter face à un tel échec ? Ouvrons les yeux ! Après la désindustrialisation, c’est à l’effacement de l’agriculture de nos paysages et de nos assiettes que nous assistons. Comme dans la confection, où les sacs Vuitton ne peuvent cacher que la quasi-totalité de nos vêtements vient de l’étranger et désormais de Chine, la volaille de Bresse ne cache plus que la moitié des poulets que nous mangeons est importée. L’accord avec le Mercosur ne fera à cet égard qu’aggraver les choses.

MM. Laurent Burgoa et Michel Savin. Bien sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone. La montée en gamme de notre agriculture n’est pas la solution si elle est l’arbre qui cache la forêt de la perte de notre souveraineté alimentaire. Les normes vertueuses mais antiproductives et les contraintes les plus variées que subissent nos agriculteurs n’ont aucun sens dès lors que l’on ouvre grand nos portes à des produits qui ne les respectent pas. Nos agriculteurs et les Français n’en peuvent plus de cette hypocrisie propre au « en même temps » macroniste. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pour amoindrir les effets délétères de cet accord, la Commission nous répond : « Pas d’inquiétude, nous créerons des garde-fous. » Quels sont-ils ? La clause de sauvegarde agricole, destinée à protéger notre économie des perturbations de marché, est longue et difficile à activer.

La Commission nous dit ensuite : « Soyez rassurés, nous renforcerons les contrôles. » Bruxelles s’engage ainsi à créer une task force européenne et à multiplier les audits pour renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières dans les pays tiers et dans le marché intérieur. Comment imaginer, cependant, que ces contrôles supplémentaires, qui ne concernent pas seulement les pays du Mercosur, soient suffisants au regard des volumes importés ? Aucune réponse claire n’a été apportée à ces interrogations légitimes.

Sur la question de la réciprocité, enfin, la Commission promet de dévoiler des propositions de dernière minute pour durcir les règles relatives aux importations de pesticides interdits dans l’Union européenne. Très bien ! Ce nouveau chantier n’aboutira toutefois pas avant longtemps, alors que l’adoption de l’accord avec le Mercosur pourrait être effective dès la fin de l’année. Nous attendons encore désespérément des mesures miroirs sur les pesticides et sur l’alimentation animale, seules à même de garantir l’équilibre des conditions de production.

Face à cette situation, mon sentiment est que la Commission et Emmanuel Macron nous promènent devant un accord Potemkine : on veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

M. François Bonhomme. Et pas qu’un peu !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous invite donc, mes chers collègues, à dire aujourd’hui que l’agriculture européenne n’est pas une simple variable d’ajustement de la politique commerciale de la start-up nation du président Macron. Le Sénat doit montrer aux agriculteurs, qui sont déjà durement frappés, qu’il se tient à leurs côtés comme il l’a toujours fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Les prises de position du Président de la République sur ce sujet ont été ambiguës, contradictoires et fuyantes. Après avoir affirmé à plusieurs reprises que l’accord ne pouvait pas être approuvé en l’état, il a trahi le monde agricole…

M. François Bonhomme. Comme à son habitude !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … en l’estimant « plutôt positif » le 6 novembre dernier. Comment le croire désormais quand il prétend défendre les intérêts de l’agriculture française à Bruxelles, alors qu’il se refuse à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire barrage au coup de force de la Commission ?

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je vous appelle à voter cette proposition de résolution…

M. Laurent Somon. Plutôt deux fois qu’une !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … qui vise à clarifier une fois pour toutes la position du Gouvernement en lui demandant de tenir sa parole et d’aller jusqu’au bout de la démarche visant à défendre non seulement l’esprit des traités, mais aussi l’avenir de l’agriculture européenne.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Au nom de la France, Emmanuel Macron doit s’opposer à cette ratification. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. Laurent Somon. Les choses sont claires !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord Union européenne-Mercosur, dont les négociations ont débuté en 1999, a vocation à succéder à un accord-cadre de 1995.

Côté Mercosur, il prévoit une libéralisation de 91 % des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union. Pour les produits non entièrement libéralisés, le Mercosur devra accorder un accès supplémentaire au marché sous forme de réductions tarifaires supplémentaires ou de contingents tarifaires : 30 000 tonnes pour les fromages, 10 000 tonnes pour le lait en poudre ou encore 5 000 tonnes pour le lait infantile. L’accord prévoit également la reconnaissance de 350 indications géographiques européennes.

Côté européen, la mise en œuvre de l’accord se traduira par la suppression de 92 % des droits de douane. Pour les produits non entièrement libéralisés, l’Union accordera également des contingents tarifaires ou des réductions partielles. Cela concernera notamment les produits agricoles, avec des quotas de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille ou encore 16 millions de tonnes de sucre. En matière de marchés publics, les parties s’engagent à ouvrir les appels d’offres aux entreprises de l’autre continent.

Au total, selon l’analyse économique des résultats négociés publiée en 2025 par la Commission européenne, la mise en œuvre de l’accord devrait entraîner une hausse de 39 % des exportations européennes vers le Mercosur. De leur côté, les exportations du Mercosur vers l’Union européenne progresseraient de 16,9 %.

En dépit des modifications apportées à la première version de l’accord, force est de constater que les exigences françaises ayant trait à la lutte contre la déforestation, au respect de l’accord de Paris et à la réciprocité des normes de production n’ont été que très partiellement satisfaites.

Certes, l’accord de Paris est désormais un élément essentiel de l’accord avec le Mercosur : autrement dit, en cas de retrait ou de non-application « de bonne foi » du premier, une suspension de l’accord avec le second est possible. Il faut toutefois constater que la notion de « partie de bonne foi » est floue et ouvre la porte à des divergences d’interprétation.

Le chapitre « Commerce et développement durable » a été complété par une annexe prévoyant des engagements en matière de lutte contre la déforestation. Bien que juridiquement contraignants, ces engagements ne sont cependant assortis d’aucune sanction commerciale.

En contrepartie de ces ajouts, les États du Mercosur ont obtenu la création d’un mécanisme de rééquilibrage qui permet à une partie de demander une compensation si elle estime qu’une mesure prise par l’autre porte atteinte aux avantages prévus par l’accord.

Or la notion même de « mesure » fait l’objet d’interprétations divergentes. De surcroît, comme cela est souligné dans la proposition de résolution, ce mécanisme pourrait limiter la capacité de l’Union à adopter de nouvelles normes environnementales. Or une telle limitation serait en contradiction avec plusieurs textes européens, mais également avec les principes de sécurité juridique et d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne. Du point de vue du droit national, ce mécanisme pourrait en outre constituer, par son effet dissuasif, une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et, par conséquent, s’avérer contraire à notre Constitution.

Un amendement a d’ailleurs été adopté par notre commission afin de soulever ces différentes questions juridiques.

Quant au principe de précaution, s’il est bien mentionné, son champ d’application, là aussi, apparaît très restreint : il ne couvre explicitement ni la sécurité sanitaire des aliments ni la santé humaine.

Enfin, et c’est un point majeur, sauf exception relative à certains règlements européens dotés d’un article miroir, les règles européennes de production ne seront pas imposées aux importations provenant du Mercosur. Cette situation, source de distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, est inacceptable.

J’ajoute que le règlement proposé par la Commission, qui vise à opérationnaliser la clause de sauvegarde bilatérale figurant dans l’accord, laquelle permet le retrait temporaire des préférences tarifaires en cas de danger avéré pour certaines filières, ne semble répondre qu’imparfaitement aux inquiétudes du monde agricole.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et pour celles que notre collègue Gisèle Jourda développera dans quelques instants concernant la procédure retenue par la Commission, nous vous proposons d’adopter la présente proposition de résolution européenne dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Gisèle Jourda, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est contestable en soi, notamment au regard des risques qu’il emporte pour l’environnement, pour l’agriculture européenne, pour notre agriculture, et en particulier pour nos départements ultramarins.

Au-delà de ces enjeux de fond, la procédure de ratification retenue par la Commission européenne fragilise la légitimité démocratique de l’accord Union européenne-Mercosur ; sa légalité doit donc, selon nous, être examinée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Tout d’abord, malgré l’opposition exprimée par plusieurs États membres, dont l’Autriche, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne et la France, la Commission européenne a choisi, fin 2024, d’aller au bout des négociations de manière précipitée. Alors que l’accord était discuté depuis 1999, que des échanges se poursuivaient encore en 2023 et 2024 sur un instrument additionnel concernant le développement durable, Ursula von der Leyen a décidé de conclure les négociations le 6 décembre 2024 à Montevideo. C’est là un passage en force qui a ignoré les réserves émises par plusieurs gouvernements.

Ensuite, la Commission a décidé de scinder l’accord, alors même qu’une telle manœuvre ne correspond pas au mandat fixé par le Conseil. En 1999, celui-ci avait demandé la négociation d’un accord d’association, c’est-à-dire à la fois commercial et politique. En 2018, il avait rappelé que, s’agissant de textes relevant tant de compétences exclusives que de compétences partagées, les accords avec le Mexique, le Mercosur ou le Chili devaient rester des accords mixtes, soumis, comme tels, à la ratification de l’ensemble des États membres.

Pourtant, le 3 septembre 2025, la Commission a présenté deux textes séparés : un accord de partenariat incluant les volets politique et commercial ; un accord commercial intérimaire, centré uniquement sur la libéralisation des échanges. Ce faisant, elle s’est écartée sur deux points essentiels du mandat de négociation que lui avait confié le Conseil.

D’une part, elle a transformé l’accord intérimaire en un véritable accord autonome, alors qu’il ne devait être que l’auxiliaire d’un accord d’association.

D’autre part, elle a proposé la conclusion et la signature d’un accord de partenariat au lieu de l’accord d’association prévu par le mandat de négociation de 1999. Or l’accord d’association est une catégorie juridique particulière prévue à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dont la procédure requiert l’unanimité au Conseil.

En d’autres termes, la Commission européenne a modifié, de sa propre initiative, la base légale de l’accord qu’elle a négocié pour éviter un éventuel veto d’un État membre. Cette question, qui ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de résolution européenne, y a été ajoutée par l’adoption en commission d’un amendement de vos rapporteurs.

Au fond, cette scission vise à contourner les parlements nationaux et les États membres. Le volet commercial pourrait s’appliquer quand bien même un ou plusieurs États refuseraient de ratifier l’accord de partenariat. En affaiblissant le rôle des États membres, cette méthode réduit encore un peu plus l’assise démocratique d’un accord déjà largement contesté par l’opinion publique.

D’un point de vue juridique, cette démarche soulève de nombreux doutes, comme il est rappelé dans la proposition de résolution. Elle est susceptible de contrevenir aux principes d’attribution, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale prévus par les traités. S’y ajoutent les interrogations soulevées par mon collègue Pascal Allizard sur le principe de précaution, ainsi que sur le mécanisme de rééquilibrage, qui pourrait limiter la capacité de l’Union à prendre de nouvelles mesures environnementales.

C’est pourquoi il nous semble politiquement et juridiquement justifié de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 218, alinéa 11, du TFUE. La CJUE pourra alors dire si ces accords sont compatibles ou non avec les traités. D’ailleurs, 145 eurodéputés de vingt et une nationalités et issus de cinq groupes avaient déjà demandé cette saisine le 14 novembre dernier. Il est regrettable que cette proposition de résolution de nos collègues eurodéputés n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour du Parlement européen, au motif que la procédure n’en était pas encore au stade de l’examen par cette assemblée.

La balle est donc désormais dans le camp des États membres, qui ont la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur ces différentes questions. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution européenne, que nous vous proposons par conséquent d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec mon collègue Didier Marie, rapporteur pour avis, nous avons constaté que l’accord commercial négocié par la Commission européenne avec les pays du Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui sacrifie une fois de plus notre agriculture sur l’autel de l’ouverture de nouveaux marchés au profit de l’industrie européenne.

Cette position est la nôtre depuis 2019, lorsque la Commission a présenté une première version de l’accord libéralisant 82 % des importations de produits agricoles en provenance du Mercosur, alors même que la réglementation dans ces pays diffère fondamentalement de la nôtre : qu’il s’agisse de l’usage massif des pesticides, de normes environnementales quasi inexistantes, d’une traçabilité défaillante, du mépris du bien-être animal ou encore des conditions de travail, un véritable fossé nous sépare. Dois-je rappeler que 77 % des substances actives autorisées pour traiter le maïs au Brésil sont interdites en Europe et en France ?

Dans ces conditions, les importations sud-américaines bénéficient d’un avantage prix écrasant, ce qui expose nos producteurs à une concurrence totalement déloyale.

Face à la levée de boucliers suscitée par cet accord, la Commission a été contrainte d’en renégocier les termes avec les pays du Mercosur ; ainsi en a-t-elle finalement présenté, en 2024, une nouvelle mouture.

Or, entre 2019 et 2024, quelles garanties nouvelles ont été obtenues pour protéger nos filières agricoles ? Aucune. Les quotas à taux préférentiel ont-ils été revus ? Non. Les standards sanitaires et environnementaux ont-ils été harmonisés ? Non plus. Les clauses miroirs que nous réclamons depuis des années ont-elles été intégrées ? Pas davantage.

Dès lors, puisque le volet agricole de l’accord n’a pas bougé d’un iota, pourquoi notre position devrait-elle évoluer ?

Quant à la fameuse clause de sauvegarde, ne nous laissons pas berner. La Commission se contente de faciliter l’activation de mécanismes déjà présents en 2019, sans prévoir d’obligations nouvelles pour les pays du Mercosur, avec pour seul effet d’offrir un répit illusoire à nos filières.

Mes chers collègues, ayons le courage de la lucidité. Face à l’arrivée massive de produits nettement plus compétitifs, notre agriculture n’aura à terme qu’une seule issue : s’adapter, c’est-à-dire, dans certains cas, cesser purement et simplement de produire. J’en veux pour preuve la création par la Commission d’un fonds de compensation destiné à aider les filières à se reconvertir ou à cesser leur activité si elles se révèlent incapables de résister à la concurrence !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Nous sommes à un tournant majeur pour notre agriculture, semblable à celui que l’industrie a connu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Amel Gacquerre et M. Jacques Fernique applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, rapporteur pour avis. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons vise à inviter le Gouvernement à saisir la Cour de justice de l’Union européenne, afin de faire obstacle à la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, conformément aux prérogatives que lui confèrent les traités.

Cette demande repose sur trois griefs majeurs.

En premier lieu, la Commission a manifestement outrepassé le mandat qui lui avait été confié par le Conseil. En scindant l’accord et en substituant un accord de partenariat à un accord d’association, elle a choisi une architecture juridique permettant de contourner le vote à l’unanimité des États membres et la ratification des parlements nationaux.

Une telle manœuvre, qui s’apparente à un passage en force, méconnaît les exigences de loyauté institutionnelle et l’équilibre des compétences entre les institutions européennes. La question de la compatibilité de l’accord de libre-échange avec les traités mérite à l’évidence d’être tranchée par le juge européen.

En deuxième lieu, l’introduction d’un mécanisme de rééquilibrage à la demande des pays du Mercosur ouvre la voie à une remise en cause directe des politiques environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs de l’Union. En raison de son champ d’application ambigu et potentiellement extensible, un tel mécanisme pourrait devenir un instrument de pression pour empêcher l’Union d’appliquer des politiques publiques pourtant légitimes, voire pour la contraindre à y renoncer.

Il s’agit là d’une menace inacceptable pour notre souveraineté réglementaire. Une telle perspective paraît en outre difficilement conciliable avec les objectifs des traités en matière de développement durable et de protection de la santé.

Enfin, l’accord soulève de sérieuses interrogations quant au respect du principe de précaution. Alors que les écarts normatifs entre l’Union et les pays du Mercosur sont patents, un allègement des contrôles sanitaires et phytosanitaires est prévu, sans que des garanties suffisantes soient apportées. Le principe de précaution est évoqué, mais il est vidé de sa portée, ce qui expose l’Union à des contentieux susceptibles d’entraîner le retrait de mesures protectrices pourtant essentielles.

Au regard de ces éléments, les trois moyens invoqués à l’appui d’une saisine de la Cour de justice nous apparaissent fondés. Cette saisine constitue le dernier levier juridique et politique nous permettant de défendre nos intérêts stratégiques, de préserver nos standards sanitaires et environnementaux et de traduire en acte l’opposition maintes fois réitérée de la France à l’accord, tel qu’il a été négocié. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous permettre de discuter de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne présentée par plusieurs d’entre vous.

Il s’agit d’un sujet extrêmement important pour le Gouvernement, pour le Parlement, mais aussi pour l’ensemble de nos concitoyens et, singulièrement, dans le moment que nous vivons, pour nos agriculteurs et nos agricultrices.

Cet accord s’inscrit dans la thématique plus large du commerce international.

Ainsi que je l’ai indiqué lors de chacun de mes échanges avec des parlementaires, avec nos concitoyens ou avec des chefs d’entreprise, je souhaite favoriser un dialogue nourri et régulier avec le Parlement, avec les filières et la société civile, pour que nous travaillions ensemble à définir une stratégie internationale qui nous permette de valoriser au mieux nos nombreux intérêts commerciaux à l’exportation, tout en protégeant nos filières sensibles, avec un esprit de conquête, sans naïveté, mais avec opiniâtreté. Voilà en tout cas l’esprit dans lequel je travaille, sur la demande du Premier ministre.

Le contexte international dans lequel nous évoluons actuellement est particulier. Le multilatéralisme est fragilisé, l’ordre international se redessine, les tensions sont fortes. Comme je le dis souvent, le commerce international connaît des mouvements de plaques tectoniques extrêmement risqués ; nous devons rester d’autant plus lucides.

Durant cette période de bouleversements, le renforcement de nos partenariats et la diversification de nos échanges doivent contribuer à réduire nos dépendances les plus critiques et à offrir à nos entreprises de nouvelles sources de croissance. À cet effet, les anciens liens d’amitié qui unissent l’Europe aux pays d’Amérique latine font depuis longtemps de ceux-ci des candidats naturels à un traité.

Je le dis en tant que ministre délégué chargé du commerce extérieur, parce que c’est mon devoir, mais aussi parce que ce point me semble trop peu abordé : les inquiétudes quant à l’impact d’accords de commerce sur certaines filières sont légitimes – le sujet est essentiel –, mais ne perdons jamais de vue les nombreux avantages de ces accords pour notre économie, pour nos entreprises, en particulier pour nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos petites et moyennes industries (PMI).

En ce qui concerne l’accord d’échange avec le Mercosur, nous devons évidemment prendre en compte les garanties demandées par certaines filières extrêmement sensibles. Permettez-moi tout de même de le rappeler, pour les filières du lait, du fromage, des vins, des spiritueux et plus globalement, pour notre industrie et les services, l’accès aux marchés publics de ces pays comporte évidemment des bénéfices, qu’il faut prendre en compte pour apporter une analyse équilibrée.

La nécessité d’aller vers des accords de commerce internationaux repose au fond sur deux objectifs : diversifier nos marchés et nos exportations, mais aussi sécuriser l’avenir de nos entreprises et de nos filières. Nous ne pouvons pas être trop dépendants de certains marchés ; encore une fois, il faut aller à la conquête.

Dans ce contexte, de tels accords sont donc utiles, mais la démarche doit nécessairement s’inscrire dans le cadre de relations équilibrées, dans le respect de nos intérêts stratégiques, de la soutenabilité de ces accords et de la protection des consommateurs.

Je le dis avec fermeté : il serait inenvisageable d’accepter un accord commercial que nous jugerions ne pas répondre à ces exigences. (M. Yannick Jadot s’exclame.) Le Gouvernement ne perdra jamais de vue cette condition. Je le dis sans aucune ambiguïté : il n’est pas envisageable de favoriser les intérêts de certaines filières au détriment d’autres, a fortiori des filières agricoles.

M. François Bonhomme. C’est bien !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. La position de la France sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a été constante depuis l’annonce de la conclusion des négociations il y a un an. L’accord, tel qu’il a été conclu à Montevideo en décembre 2024, n’est pas acceptable en l’état. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je le répète sans cesse, me semble-t-il : cette position est claire, sans ambiguïté et partagée par tous les membres du Gouvernement depuis désormais plus d’un an.

Mme Valérie Boyer. Je suis rassurée ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Notre boussole est claire : la défense de nos intérêts, notamment la protection de nos filières agricoles.

J’entends les interrogations, mais certains commentateurs laissent entendre que la France aurait renoncé et qu’elle se serait résignée face à l’offensive de la Commission visant à conclure cet accord. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est tout l’inverse : depuis plus d’un an, la France a porté un message de fermeté non seulement auprès de la Commission, mais aussi auprès de tous nos partenaires du Mercosur. Nous avons surtout activement mobilisé l’ensemble des États membres partageant nos réserves – d’ailleurs, certains membres de la Haute Assemblée l’ont rappelé avant moi.

Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés ont mené des démarches nombreuses et intenses pour peser sur la Commission et exprimer clairement notre position et nos attentes. Nous avons par exemple adopté avec l’Italie, l’Autriche et la Hongrie en juin 2025, puis avec la Pologne en juillet 2025, des déclarations ministérielles conjointes pour adresser à la Commission un message clair sur notre position et nos attentes.

Depuis le départ, notre stratégie repose sur un objectif simple et clair : nous assurer que, en aucun cas, un accord que nous jugerions inacceptable et qui exposerait nos filières agricoles en les laissant sans protection ne puisse être adopté.

Dans ce cadre, la France a formulé trois demandes précises qui répondent chacune à une préoccupation spécifique : premièrement, protéger les filières agricoles européennes de tout risque de déstabilisation ; deuxièmement, s’assurer que les produits importés respectent les mêmes normes que celles qui sont imposées aux produits européens pour des raisons sanitaires, phytosanitaires ou environnementales ; troisièmement, renforcer les contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le sais pour vous avoir entendu à la tribune, ces préoccupations sont les vôtres. Permettez-moi donc d’y revenir un peu plus en détail.

Pour ce qui concerne la première exigence, celle de protéger les filières agricoles européennes, nous ne pouvons pas accepter qu’un accord commercial provoque des perturbations du marché européen, en particulier dans certaines filières sensibles.

Nous devons nous prémunir contre les risques de hausse massive et soudaine des importations qui porteraient préjudice et causeraient des dommages irréversibles à nos filières agricoles – je le dis d’autant plus que j’ai construit toute ma vie politique dans un terroir d’élevage et un bassin allaitant, et que je suis, comme nombre d’entre vous le savent, très sensible aux questions agricoles.

Les filières en question sont, dans le projet d’accord de l’Union européenne avec le Mercosur, protégées par des quotas d’un volume limité. Ce n’est toutefois pas suffisant. Il est indispensable de disposer de mécanismes qui permettent de réagir si de tels risques se matérialisent malgré les quotas : c’est le principe des clauses de sauvegarde.

Dans le cadre spécifique de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, nous avons considéré – nous avons été clairs et depuis longtemps – que le dispositif contenu dans l’accord ne convenait pas. En effet, nous l’avons dit et répété, il n’offrait pas un niveau de protection suffisant pour certaines de nos filières agricoles sensibles.

Par conséquent, nous avons exigé que le dispositif soit renforcé pour les produits agricoles. La Commission a proposé, en octobre dernier, un projet de règlement renforçant nettement la clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles sensibles. Il s’agit d’un progrès concret, fruit du travail mené par la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien remarqué les réserves, voire le scepticisme que votre proposition de résolution contient quant à la portée réelle et à l’efficacité de cet instrument. C’est pourquoi je souhaite, si vous le permettez, vous le présenter brièvement et vous exposer son intérêt pour nous.

La clause de sauvegarde contenue dans l’accord, juridiquement contraignante pour toutes les parties – y compris pour les pays du Mercosur –, définit un cadre relativement large dans lequel des mesures de sauvegarde peuvent être prises. Tout l’enjeu, en pratique, est de laisser une certaine marge d’interprétation dans l’appréciation de l’existence ou non d’un préjudice et dans le déclenchement d’une enquête.

Autrement dit – ceux d’entre vous qui ont travaillé sur ces sujets le comprennent –, l’enjeu est de savoir dans quelles conditions la Commission européenne se saisira ou non de cette possibilité offerte par l’accord, et si la Commission prendra rapidement les mesures qui s’imposent. Évidemment, en cas de perturbation d’une filière et donc de risque de dommages irrémédiables, le délai de réaction est absolument essentiel. Il s’agissait d’ailleurs d’un point de préoccupation majeure pour la France.

Le projet de règlement répond à plusieurs carences, en proposant quatre éléments protecteurs pour nos filières agricoles. Le premier est une surveillance fine des marchés et de l’impact de l’accord sur les filières, à l’échelle non seulement de l’Union européenne, mais aussi de chaque État membre individuellement. Le but est de détecter d’éventuelles perturbations de marché sur les volumes ou sur les prix, en particulier au-delà de 10 % de variation – j’y reviendrai.

Sur ce point, le Gouvernement a été à l’écoute de nos éleveurs. Nous avons obtenu de la Commission qu’elle s’engage à prendre en compte les demandes de modification de la nomenclature douanière, de façon à suivre précisément la situation de certains segments sensibles de la production française. Je songe notamment à l’aloyau, pièce de bœuf à forte valeur ajoutée, qui constitue la principale préoccupation de la filière bovine en France,…

M. Pascal Allizard, rapporteur. Sans doute !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. … mais aussi aux filets de volaille. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cela suppose d’abord une évolution des codes douaniers.

Le deuxième élément protecteur est de permettre à la Commission d’ouvrir une enquête à la demande non seulement d’un État membre, mais aussi de toute personne physique ou morale agissant au nom des filières de l’Union.

Le troisième élément est le suivant : lorsque certains critères quantitatifs de prix et de volume importés sont remplis, le lancement d’enquêtes formelles de la Commission pour vérifier la réalité des éventuelles perturbations de marché se fera sans délai, ce qui devrait largement faciliter l’ouverture d’enquêtes par la Commission. Cela n’est pas souvent précisé, le calcul des évolutions de volume ou de prix pouvant conduire à déclencher une enquête et à faire cesser les importations sera réalisé en années glissantes et non pas d’une année sur l’autre.

Enfin, quatrième élément protecteur, en cas de perturbations avérées de produits sensibles, les délais de réaction seront très courts : des mesures de sauvegarde provisoires seront mises en place dans un délai de vingt et un jours, et l’enquête sera conclue en quatre mois. Loin de la procédure habituelle, la clause de sauvegarde comprend des éléments garantissant la rapidité des décisions.

Dit plus simplement, ce projet de règlement permet d’encadrer strictement, voire d’automatiser la pratique de la Commission européenne et de s’assurer qu’aucune perturbation ne sera laissée sans réponse rapide.

Cet élément nouveau témoigne que nos préoccupations et celles de nos partenaires commencent à être entendues. Nous sommes actuellement en train de nous assurer de la pleine opérationnalité du dispositif, de sa robustesse et de son activation facile. C’est une condition nécessaire pour permettre une protection effective des filières agricoles européennes.

J’ajoute que le Parlement européen, réuni en séance plénière, vient tout juste d’adopter un compromis, il y a un peu plus de deux heures, ce qui permettra au trilogue, c’est-à-dire au Conseil, au Parlement et à la Commission, de reprendre leurs travaux.

Dans le texte issu du compromis adopté par le Parlement, deux éléments importants s’ajoutent à ceux que je viens de rappeler.

Tout d’abord, le texte est renforcé, dans la mesure où le seuil de déclenchement des évolutions, en volume comme en prix, est réduit de 10 % à 5 %. La maille est ainsi considérablement resserrée, en réponse à une demande de la France. C’est une très bonne nouvelle.

Ensuite, les obligations de la Commission sont également renforcées. Dans la rédaction qu’il a retenue, le Parlement a remplacé la faculté laissée à la commission d’adopter des mesures définitives, exprimée par le verbe pouvoir, par une obligation, exprimée par le verbe devoir. Là encore, les clauses de sauvegarde sont donc renforcées.

Nous demandons donc que le projet de règlement ainsi amendé, qui prévoit l’abaissement des seuils quantitatifs avant le déclenchement des enquêtes, le renforcement de la surveillance et le raccourcissement des délais de mise en œuvre, soit adopté rapidement, en tout état de cause avant toute expression du Conseil de l’Union européenne.

Toutefois, cette avancée, même si elle est utile et nécessaire, ne sera pas suffisante. Nous l’avons redit en conseil des ministres la semaine dernière : le compte n’y est toujours pas !

M. Yannick Jadot. C’est sûr !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. J’ai bien entendu Mme Dominique Estrosi Sassone évoquer des clauses de sauvegarde Potemkine, mais, madame la sénatrice, ce qualificatif est de moins en moins vrai. Et si vous avez des doutes et des inquiétudes, je voudrais vous rassurer. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La deuxième demande de la France est que les normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires imposées aux producteurs européens soient également respectées par les produits importés. Nous retrouvons cette vieille demande dans les débats depuis très longtemps : je me souviens qu’il en était déjà question au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux il y a vingt ans, alors que j’étais secrétaire d’État à l’agriculture.

M. François Bonhomme. Justement !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je suis donc sensible à ces questions.

Les normes environnementales, sanitaires ou phytosanitaires imposées aux producteurs européens doivent être également respectées par les produits importés. C’est le sujet des mesures miroirs, qui relèvent autant du bon sens que d’une exigence d’équité.

Il n’est pas soutenable de continuer d’importer des produits alimentaires traités avec des pesticides ou des médicaments vétérinaires prohibés en Europe, c’est-à-dire produits dans des conditions interdites à nos producteurs.

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Pour le bien de tous, nous avons choisi de nous passer de tels produits en raison de leurs conséquences négatives pour l’environnement et la santé. Nous ne voulons donc plus de cette incohérence. C’est une demande extrêmement forte de la France.

C’est aussi une exigence d’équité : nos normes environnementales et sanitaires, légitimes, perdraient tout leur sens si elles entraînaient une hausse des importations de produits qui ne les respecteraient pas.

La France demande donc à la Commission européenne une réponse à la hauteur des enjeux. Concrètement, nous lui demandons de légiférer dans les plus brefs délais en faveur d’un meilleur alignement des normes sanitaires et environnementales par l’intégration de mesures miroirs.

M. François Bonhomme. Aux alouettes ! (Sourires.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Entendons-nous bien : il s’agit non pas de « clauses miroirs », ainsi que le projet de résolution du Sénat le laisse entendre, mais de « mesures miroirs ».

Très sincèrement, il me semble bien plus intéressant de disposer de mesures miroirs, car celles-ci ne s’appliquent pas uniquement à l’accord de commerce avec le Mercosur, mais à l’ensemble des produits importés par l’Union européenne de tous les pays tiers.

Nous avons d’ailleurs déjà adopté de telles mesures miroirs : la plus ancienne concerne le bœuf aux hormones et date de 1996. Mais l’on pourrait aussi mentionner, plus récemment, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la lutte contre la déforestation importée, ou encore la lutte contre le travail forcé.

Nous demandons à la Commission de proposer de nouvelles mesures sans délai. Il est notamment nécessaire de réviser le règlement européen concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale. Nous demandons une application systématique de la limite de détection des résidus pour les substances actives non autorisées en Europe, ce qui fait écho à des demandes régulièrement formulées par le Sénat.

Il est également nécessaire d’être plus ferme sur les activateurs de croissance. Nous avons activement contribué à l’interdiction d’importer dans l’Union d’animaux ou de produits d’origine animale ayant reçu des produits antimicrobiens à des fins de croissance ou d’augmentation de rendement, dont l’application, je le rappelle, est prévue pour le 3 septembre 2026 – les choses sont donc déjà actées.

En cohérence avec cette mesure miroir, nous œuvrons auprès de la Commission européenne pour interdire l’importation d’animaux et de produits d’origine animale ayant été traités avec des additifs antimicrobiens.

Toutefois, tout ce que je viens d’évoquer – encore une fois, il s’agit de demandes précises et fortes de la France – n’aurait pas de sens si des contrôles sanitaires robustes n’étaient pas mis en place pour garantir la pleine application de l’ensemble des règles européennes.

La troisième demande essentielle de la France est ainsi de renforcer considérablement les contrôles sanitaires et phytosanitaires, à l’arrivée aux frontières de l’Union, mais également dans les pays exportateurs, au moyen d’audits menés sur place.

J’ai toujours plaidé pour un renforcement massif des audits sur pièces et sur place, pour des raisons évidentes d’efficacité du contrôle. En effet, un contrôle des produits à leur arrivée en Europe, dans un port ou dans un frigo, est très différent d’un contrôle des procédures d’élevage et des substances éventuellement interdites.

Ce renforcement des contrôles suppose des moyens, pour apporter des résultats transparents, ainsi que des mesures rapides et fermes en cas de non-conformité.

La Commission doit s’assurer du respect effectif des normes européennes dans les produits agricoles importés et protéger le consommateur européen. Je le rappelle, les normes européennes visant à protéger le consommateur sont valables pour tous, peu importe la provenance des produits ou l’existence d’un accord de libre-échange : pas d’OGM, pas d’hormones de croissance, pas de résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne.

Je le dis donc au nom du Gouvernement, et avec force : nous attendons de la Commission, non pas seulement qu’elle fasse des annonces, mais qu’elle propose rapidement un plan d’action détaillé, accompagné de propositions législatives, afin d’avancer vers la mise en place d’une force européenne de contrôle sanitaire, que souhaite de longue date le Président de la République. La Commission a fait de premières annonces sur le sujet la semaine dernière ; nous les examinons, en restant exigeants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est uniquement à l’aune de progrès concrets et mesurables sur ces trois sujets – renforcement de la protection des produits agricoles sensibles, mesures miroirs, contrôles sanitaires et phytosanitaires – que la France arrêtera sa position définitive sur l’accord. Force est de le constater, je le répète, que, à ce stade, le compte n’y est pas. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et Les Républicains.)

L’ensemble du Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République continuent de travailler quotidiennement à l’obtention de résultats tangibles, concrets et efficaces au service de nos concitoyens et de nos agriculteurs.

Enfin, je souhaite en venir à la question posée par cette proposition de résolution : notre plan d’action doit-il comporter une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ?

M. Pascal Allizard, rapporteur. Nous y arrivons enfin !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu vos préoccupations et je comprends votre démarche. Je ne vous le cache pas, celle-ci concourt très clairement à l’effort global permettant de faire comprendre les principes défendus par la France, mais aussi par d’autres pays, pour imposer des obligations à la Commission européenne.

Toutefois, à ce stade, très concrètement, le Gouvernement ne trouve pas qu’il soit nécessaire ou urgent de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin. Mais la signature est prévue dimanche prochain !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Non pas que l’interrogation ne soit pas légitime sur cet accord ; mais nous devons, dans l’immédiat, être efficaces et obtenir des résultats concrets. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot manifeste son ironie.)

Je pèse mes mots : une saisine pour avis de la Cour de justice de l’Union européenne par la France ne serait pas suspensive ; elle n’empêcherait pas un vote du Conseil sur l’accord.

M. François Bonhomme. Il aurait lieu l’année prochaine !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Ce qui guide l’action du Gouvernement, c’est bien d’obtenir en tout état de cause des résultats tangibles et concrets sur le fond.

M. Yannick Jadot. Voilà qui inspire confiance… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. De même, comme je le soulignais précédemment, la Commission a fait de premières annonces sur les contrôles et les mesures miroirs qui font écho à nos préoccupations. Mais, encore une fois, la France ne pourra se prononcer que sur la base d’éléments concrets, précis et opérationnels, et non sur le fondement de simples annonces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est sain que nous ayons ce débat. Encore une fois, j’entends la demande que vous faites par cette proposition de résolution, et je ne fais qu’exprimer la position du Gouvernement en l’état.

M. Yannick Jadot. Nous voulons débattre !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Il n’est d’ailleurs pas du ressort du Gouvernement, compte tenu de la procédure, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Peut-être le Parlement européen le fera-t-il une fois la procédure engagée. Notre objectif et notre travail à court terme, encore une fois, consistent à peser sur la Commission et à entraîner nos partenaires européens pour obtenir des résultats extrêmement concrets.

M. Yannick Jadot. C’est reparti !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. En l’état, les conditions ne sont pas réunies pour un quelconque vote du Conseil de l’Union sur une autorisation de signature de l’accord avec le Mercosur.

Comme les sujets agricoles constituent un enjeu prioritaire, nous continuerons de défendre, comme nous l’avons toujours fait, notre statut de grande puissance agricole.

M. François Bonhomme. Belle acrobatie !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Cette démarche passe d’ailleurs – vous y êtes aussi sensible, j’en suis certain – par un investissement particulier dans la négociation du cadre financier pluriannuel de la politique agricole commune (PAC) 2028-2034, lors de laquelle nous défendrons le maintien des objectifs et des enveloppes budgétaires allouées à la PAC, ainsi que la préservation du caractère commun de cette politique, à savoir une application identique des normes dans l’ensemble des États membres de l’Union.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telle est la position du Gouvernement ; j’espère vous avoir fourni des précisions sur des développements parfois très récents.

Le Gouvernement entend le message du Sénat ; nous sommes à l’écoute, moi tout particulièrement. Pour autant, la priorité absolue est de travailler ensemble pour obtenir que la Commission non seulement fasse des annonces, mais aussi propose une évolution concrète quant aux engagements que nous lui demandons de prendre, afin que la France fasse éventuellement évoluer sa position à l’égard de l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne. (M. François Patriat applaudit.)

M. Yannick Jadot. Merci M. Patriat ! (Sourires.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Cadic et Meignen, d’une motion n° 2 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application des articles 34, 52 et 88-4 de la Constitution, et de l’article 44, alinéa 2 du règlement du Sénat, le Sénat déclare irrecevable la proposition de résolution européenne relative à l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, (n° 157, 2025-2026) comme contraire à la Constitution, et décide qu’il n’y a pas lieu d’en poursuivre la délibération.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour la motion.

M. Olivier Cadic. Cette motion vise à débattre non pas du fond de l’accord avec le Mercosur, mais du respect de notre Constitution. Et sur ce terrain, il ne peut y avoir ni hésitation ni ambiguïté.

La proposition de résolution franchit une ligne rouge, en ce qu’elle dépasse le rôle du Parlement. Elle demande au Gouvernement de faire une chose qu’il ne peut légalement pas faire. Le dire clairement ne revient pas à mépriser les inquiétudes agricoles ; c’est refuser de travestir le droit pour apaiser une colère.

La politique étrangère et commerciale relève de l’exécutif selon l’article 52 de notre Constitution. Ce n’est ni une option ni une nuance, c’est un principe fondamental de séparation des pouvoirs.

Or qu’est-ce que cette résolution ? Ses auteurs ne se contentent pas d’exprimer une opinion ; ils intiment une injonction diplomatique,…

M. Jean-François Rapin. C’est faux !

M. Olivier Cadic. … exigeant un veto national là où la France ne dispose pas de veto juridique autonome. Il y a là un mélange de la politique nationale et des compétences européennes, ce qui est juridiquement inacceptable.

La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne. Le Parlement le sait, le Gouvernement le sait. Pourtant, on fait semblant de l’ignorer.

L’adoption de ce texte exposerait le Sénat à une contradiction constitutionnelle grave et, pis encore, fragiliserait la parole de la France à Bruxelles, car on ne peut prétendre orienter l’Union européenne lorsque l’on est minoritaire.

Jean Monnet l’avait compris avant tout le monde : l’Europe se fera dans les crises, disait-il, mais encore faut-il que les États acceptent de jouer collectif.

Aujourd’hui, le Gouvernement demande à Bruxelles le report du vote sur la ratification, non par stratégie européenne, mais par crainte de manifestations. Ce n’est pas une politique, c’est la suspension d’une décision sous la pression. Le Sénat ne peut devenir l’amplificateur institutionnel de cette hésitation, encore moins en adoptant un texte sans portée juridique, sans effet réel, et à fort impact diplomatique négatif.

Soyons lucides : il s’agit moins de la défense de certains principes que d’un affichage symbolique, mais dangereux pour la France, pour l’Europe et pour la crédibilité de nos institutions. Robert Schuman disait que l’Europe ne se construirait pas contre les nations,…

M. Laurent Duplomb. C’est pourtant ce qu’elle fait !

M. Olivier Cadic. … mais avec elles, dans le respect des règles communes.

En adoptant cette résolution, nous ferions l’inverse : nous affaiblirions les règles, nous brouillerions les responsabilités, nous créerions un précédent institutionnel, que nous regretterions par la suite.

Le Sénat est la chambre de la sagesse, non une chambre de contournement constitutionnel. Dire non aujourd’hui, ce n’est pas ignorer les inquiétudes qui s’expriment, c’est refuser de dégrader l’État de droit pour calmer la rue.

Pour toutes ces raisons, cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité doit être adoptée, par cohérence, par responsabilité et par fidélité à notre Constitution.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, contre la motion.

M. Guillaume Gontard. Notre collègue Olivier Cadic fonde sa motion d’irrecevabilité sur l’article 52 de la Constitution, mais il oublie opportunément les dispositions de l’article qui suit – l’article 53. Je les cite : « Les traités de paix, les traités de commerce […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »

Le Parlement doit donc, en vertu de la Constitution, ratifier tout traité commercial, et il aurait dû le faire sur l’accord avec le Mercosur si la Commission européenne avait respecté la procédure classique. Par conséquent, il est parfaitement incongru de lui intimer l’ordre de se taire en minorant ses prérogatives.

Olivier Cadic invoque ensuite l’article 88-4, qui est pourtant limpide : « Des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa [du présent article], ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne. » Nous peinons donc à comprendre la réflexion de notre collègue. Le Parlement, qui est dans son bon droit, formule une demande adressée au pouvoir exécutif. Il n’y a là aucune injonction ; du reste, la Constitution ne l’y autorise pas.

Notre collègue invoque enfin la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale, mais il feint d’oublier que notre Union n’est pas fédérale, ce que nous regrettons d’ailleurs.

Ainsi, malgré la manipulation de la Commission européenne pour exclure les parlements nationaux du processus de ratification, le Conseil de l’Union doit néanmoins se prononcer par un vote à la majorité qualifiée de 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population. La France représente plus de 15 % de la population de l’Union européenne : son vote sera décisif.

Le Parlement est également dans son bon droit quand il proclame la position du peuple qu’il représente et il n’y a rien de contraire au droit dans le fait que le Gouvernement, responsable devant le Parlement, entende cette position.

Je passe sur les autres arguments, qui sont tautologiques ou qui s’appuient sur le règlement du Parlement européen, pour parler plutôt du fond de cet accord.

Comment peut-on encore, au XXI^e siècle, défendre un accord de libre-échange vieux d’un quart de siècle ? Chacun constate les difficultés de notre agriculture, chacun mesure l’effondrement de notre industrie, chacun connaît l’extrême fragilité de notre économie mondialisée, qui peut être paralysée par un virus ou le blocage du canal de Suez. Tant pour remplir nos objectifs climatiques que pour reconstruire notre souveraineté alimentaire et industrielle et pour permettre à nos éleveurs de vivre de leur travail, l’heure est évidemment à la relocalisation.

Permettez-moi de conclure en ayant une pensée émue pour nos éleveurs, qui subissent de plein fouet l’épidémie de dermatose nodulaire et n’ont vraiment pas besoin de la concurrence déloyale venue d’outre-Atlantique. Si manger français était notre priorité (M. François Bonhomme s’exclame.), nous pourrions vacciner tout le cheptel et éviter les abattages complets de troupeaux, au lieu de vouloir exporter à tout prix.

Alors que le monde entier tourne la page d’une mondialisation forcenée, la motion de notre collègue va à contre-courant de l’histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Allizard, rapporteur. À l’appui de mon exposé, je reprendrai rapidement les moyens soulevés par notre collègue Olivier Cadic.

Le premier se fonde sur l’article 52 de la Constitution. Or, notre collègue Gontard vient de le rappeler, après l’article 52, il y a l’article 53, qui fait que le Parlement est parfaitement légitime pour s’intéresser au contenu de tels accords.

Deuxième moyen, ce texte méconnaîtrait la compétence exclusive de l’Union. Tel n’est pas le cas ; il n’est nullement question, avec cette proposition de résolution européenne, de contester cette compétence. Il s’agit simplement de rappeler que le mandat de négociation de la Commission européenne portait sur un accord d’association, c’est-à-dire un accord mixte, comprenant des stipulations commerciales et politiques. Par conséquent, le traité final devrait faire l’objet d’un vote à l’unanimité au Conseil de l’Union et d’une ratification par les parlements nationaux.

En scindant l’accord en deux instruments juridiques distincts, la Commission européenne a entendu s’émanciper de ces règles de vote et de ratification. Cela nous semble particulièrement grave.

J’en viens au troisième moyen : cette proposition de résolution européenne ne constitue aucunement une injonction de notre part à l’endroit du Gouvernement. Nous demandons à ce dernier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mais ce n’est qu’une demande. Il le fera ou non ; M. le ministre l’a d’ailleurs clairement rappelé il y a quelques minutes.

Enfin, dernier moyen invoqué, ce texte porterait atteinte à la cohérence institutionnelle de l’Union. Un texte similaire a en effet été rejeté par le bureau du Parlement européen, au motif que la procédure n’en était encore qu’au stade du Conseil de l’Union, mais cette décision est juridiquement contestable, puisque l’alinéa 11 de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fixe aucune contrainte spécifique pour la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur la présente motion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Le Gouvernement entend les différents arguments. Je salue les compétences et l’engagement du sénateur Cadic sur la question de la conquête commerciale. Je ne crois pas du tout que ce soit la fin du commerce international.

Je rappelle la position de la France, que j’ai présentée précédemment, en faveur d’un commerce international équilibré, fondé sur des accords de libre-échange respectueux de nos filières et de nos principes. Cela ne doit pas pour autant entraîner une attitude de repli sur soi. Nous devons diversifier et sécuriser nos marchés, de façon équilibrée. Je le rappelle, il y a dans ce pays 4 millions de salariés du privé qui dépendent directement du commerce extérieur et de nos exportations ; 4 millions, ce n’est pas négligeable !

En tout état de cause, ce débat est très intéressant, mais le Gouvernement n’a pas d’avis à formuler sur une motion relative à une proposition de résolution européenne. Aussi s’en remet-il sur ce sujet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. L’accord signé avec le Mercosur, sans clause miroir, sans compensation, sans contrôle et sans garantie sera très défavorable aux éleveurs, notamment de bovins et de volailles, en raison de l’usage d’antibiotiques ou d’activateurs de croissance. Cela instaurera une concurrence déloyale pour les éleveurs, car, en l’état, les normes européennes ne seront pas respectées ; il faudra renforcer le contrôle sanitaire.

Le Président de la République a indiqué que le compte n’y était pas ; pourtant, la signature de l’accord doit avoir lieu avant la fin de l’année.

De plus, la Commission européenne a contourné la procédure prévoyant la ratification du traité après consultation des parlements nationaux.

Nous devons nous mobiliser pour que l’accord avec le Mercosur ne soit pas signé. Aussi, nous voterons contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et pour la proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 2 rectifiée, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution européenne.

(La motion n’est pas adoptée.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Cadic et Meignen, d’une motion n° 1 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de résolution européenne relative à l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur (n° 157, 2025-2026).

La parole est à M. Olivier Cadic, pour la motion.

M. Olivier Cadic. Nous sommes réunis pour choisir non pas le confort, mais l’avenir.

Au travers de cette proposition de résolution européenne, il est demandé au Gouvernement de bloquer la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Cette proposition est présentée comme protectrice. Elle est en réalité une faute stratégique. L’histoire est sévère avec les nations qui se retirent du monde. Victor Hugo l’aurait dit ainsi : en fermant les portes, on ne se protège pas, on s’ensevelit. Refuser cet accord, ce n’est pas résister, c’est s’effacer.

Pendant que nous hésitons, d’autres avancent – les États-Unis, la Chine –, sans clause sociale, sans exigence environnementale, sans défendre nos valeurs. Le commissaire européen au commerce l’a rappelé clairement : rejeter cet accord affaiblirait durablement la crédibilité économique de l’Europe. Un continent qui négocie pendant vingt-cinq ans pour finalement reculer envoie un message de renoncement, et le monde le comprend très bien !

Considérons les faits. Les entreprises françaises ont beaucoup à gagner : l’accès à un marché de 270 millions de consommateurs, une forte diminution – 80 % sur certains produits – des droits de douane et, sur notre sol, plus d’industrie, plus d’emploi, plus de croissance.

Contrairement à ce que prétendent les caricatures, l’agriculture française n’est pas condamnée. Même si elle ne représente que 1 % de notre produit intérieur brut, elle aussi sera aussi gagnante avec cet accord : vins, spiritueux, fromages, lait, 52 indications géographiques protégées.

Prenons le cas des viticulteurs, qui représentent un cinquième de notre agriculture. Aujourd’hui, nos vins sont lourdement taxés en Amérique du Sud ; demain, ces barrières disparaîtront. Des professionnels le disent eux-mêmes : les exportations pourraient augmenter de 50 %. Ce n’est pas un slogan, c’est un débouché, c’est de la valeur ajoutée, c’est de l’emploi dans nos territoires viticoles !

Refuser l’accord, ce n’est pas sauver nos agriculteurs : c’est les priver de marchés, c’est les condamner à regarder les autres vendre à leur place et à arracher leurs vignes !

On nous parle d’environnement, mais sans accord, il n’y a aucun levier, aucune contrainte, aucune pression. Signer, c’est pouvoir exiger ; refuser, c’est renoncer.

Victor Hugo écrivait que « l’avenir appartient à ceux qui osent ». Aujourd’hui, on nous propose de ne rien oser, de bloquer, d’attendre, de reculer. Oui, les sénateurs sont sous pression. Oui, le Gouvernement est prudent. Mais l’intérêt national ne se décide pas dans la peur. Une Europe qui renonce à ses accords n’est pas souveraine, elle est marginalisée.

Ne poursuivons pas cette délibération. Mettons-y fin non par naïveté, mais par responsabilité, afin que la France reste une puissance qui échange, qui influence, qui vend et qui avance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Gisèle Jourda, rapporteure. En défense de cette motion tendant à opposer la question préalable, notre collègue Olivier Cadic considère que la présente proposition de résolution européenne serait politiquement irresponsable, stratégiquement dangereuse et profondément contre-productive.

La commission est évidemment en profond désaccord avec cette analyse. En l’état, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est inacceptable, et cela pour quatre raisons principales.

Premièrement, ses stipulations en matière de lutte contre la déforestation et, plus généralement, de développement durable sont très insuffisantes ; soit elles ne sont pas assorties de sanctions commerciales, soit la mise en œuvre de telles sanctions sera juridiquement et politiquement complexe.

Deuxièmement, l’absence de clause miroir dans l’accord, qui permettrait d’élever notre niveau d’exigence par rapport à nos partenaires, est source de distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs européens.

Troisièmement, le mécanisme de rééquilibrage obtenu par le Mercosur est une épée de Damoclès au-dessus de certaines réglementations européennes environnementales.

Quatrièmement, la scission de l’accord par la Commission européenne, destinée à mettre en œuvre les clauses commerciales malgré un éventuel désaccord des parlements nationaux, constitue un véritable déni de démocratie.

Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à la motion présentée.

En outre, mon cher collègue, je vous rappelle que celui de nos illustres prédécesseurs que vous avez cité, Victor Hugo, était en son temps contre les chemins de fer… (M. le rapporteur applaudit.)

M. François Bonhomme. Ça déraille ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je souligne une nouvelle fois que les propos du sénateur Cadic contiennent beaucoup de vérité.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, comme tout accord commercial, celui qui a été conclu avec le Mercosur comporte aussi, en dépit des inquiétudes qui en découlent, des avantages extrêmement importants, y compris pour certaines filières agroalimentaires. Je veux que ce soit clair pour les sénateurs élus de départements producteurs de lait, de fromage ou de vin, par exemple.

Quand je me rends en Chine pour promouvoir le cognac français, les fromages ou la crème de Normandie, mis en danger par des enquêtes chinoises, ou encore la viande de porc – nous avons obtenu, aujourd’hui même, que les droits de douane sur cette viande soient considérablement abaissés –, les filières françaises me conjurent d’ouvrir de nouveaux marchés, de diversifier nos débouchés. Pour les filières que je viens de citer, le marché du Mercosur est donc extrêmement intéressant. Et c’est également vrai pour nos industries.

Cela étant, le Gouvernement a toujours eu une position claire sur le sujet : il a toujours indiqué qu’il était hors de question de sacrifier certaines filières en faveur d’autres. Les filières de la viande bovine, de la volaille, du sucre, du bioéthanol – les quatre secteurs menacés par cet accord – méritent des garanties supplémentaires.

Je rends donc hommage à votre analyse, monsieur Cadic, mais, en même temps, il faut soutenir la position d’équilibre et de fermeté de la France.

De ce point de vue, la discussion en cours de cette proposition de résolution européenne concourt à l’effort collectif tendant à faire entendre notre voix auprès de la Commission et de certains de nos partenaires.

Néanmoins, sur cette motion comme sur la précédente, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, à qui il revient de trancher.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

(La motion n’est pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme Mireille Jouve. « Nous défendrons notre politique contre toutes les forces qui poussent vers la dérégulation, parce qu’il y va d’une agriculture de qualité, d’une agriculture de confiance et de sécurité pour le consommateur, parce que c’est notre identité, parce que c’est le choix européen qui sont en jeu, et parce que nous n’avons pas à payer d’acompte pour lancer la négociation. »

Ces mots de Jacques Chirac, prononcés en 2001, résonnent avec une acuité particulière au regard de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

L’examen de cette proposition de résolution européenne nous conduit à étudier non seulement le contenu de cet accord, mais encore la méthode retenue pour le conclure.

Le fossé qui existe entre les conditions de production en Europe et celles qui sont en vigueur dans les pays du Mercosur est largement documenté. Le Brésil est aujourd’hui le premier exportateur mondial de viande bovine et de volaille, ainsi que le premier producteur de sucre de canne, mais il est également le premier consommateur mondial de produits phytosanitaires. En 2020, plus d’un quart des substances actives utilisées au Brésil étaient proscrites sur le territoire européen.

Cette asymétrie de normes, en l’absence de mesures miroirs pleinement effectives et contrôlables, entraîne une situation de concurrence déloyale pour les filières agricoles européennes. Elle expose nos producteurs à une pression économique accrue et fait peser un risque direct sur la santé des consommateurs européens.

Je veux à cet instant saluer l’ensemble des agriculteurs de France, en particulier ceux des Bouches-du-Rhône.

En matière environnementale, les chiffres sont sans appel. La production de viande bovine dans les pays du Mercosur entraîne des émissions de gaz à effet de serre sensiblement supérieures à celles que l’on observe au sein de l’Union européenne. En l’état, l’accord n’est pas compatible avec les engagements pris par les États membres au titre de l’accord de Paris.

Ces éléments justifieraient à eux seuls une vigilance accrue, mais l’enjeu principal du débat de ce jour est démocratique. Plus largement, en effet, cet accord pose la question de la cohérence de la politique commerciale européenne au regard des objectifs que l’Union s’est elle-même fixés.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

Mme Mireille Jouve. Comment justifier que l’on impose des exigences toujours plus élevées à nos agriculteurs en matière environnementale, sanitaire et sociale, tout en ouvrant largement notre marché à des productions qui ne respectent pas ces mêmes standards ? C’est une question que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ne cesse de poser, en déplorant cette situation, depuis la première proposition de résolution européenne qu’il a déposée au Sénat dès 2018 et qui a été adoptée à l’unanimité.

On ne peut pas, d’un côté, appeler à renforcer la souveraineté alimentaire et le rôle stratégique de nos agriculteurs, et, de l’autre, soutenir cet accord de libre-échange, sauf à considérer qu’il n’existe pas de stratégie européenne en matière de souveraineté alimentaire.

En mai 2018, la Commission européenne avait clairement indiqué que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur relevait de la catégorie des accords mixtes, exigeant une ratification à l’unanimité des États membres au Conseil, l’approbation du Parlement européen, ainsi que celle des parlements nationaux.

La scission de l’accord, consistant à isoler son pilier commercial afin de permettre une ratification à la majorité qualifiée, constitue une inflexion substantielle par rapport au mandat de négociation initial. Une telle évolution modifie profondément les conditions dans lesquelles les États membres ont consenti à l’ouverture des négociations.

En outre, les stipulations commerciales de l’accord avec le Mercosur produisent des effets directs et structurants sur l’agriculture, la santé publique, l’environnement et l’organisation des territoires, autant de domaines relevant des compétences nationales ou partagées.

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’engagement européen de la France. Nous entendons simplement veiller au respect des procédures, des compétences et des principes démocratiques qui fondent l’Union européenne.

Dans ce contexte, la proposition de résolution européenne qui nous est soumise revêt une importance particulière. En demandant au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, elle vise à sécuriser juridiquement le processus de ratification, à clarifier le respect du mandat initial et à garantir le rôle des parlements nationaux.

C’est à cette condition que l’Union européenne pourra continuer d’agir dans le respect des principes démocratiques qui fondent sa légitimité.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Mireille Jouve. Le groupe du RDSE approuvera donc cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite affirmer avec force l’opposition du groupe Union Centriste au traité entre l’Union européenne et le Mercosur, tel qu’il nous est présenté.

Je comprends et je partage la colère de nos agriculteurs et de nos éleveurs. Comment pourrait-il en être autrement avec un tel texte ? Ce traité est tout simplement inacceptable et incompréhensible pour ceux qui se lèvent chaque matin afin de nourrir nos concitoyens, pour ceux qui font face à une crise sans précédent.

Rappelons quelques chiffres, mes chers collègues, ils sont édifiants. Ce traité prévoit l’importation de 99 000 tonnes de viande bovine par an en provenance du Mercosur, soit l’équivalent de la production de 45 000 éleveurs français. Pendant ce temps, nos éleveurs voient leur revenu moyen stagner à 15 000 euros par an…

On nous parle d’un marché équilibré – c’est le qualificatif que vous avez employé, monsieur le ministre –, eh bien, parlons d’équilibre ! Le Brésil utilise 175 substances actives interdites en Europe. La déforestation en Amazonie, destinée à faire place à la culture du soja, atteint 13 000 kilomètres carrés par an. Et nous, nous imposons à nos agriculteurs le « verdissement » de la politique agricole commune (PAC), les haies, la rotation des cultures, sans parler de l’obésité administrative à laquelle ils sont confrontés !

Il s’agit d’une concurrence absolument déloyale, d’un non-sens économique, écologique et moral. Comment expliquer à nos agriculteurs qu’ils doivent respecter des normes environnementales et sanitaires toujours plus strictes, quand, dans le même temps, nous ouvrons grand les portes à des productions qui ne respectent aucune règle ? Comment leur parler de souveraineté alimentaire quand nous organisons nous-mêmes notre dépendance ?

Ce traité n’est pas amendable. Il doit être rejeté.

J’ai été particulièrement choquée par la position de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a choisi de passer outre à l’opposition de la France à cet accord. Elle a décidé de signer ce traité au début de décembre 2024. Au travers de cette décision, ce n’est pas l’Europe de nos pères fondateurs qui s’est illustrée, et ce n’est pas non plus l’Europe que nous défendons.

Malheureusement, là n’est pas le seul problème de méthode ; la présidente de la Commission européenne ne s’est guère illustrée positivement en la matière… Elle a en effet choisi de scinder le texte en deux : d’une part, un accord de partenariat, et, de l’autre, un accord commercial intérimaire. Pourquoi cette scission ? Indépendamment de l’apparente technicité du texte, il s’agit d’une tentative d’imposer le traité avec le Mercosur en outrepassant la règle de l’unanimité.

Nous ne pouvons que dénoncer cette manœuvre, qui va à l’encontre des règles de fonctionnement de l’Union européenne. Il s’agit là d’un véritable coup de force institutionnel.

C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste salue l’initiative de nos collègues Jean-François Rapin, Dominique Estrosi Sassone et Cédric Perrin, qui ont déposé une proposition de résolution européenne demandant au Gouvernement de s’opposer fermement à ce traité.

Le texte que nous allons examiner permettra, du point de vue de la procédure, d’obtenir une clarification de la Cour de justice de l’Union européenne sur la faisabilité de la méthode employée par la présidente de la Commission européenne. Mon groupe soutient pleinement cette démarche, qui est indispensable et urgente. Cette initiative constitue un message politique fort : le Sénat est aux côtés des agriculteurs.

Au travers de cette proposition de résolution européenne, le Sénat dit clairement que la France ne peut pas accepter un traité qui sacrifie son agriculture sur l’autel d’un libre-échange aveugle. Il affirme que nos exigences environnementales et sanitaires ne sont pas négociables.

Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de résolution, et nous dirons non au Mercosur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dimanche dernier, la France a demandé à l’Union européenne le report des échéances prévues pour la signature de l’accord commercial avec le Mercosur.

En effet, cette semaine auront lieu un sommet du Mercosur et une réunion des États membres de l’Union européenne au cours desquels ce sujet sera abordé. Aujourd’hui même, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur les mesures de sauvegarde. La Commission européenne espère finaliser la signature de l’accord dans les jours qui viennent.

C’est dans ce contexte que nous examinons une proposition de résolution européenne aux implications majeures. Au travers de ce texte, le Sénat demande au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Une résolution similaire aurait dû être examinée par le Parlement européen voilà quelques semaines, mais elle a été déclarée irrecevable.

Aux termes de la présente proposition de résolution européenne, la saisine de la Cour de justice pourrait intervenir sur trois fondements.

Le premier est la décision prise par la Commission européenne de scinder l’accord en deux, afin de contourner la règle de l’unanimité. Il est légitime de s’interroger sur la conformité de cette décision au droit européen. De fait, les directives de négociation adoptées en 1999 pour autoriser la négociation d’un accord d’association avec le Mercosur exigeaient l’unanimité du Conseil.

Le Conseil a lui-même rappelé, en 2018, qu’il lui appartenait de décider, au cas par cas, de la scission des accords commerciaux. La même année, il a clairement indiqué que l’accord en cours de négociation avec le Mercosur était un accord mixte.

Par ailleurs, la compatibilité de l’accord avec le principe de précaution, pourtant consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pose question. Il n’a échappé à personne que les normes européennes diffèrent sensiblement de celles appliquées dans les pays du Mercosur.

Or l’accord ne permet pas d’atténuer ces différences. Il va même jusqu’à prévoir un encadrement de l’application du principe de précaution, ce qui se révèle évidemment problématique.

Enfin, le mécanisme de rééquilibrage pose, lui aussi, une difficulté et constitue l’un des trois moyens sur lesquels pourrait se fonder la saisine de la Cour de justice.

Un tel mécanisme serait de nature à être instrumentalisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l’Europe, afin qu’elle revienne sur sa législation en matière d’environnement, de produits phytosanitaires ou de climat. Or il faut rappeler que les traités européens eux-mêmes imposent le respect de normes exigeantes dans ces domaines.

En outre, la France ne sera favorable à cet accord avec le Mercosur que si trois conditions sont remplies. La première réside dans l’ajout d’une clause de sauvegarde robuste, effective et activable pour protéger les marchés agricoles européens contre les déstabilisations. La deuxième tient à l’instauration de mesures miroirs sur les pesticides et l’alimentation animale. La troisième concerne, quant à elle, le renforcement des contrôles sanitaires sur les produits importés dans les pays exportateurs.

À ce jour, ces conditions ne sont pas satisfaites. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement sollicite le report des échéances prévues cette semaine. En effet, ces exigences ne sont pas anecdotiques : elles visent à protéger nos agriculteurs, nos consommateurs et l’ensemble de notre tissu économique.

Oui, l’Union européenne a obtenu des concessions, parvenant à l’inclusion de l’accord de Paris et de normes contraignantes sur la déforestation, mais cela reste insuffisant.

De plus, les pays du Mercosur, eux, ont obtenu d’importantes contreparties. À la demande du Brésil et de l’Argentine, de nouveaux secteurs seront exclus du champ d’application du chapitre sur les marchés publics, sans parler du mécanisme de rééquilibrage que j’ai déjà mentionné.

Face à la perspective de constitution d’une minorité de blocage au Conseil, la Commission s’est engagée à renforcer la clause de sauvegarde bilatérale. Le problème vient de ce que les garanties apportées par cette clause de sauvegarde sont trop faibles. En tout état de cause, elle ne réunit pas les conditions nécessaires pour répondre aux enjeux liés à la mise en concurrence des filières agricoles de notre continent avec celles du Mercosur.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue les travaux conduits par les auteurs et les rapporteurs de cette proposition de résolution.

De la même manière, il se félicite de leur adoption à l’unanimité par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères, et forme le vœu qu’elle reçoive le même accueil en séance publique. Il y va de l’avenir de nos agriculteurs, mais également de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la part de l’Europe dans la production mondiale ne cesse de décliner, nouer des accords commerciaux peut nous permettre d’aller chercher dans les zones les plus dynamiques du monde le complément de croissance dont nous aurons le plus besoin.

Alors qu’autour de l’Europe se resserre l’étau des chantages douaniers américains et des pratiques déloyales ou restrictives chinoises, nouer des accords commerciaux peut nous permettre de sécuriser nos débouchés comme nos approvisionnements.

Alors que, peu à peu, l’ordre international bascule dans la conflictualité, nouer des accords commerciaux peut nous permettre d’étendre nos réseaux d’alliances à de nouveaux partenaires.

Ce sont précisément ces objectifs essentiels qui sont visés dans le texte négocié avec le Mercosur. Pourtant, en lieu et place du large assentiment qu’il devrait recevoir, monsieur le ministre, ce texte suscite sur nos travées une quasi-unanimité contre lui. Ce paradoxe, en réalité, n’en constitue pas un. À y regarder de plus près, accepter cet accord serait pour l’Europe un triple renoncement.

Il s’agirait tout d’abord d’un renoncement à promouvoir notre modèle, qui s’incarne aussi dans notre corpus de normes. En effet, même si elles sont trop souvent excessives, nos règles sociales, environnementales ou encore sanitaires n’en restent pas moins l’expression de choix collectifs essentiels. Elles doivent donc être respectées et défendues.

Or, dans chacun de ces domaines, le différentiel de normes est abyssal et les standards en vigueur en Amérique du Sud sont à des années-lumière des niveaux d’exigence européens. Et c’est désormais un fait : la réciprocité des normes de production ne sera pas imposée par l’accord.

Pis, une clause de rééquilibrage ouvrirait à nos partenaires un droit à compensation pour des décisions que nous pourrions être amenés à prendre souverainement en matière réglementaire.

S’il est vrai que celui qui contrôle la norme contrôle le marché, alors il convient de prendre l’exact contre-pied et de faire de la politique commerciale européenne une politique de puissance, en utilisant les accès préférentiels que nous accordons comme un moyen d’imposer nos règles et notre modèle. La profondeur et l’attractivité du marché unique nous permettent d’avoir un tel niveau d’exigence. Surtout, notre responsabilité à l’égard de nos concitoyens nous l’impose.

Accepter l’accord conclu avec le Mercosur, ce serait renoncer à protéger nos agriculteurs, mais ce serait aussi renoncer à défendre notre souveraineté alimentaire. Naturellement, nous ne cherchons pas à faire de notre agriculture une île qui vivrait en autarcie par rapport au reste du monde. Ce serait économiquement absurde et cela conduirait à refuser de reconnaître que bien des maux dont nous souffrons trouvent avant tout leur origine dans la sphère nationale.

M. Laurent Duplomb. C’est vrai !

M. Cédric Perrin. Toutefois, en accordant une prime à une concurrence de fait déloyale, en l’octroyant à un véritable mastodonte agricole dont tous les quotas seraient instantanément remplis, cet accord produirait une conséquence simple et immédiate : de nouvelles pertes de parts de marché pour nos producteurs et donc de nouvelles faillites d’exploitations. D’hypothétiques clauses de sauvegarde ne pourraient permettre de l’éviter.

À l’heure où l’enjeu alimentaire redevient chaque jour plus central dans le monde, à l’heure où l’Europe entend se défaire de ses dépendances les plus stratégiques, comment comprendre que l’acte de production agricole soit ainsi déstabilisé et que notre souveraineté alimentaire soit ainsi obérée ?

Enfin, l’acceptation de cet accord reviendrait à acter un renoncement juridique et un renoncement démocratique, la Commission cherchant aujourd’hui à s’extraire du cadre légal expressément défini par le Conseil. Vous n’en avez pas dit un mot, monsieur le ministre. Il est inouï qu’elle s’estime autorisée à proposer à la ratification autre chose que ce pour quoi elle a été mandatée ; inouï encore qu’elle tente de modifier les règles en cours de route, afin de faire sauter les verrous qui la dérangent !

Cette initiative en dit long sur la propension de la Commission à repousser toujours plus loin les limites de ses prérogatives, tout autant que sur sa défiance à l’égard des démocraties nationales. Une telle démarche aurait dû choquer le Gouvernement. Nous n’en avons pourtant pas entendu un mot !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Cédric Perrin. Elle en dit long aussi sur l’influence européenne de la France.

Certes, son étoile à Bruxelles a considérablement pâli ces dernières années. Mais, si sa crédibilité est aujourd’hui largement écornée, elle reste, par sa population comme par son économie, la deuxième nation d’Europe. Sur un sujet d’une telle importance, balayer son avis, celui de l’ensemble de sa représentation nationale, aurait nécessairement de profondes conséquences politiques.

J’observe cependant les revirements et les atermoiements du Président de la République, qui ne cesse de varier entre fermeté et signes de soutien à l’accord. Serait-ce parce que, anticipant son échec à agréger suffisamment de soutien, il est tenté d’accompagner ce qu’il ne peut empêcher ?

M. Didier Marie, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Cédric Perrin. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, la France se doit de maintenir jusqu’au bout une ligne claire : tel est précisément l’objet de cette proposition de résolution. Il s’agit non pas de tourner le dos à un partenariat essentiel avec le continent sud-américain, mais tout simplement de redire notre opposition à un accord daté et insatisfaisant. Il s’agit de refuser le contournement de la démocratie et l’oubli des engagements pris. Nous le devons à nos agriculteurs, car un peuple qui renonce à sa souveraineté renonce à sa liberté.

Au travers de ce texte, il vous est proposé, en somme, de ne pas renoncer et de ne pas abandonner ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos et M. François Patriat applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, est une initiative bienvenue de nos collègues présidents de la commission des affaires européennes, de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires économiques.

En effet, cette semaine, nous le savons, sera décisive pour ce dossier qui est sur la table depuis plus d’un quart de siècle !

Je le dis comme je le pense, une présidente de la Commission européenne ne devrait pas s’échiner à passer en force sur un tel dossier et s’opposer à nombre d’États membres de l’Union européenne représentant plus de 100 millions de citoyens !

M. Christian Cambon. Bien sûr !

Mme Valérie Boyer. Bravo !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sur le fond, le compte n’y est pas. Il n’y est pas pour les agriculteurs français, mais il n’y est pas non plus pour les agriculteurs européens. Tous font face à d’énormes défis, et leur situation demeure très précaire. Ils doivent savoir que nous les soutenons.

Sur la forme, la Commission européenne joue avec les textes et se joue des textes, ce qui n’est pas acceptable. Il ne faut pas s’étonner ensuite que les peuples tournent le dos à cette Union européenne-là. C’est grave, très grave, car cela revient à décrédibiliser une longue construction façonnée par le temps, qui devrait être un outil de puissance pour les nations d’Europe, lesquelles, réunies, pèsent ensemble 450 millions de consommateurs.

Ce mauvais film, monsieur le ministre, nous est hélas régulièrement joué par la Commission européenne en matière de politique commerciale.

Lorsque j’étais ministre chargé du commerce extérieur, j’ai conservé un souvenir très précis de la onzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à Buenos Aires, en décembre 2017. Déjà, la Commission voulait profiter de ce momentum pour faire avaliser à tout prix un accord qui n’était pourtant pas mûr, afin que les chefs d’État et de gouvernement l’endossent ensuite à l’occasion du G20 se tenant quelques mois plus tard en Argentine.

Je puis attester de l’engagement constant du Président de la République, qui m’avait dûment mandaté avec un objectif clair : ne rien lâcher. C’est ce que nous avons fait en unissant nos forces à d’autres États affinitaires. Il n’y eut donc pas de signature en 2017 ni en 2018. N’eût été l’intervention du Président de la République, la messe aurait été dite depuis longtemps sur ce dossier. (M. Yannick Jadot manifeste son ironie.)

Huit ans plus tard, nous faisons face à une triple nécessité.

La première nécessité consiste à faire respecter la réciprocité au bénéfice de nos agriculteurs. Si nous sommes ouverts aux échanges internationaux qui offrent des débouchés à notre agriculture – à nos vignerons, par exemple –, nous ne saurions accepter une concurrence déloyale.

Or les différentiels de normes et de réglementations sont indéniables. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter sur le sol européen des produits qui ne respectent pas les normes qui s’imposent à nos propres agriculteurs.

Nous ne pouvons pas non plus transiger sur notre souveraineté alimentaire ni sur la défense de nos filières de production.

C’est pourquoi il est indispensable que soient insérées des clauses ou des mesures miroirs garantissant le respect des normes environnementales, notamment en matière de pesticides et d’alimentation animale.

En outre, il faut s’assurer du respect des normes et des clauses en question. L’audit mené au Brésil en 2024 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire a révélé des défaillances dans la traçabilité des exportations brésiliennes vers l’Union européenne. Il faut donc des contrôles sur place, comme nos propres éleveurs en subissent d’ailleurs de la part des pays vers lesquels nous exportons. Cela suppose aussi des moyens de surveillance renforcés aux frontières de l’Union.

Par ailleurs, les clauses de sauvegarde pour les produits agricoles sensibles comme la viande bovine, la volaille, l’éthanol ou le sucre doivent être plus robustes et effectivement activables pour éviter toute perturbation de marché.

La deuxième nécessité est de faire respecter le mandat initial de négociation. Le mandat de 1999 du Conseil européen pour la Commission européenne prévoyait un accord d’association politique et économique exigeant l’unanimité du Conseil et la ratification des États membres par leur Parlement.

Le Conseil européen a réaffirmé en mai 2018 sa position sur le Mercosur, en précisant que l’accord d’association en cours de négociation resterait un accord mixte. La scission de l’accord en deux parties, l’une portant sur l’accord politique, l’autre sur la partie commerciale, relève donc d’une forfaiture pour contourner certains États et les parlements nationaux.

Ce n’est hélas pas la première fois que la Commission suit ce mode opératoire, puisqu’elle l’a fait avec l’accord révisé pour le Chili en 2022, violant, là encore, les conclusions du Conseil de mai 2018. La Commission européenne est donc en état de récidive, et sa décision porte en elle-même un problème de légitimité démocratique.

C’est pourquoi la France doit saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Même si un tel recours n’est pas suspensif – je vous ai bien entendu, monsieur le ministre –, il importe de mettre un coup d’arrêt aux dérives de la Commission en matière de politique commerciale. Il s’agit d’un enjeu institutionnel.

La situation se révèle complexe, j’en conviens, mais l’intérêt des ministres réunis au Conseil commande de préserver les prérogatives des États et des parlements nationaux face à la Commission, a fortiori lorsque le Parlement européen s’est abstenu d’agir en déclarant irrecevable une proposition de résolution similaire.

La troisième nécessité est de revoir la politique commerciale européenne. La France a déjà contribué à réorienter cette politique, notamment avec l’insertion de l’accord de Paris, dont nous fêtons les dix ans, comme clause essentielle des accords commerciaux. À l’époque, je puis vous dire que cela n’avait rien d’évident.

Il faut donc continuer à pousser les feux : soit la politique commerciale européenne se réforme, soit elle risque d’emporter avec elle le consentement des peuples à cette construction européenne.

Pour ne prendre qu’un exemple, il faudrait borner dans le temps la validité d’un mandat de négociation de la Commission européenne. Quel sens cela a-t-il de négocier en 2025 sous l’empire d’un mandat de 1999 ? Aucun ! Le monde a tellement changé entre temps.

Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas de souveraineté alimentaire possible sans un protectionnisme écologique et social pour notre agriculture.

La souveraineté agricole n’a de sens que si elle donne un accès à une alimentation saine et durable pour tous. Elle est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa capacité à produire lui-même son alimentation de base.

Au cours des trois dernières décennies, les accords de libre-échange se sont multipliés, en offrant une part toujours plus grande aux importations agricoles. La pression exercée sur les prix par ces produits importés empêche aujourd’hui nos agriculteurs de vivre décemment de leurs exploitations.

Nous devons protéger l’agriculture française et européenne d’un ordre commercial mondial dérégulé. Cela implique de préserver notre capacité à légiférer pour défendre notre production agricole, pour une juste rémunération des agriculteurs et pour les ambitions agroécologiques de l’Europe.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue l’ultime recours du Gouvernement contre cet accord avec le Mercosur, symbole d’un modèle économique destructeur. Ce énième traité de libre-échange compromet nos engagements pour une agriculture durable et va déstabiliser des marchés agricoles déjà fragilisés en faisant chuter les prix.

À rebours de nos objectifs en matière de lutte contre la déforestation et le changement climatique, l’impact environnemental d’un tel traité est inacceptable.

Très concrètement, cet accord « viande contre voitures » permettra aux constructeurs automobiles d’écouler leurs modèles thermiques polluants et à l’industrie des pesticides d’écouler ses stocks de produits dangereux. En retour, une production agricole intensive et responsable de la déforestation inondera l’Europe, dissimulée dans la composition des produits transformés d’une agro-industrie habituée, par ailleurs, à tirer les prix vers le bas.

Alors même que notre agriculture traverse une crise d’une gravité exceptionnelle, cet accord expose davantage les producteurs de l’Union européenne à une concurrence déloyale.

Outre ces déséquilibres manifestes sur le fond, la scission de cet accord pour contourner un vote à l’unanimité au Conseil pose un sérieux problème démocratique. Les parlements et les nations auraient dû avoir le dernier mot, tant les implications politiques, écologiques et en termes de droits humains sont importantes. Une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne est notre dernière chance pour clarifier le cadre juridique applicable.

Les récentes déclarations du Président de la République et l’ambivalence du Gouvernement sont, par ailleurs, alarmantes.

Les très hypothétiques clauses de sauvegarde, les promesses de contrôles sanitaires renforcés et les mesures miroirs sur les pesticides dont vous vous prévalez, monsieur le ministre, ne constituent aucunement des garanties. Sans nouvelles négociations avec les pays du Mercosur, ces clauses sont simplement irréalistes et illusoires.

Monsieur le ministre, nos concitoyens ne veulent pas d’un tel accord. Ils souhaitent, à l’exact opposé, un nouvel essor du pacte vert, un renforcement de la stratégie « de la ferme à l’assiette », la consolidation d’une agriculture locale rémunératrice et durable, ainsi que la transformation en profondeur du système alimentaire européen. Nous attendons de vous l’élaboration d’une politique cohérente, axée sur une production agricole adaptée à la consommation, à la préservation du revenu des producteurs et à la protection de l’environnement.

La ministre de l’agriculture a déclaré la semaine dernière au marché international de Rungis que « la guerre agricole se prépare ». Le Gouvernement ne peut à la fois tenir ce type de discours et valider, par ailleurs, un accord qui ne peut qu’aggraver la situation.

Dans un contexte marqué par l’isolement manifeste de la France et par l’absence de toute perspective de minorité de blocage au Conseil européen, nous vous demandons instamment de faire usage du dernier levier à votre disposition, à savoir la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de vous opposer à la ratification imminente de cet accord.

Monsieur le ministre, en amont de la COP30 à Belém, je me suis récemment déplacé au Brésil sur les communes de Nilo Peçanha et Taperoá. À proximité de Salvador de Bahia, ce territoire veut soutenir le retour à une agriculture familiale et de proximité. Au Brésil, la démarche biologique est naissante, mais la fierté pour cette agriculture de territoire est, elle, bien présente. C’est une agriculture exemplaire, qui doit faire l’objet de coopérations internationales.

Aux antipodes de cette démarche, cet accord commercial encourage une agriculture productiviste déversant des surplus agricoles à bas prix, asphyxiant l’agriculture d’autres territoires et détruisant les conditions de leur autosuffisance alimentaire.

Cette logique est incompatible avec le principe de souveraineté agricole, au nom duquel il convient de promouvoir, en lieu et place d’un système hyperconcurrentiel, une véritable solidarité à l’échelle planétaire, porteuse de perspectives et d’espérance pour l’avenir de l’agriculture paysanne et vivrière. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe auquel j’appartiens votera, bien entendu, cette proposition de résolution. La perspective de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur assombrit un peu plus l’avenir de la filière de la volaille et de l’élevage bovin, y compris en Bretagne, région d’élevage où le cheptel diminue déjà en moyenne de 3 % par an.

Toutefois, il ne faudrait pas que cette proposition de résolution se limite à servir d’alibi pour se dédouaner à bon compte face à un scénario dont chacun pressent qu’il pourrait conduire à une capitulation.

Le discours du Président de la République sur le Mercosur varie selon les circonstances. À Belém, le 6 novembre, il considérait comme « très positive » la possibilité d’aboutir à un accord sur le traité du Mercosur. Moins de huit jours plus tard, à Toulouse, devant une délégation de syndicalistes agricoles, il proclamait : « Tel qu’il existe aujourd’hui, ce projet recueillera un « non » ferme de la France ».

La question se pose donc de savoir à quel moment il convient de le croire, alors même que, lors de la dernière réunion du Conseil européen, il expliquait encore que « tout allait dans le bon sens » – bien entendu sans préciser ni lequel, ni pour qui !

Non seulement ce texte se prépare dans le dos des peuples, mais voici qu’est déployée une charretée d’artifices – pardonnez-moi l’expression – pour le mettre en œuvre sans l’aval des parlements nationaux. Le projet d’accord a en effet été artificiellement scindé en deux, avec un volet « commerce » et un volet « coopération ».

Seul ce second volet doit être soumis au Parlement de chacun des pays de l’Union européenne. Autrement dit, les grandes entreprises transnationales qui dominent le commerce mondial ne se verront opposer aucune barrière pour imposer le traité tel qu’elles le souhaitent et tel qu’elles le réclament, à cor et à cri. Étrange conception, tout de même, de la démocratie libérale européenne !

Or le recours à cette procédure peut tout à fait être contesté devant la justice. J’avais d’ailleurs abordé ce point lors des questions d’actualité au Gouvernement le 12 novembre dernier. Soit dit en passant, je n’avais alors obtenu aucune réponse du ministre.

Les pays du Mercosur pourraient donc exporter demain vers l’Union européenne du bœuf aux hormones et des poulets aux antibiotiques.

Il est plus que curieux qu’une disposition inscrite dans l’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande interdisant aux industriels néo-zélandais d’exporter de la viande bovine produite dans des centres d’engraissement industriels – les fameux feedlots –, ne soit pas reprise dans le traité Mercosur. En effet, il n’y a quasiment pas de centre d’engraissement de ce type en Nouvelle-Zélande, alors que l’élevage brésilien est fondé sur ce modèle, des milliers d’animaux ne voyant jamais ni un champ ni un brin d’herbe.

Aujourd’hui, on voudrait nous faire croire que nous obtiendrions des mécanismes dits de sauvegarde. Une clause de sauvegarde permettrait, nous dit-on, de bloquer les importations en cas de déséquilibre des marchés. En réalité, il s’agit d’une grosse tromperie. Ce mécanisme figure déjà dans le texte depuis 2019, et chacun peut constater le sort qui lui a été réservé.

En vérité, la tentation du ralliement au Mercosur a une autre raison. S’inscrivant dans le militarisme européen décidé au sommet de l’OTAN, les autorités allemandes ont promis aux dirigeants français d’acheter des armes produites dans les usines françaises. L’Allemagne se trouve en effet prise en tenaille entre, d’une part, les sanctions contre la Russie, qui la privent d’une énergie bon marché, et, d’autre part, une dépendance aux importations de pétrole et de gaz américains pour faire fonctionner ses propres usines. Ceci explique vraisemblablement cela.

Pis encore, pour ficeler l’ensemble, le traité comprend un mécanisme juridique dit de rééquilibrage. Que signifie juridiquement ce terme ? Cet ajout permet à l’une des parties signataires de demander des compensations à l’autre partie si une mesure prise par cette dernière a affecté défavorablement le commerce.

En vertu de cet article, l’Union européenne ne pourrait pas voter des règles empêchant les importations de produits traités avec tel ou tel pesticide interdit sur nos territoires, sans compenser financièrement ces sociétés.

Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à exiger que la France use de tous les moyens juridiques et diplomatiques à sa disposition pour s’opposer à un acte qui mettrait de nouveau à mal notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, monsieur le ministre, s’agissant de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, les menaces sont connues.

L’accord fait peser tout d’abord une menace sur le climat. Depuis le début des négociations, il y a un quart de siècle, l’équivalent de la superficie de la péninsule ibérique a été déforesté en Amazonie. C’est considérable ! L’extension des cultures de soja, l’élevage intensif et la production d’éthanol participent à cette déforestation. Aujourd’hui, le front se situe dans le Cerrado, véritable château d’eau de l’Amazonie, où la situation est catastrophique. Cette extension se traduit, en outre, par une spoliation accrue des paysans et des peuples indigènes du Brésil.

L’accord présente également une menace pour l’agriculture, cela a été dit et répété : 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de viande de poulet, sans oublier le sucre et l’éthanol. Autant dire qu’il s’agit potentiellement d’une catastrophe pour nos éleveurs et pour nos agriculteurs, y compris sur des morceaux à forte valeur ajoutée comme l’aloyau, qui a déjà été évoqué.

À l’inverse, prenons-nous soin des paysans brésiliens ? Vous avez avancé, monsieur le ministre, que l’exportation de poudre de lait bénéficierait aux éleveurs français. Sans doute, mais elle détruirait les fermes familiales du Brésil. (M. le ministre proteste.) On ne peut pas, d’un côté, défendre nos agriculteurs et, de l’autre, fragiliser et détruire ceux du Mercosur.

Cet accord présente, en outre, une grave menace pour la santé, avec plus de 150 pesticides interdits sur notre territoire, des hormones, des accélérateurs de croissance, sans même parler du bien-être animal.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la question des contrôles. Nous sommes à la veille de Noël. L’an dernier, 775 millions de colis en provenance de Chine sont arrivés en France. Le taux de contrôle s’est établi à 0,01 %, alors même que la santé de nos enfants n’est pas garantie à travers l’importation de jouets. Personne ne croit donc sérieusement que les produits en provenance du Brésil et du reste du Mercosur seront contrôlés !

L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur incarne ainsi la mondialisation du dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité, la disparition des paysans ici comme là-bas, la malbouffe et la souffrance animale. Mais il constitue aussi, cela a été dit, une menace pour la démocratie.

Le mécanisme de rééquilibrage n’est rien d’autre qu’une contrainte imposée à l’Union européenne lorsque celle-ci cherchera à protéger la santé et l’environnement. Aucune concertation réelle n’existe, notamment de l’autre côté de l’Atlantique. Les parlements nationaux sont contournés, tout comme, à l’heure actuelle, le Parlement européen. La stratégie de Mme von der Leyen sur la clause de sauvegarde a consisté à obtenir l’accord du Conseil avant la signature prévue en fin de semaine, puis à espérer un vote conforme du Parlement européen.

Heureusement, le Parlement européen – et non la France, monsieur le ministre ! – vient d’adopter des amendements sur les seuils et sur la réciprocité, comme nous le souhaitions.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. À la demande de la France !

M. Yannick Jadot. J’en appelle donc à chacune et à chacun : au sein du Parti populaire européen, de Renew Europe et des sociaux-démocrates européens, il faut rejeter l’idée qu’il puisse y avoir un trilogue conclusif ce soir et l’adoption d’une clause de sauvegarde qui permettrait à Mme von der Leyen de signer en fin de semaine. Nous avons tous une tâche à accomplir !

Un devoir de cohérence s’impose. En 2024, la France a exporté 6 620 tonnes de pesticides interdits sur son propre territoire. Depuis des années, les ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement annoncent l’interdiction de ces exportations : elle n’a toujours pas été mise en œuvre.

Par ailleurs, il devient difficile de défendre les vertus du modèle européen contre le modèle brésilien si nous l’abîmons et le sacrifions chaque jour un peu plus.

Un argument fait sens dans le débat : l’Union européenne ne doit-elle pas, face à Trump, trouver des alliances avec des pays comme ceux du Mercosur, par exemple, dans ce monde très déstabilisé, en voie de régionalisation et de constitution de blocs concurrents ?

Sauf que, dans le Mercosur, il y a aussi l’Argentine de Milei – on a connu plus démocratique… Et, au Brésil, ce sont en réalité les soutiens de Bolsonaro qui sont favorables à l’accord sur le Mercosur et ceux de Lula et des démocrates qui y sont opposés, que ce soit dans l’industrie ou les services publics ou parmi les petits paysans – un petit paysan du Brésil cultive tout de même 400 hectares en moyenne…

Où est la France ? Pardon de le dire, monsieur le ministre, mais la France a perdu sur la minorité de blocage. Elle a perdu sur la mixité de l’accord. Elle a perdu sur la clause de sauvegarde. Il est temps qu’elle se réveille ! L’attentisme que vous nous proposez dans votre discours n’est absolument pas compatible…

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Yannick Jadot. … avec l’urgence de dire non à l’accord avec le Mercosur.

C’est pour retrouver de la puissance politique que nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en premier lieu, d’avoir une pensée pour nos éleveurs et d’exprimer à mon tour tout mon soutien à ceux qui sont touchés par la propagation de la dermatose nodulaire dans leur cheptel.

Je veux aussi en profiter pour dire toute mon indignation face à la réponse du Gouvernement. Opposer ceux qui nous nourrissent à ceux qui nous protègent était particulièrement indigne : le Gouvernement n’a cherché ni le dialogue ni le compromis ; il a préféré la matraque à l’écoute, comme si ceux qui nous nourrissent étaient des fauteurs de troubles qu’il faudrait mater plutôt que protéger. Le signal envoyé était désastreux.

À ceux qui nous protègent et à ceux qui nous nourrissent, je veux rappeler tout notre soutien.

J’en viens à ce projet de résolution. Oui, mes chers collègues, nous devons tout faire pour protéger notre agriculture d’un accord commercial qui, nous le savons et nos paysans nous le disent, signerait leur arrêt de mort.

Toutefois, que de temps perdu ! Pendant des années, le Rassemblement national a été bien seul à dénoncer les ravages du libre-échange généralisé, cette idéologie aveugle qui a détruit notre économie, sacrifié nos emplois et ravagé notre environnement.

On peut être pris de vertige en constatant que non seulement nous avions raison, mais aussi que tous mes collègues, dans leur intégralité, y compris ceux qui siègent sur les travées du groupe communiste, étaient pris dans la frénésie de l’ouverture au libre-échange. De fait, quand les négociations commerciales commencèrent, la France était dirigée par une majorité socialo-communiste ! Chers collègues, nous ne vous entendions pas beaucoup, à l’époque, dénoncer les conséquences terribles de cet accord…

Du Ceta au Mercosur, en passant par les accords d’association et l’abaissement systématique des barrières douanières, l’Europe est devenue le jouet de la mondialisation : colonisation industrielle chinoise, colonisation numérique américaine et, demain, pourquoi pas, colonisation agricole brésilienne et argentine. Jusqu’où ira cette abdication ?

On nous promettait la paix par le commerce, nous avons récolté la ruine par la concurrence déloyale et le bradage de nos fleurons industriels. Désormais, c’est notre puissance agricole qui est menacée. Quand cette fuite en avant cessera-t-elle ?

Aujourd’hui, la Commission européenne, prisonnière d’intérêts divergents, voire irréconciliables, tente de passer en force. Elle propose une scission de l’accord du Mercosur en dépit de l’opposition claire de plusieurs États.

Comme nous lui avons abandonné une compétence exclusive – j’insiste sur ce dernier terme – en matière de négociations commerciales, nous n’avons d’autre choix aujourd’hui que de nous élever et d’exiger que le Gouvernement fasse respecter les décisions du Parlement, qui reflètent d’ailleurs les vues d’une large majorité de nos concitoyens.

Nous ne pouvons encore que nous étonner du caractère anachronique de cet accord.

À l’heure où les enjeux environnementaux, l’autonomie stratégique dans un monde de plus en plus instable et la protection de la biodiversité doivent guider nos politiques, comment accepter un texte qui va multiplier les traversées de porte-conteneurs à travers l’Atlantique ? Comment accepter qu’il submerge notre marché de produits dont les normes, les conditions de production et les coûts n’ont rien à voir ni avec nos exigences, ni avec les attentes de nos consommateurs, ni avec la réalité de notre agriculture ?

Mes chers collègues, espérons que notre vote pour cette résolution permette au Gouvernement français de faire revenir la Commission à la raison et de rappeler que, même dans l’Union européenne de Mme von der Leyen, ce sont les États et leurs gouvernements démocratiquement élus qui ont encore le dernier mot.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Ludovic Haye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques heures du vote décisif des États européens sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre principaux États composant le Mercosur, et au moment où la colère agricole est plus virulente que jamais, nous avons une pensée pour tous nos agriculteurs.

Aujourd’hui, une question simple et essentielle nous est posée sans détour : voulons-nous continuer de construire l’Europe avec nos agriculteurs ou malgré eux ? Cette question se pose inévitablement, car, dans leur version actuelle, les deux textes qui composent l’accord du Mercosur ne présentent aucune forme d’équilibre, de responsabilité ou de soutenabilité.

C’est tout d’abord vrai pour la France, car, depuis 2019 et le premier aboutissement des négociations menées par la Commission européenne, trop peu de choses ont changé, et nos filières agricoles sont toujours autant menacées.

S’il est vrai que la libéralisation des échanges de produits agricoles redynamiserait notre économie et nous ouvrirait les portes d’un nouveau marché, il serait inacceptable que nos agriculteurs en paient le prix fort.

L’ouverture n’a de sens que si elle est juste. Or, en l’état actuel de l’accord, nos producteurs feraient face à une distorsion de concurrence insoutenable par rapport aux producteurs sud-américains, qui affichent des coûts de production jusqu’à 40 % inférieurs à ceux des exploitations européennes, alors que nos agriculteurs font déjà face à une crise de la précarité sans précédent depuis plusieurs années.

Certes, toutes les filières ne seraient pas touchées de la même manière. Certaines le seraient même positivement ; je pense notamment à notre viticulture et à la production automobile, toutes deux très présentes dans nos départements. Je rappelle que j’ai toujours milité pour un travail réalisé par filière, au risque d’aboutir à une cote mal taillée pour tout le monde.

Toutefois, ratifier cet accord en l’état, c’est porter un coup de massue rédhibitoire à une grande partie de nos agriculteurs, tout particulièrement à nos éleveurs. Force est de constater que nos appels incessants à l’inclusion de dispositions pouvant réduire la charge pesant sur nos filières restent à ce jour sans réponse.

La vision européenne de Schuman et de Monet visait à renforcer la capacité collective des États, non à contraindre l’un d’entre eux à accepter des accords contraires à ses intérêts essentiels.

Ensuite, comment pouvons-nous demander à nos agriculteurs d’être exemplaires si l’Europe ne l’est pas elle-même dans le choix de ses partenaires commerciaux ? En effet, la distorsion de concurrence qu’entraînerait la ratification de cet accord est en grande partie due aux différences fondamentales existant entre les normes sanitaires et phytosanitaires respectives imposées aux agriculteurs des deux continents.

Au-delà du danger qu’une telle évolution représente pour l’ensemble des consommateurs européens, comment expliquer à nos producteurs, qui croulent sous les normes et conservent malgré tout un savoir-faire remarquable, que nous allons ouvrir les vannes et inonder le marché européen de produits moins chers et dépourvus de toute réglementation similaire ?

Encore une fois, mes chers collègues, nos préoccupations ne trouvent pas d’écho à Bruxelles, car l’accord prévoit une simplification et un allègement des contrôles aux frontières de l’Union, alors même que la menace qui pourrait peser sur notre santé et la protection des consommateurs est bien réelle.

Nous ne pouvons pas non plus nous permettre de laisser entrer sur notre territoire européen des produits qui s’affranchissent de nos normes ! Un partenariat équilibré repose sur la réciprocité. Oui, l’Europe doit être ouverte, mais elle ne doit plus être naïve !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. C’est ce que j’ai dit…

M. Ludovic Haye. En outre, nous ne pouvons pas brandir les différents accords sur le climat et les inclure dans la négociation pour sacrifier ces acquis sur l’autel du libre-échange à tout-va. Si la Commission européenne est parvenue à inclure des engagements juridiques contraignants en matière environnementale, nous ne pouvons que regretter qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de violation de ces conditions.

Mes chers collègues, la porte-parole du Gouvernement a rappelé, la semaine dernière, que la France avait posé trois conditions pour voter cet accord : la création d’une clause de sauvegarde permettant de protéger les marchés agricoles européens, l’instauration de mesures miroirs sur les pesticides et l’alimentation animale, ainsi que le renforcement des contrôles sanitaires sur les produits importés. À l’heure où je vous parle, aucune de ces trois demandes n’a été satisfaite ! Nous devons en tirer les conséquences.

J’y insiste, ce n’est pas le repli que nous choisissons : c’est la responsabilité pour nos agriculteurs, véritables gardiens de nos terroirs, pour notre souveraineté et pour notre avenir. L’ouverture n’est ni naïveté ni renoncement ; elle suppose la lucidité, le sens de l’intérêt général et la capacité de savoir dire non. La fermeté, quant à elle, n’est pas le contraire de l’ouverture : elle en est la condition.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union Centriste votera, dans sa grande majorité, en faveur de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 8 février 2023, je disais, au mot près, devant notre commission des affaires européennes, avant d’en démissionner :

« Début décembre 2022, la Commission européenne a annoncé que l’Union européenne avait trouvé un accord de principe concernant la modernisation de la partie commerciale de l’accord d’association avec le Chili datant de 2002.

« Si cet accord ne pose pas de problème particulier, le Chili n’étant pas un très grand producteur agricole mondial, la méthode de la Commission européenne interroge. En effet, cette dernière a annoncé que l’accord commercial serait divisé en deux parties : d’une part, un accord-cadre avancé comprenant l’ensemble de l’accord annoncé et devant être ratifié par la totalité des États membres ; d’autre part, un accord de libre-échange intérimaire couvrant uniquement les sujets commerciaux, relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, et ne nécessitant pas une ratification par chaque État membre.

« L’accord intérimaire expirera à l’entrée en vigueur de l’accord-cadre, mais il ne sera pas pour autant remis en cause si l’accord-cadre venait à être rejeté par certains États membres.

« Cette savante architecture juridique et technocratique permet ainsi à la Commission européenne d’outrepasser d’éventuelles oppositions des États membres et, le cas échéant, de leurs parlements nationaux à ces propositions d’accords commerciaux.

« Ces méthodes, qui interrogent sur le plan démocratique, sont très inquiétantes à l’heure où la mise en cohérence de la politique commerciale de l’Union et de sa politique agricole est plus que jamais nécessaire.

« On peut même craindre qu’un tel montage soit de nouveau utilisé pour mettre en œuvre de manière intérimaire un accord commercial avec le Mercosur. Celui-ci serait beaucoup plus dommageable pour l’ensemble des filières agricoles, de par la multiplication de quotas d’importation libres de droits de douane sur les grains et autres productions, et ce sans contrepartie réelle du Brésil et de l’Argentine sur les aspects phytosanitaires et environnementaux.

« Il n’est pas acceptable de tenir un double langage au sujet de la politique commerciale et de la politique agricole. En conséquence, on ne peut pas écrire dans une résolution que nous voulons plus de démocratie et laisser en même temps la Commission européenne, par ses procédures juridiques et technocratiques, écraser la totalité de cette démocratie » – c’était le sujet de la réunion de notre commission ce jour-là.

« Nous ne sommes pas obligés d’accepter de laisser périr nos entreprises, nos agriculteurs, en France et ailleurs, parce que tout simplement la Commission européenne outrepasse ses droits et néglige la démocratie. Elle nous impose des accords dont nous ne voulons pas et que les peuples ne veulent pas. La Commission européenne n’est pas compétente pour décider ce que veulent faire nos populations et nous imposer ses diktats : cette compétence nous appartient en tant que représentants et élus du peuple. »

Mes chers collègues, voilà ce que je disais le 8 février 2023, et nous y sommes aujourd’hui !

La Commission européenne n’est ni plus ni moins qu’un rouleau compresseur qui a mis vingt-cinq ans à arriver à ses fins, à nous faire croire, à grand renfort de blabla, que les clauses miroirs et autres mesures de sauvegarde parviendraient à nous contenter, alors que les clauses de rééquilibrage reviendraient à tout abandonner, puisque, par définition, elles nous obligeraient à payer chaque fois que nous mettrions en place de telles mesures.

Je vous le dis tout net, mes chers collègues : en réalité, ce débat ne vise pas à parler du Mercosur. Il s’agit de combattre, ensemble, cette possibilité que s’est accordée la Commission européenne.

Nous n’en aurons jamais fini de ce que nous avons vécu avec le Chili et de ce que nous vivrons avec le Mercosur.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb. Si nous poursuivons dans cette direction, nous enterrerons la totalité de nos productions européennes et françaises ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur est le serpent de mer que l’on souhaiterait ne pas voir ressurgir.

Alors que les discussions ont commencé il y a plus de trente-cinq ans – et même quarante ans si l’on prend en compte l’accord-cadre de 1995 –, il semblerait que nous n’ayons jamais été aussi proches d’une finalisation.

Dans ce contexte, la proposition de résolution européenne que nous étudions aujourd’hui ressemble à un dernier atout en notre main. À cet égard, je souscris pleinement à l’objectif de ses auteurs, à savoir empêcher la ratification de l’accord.

Cependant, j’y vois presque un aveu de faiblesse : il semblerait que nous n’ayons plus la capacité d’opérer une opposition frontale. Nous devons donc désormais œuvrer de manière procédurale.

Je ne reviendrai pas en détail sur le processus de ratification, sur la scission de l’accord, sur le mécanisme de rééquilibrage ou sur la clause de sauvegarde, manifestement déséquilibrée. Je concentrerai mon propos sur le fond du projet d’accord et sur ses conséquences pour l’agriculture et l’environnement.

Nous en avons largement débattu, mais il me semble utile de réitérer les alertes. En tant qu’ancien agriculteur et comme parlementaire attaché à la préservation d’une agriculture paysanne, la concrétisation de ce traité commercial m’inquiète, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, accepter un tel traité constituerait un épouvantable recul en arrière sanitaire et reviendrait à valider une terrible concurrence déloyale pour les agriculteurs européens.

Le fossé réglementaire qui sépare nos deux continents est abyssal : les normes environnementales et sanitaires européennes se verront balayées. Cent cinquante pesticides utilisés dans les cultures sud-américaines sont interdits en Europe. Il en va de même pour les OGM, pour les activateurs de croissance et pour les antibiotiques.

Les normes en vigueur en France et en Europe ont fait évoluer les pratiques, faisant de notre agriculture l’une des plus sûres au monde, la rendant toujours plus vertueuse en matière de protection de l’environnement.

Or ces évolutions ont un coût pour les agriculteurs en termes d’investissement, de formation et de prise de risque.

Au-delà des agriculteurs, qui seront pénalisés et concurrencés, ce sont les consommateurs qui se verront menacés, tant la qualité des produits importés pâtira de ces normes à la baisse.

Ensuite, la mise en œuvre de cet accord participe, de fait, à la déforestation américaine. Comme notre collègue Jadot l’a souligné tout à l’heure, c’est une surface équivalente à celle de l’Espagne qui a été déforestée en Amazonie depuis le début des négociations.

Cette déforestation, qui contribue massivement aux émissions de gaz à effet de serre et à l’effondrement de la biodiversité, est le résultat du changement d’usage des terres au profit de l’élevage bovin et de la production de soja. Or l’accord commercial ne prévoit aucune mesure contraignante visant à lutter contre cette déforestation.

Il en va de même pour le respect des accords de Paris, qui sera mis à mal.

Enfin, il convient de prendre en compte que de tels accords de libre-échange bouleversent profondément les filières de part et d’autre. Les petites exploitations agricoles, qui disposent de peu de moyens pour se mettre à la hauteur de ces marchés gigantesques, sont les premières victimes de ces traités.

Ma crainte est que cet accord n’entraîne un dumping environnemental, sanitaire et évidemment social, avec des conséquences de long terme. Pour l’Union européenne, nous ne pouvons accepter un nivellement par le bas de l’ensemble des normes qui protègent les consommateurs, les salariés et les agriculteurs en Europe.

Avant de terminer, je veux me tourner vers les travées de droite de cet hémicycle et dire quelques mots du principe de précaution invoqué par les auteurs de la proposition de résolution européenne.

Je me félicite de voir que vous y croyez sincèrement, mes chers collègues… (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Rémy Pointereau s’exclame.) Vous me permettrez cependant de m’étonner de votre utilisation variable du concept ! Je vous renvoie aux débats qui nous ont bien occupés cet été : le principe de précaution semblait alors parfois vous importer un peu moins qu’aujourd’hui…

Quoi qu’il en soit, rarement un sujet aura autant fait consensus. Sur les travées de cette assemblée, au sein des syndicats, chez les agricultrices et agriculteurs du pays, le désaccord sur cet accord est quasiment unanime. Sa concrétisation constituerait une nouvelle accélération de la politique libérale de l’agriculture, à l’heure où un changement de modèle est plus que jamais nécessaire – la crise que nous sommes en train de vivre le démontre. Cet accord est définitivement le produit d’une époque révolue.

En conformité avec les positions tenues depuis des années, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à cet accord mortifère.

Bien évidemment, nous voterons la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un quart de siècle que nous débattons du sujet.

Aujourd’hui, le débat dépasse le cadre des traités commerciaux. Il rencontre une réalité dramatique que vivent nos territoires : celle de nos agriculteurs, de nos éleveurs, de ces femmes et de ces hommes qui portent sur leurs épaules la souveraineté alimentaire de la France, qui affrontent la mondialisation de l’agriculture, ainsi qu’une accumulation de décisions administratives, normatives et sanitaires menaçant directement leur existence.

En ce moment, des exploitations familiales sont frappées par un risque d’abattage total lié à la dermatose nodulaire bovine. Cette maladie, qui se propage, plonge des familles dans une détresse immense, car, derrière l’urgence vétérinaire, elle crée un choc moral, celui qui se produit quand on voit disparaître en quelques heures tout ce qu’une vie a construit.

Nos agriculteurs se sentent parfois seuls face à ces drames, face à des protocoles, face à des décisions prises loin de leur réalité.

Mes chers collègues, nous devons entendre ce cri. Nos agriculteurs ne demandent pas que nous les plaignions : ils demandent à pouvoir vivre, à être respectés. Ils demandent que la Nation les regarde enfin pour ce qu’ils sont : les gardiens de notre souveraineté, les sentinelles de nos paysages.

Derrière chaque exploitation, il y a des visages, des familles qui sacrifient leurs nuits et leurs week-ends pour produire, protéger, transmettre. Le moindre troupeau, la moindre parcelle sont chargés d’histoire, d’espoir et, souvent, de courage. Ils portent un bel héritage. C’est pour eux que nous devons résister. C’est pour eux que nous devons refuser les accords qui les fragilisent.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat. Nous ne sommes pas contre la mondialisation ni contre les échanges internationaux. La France a toujours été une nation ouverte, commerçante et tournée vers le monde.

Ce que nous refusons, ce n’est pas la mondialisation : c’est une mondialisation sans règles, sans réciprocité, sans exigence. C’est une mondialisation où nos agriculteurs seraient les perdants d’accords déséquilibrés et des variables d’ajustement. Nous voulons des échanges, oui, mais des échanges justes, respectueux de nos normes, de notre santé, de notre environnement, de nos territoires.

Pendant que nos agriculteurs affrontent des crises sanitaires et économiques, on voudrait nous imposer l’accord Europe-Mercosur.

Or cet accord ouvrirait nos frontières à 99 000 tonnes de viande bovine produite dans des conditions inacceptables pour notre pays : normes sanitaires insuffisantes, pesticides interdits, traçabilité lacunaire. Comment demander toujours plus à nos agriculteurs tout en les exposant à une concurrence qui n’obéit à aucune des exigences qui leur sont imposées ? Nous ne demandons qu’une chose : la réciprocité. Cet accord ne l’offre pas.

En outre, la Commission européenne a choisi de contourner les États membres en scindant l’accord pour éviter l’unanimité. C’est un passage en force, une mise à l’écart des parlements nationaux.

Cette méthode employée par Mme von der Leyen nourrit une profonde crise de défiance des Français envers l’Europe. Nos concitoyens ne rejettent pas l’idée européenne ; ils rejettent une Europe qui décide sans eux, loin d’eux, parfois contre eux.

La France ne peut pas accepter cela. Nous ne pouvons pas saluer nos agriculteurs et ratifier un texte qui menace leur survie. Nous ne pouvons pas évoquer une souveraineté alimentaire tout en détricotant notre modèle agricole.

Le texte que nous examinons est déterminant. Je remercie ses auteurs, Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone, les rapporteurs, Gisèle Jourda et Pascal Allizard, et les rapporteurs pour avis, Daniel Gremillet et Didier Marie, de leurs travaux.

Le vote de ce texte aura des conséquences concrètes. Il permettra à la France de s’opposer au passage en force de la Commission européenne, d’exiger le respect des traités et de notre pays et de saisir la Cour de justice. Il donnera à notre pays une base solide pour défendre nos normes, nos filières et nos territoires.

Mes chers collègues, sommes-nous prêts à renoncer aux « pays, paysans, paysages », cette trinité sacrée qui fait la France et qu’a décrite Fernand Braudel ? Si l’un de ces trois éléments disparaît, les deux autres s’effondrent aussi…

Ce texte, que je vous invite à voter aujourd’hui, parle de la France que nous aimons, celle de la terre, du travail, de la transmission. Il doit rassembler largement, au-delà des appartenances politiques, pour que notre agriculture reste une fierté et ne devienne pas un souvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne visant à demander au gouvernement français de saisir la cour de justice de l’union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le mercosur

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 73 quinquies C du règlement du Sénat,

Vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 3, 4, 10, 13 et 21,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en particulier ses articles 11, 168, 169, 171, 191, 205, 207 et 218,

Vu la Charte des droits fondamentaux, et notamment ses articles 35, 37 et 38,

Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié par l’Union européenne le 5 octobre 2016,

Vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour,

Vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »),

Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010,

Vu les propositions de décision du Conseil relatives à la signature et à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce et à la signature, au nom de l’Union européenne, à la conclusion et l’application provisoire de l’accord de partenariat, entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, COM(2025) 338, 339, 356 et 357 final,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles, COM(2025) 639 final,

Vu les directives de négociation du Conseil de 1999 relatives à l’accord entre l’Union européenne et les quatre membres fondateurs du Mercosur,

Vu les conclusions du Conseil du 22 mai 2018 sur la négociation et la conclusion des accords commerciaux de l’UE,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 décembre 2019 intitulée « Le pacte vert pour l’Europe », COM(2019) 640 final,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 mai 2020 intitulée « Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement », COM(2020) 381 final,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 février 2021, intitulée « Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme », COM(2021) 66 final,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 juin 2022, intitulée « La force des partenariats commerciaux : ensemble pour une croissance économique verte et juste », COM(2022) 409 final,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2025, intitulée « Une vision pour l’agriculture et l’alimentation – Œuvrer ensemble pour un secteur agricole et alimentaire européen attractif pour les générations futures », COM(2025) 75 final,

Vu le rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2022, intitulé « Application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles et agroalimentaires importés », COM(2022) 226 final,

Vu les conclusions de l’audit 2024-8087 concernant le Brésil effectué par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne et évaluant les contrôles des résidus de substances pharmacologiquement actives, de pesticides et de contaminants chez les animaux et dans les produits d’origine animale, publiées le 16 octobre 2024,

Vu l’avis politique relatif à la consultation publique lancée par la Commission européenne, intitulée « Commerce et développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne : réexamen de l’approche actuelle », adopté par la commission des affaires européennes du Sénat le 28 octobre 2021, et la réponse de la Commission européenne du 2 février 2022,

Vu la résolution du Sénat n° 49 (2023-2024) du 16 janvier 2024 relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur,

Vu le rapport au Premier ministre de la commission d’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur, intitulé « Dispositions et effets potentiels de la partie commerciale de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Mercosur en matière de développement durable » et publié le 18 septembre 2020,

Vu la réponse de Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux, à la question posée au Sénat par M. Jean-François Rapin le 21 juin 2023,

Considérant que l’Union européenne exerce une compétence exclusive en matière de politique commerciale, dans les limites et sous les réserves précisées par la Cour de justice de l’Union dans sa jurisprudence dite « Singapour », qu’il appartient à ce titre à la Commission européenne de négocier les accords de libre-échange sur mandat du Conseil de l’Union européenne, la ratification de ces derniers requérant l’obtention d’une majorité qualifiée au Conseil et d’une majorité simple au Parlement européen ;

Considérant que certains accords, enrichis de dispositions allant au-delà de la seule réduction des barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges de biens et de services, sont des accords mixtes, nécessitant la ratification expresse du Parlement européen à la majorité et des États membres à l’unanimité, selon leurs règles constitutionnelles respectives ;

Considérant que pour contourner les difficultés liées à la ratification des accords mixtes et s’affranchir de la règle de l’unanimité, la Commission a développé une pratique consistant à scinder les accords, pour isoler dans un accord commercial intérimaire les dispositions relevant de sa compétence exclusive de celles relevant d’une compétence partagée avec les États membres ;

Considérant qu’après avoir suivi ce mode opératoire pour l’accord-cadre avec le Chili en décembre 2022, la Commission a annoncé le 3 septembre 2025 son intention de procéder de la même façon pour l’accord avec les pays du Mercosur, en présentant deux textes juridiques parallèles, à savoir l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, qui est un accord-cadre mixte, et un accord commercial intérimaire, qui ne comprend que les dispositions commerciales relevant de la compétence exclusive de l’Union et dont la ratification ne nécessite qu’une majorité qualifiée au Conseil et l’approbation du Parlement européen, cet accord ayant vocation à expirer dès l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat ;

Considérant pourtant que, dès le départ, et comme en attestent les directives de négociation de 1999, l’accord avec le Mercosur a été conçu comme un accord d’association politique et économique exigeant l’unanimité du Conseil et la ratification des États membres ;

Considérant que les États membres, prenant acte de l’intention de la Commission de scinder à l’avenir, dans des accords séparés, les dispositions commerciales relevant de la compétence exclusive de l’Union et les autres dispositions, ont expressément rappelé dans les conclusions du Conseil du 22 mai 2018 qu’il appartenait au Conseil de décider, au cas par cas, de la scission des accords commerciaux ;

Considérant qu’en l’espèce, le Conseil a pris soin de préciser que l’accord d’association en cours de négociation avec le Mercosur resterait un accord mixte ;

Considérant que la décision de la Commission européenne de scinder l’accord, en ce qu’elle n’est manifestement pas conforme aux directives de négociation émises par le Conseil en 1999 et réitérées en 2018, soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec l’article 218 du TFUE, d’une part, et les principes de répartition des compétences, d’équilibre entre les institutions et de coopération loyale, consacrés aux articles 4 et 13 du traité sur l’Union européenne, d’autre part ;

Considérant au demeurant que cette décision, motivée par la volonté de garantir une entrée en vigueur rapide du volet commercial de l’accord, en contournant le contrôle exercé par les Parlements nationaux, fragilise indéniablement l’assise démocratique de la politique commerciale commune ;

Considérant que l’accord introduit, à la demande des pays du Mercosur, un nouveau mécanisme de rééquilibrage destiné à compenser l’impact économique de la législation ou des pratiques de l’autre partie, même si celles-ci ne contreviennent pas aux dispositions de l’accord ;

Considérant que cette clause, dont la portée et le contenu diffèrent des stipulations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) mais également des clauses similaires existant dans les précédents accords de libre-échange conclus par l’Union européenne, suscite des interprétations contradictoires ;

Considérant qu’en raison de son champ d’application particulièrement large, qui pourrait inclure toutes les mesures qui n’étaient pas encore pleinement mises en œuvre au terme des négociations le 6 décembre 2024, en sus des mesures adoptées postérieurement à la conclusion ou à l’entrée en vigueur de l’accord, ce mécanisme pourrait être mobilisé à l’encontre de nombreuses réglementations environnementales européennes, au premier rang desquelles figure le règlement (UE) 2023/1115 précité sur la déforestation ;

Considérant, dans ce contexte, que la menace crédible d’un recours à ce mécanisme, ouvrant droit à des compensations au profit des États du Mercosur, pourrait dissuader l’Union d’adopter ou d’appliquer des législations en matière de climat, d’environnement, de sécurité alimentaire ou de produits phytosanitaires ;

Considérant ainsi que ce mécanisme pourrait entraver l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation visant à préserver les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes du TFUE en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé publique et porter atteinte à la capacité de l’Union à préserver l’autonomie de son ordre juridique ;

Considérant que, d’une part, les réglementations en matière de production alimentaire et de normes sanitaires et vétérinaires des pays du Mercosur présentent une plus grande souplesse que celles de l’Union européenne, lesquelles se distinguent par un haut degré d’exigence ; que, d’autre part, l’accord ne comporte aucune disposition spécifique relative à l’alimentation des animaux, à l’emploi de médicaments vétérinaires dans les élevages, au bien-être animal, à l’utilisation de produits phytosanitaires ni à l’usage d’additifs dans les produits frais ;

Considérant ainsi qu’en l’absence de clauses miroirs, la mise en œuvre de l’accord se traduira par une distorsion de concurrence au détriment de l’agriculture européenne ;

Considérant que le chapitre relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires de l’accord prévoit une simplification et un allègement des contrôles, alors même que plusieurs audits récents ont mis en exergue des fraudes et des défaillances dans le contrôle qualité et la traçabilité des exportations brésiliennes vers l’Union européenne ;

Considérant que les stipulations de l’accord limitent l’application effective du principe de précaution, en ne consacrant qu’une reconnaissance lacunaire de ce principe, qui ne couvre expressément ni la sécurité sanitaire des aliments ni la santé humaine, et en encadrant étroitement la possibilité d’adopter des mesures sur ce fondement ;

Considérant enfin que les mesures sanitaires et phytosanitaires prises sur le fondement du principe de précaution pourront faire l’objet d’un recours devant l’Organe de règlement des différends du système commercial multilatéral et que, par conséquent, ces mesures pourraient voir leur licéité contestée au regard du seul droit de l’Organisation mondiale du commerce ;

Considérant ainsi que les stipulations de l’accord sont susceptibles d’entraîner une baisse du niveau de protection des consommateurs, de la santé et de l’environnement dans l’Union européenne, contrevenant ainsi aux droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le TFUE ;

Rappelle que le Gouvernement français s’est engagé devant le Sénat, le 21 juin 2023, à s’opposer à toute scission de l’accord ;

Déplore qu’en proposant la signature, la conclusion et la mise en œuvre provisoire d’un accord de partenariat et non d’un accord d’association, la Commission européenne se soit manifestement écartée du mandat de négociation qui lui avait été donné par le Conseil ;

Souligne que les garanties prétendument offertes par la Commission européenne en matière agricole se bornent à préciser les modalités de recours à la clause de sauvegarde bilatérale négociée en 2019, cette dernière n’ayant vocation qu’à offrir un sursis aux filières de production, en atténuant de manière temporaire et exceptionnelle les conséquences de l’accord, sans en modifier l’économie générale ;

S’interroge sur la compatibilité du mécanisme de rééquilibrage prévu dans l’accord avec les principes d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne et de sécurité juridique ;

Soulève que ce mécanisme est en outre susceptible de porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ;

Demande, en conséquence, au Gouvernement de s’opposer à l’adoption des propositions de décisions relatives à la signature et la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi qu’aux propositions de décisions relatives à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur ;

Demande au Gouvernement de solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 218 du TFUE, sur la compatibilité avec les traités européens de la procédure retenue par la Commission européenne, ainsi que des propositions de décisions relatives à la signature et à la conclusion de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Cadic et Meignen, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic. Défendre les intérêts de la France, ce n’est pas lâcher la proie pour l’ombre. Ce n’est pas sacrifier le réel à l’illusion ni confondre le geste spectaculaire avec l’efficacité politique.

Défendre les intérêts français, ce n’est pas dresser des murs verbaux ni s’enfermer dans le refus.

Ce n’est pas davantage s’allier avec M. Orban, avec les tenants du « moins d’Europe », pour bloquer l’Europe. Car moins d’Europe, ce n’est jamais plus de France ! C’est moins de règles communes, moins de protection collective, moins de capacité à imposer nos standards agricoles, sanitaires et environnementaux.

Oui, notre agriculture souffre. Elle souffre d’abord d’une concurrence faussée au sein même de l’Union. À force d’écraser nos producteurs par des charges et des normes plus lourdes, on leur fait perdre des parts de marché face à leurs concurrents européens.

Il est illusoire de vouloir imposer nos surtranspositions sous forme de clauses miroir. Le modèle n’est enviable ni chez nos partenaires européens ni chez ceux du Mercosur.

Vous refusez toute négociation, mes chers collègues. Mais brandir le veto comme un étendard, ce serait renoncer à peser, à corriger, à défendre concrètement nos filières. Ce serait abandonner la table où se décident les règles, pour ensuite déplorer qu’elles ne nous échappent.

Les dispositions de cet amendement portent un message simple et fort : vigilance sans renoncement, fermeté sans isolement. Elles choisissent l’influence plutôt que le repli ; l’Europe comme levier, et non comme bouc émissaire.

C’est ainsi, et seulement ainsi, que l’on sert réellement les intérêts de la France.

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cadic et Meignen, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande au Gouvernement de veiller à ce que les intérêts français soient pris en compte dans le cadre de la signature de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, et de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur ;

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La suppression de l’alinéa 50 n’est pas un recul : c’est un acte de courage, un acte de lucidité.

En effet, cet alinéa demande au Gouvernement de s’opposer à un accord stratégique. Il transforme la politique en posture. Il transforme le possible en impossibilité. Il ferme des portes que la France et l’Europe doivent ouvrir.

La France n’est pas absente du Mercosur : elle y est présente, elle y est forte, elle y est leader.

Nos entreprises sont le premier employeur étranger au Brésil : leur activité représente des centaines de milliers d’emplois, des chaînes de valeur entières. C’est une réussite que nous devons protéger.

Cette réussite ne tombe pas du ciel. Elle repose sur nos chambres de commerce à l’international. Elle repose sur nos conseillers du commerce extérieur. Elle repose sur le Medef International. Ces hommes et ces femmes accompagnent nos PME, sécurisent nos investissements, ouvrent des marchés difficiles. Ils ne reculent pas ; ils avancent.

Supprimer cet alinéa, c’est dire à ces hommes et à ces femmes : « Vous avez raison. La Team France Export n’est pas qu’une expression. » La diplomatie économique se fait sur le terrain, pas dans les discours.

Refuser ce choix, c’est laisser la Chine et les États-Unis remplir le vide. C’est céder l’Amérique latine. C’est faire reculer l’Union européenne. C’est affaiblir notre capacité collective. C’est servir ceux qui veulent diviser l’Europe. C’est perdre l’accès aux terres rares et aux ressources critiques indispensables à nos industries, à notre transition énergétique, à notre souveraineté.

De Gaulle rappelait que la France ne peut être la France sans la grandeur. La grandeur aujourd’hui, c’est l’influence. La grandeur, c’est la constance. La grandeur, c’est le soutien à nos entreprises, à nos exportateurs, à notre économie, avec l’Europe à nos côtés.

Aussi, supprimons cet alinéa, pour que la France reste une puissance qui agit, qui négocie, qui compte, pour que nos succès deviennent notre force, pour que nos enfants héritent d’une nation et d’une Europe qui osent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Allizard, rapporteur. Je ne convoquerai pas de Gaulle ou Victor Hugo pour vous donner l’avis de la commission, mes chers collègues… Mais le courage, c’est tout de même parfois de savoir dire non.

Certes, dans un contexte de remise en cause des alliances historiques telles que nous les connaissons actuellement, l’Union européenne doit s’attacher à multiplier les partenariats avec les pays et les zones géographiques affinitaires. Le Mercosur en fait partie.

Pour autant, cet agenda d’ouverture ne doit pas être mené à n’importe quel prix. À cet égard, pour toutes les raisons rappelées dans le présent projet de résolution européenne, le contenu de l’accord UE-Mercosur n’est pas acceptable en l’état. La France doit s’y opposer, et c’est pourquoi la commission est bien évidemment défavorable à l’amendement de suppression.

L’amendement de repli de M. Cadic est habile. C’est bien essayé, si je puis m’exprimer ainsi, mais son objectif revient finalement au même : adresser au Gouvernement une forme d’injonction à bien défendre les intérêts de la France.

Monsieur le ministre, personne dans cette assemblée n’ose imaginer que vous ne défendriez pas les intérêts de la France !

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. J’entends toutes les demandes et les injonctions qui peuvent être adressées au Gouvernement dans le cadre du débat ouvert par la Haute Assemblée.

Comme je l’ai déjà dit, M. le sénateur Cadic rappelle un certain nombre d’évidences que nous devons avoir en tête, même si je comprends toutes les inquiétudes de ceux qui prônent le refus nécessaire.

Il est essentiel de signer des accords de libre-échange et de soutenir celles et ceux qui sont en première ligne. On n’en parle pas assez, et j’ai été très sensible au fait que vous les évoquiez, monsieur le sénateur.

Les sénateurs et les sénatrices sont très tournés vers l’international. Ils prennent le temps de comprendre ce qui se passe dans le monde. Ils voient nos compatriotes se battre pour défendre nos positions économiques, nos entreprises, nos filières, ainsi que la coopération avec un certain nombre de pays.

Il est important de rappeler l’action de ces Françaises et de ces Français qui sont en première ligne dans ce débat qui, si je puis me permettre un avis personnel, me semble parfois quelque peu hexagonal et insuffisamment tourné vers ces efforts.

Cela étant, j’entends aussi les arguments qui ont été invoqués, parfois au nom de choix idéologiques. C’est le propre et l’honneur du Sénat d’avoir ouvert ce débat, Mais il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer, en particulier sur des amendements tels que ceux-ci.

Le Gouvernement ne souhaite pas faire preuve d’attentisme, monsieur Jadot, mais, au contraire, d’opiniâtreté. Nous souhaitons défendre une certaine position et ne pas renoncer à nos exigences. Or celles-ci ne sont pas satisfaites dans la version actuelle de l’accord ; telle est la position du Gouvernement, je tiens à le rappeler.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Ma position sera d’ailleurs la même sur l’article unique de cette proposition de résolution européenne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela ressemble au vote du budget à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Cadic. Mes chers collègues, il apparaît clairement que, dans cet hémicycle, je suis isolé. (Sourires.)

M. Yannick Jadot. Quelle perspicacité !

M. Olivier Cadic. Mais cet isolement, je l’assume.

J’ai parlé pour nos entreprises, pour nos PME, pour nos élus, pour nos chambres de commerce bilatérales, pour tous ceux qui, sur le terrain, créeront de l’emploi et de la valeur grâce à l’accord avec le Mercosur.

Sous couvert de principes, les auteurs de cette résolution organisent un repli stratégique. Refuser l’accord, ce n’est ni protéger notre agriculture ni défendre l’environnement : c’est renoncer à tout levier d’influence et abandonner l’Amérique latine à des puissances qui n’ont ni nos standards ni nos valeurs.

Une Europe souveraine ne se marginalise pas. Elle conclut des accords et impose ses règles.

Je veux rendre hommage à tous ceux qui se battent pour que la France et l’Europe soient plus fortes, plus présentes et plus influentes dans le monde. C’est pour eux, et par responsabilité, que je voterai contre cette résolution.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de résolution européenne visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Le Sénat a adopté.

En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (proposition n° 385 [2024-2025], texte de la commission n° 204, rapport n° 203).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’initiative de Michel Barnier, la santé mentale a été érigée grande cause nationale pour 2025 et le sera également en 2026.

Cette décision traduit une volonté de faire porter une attention particulière sur la santé mentale, de libérer la parole sur ce sujet, de lui donner un éclairage nouveau et d’en faire une réalité tangible. C’est également l’esprit qui sous-tend le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui.

Vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré la reconnaissance du handicap psychique, les maladies psychiatriques semblent enfin bénéficier d’une attention nécessaire et légitime.

En effet, 12,5 millions de Français sont atteints de maladies mentales et un jeune adulte sur deux présente des signes de dépression. Chaque année, 6 000 personnes se tuent par suicide, ce qui en fait la première cause de décès des jeunes âgés de 15 à 29 ans.

Les maladies mentales représentent aujourd’hui le premier poste de dépenses de santé en France, leur coût étant estimé à 160 milliards d’euros par an.

Les pathologies psychiatriques représentent la première catégorie des affections de longue durée (ALD) devant les cancers.

À l’échelle internationale, selon l’OCDE, une personne sur trois a été, est ou sera atteinte d’une maladie mentale. Il s’agit de la première cause mondiale de handicap acquis selon l’OMS, et elle induit une réduction de vingt ans d’espérance de vie.

Intervenir de manière précoce dans la prévention et la gestion des troubles mentaux permet de réduire les incidents liés à des crises qui constituent parfois aussi un sujet d’ordre public.

Face à une incidence en hausse constante des pathologies psychiatriques, une expérimentation a été lancée en 2007 par décret du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son objectif était d’organiser un système de recours spécialisé par pathologie, gradué et intégré au parcours de soins, complémentaire de la psychiatrie conventionnelle.

Permettez-moi de revenir brièvement sur la création, qui date de 2006, de ces centres experts.

À l’époque, j’avais été contacté par Marion Leboyer, universitaire, professeure de psychiatrie et cheffe de service à l’hôpital Henri-Mondor. Elle estimait que, en France, la psychiatrie constituait un pan de la médecine particulièrement malade, que les patients mettaient un temps fou à être diagnostiqués et que les traitements mis en place n’étaient pas suffisants pour certains types de pathologies. Elle m’avait donc demandé de travailler sur le sujet, ce que j’avais fait.

La fondation a vu le jour en 2006 et, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, elle a été créée non pas par des acteurs privés, mais par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avec l’aide du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l’université Paris-Est Créteil, de la Sorbonne et de l’université Paris Cité.

Seuls des acteurs publics étaient engagés ; les acteurs privés sont intervenus dans le cadre du conseil d’administration, non du financement.

Pour mémoire, en 2006, l’autisme n’était pas considéré comme une maladie psychiatrique. C’est grâce à la mise en place des centres experts et à des études réalisées à l’étranger qu’il a été reconnu comme tel. Il s’agit d’un temps que même les moins de vingt ans peuvent connaître !

Ainsi sont nés ces centres experts en santé mentale. Il en existe aujourd’hui cinquante-cinq, répartis dans l’Hexagone. Ils font partie intégrante des établissements hospitaliers publics et n’ont pas de personnalité morale propre.

La première mission de ces centres est de pratiquer une médecine de précision axée sur le diagnostic des patients atteints de troubles sévères : bipolarité, schizophrénie, dépression résistante ou trouble du spectre de l’autisme.

Il ne s’agit nullement de concurrencer le tissu psychiatrique existant ni les différents acteurs qui exercent leur mission avec compétence, en faisant également preuve d’une certaine abnégation au vu des difficultés et contraintes qui pèsent sur eux.

Non, au contraire, il s’agit de travailler en complémentarité. Pour preuve, les patients sont adressés en centre expert par leur psychiatre référent ou, plus rarement, par leur médecin généraliste, en cas de doute ou de résistance au traitement. Ils sont alors reçus par une équipe pluridisciplinaire, qui réalise des bilans diagnostiques standardisés. À l’issue de ceux-ci, des recommandations thérapeutiques individualisées sont remises au patient et au médecin prescripteur.

L’autre mission de ces centres experts est de contribuer à la recherche et à l’innovation en psychiatrie, en constituant, avec l’accord des patients bien entendu, des banques de données qui alimentent des cohortes nationales utilisées dans le cadre de projets de recherche nationaux et internationaux.

Ces cinquante-cinq centres font partie du paysage des soins de troisième recours en psychiatrie et n’interviennent qu’en complément des acteurs de premier et de second niveau. Cette offre de troisième recours est très majoritairement reconnue comme un maillon nécessaire, voire indispensable, pour lutter contre l’errance diagnostique et thérapeutique.

Bien évidemment, les centres experts ne sont pas la panacée. Ils constituent un étage supplémentaire dans la prise en charge des pathologies et surtout des patients. Ils doivent travailler en lien avec les acteurs de la psychiatrie de secteur, notamment les centres médicopsychologiques, afin de permettre une prise en charge effective et de proximité une fois le bilan diagnostic établi.

Il s’agit d’un travail de coopération et de coordination, qui ne crée aucune concurrence – ce serait contre-productif.

Aujourd’hui, faute de financement, la survie de ces centres est menacée. L’objectif de cette proposition de loi est de garantir leur pérennité et d’envisager le développement du réseau.

La commission des affaires sociales a entendu les craintes, le scepticisme et, parfois, les critiques émanant de professionnels. Les tensions autour de cette proposition de loi relèvent davantage d’un clivage interne à la psychiatrie dont il faudra certainement sortir. Mais cette querelle des anciens et des modernes, défendant chacun un modèle légitime, dépasse l’objet de notre débat.

Face à ces divergences d’opinions, les faits, eux, sont têtus et probants. La recherche en psychiatrie a besoin de ces centres experts pour avancer et occuper une place indispensable dans un environnement international très concurrentiel.

Sans dramaturgie excessive, mes chers collègues, il me semble que nous sommes confrontés à une question existentielle : souhaitons-nous défendre la recherche, affirmer notre place et progresser, ou préférons-nous, comme nous savons si bien le faire, nous recroqueviller sur nos querelles intestines et disparaître ?

C’est en partie l’enjeu de cette proposition de loi, qui, bien évidemment, sera appelée à évoluer.

La commission des affaires sociales a déjà proposé une nouvelle rédaction, qui prend en compte les interrogations soulevées et qui met en exergue les deux seuls objectifs qui doivent nous animer : d’une part, permettre une gradation des soins, et, d’autre part, garantir un recours de troisième niveau, comme cela existe dans d’autres secteurs de la médecine.

Mes chers collègues, je tiens à remercier chaleureusement notre rapporteur Chantal Deseyne du travail réalisé dans un temps contraint et à saluer la réflexion collective de cette commission, qui a su débattre et argumenter pour vous proposer une version améliorée de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par le président Alain Milon et plusieurs de ses collègues, n’intervient pas dans n’importe quel contexte.

Comme vous le savez, le système de soins psychiatriques est à bout de souffle. Certes, ce constat n’est pas nouveau, mais la situation ne fait qu’empirer, année après année, comme l’ont récemment démontré nos collègues Jean Sol, Daniel Chasseing et Céline Brulin dans leur rapport d’information sur l’état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19.

Entre l’explosion de la prévalence des troubles psychiatriques et la crise de l’attractivité des métiers, l’accès aux soins est gravement compromis dans un nombre croissant de territoires.

La santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025 et le sera de nouveau en 2026. Ce prolongement est bienvenu, mais pour produire des effets concrets, il devra s’accompagner de moyens suffisants pour répondre à la crise de l’attractivité des métiers et agir massivement sur la prévention.

Le renforcement de la psychiatrie doit intervenir à tous les niveaux, qu’il s’agisse de la médecine de ville, souvent en première ligne face aux patients en souffrance psychique, des professionnels et des établissements spécialisés en psychiatrie, qui interviennent dans la prise en charge de deuxième niveau, ou, enfin, des acteurs qui proposent des soins ultraspécialisés de troisième recours. C’est plus particulièrement de ce troisième niveau de prise en charge qu’il est question dans la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.

Les équipes médicales qui assurent des soins dits de troisième recours disposent d’une expertise spécifique sur une ou plusieurs pathologies psychiatriques, dont certaines combinent activité de soin et activité de recherche. Elles exercent dans les centres hospitaliers universitaires, mais également dans des établissements spécialisés tels que les centres de ressources autisme, les centres de référence maladies rares, les centres régionaux du psychotraumatisme ou encore les centres experts en santé mentale.

Ces acteurs ont toute leur place dans le parcours de soins, en psychiatrie comme dans d’autres disciplines de la médecine. En complément du suivi assuré par les psychiatres référents, leur intervention apporte une vraie plus-value en matière de lutte contre l’errance diagnostique et thérapeutique, en plus de participer activement à la recherche.

Ce niveau de prise en charge s’est développé ces dernières années, en lien avec l’augmentation du nombre de cas complexes et résistants aux traitements, et en réponse à la demande exprimée par les patients concernés d’accéder à une offre de soins experte.

Il est toutefois regrettable que, en psychiatrie, ce pan de l’offre de soins manque à ce point de pilotage à l’échelle nationale. Le troisième niveau gagnerait pourtant à être mieux encadré pour garantir un maillage territorial, préciser les missions des équipes médicales qui assurent ces soins et le champ des pathologies concernées et, enfin, s’assurer du respect de la gradation des soins.

À cet égard, il me paraît tout à fait pertinent d’élaborer un cahier des charges national de l’offre de soins de troisième recours, comme l’a suggéré le délégué ministériel à la santé mentale. Cette démarche relève toutefois du pouvoir réglementaire et suppose une volonté politique, qui a visiblement manqué jusqu’ici.

Face à l’attentisme du Gouvernement, et afin de sécuriser les activités des centres assurant une prise en charge de troisième niveau, la rédaction initiale de la proposition de loi visait à inscrire les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique.

Pour rappel, ce réseau, piloté par la fondation FondaMental, a été créé en 2007 à l’issue d’un appel à projets lancé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La gestion des centres experts en santé mentale relève entièrement des hôpitaux publics qui les hébergent, tandis que la fondation assure la coordination des travaux scientifiques.

Au total, cinquante-cinq centres experts en santé mentale sont implantés sur le territoire. Leur activité est axée sur le diagnostic des patients atteints de troubles bipolaires, de schizophrénie, de dépression résistante et de troubles du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle. En parallèle, grâce à la récolte des données issues de ces bilans et à la constitution de cohortes, les équipes médicales participent à des projets de recherche nationaux et internationaux.

Après quinze années d’existence et de développement, la pérennité de ce réseau est compromise. Les financements publics se font plus rares, alors même que les patients sont de plus en plus nombreux à frapper à la porte d’un centre expert, ce qui allonge les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous, lesquels atteignent parfois plusieurs années.

Dans ce contexte, l’intention de l’auteur de cette proposition de loi était de préserver l’activité des centres experts en santé mentale, ce qui est tout à fait louable.

Néanmoins, la rédaction initiale a fait naître des craintes légitimes dans le secteur de la psychiatrie.

Tout d’abord, la volonté de consacrer dans la loi ce seul réseau de centres a suscité une certaine incompréhension : en effet, celui-ci est piloté non pas par les pouvoirs publics, mais par une fondation privée, alors qu’une multitude d’acteurs assurent des soins de troisième recours.

Ensuite, des inquiétudes ont été soulevées quant au risque d’une priorisation du financement des filières de soins ultraspécialisés, au détriment de la psychiatrie de secteur.

Sur ce point, je me permets d’ouvrir une parenthèse : l’objet de ce texte n’est pas de privilégier le développement de la médecine de pointe aux dépens de la prise en charge conventionnelle assurée par la psychiatrie de secteur, dont nous savons qu’elle souffre d’un sous-financement chronique. Il faut en revanche soutenir tous les niveaux de prise en charge. Les témoignages des patients nous montrent en effet que tous les acteurs, d’un bout à l’autre de la chaîne, sont essentiels pour garantir une prise en charge de qualité.

La commission a entendu et répondu à ces craintes, en élaborant une nouvelle rédaction qui élargit l’objet de la proposition de loi à l’ensemble des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie, tout en confortant le principe de gradation des soins.

L’article 1^er tend ainsi à consacrer la participation des équipes médicales assurant des soins de troisième recours à la politique de santé mentale en psychiatrie.

Il précise également que la gradation des soins en psychiatrie, dont le principe est inscrit dans le code de la santé publique, implique la coordination entre les différents acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients et vise plus précisément la coopération entre le deuxième et le troisième niveau. Celle-ci est aujourd’hui insuffisante, selon un constat qui a été largement partagé avec nous au cours des auditions.

L’article 2 vise à rendre possible, pour les acteurs impliqués dans la santé mentale, l’adhésion aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il est également indiqué que les actions mises en œuvre par les CPTS doivent s’articuler avec les projets territoriaux de santé mentale.

La coopération territoriale entre les acteurs de la psychiatrie et la médecine de ville est elle aussi insuffisante, alors qu’elle conditionne en partie la continuité et la gradation des parcours de soins.

Les CPTS, je le rappelle, permettent à des professionnels de santé d’un territoire donné de se regrouper autour d’un projet de santé commun. Compte tenu de la prévalence des troubles psychiatriques et de l’augmentation continue du nombre de patients concernés, et dans la mesure où tous les acteurs de la santé font partie de la chaîne de prise en charge de ces malades, elles constituent un outil tout à fait pertinent pour encourager les coopérations.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le texte qu’il vous est proposé d’adopter permet de préciser les orientations que doit suivre l’organisation de l’offre de soins en psychiatrie : il s’agit de reconnaître le rôle des acteurs qui assurent des soins de troisième recours tout en garantissant l’effectivité du principe de gradation des soins. (M. Alain Milon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie Alain Milon et Chantal Deseyne d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de vos débats.

Je sais l’engagement singulier du Sénat, au vu des nombreux travaux menés sur la question, pour le renforcement de la santé mentale et de la psychiatrie dans notre pays ; et vous connaissez l’engagement du Gouvernement.

La prolongation en 2026 de la grande cause nationale dédiée à la santé mentale doit nous permettre de continuer à travailler avec les familles, les associations, les collectivités et chaque ministère pour que la santé mentale soit pleinement prise en compte dans la vie quotidienne de tous.

Vous le savez, des mesures nouvelles, à hauteur de 65 millions d’euros, sont budgétées dans le PLFSS pour 2026. Depuis 2021, cinquante-trois mesures nouvelles ont été engagées, et les crédits ont augmenté de 44 % depuis 2020.

L’année 2026 doit être l’occasion de confirmer la mobilisation interministérielle sur les enjeux de santé mentale, autour du triptyque « repérer, soigner, reconstruire ».

Il nous faut mieux repérer, tout d’abord, pour permettre une intervention précoce, qui intègre des mesures de déstigmatisation ou de déploiement des premiers secours en santé mentale, dont le nombre de bénéficiaires a déjà doublé en début d’année 2025 par rapport à 2024.

Pour soigner, ensuite, des financements seront dédiés à une psychiatrie de proximité, lisible et accessible, et les filières de soins gradués structurées.

Enfin, nous pourrons reconstruire en renforçant la formation et la coordination des professionnels et en accompagnant les personnes dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne.

J’en viens plus directement à cette proposition de loi.

L’article 1^er vise à mieux reconnaître le rôle essentiel des équipes médicales spécialisées qui prennent en charge les situations psychiatriques les plus complexes. Dans la chaîne des soins en psychiatrie, c’est un maillon à la fois essentiel et trop peu reconnu.

Leur rôle est déterminant pour la qualité des soins et la sécurité des parcours, mais il demeure aujourd’hui insuffisamment identifié dans notre organisation de la santé mentale. L’article 1^er répond pleinement à cet enjeu. Il clarifie la place de ces acteurs dans le parcours de soins et renforce leur articulation avec les équipes de psychiatrie.

Il améliore ainsi la lisibilité du système pour les professionnels comme pour les patients et leurs familles.

Le texte s’inscrit également dans une logique territoriale.

L’article 2 prévoit, à la fois, l’intégration des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale au sein des CPTS et la coordination des actions des CPTS avec les projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Il favorise ainsi des parcours plus fluides, limite les ruptures de prise en charge et réduit les pertes de chances pour les patients les plus vulnérables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition de votre proposition de loi est claire : garantir, par la prise en charge et la coordination, l’accès de nos concitoyens à ces soins sur l’ensemble du territoire national.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée importante et émettra un avis favorable sur son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit vise non pas à bouleverser l’architecture de notre psychiatrie, mais à encadrer et développer la filière des soins ultraspécialisés.

La première question que pose ce texte est la suivante : tout accompagnement commence-t-il par un diagnostic ? Plus largement, toute politique de santé mentale digne de ce nom commence-t-elle par un réseau de diagnostics fiables ?

Ce prérequis sur lequel nous pouvons nous accorder était le sens même de la loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, issue d’une proposition de loi que j’avais déposée et que nous avions votée il y a un an.

L’errance diagnostique pour les enfants présentant un trouble du neurodéveloppement (TND) n’est pas plus acceptable dans le champ des troubles psychiatriques sévères. Le diagnostic n’est évidemment pas une fin en soi, mais c’est la condition sine qua non d’un accompagnement pertinent.

C’est ici que l’apport du troisième recours est essentiel. Ces équipes de précision interviennent dans des situations où le premier et le deuxième niveaux peuvent avoir des doutes sur le diagnostic ou sur les traitements : troubles bipolaires complexes, schizophrénies difficiles à stabiliser, dépressions résistantes, troubles du spectre de l’autisme.

Par ailleurs, le texte respecte explicitement le principe de gradation des soins. L’intervention du troisième recours s’inscrit en effet en coordination avec le psychiatre référent ou le médecin prescripteur.

Les délais actuels dans les centres experts, qui sont de deux ans en moyenne, et jusqu’à trois ans pour l’autisme, reflètent non seulement le succès de ces structures, mais surtout la nécessité de mieux organiser la coordination entre les différents niveaux.

On entend parfois dire que ces centres ne font que poser des diagnostics. C’est cependant méconnaître leurs missions, mais aussi la composition des équipes, souvent constituées d’un psychiatre hospitalier, d’un psychologue, d’un infirmier et d’un secrétaire médical. Un diagnostic approfondi implique un bilan pluridisciplinaire, une analyse fonctionnelle, des recommandations thérapeutiques, un plan de soins coordonné.

À ce titre, je remercie Alain Milon pour cette proposition de loi visant à reconnaître, à la base, principalement les centres experts de la fondation FondaMental. Je veux aussi saluer le travail de notre rapporteur Chantal Deseyne. La commission a eu raison de préciser le texte, en élargissant la reconnaissance non pas à un réseau unique, mais à l’ensemble des acteurs de troisième recours : centres de référence maladies rares (CRMR), centres régionaux du psychotraumatisme (CRP), centres de ressources sur l’autisme, structures d’accueil spécialisées dans les troubles du comportement alimentaire.

La seconde question contenue dans le texte est la suivante : voulons-nous, oui ou non, développer une filière de soins psychiatriques fondée sur l’expertise, sur les preuves, sur des approches scientifiques, et qui puisse monter en compétences ?

Les centres experts ont permis plus de 160 publications en dix ans et positionnent la France dans le peloton de tête pour la recherche sur les troubles bipolaires. Ils illustrent ce que doit être une médecine de troisième recours, avec une alliance entre soins de précision et recherche. À l’heure où la discipline souffre d’un déficit d’attractivité, avec près de 1 000 psychiatres en moins en dix ans, ce cadre doit aussi permettre de faire monter en compétences toute la filière, en étant mieux intégré aux CPTS.

Cette montée en puissance d’une psychiatrie plus moderne, rigoureuse et protectrice a deux vertus. C’est d’abord la meilleure réponse à ceux qui craignent une « psychiatrie à deux vitesses », tout en s’enfermant dans un courant tourné vers une dimension exclusivement sociale. La seconde vertu réside dans le rétablissement de la confiance des Français à l’endroit des soins psychiatriques qui, plus globalement, encouragera chacun à se préoccuper de sa santé mentale.

Mes chers collègues, cette proposition de loi vient encadrer une offre de soins très spécialisée, tout en renforçant la cohérence du parcours. Aussi, quelques jours avant que ne commence l’année 2026, dont la grande cause nationale est de nouveau la santé mentale, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, déclarée grande cause nationale en 2025 par Michel Barnier, la santé mentale connaît une forte dégradation, notamment chez les jeunes. Globalement, les problèmes sanitaires qui y sont liés concernent 12,5 millions de personnes.

Au Sénat, nous avions adopté dès janvier 2024, à l’unanimité, une proposition de résolution par laquelle nous invitions le Gouvernement à faire de la santé mentale des jeunes une grande cause nationale.

Avec mes collègues Céline Brulin et Jean Sol, j’ai pu constater, lors des auditions et des différentes visites menées dans le cadre de la mission d’information ayant abouti à la rédaction du rapport d’information intitulé Santé mentale et psychiatrie : pas de « grande cause » sans grands moyens, que 9 000 personnes mouraient chaque année par suicide, et que 200 000 tentatives de suicide étaient dénombrées : il s’agit de la première cause de décès chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans.

Le suicide touche aussi particulièrement les personnes âgées, dont le risque de décès par suicide est trois fois supérieur à la moyenne.

Les pathologies psychiatriques représentent la première catégorie des ALD et la première cause de dépression, pour un coût estimé à 25 milliards d’euros en 2023.

Alors que les besoins augmentent, le nombre de médecins spécialisés en santé mentale – psychiatres et pédopsychiatres – diminue, et l’âge moyen des praticiens, en secteur public ou privé, est de 62 ans. Cela signifie que nous aurons à faire face dans très peu d’années à des départs en retraite simultanés, sans jeunes générations pour assurer la relève.

En 2007, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avait lancé, par décret, une expérimentation visant à organiser un système de recours spécialisé par pathologie. Celle-ci est complémentaire de la psychiatrie de deuxième niveau organisée par secteur, avec des services de psychiatrie et des centres médico-psychologiques (CMP) qui restent la pièce angulaire de la psychiatrie. Ces recours, appelés « centres experts en psychiatrie coordonnée », ont développé une prise en charge pluridisciplinaire, spécialisée par pathologie : troubles bipolaires, schizophrénie, troubles du spectre autistique, dépressions résistantes, troubles obsessionnels compulsifs.

Ces centres experts reçoivent des patients nécessitant un diagnostic d’une plus grande précision et une adaptation thérapeutique. Ils effectuent également des travaux de recherche et d’innovation thérapeutique. Ils fonctionnent sous forme de fondations et bénéficient d’un financement public ; les entreprises et les mutuelles peuvent aussi participer à leur fonctionnement.

Ils ont indéniablement pu faire bénéficier de nombreux patients d’avancées considérables et sont aujourd’hui victimes de leur succès. Nous sommes favorables à cette offre de soins d’excellence, qui mérite d’être intégrée comme offre de soins à part entière.

Pour certains patients, en cas d’échec ou d’insuffisance de résultats, l’espoir de mieux vivre se fonde sur la possibilité de bénéficier d’un avis de troisième niveau dans un centre expert, en complémentarité avec leur service de psychiatrie de niveau 2.

Bien sûr, les résultats et le suivi des malades demeurent assurés par leur psychiatre, les CMP, les médecins généralistes et les CPTS, grâce au dossier médical partagé (DMP). Il convient de renforcer cette chaîne coordonnée sur l’ensemble du territoire et de prévoir la possibilité, pour les CMP, de disposer d’équipes de visite à domicile comprenant des infirmiers en pratique avancée (IPA) mention psychiatrie et santé mentale.

L’intégration de ces centres devrait, grâce à l’amélioration des thérapeutiques et à une coordination renforcée, apporter un progrès et entraîner des économies, notamment par une réduction des hospitalisations liées aux traitements et au suivi des patients.

Oui, le recours de niveau 3 en psychiatrie est utile, et même nécessaire. Les centres experts ont fait preuve de leur efficacité, et leur intégration coordonnée avec le système de soins nous paraît pertinente, tout comme leur pérennisation.

Il convient donc, selon nous, de les consolider. Il est toutefois indispensable que le principe de gradation des soins soit respecté, que le statut de troisième niveau de ces centres soit bien établi, et que la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients soit acquise. C’est pourquoi nous approuvons la rédaction issue des propositions de Mme le rapporteur, que je félicite.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra donc cette proposition de loi du président Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes INDEP et UC.)

M. Jean Sol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez déjà sûrement, hélas ! chaque année, près de 13 millions de personnes dans notre pays déclarent souffrir d’un trouble psychique, qu’il s’agisse d’anxiété, de dépression ou de troubles psychiatriques.

La dépression touche aujourd’hui près d’un Français sur cinq au cours de sa vie. Les troubles anxieux concernent 15 % de la population, et les tentatives de suicide représentent encore 200 000 actes par an, avec près de 9 000 décès, faisant du suicide la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans.

Ces chiffres sont le reflet de souffrances profondes qui imprègnent notre société. Car les causes à l’origine des problèmes de santé mentale sont multifactorielles : précarité, isolement social, exposition aux violences, addictions, troubles du sommeil, trop longue exposition aux réseaux sociaux ou encore mal-être au travail, burn-out, etc.

Toutes les catégories de la population sont touchées, et d’abord les jeunes, particulièrement exposés aux harcèlements, aux réseaux sociaux ou à l’incertitude grandissante de leur avenir professionnel, dans un climat géopolitique anxiogène et un contexte économique préoccupant.

Un tiers des jeunes présentent en effet des signes de troubles anxio-dépressifs, selon une étude de l’Inserm du mois d’octobre dernier. Lors des vingt dernières années, le nombre d’enfants et d’adolescents suivis en pédopsychiatrie a augmenté de 60 %, et les hospitalisations ont plus que doublé.

Les personnes âgées, trop souvent isolées et déconsidérées, sont également affectées par ces troubles. Nous oublions trop souvent qu’elles constituent la tranche de la population présentant le risque le plus élevé de décès par suicide.

Accéder à des soins psychiatriques relève encore aujourd’hui, très souvent, d’un parcours du combattant, et il existe dans ce domaine de réelles inégalités territoriales. Dans certaines régions, le délai d’attente pour avoir un rendez-vous avec un psychiatre ou un pédopsychiatre dépasse six mois. Plus de 30 % des établissements publics de psychiatrie manquent cruellement de personnel. La situation est plus alarmante encore en pédopsychiatrie, où le nombre de salariés hospitaliers a diminué de 40 % entre 2010 et 2025, et un quart des départements sont dépourvus de pédopsychiatre.

Pourtant, nous savons que les troubles psychiques ne sont pas une fatalité et nous sommes convaincus que nous disposons de solutions.

Mais encore faut-il, par exemple, une filière attractive pour former les pédopsychiatres et les psychiatres de demain, améliorer le dépistage, développer davantage les maisons des adolescents (MDA), amplifier les actions en matière de prévention et lutter contre la stigmatisation, encore trop prégnante. Toujours est-il que plusieurs orientations sont possibles dès à présent pour tenter de corriger le tir ; le fait que la santé mentale soit déclarée grande cause nationale ne peut que nous y aider.

Le rapport d’information que j’ai récemment rédigé, avec mes collègues Céline Brulin et Daniel Chasseing, sur les parcours d’accès aux soins de premier et de second niveaux, a permis de faire émerger plusieurs pistes, mais aussi de démontrer qu’il n’y avait pas de grande cause sans grands moyens.

Nos plus de vingt recommandations, issues de nombreuses auditions et de visites sur le terrain auprès des professionnels, s’articulent autour de trois axes principaux : lever les freins au déploiement des infirmiers en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale ; renforcer les centres médico-psychologiques, pour les maintenir comme structure pivot de la prise en charge psychiatrique sectorielle ; faciliter les interventions à domiciles, grâce aux CMP ou à des équipes mobiles spécialisées.

En plus de ces axes, notamment face aux dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et pour arrêter l’errance de la prise en charge diagnostique et thérapeutique psychiatrique des enfants protégés, nous avons proposé de développer l’« aller-vers » des équipes mobiles pluridisciplinaires intervenant directement au sein de la structure.

Aussi, face aux déserts médicaux qui concourent à la chronicisation des troubles, mes collègues et moi-même avons estimé qu’il serait utile de cartographier les besoins en soins psychiatriques à l’échelle du territoire national afin de flécher les moyens vers les territoires connaissant le plus de tensions.

À court terme, le renforcement des effectifs pourrait également être facilité par la simplification du dispositif d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), d’une part, et par l’augmentation du nombre de stages réalisés par les étudiants en médecine en psychiatrie, en priorisant peut-être les hôpitaux généraux, d’autre part.

Enfin, nous prenons acte des nombreux plans et annonces gouvernementales depuis la feuille de route lancée en 2018. Mais le temps est à l’action : les familles, les patients et les équipes médicales attendent légitimement du concret.

La santé mentale, trop souvent invisibilisée, n’attend plus. Cette vision appartient largement au passé : à nous, à vous, de rendre le présent supportable pour nos concitoyens qui souffrent !

Face à ce constat et à l’ensemble des actions à accomplir, la proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, déposée par notre collègue Alain Milon, arrive donc à point nommé. Bien entendu, elle ne permettra pas de répondre à toutes les situations, car il faudra mettre beaucoup plus de moyens sur la table. Mais elle représente un levier parmi tant d’autres, et singulièrement pour l’accès aux soins de troisième niveau.

En effet, les centres experts en santé mentale, nés de l’initiative de la fondation FondaMental, laquelle attribue sur la base d’un cahier des charges le label « centre expert en santé mentale » aux hôpitaux qui postulent, contribuent à l’offre de soins de troisième recours, à la recherche et à l’innovation en psychiatrie.

Ils fonctionnent sur le budget global de l’établissement auxquels ils sont rattachés et pratiquent une médecine de précision axée sur le diagnostic pluridisciplinaire des patients atteints de troubles bipolaire, de schizophrénie, de dépression résistante ou d’un trouble du spectre de l’autisme.

Il est important de rappeler que les centres experts interviennent en complémentarité des acteurs de premier et de second niveaux dans les parcours de soins des patients, de façon ultraspécialisée.

Il convient de noter qu’il existe un intérêt unanime à disposer d’une offre de soins de troisième recours, qui s’inscrit en complément des autres niveaux de prise en charge. Mais il apparaît indispensable que cette offre respecte le principe de gradation des soins et s’inscrive dans un cadre garantissant une bonne coordination entre tous les acteurs concourant à la prise en charge des patients.

Tout l’enjeu réside dans la nécessité de reconnaître le rôle et d’assurer la pérennité des centres experts. Tel est l’objectif de l’article 1^er de la proposition de loi, qui consacre au niveau législatif les missions et le mode de gouvernance de ces centres dans le code de la santé publique.

Deux réserves peuvent être formulées à l’encontre de cet article : premièrement, l’offre de soins de troisième recours n’est pas exclusivement assurée par les centres experts, mais par une multitude d’acteurs et, à ce titre, elle ne saurait être inscrite dans la loi ; deuxièmement, l’organisation relève du pouvoir réglementaire.

Ces réserves devraient s’atténuer, la rapporteur et la commission ayant décidé de modifier la rédaction de l’article 1^er, consacrant ainsi plus largement le rôle des équipes médicales qui assurent les soins de troisième recours.

L’article 2 vise, comme nous le préconisions dans notre rapport, à encourager l’adhésion aux CPTS des acteurs de la politique de santé mentale, et à favoriser la coopération entre les professionnels ainsi que l’articulation des actions mises en œuvre avec les PTSM.

La commission a jugé nécessaire de modifier l’intitulé de la proposition de loi, dont l’objet est désormais de « reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie ».

Il appartient donc au ministère de la santé d’octroyer les moyens nécessaires au développement de cette offre de soins en garantissant le principe de la gradation des soins, et de concevoir et mettre en œuvre un pilotage clair adossé à un cahier des charges élaboré collectivement.

Ce texte représente une chance qu’il convient de saisir. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la santé mentale demeure une réalité préoccupante, toute initiative visant à améliorer sa prise en charge est attendue. Attendue par les professionnels, par les familles, et surtout par celles et ceux dont la souffrance psychique demeure trop souvent invisible, inaudible, reléguée aux marges du débat public.

Permettez-moi, à cet instant, d’avoir une pensée pour la famille du médecin psychiatre tué par son patient en Guadeloupe, le 3 décembre dernier, ainsi que pour l’ancienne ministre Justine Benin, agressée il y a quarante-huit heures au Moule, en Guadeloupe, par un individu souffrant d’une pathologie mentale. Ces actes graves appellent notre solidarité pleine et entière. Ils rappellent aussi, sans jamais rien excuser, combien l’absence de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux peut conduire à des drames, que nous devons collectivement prévenir par des soins adaptés.

Je ne citerai que quelques chiffres : 13 millions de personnes présentent un trouble psychique chaque année en France ; 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères ; le taux de suicide en France reste l’un des plus élevés d’Europe, avec une moyenne de plus de 13 suicides pour 100 000 habitants.

La santé mentale n’est donc plus un sujet périphérique : elle est devenue un enjeu central de santé publique et de cohésion sociale. Dans ce contexte, la décision du Gouvernement de reconduire la santé mentale comme grande cause nationale en 2026 est bien la preuve d’une réelle prise de conscience.

Pendant trop longtemps, la santé mentale a été le parent pauvre de notre système de soins : sous-financée, fragmentée, trop souvent cantonnée à l’urgence plutôt qu’à la prévention. En consacrant le rôle des équipes médicales qui assurent des soins de troisième recours en psychiatrie, ce texte ne résout pas tout, mais il représente un pas de plus vers une meilleure prise en charge.

Je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, qui a permis d’améliorer le texte de manière significative, en tenant compte des inquiétudes et des interrogations légitimes que suscitait le texte initial.

Les 55 centres experts en santé mentale dont il était question initialement, répartis sur l’ensemble du territoire, sont l’un des acteurs de l’offre de soins de troisième recours. Leur rôle en cas de doute sur le diagnostic ou de résistance aux traitements des patients, mais aussi leur contribution à la recherche et à l’innovation en psychiatrie sont indéniables.

Pour autant, de nombreux autres acteurs permettent d’assurer une offre de soins de troisième recours. Les auteurs de ce texte ne pouvaient donc se borner à inscrire les seuls centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique. En outre, la mention dans le texte d’une fondation de droit privé a légitimement pu soulever des interrogations. Nous souscrivons donc pleinement aux modifications apportées par la commission.

L’offre de soins de troisième recours présente un intérêt évident en termes de santé mentale : elle permet aux psychiatres référents de recourir à un avis expert complémentaire. Elle contribue à mieux lutter contre l’errance diagnostique et thérapeutique. Mais, pour être pleinement efficace, elle doit intervenir en complément d’une prise en charge de proximité et au long cours, assurée par la psychiatrie de secteur.

En inscrivant dans le code de la santé publique l’importance de la coordination entre les différents acteurs, le texte de la commission souligne les conditions nécessaires à une amélioration de la prise en charge des patients atteints de troubles psychiatriques sévères. Comme cela a été rappelé en commission, garantir une meilleure articulation de l’intervention de la psychiatrie de secteur avec celle des acteurs des soins de troisième recours nécessitera, en complément, une impulsion politique gouvernementale.

Enfin, je souhaite saisir l’occasion qui m’est ici offerte pour souligner le caractère préoccupant de la santé mentale chez les jeunes. Anxiété, dépressions précoces, conduites suicidaires, troubles du comportement alimentaire : les signaux sont clairs.

Pourquoi ? Parce que les jeunes générations ont grandi avec des crises successives : crise sanitaire, isolement social, incertitudes climatiques, précarité, hyper-exposition numérique, dans un monde où tout va vite, où tout se compare, où l’échec se vit en silence. Il nous faut apporter à ces jeunes une aide qui soit à la hauteur, et cette proposition de loi est une première réponse.

Dans les outre-mer, aussi, les besoins en matière de santé mentale sont importants et les moyens souvent contraints. Dans nos territoires, la dégradation de la santé mentale est criante chez les jeunes. Une étude sur le sujet a révélé que 39 % des jeunes Ultramarins étaient en dépression, un niveau bien plus élevé que dans l’Hexagone !

L’isolement géographique, la pénurie de professionnels et la faiblesse de l’offre spécialisée aggravent les inégalités d’accès aux soins. L’égal accès aux soins pour les patients atteints de troubles psychiatriques est donc un enjeu dont nous devons nous saisir.

Mes chers collègues, comme je l’ai indiqué en préambule, ce texte ne va pas tout régler, mais il apporte une pierre à l’édifice. C’est déjà beaucoup !

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, et cette politique sera reconduite en 2026. Cette prolongation traduit une idée que nous partageons tous : parler de santé mentale est un travail de Sisyphe, et la psychiatrie est une œuvre de longue haleine.

Au vu des interventions précédentes, j’ai bien peur de casser quelque peu l’ambiance… En effet, je ne partage pas tout à fait l’enthousiasme de mes collègues qui ont pris la parole sur ce texte – ou plutôt sur ces deux textes, car la proposition de loi initiale a été largement modifiée par la commission des affaires sociales.

Le texte que nous a présenté initialement notre collègue Alain Milon nous gêne à plusieurs égards : nous sommes gênés par son intitulé initial, son exposé des motifs, sa rédaction et par ce qu’elle implique.

Si je ne peux que saluer le travail de notre rapporteure qui, après de nombreuses auditions dans un temps record, nous livre un nouveau texte qui tente d’amortir cette gêne palpable, il n’en reste pas moins que celui-ci pose de nombreux problèmes.

Je rappellerai quelques chiffres en préambule, même si certains ont déjà été cités : 13 millions de Français sont concernés par un trouble psychique chaque année ; un jeune adulte sur deux présente des signes de dépression à un moment de sa vie ; 8 848 suicides ont été recensés en 2023. Les pathologies psychiatriques représentent la première catégorie d’affections de longue durée. La France a perdu 1 000 psychiatres, soit 7 % en sept ans. La psychiatrie française compte environ 2 millions de consultations par an, et 450 000 hospitalisations.

Par ailleurs, comme le confiait un des professeurs auditionnés, dans la psychiatrie traditionnelle, on distinguait une période de latence chez les enfants âgés de 8 à 12 ans. Normalement, cette période ne pose pas de problèmes. Or, aujourd’hui, nous voyons ces préadolescents en souffrance arriver aux urgences…

Dans le même temps, les investissements publics ne suivent pas : la part du budget national consacrée à la psychiatrie demeure inférieure à celle de plusieurs pays européens, même si le délégué ministériel nous a indiqué au cours d’une audition que l’effort budgétaire entrepris depuis quelques années était réel – vous y avez également insisté, madame la ministre.

Selon nous, les questions existentielles auxquelles nous devons répondre en matière de psychiatrie sont les suivantes : comment répondre à l’urgence et bâtir l’avenir de la psychiatrie ? Comment garantir un parcours de soins pour les patients atteints de pathologies psychiatriques, alors que l’on constate une forte augmentation de la prévalence des troubles psychiatriques ? Comment améliorer la trajectoire de soins des patients ?

Ce sont ces questions auxquelles nous devons répondre, et urgemment ! Je ne crois pas que la proposition de loi d’Alain Milon permette de le faire, qu’il s’agisse de sa version originale ou de sa version amendée. J’ajoute qu’un jumeau de ce texte a également été déposé à l’Assemblée nationale, par un député du groupe Horizons & Indépendants (HOR).

Le texte initial de notre collègue nous gêne parce qu’il visait à intégrer dans la loi un acteur de la psychiatrie de troisième recours, en l’occurrence les centres experts en santé mentale de la fondation FondaMental : pourquoi ceux-là, et pas les autres ?

Il nous gêne parce que, ce faisant, il ne répondait pas non plus à l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des patients reçus par ces centres. En effet, une fois le diagnostic posé et les recommandations thérapeutiques émises, il faut garantir le suivi ainsi que l’observance des traitements et des soins.

Mme la rapporteure a dit lors de la discussion générale que les acteurs concernés n’étaient pas nécessairement des acteurs du soin. Or l’efficacité réside non pas uniquement dans le degré d’expertise technique, mais aussi dans la capacité d’un système complet de soins d’offrir de la continuité, de la proximité, de la lisibilité pour les patients et une pluralité d’approches ajustables aux situations.

Ces centres experts ont été créés en 2007 non pas sous l’égide du ministère de la santé, ou avec son co-portage, mais bien sous celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Que les acteurs de troisième recours que sont les centres experts viennent parfois mettre un terme à une errance en posant un diagnostic, dont ils n’ont pourtant ni le monopole ni l’apanage – rappelons-le ! –, pourquoi pas ? Mais il est essentiel que tout le reste « suive », car le seul diagnostic ne suffit pas.

Il est crucial et urgent de privilégier le renforcement des ressources humaines et de l’offre de soins pour améliorer la prise en charge. Nous considérons que c’est le rôle pivot de la psychiatrie de secteur, qu’il faut consolider, soutenir et renforcer – là est l’urgence, et il faut répondre à cette question en priorité –, et notamment des centres médico-psychologiques, dont nous savons tous à quelles difficultés et tensions ils doivent faire face dans nos territoires.

Mme la rapporteure l’a précisé à son tour, « il apparaît indispensable que tout développement de l’offre de soins de troisième recours respecte le principe de gradation des soins et s’inscrive dans un cadre permettant la bonne coordination entre les acteurs chargés de la prise en charge du patient ». Il y a tant, encore, à accomplir !

Je ne suis pas une experte des centres experts, mais, sauf erreur de ma part, je n’ai pas vu dans le plan santé mentale, dévoilé par le Gouvernement le 11 juin dernier pour mieux repérer et soigner les troubles psychiques, mais aussi rendre plus attractive la psychiatrie, aujourd’hui sinistrée, de mention des acteurs de troisième recours et des centres experts. Développé en trois axes et vingt-six mesures, ce plan « de sursaut et de refondation » marquait pourtant, selon l’ancien ministre de la santé, le « point de départ d’un engagement durable ».

Le texte initial de cette proposition de loi me gêne également parce que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a indiqué, lors de son audition, que le niveau 3 ne relevait pas de la loi. Et je n’ai pas entendu, lors de nos débats parlementaires, exprimer cette urgence à inscrire dans la loi les centres experts, qu’ils soient coordonnés par la fondation FondaMental – celle dont il est question dans le texte initial –, ou une autre.

Ce que nous entendons dire, en revanche, c’est que l’offre de soins s’est dégradée : 60 % de lits hospitaliers en psychiatrie supprimés en quarante ans ; des taux d’occupation supérieurs à 115 % dans certains services ; une inégalité territoriale de l’offre de soins.

Alors que la demande de soins ne cesse d’augmenter et que l’offre ne s’améliore pas nécessairement, il est urgent de rebâtir notre système en nous appuyant sur sa première richesse : ses professionnels.

Ce texte, dans sa version profondément remaniée – puisque tout, du titre aux deux premiers articles, a été révisé –, ne répond pas aux urgences.

L’exposé des motifs reste identique.

Ainsi, nous ne disposons pas de données tangibles, d’étude d’impact confortant les réductions des coûts d’hospitalisation et les 18 milliards d’euros d’économies annuelles avancées, éléments d’ailleurs contestés par certains acteurs lors des auditions organisées par la commission.

En revanche, le titre est profondément modifié, puisque, de « proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique », il est devenu « proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie ». Je le redis, diagnostiquer n’est pas soigner : il faut une coopération globale.

Ce nouvel intitulé est proposé, alors même que, nous le savons, il appartient au ministère de la santé, en concertation avec les acteurs, de soutenir le développement de cette offre de soins tout en garantissant le principe de gradation des soins.

Par conséquent, dans sa version modifiée, cette proposition de loi est finalement un texte d’appel, pour que le ministère de la santé et la DGOS mettent enfin ce sujet sur la table. Comme d’aucuns l’ont souligné, cela n’a que trop duré.

Par ailleurs, le véhicule législatif retenu pour mettre ce sujet en débat, à savoir une proposition de loi, nous semble pour le moins inadapté.

Notre collègue rapporteure l’a rappelé dans son rapport, l’organisation de l’offre de soins relève du pouvoir réglementaire, non de la loi. Cela doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ce qui, en l’espèce, ne semble pas le cas.

Le délégué ministériel à la santé mentale a évoqué que la gradation des soins exigeait de mieux articuler l’intervention de la psychiatrie de secteur avec celle des acteurs de soins de troisième recours. Pour cela, encore faudrait-il consolider et donner à la psychiatrie de secteur les moyens nécessaires. Dans un contexte où les équipes manquent déjà de moyens humains et financiers, la multiplication des centres experts peut porter en elle le risque d’accroître encore les déséquilibres en détournant des ressources indispensables au secteur.

J’ajoute qu’il ne faudrait pas construire et laisser se creuser une séparation artificielle et contre-productive entre l’expertise et le soin.

L’offre de soins en psychiatrie souffre de difficultés que l’enquête de 2023 de la Fédération hospitalière de France a mises en évidence.

Nous pensons qu’il faut répondre à des questions essentielles.

Cela suppose d’élaborer un plan d’investissement architectural sur la décennie, de définir l’offre de soins pour chaque territoire, de garantir l’accès la sécurité et la continuité des soins sur l’ensemble du territoire. Une délégation interministérielle permettrait d’actionner d’autres leviers, tandis qu’une programmation pluriannuelle définirait des objectifs et des moyens à long terme pour la psychiatrie.

Avant toute évolution du niveau 3, la Fédération hospitalière de France préconise la réalisation d’un état des lieux exhaustif de l’existant, confié à une institution indépendante qui pourrait prendre la forme d’une mission conjointe du ministère de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur, en lien avec l’Igas et des professionnels de terrain. Une telle préconisation ne semble pas déraisonnable.

Ni dans sa forme, ni sur le fond, ni sur la méthode, ce texte ne nous paraît adapté ou répondre aux vraies questions et urgences qui traversent la psychiatrie aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la santé mentale des jeunes se dégrade depuis plusieurs années de façon très occupante et persistante. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) l’a à son tour pointé dans un récent avis.

Ainsi, 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans.

Au collège et au lycée, plus d’un élève sur deux exprime un mal-être récurrent, un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse.

Ces constats rejoignent les travaux que Jean Sol, Daniel Chasseing et moi-même avons menés et qui ont donné lieu à un rapport d’information intitulé Santé mentale et psychiatrie : pas de « grande cause » sans grands moyens. Je me félicite que la santé mentale soit reconduite comme grande cause nationale pour l’année 2026. Espérons que les grands moyens soient aussi au rendez-vous.

C’est dans ce contexte que nous examinons la proposition de loi d’Alain Milon visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique. Ce texte a été remanié par la rapporteure Chantal Deseyne et la commission des affaires sociales. Comme on dit chez moi, « c’est un peu moins pire que si c’était pire ! » (Sourires.) À la suite de cette réécriture, l’ensemble des centres acteurs de prise en charge de troisième recours sont reconnus dans le code de la santé publique, et pas uniquement la cinquantaine de centres experts de la fondation FondaMental.

Les critiques émises contre les centres experts de Fondamental sont en effet très nombreuses. Je n’en rappellerai que quelques-unes.

La Fédération hospitalière de France pointe par exemple que ces centres n’ont fait l’objet d’aucune évaluation, contrairement à l’usage qui prévaut avant toute généralisation.

Selon la Fédération hospitalière de France, les besoins en niveau 3 dans la gradation des soins concernent davantage les centres ressources que les centres experts. Le temps qui m’est imparti ne me permet malheureusement pas de développer ce point.

Selon l’universitaire Roland Gori, « ce texte permettrait à FondaMental d’étendre son prototype et d’infiltrer son modèle à l’ensemble des pratiques psychiatriques en les protocolisant et en les normalisant sur des standards biotechniques, neurologiques, épidémiologiques et médicamenteux ». Il ajoute que « ces start-up de santé mentale financées par les entreprises du CAC 40 […] reposent sur des informations converties en données numériques, recueillies, stockées, traitées ».

Je relaie donc avec empressement les inquiétudes relatives à l’inscription des centres experts dans le code de la santé publique sans évaluation préalable.

Nous pensons surtout que le renforcement du niveau 3 ne doit pas se faire au détriment des niveaux 1 et 2, car c’est précisément sur eux que la réponse publique doit être renforcée en priorité.

Les solutions privées ne sont que des palliatifs aux défaillances du système public organisées par les réformes successives de la santé ou provoquées par une insuffisance de moyens financiers.

Notre modèle repose sur la psychiatrie de secteur, qui comprend l’accueil inconditionnel de toutes les souffrances et la prise en charge du patient par une équipe de proximité. Ce modèle a malheureusement été écorné, il souffre de manque de moyens, de manque de professionnels de santé, mais, tout comme les professionnels, nous sommes convaincus de son efficacité.

L’urgence est donc à conduire un effort de valorisation des métiers de la psychiatrie, à investir dans nos établissements publics comme celui du Rouvray, dans mon département, dont la vétusté de certains bâtiments est indigne des patients accueillis et agit comme un repoussoir pour les jeunes professionnels.

Pourtant, le centre hospitalier du Rouvray ne manque pas d’atouts. Il dispose par exemple d’un département de recherche.

Comme l’a souligné fort justement le professeur Raphaël Gaillard, auditionné par la commission des affaires sociales sur votre initiative, cher collègue Milon : attention au risque d’un divorce entre les structures universitaires de pointe et les structures de secteur, qui se produirait au détriment des patients.

Face à la crise de la santé mentale, notre système public de prise en charge est insuffisamment soutenu et les professionnels manquent de reconnaissance.

Le développement des centres experts, financés par le mécénat des grands groupes du CAC 40, peut d’ailleurs agir comme une pompe aspirante de professionnels de la santé mentale, qui manquent tant dans le secteur public.

Redonnons ses lettres de noblesse à la psychiatrie publique en manque d’attractivité ; mobilisons les moyens financiers permettant aux CMP, aux CMPP et aux services psychiatriques de répondre dans des délais convenables aux demandes, qui sont en forte progression !

Ce n’est malheureusement pas du tout le sens de cette proposition de loi qui, même remaniée, tend à calquer les mesures qu’elle prévoit sur le modèle de la médecine somatique, qui n’est pas approprié à la santé psychique.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certes, le malaise provoqué par le dépôt d’une proposition de loi pro domo pour FondaMental a été pris en compte. Ainsi, l’opérateur unique et privé a disparu du texte et l’appellation « centres experts » a été supprimée de son intitulé. Pour autant, le remplacement par la reconnaissance d’équipes médicales assurant des soins de troisième recours dans des centres définis revient à réintroduire, sans débat public ni concertation avec la profession, une architecture en trois niveaux de soins, qui, aujourd’hui, n’existe pas en psychiatrie.

Si l’expertise psychiatrique existe dans des lieux divers et dispersés – centres de référence, centres d’expertise thématique, centres ressources ou de recours –, la pratique clinique produit aussi de l’expertise.

Comme le demande la Fédération hospitalière de France, il faudrait préalablement établir un état des lieux de ce qui s’apparente aux modèles reconnus dans d’autres pathologies de gradation des soins en trois niveaux, en documenter sous validation d’autorités indépendantes les impacts cliniques, économiques et de recherche observés et attendus.

Ensuite, si la pertinence de ce modèle d’organisation de l’offre est établie – je rappelle que ce n’est pas le cas aujourd’hui –, le temps sera venu, via une concertation approfondie, de définir un cahier des charges, les règlements d’organisation et de fonctionnement des opérateurs de niveau 3, leur statut, le périmètre des missions, les critères de qualité, les exigences de coordination avec la psychiatrie hospitalière et de secteur, les critères d’adressage et, enfin, leur positionnement dans l’offre de soins. De ce point de vue, la proposition de loi qui nous est soumise entretient un grand flou.

Ce travail d’élaboration n’a pas été fait et le législateur ne peut sauter ces étapes ou les accélérer, sous la pression d’un opérateur, en modifiant le code de la santé publique, alors même qu’aucune gradation de soins concernant d’autres disciplines n’y figure.

C’est aux ministères concernés et à l’État qu’il convient de définir par décret la gradation et les niveaux de soins, non au législateur.

Cette proposition de loi a été construite pour FondaMental et son modèle. À la suite des réserves exprimées par la grande majorité des personnes auditionnées par la commission des affaires sociales et du retrait de la référence à cet acteur, force est de constater que l’on ne sait plus trop sur quoi nous légiférons, d’autant que nous ne saurons rien des qualifications et compétences requises des équipes de troisième recours, comme des référentiels de formation concernés.

En effet, de la DGOS au Collège national des universitaires de psychiatrie (Cnup), en passant par la Fédération hospitalière de France, de la critique de la seule étude produite par FondaMental à son articulation variable avec la psychiatrie de secteur, rarement proposition de loi n’aura suscité autant de réserves lors des auditions organisées à son sujet.

Néanmoins, un consensus se dégage sur la nécessité d’une large concertation sur l’organisation des soins et le modèle de gradation des soins.

Il a en effet semblé impossible de pérenniser une offre et un modèle fondés sur l’étude d’une seule pathologie, dont les conclusions quant à son efficacité et à son efficience ont été extrapolées et reprises sans prudence dans l’objet de la proposition de loi. Il n’est qu’à voir : promesse de 18 milliards d’euros d’économies et division par deux des hospitalisations. Cette étude s’est révélée pleine de biais méthodologiques majeurs : absence de groupe témoin, faiblesse de la cohorte, biais de recrutement – j’en passe.

De plus, parce qu’il n’assure que le diagnostic suivi de recommandations thérapeutiques, sans prise en soins et suivi des patients, ce modèle répond mal à la demande des acteurs de la psychiatrie favorables à des centres de ressources d’expertise, mais intégrés à l’activité clinique des CHU ou des praticiens de secteur.

L’activité clinique paraît essentielle à un diagnostic d’excellence et surtout évolutif supposant un système intégratif, coopératif, évolutif garantissant la continuité des soins sans ruptures de parcours.

Il en est de même pour la recherche qui nécessite un cadre méthodologique et des modes de saisie protocolisés.

La recherche et les avancées scientifiques nourrissent la psychiatrie, mais l’approche expertale ne peut s’y réduire et conduire à une psychiatrie hors sol et déliée du soin.

La DGOS qui, bon an mal an, a laissé le modèle des centres experts prospérer sans grand suivi, concède que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une évaluation scientifique indépendante et que le véhicule législatif n’est pas adapté.

Il nous semble aussi que le législateur n’a aucune légitimité pour trancher un débat académique et doctrinal sur le système expertal de la psychiatrie et son organisation, tout comme sur les orientations psychiatriques qui les sous-tendent. C’est pourtant ce que vous nous proposez.

C’est pourquoi, par cohérence, le groupe GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la santé mentale constitue l’un des défis majeurs de notre temps. Elle a été élevée au rang de grande cause nationale en 2025 et chacun peut mesurer la portée de cette décision, tant les chiffres comme les témoignages nous rappellent, jour après jour, l’ampleur de ce fléau silencieux.

Nous savons combien les troubles psychiques pèsent sur nos concitoyens, sur leurs familles, mais aussi sur notre système de santé. Ils sont la première cause d’affection de longue durée, la première cause de dépenses de l’assurance maladie, la première cause mondiale de handicap acquis. Ils concernent chaque année près de 13 millions de personnes.

Les chiffres sont alarmants. Une personne sur cinq sera confrontée, au cours de sa vie, à un trouble psychique. Ces troubles débutent souvent précocement, puisque, dans près de 40 % des cas, ils apparaissent avant l’âge de 14 ans et, dans les trois quarts des cas, avant 25 ans. Le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans. Depuis la crise sanitaire, les indicateurs se sont dégradés, en particulier chez les jeunes.

Dans le même temps, notre système de soins psychiatriques fait face à des tensions durables : pénurie de professionnels, inégalités territoriales, allongement des délais d’accès aux prises en charge spécialisées. Ces constats imposent à la représentation nationale de poursuivre, sans relâche, la construction d’une politique fondée sur la prévention, le repérage précoce et la gradation des soins.

C’est dans ce contexte que notre collègue Nathalie Delattre a défendu au mois de janvier 2024 une proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale, que la Haute Assemblée a adoptée à l’unanimité. À l’époque, elle a rappelé combien les parcours étaient jalonnés d’attentes, de ruptures, de pénuries, de souffrances parfois tues, souvent invisibles. Ces propos restent malheureusement encore d’actualité.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit dans cette continuité. Elle vise à reconnaître et à sécuriser l’action des centres experts en santé mentale. Depuis près de vingt ans, ces centres se sont structurés autour d’une prise en charge spécialisée et pluridisciplinaire, adossée à la recherche et à l’évaluation.

Ces structures interviennent auprès de patients dont les parcours sont souvent marqués par l’errance diagnostique, l’échec thérapeutique ou la complexité clinique. Elles constituent un recours précieux, en complément indispensable de la psychiatrie de secteur, pour affiner les diagnostics, proposer des stratégies thérapeutiques adaptées et faire progresser les connaissances scientifiques.

Pour autant, si l’utilité de ces centres experts est reconnue, ces établissements ne sauraient, à eux seuls, résumer l’offre de soins de troisième recours en psychiatrie, qui est assurée par une multitude d’acteurs. De la même façon, il n’était pas souhaitable de mentionner la fondation FondaMental dans le texte qui nous est soumis.

C’est pourquoi je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteure, qui a permis d’enrichir le texte et de lever un certain nombre de réserves légitimes.

La nouvelle rédaction de l’article 1^er reconnaît plus largement le rôle de l’ensemble des équipes médicales assurant des soins psychiatriques de troisième recours. Elle affirme clairement leur place dans l’organisation des soins, tout en mettant l’accent sur leur nécessaire inscription dans une coordination territoriale. Cette évolution est bienvenue.

L’article 2 a été utilement précisé. Nous savons combien les cloisonnements persistants entre la psychiatrie, la médecine de ville et les acteurs de la santé mentale constituent un frein majeur à la continuité et à la lisibilité des parcours de soins. En rappelant explicitement la place de ces acteurs au sein des communautés professionnelles territoriales de santé et leur articulation avec les projets territoriaux de santé mentale, le texte renforce la coopération locale, condition indispensable d’une prise en charge efficace et coordonnée.

Au-delà des dispositifs, ce débat nous renvoie à une exigence plus large, celle de la lisibilité et de la cohérence de notre politique en matière de santé mentale. Reconnaître l’expertise, favoriser la coordination, soutenir la recherche, sans jamais perdre de vue la proximité et l’accompagnement humain : tel est l’équilibre que nous devons ensemble rechercher.

Mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales ne prétend pas résoudre la crise profonde que traverse la psychiatrie. Toutefois, il constitue une étape utile en faveur de la reconnaissance de l’expertise et de la coordination des acteurs, au service des patients les plus vulnérables.

C’est dans cet esprit que le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors même que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour 2025, nous ne pouvons aujourd’hui que regretter que le Gouvernement n’ait pas été au rendez-vous de cet enjeu majeur pour nos concitoyens. L’instabilité gouvernementale ne doit pas être un prétexte. Libre à chacun d’assurer « continuité et cohérence » avec son prédécesseur du socle commun…

Pourtant, le sujet est fondamental, comme en attestent les constats préoccupants du rapport d’information sur la santé mentale publié au mois de juin dernier par nos collègues Jean Sol, Daniel Chasseing et Céline Brulin.

Y sont notamment relevés une dégradation continue de la santé mentale depuis 2020, particulièrement chez les jeunes, dont près de 30 % sont exposés à un risque de troubles anxiodépressifs ; un mal-être alimenté par l’isolement, la précarité, les réseaux sociaux et un contexte international anxiogène ; une psychiatrie publique à bout de souffle, avec des centres médico-psychologiques saturés et un quart des départements dépourvus de pédopsychiatres.

Pour répondre à l’urgence, le Sénat, par la voix d’Alain Milon, que je tiens à remercier, prend ses responsabilités en proposant un texte visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique.

Créés en 2007, ces 55 centres ont démontré leur efficacité au travers d’une prise en charge pluridisciplinaire et spécialisée, plus de 20 000 patients évalués et une amélioration significative du pronostic des troubles psychiatriques sévères, avec une réduction des journées d’hospitalisation.

Leur reconnaissance officielle est donc une étape déterminante, puisqu’elle offre une réelle visibilité à la prise en charge de troisième recours au sein de l’offre de soins, garantissant ainsi leur pérennité tout en ouvrant la voie à un développement structuré en réseau.

Au-delà de ces avancées significatives, nous devons reconnaître que le texte initial comportait certains angles morts. Je tiens ici à saluer le travail de la rapporteure Chantal Deseyne, qui a permis de l’enrichir de manière substantielle lors de son examen en commission, en conciliant les attentes des différents acteurs de la psychiatrie et en écartant notamment le risque de financiarisation qui pesait sur la version initiale.

Créés pour appuyer la psychiatrie par des diagnostics de précision, ces centres experts n’ont de portée claire et efficace que grâce à une articulation forte avec la psychiatrie de secteur. Sans cela, leurs recommandations restent lettre morte, offrant une vitrine sans prise en charge. C’est la raison pour laquelle une attention particulière a été portée sur l’article 2, qui concerne l’organisation territoriale, notamment par l’intégration de la santé mentale au sein des CPTS, afin de renforcer les dynamiques de travail à l’échelle locale.

In fine, ce texte représente un premier pas solide et nécessaire, qui doit désormais s’inscrire dans une trajectoire plus large et durable en faveur du renforcement de la santé mentale sur l’ensemble du territoire.

Pour ce faire, voici quelques-unes des étapes qu’il nous reste à franchir : renforcer en priorité les centres médico-psychologiques, dont les délais d’attente excèdent parfois six mois ; développer les infirmiers en pratique avancée spécialisés en psychiatrie, dont l’apport est reconnu mais encore sous-utilisé ; améliorer la coopération entre tous les acteurs – généralistes, psychologues, santé scolaire, médico-social –, pour garantir un parcours de soins cohérent et continu.

Enfin, et c’est un sujet profondément inquiétant et qui me tient particulièrement à cœur pour en avoir vécu l’expérience lorsque j’étais maire, nous ne pourrons faire l’impasse sur la remise à plat des hospitalisations sous contrainte et des expertises psychiatriques judiciaires, qui, parfois, par manque de place en établissement spécialisé ou par confort, préfèrent fermer les yeux sur des situations inquiétantes qui laissent des familles entières dans le désarroi du non-diagnostic. En la matière, peut-être que les centres experts pourront nous aider.

Aussi, tout en remerciant le Sénat d’avoir enfin mis en lumière les questions liées à la santé mentale, le groupe Union Centriste votera ce texte dans l’espoir qu’il incite le Gouvernement à prendre ses responsabilités pour mieux faire vivre cette grande cause nationale, reconduite pour l’année 2026. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Demas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Alain Milon, qui porte sur la prise en charge des troubles psychiatriques les plus graves, est cruciale.

Tout d’abord, parce qu’elle marquerait la reconnaissance officielle, par la loi, du travail d’équipes médicales ultraspécialisées, qui interviennent au chevet de Français frappés par des troubles très forts, comme la bipolarité ou la schizophrénie.

Ensuite, parce qu’elle permettrait à la médecine française de mieux prendre en charge la santé mentale, la santé des gens, finalement. Le texte sur lequel nous travaillons, tel qu’il a été enrichi par notre commission, n’est ni plus ni moins qu’une tentative de « limiter l’hémorragie » entre le moment où le patient connaît ses premiers troubles sévères et celui où il bénéficie d’un diagnostic adapté.

Nous disons donc « oui » : oui à plus de diagnostics ; oui à ce que les professionnels de santé se coordonnent mieux pour détecter rapidement les troubles les plus graves.

Or parmi les offres de soins de troisième recours, les centres experts effectuent un travail formidable depuis 2006, parce qu’ils réintroduisent de l’attractivité dans une profession qui n’en connaît plus beaucoup.

Une telle innovation redonnera de l’oxygène à la psychiatrie ; il serait dommage de s’en priver. Je rappelle que, en dix ans, les centres experts ont permis l’évaluation de presque 20 000 patients et leurs travaux ont donné matière à plus de 160 publications scientifiques internationales.

Au-delà du modèle des centres experts, notre idée est de renforcer toute l’offre de soins de troisième recours, qu’il s’agisse des CHU, des centres spécialisés, des réseaux de recherche ou d’autres organismes.

Dans ce contexte, le seul point crucial est une gradation claire des soins et des centres de référence, afin d’éviter que les patients ne se perdent dans un parcours de soins fragmenté.

D’ailleurs, les infirmiers en pratique avancée en psychiatrie illustrent parfaitement cette nécessité de coordination. Leur rôle dans le renouvellement des prescriptions, le suivi des traitements et l’articulation des parcours est désormais reconnu par tout le corps médical, en particulier lorsque leur action permet de renforcer la prise en charge de proximité et de fluidifier l’accès aux soins de troisième recours.

Ce texte, comme nous le reconnaissons tous, est une étape nécessaire pour améliorer les parcours des patients en souffrance et des plus vulnérables, ainsi que pour limiter l’errance diagnostique.

Cependant, il faudra aller plus loin, pour que la santé mentale bénéficie d’une feuille de route claire, pour qu’on la considère autrement qu’au travers du simple renouvellement, en 2026, de la grande cause nationale de 2025, pour qu’elle ne soit pas qu’un beau slogan qu’on accroche aux murs des ministères tout en l’effaçant des tableaux d’affectation de crédits.

C’est à ces conditions seulement que nous répondrons vraiment à cet enjeu de santé publique. Je vous remercie donc, mes chers collègues, de voter pour la proposition de loi de notre collègue Alain Milon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’engager l’examen de la proposition de loi relative aux centres experts en santé mentale, il faut rappeler la gravité de la situation de la psychiatrie en France.

Ainsi, la pénurie de soins en santé mentale persiste depuis plus d’une vingtaine d’années, particulièrement dans les territoires ruraux et semi-ruraux, où le secteur psychiatrique est en grande difficulté.

En 2011, déjà, la Cour des comptes alertait sur les insuffisances du plan psychiatrie et santé mentale, lancé en 2005. Son rapport identifiait alors parfaitement les difficultés que nous constatons encore aujourd’hui : le manque de moyens humains et financiers, ainsi que le défaut de pilotage territorial et de coordination dans les soins psychiatriques.

Plus récemment, dans le cadre de leur mission d’information sur l’état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19, nos collègues Jean Sol, Daniel Chasseing et Céline Brulin nous ont rappelé qu’un tiers des postes de psychiatres publics étaient vacants, tandis que les centres médico-psychologiques, qui constituent la pierre angulaire de la prise en charge des patients, sont totalement saturés.

Parallèlement à cette crise structurelle, le nombre des personnes touchées par des pathologies mentales n’a cessé d’augmenter. Ainsi, selon les données de Santé publique France, 3 millions de personnes souffrent de troubles psychiques sévères et le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans. Les maladies mentales et les troubles psychiques touchent près d’un cinquième de la population, soit 13 millions de Français, selon l’OMS. Or la situation ne risque pas de s’améliorer, au vu des difficultés de notre pays.

Nous sommes face à un grave problème de société, auquel il est urgent de répondre de manière coordonnée. À cet égard, la proposition de loi que nous examinons a été remaniée en commission, notamment pour renforcer la coopération entre les différents professionnels de la santé mentale.

Son article 2 précise que ladite mission de coordination est assurée par les communautés professionnelles territoriales de santé, en vue de structurer les parcours en santé mentale et d’éviter les ruptures de prise en charge.

Cette nouvelle rédaction permettra, je l’espère, de rassurer les différentes associations de psychiatres qui ont exprimé leurs inquiétudes sur ce texte. En effet, ces dernières, sans nier l’importance de la recherche, qui caractérise l’activité des centres experts, nous ont alertés sur le risque d’un déséquilibre dans l’accès aux soins psychiatriques, aux moyens d’accompagnement et au suivi médico-social.

Après avoir modifié la proposition de loi initiale, nous l’adopterons dans cette version, qui reconnaît l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Article 1^er

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 3221-1 est ainsi modifiée :

a) Les quatre occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ;

b) Les mots : « diversifiés » et « l’ensemble » sont supprimés ;

c) Après le mot : « psychiatrie », sont insérés les mots : « , les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3221-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette gradation implique la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients, notamment entre les psychiatres référents assurant la prise en charge de deuxième recours d’une part, et les équipes médicales assurant des soins de troisième recours dans les centres et les services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques, d’autre part. » ;

3° Au 3° du I de l’article L. 3221-3, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , tels que les équipes médicales assurant des soins de troisième recours mentionnées à l’article L. 3221-1-1, ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-1, » ;

2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions mises en œuvre par la communauté professionnelle territoriale de santé dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2. – (Adopté.)

Article 3

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je me suis posé la question suivante : pour quelle autre discipline médicale le législateur se permettrait-il de légiférer contre l’avis majoritaire des acteurs, des praticiens et de leurs représentants, comme nous l’avons constaté lors de nos auditions ? En effet, à l’exception de FondaMental, aucun acteur, dans aucune audition, ne nous a indiqué qu’il trouvait cette proposition de loi opportune.

Surtout, la pertinence même de la nature législative de ce véhicule est contestée par beaucoup d’acteurs, y compris la DGOS et, tout de même, de nombreux médecins.

Pour ma part, je considère donc que, adoptant un point de vue très en surplomb sur la psychiatrie, d’aucuns se permettent de dire aux professionnels de cette discipline qu’ils connaissent mieux qu’eux les dispositifs sur lesquels il convient de légiférer…

Je le répète : le véhicule législatif, loin d’être pertinent, est contesté. Par conséquent, même sans mention de FondaMental ou des centres experts, il me semble que cette proposition de loi reste un texte pro domo.

Mme Marion Canalès. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin n° 125, mon collègue Thierry Meignen aurait souhaité s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 17 décembre 2025 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, présentée par M. Pierre Jean Rochette et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 197, 2025-2026) ;

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 200, 2025-2026).

À vingt et une heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON