M. Max Brisson. Répondez à la question ! C'est France 2030 !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Précisément, j'ai sincérisé les comptes de France 2030 avec M. le ministre de l'économie. Nous nous sommes ainsi assurés que tous les engagements pris seraient tenus ; qu'il n'y aurait pas d'excédent de trésorerie ici ou là.
Enfin, le déficit constaté est la conséquence d'un PLFSS assurant moins de transferts entre l'État et la sécurité sociale que ce que votre chambre avait suggéré. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.
M. Laurent Somon. Madame la ministre, je tiens à insister sur les pratiques de lobbying dont cet amendement a fait l'objet, en amont de son examen.
Je ne saurais compter le nombre de parlementaires appelés, sollicités parfois de manière insistante, pour s'opposer à cette diminution de crédits. Tous l'ont été sur la base d'informations erronées, de contre-vérités, voire de raccourcis grossiers – tous à l'exception du principal intéressé : M. le rapporteur général, qui est pourtant à l'origine de cet amendement, et, accessoirement, du rapporteur spécial, que j'ai l'avantage de bien connaître…
Ce procédé est inacceptable. Quoi que vous en disiez, il traduit un profond mépris du Parlement. Ce sont là des méthodes d'un autre temps.
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, nous vous le disons clairement, en espérant ne plus subir de telles pratiques à l'avenir : la transparence et la sincérité des données sont indispensables pour nouer des relations solides. En permettant de comprendre les positions des uns et des autres, elles renforcent la confiance en vue d'une collaboration positive. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
fonction publique dans les outre-mer
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique. Elle porte sur le nouveau régime des congés de maladie des fonctionnaires et contractuels de l'État dans les outre-mer.
Le 27 juin 2024, un décret réformant le régime de prise en charge de ces congés a été publié. Vues de l'Hexagone, ces mesures semblent positives, mais leur déclinaison outre-mer est une véritable catastrophe.
En incluant la prime de vie chère dans le régime indemnitaire, vous créez un énorme préjudice financier et provoquez peut-être des drames humains. Non seulement des milliers de fonctionnaires vont perdre 67 % à 100 % de leurs primes, mais les dispositions de ce décret doivent être appliquées à titre rétroactif pour plus d'une année, avec saisie sur salaire à compter du 1er janvier 2026.
Les fonctionnaires malades, notamment ceux qui souffrent de pathologies graves et lourdes telles que les cancers, très prévalents dans nos territoires, seront privés d'une part importante de leur rémunération. Pourtant, ils resteront sur place et devront ainsi subir l'obsédante question de la vie chère.
Cette réforme est en fait un outil de régulation budgétaire ; un expédient à mon sens assez cynique et amoral.
Nous sommes face à une véritable bombe sociale : il est urgent de la désamorcer en révisant ce décret. En particulier, il faut exclure la majoration de vie chère du régime indemnitaire, au même titre que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT). J'ai dit ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur Victorin Lurel, je tiens à rappeler ce qui s'est passé ces derniers mois tout en ajoutant quelques éléments à ceux que vous avez mentionnés.
Depuis l'accord signé, en octobre 2023, par six des sept organisations syndicales représentatives et traduit par un décret de juin 2024, le Gouvernement a apporté des garanties supplémentaires pour les congés de maladie de longue durée.
Vous le savez, du fait d'un jugement du Conseil d'État datant de 2011, les agents de l'État ne pouvaient pas, jusqu'alors, bénéficier de la majoration assurée dans le cas des congés de maladie de longue durée. Ils s'exposaient, en outre, à des risques de récupération en cas d'indus.
Au titre des congés de maladie de longue durée, cet accord a permis le maintien de la majoration à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. Il s'agit bien de garanties supplémentaires.
En parallèle, la protection sociale complémentaire des agents de l'État a fait l'objet d'un certain nombre de travaux, lesquels se déploient ministère par ministère. Ils renforcent encore les garanties apportées aux intéressés, y compris pour l'indemnisation des congés de maladie ordinaires, de courte durée.
Cet accord est en cours de déploiement. Nous y avons consacré de nombreux échanges avec les membres de la Haute Assemblée, qu'il s'agisse des outre-mer ou de l'Hexagone.
Je n'oublie pas non plus la fonction publique territoriale d'outre-mer. À cet égard, je salue l'extension de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, adoptée par le Sénat et votée conforme par l'Assemblée nationale.
Monsieur le sénateur, ma collègue Naïma Moutchou et moi-même restons à votre disposition pour échanger sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour la réplique.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j'ai dit, mais vous ne m'avez pas entendu. L'accord que vous évoquez a été signé par les centrales syndicales nationales : or ces dernières ont totalement oublié les outre-mer.
Mon but, en posant cette question, est de prévenir une nouvelle fronde sociale. Aujourd'hui, la colère couve ; cette fronde est déjà à l'œuvre et elle ne va pas manquer de s'intensifier.
Pour ma part, je vous invite à recevoir dans votre bureau une délégation de syndicalistes et de parlementaires. Sans doute les écailles vous tomberont-elles des yeux ; peut-être même vivrez-vous une véritable épiphanie !
Nous attendons votre invitation avec confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
projet de loi de finances pour 2026 (iii)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, qui, lundi dernier, dans notre hémicycle, a jugé inacceptable le budget élaboré par notre assemblée ; pour qui nous devons sortir de l'ornière ; autrement dit, aux yeux de qui la majorité sénatoriale est tout simplement irresponsable. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Monsieur le ministre, pour les membres du groupe auquel j'appartiens, être responsable, c'est réformer plutôt que taxer ; c'est choisir d'arbitrer entre différentes politiques publiques ; en un mot, c'est essayer de gouverner.
Les dangereux irresponsables de la majorité sénatoriale vous ont proposé plusieurs pistes de réforme, qu'il s'agisse des agences de l'État, de la fonction publique, de la fiscalité énergétique, du logement ou encore des collectivités territoriales. Ils ont voté une indexation différenciée du barème de l'impôt sur le revenu ; une mesure applicable aux impôts des retraités les plus aisés.
Finalement, ces sénateurs irresponsables ont fait preuve de courage et de créativité. (Protestations sur les travées du groupe SER. – M. Jean-François Husson applaudit.) En d'autres termes, ils ont pratiqué l'art de la politique selon Vauban.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quelle est votre définition d'un homme politique responsable ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, veuillez laisser M. le ministre répondre.
M. Yannick Jadot. Oui ! Ça suffit, les insoumis ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant un instant, j'ai eu l'impression d'être à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. Max Brisson. Ça suffit ! Assumez !
M. Roland Lescure, ministre. Mais c'est bien au sein de la Chambre haute que je me trouve.
Je voudrais remercier la sénatrice Christine Lavarde, dont la question me permet de répondre aux interpellations, émanant de deux groupes au moins, relatives à mon intervention de lundi soir.
Voilà huit ans que je suis élu ou membre de gouvernement…
M. Fabien Genet. C'est bien le problème !
M. Roland Lescure, ministre. J'ai toujours souhaité répondre aux interpellations, d'où qu'elles viennent, avec respect, franchise, sincérité et conviction. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)
Si vous avez entendu que je traitais quiconque d'« irresponsable » (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.), c'est soit que je me suis mal exprimé (Ah ! sur les mêmes travées.), soit que nous sommes dans un dialogue de sourds, ce que je regrette.
En effet, ce que j'ai dit lundi, c'est que, si nous voulons avoir un budget susceptible d'être voté dans les deux assemblées, il va falloir que tout le monde fasse des efforts.
M. Olivier Paccaud. Les socialistes aussi !
M. Rachid Temal. Ils en font !
M. Roland Lescure, ministre. Et je continue de le penser et de le dire !
Vous pouvez, certes, vous renvoyer la balle les uns aux autres,…
M. Olivier Paccaud. Ce sont vos amis !
M. Roland Lescure, ministre. … ou même nous la renvoyer.
Mais il se trouve que je passe beaucoup de temps avec nos partenaires européens, et je peux vous dire, comme je l'ai fait lundi, que si nous terminons avec un déficit public à 5,3 % du PIB, là, ce sera effectivement irresponsable !
M. Stéphane Sautarel. C'est votre faute !
M. Roland Lescure, ministre. Lundi, j'ai indiqué qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale allait sans doute être adopté définitivement – il l'a été hier à l'Assemblée nationale – et qu'avec ce texte et le projet de loi de finances voté par le Sénat, le déficit public atteindrait 5,3 % du PIB.
M. Jean-François Husson. Par votre faute !
M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le rapporteur général Husson, vous pouvez m'interpeller comme vous le souhaitez ! Je vous ai répondu avec sincérité, conviction et franchise, sur la base d'éléments factuels et chiffrés.
Encore une fois, avec le projet de loi de finances tel que l'avait présenté par le Gouvernement et le projet de loi de financement de la sécurité sociale,…
M. le président. Il faut conclure.
M. Roland Lescure, ministre. … le déficit public s'établissait à 5 %. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Là, nous sommes à 5,3 %. Je vous le dis en toute franchise : il va falloir faire des efforts. (Mêmes mouvements.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je vous ai écouté, et je ne sais toujours pas ce qu'est un « homme politique responsable » selon vous !
Responsables, nous, nous continuerons à l'être dans les jours à venir, en refusant de sacrifier l'avenir au présent. Et je vous invite à l'être vous aussi, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, en utilisant le 49.3 ; c'est la seule solution aujourd'hui qui rende possible ce qui semble impossible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)
programmation pluriannuelle de l'énergie
M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Patrick Chauvet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la souveraineté énergétique et j'y associe mon collègue Vincent Delahaye.
La France n'a toujours pas de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est insensé ! Sans ce document, nous ne savons pas où nous allons d'un point de vue énergétique. Résultat, nos documents énergétiques sont totalement obsolètes et nombre d'appels d'offres sont en attente, notamment en matière d'éolien en mer. Le monde de l'énergie renouvelable est en partie bloqué.
La PPE a failli être adoptée en quasi catimini au mois de mai dernier, puis à la fin du mois juillet. Et depuis, nous n'avons plus eu de nouvelles. Où en est-on ?
Il y a deux choses que nous ne comprenons pas.
Premièrement, pourquoi la PPE est-elle encore en attente ? Qu'est-ce qui bloque ? Est-elle prête ? À la fin du mois de juillet, nous avions obtenu l'assurance que cette programmation prendrait en compte les propositions du Sénat. Est-ce exact ? Si oui, quelles orientations de notre Haute Assemblée avez-vous prises en compte ? Ou alors, il se peut qu'elle soit encore en cours d'élaboration. Mais, dans ce cas, dites-le-nous, et précisez-nous aussi dans quel sens vous envisagez de la modifier. Êtes-vous en train de négocier avec tel ou tel ? Certains échos qui nous parviennent semblent l'indiquer.
Deuxièmement, lors des dernières questions au Gouvernement, un collègue sénateur vous a remercié de « l'attention » que vous lui « portez au quotidien ». Les mots sont forts. Ce collègue a bien de la chance. Ni moi ni Daniel Gremillet ne faisons l'objet d'une attention au quotidien. (Mme Sophie Primas applaudit.) Cette « attention » est-elle en lien avec la PPE ? Monsieur le ministre, pourquoi tant de mystère ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Décidément, c'est ma journée ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le sénateur Patrick Chauvet, je vous remercie de votre question, qui me permet de préciser les raisons pour lesquelles la programmation pluriannuelle de l'énergie – elle est effectivement en phase de finalisation – n'est pas encore rendue publique.
Vous le savez, voilà quelques jours, Réseau de transport d'électricité (RTE) a publié une actualisation de ses projections de demande d'électricité, en les revoyant – il faut le reconnaître – à la baisse dans des proportions importantes. Étant donné que face à chaque demande, il faut de l'offre, nous sommes conduits à réajuster nos prévisions pour adapter la programmation pluriannuelle de l'énergie à ces nouveaux éléments.
Tous les parlementaires font l'objet de ma plus grande attention. Je ne sais donc pas à quel sénateur ni à quelle déclaration vous faites référence.
Il est en revanche une chose que je puis vous certifier : depuis que M. le Premier ministre m'a chargé de conduire la réflexion sur le sujet, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le sénateur Gremillet, notamment sur sa proposition de loi. Celle-ci continue son chemin. Convenez tout de même avec moi que, depuis son passage à l'Assemblée nationale, c'est devenu un objet bien différent du texte adopté par le Sénat.
J'ai donc consulté des sénateurs et des députés de tous les groupes, afin de connaître les attentes des uns et des autres.
Je soumettrai dans les jours à venir des propositions au Premier ministre, qui aura – je l'espère – l'occasion d'échanger avec vous et, au-delà, avec nos concitoyens sur l'avenir énergétique de la France.
Car il y a un point sur lequel, je pense, nous nous retrouvons toutes et tous : pour assurer son avenir, la France a besoin d'une production énergétique décarbonée – aujourd'hui, 60 % de notre énergie vient de l'étranger, et elle est carbonée – souveraine et forte, qui nous permette de réindustrialiser. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour la réplique.
M. Patrick Chauvet. Monsieur le ministre, je vous encourage au dialogue et à la concertation.
M. Roland Lescure, ministre. Avec plaisir !
M. Patrick Chauvet. Nous espérons que l'énergie ne soit pas une énième victime collatérale du marasme politique actuel et qu'elle ne fasse pas l'objet de tractations ou de marchandages politiciens totalement étrangers à l'intérêt de la Nation ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
projet de loi de finances pour 2026 (iv)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais, moi aussi, revenir sur les propos qui ont été tenus ce lundi au Sénat par votre ministre de l'économie. (Encore ! sur les travées du groupe SER.)
Il vient de nous dire qu'il ne fallait pas se renvoyer la responsabilité les uns aux autres. Mais nous pouvons au moins comparer à ce jour le bilan du Gouvernement et celui du Sénat.
Votre bilan, monsieur le Premier ministre, c'est d'avoir tout cédé à la gauche :… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Si seulement !
Mme Sophie Primas. … fin du prélèvement forfaitaire unique (PFU), suspension de la réforme des retraites, recul du gel budgétaire, et j'en passe !
Le bilan du Sénat, c'est la suppression de 8 milliards d'euros de hausse d'impôts et de taxes pour protéger les Français et les entreprises. C'est un effort demandé aux collectivités territoriales ramené à 2 milliards d'euros, plutôt que 4,7 milliards d'euros dans votre projet de budget. C'est la fin du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) pour les communes.
M. Olivier Paccaud. Tant mieux !
Mme Sophie Primas. Ce sont 6 milliards d'euros d'économies proposés par notre groupe, dont 4 milliards d'euros adoptés par le Sénat.
D'un point de vue sectoriel, ce sont des avancées très concrètes, notamment pour le logement, un sujet qui nous est cher. C'est l'enclenchement du statut du bailleur privé, que nous devons améliorer en commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme Sophie Primas. Ce sont 400 millions d'euros de marges d'investissement supplémentaires rendues aux bailleurs sociaux pour construire et rénover. C'est l'exclusion de l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), afin que les classes moyennes investissent dans la pierre, quand l'épargne n'a jamais été aussi élevée. C'est l'extension du bail réel solidaire, qui permet aux ménages modestes d'accéder à la propriété.
Autant d'exemples qui montrent ce qu'est le bilan du Sénat : des mesures utiles et concrètes au service du quotidien des Français, de la production française et de la TVA !
Monsieur le Premier ministre, à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, allez-vous reconnaître à sa juste valeur le travail constructif et responsable du Sénat plutôt que de le laisser dénigrer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Primas, ce n'est pas moi qu'il faut convaincre de l'utilité du Sénat ou de l'intérêt des dispositions qui ont été votées au sein de la Chambre haute. Je vous rappelle que le Gouvernement ne siège pas au sein de la commission mixte paritaire. (M. Mathieu Darnaud s'exclame ironiquement.)
Ce sont les membres de cette dernière qu'il faut convaincre d'intégrer les mesures concernées dans le compromis, l'idée étant que chacun fasse un pas pour aboutir à un déficit public à 5 % du PIB. Car l'objectif de la commission mixte paritaire est bien d'avoir un échange entre sénateurs et députés, des Républicains jusqu'aux socialistes, sur la cible, en l'occurrence 5 % de déficit public, et sur les moyens de l'atteindre.
Au fond, la question à laquelle nous sommes confrontés, c'est : l'ordre ou le désordre ? Le Premier ministre, avec son gouvernement, a choisi l'ordre, la stabilité.
Mme Frédérique Puissat. C'est ça…
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour y parvenir, comme il n'y a pas de majorité absolue, nous avions le choix entre échanger, négocier, dialoguer avec, d'un côté, le parti socialiste et les forces de gauche républicaines (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et SER.) ou, de l'autre, le Rassemblement national.
M. Rachid Temal. Et voilà !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Et je vous confirme que ce n'est effectivement pas avec le Rassemblement national que le Premier ministre et son gouvernement ont choisi de travailler. En conscience, nous avons fait le choix de travailler avec le parti socialiste et les forces de gauche républicaines.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce faisant, nous restons, je le crois, fidèles à des valeurs que nous avons en partage. Il ne me semble pas que le gaullisme ait jamais été complaisant avec l'extrême droite. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Max Brisson. Laissez le général de Gaulle tranquille !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je rappelle simplement que l'alternative au dialogue, au compromis et au travail, c'est l'absence de budget. Et sans budget, il n'y aura ni stabilité ni, surtout, de France forte dans un monde où nous devons intensifier nos efforts de défense,…
M. Max Brisson. Le 49.3 !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … assurer la sécurité et répondre aux crises, notamment sanitaires.
M. Max Brisson. Le 49.3 !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, jusqu'à nouvel ordre, le 49.3 n'est, me semble-t-il, pas un outil que l'on peut utiliser…
M. Max Brisson. Si !
M. le président. Il faut conclure.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Seul le Premier ministre peut l'enclencher, et je ne crois pas que cela se passe au Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER. – M. Yannick Jadot applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Rappelez de Gaulle !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous rassure : nous choisissons l'ordre, mais nous ne renierons pas l'essentiel. Et nous vous demandons que les conclusions de la CMP soient votées à l'Assemblée nationale, quitte à utiliser le 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et, aurais-je souhaité ajouter, « de la protection de l'enfance ».
M. Rachid Temal. Bravo !
Mme Marion Canalès. Chaque année, 20 000 enfants de moins de 5 ans bénéficient d'une première mesure de protection.
Plus de 600 enfants de 0 à 2 ans, des bébés, ont été accueillis, car ils ont subi des violences sexuelles cette année : deux bébés par jour ! Ce chiffre, sans doute sous-estimé, est effroyable, et les conséquences de ces violences sont catastrophiques. Les violences et négligences graves ont des effets irréversibles sur le développement des tout-petits.
Mais la protection de l'enfance peut être efficace – c'est une bonne nouvelle –, à condition d'intervenir suffisamment tôt pour que les dégâts ne soient pas irrémédiables.
C'est le sens du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants bénéficiant avant l'âge de 5 ans d'une mesure de protection de l'enfance (Pegase), expérimenté dans six régions et treize départements. Et je veux le dire à mes collègues des Bouches-du-Rhône, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Maine-et-Loire, de Savoie, de Vendée, du Gard, des Ardennes et d'autres départements dans lesquels ce programme est déployé : avec des soins adaptés, ces tout-petits de vos départements en grand danger retrouvent leur capacité et un développement normal. Enfin, une bonne nouvelle !
Mais, en réalité, une menace plane. Madame la ministre, vous travaillez actuellement à la rédaction de l'arrêté de généralisation : ce qui semble se préparer, c'est un parcours low cost pour ces enfants. Il n'est pas envisageable de vider le programme Pegase de sa substance !
Pouvez-vous nous assurer ici que vous allez veiller à ce que cette expérimentation, qui a fait ses preuves sur un public ultra-vulnérable, soit généralisée avec la même qualité, les mêmes moyens et la même exigence ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, tout d'abord, permettez-moi de remercier les 130 000 professionnels qui œuvrent chaque jour aux côtés des enfants qui sont remis à la protection de l'enfance.
Je suis d'accord avec vous : nous ne sommes collectivement pas encore à la hauteur face aux besoins concrets de ces enfants.
Nous le savons, sur 400 000 enfants relevant de la protection de l'enfance, nombreux sont ceux qui subissent des délais d'attente pour être placés et aussi des retards et des difficultés de scolarisation. En outre, et vous l'avez aussi pointé, il y a de nombreux défis à relever en matière de santé, notamment de santé mentale, et de protection des enfants, encore trop souvent victimes du proxénétisme. Ce sont des défis majeurs.
Je réaffirme l'engagement total de la ministre Stéphanie Rist et de l'ensemble du Gouvernement pour avancer avec détermination sur la protection de l'enfance.
Mme Laurence Rossignol. Déjà une minute de lieux communs…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le projet de budget pour 2026 rend compte de la priorité du Gouvernement en la matière, avec une hausse de 55 millions d'euros.
Dès 2026, le parcours coordonné de soins pour les enfants et les jeunes protégés sera mis en place pour renforcer la prise en charge de santé, notamment en santé mentale. L'objectif est évidemment de garantir la qualité de ce parcours.
Mme Laurence Rossignol. Et Pegase ?
M. Rachid Temal. Généralisation ou pas ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Mais nous savons aussi qu'il faut faire des efforts beaucoup plus structurels. C'est l'ensemble de la politique de protection de l'enfance qui doit être retravaillée.
C'est pourquoi les ministres Rist et Darmanin ont annoncé un futur projet de loi dédié à la protection de l'enfance, dans une stratégie de refondation de cette politique publique. Son objectif est clair : replacer le parcours de vie de l'enfant au cœur de notre système.
M. Rachid Temal. Et Pegase ? Vous le généralisez ? :
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. La ministre Rist réunira d'ailleurs au début de l'année 2026 un comité de pilotage dédié…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. … qui associera les parlementaires, dont vous-même, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour la réplique.