« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111-12-13. – I. – Une commission de contrôle et d'évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 1111-12-9, du respect, pour chaque procédure d'assistance médicale à mourir, des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l'évaluation de l'application de la présente section, afin d'en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l'exploitation de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d'une approche sociologique et éthique ;
« 3° L'enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l'article L. 1111-12-12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° du présent I, la commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire.
« Lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits commis à l'occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des procédures prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit l'instance ordinale compétente.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle le signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d'information mentionné à l'article L. 1111-12-9 du présent code.
« Nonobstant l'article L. 1110-4, les données enregistrées dans ce système d'information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, aux seules fins d'assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation des dispositions prévues à la présente section.
« III. – Nonobstant l'article L. 1110-4, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, les médecins membres de la commission peuvent accéder au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l'administration de la substance létale, notamment pour l'exercice d'un contrôle approfondi.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d'examen, pour chaque personne ayant demandé l'assistance médicale à mourir, du respect des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un conseiller d'État ;
« 3° Un conseiller à la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d'associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales.
« Les membres mentionnés au 1° du présent IV sont nommés sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins.
« Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
« Ils ne peuvent être liés par aucun engagement associatif relatif à l'euthanasie ou au suicide assisté.
« L'un des membres de la commission assure les fonctions de président. Il est nommé par le ministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par le Parlement dans les conditions définies au cinquième alinéa du I de l'article L. 1451-1. » ;
2° (nouveau) Au cinquième alinéa du I de l'article L. 1451-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1111-12-13, » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4124-2, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article L. 1111-12-13, ».
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié ter, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, V. Boyer et Micouleau, M. Chasseing, Mmes Bourcier et P. Martin et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-5-.... – I. – Les pratiques de prise en charge de la fin de vie font l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers portant notamment sur :
« 1° L'accès effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire ;
« 2° La qualité du soulagement de la douleur et de la souffrance ;
« 3° La mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès dans les conditions prévues par la loi ;
« 4° La prévention et l'identification des situations d'obstination déraisonnable ;
« 5° Le respect de la volonté des personnes et des directives anticipées.
« II. – Ce suivi et cette évaluation ont pour finalité l'amélioration des pratiques professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques et l'adaptation des politiques publiques en matière de fin de vie.
« III. – Les modalités de ce suivi et de cette évaluation sont précisées par décret, dans le respect du secret médical, de la protection des données personnelles et des droits des personnes. »
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché. Le présent amendement vise à substituer à la rédaction de l'article 15 un dispositif de suivi et d'évaluation des pratiques de prise en charge de la fin de vie.
Il tend à préciser les principaux axes sur lesquels doit porter ce suivi, notamment l'accès effectif aux soins palliatifs, la qualité du soulagement de la douleur et de la souffrance, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, la prévention de l'obstination déraisonnable et le respect de la volonté des personnes et de leurs directives anticipées.
Il serait ainsi affirmé que ce suivi et cette évaluation ont pour finalité l'amélioration des pratiques professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques et l'adaptation des politiques publiques, dans une logique d'amélioration continue, et non de contrôle ou de sanction.
Enfin, serait renvoyée à un décret la définition des modalités de mise en œuvre de ce suivi et de cette évaluation, dans le respect du secret médical, de la protection des données personnelles et des droits des personnes, afin de garantir un cadre sécurisé et respectueux des principes applicables en matière de fin de vie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L'amendement de Mme Anne Chain-Larché tend à supprimer complètement la commission de contrôle et d'évaluation.
Cet amendement fait système avec d'autres, qui ont été votés, et qui visent à supprimer toute assistance médicale à mourir. Lors de ses travaux, notre commission a émis un avis défavorable. On verra bien…
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. La commission de contrôle et d'évaluation est véritablement indispensable, et contrôlera chacune des procédures. Son but n'est pas d'être un comité d'expertise de la prise en charge des malades en fin de vie ! Il s'agit vraiment de s'assurer que chaque procédure correspond à ce qui sera décrit dans la loi.
Avis défavorable.
Mme Anne Chain-Larché. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par M. Margueritte, Mmes Garnier, Gosselin et Gruny, MM. Séné et Bruyen et Mme Muller-Bronn.
L'amendement n° 309 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Perrot et Sollogoub et M. Bitz.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
contrôle
insérer les mots :
a priori et
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les membres de la commission ne sont pas rémunérés au titre de la mission de contrôle a priori mentionnée au 1° du I de l'article L. 1111-12-13 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 309 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre, rapporteur. Défavorable.
Mme Nadia Sollogoub. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 309 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 15
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir les termes « aide à mourir » tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale et défendus par la Convention citoyenne sur la fin de vie.
Je rappelle l'importance de la Convention, qui a beaucoup travaillé. L'Assemblée nationale s'est appuyée sur ses travaux, comme elle l'a fait avec les avis répétés du Comité consultatif national d'éthique, pour trouver de bons équilibres.
En rétablissant cette rédaction, nous affirmons que le droit à l'aide à mourir doit être accessible et protecteur, fidèle à l'esprit du texte initial et respectueux des personnes confrontées à des fins de vie difficiles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Chasseing, Grand, Fialaire et Lévrier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Seconde phrase
Après le mot :
anonymisées
insérer les mots :
, sur des comparaisons internationales
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces données et cette approche sont rendues publiques ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait, raison pour laquelle j'en sollicite le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fialaire, l''amendement n° 183 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié est retiré.
L'amendement n° 184 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 297, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Après la référence :
L. 1110-4,
insérer les mots :
les médecins membres de la commission peuvent accéder,
2° Après le mot :
mission,
supprimer les mots :
les médecins membres de la commission peuvent accéder
3° Supprimer les mots :
, notamment pour l'exercice d'un contrôle approfondi
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, notamment pour l'exercice d'un contrôle approfondi
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions adoptées en commission qui prévoient qu'un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d'évaluation, même en l'absence de soupçons d'irrégularité, sur la base de l'analyse des données renseignées dans le système d'information dédié.
Il vise à préserver la confiance dans les décisions médicales et à garantir un contrôle proportionné et pertinent, respectueux à la fois des patients et des professionnels de santé, ce que ne fait pas la rédaction proposée par la commission.
M. le président. L'amendement n° 356, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de la mission mentionnée
par les mots :
du contrôle mentionné
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 297 et 229 rectifié bis ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 230 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L'alinéa introduit par la commission des affaires sociales du Sénat confère à l'Ordre des médecins le pouvoir de sélectionner les médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation prévue à cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition afin de rétablir une sélection effectuée selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d'État. Cette solution garantit une procédure impartiale et transparente, conforme au rôle de la commission, sans privilégier une instance particulière.
Il paraît en effet inadapté de confier ce pouvoir à l'Ordre des médecins, qui s'est historiquement positionné contre l'aide à mourir sous toutes ses formes, alors que la majorité des médecins se prononcent aujourd'hui en faveur de l'évolution de la législation. Laisser ce choix à l'Ordre pourrait introduire un biais dans la composition de la commission, au détriment d'un équilibre, d'une impartialité et d'une efficacité dans le contrôle.
Cet amendement vise à préserver la représentativité de la commission, tout en garantissant que la procédure de contrôle et d'évaluation reste objective, respectueuse des professionnels de santé et des patients.
M. le président. L'amendement n° 298, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
du Conseil national de l'Ordre
par les mots :
des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement a été parfaitement défendu par ma collègue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je ne vois pas, en pratique, comment un décret – puisqu'il est question ici du texte réglementaire qui découlera de la loi – pourrait ne pas mentionner l'Ordre des médecins.
C'est donc en toute sincérité que j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 357, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
de la commission
par les mots :
mentionnés aux 1° à 5° du présent IV
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 231 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 24
Supprimer les mots :
par le ministre chargé de la santé
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. La commission des affaires sociales du Sénat a confié au ministre de la santé un pouvoir déterminant, celui de sélectionner les membres de la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15, ainsi que d'en désigner le président.
L'amendement que nous défendons vise à supprimer cette disposition afin de rétablir une procédure de sélection conforme au droit, fondée sur des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Il s'agit en effet manifestement d'une question relevant du domaine réglementaire, et non de la loi.
Au-delà de cet enjeu juridique se pose une question de fond : la commission d'évaluation et de contrôle a vocation à produire une expertise indépendante, rigoureuse et crédible. Dès lors, il apparaît inadapté, voire problématique, de confier la composition et la présidence de cette instance à une autorité politique. Pour garantir la confiance dans ses travaux, son indépendance et sa légitimité scientifique doivent être pleinement assurées.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à préserver l'équilibre entre le pouvoir politique et l'expertise scientifique, au bénéfice de la qualité de nos politiques de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par le mot :
maximum
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s'agit de fixer à cinq ans la durée maximale de participation des membres à la commission d'évaluation et de contrôle. L'objectif est de garantir un renouvellement régulier de la composition de cette commission afin d'éviter toute forme de pérennisation excessive des mandats et de préserver la dynamique, la pluralité et l'indépendance de ses travaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 232 rectifié ter est présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L'amendement n° 271 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 299 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié ter.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par la commission des affaires sociales du Sénat qui interdit à toute personne auparavant impliquée dans une association relative à l'euthanasie ou au suicide assisté d'être membre de la commission d'évaluation et de contrôle.
Nous proposons de supprimer cette disposition inadaptée, afin de garantir une commission pluraliste, compétente et réellement susceptible d'éclairer le législateur et les pouvoirs publics.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 271 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet article soulève une difficulté de nature constitutionnelle.
« La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Voilà ce que proclame l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Aux raisons qui viennent d'être exprimées et que je partage, j'ajoute que la disposition introduite par la commission que tend à supprimer cet amendement se révèle contraire au bloc de constitutionnalité. Eh oui !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 299.
Mme Silvana Silvani. La commission des affaires sociales du Sénat a précisé que les médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation devront être nommés « sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ».
Cette rédaction est très étonnante, puisque l'ordre des médecins n'a pas de légitimité élective. Seules les organisations syndicales représentatives des médecins disposent d'une telle faculté.
L'arrêté du 17 juillet 2025 a fixé la liste des cinq organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux – je vous fais grâce de cette liste, car j'imagine que les membres de la commission la connaissent.
Seules ces cinq organisations syndicales ont pu négocier la dernière convention médicale, par exemple. Nous proposons donc de remplacer l'ordre des médecins par les organisations syndicales, qui sont les seules instances représentatives et légitimes à proposer des membres au sein de la commission de contrôle et d'évaluation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne comprends pas cette dernière intervention...
La commission a souhaité préciser que les membres de la commission de contrôle et d'évaluation, dans leurs qualités diverses, ne soient liés par aucun engagement associatif relatif à l'euthanasie ou au suicide assisté.
Il est bien écrit, dans l'article, qu'ils ne sont liés par aucun « engagement relatif à » l'une ou l'autre de ces pratiques, et non pas aucun engagement « en faveur » de l'une ou l'autre.
En d'autres termes, les membres de cette commission ne pourraient être liés par des engagements ni en faveur ni en défaveur de toute forme d'aide à mourir.
Il s'agit d'une condition de neutralité essentielle, de nature à assurer l'impartialité et l'indépendance de cette commission. D'autres pays en Europe ont pu être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour manque d'impartialité de leur commission : je pense en particulier à la Belgique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je soutiens l'objectif d'interdire à certaines personnes de participer à cette commission, afin d'en garantir l'impartialité. Une disposition similaire figure d'ailleurs dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
En revanche, prévoir cette incompatibilité dans le texte me paraît représenter une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion.
Les dispositions réglementaires permettront d'assurer la neutralité de la commission lors de la nomination de ses membres. Il ne paraît pas adéquat de l'inscrire dans la loi.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Monsieur Gontard, maintenez-vous votre demande de scrutin public sur ces trois amendements identiques ?
M. Guillaume Gontard. Oui, nous la maintenons, car une question de constitutionnalité se pose. Aussi, il importe de connaître la position de chacun.
Monsieur le rapporteur, la situation est quelque peu différente de ce que vous décrivez : nous souhaitons ici répondre au cas de personnes qui auraient été adhérentes d'une association, dans le passé, et qui, dans l'état actuel du texte, ne pourraient participer à la commission. La situation relève ainsi d'une forme de délit d'opinion que nous ne pouvons accepter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 rectifié ter, 271 rectifié et 299.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.