Remplacer les mots :
aux 6° et 7° du I de
par les mots :
à
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Le précédent amendement ayant été rejeté, peut-être celui-ci ou d'autres seront-ils adoptés...
Cet amendement vise à rétablir une rédaction de l'article 14 proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant les ajouts introduits en commission qui modifient l'équilibre initial du dispositif relatif à la clause de conscience.
M. le président. L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Gruny, MM. Pointereau et J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à V et au premier alinéa du VI de l'article L. 1111-12-4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. L'article vise à ouvrir aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie le bénéfice de la clause de conscience pour l'assistance médicale à mourir. Comme l'a indiqué Mme la ministre sous une autre forme, ce point fait clairement débat au sein de la profession : il n'y a pas d'unanimité sur le sujet. Pour autant, je rejoins ses propos.
Le pharmacien, notamment le pharmacien hospitalier, est évidemment un acteur concerné, puisqu'il est celui qui va préparer le cocktail, la substance létale, celui qui va délivrer la préparation magistrale, mais il n'est ni acteur de la décision ni présent au moment de l'acte. Il doit, à mon sens, répondre à une prescription médicale. C'est le sens de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section
par les mots :
mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à V et au premier alinéa du VI de l'article L. 1111-12-4
et les mots :
à ces procédures
par les mots :
aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Dans le même sens que le précédent, cet amendement vise à revenir sur l'extension du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie.
Comme cela a été dit, la profession est partagée. Le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l'acte pour qu'ils puissent bénéficier de cette clause de conscience.
M. le président. L'amendement n° 355, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
procédures
insérer les mots :
d'assistance médicale à mourir
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. L'amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 312 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Laménie, de Legge et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
section,
insérer les mots :
les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article L. 1111-12-7,
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s'agit d'étendre la clause de conscience aux officiers de police judiciaire, seuls acteurs censés intervenir dans le processus qui n'en bénéficient pas.
M. le président. L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Bruyen et Mmes Dumont et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de celles-ci
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Aucun pharmacien, étudiant, interne, préparateur en pharmacie, personnel administratif, technique ou de soutien, ni aucun professionnel intervenant directement ou indirectement dans la prescription, la préparation, la délivrance, le transport, la conservation, l'administration ou le contrôle de la substance létale ne peut être tenu de participer, de quelque manière que ce soit, à une procédure d'assistance médicale à mourir.
« Le refus de participation ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination, pression directe ou indirecte, ni à aucune conséquence sur la formation, la carrière, la rémunération ou l'évaluation professionnelle.
III. – Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« .... – Aucun établissement de santé, établissement ou service social ou médico-social mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, public ou privé, ne peut être tenu d'organiser, de faciliter ou d'autoriser la mise en œuvre d'une procédure d'assistance médicale à mourir au sein de ses locaux ou par l'intermédiaire de ses personnels.
« Le refus opposé par un établissement ne peut donner lieu à aucune sanction administrative, financière ou contractuelle, ni à aucune obligation de continuité ou de réorientation.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle et Laménie, Mme Bourcier, M. de Legge et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de celles-ci
par les mots :
les aviser que l'agence régionale de santé détient un registre des médecins favorables, mentionné au 3° de l'article L. 1111-12-13
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'amendement est défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Drexler et MM. L. Hervé, Houpert, Kern, Lemoyne, Lévrier, Menonville, Mizzon, Naturel et Pillefer.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par M. Sol, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Mandelli et Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. Margueritte et Mmes Demas, Gruny et Imbert.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 15 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 168 n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Devésa et Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Drexler et MM. L. Hervé, Houpert, Kern, Lévrier, Menonville, Mizzon, Naturel et Pillefer.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Sol, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Mandelli et Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. Margueritte et Mmes Demas, Gruny et Imbert.
L'amendement n° 311 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos, Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Laménie et de Legge.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« .... – Lorsque l'établissement de santé ou l'établissement ou service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles refuse que l'aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la personne.
« L'aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif identifié par l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l'accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne.
L'amendement n° 17 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° 311 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement tend à régler une difficulté importante.
Il vise à ne pas imposer l'euthanasie ou le suicide assisté aux établissements dont le projet d'établissement, notamment, ne prévoit pas qu'ils puissent les accueillir en leur sein, et à fixer à l'agence régionale de santé la possibilité d'adresser le patient à une autre institution.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par M. Szpiner, Mme Dumont, M. Delia, Mmes M. Jourda et Bellamy, M. Favreau, Mme Joseph, MM. Margueritte, Houpert, Bruyen, Naturel, Pointereau et Panunzi, Mmes Noël, V. Boyer, Primas, Pluchet et Garnier, M. Frassa, Mme Drexler, MM. Klinger et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Demas, M. de Legge, Mmes Lopez et Berthet et MM. Mandelli et Cuypers.
L'amendement n° 106 rectifié bis est présenté par M. Sol et Mmes P. Martin, Muller-Bronn et Gruny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu'une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la mise en œuvre des articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l'établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique.
« Dans ce cas, l'établissement assure, sans délai, l'information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l'exercice effectif de ses droits.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.
M. Francis Szpiner. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu.
M. le président. Les amendements identiques nos 16 rectifié et 169 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. de Legge, Mandelli et de Nicolaÿ et Mmes Micouleau et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. – 1° Lorsqu'une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l'établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d'établissement.
« 2° Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l'accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l'établissement assure, sans délai, l'information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l'exercice effectif de ses droits. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Nous avons là une série d'amendements qui participent de la même logique, à savoir le souci de protéger les établissements qui, pour des raisons liées à leur projet d'établissement, ne souhaitent pas pratiquer l'aide à mourir et l'injection létale.
Je serais tenté de dire à la commission que ces cinq ou six amendements lui laissent le choix ! Ce qui importe, c'est que l'un d'entre eux soit voté. Dites-nous celui qui vous plaît le plus ou qui vous déplaît le moins, monsieur le rapporteur, pourvu que nous avancions…
M. Alain Milon, rapporteur. Ce n'est pas nous qui décidons, c'est vous !
M. Dominique de Legge. Nous avons tous reçu un certain nombre de sollicitations qui nous invitent à progresser. Derrière, disons-le, il y a des établissements privés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Religieux !
M. Dominique de Legge. Effectivement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Précisez-le !
M. Dominique de Legge. Je ne vois pas, chère collègue, au nom de quoi vous interdiriez à des établissements religieux d'accueillir des personnes en fin de vie ! Pour ma part, j'assume pleinement que, parmi les structures qui nous ont alertés, un certain nombre se réfèrent à la religion, mais pas toutes. (Mme Anne-Sophie Romagny et M. Laurent Somon le confirment.)
Une tribune paraît demain ; je vous invite à la lire et à prêter attention à la liste de ses signataires : vous y trouverez des associations dont, me semble-t-il, vous êtes assez proche. Cessez donc les procès de ce type, qui consistent à juger des amendements en fonction de leurs auteurs !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut préciser les choses !
M. Dominique de Legge. Je vous invite à voter cet amendement de protection des établissements.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 63, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les établissements ou services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas tenus de participer à ces procédures.
« L'établissement ou le service mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et leur communiquer le nom d'un établissement de santé disposé à la mise en œuvre de celles-ci.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 147 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Drexler et MM. L. Hervé, Houpert, Kern, Lévrier, Menonville, Mizzon, Naturel et Pillefer.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Sol, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Mandelli et Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. Margueritte et Mmes Demas, Gruny et Imbert.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
est tenu d'
par le mot :
peut
L'amendement n° 18 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. Il est défendu.
M. le président. Les amendements n° 170 rectifié et 3 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Bruyen et Mmes Dumont et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Un établissement de santé privé peut refuser que l'aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Pour ce qui est des amendements autres que l'amendement n° 355 de la commission, je rappelle que celle-ci s'était vu assigner la mission de trouver un texte autorisant l'injection d'un produit létal pour les seules personnes en fin de vie, celles auxquelles il ne reste que quelques heures ou quelques jours à vivre.
Concernant la clause de conscience des établissements, la commission a considéré qu'il n'était pas possible de déménager une personne mourante, de la transporter d'un établissement vers un établissement public.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !
M. Alain Milon, rapporteur. C'est pour cette raison que nous avons refusé cette clause de conscience pour l'établissement privé dans le cadre du texte qu'il nous a, par ailleurs, été demandé d'élaborer. La donne a changé, mais la commission avait décidé d'émettre un avis défavorable, parce que nous ne pouvons autoriser le déplacement de personnes en fin de vie.
Je reviens sur l'amendement concernant les pharmaciens.
J'entends bien ce que dit Corinne Imbert sur le sujet, ainsi que ce qu'en disent les pharmaciens d'officine. Mais j'entends aussi les pharmaciens hospitaliers qui disent vouloir la clause de conscience !
Si l'on supprime la clause de conscience pour les pharmaciens d'officine, il faut la prévoir pour les pharmaciens hospitaliers... C'est ce qui justifie l'avis défavorable de la commission.
De toute façon, puisque chacun est libre depuis tout à l'heure de faire ce qu'il souhaite, quel que soit l'avis de la commission, nous en reparlerons mercredi prochain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 227 rectifié bis et défavorable à tous les autres amendements.
Le Gouvernement est favorable à la clause de conscience des pharmaciens et des professionnels des établissements de santé. En revanche, il ne nous semble pas logique que des malades soient déplacés d'un établissement à un autre : cela réduirait le droit que nous voulons accorder. Par conséquent, je suis défavorable à cette proposition.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, je n'ai pas bien compris votre avis sur l'amendement n° 195 rectifié bis.
En effet, il m'avait semblé comprendre tout à l'heure que vous étiez défavorable à une clause de conscience pour les pharmaciens. Or il me semble maintenant comprendre que vous êtes défavorable à l'amendement… Si vous pouviez repréciser votre position, je vous en serais reconnaissante.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis favorable à une partie de votre amendement, madame Imbert. En revanche, dans la mesure où l'aide active à mourir ne serait pas rétablie, je ne saurais émettre un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote sur l'amendement n° 311 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. La commission n'a pas saisi la main qui a été tendue par Dominique de Legge. Or plusieurs des amendements visent le même objet.
Dans un souci de rationalisation et afin d'éviter que nous nous prononcions sur une multitude d'amendements, je souhaite, monsieur le président, rectifier mon amendement° 311 rectifié bis pour le rendre identique à l'amendement n° 70 rectifié de Dominique de Legge, qui a le même esprit.
Il est important que nous adoptions cet amendement relatif à la clause de conscience des établissements privés.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 311 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos, Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Laménie et de Legge, et ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. – 1° Lorsqu'une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l'établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d'établissement.
« 2° Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l'accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l'établissement assure, sans délai, l'information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l'exercice effectif de ses droits. »
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner. Je souhaite également rectifier l'amendement n° 12 rectifié ter afin qu'il soit identique à l'amendement n° 70 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Je souhaite faire de même avec l'amendement n° 106 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Je souhaite également rectifier l'amendement n° 63 en ce sens.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 12 rectifié quater, 106 rectifié ter et 63 rectifié, rendus identiques par cette rectification aux amendements nos 70 rectifié et 311 rectifié ter.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Concernant cette clause de conscience pour les structures, même si l'on peut comprendre les motivations de directeurs qui seraient frileux à l'idée que des clients – tel est le mot qui s'impose, puisqu'il s'agit de structures privées – se suicident dans leur résidence, je voudrais simplement rappeler, en particulier s'agissant des Ehpad, que les chambres des résidents sont considérées comme leur domicile.
Je sais bien que nous sommes déjà allés assez loin dans le non-respect des droits, mais j'estime que nous allons là un peu trop loin.
Le directeur n'a pas autorité sur l'espace privé du résident, et ce principe est valable partout : dans les établissements privés, confessionnels, à but lucratif ou non lucratif.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 311 rectifié ter, 12 rectifié quater, 106 rectifié ter, 70 rectifié et 63 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 108 rectifié et 179 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai maximum de quarante-huit heures
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Je ne défendrai pas cet amendement, puisque plus personne ne défend rien. Je ne participerai plus à cette mascarade ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Madame Souyris, je suis dans une situation embarrassante : vous avez pris la parole pour ne pas défendre un amendement. Dois-je considérer que vous le retirez ?
Mme Anne Souyris. Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 354, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
personne
insérer les mots :
mentionnée au I de l'article L. 1111-12-3
II. – Alinéa 9
Après le mot :
procédure
insérer les mots :
d'assistance médicale à mourir
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.
M. Guillaume Gontard. Nous allons retirer notre demande de mise aux voix de l'article 14 par scrutin public. Ce que nous sommes en train de faire n'ayant plus aucun sens, restons-en là !
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Chapitre V
Contrôle et évaluation
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Suivi et évaluation des pratiques de fin de vie
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. L'intitulé du chapitre V du texte fait figurer le mot « contrôle ».
Mon amendement vise à remplacer cet intitulé par « Suivi et évaluation des pratiques de fin de vie », afin d'inscrire le dispositif dans une logique d'amélioration continue et de diffusion des bonnes pratiques, sans défiance à l'égard des soignants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie, telle qu'elle résulte des articles 2 à 14 de la présente loi, est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5