Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 309 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 15
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir les termes « aide à mourir » tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale et défendus par la Convention citoyenne sur la fin de vie.
Je rappelle l’importance de la Convention, qui a beaucoup travaillé. L’Assemblée nationale s’est appuyée sur ses travaux, comme elle l’a fait avec les avis répétés du Comité consultatif national d’éthique, pour trouver de bons équilibres.
En rétablissant cette rédaction, nous affirmons que le droit à l’aide à mourir doit être accessible et protecteur, fidèle à l’esprit du texte initial et respectueux des personnes confrontées à des fins de vie difficiles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Chasseing, Grand, Fialaire et Lévrier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Seconde phrase
Après le mot :
anonymisées
insérer les mots :
, sur des comparaisons internationales
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces données et cette approche sont rendues publiques ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 183 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 183 rectifié est retiré.
L’amendement n° 184 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 297, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Après la référence :
L. 1110-4,
insérer les mots :
les médecins membres de la commission peuvent accéder,
2° Après le mot :
mission,
supprimer les mots :
les médecins membres de la commission peuvent accéder
3° Supprimer les mots :
, notamment pour l’exercice d’un contrôle approfondi
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. L’amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 229 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, notamment pour l’exercice d’un contrôle approfondi
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions adoptées en commission qui prévoient qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, même en l’absence de soupçons d’irrégularité, sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information dédié.
Il vise à préserver la confiance dans les décisions médicales et à garantir un contrôle proportionné et pertinent, respectueux à la fois des patients et des professionnels de santé, ce que ne fait pas la rédaction proposée par la commission.
M. le président. L’amendement n° 356, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de la mission mentionnée
par les mots :
du contrôle mentionné
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 297 et 229 rectifié bis ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 230 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’alinéa introduit par la commission des affaires sociales du Sénat confère à l’Ordre des médecins le pouvoir de sélectionner les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation prévue à cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition afin de rétablir une sélection effectuée selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. Cette solution garantit une procédure impartiale et transparente, conforme au rôle de la commission, sans privilégier une instance particulière.
Il paraît en effet inadapté de confier ce pouvoir à l’Ordre des médecins, qui s’est historiquement positionné contre l’aide à mourir sous toutes ses formes, alors que la majorité des médecins se prononcent aujourd’hui en faveur de l’évolution de la législation. Laisser ce choix à l’Ordre pourrait introduire un biais dans la composition de la commission, au détriment d’un équilibre, d’une impartialité et d’une efficacité dans le contrôle.
Cet amendement vise à préserver la représentativité de la commission, tout en garantissant que la procédure de contrôle et d’évaluation reste objective, respectueuse des professionnels de santé et des patients.
M. le président. L’amendement n° 298, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
du Conseil national de l’Ordre
par les mots :
des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement a été parfaitement défendu par ma collègue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je ne vois pas, en pratique, comment un décret – puisqu’il est question ici du texte réglementaire qui découlera de la loi – pourrait ne pas mentionner l’Ordre des médecins.
C’est donc en toute sincérité que j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 357, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
de la commission
par les mots :
mentionnés aux 1° à 5° du présent IV
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 231 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 24
Supprimer les mots :
par le ministre chargé de la santé
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. La commission des affaires sociales du Sénat a confié au ministre de la santé un pouvoir déterminant, celui de sélectionner les membres de la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15, ainsi que d’en désigner le président.
L’amendement que nous défendons vise à supprimer cette disposition afin de rétablir une procédure de sélection conforme au droit, fondée sur des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Il s’agit en effet manifestement d’une question relevant du domaine réglementaire, et non de la loi.
Au-delà de cet enjeu juridique se pose une question de fond : la commission d’évaluation et de contrôle a vocation à produire une expertise indépendante, rigoureuse et crédible. Dès lors, il apparaît inadapté, voire problématique, de confier la composition et la présidence de cette instance à une autorité politique. Pour garantir la confiance dans ses travaux, son indépendance et sa légitimité scientifique doivent être pleinement assurées.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à préserver l’équilibre entre le pouvoir politique et l’expertise scientifique, au bénéfice de la qualité de nos politiques de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 233 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par le mot :
maximum
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s’agit de fixer à cinq ans la durée maximale de participation des membres à la commission d’évaluation et de contrôle. L’objectif est de garantir un renouvellement régulier de la composition de cette commission afin d’éviter toute forme de pérennisation excessive des mandats et de préserver la dynamique, la pluralité et l’indépendance de ses travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 232 rectifié ter est présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 271 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 299 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié ter.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par la commission des affaires sociales du Sénat qui interdit à toute personne auparavant impliquée dans une association relative à l’euthanasie ou au suicide assisté d’être membre de la commission d’évaluation et de contrôle.
Nous proposons de supprimer cette disposition inadaptée, afin de garantir une commission pluraliste, compétente et réellement susceptible d’éclairer le législateur et les pouvoirs publics.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.
Mme Anne Souyris. Cet article soulève une difficulté de nature constitutionnelle.
« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Voilà ce que proclame l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Aux raisons qui viennent d’être exprimées et que je partage, j’ajoute que la disposition introduite par la commission que tend à supprimer cet amendement se révèle contraire au bloc de constitutionnalité. Eh oui !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 299.
Mme Silvana Silvani. La commission des affaires sociales du Sénat a précisé que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation devront être nommés « sur proposition du Conseil national de l’ordre des médecins ».
Cette rédaction est très étonnante, puisque l’ordre des médecins n’a pas de légitimité élective. Seules les organisations syndicales représentatives des médecins disposent d’une telle faculté.
L’arrêté du 17 juillet 2025 a fixé la liste des cinq organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux – je vous fais grâce de cette liste, car j’imagine que les membres de la commission la connaissent.
Seules ces cinq organisations syndicales ont pu négocier la dernière convention médicale, par exemple. Nous proposons donc de remplacer l’ordre des médecins par les organisations syndicales, qui sont les seules instances représentatives et légitimes à proposer des membres au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne comprends pas cette dernière intervention…
La commission a souhaité préciser que les membres de la commission de contrôle et d’évaluation, dans leurs qualités diverses, ne soient liés par aucun engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Il est bien écrit, dans l’article, qu’ils ne sont liés par aucun « engagement relatif à » l’une ou l’autre de ces pratiques, et non pas aucun engagement « en faveur » de l’une ou l’autre.
En d’autres termes, les membres de cette commission ne pourraient être liés par des engagements ni en faveur ni en défaveur de toute forme d’aide à mourir.
Il s’agit d’une condition de neutralité essentielle, de nature à assurer l’impartialité et l’indépendance de cette commission. D’autres pays en Europe ont pu être condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme pour manque d’impartialité de leur commission : je pense en particulier à la Belgique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je soutiens l’objectif d’interdire à certaines personnes de participer à cette commission, afin d’en garantir l’impartialité. Une disposition similaire figure d’ailleurs dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
En revanche, prévoir cette incompatibilité dans le texte me paraît représenter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion.
Les dispositions réglementaires permettront d’assurer la neutralité de la commission lors de la nomination de ses membres. Il ne paraît pas adéquat de l’inscrire dans la loi.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. Monsieur Gontard, maintenez-vous votre demande de scrutin public sur ces trois amendements identiques ?
M. Guillaume Gontard. Oui, nous la maintenons, car une question de constitutionnalité se pose. Aussi, il importe de connaître la position de chacun.
Monsieur le rapporteur, la situation est quelque peu différente de ce que vous décrivez : nous souhaitons ici répondre au cas de personnes qui auraient été adhérentes d’une association, dans le passé, et qui, dans l’état actuel du texte, ne pourraient participer à la commission. La situation relève ainsi d’une forme de délit d’opinion que nous ne pouvons accepter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 rectifié ter, 271 rectifié et 299.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
| Nombre de votants | 283 |
| Nombre de suffrages exprimés | 266 |
| Pour l’adoption | 128 |
| Contre | 138 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Monsieur Gontard, maintenez-vous votre demande de scrutin public sur l’article 15 ?
M. Guillaume Gontard. Non, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12- 1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12- 7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12-1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132-8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121-17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121-14-3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121-15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111-12- 6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12- 1 du présent code. »
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élaborer et actualiser des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge de la fin de vie, notamment en matière de soins palliatifs, de soulagement de la douleur et de la souffrance, de prévention de l’obstination déraisonnable et de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement a pour objet de recentrer la Haute Autorité de santé sur son rôle naturel, à savoir l’élaboration de recommandations de bonne pratique en matière de soins palliatifs, de soulagement de la souffrance et de prévention de l’obstination déraisonnable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?