M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. D’une part, je le répète, la stratégie décennale prévoit une augmentation de crédits de 66 %, ce qui est tout de même assez significatif.
D’autre part, la question n’est pas seulement financière : nous avons aussi besoin de former plus de médecins, d’où l’échelonnement sur dix ans.
L’effort est là, et c’est normal. Il est progressif, dans la mesure où le nombre des médecins formés et des équipes augmentera année après année.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Avis après avis, nous avons tout de même le sentiment de rester spectateurs… On nous dit qu’un droit n’est pas utile parce qu’il n’est pas effectif. On nous dit qu’une loi de programmation n’est pas nécessaire, même si la loi de programmation militaire donne des perspectives, au motif que, en matière de santé, les décisions sont prises dans le cadre du PLFSS.
Quand nous proposons des amendements visant à renforcer l’information, on nous répond qu’ils sont déjà satisfaits et qu’il ne faudrait tout de même pas aller trop loin.
Voilà que plusieurs de nos collègues proposent un doublement des crédits. Il s’agit d’ailleurs d’un excellent amendement – heureusement qu’ils l’ont déposé ! Certes, 100 millions d’euros sont prévus, Mme la ministre nous l’a répété. Nous en reparlerons à l’occasion du PLFSS et, de toute façon, nous proposerons tous des amendements visant à augmenter les crédits.
Un mur se dresse devant nous : nous devons simultanément rattraper notre retard et faire face à de nouvelles demandes, puisque le nombre de personnes susceptibles de recourir aux soins palliatifs augmentera de près de 20 %.
Prenons donc une décision ! Au bout du compte, madame la rapporteure, je me demande ce que nous aurons décidé. Nous nous apprêtons à voter un texte qui restera un vœu pieux. En effet, il n’y a là rien de nouveau sous le soleil !
Dans une démarche transpartisane, plusieurs de nos collègues proposent d’aboutir à un texte permettant d’affirmer qu’un grand pas a été fait au Sénat, au moins en ce qui concerne les moyens financiers. Je rejoins sur ce point Mme la ministre : comme l’a rappelé à l’Assemblée nationale mon collègue auvergnat et communiste Yannick Monnet, ce n’est pas qu’une question de finances ; c’est aussi une question de moyens humains.
En l’occurrence, nous traitons ici des besoins financiers. Faisons au moins un pas dans cette direction ce soir. Avançons sur le financement des soins palliatifs !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Nous en sommes arrivés, me semble-t-il, à la question cruciale : avons-nous oui ou non pour ce texte une réelle ambition ?
J’entends parfaitement l’avis de la commission : les chiffres inscrits dans le tableau de l’article 7 sont incitatifs et n’ont pas de valeur contraignante. Dans le cas contraire, les amendements seraient d’ailleurs jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, et ce serait tout à fait normal.
Pour autant, à quel moment faisons-nous preuve d’ambition dans ce texte ? Je rappelle que la question du droit à mourir nous reviendra avec la navette parlementaire. Si nous n’affichons pas l’ambition nécessaire, nous resterons sur notre faim.
Nous proposerons en effet dans le cadre du PLFSS des amendements visant à augmenter les crédits pour les soins palliatifs. Madame la ministre, vous mettez en avant les 100 millions d’euros que vous y avez consacrés, mais ces derniers visent davantage à rattraper notre retard qu’à afficher une ambition.
Or, en matière de soins palliatifs, nous avons besoin d’une vision. C’est pourquoi j’ai cosigné ces amendements. Certes leur portée sera limitée, mais je rejoins Marion Canalès : en tant que parlementaires, nous ne pouvons considérer que, quoi que nous fassions, cela n’aura qu’une faible portée.
Notre préoccupation est partagée sur toutes les travées. Soyons soudés et affichons notre ambition ; à défaut, nos travaux resteront lettre morte – nous avons tous en tête l’exemple de la loi Claeys-Leonetti.
Mme Marion Canalès. Vous avez raison !
Mme Anne-Sophie Romagny. Si nous ne nous donnons pas les moyens de nos ambitions, que faisons-nous ici aujourd’hui ?
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Madame la ministre, un financement a beau être significatif, s’il n’est pas à la hauteur des besoins, il sera de toute façon insuffisant.
Cela a été dit et répété, le financement des soins palliatifs est insuffisant. Il faut une volonté ou une ambition, pour reprendre les différents termes qui ont été utilisés.
Il semblerait que l’on établisse d’abord le budget et que l’on voie ensuite ce que l’on peut faire avec… Évidemment, ce n’est pas ainsi que cela devrait fonctionner. Le budget reflète un certain nombre d’orientations et de volontés.
Manifestement, aucun travail de priorisation n’a été réalisé pour cette année, ni pour l’année prochaine, concernant le développement des soins palliatifs. L’année prochaine, nous serons de nouveau amenés à formuler le même constat : comme la population vieillit, le nombre des patients atteints de longues maladies augmente, ce qui implique des besoins de plus en plus importants, alors que les moyens nécessaires ne sont toujours pas à la hauteur.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Lors du débat de la semaine dernière sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, nous avons tous regretté de ne pas avoir commencé par examiner la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cela nous aurait permis de cheminer plus lentement et d’étayer notre raisonnement.
Par ailleurs, je rappelle que cette semaine est réservée par priorité au Gouvernement. Or ce dernier n’est pas capable de nous présenter autre chose qu’une proposition de loi, qui, par définition, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ! Cela nous déçoit beaucoup quant à la véritable ambition du Gouvernement sur ce sujet crucial.
Je voterai ces amendements identiques, car ne pas le faire me conduirait à me questionner sur notre rôle. Bien que, d’une certaine manière, on nous coupe les jambes, nous devons être présents pour faire avancer les choses. Voilà, madame la ministre, ce que je voulais vous dire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je suis fortement ennuyé.
Madame la ministre, comme vous pouvez le constater, sur toutes les travées, nous nous inquiétons des moyens financiers accordés aux soins palliatifs. Alors que le Gouvernement annonçait une grande réforme des soins palliatifs, les crédits qui ont été prévus dans le PLFSS suscitent de vives inquiétudes.
Par ailleurs, nous commençons à avoir l’habitude de voter des lois de programmation et d’entendre des promesses de réformes, sans qu’elles se concrétisent au moment de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Anne-Sophie Romagny. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Ces deux facteurs cumulés expliquent nos inquiétudes. Alors que nous tenons sans cesse le même discours – il faut répondre aux besoins et rattraper le retard sur l’offre de soins palliatifs –, celui-ci n’a pas de traduction sur le plan budgétaire.
Cela dit, mes chers collègues, cessons de susciter de faux espoirs. Si ces amendements identiques n’ont pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est parce que leur objet n’est pas véritablement engageant : ce ne sont que des mots ! Il serait faux de dire que nous doublerions les crédits en adoptant ces amendements. Ce ne serait pas la réalité.
Ayons l’honnêteté de le reconnaître, l’objet de ces amendements est d’envoyer un message au Gouvernement : premièrement, de manière générale, nous ne sommes clairement pas satisfaits des crédits qui ont été alloués dans le PLFSS, car ils sont insuffisants à la fois pour rattraper les besoins et pour répondre à l’ambition affichée ; deuxièmement, nous regrettons que ce texte prenne la forme d’une proposition de loi, ce qui nous prive d’étude d’impact et entraîne un manque en termes de crédits alloués.
Toutefois, en tant que parlementaires, nous devons conduire nos travaux de façon responsable. Il me semble inopportun de voter des amendements qui ont pour seul objet d’adresser un message – nous avons l’intention de doubler les crédits –, sans que cela se traduise dans la réalité.
Aussi, je ne voterai pas ces amendements identiques, non pas parce que je ne suis pas d’accord avec les arguments de leurs auteurs, mais parce que je sais pertinemment que cela n’aurait aucun effet, si ce n’est celui de laisser entendre que des moyens financiers supplémentaires vont être attribués, alors que tel ne sera pas le cas.
En revanche, je donne rendez-vous lors de l’examen du prochain PLFSS à tous les parlementaires qui se sont exprimés. (Mme Silvana Silvani manifeste son ironie.) Car c’est là que tout se joue. Or je ne suis pas certain que beaucoup d’interventions appelant à aller plus loin sur les soins palliatifs aient été prononcées lors de l’examen du PLFSS pour 2026…
Il faut aller plus loin. Le Gouvernement nous a donné une première indication en ce sens. Toutefois, nous sommes inquiets, madame la ministre, car de nombreuses promesses n’ont pas été tenues. (Mme Anne-Sophie Romagny et Mme Nadia Sollogoub approuvent.) Voilà le message que je voulais faire passer.
Je ne voterai pas ces amendements, mais j’entends parfaitement le message qui est adressé depuis toutes les travées de cette assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne tire pas du tout les mêmes conclusions de cette ambiguïté : nous ne ferons pas mieux lors du PLFSS, puisque nous serons restreints par l’article 40 de la Constitution ! Nous sommes relativement impuissants. Mes chers collègues, je vous propose donc d’abroger l’article 40, pour remédier à cette impuissance. (Exclamations amusées.)
Au bout du compte, le Parlement ne décide de rien. Comme je le disais précédemment, le Gouvernement fait seul la loi, et nous ne servons donc à rien. Aussi, mes chers collègues, j’espère vous trouver à mes côtés si une proposition de loi constitutionnelle était déposée pour abroger l’article 40.
Toutefois, tant que cette disposition est en vigueur, notre rôle de parlementaire est de faire valoir notre ambition et de proposer un cap et une trajectoire. Ce ne sont pas de simples paroles, monsieur le président de la commission. C’est simplement une manière de nous adapter au principe de réalité ! Au reste, je note que vous intervenez au moment où ces amendements allaient peut-être être adoptés…
En adoptant ces amendements, le Parlement enverrait un signe très fort – le seul qu’il puisse émettre – au Gouvernement : la programmation est insuffisante et il convient d’accélérer. Que le Gouvernement fasse ou non preuve de sagesse et suive notre avis, nous aurons quoi qu’il en soit joué notre rôle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le président de la commission, je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées quant aux financements devant être attribués dans dix, quinze ou vingt ans.
Toutefois, je constate que, depuis que le Gouvernement a adopté la stratégie décennale des soins d’accompagnements il y a deux ans – je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je n’étais pas encore en fonctions alors –, il n’y a pas eu, contrairement à ce que j’ai pu entendre, de reliquats : en 2024, alors qu’il était prévu, avant le lancement de la stratégie décennale, de consacrer 90 millions d’euros aux soins palliatifs, 217 millions d’euros ont été dépensés ; en 2025, au lieu des 100 millions d’euros prévus, 125 millions d’euros ont été dépensés. Le Gouvernement a donc dépensé plus que ce qui avait été décidé en LFSS.
Par ailleurs, je le répète également, un comité de suivi veille à ce que les engagements forts qui ont été pris dans le cadre de cette stratégie décennale soient respectés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère vous avoir rassurés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié, 87, 98 rectifié et 107 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Menonville, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Bruyen, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans chaque région, un schéma régional des soins palliatifs, élaboré par l’agence régionale de santé en association avec les collectivités territoriales et rendu opposable, définit la répartition territoriale minimale des unités de soins palliatifs, des unités de soins palliatifs pédiatriques, des équipes mobiles et des dispositifs d’accompagnement à domicile.
Ce schéma précise les besoins par bassin de vie ou, à défaut, par groupement hospitalier de territoire, et fixe les implantations nécessaires pour garantir un accès effectif et de proximité aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire régional. Il est révisé tous les cinq ans et fait l’objet d’une évaluation annuelle.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Cet amendement vise à instaurer un schéma régional des soins palliatifs, qui serait élaboré par les agences régionales de santé (ARS).
L’intention de territorialiser l’organisation et le développement de l’offre de soins palliatifs est louable, mais elle est satisfaite par l’article 2 de la proposition de loi. En effet, celui-ci dispose que l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques pilotées par les ARS.
De plus, l’article 4 prévoit que le schéma régional de santé intègre l’accès effectif aux soins palliatifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Menonville, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
par région
insérer les mots :
au sens des régions administratives définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que l’objectif de créer deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon de 2030 vise les treize régions telles qu’elles sont définies depuis 2016, et non pas les vingt-deux régions préexistantes.
Cette précision ne nous paraît pas utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est selon moi satisfait : il est bien prévu de piloter le déploiement de l’offre de soins palliatifs à l’échelle des nouvelles régions. Il n’est pas nécessaire de préciser ce point.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Laménie, Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Courtial, Mme Dumont, MM. L. Hervé, Hingray, Menonville, de Nicolaÿ et Pillefer et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la date :
31 décembre 2030
insérer les mots :
et une unité par département avant le 31 décembre 2034
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. L’article 7 prévoit que les crédits de paiement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement contribueront à créer des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés, l’objectif étant de nous doter au minimum de deux unités par région avant le 31 décembre 2030.
Si cet objectif va évidemment dans le bon sens, nous ne pouvons pas nous en contenter. En 2023, selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, la France comptait 3 lits en unités de soins palliatifs pour 100 000 habitants, et 21 départements ne disposaient d’aucune unité de soins palliatifs. En outre, un nombre important de départements ne disposaient que de 1 à 3 lits en unité de soins palliatifs.
Il est donc indispensable de nous donner des objectifs plus ambitieux. Aussi, cet amendement vise à fixer, en plus de l’objectif prévu par le texte, celui d’un minimum d’une unité de soins palliatifs par département au 31 décembre 2034.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Sur la forme, cet amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article. En effet, il est bien indiqué que les crédits de la stratégie décennale doivent financer la création d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques dans les départements qui n’en sont pas dotés, l’horizon étant celui de la fin de la stratégie décennale, soit 2034.
Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins nous apporter des précisions sur le calendrier et les départements concernés ?
En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J’ai eu l’occasion de préciser le nom des départements concernés par les prochaines ouvertures d’unités de soins palliatifs la semaine dernière, lors de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
À la fin de 2025, on comptait dix-huit départements dépourvus d’unité de soins palliatifs. Il est prévu d’en ouvrir dans neuf départements en 2026 et dans cinq autres en 2027 et 2028. Il restera donc quatre départements à pourvoir, sachant que l’un d’entre eux, celui de Mayotte, est doté d’une équipe mobile de soins palliatifs. Pour les trois départements restants, nous travaillons pour trouver une solution dès que possible.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Bourcier, l’amendement n° 99 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte et Séné, Mme P. Martin et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
12° À la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et à la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ;
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à rétablir les éléments relatifs à la formation universitaire dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. L’amendement n° 112 vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 8 proposée par la commission.
J’en viens aux deux amendements identiques.
Pour rappel, à l’article 8, qui porte sur la formation, la commission n’a pas souhaité rétablir la disposition créant un diplôme d’études spécialisées (DES). En effet, nous considérons que cela risquerait de conduire à un cloisonnement et à une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins, alors même que la démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines.
Toutefois, nous estimons que le renforcement de la formation doit bien figurer dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. Tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 112.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements sont importants, car, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, il est important de renforcer la formation et la recherche sur les soins palliatifs.
Actuellement, il n’existe que quatre professeurs en soins palliatifs. Je rappelle que l’objectif défini par la stratégie décennale est de parvenir à un effectif de cent professeurs de cette spécialité. À ce stade, nous ne pouvons pas créer un diplôme d’études spécialisées. D’une part, le nombre de professeurs des universités est insuffisant. D’autre part, cela contreviendrait à la nécessité de former aux soins palliatifs les médecins des autres spécialités concernées.
Nous devons tout d’abord consolider une filière universitaire en soins palliatifs en augmentant le nombre de professeurs et de chefs de clinique associés, avant de créer un diplôme d’études spécialisées. Nous devons renforcer et rendre attractive cette filière, car nous avons besoin de plus de recherche et de plus de professeurs.
La création d’un DES pourra être envisagée dans un second temps, quand nous disposerons de suffisamment de professeurs pour encadrer cette formation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis, mais un avis favorable sur l’amendement n° 112.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à l’amendement n° 112 de la commission.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. De la même façon, je souhaite rectifier l’amendement n° 104 rectifié bis, pour le rendre identique à l’amendement de la commission.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 97 rectifié bis et 104 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 112.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suis d’accord avec ce qui a été dit par Mme la ministre et Mme la rapporteure.
En ce qui me concerne, j’avais déposé un amendement visant à prévoir la formation d’infirmiers en pratique avancée (IPA) en soins palliatifs. En effet, de tels professionnels rendraient un service très important, en particulier au sein des équipes mobiles, en se rendant au domicile des patients ou dans les Ehpad ou les établissements sociaux et médico-sociaux.
Sous la responsabilité du médecin du service, ils pourraient prescrire certains médicaments, ce qui serait très utile pour adapter les traitements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 97 rectifié bis et 104 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner.
Je vous informe que nous suspendrons nos travaux à vingt heures et que nous les reprendrons à vingt et une heures trente, afin, si nous en avons le temps, d’achever l’examen du texte ce soir. Dans le cas contraire, nous poursuivrons notre discussion demain après-midi.
Article 7 bis
(Supprimé)
Article 8
Le II de l’article 1er de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels de santé, du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2 reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs. »
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny. L’article 8, consacré à la formation des professionnels de santé à l’accompagnement et aux soins palliatifs, est une disposition clé.
Je souhaite attirer l’attention sur les infirmiers et infirmières, qui sont en permanence aux côtés des patients, de leurs proches et des familles. Présents dans les silences, les angoisses, les dernières paroles, ils sont souvent les premiers interlocuteurs face aux questions les plus difficiles : la souffrance, l’espoir, le renoncement, parfois même le désir de mourir.
Très tôt, souvent dès leur premier stage, les étudiants infirmiers sont confrontés à la mort, à la douleur et aux interrogations profondes des patients et des familles. Peu d’entre eux auront l’occasion d’effectuer un stage en unité de soins palliatifs, mais presque tous seront confrontés à ces situations.
Ces professionnels expriment souvent leur impuissance et leur difficulté à savoir quoi dire ou quoi faire. Comment entendre une demande sans la juger ni l’interpréter à mauvais escient ? Ces situations mettent à l’épreuve leur équilibre psychologique et soulignent la nécessité d’un accompagnement pédagogique et humain renforcé, tant lors des stages qu’au sein des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi).
Or la formation aux soins palliatifs demeure très inégale selon les instituts. Le socle obligatoire est diversement développé et l’approfondissement repose souvent sur des modules optionnels, ce qui crée des disparités entre futurs professionnels.
Cette formation ne peut être ni marginale ni accessoire. L’article 8 doit donc garantir une formation structurée, intégrant la réflexion éthique sur la fin de vie, y compris la question du droit à mourir, des espaces de parole pour les étudiants et le temps nécessaire à la maturation professionnelle.
Madame la ministre, quels sont vos engagements en matière de formation des soignants et des infirmiers ? Former, ce n’est pas seulement transmettre des compétences techniques, c’est préparer des soignants capables d’accompagner avec justesse, humanité et discernement.