Séance du 26 janvier 2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le président de la commission, je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées quant aux financements devant être attribués dans dix, quinze ou vingt ans.

Toutefois, je constate que, depuis que le Gouvernement a adopté la stratégie décennale des soins d'accompagnements il y a deux ans – je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que je n'étais pas encore en fonctions alors –, il n'y a pas eu, contrairement à ce que j'ai pu entendre, de reliquats : en 2024, alors qu'il était prévu, avant le lancement de la stratégie décennale, de consacrer 90 millions d'euros aux soins palliatifs, 217 millions d'euros ont été dépensés ; en 2025, au lieu des 100 millions d'euros prévus, 125 millions d'euros ont été dépensés. Le Gouvernement a donc dépensé plus que ce qui avait été décidé en LFSS.

Par ailleurs, je le répète également, un comité de suivi veille à ce que les engagements forts qui ont été pris dans le cadre de cette stratégie décennale soient respectés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère vous avoir rassurés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 53 rectifié, 87, 98 rectifié et 107 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Menonville, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Bruyen, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans chaque région, un schéma régional des soins palliatifs, élaboré par l'agence régionale de santé en association avec les collectivités territoriales et rendu opposable, définit la répartition territoriale minimale des unités de soins palliatifs, des unités de soins palliatifs pédiatriques, des équipes mobiles et des dispositifs d'accompagnement à domicile.

Ce schéma précise les besoins par bassin de vie ou, à défaut, par groupement hospitalier de territoire, et fixe les implantations nécessaires pour garantir un accès effectif et de proximité aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire régional. Il est révisé tous les cinq ans et fait l'objet d'une évaluation annuelle.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Cet amendement vise à instaurer un schéma régional des soins palliatifs, qui serait élaboré par les agences régionales de santé (ARS).

L'intention de territorialiser l'organisation et le développement de l'offre de soins palliatifs est louable, mais elle est satisfaite par l'article 2 de la proposition de loi. En effet, celui-ci dispose que l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par les ARS.

De plus, l'article 4 prévoit que le schéma régional de santé intègre l'accès effectif aux soins palliatifs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Menonville, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Drexler, MM. Reynaud, Margueritte et Rietmann, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Lavarde et Perrot, M. Hingray, Mmes P. Martin et Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

par région

insérer les mots :

au sens des régions administratives définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que l'objectif de créer deux unités de soins palliatifs par région à l'horizon de 2030 vise les treize régions telles qu'elles sont définies depuis 2016, et non pas les vingt-deux régions préexistantes.

Cette précision ne nous paraît pas utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est selon moi satisfait : il est bien prévu de piloter le déploiement de l'offre de soins palliatifs à l'échelle des nouvelles régions. Il n'est pas nécessaire de préciser ce point.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Madame Aeschlimann, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

L'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Laménie, Mme Paoli-Gagin, MM. Rochette et Courtial, Mme Dumont, MM. L. Hervé, Hingray, Menonville, de Nicolaÿ et Pillefer et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la date :

31 décembre 2030

insérer les mots :

et une unité par département avant le 31 décembre 2034

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. L'article 7 prévoit que les crédits de paiement de la stratégie décennale des soins d'accompagnement contribueront à créer des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés, l'objectif étant de nous doter au minimum de deux unités par région avant le 31 décembre 2030.

Si cet objectif va évidemment dans le bon sens, nous ne pouvons pas nous en contenter. En 2023, selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, la France comptait 3 lits en unités de soins palliatifs pour 100 000 habitants, et 21 départements ne disposaient d'aucune unité de soins palliatifs. En outre, un nombre important de départements ne disposaient que de 1 à 3 lits en unité de soins palliatifs.

Il est donc indispensable de nous donner des objectifs plus ambitieux. Aussi, cet amendement vise à fixer, en plus de l'objectif prévu par le texte, celui d'un minimum d'une unité de soins palliatifs par département au 31 décembre 2034.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Sur la forme, cet amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article. En effet, il est bien indiqué que les crédits de la stratégie décennale doivent financer la création d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques dans les départements qui n'en sont pas dotés, l'horizon étant celui de la fin de la stratégie décennale, soit 2034.

Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins nous apporter des précisions sur le calendrier et les départements concernés ?

En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'ai eu l'occasion de préciser le nom des départements concernés par les prochaines ouvertures d'unités de soins palliatifs la semaine dernière, lors de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

À la fin de 2025, on comptait dix-huit départements dépourvus d'unité de soins palliatifs. Il est prévu d'en ouvrir dans neuf départements en 2026 et dans cinq autres en 2027 et 2028. Il restera donc quatre départements à pourvoir, sachant que l'un d'entre eux, celui de Mayotte, est doté d'une équipe mobile de soins palliatifs. Pour les trois départements restants, nous travaillons pour trouver une solution dès que possible.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Bourcier, l'amendement n° 99 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Corinne Bourcier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.

L'amendement n° 104 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte et Séné, Mme P. Martin et MM. L. Hervé et Courtial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

12° À la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ;

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à rétablir les éléments relatifs à la formation universitaire dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :

12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l'accompagnement et les soins palliatifs ;

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os 97 rectifié et 104 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. L'amendement n° 112 vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 8 proposée par la commission.

J'en viens aux deux amendements identiques.

Pour rappel, à l'article 8, qui porte sur la formation, la commission n'a pas souhaité rétablir la disposition créant un diplôme d'études spécialisées (DES). En effet, nous considérons que cela risquerait de conduire à un cloisonnement et à une rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins, alors même que la démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines.

Toutefois, nous estimons que le renforcement de la formation doit bien figurer dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 112.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements sont importants, car, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, il est important de renforcer la formation et la recherche sur les soins palliatifs.

Actuellement, il n'existe que quatre professeurs en soins palliatifs. Je rappelle que l'objectif défini par la stratégie décennale est de parvenir à un effectif de cent professeurs de cette spécialité. À ce stade, nous ne pouvons pas créer un diplôme d'études spécialisées. D'une part, le nombre de professeurs des universités est insuffisant. D'autre part, cela contreviendrait à la nécessité de former aux soins palliatifs les médecins des autres spécialités concernées.

Nous devons tout d'abord consolider une filière universitaire en soins palliatifs en augmentant le nombre de professeurs et de chefs de clinique associés, avant de créer un diplôme d'études spécialisées. Nous devons renforcer et rendre attractive cette filière, car nous avons besoin de plus de recherche et de plus de professeurs.

La création d'un DES pourra être envisagée dans un second temps, quand nous disposerons de suffisamment de professeurs pour encadrer cette formation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 97 rectifié et 104 rectifié bis, mais un avis favorable sur l'amendement n° 112.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique à l'amendement n° 112 de la commission.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. De la même façon, je souhaite rectifier l'amendement n° 104 rectifié bis, pour le rendre identique à l'amendement de la commission.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os 97 rectifié bis et 104 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 112.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis d'accord avec ce qui a été dit par Mme la ministre et Mme la rapporteure.

En ce qui me concerne, j'avais déposé un amendement visant à prévoir la formation d'infirmiers en pratique avancée (IPA) en soins palliatifs. En effet, de tels professionnels rendraient un service très important, en particulier au sein des équipes mobiles, en se rendant au domicile des patients ou dans les Ehpad ou les établissements sociaux et médico-sociaux.

Sous la responsabilité du médecin du service, ils pourraient prescrire certains médicaments, ce qui serait très utile pour adapter les traitements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 112, 97 rectifié bis et 104 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il nous reste une cinquantaine d'amendements à examiner.

Je vous informe que nous suspendrons nos travaux à vingt heures et que nous les reprendrons à vingt et une heures trente, afin, si nous en avons le temps, d'achever l'examen du texte ce soir. Dans le cas contraire, nous poursuivrons notre discussion demain après-midi.

Article 7 bis

Article 8

Le II de l'article 1^er de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé :

« II. – Les professionnels de santé, du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs. »

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l'article.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'article 8, consacré à la formation des professionnels de santé à l'accompagnement et aux soins palliatifs, est une disposition clé.

Je souhaite attirer l'attention sur les infirmiers et infirmières, qui sont en permanence aux côtés des patients, de leurs proches et des familles. Présents dans les silences, les angoisses, les dernières paroles, ils sont souvent les premiers interlocuteurs face aux questions les plus difficiles : la souffrance, l'espoir, le renoncement, parfois même le désir de mourir.

Très tôt, souvent dès leur premier stage, les étudiants infirmiers sont confrontés à la mort, à la douleur et aux interrogations profondes des patients et des familles. Peu d'entre eux auront l'occasion d'effectuer un stage en unité de soins palliatifs, mais presque tous seront confrontés à ces situations.

Ces professionnels expriment souvent leur impuissance et leur difficulté à savoir quoi dire ou quoi faire. Comment entendre une demande sans la juger ni l'interpréter à mauvais escient ? Ces situations mettent à l'épreuve leur équilibre psychologique et soulignent la nécessité d'un accompagnement pédagogique et humain renforcé, tant lors des stages qu'au sein des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi).

Or la formation aux soins palliatifs demeure très inégale selon les instituts. Le socle obligatoire est diversement développé et l'approfondissement repose souvent sur des modules optionnels, ce qui crée des disparités entre futurs professionnels.

Cette formation ne peut être ni marginale ni accessoire. L'article 8 doit donc garantir une formation structurée, intégrant la réflexion éthique sur la fin de vie, y compris la question du droit à mourir, des espaces de parole pour les étudiants et le temps nécessaire à la maturation professionnelle.

Madame la ministre, quels sont vos engagements en matière de formation des soignants et des infirmiers ? Former, ce n'est pas seulement transmettre des compétences techniques, c'est préparer des soignants capables d'accompagner avec justesse, humanité et discernement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Au début

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II de l'article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement ; »

2° Le premier alinéa de l'article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie, l'aide à mourir et à l'approche palliative. »

.... – Après l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-.... – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, les dispositifs d'aide à mourir, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté lors de la précédente législature pour renforcer la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social à l'accompagnement de la fin de vie. Il s'agit, en quelque sorte, d'une version renforcée de l'article 8 de cette proposition de loi.

Concrètement, cet amendement a trois objets.

Premièrement, il vise à créer un diplôme spécialisé pour la fin de vie, les soins palliatifs et l'accompagnement, afin de former des professionnels experts dans ces domaines.

Deuxièmement, il tend à intégrer la formation à la fin de vie dans le cursus des études médicales, notamment sur l'accompagnement, l'aide à mourir et les soins palliatifs.

Troisièmement, il vise à rendre obligatoire la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé et du secteur médico-social aux différents aspects de l'accompagnement en fin de vie, en l'inscrivant dans le code de la santé publique.

En résumé, nous avons pour ambition de développer une véritable culture palliative et de soutien des personnes en fin de vie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 78 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.

L'amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte, Pillefer, Séné et Hingray, Mmes Perrot, P. Martin et Romagny et MM. L. Hervé et Courtial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II de l'article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; »

2° Le premier alinéa de l'article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. »

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à rétablir la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement, mais aussi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux. Mme Romagny en a très bien expliqué les tenants et les aboutissants.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Non seulement les dispositions de ces amendements sont redondantes avec celles du texte adopté par la commission, mais elles rétablissent la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative, qui avait été adoptée en commission à l'Assemblée nationale. Or nous y sommes opposés, et cela pour trois raisons.

Premièrement, une telle disposition relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Pour rappel, il existe à ce jour 44 spécialités en médecine, et aucune n'est inscrite dans la loi.

Deuxièmement, la création d'un tel diplôme spécialisé risque d'entraîner un cloisonnement et une rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins, alors même que de nombreuses personnes auditionnées, au premier rang desquelles les représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, ont estimé qu'il était indispensable de privilégier une dynamique transversale des soins palliatifs.

Troisièmement, la stratégie décennale comprend déjà un volet consacré à l'amélioration de la formation des professionnels. Elle prévoit notamment d'étudier la pertinence de mettre en place, d'ici à dix ans, un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative. En effet, une telle décision ne pourrait être prise qu'en concertation avec la Conférence des doyens de médecine et le Collège national des enseignants pour la formation universitaire en soins palliatifs.

La démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines. Il apparaît donc plus pertinent de raisonner dans une logique de complémentarité que dans une logique d'hyperspécialisation.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, nous devons rendre cette filière plus attractive.

Or, pour rendre une spécialité plus attractive, il faut renforcer la recherche et l'encadrement universitaire. C'est valable pour les médecins, mais aussi pour tous les professionnels.

Lorsque, dans un service, l'ensemble de l'équipe a été bien formée et les étudiants sont bien accompagnés, la prise en charge est de meilleure qualité. En effet, les professionnels se sentent alors plus aptes à répondre aux besoins de patients dont nous savons que la prise en charge est particulièrement compliquée.

Pour rendre la filière plus attractive, nous devons donc créer plus de postes de praticiens universitaires, mais aussi former davantage l'ensemble des personnels aux soins d'accompagnement. Comme je l'ai déjà dit, nous pourrons ensuite envisager de créer un DES.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 78 rectifié et 108 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. L'article 8 instaure l'obligation pour les professionnels de santé de suivre un enseignement spécifique concernant les soins palliatifs. Cette initiative est plus que nécessaire, mais elle ne va pas assez loin pour que cet enseignement soit effectivement spécifique. Il semble en effet important de préciser le périmètre de la formation qu'il incombera aux établissements de dispenser.

Ainsi, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de l'enseignement proposé aux professionnels : ces derniers devront être formés « à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, au dispositif d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs ».

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par Mme Gréaume, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

accompagnement

insérer les mots :