de la fin de vie
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. J'abonderai dans le sens de ma collègue.
Cet amendement vise à préciser que la formation obligatoire des professionnels couvrira non seulement les soins palliatifs, mais aussi l'accompagnement de la fin de vie. Cette distinction est essentielle : si les soins palliatifs relèvent du champ médical, l'accompagnement englobe l'écoute, le soutien psychologique, ou encore la gestion des angoisses existentielles.
Le rapport Chauvin de 2023 insistait précisément sur cette dimension globale. Il est absolument indispensable de former le professionnel à la relation d'aide authentique et à l'accompagnement des proches pour une prise en charge véritablement humaine et digne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. L'amendement n° 73 rectifié vise à ajouter un ensemble d'items au contenu de l'enseignement prévu à l'article 8, au risque, comme pour toute liste, d'en oublier.
Pourquoi ne pas mentionner, par exemple, l'accompagnement après le deuil, le soutien psychologique ou encore la prise en charge des aidants ? La commission préfère se centrer sur l'essentiel : la loi doit se limiter au cadre général des enseignements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 106 a pour objet de préciser que la formation initiale et continue des professionnels concerne également l'accompagnement « de la fin de vie ». Je comprends parfaitement l'intention. Toutefois, l'objectif me semble satisfait par la rédaction du texte, qui définit justement la notion d'accompagnement et de soins palliatifs.
L'accompagnement ainsi prévu intègre l'accompagnement de la fin de vie, sans s'y limiter. Il est important de garder un cadre général et de rappeler que l'accompagnement et les soins palliatifs ne sont pas uniquement des actions et des soins de fin de vie.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est déjà possible d'ajouter les éléments demandés par les auteurs de ces deux amendements par voie réglementaire.
Je ne crois pas que ce soit à la loi de fixer le programme des formations : en plus d'avoir des textes législatifs très lourds, nous aurions du mal à adapter les contenus aux évolutions, en particulier en médecine.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je soutiens l'amendement de ma collègue Michelle Gréaume. Et je trouve les arguments de Mme la rapporteure quelque peu fallacieux. Il ne faudrait pas, nous dit-elle, transformer les soins palliatifs en soins de fin de vie. Mais ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Si !
Mme Silvana Silvani. Il s'agit simplement de reconnaître que la fin de vie, cela ne représente pas la totalité des soins palliatifs. Il y a une spécificité de la fin de vie ; nombre de professionnels en conviennent.
L'amendement de notre collègue me paraît donc tout à fait intéressant.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. J'ai besoin d'une précision.
Les soins palliatifs et les soins de fin de vie sont deux choses totalement distinctes, comme le rappelle le rapport Chauvin. Pourquoi n'êtes-vous pas d'accord avec cela ?
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Ventalon, Muller-Bronn et Drexler, MM. Bruyen et Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II, notamment :
« 1° La liste des diplômes d'études spécialisées prioritaires pour l'intégration d'une formation en soins palliatifs ;
« 2° Les aménagements des maquettes de diplômes d'études spécialisées pour faciliter l'accès à la formation spécialisée transversale en médecine palliative ;
« 3° L'utilisation des dispositifs existants tels que le développement professionnel continu pour la formation continue des professionnels en exercice, y compris ceux exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. »
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Comme nous le savons tous, la qualité des soins palliatifs dépend en grande partie de la formation des professionnels qui les dispensent.
Or cette formation est aujourd'hui inégale selon les spécialités, selon les territoires et même selon les établissements. Certains médecins, infirmiers ou aide-soignants sont parfaitement formés, tandis que d'autres, notamment en Ehpad ou dans les zones moins dotées, ne le sont pas.
Mon amendement vise à combler une telle lacune en précisant par décret les modalités concrètes nécessaires pour garantir une formation effective à tous les professionnels concernés.
Il s'agit tout d'abord d'identifier les spécialités prioritaires, celles où la formation en soins palliatifs doit être renforcée en urgence, puis d'adapter les maquettes des diplômes pour faciliter l'accès à une formation spécialisée transversale (FST) accessible à tous, y compris aux professionnels qui sont déjà en exercice.
Néanmoins, nous pourrions aller plus loin, en mobilisant aussi les outils existants, comme le développement professionnel continu pour toucher l'ensemble des soignants, en incluant ceux qui travaillent en Ehpad.
Ces formations seront organisées en lien avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles, afin d'assurer une couverture homogène sur tout le territoire.
L'enjeu est double : former davantage, mais aussi former mieux, en s'appuyant sur les structures locales et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens : une formation de qualité accessible à tous, c'est la garantie d'un accompagnement digne et adapté pour chaque patient où qu'il se trouve.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, afin de donner aux professionnels les moyens les plus concrets d'exercer leur métier avec compétence et humanité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Je souscris parfaitement à l'objectif : garantir une formation effective aux soins palliatifs pour les professionnels de santé, bien évidemment. Mais de telles dispositions ne me paraissent pas utiles en l'état.
En formation initiale, tous les diplômes d'études spécialisées (DES) comportent déjà des modules de formation confortant les compétences et les connaissances relatives à la médecine palliative. Les treize maquettes du DES de chirurgie intègrent toutes des enseignements dédiés aux soins palliatifs dans la formation des internes.
En outre, la FST est, je le rappelle, une formation complémentaire que les étudiants suivent en parallèle de leur cursus d'études spécialisées. Il y a 100 places de FST de médecine palliative qui sont ouvertes à l'échelon national chaque année, mais le taux de remplissage n'est que de 53 %.
Comme Mme la ministre nous le confirmera certainement, les aménagements que vous prônez pour permettre d'augmenter le nombre d'étudiants sont en cours de réflexion. Je pense notamment à la mise en place d'une formation à deux étages : formation initiale et formation continue.
Enfin, je le précise, le contenu et la constitution des maquettes de formation pour chaque spécialité en médecine relèvent aujourd'hui de l'arrêté.
Pour toutes les raisons que je viens d'indiquer, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, que je vous invite donc à retirer, ma chère collègue.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est très bien, cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, tout l'enjeu est de rendre attractive la formation en soins palliatifs – Mme la rapporteure vient de le rappeler, pour 100 places ouvertes, le taux de remplissage n'est que de 53 % – et de donner envie aux étudiants, notamment en formation initiale, de la suivre, afin d'avoir plus de praticiens dans cette spécialité.
Nous souhaitons même attirer des étudiants d'autres spécialités médicales, par exemple des gastro-entérologues. Pour cela, nous allons augmenter le nombre de professeurs et renforcer la visibilité de la spécialité.
Au demeurant, la proposition de loi participe en elle-même de cette attractivité, en mettant en lumière auprès de nos concitoyens, des internes et des étudiants l'importance que nous accordons à la formation en soins palliatifs.
Concentrons-nous sur la hausse du nombre de professeurs ; quand il y a des professeurs, les étudiants choisissent des spécialités. Cette démarche, qui est la nôtre, me semble préférable à l'élaboration d'une liste dans un décret en Conseil d'État, dont je doute quelque peu de l'efficacité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour notre part, nous voterons cet amendement.
Madame la ministre, nous saluons les initiatives qui sont prises en faveur de la formation des médecins. Mais je ne vois pas en quoi cet amendement serait incompatible avec ce que vous venez de décrire. Qu'y aurait-il de gênant à faire bénéficier d'une telle formation, en plus des étudiants en médecine, les professionnels du secteur médico-social qui s'occupent au quotidien de personnes âgées dans les Ehpad ?
Je trouve au contraire la proposition de notre collègue très pertinente. Elle peut constituer une réponse aux difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés, notamment – vous l'avez rappelé – le manque de personnes formées, en attendant que bien plus d'étudiants aient suivi la formation.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn. J'aimerais évoquer le développement à domicile des soins palliatifs.
Vous souhaitez former des étudiants ? Fort bien. Mais il se trouve qu'il y a dans ma famille une personne âgée atteinte d'une fibrose ; elle est traitée en soins palliatifs à domicile. Or nous ne voyons jamais de médecin ou de spécialiste.
En milieu rural, ceux qui sont proches des malades, ceux qui voient à 360 degrés ce qui se passe dans la maison, ce sont les infirmières, les aides à domicile et d'autres professionnels qui se relaient toute la journée. Ce sont ces personnes-là qu'il y a urgence à former en priorité !
Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que les étudiants aient reçu leur formation à l'université. D'ailleurs, même quand ils l'auront reçue, ce ne sont pas eux qui viendront au chevet de nos parents en milieu rural !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Mais cela n'a rien à voir avec l'amendement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis d'accord avec ce qui vient d'être indiqué. Simplement, plus de professeurs, c'est aussi plus d'internes et de généralistes formés en FST.
Je vous rejoins sur la nécessité de former les infirmières. D'ailleurs, les soins palliatifs à domicile sont souvent en hospitalisation à domicile. En pratique, des médecins coordonnateurs…
Mme Laurence Muller-Bronn. On ne les voit jamais !
Mme Stéphanie Rist, ministre. … forment les infirmières dans ce cadre.
Néanmoins, en l'occurrence, cet amendement a un tout autre objet ! Il est proposé qu'un décret en Conseil d'État dresse une liste des formations existantes – nous sommes donc très loin de ce dont vous parlez –, ce qui aurait pour effet de rigidifier le dispositif et de nous faire perdre du temps, sans régler le problème de l'attractivité.
Il me paraît plus utile d'augmenter le nombre de professeurs que de rédiger des décrets listant des formations déjà connues… Donnons envie aux étudiants de suivre les FST. C'est, à mon sens, la priorité aujourd'hui.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, mes collègues ont parfaitement compris le sens de mon amendement. Le dispositif que je propose est destiné aux personnes qui sont en activité en Ehpad ou à domicile sans avoir reçu la formation adéquate.
Je ne vous parle pas de la formation des médecins ou des étudiants en médecine. Je vous parle de la réalité du terrain : le manque de personnels formés ne contribue pas à l'amélioration des soins en Ehpad ou à domicile !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Nous avons visiblement un désaccord sur la stratégie. Ce n'est pas en augmentant le nombre de professeurs que l'on va augmenter le nombre de personnes formées. Pardonnez cette tautologie, mais, pour avoir plus de personnes formées, il faut former plus de personnes ! Et cela ne dépend pas nécessairement du nombre de professeurs.
Les formations relatives aux soins palliatifs ou à l'accompagnement en fin de vie ne sont pas des formations nouvelles ; elles existent depuis très longtemps. Et, très honnêtement, ce ne sont pas les secteurs les plus attractifs pour les soignants ; il n'y aura jamais pléthore de candidats.
Valoriser ces fonctions – je ne parle même pas des rémunérations – peut contribuer à renforcer leur attractivité. En revanche, je ne sais pas si la teneur de nos débats de la semaine dernière et de cette semaine donnera à de nombreuses personnes l'envie de s'engager dans cette voie…
Mme Anne-Sophie Romagny. Cela n'a rien à voir !
Mme Silvana Silvani. Je trouve au contraire que cela a beaucoup à voir !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je me retrouve pour une large part dans vos propos sur la nécessaire attractivité, sur le besoin de mieux former et sur les difficultés spécifiques d'accès rencontrées en milieu rural.
Néanmoins, le texte prévoit déjà de nombreuses mesures. Nous espérons qu'elles seront suffisantes. En tout cas, elles ont le mérite d'être là.
Mes chers collègues, prenez le temps de relire l'amendement qui nous est soumis : il s'agit de dresser la liste des formations dans un décret en Conseil d'État.
Autant je souscris aux objectifs que vous venez de rappeler, autant je pense qu'une telle disposition ne ferait qu'alourdir inutilement le système. Alors que nous nous battons sans cesse contre l'excès de normes, il serait tout de même paradoxal d'en créer une nouvelle !
Les dispositions de cet amendement partent d'un bon sentiment, mais en renvoyant à un décret – je suppose que, comme moi, vous avez l'habitude de suivre les renvois à des décrets… –, on risque de se retrouver avec un mécanisme inopérant et de complexifier les choses. Et je vous dis cela alors même que, une fois encore, je vous rejoins largement sur le constat.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Dans de nombreuses facultés, les internes en médecine générale ne se voient pas proposer de stages en soins palliatifs, alors que ceux qui peuvent en faire y sont très heureux et choisissent de rester dans les services concernés ; j'en ai moi-même, comme vous, visité un certain nombre. C'est la preuve qu'il pourrait y avoir une réelle attractivité.
Madame la ministre, je pense que, dans de nombreuses facultés, un travail de sensibilisation s'impose.
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 8 ter
(Supprimé)
Article 8 quater
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Rochette, Dhersin, Laménie et Courtial, Mme Dumont, MM. L. Hervé, Lemoyne et Lévrier et Mmes Muller-Bronn, Perrot et Romagny.
L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités et le champ d'application de l'expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d'État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l'opportunité de généraliser celle-ci.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. L'article 8 quater, qui a été supprimé en commission, me paraissait pourtant essentiel.
Il portait sur la formation pratique des étudiants en médecine aux soins palliatifs, en prévoyant une intégration plus structurée de ces enseignements lors des stages en unité de soins palliatifs (USP) et au sein des équipes mobiles. En effet, c'est sur le terrain que se construisent les compétences et la culture palliative.
Alors que les besoins en soins palliatifs augmentent et que les tensions sur les effectifs demeurent fortes, il est indispensable de mieux former les futurs médecins à ces prises en charge complexes, humaines et pluridisciplinaires. Supprimer l'article 8 quater, ce serait prendre le risque de laisser la formation aux soins palliatifs à la marge des parcours universitaires.
La réintroduction d'une mention explicite des stages en soins palliatifs est donc nécessaire. Elle permettrait non seulement de renforcer la qualité de la formation, mais aussi d'améliorer l'attractivité de la filière auprès des étudiants, aujourd'hui encore trop peu exposés à cette discipline.
Former, c'est anticiper. En matière de soins palliatifs, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cet investissement humain et médical essentiel.
Cet amendement vise donc à rétablir l'article 8 quater, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 88.
Mme Silvana Silvani. J'irai dans le même sens que ma collègue.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 8 quater, en estimant qu'il y avait un risque de dispersion des efforts en matière de formation. Cet article répond pourtant à une préoccupation exprimée par l'inspection générale des affaires sociales, qui préconisait dans son rapport du mois d'avril 2018 le développement des soins palliatifs par une formation à la culture palliative en unité de soins palliatifs et en équipe mobile de soins palliatifs.
Nous proposons donc, en complément du module spécifique prévu dans les maquettes universitaires par la stratégie décennale, d'inclure un module spécifique permettant d'expérimenter une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, dans des unités de soins palliatifs et dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La commission, qui a supprimé cet article, ne peut donc qu'être défavorable à son rétablissement.
Je pense qu'il y a une incompréhension sur le contenu de l'expérimentation.
Première hypothèse, il s'agit d'intégrer une formation théorique obligatoire en soins palliatifs lors des stages pratiques dans les USP. Dans ce cas, les maquettes de formation des deuxièmes et troisièmes cycles semblent déjà répondre à une telle attente.
Les facultés de médecine organisent déjà des stages en unité de soins palliatifs, qu'ils étalent durant les deux premiers cycles pour faciliter leur réalisation. La maison Jeanne-Garnier, que nous avons déjà évoquée, accueille en stage des internes, des externes, mais également des professionnels en activité dans le cadre de stages au cours d'un diplôme universitaire. Ces stages intègrent toujours une dimension théorique et pratique.
Deuxième hypothèse, il s'agit d'intégrer une obligation de stage pratique et de formation théorique en unité de soins palliatifs. Dans ce cas, nous nous heurtons à des difficultés opérationnelles importantes.
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Fédération hospitalière de France (FHF) ont émis des réserves quant à la faisabilité d'une telle mesure, que celle-ci s'applique au seul médecin ou à l'ensemble des professionnels de santé. La principale limite opérationnelle réside dans la capacité à dégager des places de stage dans des maquettes de formation déjà très chargées, ainsi que dans la disponibilité des équipes pour encadrer les étudiants.
Par ailleurs, est-il vraiment opportun de rendre obligatoire un stage en unité de soins palliatifs pour tous les étudiants en médecine, et cela, indépendamment de la spécialisation ?
Pour les étudiants en médecine, la motivation individuelle doit rester essentielle. Comme l'écrivait Saint-Exupéry, « le coup de pioche du bagnard […], n'est point le même que le coup de pioche du prospecteur ».
Dans tous les cas, la question de la cohérence entre l'enseignement théorique et pratique dans le cadre des stages en médecine relève de l'organisation des enseignements effectués par chaque université, et non du législateur.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous avoue que je ne comprends pas très bien le sens de ces deux amendements identiques. En effet, comme cela a été rappelé, la formation théorique des étudiants sur les soins palliatifs est prévue jusqu'à la sixième année, et les internes peuvent effectuer des stages en USP ou dans des équipes mobiles de soins palliatifs.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je suis un peu perdue face à toutes ces contradictions : soit il y a suffisamment de professionnels formés, parce que les filières existent et que les étudiants y vont, soit il y a un manque de professionnels pour ouvrir des USP.
Je sais que c'est difficile, mais, à un moment donné, il faut reconnaître qu'il y a une insuffisance de formation, faute de quoi nous ne pourrons pas avancer. Quand nous voulons créer des formations, on nous répond qu'elles existent déjà. Et quand nous faisons observer que les médecins ne font pas assez de stages dans cette filière, on nous répond qu'il ne faudrait pas modifier le cursus…
Nous sommes en train d'échanger sur les formations en médecine, mais personne n'est dupe sur qui décide en la matière. Nous en payons déjà lourdement le prix !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. En matière de soins palliatifs, nous manquons de formateurs et de professeurs pour enseigner aux étudiants, mais certainement pas de mécanismes ou de normes…
Il existe déjà des stages. Nous avons maintenant besoin de plus d'encadrants. C'est ce à quoi nous travaillons.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Ce sont surtout les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les infirmières qui dispensent au quotidien les soins palliatifs à domicile chez les personnes dépendantes. Dans le cas de certaines maladies – je pense notamment à des pathologies incurables –, le traitement doit être adapté, pour essayer de faire en sorte que les douleurs cessent.
Il est important que, lors de stages, les étudiants puissent se rendre à domicile pour voir le travail effectué en matière de soins palliatifs. Certes, en théorie, c'est le rôle des formateurs à l'université. Mais, comme le souligne Mme Bourcier, il est nécessaire d'être au plus près du terrain.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ce qu'il ne faut pas faire, c'est invisibiliser les soins palliatifs.
Des stages réguliers peuvent donner envie. Mais, disons-le, pour un étudiant, les soins palliatifs, ce n'est pas très amusant ! Pour autant, les soins palliatifs, c'est aussi la vie. C'est important que les étudiants les découvrent, et pas en théorie sur les bancs de l'université, mais sur le terrain, par exemple lors de stages.
Selon les membres de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, que j'ai auditionnés juste avant l'ouverture de nos débats la semaine dernière, le problème est que la formation n'est pas au point : il n'y aurait pas, m'ont-ils dit, tant de douleurs réfractaires que cela s'il y avait un suivi correct.
Mme Silvana Silvani. Quels menteurs !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je vous répète simplement ce que j'ai entendu, ma chère collègue. Je ne me permettrai pas de juger s'il s'agit, ou non, de mensonges.
J'ai aussi entendu que s'il y avait autant de souffrances, de douleurs, c'est parce qu'il n'y avait pas suffisamment de formations.
Donnons donc envie aux étudiants en santé de s'intéresser aux soins palliatifs, au plus près des patients. Libre à eux de choisir ensuite une spécialité ou une autre. Mais tout médecin généraliste, spécialiste ou autre professionnel de santé est confronté à un moment ou un autre aux soins palliatifs : c'est la vie, la mort, la souffrance… Je pense que cela a vraiment du sens de faire des stages en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Moi aussi, je pense que cela a du sens.
La réinsertion d'une mention spécifique concernant les stages en soins palliatifs semble utile pour faciliter l'attractivité de la filière auprès des étudiants. S'il est peut-être impossible d'accueillir tous les étudiants, il faudrait au moins que cela leur soit proposé. Ce que l'on apprend sur les bancs de la faculté et ce que l'on apprend en faisant un stage, ce n'est pas la même chose.
Je maintiens donc évidemment mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Chers collègues, les stages sont déjà possibles.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ils ne sont pas proposés !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Si ! Ils le sont.
Mme Corinne Bourcier. Mais ils ne sont pas attractifs !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Simplement, ils ne sont pas obligatoires, et on ne peut pas les rendre obligatoires.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
4
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Lors du scrutin n° 161, M. Pierre-Jean Verzelen, qui a voté contre, souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.