M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, l’aide à mourir et à l’approche palliative. »
…. – Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, les dispositifs d’aide à mourir, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté lors de la précédente législature pour renforcer la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social à l’accompagnement de la fin de vie. Il s’agit, en quelque sorte, d’une version renforcée de l’article 8 de cette proposition de loi.
Concrètement, cet amendement a trois objets.
Premièrement, il vise à créer un diplôme spécialisé pour la fin de vie, les soins palliatifs et l’accompagnement, afin de former des professionnels experts dans ces domaines.
Deuxièmement, il tend à intégrer la formation à la fin de vie dans le cursus des études médicales, notamment sur l’accompagnement, l’aide à mourir et les soins palliatifs.
Troisièmement, il vise à rendre obligatoire la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé et du secteur médico-social aux différents aspects de l’accompagnement en fin de vie, en l’inscrivant dans le code de la santé publique.
En résumé, nous avons pour ambition de développer une véritable culture palliative et de soutien des personnes en fin de vie.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Lévrier, Mme Perrot, M. Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas, Belrhiti et Micouleau, MM. Margueritte, Pillefer, Séné et Hingray, Mmes Perrot, P. Martin et Romagny et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à rétablir la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement, mais aussi à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux. Mme Romagny en a très bien expliqué les tenants et les aboutissants.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Non seulement les dispositions de ces amendements sont redondantes avec celles du texte adopté par la commission, mais elles rétablissent la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, qui avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale. Or nous y sommes opposés, et cela pour trois raisons.
Premièrement, une telle disposition relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Pour rappel, il existe à ce jour 44 spécialités en médecine, et aucune n’est inscrite dans la loi.
Deuxièmement, la création d’un tel diplôme spécialisé risque d’entraîner un cloisonnement et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins, alors même que de nombreuses personnes auditionnées, au premier rang desquelles les représentants du Conseil national de l’ordre des médecins, ont estimé qu’il était indispensable de privilégier une dynamique transversale des soins palliatifs.
Troisièmement, la stratégie décennale comprend déjà un volet consacré à l’amélioration de la formation des professionnels. Elle prévoit notamment d’étudier la pertinence de mettre en place, d’ici à dix ans, un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative. En effet, une telle décision ne pourrait être prise qu’en concertation avec la Conférence des doyens de médecine et le Collège national des enseignants pour la formation universitaire en soins palliatifs.
La démarche palliative se veut transversale et se situe à la croisée de toutes les disciplines. Il apparaît donc plus pertinent de raisonner dans une logique de complémentarité que dans une logique d’hyperspécialisation.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, nous devons rendre cette filière plus attractive.
Or, pour rendre une spécialité plus attractive, il faut renforcer la recherche et l’encadrement universitaire. C’est valable pour les médecins, mais aussi pour tous les professionnels.
Lorsque, dans un service, l’ensemble de l’équipe a été bien formée et les étudiants sont bien accompagnés, la prise en charge est de meilleure qualité. En effet, les professionnels se sentent alors plus aptes à répondre aux besoins de patients dont nous savons que la prise en charge est particulièrement compliquée.
Pour rendre la filière plus attractive, nous devons donc créer plus de postes de praticiens universitaires, mais aussi former davantage l’ensemble des personnels aux soins d’accompagnement. Comme je l’ai déjà dit, nous pourrons ensuite envisager de créer un DES.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié et 108 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 103 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L’article 8 instaure l’obligation pour les professionnels de santé de suivre un enseignement spécifique concernant les soins palliatifs. Cette initiative est plus que nécessaire, mais elle ne va pas assez loin pour que cet enseignement soit effectivement spécifique. Il semble en effet important de préciser le périmètre de la formation qu’il incombera aux établissements de dispenser.
Ainsi, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de l’enseignement proposé aux professionnels : ces derniers devront être formés « à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, au dispositif d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs ».
M. le président. L’amendement n° 106, présenté par Mme Gréaume, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
de la fin de vie
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. J’abonderai dans le sens de ma collègue.
Cet amendement vise à préciser que la formation obligatoire des professionnels couvrira non seulement les soins palliatifs, mais aussi l’accompagnement de la fin de vie. Cette distinction est essentielle : si les soins palliatifs relèvent du champ médical, l’accompagnement englobe l’écoute, le soutien psychologique, ou encore la gestion des angoisses existentielles.
Le rapport Chauvin de 2023 insistait précisément sur cette dimension globale. Il est absolument indispensable de former le professionnel à la relation d’aide authentique et à l’accompagnement des proches pour une prise en charge véritablement humaine et digne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. L’amendement n° 73 rectifié vise à ajouter un ensemble d’items au contenu de l’enseignement prévu à l’article 8, au risque, comme pour toute liste, d’en oublier.
Pourquoi ne pas mentionner, par exemple, l’accompagnement après le deuil, le soutien psychologique ou encore la prise en charge des aidants ? La commission préfère se centrer sur l’essentiel : la loi doit se limiter au cadre général des enseignements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 106 a pour objet de préciser que la formation initiale et continue des professionnels concerne également l’accompagnement « de la fin de vie ». Je comprends parfaitement l’intention. Toutefois, l’objectif me semble satisfait par la rédaction du texte, qui définit justement la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.
L’accompagnement ainsi prévu intègre l’accompagnement de la fin de vie, sans s’y limiter. Il est important de garder un cadre général et de rappeler que l’accompagnement et les soins palliatifs ne sont pas uniquement des actions et des soins de fin de vie.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est déjà possible d’ajouter les éléments demandés par les auteurs de ces deux amendements par voie réglementaire.
Je ne crois pas que ce soit à la loi de fixer le programme des formations : en plus d’avoir des textes législatifs très lourds, nous aurions du mal à adapter les contenus aux évolutions, en particulier en médecine.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je soutiens l’amendement de ma collègue Michelle Gréaume. Et je trouve les arguments de Mme la rapporteure quelque peu fallacieux. Il ne faudrait pas, nous dit-elle, transformer les soins palliatifs en soins de fin de vie. Mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Si !
Mme Silvana Silvani. Il s’agit simplement de reconnaître que la fin de vie, cela ne représente pas la totalité des soins palliatifs. Il y a une spécificité de la fin de vie ; nombre de professionnels en conviennent.
L’amendement de notre collègue me paraît donc tout à fait intéressant.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. J’ai besoin d’une précision.
Les soins palliatifs et les soins de fin de vie sont deux choses totalement distinctes, comme le rappelle le rapport Chauvin. Pourquoi n’êtes-vous pas d’accord avec cela ?
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, Ventalon, Muller-Bronn et Drexler, MM. Bruyen et Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment :
« 1° La liste des diplômes d’études spécialisées prioritaires pour l’intégration d’une formation en soins palliatifs ;
« 2° Les aménagements des maquettes de diplômes d’études spécialisées pour faciliter l’accès à la formation spécialisée transversale en médecine palliative ;
« 3° L’utilisation des dispositifs existants tels que le développement professionnel continu pour la formation continue des professionnels en exercice, y compris ceux exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. »
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Comme nous le savons tous, la qualité des soins palliatifs dépend en grande partie de la formation des professionnels qui les dispensent.
Or cette formation est aujourd’hui inégale selon les spécialités, selon les territoires et même selon les établissements. Certains médecins, infirmiers ou aide-soignants sont parfaitement formés, tandis que d’autres, notamment en Ehpad ou dans les zones moins dotées, ne le sont pas.
Mon amendement vise à combler une telle lacune en précisant par décret les modalités concrètes nécessaires pour garantir une formation effective à tous les professionnels concernés.
Il s’agit tout d’abord d’identifier les spécialités prioritaires, celles où la formation en soins palliatifs doit être renforcée en urgence, puis d’adapter les maquettes des diplômes pour faciliter l’accès à une formation spécialisée transversale (FST) accessible à tous, y compris aux professionnels qui sont déjà en exercice.
Néanmoins, nous pourrions aller plus loin, en mobilisant aussi les outils existants, comme le développement professionnel continu pour toucher l’ensemble des soignants, en incluant ceux qui travaillent en Ehpad.
Ces formations seront organisées en lien avec les agences régionales de santé et les fédérations professionnelles, afin d’assurer une couverture homogène sur tout le territoire.
L’enjeu est double : former davantage, mais aussi former mieux, en s’appuyant sur les structures locales et des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : une formation de qualité accessible à tous, c’est la garantie d’un accompagnement digne et adapté pour chaque patient où qu’il se trouve.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, afin de donner aux professionnels les moyens les plus concrets d’exercer leur métier avec compétence et humanité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Je souscris parfaitement à l’objectif : garantir une formation effective aux soins palliatifs pour les professionnels de santé, bien évidemment. Mais de telles dispositions ne me paraissent pas utiles en l’état.
En formation initiale, tous les diplômes d’études spécialisées (DES) comportent déjà des modules de formation confortant les compétences et les connaissances relatives à la médecine palliative. Les treize maquettes du DES de chirurgie intègrent toutes des enseignements dédiés aux soins palliatifs dans la formation des internes.
En outre, la FST est, je le rappelle, une formation complémentaire que les étudiants suivent en parallèle de leur cursus d’études spécialisées. Il y a 100 places de FST de médecine palliative qui sont ouvertes à l’échelon national chaque année, mais le taux de remplissage n’est que de 53 %.
Comme Mme la ministre nous le confirmera certainement, les aménagements que vous prônez pour permettre d’augmenter le nombre d’étudiants sont en cours de réflexion. Je pense notamment à la mise en place d’une formation à deux étages : formation initiale et formation continue.
Enfin, je le précise, le contenu et la constitution des maquettes de formation pour chaque spécialité en médecine relèvent aujourd’hui de l’arrêté.
Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, que je vous invite donc à retirer, ma chère collègue.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est très bien, cet amendement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, tout l’enjeu est de rendre attractive la formation en soins palliatifs – Mme la rapporteure vient de le rappeler, pour 100 places ouvertes, le taux de remplissage n’est que de 53 % – et de donner envie aux étudiants, notamment en formation initiale, de la suivre, afin d’avoir plus de praticiens dans cette spécialité.
Nous souhaitons même attirer des étudiants d’autres spécialités médicales, par exemple des gastro-entérologues. Pour cela, nous allons augmenter le nombre de professeurs et renforcer la visibilité de la spécialité.
Au demeurant, la proposition de loi participe en elle-même de cette attractivité, en mettant en lumière auprès de nos concitoyens, des internes et des étudiants l’importance que nous accordons à la formation en soins palliatifs.
Concentrons-nous sur la hausse du nombre de professeurs ; quand il y a des professeurs, les étudiants choisissent des spécialités. Cette démarche, qui est la nôtre, me semble préférable à l’élaboration d’une liste dans un décret en Conseil d’État, dont je doute quelque peu de l’efficacité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour notre part, nous voterons cet amendement.
Madame la ministre, nous saluons les initiatives qui sont prises en faveur de la formation des médecins. Mais je ne vois pas en quoi cet amendement serait incompatible avec ce que vous venez de décrire. Qu’y aurait-il de gênant à faire bénéficier d’une telle formation, en plus des étudiants en médecine, les professionnels du secteur médico-social qui s’occupent au quotidien de personnes âgées dans les Ehpad ?
Je trouve au contraire la proposition de notre collègue très pertinente. Elle peut constituer une réponse aux difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés, notamment – vous l’avez rappelé – le manque de personnes formées, en attendant que bien plus d’étudiants aient suivi la formation.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn. J’aimerais évoquer le développement à domicile des soins palliatifs.
Vous souhaitez former des étudiants ? Fort bien. Mais il se trouve qu’il y a dans ma famille une personne âgée atteinte d’une fibrose ; elle est traitée en soins palliatifs à domicile. Or nous ne voyons jamais de médecin ou de spécialiste.
En milieu rural, ceux qui sont proches des malades, ceux qui voient à 360 degrés ce qui se passe dans la maison, ce sont les infirmières, les aides à domicile et d’autres professionnels qui se relaient toute la journée. Ce sont ces personnes-là qu’il y a urgence à former en priorité !
Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre que les étudiants aient reçu leur formation à l’université. D’ailleurs, même quand ils l’auront reçue, ce ne sont pas eux qui viendront au chevet de nos parents en milieu rural !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Mais cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis d’accord avec ce qui vient d’être indiqué. Simplement, plus de professeurs, c’est aussi plus d’internes et de généralistes formés en FST.
Je vous rejoins sur la nécessité de former les infirmières. D’ailleurs, les soins palliatifs à domicile sont souvent en hospitalisation à domicile. En pratique, des médecins coordonnateurs…
Mme Laurence Muller-Bronn. On ne les voit jamais !
Mme Stéphanie Rist, ministre. … forment les infirmières dans ce cadre.
Néanmoins, en l’occurrence, cet amendement a un tout autre objet ! Il est proposé qu’un décret en Conseil d’État dresse une liste des formations existantes – nous sommes donc très loin de ce dont vous parlez –, ce qui aurait pour effet de rigidifier le dispositif et de nous faire perdre du temps, sans régler le problème de l’attractivité.
Il me paraît plus utile d’augmenter le nombre de professeurs que de rédiger des décrets listant des formations déjà connues… Donnons envie aux étudiants de suivre les FST. C’est, à mon sens, la priorité aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, mes collègues ont parfaitement compris le sens de mon amendement. Le dispositif que je propose est destiné aux personnes qui sont en activité en Ehpad ou à domicile sans avoir reçu la formation adéquate.
Je ne vous parle pas de la formation des médecins ou des étudiants en médecine. Je vous parle de la réalité du terrain : le manque de personnels formés ne contribue pas à l’amélioration des soins en Ehpad ou à domicile !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Nous avons visiblement un désaccord sur la stratégie. Ce n’est pas en augmentant le nombre de professeurs que l’on va augmenter le nombre de personnes formées. Pardonnez cette tautologie, mais, pour avoir plus de personnes formées, il faut former plus de personnes ! Et cela ne dépend pas nécessairement du nombre de professeurs.
Les formations relatives aux soins palliatifs ou à l’accompagnement en fin de vie ne sont pas des formations nouvelles ; elles existent depuis très longtemps. Et, très honnêtement, ce ne sont pas les secteurs les plus attractifs pour les soignants ; il n’y aura jamais pléthore de candidats.
Valoriser ces fonctions – je ne parle même pas des rémunérations – peut contribuer à renforcer leur attractivité. En revanche, je ne sais pas si la teneur de nos débats de la semaine dernière et de cette semaine donnera à de nombreuses personnes l’envie de s’engager dans cette voie…
Mme Anne-Sophie Romagny. Cela n’a rien à voir !
Mme Silvana Silvani. Je trouve au contraire que cela a beaucoup à voir !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je me retrouve pour une large part dans vos propos sur la nécessaire attractivité, sur le besoin de mieux former et sur les difficultés spécifiques d’accès rencontrées en milieu rural.
Néanmoins, le texte prévoit déjà de nombreuses mesures. Nous espérons qu’elles seront suffisantes. En tout cas, elles ont le mérite d’être là.
Mes chers collègues, prenez le temps de relire l’amendement qui nous est soumis : il s’agit de dresser la liste des formations dans un décret en Conseil d’État.
Autant je souscris aux objectifs que vous venez de rappeler, autant je pense qu’une telle disposition ne ferait qu’alourdir inutilement le système. Alors que nous nous battons sans cesse contre l’excès de normes, il serait tout de même paradoxal d’en créer une nouvelle !
Les dispositions de cet amendement partent d’un bon sentiment, mais en renvoyant à un décret – je suppose que, comme moi, vous avez l’habitude de suivre les renvois à des décrets… –, on risque de se retrouver avec un mécanisme inopérant et de complexifier les choses. Et je vous dis cela alors même que, une fois encore, je vous rejoins largement sur le constat.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Dans de nombreuses facultés, les internes en médecine générale ne se voient pas proposer de stages en soins palliatifs, alors que ceux qui peuvent en faire y sont très heureux et choisissent de rester dans les services concernés ; j’en ai moi-même, comme vous, visité un certain nombre. C’est la preuve qu’il pourrait y avoir une réelle attractivité.
Madame la ministre, je pense que, dans de nombreuses facultés, un travail de sensibilisation s’impose.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 ter
(Supprimé)
Article 8 quater
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Rochette, Dhersin, Laménie et Courtial, Mme Dumont, MM. L. Hervé, Lemoyne et Lévrier et Mmes Muller-Bronn, Perrot et Romagny.
L’amendement n° 88 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle-ci.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.