Mme Corinne Bourcier. L’article 8 quater, qui a été supprimé en commission, me paraissait pourtant essentiel.
Il portait sur la formation pratique des étudiants en médecine aux soins palliatifs, en prévoyant une intégration plus structurée de ces enseignements lors des stages en unité de soins palliatifs (USP) et au sein des équipes mobiles. En effet, c’est sur le terrain que se construisent les compétences et la culture palliative.
Alors que les besoins en soins palliatifs augmentent et que les tensions sur les effectifs demeurent fortes, il est indispensable de mieux former les futurs médecins à ces prises en charge complexes, humaines et pluridisciplinaires. Supprimer l’article 8 quater, ce serait prendre le risque de laisser la formation aux soins palliatifs à la marge des parcours universitaires.
La réintroduction d’une mention explicite des stages en soins palliatifs est donc nécessaire. Elle permettrait non seulement de renforcer la qualité de la formation, mais aussi d’améliorer l’attractivité de la filière auprès des étudiants, aujourd’hui encore trop peu exposés à cette discipline.
Former, c’est anticiper. En matière de soins palliatifs, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cet investissement humain et médical essentiel.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 8 quater, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 88.
Mme Silvana Silvani. J’irai dans le même sens que ma collègue.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 8 quater, en estimant qu’il y avait un risque de dispersion des efforts en matière de formation. Cet article répond pourtant à une préoccupation exprimée par l’inspection générale des affaires sociales, qui préconisait dans son rapport du mois d’avril 2018 le développement des soins palliatifs par une formation à la culture palliative en unité de soins palliatifs et en équipe mobile de soins palliatifs.
Nous proposons donc, en complément du module spécifique prévu dans les maquettes universitaires par la stratégie décennale, d’inclure un module spécifique permettant d’expérimenter une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, dans des unités de soins palliatifs et dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La commission, qui a supprimé cet article, ne peut donc qu’être défavorable à son rétablissement.
Je pense qu’il y a une incompréhension sur le contenu de l’expérimentation.
Première hypothèse, il s’agit d’intégrer une formation théorique obligatoire en soins palliatifs lors des stages pratiques dans les USP. Dans ce cas, les maquettes de formation des deuxièmes et troisièmes cycles semblent déjà répondre à une telle attente.
Les facultés de médecine organisent déjà des stages en unité de soins palliatifs, qu’ils étalent durant les deux premiers cycles pour faciliter leur réalisation. La maison Jeanne-Garnier, que nous avons déjà évoquée, accueille en stage des internes, des externes, mais également des professionnels en activité dans le cadre de stages au cours d’un diplôme universitaire. Ces stages intègrent toujours une dimension théorique et pratique.
Deuxième hypothèse, il s’agit d’intégrer une obligation de stage pratique et de formation théorique en unité de soins palliatifs. Dans ce cas, nous nous heurtons à des difficultés opérationnelles importantes.
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Fédération hospitalière de France (FHF) ont émis des réserves quant à la faisabilité d’une telle mesure, que celle-ci s’applique au seul médecin ou à l’ensemble des professionnels de santé. La principale limite opérationnelle réside dans la capacité à dégager des places de stage dans des maquettes de formation déjà très chargées, ainsi que dans la disponibilité des équipes pour encadrer les étudiants.
Par ailleurs, est-il vraiment opportun de rendre obligatoire un stage en unité de soins palliatifs pour tous les étudiants en médecine, et cela, indépendamment de la spécialisation ?
Pour les étudiants en médecine, la motivation individuelle doit rester essentielle. Comme l’écrivait Saint-Exupéry, « le coup de pioche du bagnard […], n’est point le même que le coup de pioche du prospecteur ».
Dans tous les cas, la question de la cohérence entre l’enseignement théorique et pratique dans le cadre des stages en médecine relève de l’organisation des enseignements effectués par chaque université, et non du législateur.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous avoue que je ne comprends pas très bien le sens de ces deux amendements identiques. En effet, comme cela a été rappelé, la formation théorique des étudiants sur les soins palliatifs est prévue jusqu’à la sixième année, et les internes peuvent effectuer des stages en USP ou dans des équipes mobiles de soins palliatifs.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je suis un peu perdue face à toutes ces contradictions : soit il y a suffisamment de professionnels formés, parce que les filières existent et que les étudiants y vont, soit il y a un manque de professionnels pour ouvrir des USP.
Je sais que c’est difficile, mais, à un moment donné, il faut reconnaître qu’il y a une insuffisance de formation, faute de quoi nous ne pourrons pas avancer. Quand nous voulons créer des formations, on nous répond qu’elles existent déjà. Et quand nous faisons observer que les médecins ne font pas assez de stages dans cette filière, on nous répond qu’il ne faudrait pas modifier le cursus…
Nous sommes en train d’échanger sur les formations en médecine, mais personne n’est dupe sur qui décide en la matière. Nous en payons déjà lourdement le prix !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. En matière de soins palliatifs, nous manquons de formateurs et de professeurs pour enseigner aux étudiants, mais certainement pas de mécanismes ou de normes…
Il existe déjà des stages. Nous avons maintenant besoin de plus d’encadrants. C’est ce à quoi nous travaillons.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Ce sont surtout les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les infirmières qui dispensent au quotidien les soins palliatifs à domicile chez les personnes dépendantes. Dans le cas de certaines maladies – je pense notamment à des pathologies incurables –, le traitement doit être adapté, pour essayer de faire en sorte que les douleurs cessent.
Il est important que, lors de stages, les étudiants puissent se rendre à domicile pour voir le travail effectué en matière de soins palliatifs. Certes, en théorie, c’est le rôle des formateurs à l’université. Mais, comme le souligne Mme Bourcier, il est nécessaire d’être au plus près du terrain.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ce qu’il ne faut pas faire, c’est invisibiliser les soins palliatifs.
Des stages réguliers peuvent donner envie. Mais, disons-le, pour un étudiant, les soins palliatifs, ce n’est pas très amusant ! Pour autant, les soins palliatifs, c’est aussi la vie. C’est important que les étudiants les découvrent, et pas en théorie sur les bancs de l’université, mais sur le terrain, par exemple lors de stages.
Selon les membres de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, que j’ai auditionnés juste avant l’ouverture de nos débats la semaine dernière, le problème est que la formation n’est pas au point : il n’y aurait pas, m’ont-ils dit, tant de douleurs réfractaires que cela s’il y avait un suivi correct.
Mme Silvana Silvani. Quels menteurs !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je vous répète simplement ce que j’ai entendu, ma chère collègue. Je ne me permettrai pas de juger s’il s’agit, ou non, de mensonges.
J’ai aussi entendu que s’il y avait autant de souffrances, de douleurs, c’est parce qu’il n’y avait pas suffisamment de formations.
Donnons donc envie aux étudiants en santé de s’intéresser aux soins palliatifs, au plus près des patients. Libre à eux de choisir ensuite une spécialité ou une autre. Mais tout médecin généraliste, spécialiste ou autre professionnel de santé est confronté à un moment ou un autre aux soins palliatifs : c’est la vie, la mort, la souffrance… Je pense que cela a vraiment du sens de faire des stages en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Moi aussi, je pense que cela a du sens.
La réinsertion d’une mention spécifique concernant les stages en soins palliatifs semble utile pour faciliter l’attractivité de la filière auprès des étudiants. S’il est peut-être impossible d’accueillir tous les étudiants, il faudrait au moins que cela leur soit proposé. Ce que l’on apprend sur les bancs de la faculté et ce que l’on apprend en faisant un stage, ce n’est pas la même chose.
Je maintiens donc évidemment mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Chers collègues, les stages sont déjà possibles.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ils ne sont pas proposés !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Si ! Ils le sont.
Mme Corinne Bourcier. Mais ils ne sont pas attractifs !
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Simplement, ils ne sont pas obligatoires, et on ne peut pas les rendre obligatoires.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
4
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Lors du scrutin n° 161, M. Pierre-Jean Verzelen, qui a voté contre, souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
5
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 26 janvier 2026
À 16 heures et le soir
- Proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)
Mardi 27 janvier 2026
À 14 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)
Mercredi 28 janvier 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 28 janvier à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026)
Ces textes feront l’objet d’explications de vote distinctes.
• Temps attribué, pour chaque texte, aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 27 janvier à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 28 janvier à 14 h 30
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 295, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 janvier à 15 heures
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (procédure accélérée ; texte de la commission n° 293, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 janvier à 15 heures
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (procédure accélérée ; texte de la commission n° 291, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 janvier à 15 heures
Jeudi 29 janvier 2026
À 10 h 30
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 (texte A.N. n° 2247)
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 28 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 janvier à 15 heures
De 14 h 30 à 18 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat (procédure accélérée ; texte de la commission n° 289, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 janvier à 15 heures
- Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient (texte de la commission n° 298, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 janvier à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 3 février 2026
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 février en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 février à 15 heures
Mercredi 4 février 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 4 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
Jeudi 5 février 2026
À 10 h 30, l’après-midi et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 4 février à 15 heures
- Suite du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté (procédure accélérée ; texte n° 251, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 2 février à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 30 janvier à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 4 février à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 10 février 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte n° 97, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 9 février à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 10 février à 12 h 30
- Proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier (texte n° 133, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février, début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 février à 15 heures
- Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin (texte n° 212, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 février à 15 heures
Mercredi 11 février 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 11 février à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (texte n° 625, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 février à 15 heures
- Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues (texte n° 543 rectifié, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 février à 15 heures
Jeudi 12 février 2026
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (procédure accélérée ; texte n° 71, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (texte n° 178, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 17 février 2026
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte n° 118, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances, de la commission des lois, de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport et de la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 février après-midi
• Temps attribué à la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 sexies du Règlement : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 février à 15 heures
Mercredi 18 février 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 18 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (procédure accélérée ; texte n° 98, 2025-2026)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (texte n° 239, 2025-2026)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (texte n° 240, 2025-2026)
=> Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 16 février à 15 heures
- Suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte n° 118, 2025-2026)
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte n° 637, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 février à 15 heures
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (texte n° 83, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 février à 15 heures
Jeudi 19 février 2026
À 10 h 30 et l’après-midi
- Suite de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (texte n° 83, 2025-2026)
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 février à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (texte n° 273, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 février à 15 heures
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 24 février 2026
À 14 h 30
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (texte n° 23, 2025-2026) (demande du Gouvernement)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 18 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 février à 15 heures
Le soir
- Débat relatif à la future politique agricole commune (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures
- Débat sur les crises de l’agriculture française (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 février à 15 heures
Mercredi 25 février 2026
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 25 février à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (texte n° 170, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures
- Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 269 rectifié, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 février à 15 heures
Le soir
- Débat sur le thème « Les réponses de l’Union européenne face au retour des impérialismes » (demande du groupe RDSE)
• Temps attribué au groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 février à 15 heures
Jeudi 26 février 2026
À 10 h 30 et l’après-midi
(Espace transpartisan)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (texte n° 180, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures
- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (texte n° 125, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau (texte n° 242, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 février à 15 heures
Suspension des travaux en séance plénière :
du lundi 2 au dimanche 22 mars 2026