Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, sur l’article.
Mme Catherine Di Folco. L’article 2 porte, pour partie, sur les nouvelles missions et la formation des policiers municipaux.
Je saisis cette occasion pour dénoncer un mauvais coup porté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 : une partie des cotisations des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont été détournées, puisque la recette issue de ces cotisations a été plafonnée à environ 400 millions d’euros.
Ce choix a été fait sans concertation, sans que le CNFPT ait seulement été consulté. Ce sont ainsi 45 millions d’euros qui iront directement dans les caisses de l’État au lieu de servir à la formation des agents territoriaux.
Ainsi – ce ne sont là que quelques exemples –, les frais de déplacement d’un million de stagiaires ne seront pas pris en charge ; la formation des sapeurs-pompiers sera réduite ; de même, la création d’un centre de formation de la police municipale sera abandonnée. Cherchez l’erreur !
Pour les collectivités territoriales, c’est la double peine : elles vont continuer à cotiser à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale au CNFPT tout en devant payer des formations à des organismes privés, le CNFPT ne pouvant pas tout assurer.
Je ne suis pas certaine que les communes soient bien informées de cette manœuvre délétère, qui va à rebours du principe de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
M. Jean-Claude Anglars. Très bien !
Mme Sabine Drexler. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Avant tout, je salue l’important travail accompli par la commission des lois, avec une mention spéciale pour Mme la rapporteure, qui s’est également penchée sur ces sujets dans le cadre de la mission d’information sur les polices municipales.
Si tous les articles de ce texte sont importants, l’article 2, créant des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, y occupe une place centrale ; le nombre d’amendements dont il fait l’objet en témoigne.
Comme le rappelle le rapport d’information, dont je souligne l’ampleur et la grande qualité, plus de 28 000 agents de la fonction publique territoriale et 3 812 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par cette mesure, destinée à renforcer le continuum de sécurité.
Entre autres documents ayant trait à cet article, le tableau relatif aux officiers de police judiciaire (OPJ) me paraît particulièrement intéressant. Non seulement il permet de dresser un état des lieux général, en prenant en compte les commissariats de police, mais il met en lumière le manque d’OPJ dans les gendarmeries en secteur rural, qui est un véritable problème. Certes, les maires et leurs adjoints ont également le statut d’OPJ, mais – convenons-en – la situation reste compliquée.
Cet article, qui permet à certains services de police municipale d’exercer une compétence judiciaire élargie – le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure sont modifiés en ce sens –, constitue donc une avancée majeure : j’insiste sur ce point.
Les élus de notre groupe voteront l’article 2.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, sur l’article.
M. Christophe Chaillou. L’article 2 vise effectivement à élargir la compétence judiciaire de certains services de police municipale.
Si cette mesure répond dans les faits aux demandes de nombreux collègues, elle suscite aussi – nous le savons bien – beaucoup d’interrogations ; plusieurs orateurs l’ont rappelé.
Qu’on le veuille ou non, un tel dispositif entraînera de nouveaux transferts de charges et même une forme de surenchère ; nous le constatons déjà dans nos territoires.
Hier soir, j’ai sondé des maires de mon département afin d’avoir leur sentiment en la matière. L’un d’eux m’a rapporté que des officiers de gendarmerie lui avaient demandé d’acheter des radars lui-même, la gendarmerie ne disposant plus des moyens financiers nécessaires. J’y insiste, l’extension envisagée via cet article entraînera immanquablement un certain nombre de surenchères. (M. Mickaël Vallet le confirme.)
En outre, des questions de responsabilité se poseront nécessairement du fait d’une situation de double autorité, le maire et le procureur étant tous deux responsables. Les élus locaux savent bien que la réponse ne sera pas toujours évidente.
Par ailleurs, monsieur le ministre – je m’en suis déjà entretenu avec vous –, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont loin d’avoir démontré leur efficacité à l’échelle nationale.
Actuellement, le taux de recouvrement est d’environ 20 %. L’élargissement proposé dans le texte nous laisse donc dubitatifs.
De plus – je le rappelle à mon tour –, la Défenseure des droits a souligné à plusieurs reprises les grandes fragilités de cette procédure, qu’il s’agisse du respect des droits des justiciables ou d’autres principes fondamentaux.
À nos yeux, le dispositif devrait être revu, dans sa doctrine comme dans sa mise en œuvre. À ce titre, notre ancien collègue Jérôme Durain avait déposé une proposition de loi, texte que j’ai cosigné avec plusieurs d’entre nous. Soyons extrêmement prudents avant d’offrir une telle possibilité aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l’article.
Mme Laurence Harribey. J’insiste à mon tour sur l’importance de l’article 2 : étendre les prérogatives de police judiciaire aux agents de police municipaux et aux gardes champêtres est tout sauf anodin.
Certes, les besoins sont réels ; nous le savons bien, nous qui travaillons sur le continuum de sécurité. Ce qui est en cause, ce n’est pas le principe ; c’est l’organisation envisagée.
Je vous rappelle les réserves émises par le Conseil d’État, notamment – Christophe Chaillou vient d’y faire référence – sur l’autorité croisée du maire et du procureur de la République, dont les conséquences, tant juridiques qu’opérationnelles, ne sont sans doute pas pleinement mesurées.
Nous le voyons bien sur le terrain. Certains soutiennent une telle évolution, car ils auront les moyens d’assumer ces nouvelles responsabilités. Mais d’autres s’en inquiètent, car ils ne pourront pas aller dans une telle direction.
C’est la raison pour laquelle nous avons, pour notre part, sollicité une expérimentation.
Très souvent, on envisage des modifications substantielles de nos politiques publiques sans prévoir les outils d’évaluation qui s’imposent : c’est bien là que le bât blesse. Faute d’expérimentation, certaines tendances lourdes pourront devenir pérennes. Je pense notamment aux transferts de charges non compensés.
Les maires en sont bien conscients. Le week-end dernier, un certain nombre d’entre eux m’ont dit que le produit des amendes payées ne serait pas gage de recettes supplémentaires pour les communes, tandis que les charges transférées, elles, ne seraient pas compensées…
Nous sentons bien qu’il y a beaucoup d’hésitations sur le terrain. Je regrette donc que l’on n’ait pas prévu d’outils pour évaluer les mesures proposées. Je le répète, une telle évolution n’a rien d’anecdotique.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche. Je le confirme, nous abordons à l’article 2 les dispositions fondamentales de ce projet de loi. D’ailleurs, nous sommes d’accord sur nombre d’éléments du présent texte – les préconisations de la commission sénatoriale ont été assez consensuelles –, sauf, précisément, sur celui-là ! Pour notre part, nous ne voyons pas les choses de la même manière.
À l’origine, la question était de savoir s’il fallait judiciariser la police municipale. Tous les acteurs que nous avons consultés – maires, élus locaux et même policiers municipaux – nous ont répondu par la négative. En revanche, ils sont favorables à l’élargissement du périmètre des infractions susceptibles d’être constatées par des polices municipales, ainsi qu’au renforcement des moyens prévus à ce titre ; et les amendes forfaitaires délictuelles ont bien été évoquées dans ce cadre.
Aujourd’hui, je m’interroge : s’il faut bien entendu permettre aux policiers municipaux de constater plus d’infractions, la mesure relative aux amendes forfaitaires délictuelles, qui induit la judiciarisation, est-elle pour autant nécessaire ? Nous ne sommes pas du tout certains des résultats. Je vous renvoie aux chiffres que Christophe Chaillou a rappelés en matière de recouvrement… Songez également aux réserves du Conseil d’État et aux remarques de la Défenseure des droits. Rien ne prouve que le jeu en vaille la chandelle.
Des difficultés d’ordre juridique apparaîtront certainement dès lors que le « policier municipal judiciarisé » – pour ma part, c’est ainsi que je l’appelle – sera sous l’autorité, d’un côté, du maire et, de l’autre, du procureur.
En outre, des disparités se feront nécessairement jour entre les territoires. Je rappelle que tous les services de police municipale ne pourront pas entrer dans le nouveau dispositif. Je ne m’en plains certes pas dans l’absolu, mais il y aura forcément des inégalités entre les territoires, liées aux différences de politiques d’une commune à l’autre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, reconnaissons-le, la judiciarisation des polices municipales, sujet au cœur de l’article 2, concerne essentiellement les grandes collectivités territoriales.
Pendant ce temps, dans le sud de mon département, nous attendons encore la réalisation d’une promesse gouvernementale datant de quelques mois, voire de plusieurs années, à savoir la création des fameuses brigades territoriales, annoncée par l’un de vos prédécesseurs.
On nous avait promis quinze brigades en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont une dans le sud des Hautes-Alpes, laquelle concernerait une soixantaine de communes, dont seulement une ou deux de plus de 2 000 habitants.
La judiciarisation des polices municipales est bien sûr un sujet très intéressant. Mais ce débat paraît un peu surréaliste dans des territoires qui attendent avant tout la réalisation des promesses gouvernementales au titre de la présence territoriale de la gendarmerie.
Dans mon département, une brigade a disparu voilà une dizaine d’années, et il est question de constituer une brigade mobile. Vous avez indiqué tout à l’heure qu’un certain nombre de brigades étaient programmées au titre de l’exercice budgétaire 2026 et qu’elles seraient mises en place au cours de l’année. J’aimerais en connaître la liste.
Les territoires ne disposant ni de police municipale ni d’OPJ, si ce n’est via la gendarmerie, sont aujourd’hui dans l’attente ; ils doivent recevoir des réponses précises.
Il n’y a pas deux catégories de populations. On ne peut pas partir du principe que les habitants des zones urbaines ont droit à une couverture policière, tandis que les habitants des zones rurales, au demeurant traversées par d’importants axes de circulation, ne peuvent en pas bénéficier.
Nous devons la police à chacune et chacun de nos concitoyens. Nous avons un devoir de solidarité, de mutualisation et de protection envers toutes et de tous, qu’ils vivent en zone urbaine ou en zone rurale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.
Mme Sophie Primas. Je salue le dépôt de ce projet de loi. Son objet est non pas de régler tous les problèmes de déséquilibre entre les polices municipales ou entre le rural et l’urbain, de prévoir un quelconque remplacement de la police nationale ou de la gendarmerie, mais d’améliorer l’efficience des polices municipales qui existent.
Je comprends qu’il puisse y avoir des interrogations et des réticences ; mais nos débats ont précisément vocation à y apporter des réponses.
Aujourd’hui, lorsqu’un policier municipal arrête quelqu’un et souhaite vérifier s’il y a bien une correspondance entre le numéro de la plaque d’immatriculation et le nom du propriétaire de la voiture, il doit faire appel à la police nationale ou à la gendarmerie, qui ne répondent évidemment pas tout de suite, car elles ont des dossiers plus urgents à traiter. Résultat, le policier municipal attend, l’automobiliste attend : tout le monde attend ! Peut-être s’agit-il d’une simple vérification, mais peut-être cette intervention est-elle aussi d’une grande importance.
Avec ce texte, nous allons faire gagner du temps aussi bien à la police municipale qu’à la police nationale et à la gendarmerie.
Je comprends les réserves qui s’expriment au sujet des amendes forfaitaires délictuelles. Mais, encore une fois, ce texte n’a pas pour objet de résoudre tous les problèmes ! Il s’agit simplement d’améliorer l’efficience des polices municipales. Saisissons donc l’occasion qui nous est offerte, et faisons vite.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi. À l’instar de ma collègue Catherine Di Folco, j’évoquerai le CNFPT, qui a entrepris depuis quelques années des efforts substantiels pour réduire les délais d’entrée en formation des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Vous le savez, le CNFPT est l’organisme de référence en la matière. Il dispose à cette fin de quatre centres, situés respectivement à Angers, Meaux, Aix-en-Provence et Montpellier. Or ses efforts viennent d’être annihilés par la décision autoritaire et unilatérale du Gouvernement, que nous ne comprenons ni n’acceptons, de diminuer ses crédits de 45 millions d’euros.
À quoi bon faire des efforts sur le terrain pour répondre aux besoins légitimes des maires, en réduisant les délais d’entrée en formation, si le Gouvernement, d’un trait de plume, rabote le budget du CNFPT de 45 millions d’euros ?
Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de relayer l’inquiétude et même la colère que nous inspire cette décision.
Une telle mesure sera lourde de conséquences, en particulier au moment où les maires s’apprêtent à augmenter leurs effectifs et à créer des polices municipales. Mettons-nous à la place du CNFPT : à quoi bon être vertueux si le Gouvernement réduit à néant les efforts entrepris ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Christian Bilhac. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, sur l’article.
M. François-Noël Buffet. L’article 2 occupe effectivement une place majeure dans ce projet de loi.
Les maires demandent depuis très longtemps que les policiers municipaux puissent avoir plus de moyens et de compétences pour relever un certain nombre d’infractions. Mais, à deux reprises, le Conseil constitutionnel a indiqué que nous ne pouvions pas aller plus loin, toutes les forces de police devant être sous l’autorité du procureur de la République, ce que les maires ne veulent pas.
Afin de trouver une solution, nous – je parle à la fois du Gouvernement actuel et du gouvernement précédent (Sourires.) – avons pris soin de construire un dispositif très encadré, en limitant les possibilités d’émettre des amendes forfaitaires délictuelles à neuf cas précis, qui – c’est un élément fondamental – ne nécessitent pas de mesures d’enquête.
Nous nous sommes appuyés, à ce titre, sur les dispositions de l’article 15 du code de procédure pénale.
Ce dispositif est donc extrêmement bordé ; il n’y a aucun risque de dérapage.
Enfin, je rappelle que ce texte sera une boîte à outils à disposition des maires. Ils l’utiliseront seulement s’ils le veulent et si leur commune possède les moyens nécessaires. Que les choses soient bien claires à cet égard.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Je souhaite répondre à l’actuel ministre chargé de ce dossier comme à celui qui l’était encore il y a peu, et qui vient d’ailleurs de s’exprimer.
Nous sommes tout de même, me semble-t-il, face à un petit paradoxe. Lorsqu’il faisait partie du Gouvernement, notre collègue a retiré 5 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Le ministre actuel, lui, vient de leur ôter 2 milliards d’euros, et je ne parle là que de ponctions directes ; ces chiffres ne tiennent pas compte des conséquences sur les collectivités territoriales, en termes de consolidation.
J’ai ici un tableau retraçant l’évolution des dépenses en matière de police municipale et de l’ensemble des dépenses de fonctionnement de 2018 à 2024. (L’orateur brandit un document.) Pour les communes de tailles comparables, tout a augmenté.
Nous sommes donc face à un premier problème. Selon les derniers chiffres dont j’ai connaissance, nos communes contribuent déjà aux polices municipales à hauteur de 2,3 milliards d’euros. Or l’article 2 va aboutir à une mise en concurrence entre les collectivités territoriales, plus précisément entre celles qui feront le choix politique attendu et qui auront les moyens financiers de le faire et celles qui auraient bien voulu le faire, mais n’en auront pas les moyens.
C’est désormais pour une quinzaine de délits que l’on déplorera, au titre des moyens de constatation, une inégalité territoriale. Je pense que l’on peut parler de rupture d’égalité républicaine.
En outre, avec l’élargissement du champ de compétences des polices municipales, qui pourront dresser des procès-verbaux et fixer le montant de l’amende, nous aurons – corrigez-moi si je me trompe – des dossiers probablement mal instruits, une autorité administrative infligeant des sanctions pénales relevant de l’autorité judiciaire.
Mes chers collègues, selon moi, de telles mesures posent beaucoup de questions quant au respect de la séparation des pouvoirs.
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Le nombre de prises de parole sur cet article démontre, s’il en était encore besoin, l’importance de ses dispositions dans ce projet de loi, voire leur caractère crucial.
À mes yeux, et aux yeux de l’ensemble des membres de notre groupe, l’article 2 remet gravement en cause l’unité de la police judiciaire sur l’ensemble du territoire national, qui est pourtant un principe fondamental garanti par notre droit.
On nous assure que ce texte est une simple « boîte à outils », qu’il appartiendrait aux élus d’utiliser ou non. Je ne peux pas me satisfaire d’une telle réponse. En la matière, l’enjeu est bel et bien l’égalité, demain, de tous les territoires.
Si la police judiciaire demeure une prérogative régalienne de l’État, c’est justement pour préserver l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
En permettant aux collectivités territoriales d’octroyer ou non à leurs agents des pouvoirs d’enquête, selon leurs moyens budgétaires, on crée de fait une rupture d’égalité territoriale. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 2.
La question n’est pas : est-on pour ou contre les polices municipales et les gardes champêtres ? Elle est plutôt : est-on pour ou contre le démantèlement d’une police judiciaire déjà bien mal en point dans notre pays, quand on ne cesse de répéter qu’il nous faut davantage de sécurité ?
Mes chers collègues, voyez la magie du Sénat : mon rappel au règlement m’a permis d’obtenir une explication plus détaillée que la précédente.
Monsieur le ministre, vous pouvez être rassuré et, surtout, vous pouvez rassurer votre collègue chargée des comptes publics : la commission des finances du Sénat fait très bien son travail de recherche d’économies. Si elle a déclaré irrecevable l’amendement que j’évoquais, c’est parce que son adoption limiterait « la possibilité pour la puissance publique de diminuer les dépenses ». CQFD.
En tout état de cause, cet article n’est pas le nôtre, et nous voterons contre. C’est d’ailleurs ce qui nous amènera, malheureusement, à voter contre l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est certain que, si nous votions cet amendement, nous rentrerions plus tôt chez nous ! (Sourires.)
Vous imaginez bien, chère collègue, que la commission a émis un avis défavorable, car l’article 2 constitue le cœur même de ce projet de loi. Surtout, il est attendu par les élus et les équipes de police municipale elles-mêmes.
Nous avons mené énormément d’auditions dans le cadre de notre mission d’information sur les polices municipales, au cours desquelles votre groupe était représenté, et nous avons conduit de nouvelles auditions récemment, en amont de l’examen de ce texte.
J’y insiste, tout le monde attend que nous votions ces prérogatives au profit de la police municipale, car cette dernière est aujourd’hui confrontée à la délinquance de proximité sans pouvoir sanctionner les infractions constatées.
Si rien n’est fait, les habitants des communes se demanderont tôt ou tard à quoi sert cette police. Voilà pourquoi nous souhaitons lui donner des outils qui, comme l’article le précise, doivent être employés dans le cadre d’une police de proximité.
François-Noël Buffet l’a rappelé tout à l’heure, les nouvelles prérogatives n’auront pas à être exercées en lien avec des mesures d’enquête conduites par la police judiciaire.
L’article 2 se contente de définir les nouvelles missions de la police municipale. Les outils supplémentaires qui lui seront accordés lui permettront de sanctionner la délinquance de proximité qui, quel que soit le territoire où elle s’exerce, perturbe la vie de nos concitoyens.
Au Sénat – nous y reviendrons –, nous avons refusé toute police municipale à deux vitesses, en fonction de la taille des territoires. Nous avons privilégié le travail en commun des autorités, afin que chacune puisse bénéficier de prérogatives judiciaires ; et, je le rappelle, tout dépendra du choix politique du maire.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L’article 2 peut effectivement être considéré comme l’article phare de ce texte, même si d’autres dispositions sont essentielles. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Lorsque je fais le tour des médias pour présenter ce projet de loi, je suis surpris que l’on ne m’interroge que sur cet article : il est certes très important, mais il ne faut pas oublier les dispositions concernant les drones ou les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi).
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Et l’accès aux fichiers !
M. Laurent Nunez, ministre. Sans paraphraser ce qu’a dit François-Noël Buffet, je tiens à formuler quelques remarques.
Avant tout, le dispositif retenu respecte la libre administration des collectivités territoriales : ce sont elles qui décideront de le mettre en œuvre ou non. Cela se traduira sans doute par un déséquilibre territorial, madame la présidente Cukierman, mais ce déséquilibre existe déjà pour un grand nombre de politiques publiques conduites par les communes.
Certains maires choisiront probablement d’investir davantage la sécurité, mais on le constate déjà en matière de tranquillité publique – que les choses soient claires, je ne parle pas du domaine de compétences de l’État.
D’aucuns prétendent que ce texte opère un démantèlement de la police judiciaire, mais les agents de la police municipale peuvent déjà constater des contraventions.
Ensuite, il se trouve que, dans notre pays, les services de police judiciaire sont des services enquêteurs – François-Noël Buffet l’a rappelé. Or la constatation d’infractions par les agents de police municipale n’est liée à aucun acte d’enquête.
Les contraventions visées par le texte sont graves, mais elles sont plutôt simples à constater, et c’est une bonne chose que la police municipale puisse s’en charger.
Le Gouvernement considère que l’article 2 est très utile, en conséquence de quoi il émet un avis défavorable sur cet amendement visant à sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne peux m’empêcher de faire un florilège des paroles que nous venons d’entendre : la majorité des maires souhaitent ces nouvelles prérogatives, donc nous devons répondre à leur demande ; nos concitoyens exigent cette évolution, donc nous devons leur donner satisfaction.
Malheureusement, on se contente a priori de leur donner satisfaction sur ces sujets – je ne vais pas vous faire la liste de toutes les attentes qui sont aujourd’hui formulées par les élus locaux et nos concitoyens.
Monsieur le ministre, notre objectif n’est pas d’aggraver les déséquilibres en matière de la sécurité. En l’occurrence, nous parlons non seulement d’une politique publique locale, mais aussi d’une mission régalienne de l’État. De même, les élus locaux n’ont pas le choix d’ouvrir ou non une classe de cours élémentaire deuxième année…
On a décidé, dans notre pays, que certaines missions régaliennes n’étaient pas à la disposition des élus locaux ; qu’elles ne dépendaient pas de leur interprétation ou de leur bon vouloir. Les collectivités territoriales sont donc obligées de mettre en œuvre certaines politiques publiques, pourvu qu’elles disposent des moyens de le faire ; le cas échéant, elles doivent dégager les fonds nécessaires.
Nous sommes en désaccord sur ce sujet : dont acte ! L’article 2 n’est évidemment pas le seul article essentiel de ce projet de loi. Mais c’est bien lui, avec les arguments invoqués pour son maintien, qui conduiront notre groupe à voter contre l’ensemble du texte.
Au moins, je suis rassurée sur un point, car je sais que, ce 3 février 2026, à dix-sept heures cinq, le Sénat a accepté de satisfaire les demandes de moyens supplémentaires exprimées par la majorité des maires ! (Exclamations au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. J’entends dire que les maires sont d’accord avec ce texte : je crois que nous ne vivons pas dans le même monde, chers collègues.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bien sûr que si !
Mme Michelle Gréaume. Non, madame la rapporteure, car certains maires ont été contraints de s’en remettre à la police nationale, faute d’équipes de police municipale à disposition. Ils n’ont pas vraiment eu le choix.
La sécurité est demandée aux quatre coins du territoire, et je vous rappelle que ce sujet est aujourd’hui mis en avant par un parti politique qui sait par ailleurs très bien en jouer.
Certains maires sont pris à la gorge sur le plan budgétaire, parce qu’on n’a cessé de baisser leurs dotations. Aujourd’hui, ils ont un mal de chien à payer leurs services.
Les maires de mon territoire me rappellent constamment que la police est un pouvoir régalien de l’État. Des communes sont en train de réduire leurs forces de police municipale ; plusieurs de mes collègues doivent le constater eux aussi dans leur circonscription.
En matière de sécurité, les maires craignent maintenant d’avoir à payer un service qui ne sera pas compensé par l’État, comme dans d’autres domaines, tout en étant obligés de répondre aux ordres qui viennent d’ailleurs.
Les communes de mon territoire n’ont pas forcément les mêmes problèmes que les vôtres. Pour ma part, je constate que beaucoup de maires reviennent en arrière : ils ne veulent pas du tout partager certaines de leurs prérogatives avec une autre autorité, car ce sont eux qui payent et personne ne vient les aider !