M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 9 bis (pour coordination)
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 6 à 8.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. À titre personnel, puisque la commission n’a pu se réunir, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« souhaitant accéder »
Les mots :
« avant leur accès »
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 6142-6 »
la référence :
« L. 6232-2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 6212-1-1 »
la référence :
« L. 6232-2-1 ».
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 1° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle »
les mots :
« 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formation des agents ».
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Mmes Martine Berthet et Nadine Bellurot, ainsi que M. le rapporteur, applaudissent.)
M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi visant à permettre l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 arrive à son terme, et nous pouvons nous en réjouir.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur, Jean-Michel Arnaud, qui a permis à ce texte de terminer son parcours ici aujourd’hui. Les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale étaient globalement rédactionnelles. Le savoir-faire de notre collègue nous a permis d’atteindre sans grande difficulté le consensus lors de la commission mixte paritaire.
Je pense notamment à l’article 5 sur la garantie financière des régions hôtes en cas d’exercice déficitaire. Un effort notable sera demandé aux collectivités publiques dans les années à venir : 460 millions d’euros pour le Cojop, 880 millions d’euros pour la Solideo. Ces montants permettront de laisser un héritage important à nos régions de montagne. Nous devons néanmoins demeurer vigilants quant à d’éventuels coûts indirects, notamment en matière de sécurité, en tenant compte des enseignements que la Cour des comptes a retirés des Jeux de Paris.
Un compromis a également été passé sur la consommation d’espace induite par les constructions et les aménagements liés aux Jeux. L’accord trouvé prévoit que l’artificialisation limitée des sols induite par ces jeux sera incluse dans l’enveloppe des projets d’envergure nationale ou européenne ; ainsi, les communes hôtes ne seront pas pénalisées.
Les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver sont une véritable chance pour notre pays : une chance touristique, sportive, mais aussi économique, car ils mettront en valeur les Alpes françaises au travers de deux régions, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’adoption de ce texte est nécessaire et attendue. Il permettra à notre pays d’accueillir ces jeux Olympiques dans les meilleures conditions, tant pour les athlètes que pour les spectateurs et les volontaires. Ce texte donnera aussi aux organisateurs la possibilité de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’organisation des Jeux, afin que ceux-ci soient pleinement opérationnels.
N’oublions pas que nous sommes tenus par le temps. La désignation tardive de la candidature des Alpes 2030 et, il faut le dire, la cacophonie au sein du Cojop ces dernières semaines doivent maintenant être laissées derrière nous, pour que nous puissions poursuivre sereinement la mise en œuvre des JOP.
Je ne doute pas des compétences des organisateurs. Nous avons dans notre rétroviseur le succès des jeux Olympiques de Paris 2024, qui ont été salués unanimement par les athlètes, les visiteurs venus nombreux et les spectateurs du monde entier. Cette réussite est un élément moteur pour assurer le succès des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le projet de loi reprend notamment un nombre important de mesures mises en œuvre au moment des JOP de Paris 2024, parfois en les adaptant à la spécificité des épreuves de montagne. Il permet aussi de tirer les enseignements de ces jeux en rendant notre cadre juridique plus opérationnel, notamment en ce qui concerne le droit de l’urbanisme ; je n’oublie pas le problème du contrôle antidopage, qui a également été résolu.
L’éclatement des épreuves sur plusieurs départements et deux régions nécessite une véritable coordination entre l’État et les différentes parties prenantes dans de nombreux domaines : mobilité, sécurité, santé. Ce texte permettra aussi de répondre à cette exigence.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte. Et je ne saurais conclure mon propos sans adresser à la délégation française tous mes vœux de succès pour les jeux Olympiques de Milan-Cortina, qui commenceront ce week-end. Je ne doute pas que nos athlètes porteront haut les couleurs de notre pays et rapporteront de nombreuses médailles. (Mmes Martine Berthet et Nadine Bellurot, ainsi que M. le rapporteur, applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030 a été conclusive. C’est une excellente nouvelle, tant ce texte est fondamental pour la bonne tenue de ces jeux.
Dois-je rappeler ici la mobilisation et l’important travail mené par les acteurs locaux pour cet événement majeur ? En tant qu’élu de Haute-Savoie, je tiens tout particulièrement à saluer mon département, notamment les communes de La Clusaz, du Grand-Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt, qui accueilleront les jeux Olympiques d’hiver.
Notre département avait déjà été mobilisé pour les jeux Olympiques d’hiver de 1924 à Chamonix. C’est une fierté pour notre territoire, et j’ai pleine confiance dans l’ensemble des acteurs locaux de Haute-Savoie pour faire des Jeux de 2030 une réussite monumentale. Leur savoir-faire est indispensable.
Je souhaite également saluer le travail mené par l’ensemble des autres territoires impliqués dans ce projet collectif. Je songe bien sûr au département de la Savoie – cher à votre cœur, madame la ministre –, des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes, ainsi qu’aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Malgré plusieurs départs ces derniers jours, j’ai la conviction que chacun saura prendre ses responsabilités pour que les Jeux de 2030 se déroulent dans les meilleures conditions. C’est l’intérêt des territoires concernés, mais aussi de la France. Nous nous souvenons tous de l’immense réussite des jeux Olympiques de 2024 et de la façon dont ils ont contribué au rayonnement de notre pays. Il en ira de même des Jeux d’hiver de 2030, j’en ai la conviction.
Ici, au Parlement, nous avons pris nos responsabilités. Nous avons œuvré pour trouver un compromis efficace, afin que le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent au plus vite le projet de loi relatif aux Jeux de 2030. Car ce texte n’est pas anodin : il pose les bases juridiques nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030.
En tant que membre de la commission mixte paritaire, je me félicite ainsi de l’accord que nous avons trouvé la semaine dernière. Nous avons pu adopter d’importantes mesures, qui, demain, faciliteront le travail des élus locaux au service de l’organisation de ces jeux.
Je songe, par exemple, à l’article 18 bis que Mme la ministre et Claude Kern ont évoqué : il prévoit la non-comptabilisation de la consommation d’espace causée par les constructions et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). Je remercie les rapporteurs Arnaud et Berthet de leur travail.
Initialement, ce projet aurait pu faire l’objet de divergences entre les deux chambres, mais les députés et les sénateurs ont su trouver un compromis qui reste respectueux de nos objectifs climatiques. La version du texte issue des travaux de la commission mixte paritaire permettra ainsi de mutualiser à l’échelle nationale l’artificialisation induite par les infrastructures des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 à l’échelle nationale.
Cette artificialisation sera ainsi prise en compte dans le décompte national et non dans celui de la collectivité territoriale concernée.
Alerté par la commune de Saint-Jean-de-Sixt, qui accueillera par ailleurs l’un des cinq villages olympiques, j’ai soutenu sans réserve cette réinscription à titre personnel. J’en suis fier, car elle apporte une réponse concrète aux communes qui s’engagent pour la réussite des Jeux, sans pénaliser leur développement. Cela relève de l’évidence, ces jeux ayant un rayonnement qui dépasse largement celui des territoires impliqués.
Mes chers collègues, cette semaine se tient la 145e session du Comité international olympique à Milan, où s’ouvrent les Jeux d’hiver de 2026. À cette occasion, le président de la commission de coordination des Jeux d’hiver 2030 dans les Alpes françaises a rappelé à quel point l’année 2026 sera décisive pour la réussite de 2030.
Il est essentiel que le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 soit définitivement adopté, afin que les organisateurs et acteurs locaux mobilisés pour cet événement tiennent les délais : ce texte vise à leur offrir les garanties juridiques à cet effet. Ces Jeux laisseront un héritage bien réel à nos territoires au travers d’infrastructures durables, pensées pour servir longtemps l’intérêt général. Elles auront bien des usages, dont, bien sûr, le sport.
En ce sens, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’accord trouvé en CMP. Comme je l’avais rappelé lors de l’examen du texte en première lecture, nous serons pleinement mobilisés auprès des collectivités locales impliquées dans l’organisation des Jeux d’hiver de 2030.
Cet événement doit être pour elles l’occasion de faire rayonner leur territoire ainsi que notre pays tout entier. À nous d’agir pour leur faciliter la tâche ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Claude Kern et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que, malgré l’instabilité politique et les atermoiements sur le budget, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ait pu se frayer un chemin dans l’ordre du jour du Parlement.
J’y vois le signe de notre volonté commune de nous mettre en ordre de marche pour réitérer le grand succès sportif et populaire des Jeux de Paris de 2024, mais aussi et surtout pour réfléchir à un nouveau modèle de développement de nos territoires de montagne. Élue de la Savoie et d’Albertville, je sais à quel point l’organisation des jeux Olympiques est un catalyseur de développement pour ces derniers.
Après Chamonix en 1924 et Grenoble en 1968, les Jeux d’Albertville, en 1992, avaient contribué à faire des Alpes l’une des destinations phares des sports d’hiver à l’échelle mondiale, grâce aux améliorations apportées aux infrastructures sportives, de transport et d’hébergement, à l’offre de soins ou encore aux télécommunications.
Ayant bénéficié de l’implication des collectivités territoriales et du département, tous les équipements construits pour les épreuves de 1992 fonctionnent encore. Nous nous devons d’être fidèles à cet héritage et de nous rappeler que les Jeux demeurent une occasion unique de soutenir les territoires de montagne dans leur nécessaire conversion vers une offre touristique plus durable.
Au service de cette ambition, le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui comprend une grande variété de dispositifs relatifs au Cojop, à l’éthique, à la santé et au dopage, à l’aménagement des sites et, bien entendu, à la sécurité. Cette diversité se reflète dans le nombre des commissions saisies.
La préparation de l’héritage des Jeux était l’un des fils conducteurs des sept articles que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom de la commission des affaires économiques.
Au-delà de diverses facilitations et d’allégements de procédure pour les infrastructures nécessaires aux Jeux et le logement du personnel et des bénévoles qui participeront à leur organisation, le texte permet de délivrer des permis à double état pour les constructions ayant vocation à être transformées, après l’événement, en logements ou en équipements pérennes.
Ainsi, il vise à créer à titre expérimental, pour une durée de huit ans, un nouveau type d’opération de rénovation, combinant les effets d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation énergétique des logements, y compris touristiques, et de lutter contre le phénomène des lits froids.
Ces dispositions sont particulièrement importantes pour étoffer l’offre de logements pérennes. Le Sénat ne les avait modifiées qu’à la marge, cherchant à mieux les adapter aux contraintes des territoires de montagne, par exemple en allongeant les délais de reconversion. Le Gouvernement, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, a souhaité les étendre à l’ensemble des Alpes. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Le Sénat avait aussi utilement allongé les délais de démontage des structures temporaires ; nous sommes satisfaits de voir persister cet apport dans la rédaction de la CMP.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a creusé le sillon que nous avions commencé à tracer en étendant le champ des servitudes relatives aux infrastructures de sports d’hiver. Cette mesure constitue une avancée importante pour la gestion des mobilités, notamment au travers des ascenseurs valléens et de l’attractivité touristique.
Enfin, pour ne pas grever les capacités de développement des communes hôtes, le Sénat avait exclu du décompte de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les aménagements liés aux Jeux, à la demande – elle est bien légitime – des collectivités concernées, déjà fortement contraintes par le principe d’urbanisation en continuité.
Après la suppression de ce dispositif par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a su aboutir à un compromis qui a pour objet la mutualisation de cette consommation d’espace à l’échelle nationale, via le système des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene).
En ce qui concerne le volet sanitaire et social, le texte tend à permettre la création de polycliniques olympiques. À cette mesure, nous avions veillé à ajouter une prise en compte des besoins médicaux spécifiques à chaque centre, ainsi que leur insertion harmonieuse dans l’offre de soin des territoires concernés.
En outre, un article vise à autoriser les praticiens de santé étrangers à exercer à titre dérogatoire dans le cadre des Jeux. Pour ce qui est du droit du travail, une dérogation strictement encadrée aux règles relatives au travail dominical dans les communes concernées et limitrophes est prévue.
Le texte s’achève par un ensemble de mesures visant à renforcer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques.
Je ne terminerai pas mon intervention sans avoir adressé tous mes vœux de réussite aux équipes françaises pour les Jeux de Milan-Cortina, qui commencent.
Compte tenu de tous les éléments présentés, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte. À travers lui, nous engagerons rapidement la préparation des Jeux d’hiver des Alpes françaises de 2030, qui, au-delà de l’événement sportif, permettront de soutenir la transformation de nos territoires de montagne vers des modèles plus décarbonés, plus durables et plus résilients. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Cyril Pellevat et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces explications de vote ont de quoi nous réjouir : notre pays accueillera de nouveau les Jeux d’hiver dans les Alpes, pour la quatrième fois de son histoire !
Après la Semaine internationale des sports d’hiver de 1924 à Chamonix, les Jeux de Grenoble de 1968 et ceux d’Albertville de 1992, la France et ses sommets alpins seront la vitrine des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Notre pays retrouvera cet événement seulement six ans après avoir organisé les Jeux d’été, à Paris en 2024, qui ont été un grand succès.
Cette explication de vote me réjouit d’autant plus que le compromis issu des travaux de la CMP est particulièrement équilibré et ajusté à ce qui devrait être, je l’espère, les Jeux d’hiver les plus sobres et les moins coûteux jamais réalisés.
D’après le Comité international olympique, le nombre d’« éléphants blancs » est en constante diminution ces dernières années. Au cours du XXIe siècle, la part de ces fameuses infrastructures colossales, qui se retrouvent abandonnées aussitôt leur utilisation terminée, aurait diminué d’environ quatre points. Ainsi, les Jeux de Milan-Cortina réutiliseront 85 % des infrastructures existantes, dont les tremplins de Predazzo et la piste de bobsleigh de Cortina, qui ont été rénovés après avoir été laissés à l’abandon depuis 1956. Pour les Alpes françaises, l’objectif annoncé est de 93 %.
Au-delà de la question de la pérennité des infrastructures, la sobriété des Jeux se mesure en réalité de manière globale. Une estimation des répercussions environnementales d’un tel événement par le Comité d’organisation est donc plus que nécessaire. Son inscription dans le marbre de la loi me semble bienvenue, tout comme la publication d’un plan d’action dédié à la réduction des déchets, avant le 31 décembre 2028, pour laisser aux acteurs suffisamment de temps pour s’y préparer. À l’avenir, nous devrons sans aucun doute aller plus loin, notamment en matière de plastique à usage unique.
En ce qui concerne la protection de notre environnement, s’il appartient aux élus de prendre les décisions, rien n’empêche d’encourager la concertation avec les habitants d’un territoire. Ce sera le cas, puisque les dispositions des articles 12 et 12 bis ont pour objet, pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement, un processus de participation du public, ainsi que l’organisation d’une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie. Vous avez eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, madame la ministre.
Mes chers collègues, je suis convaincu que la protection de l’environnement est compatible avec le développement intelligent de nos territoires. Par conséquent, je salue la dispense de certaines formalités d’urbanisme pour les constructions, les installations et les aménagements temporaires liés aux Jeux, de même que la création d’une opération expérimentale dédiée à la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne.
Je tiens surtout à saluer le compromis à propos du chiffrage de l’artificialisation induite par les infrastructures. Les collectivités territoriales ne doivent pas être pénalisées, et elles ne le seront pas : seulement une vingtaine d’hectares seront décomptés, à l’échelle nationale uniquement. Je tenais à le rappeler. Soulignons également un autre compromis, trouvé avec les acteurs de la montagne et le syndicat Domaines skiables de France, autour des servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver et la définition d’ascenseur valléen.
Bientôt deux ans, déjà ! Force est de constater que l’héritage des Jeux de 2024 est important et ses enseignements nombreux. Nous saisissons aujourd’hui l’occasion, à juste titre, de réitérer ce qui a fonctionné hier, à savoir l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l’extension de l’obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées, applicable aux bateaux et aux établissements flottants.
Je tiens à dire un mot sur le handicap mental. Une loi ne peut garantir à elle seule le bon déroulement d’un événement, mais nous pouvons y inscrire notre volonté d’encourager la participation de ces personnes aux jeux Paralympiques.
Vingt-quatre heures avant le lancement des Jeux de Milan-Cortina, nous avons, mes chers collègues, l’occasion de voter aujourd’hui des mesures équilibrées et adaptées. Au fond, je pense que nous avons tout ce qu’il faut pour que ces Jeux soient une réussite.
Je le reconnais volontiers : il est délicat de voter un taux d’enneigement pour 2030, même si celui-ci sera sans doute bien meilleur que celui des derniers Jeux d’hiver… J’en formule tout du moins le vœu ! Aussi, pour que ces Jeux brillent à l’image de nos sportifs olympiques et paralympiques, à nous de faire le nécessaire pour que la préparation de cet événement se poursuive avec sérieux et, surtout, apaisement. Nous y serons attentifs à vos côtés, madame la ministre.
En attendant, je souhaite une pleine réussite à nos 164 athlètes engagés pour Milan-Cortina. Mon groupe votera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est jamais aisé d’organiser un événement de l’envergure des jeux Olympiques d’hiver. Pour un tel projet, qui se veut exemplaire et durable, il n’y a que le succès qui rend définitivement raisonnable ce qui était d’abord audace et foi. « La malédiction de la politique, disait Merleau-Ponty, consiste en ceci qu’elle doit traduire des valeurs dans l’ordre des faits ».
L’enjeu est de taille, dans la mesure où nous voulons organiser un événement de masse sans détruire des milieux naturels à l’équilibre fragile et en évitant des aménagements démesurés et ostentatoires, qui risquent de défigurer pour longtemps nos territoires alpins.
Nous voulons préparer des Jeux dont nous soyons fiers et que l’histoire retiendra comme un grand événement populaire et sportif, et non pas comme une aberration écologique, climatique et économique. De fait, les Jeux sont une fête populaire, qui consacre l’intérêt ou la passion des Français et du monde pour le sport et la compétition sportive.
Si l’organisation des jeux Olympiques constitue certainement une fierté dont nous pouvons nous enorgueillir, cela ne nous exonère pas de nos responsabilités. À ce titre, le texte que nous voterons aujourd’hui vise à donner plus ou moins carte blanche aux organisateurs pour réaliser ce qui, à certains égards, relève de l’exploit. Comment, en effet, rendre durables des jeux de neige à une époque où la neige se raréfie ?
En dépit de cette anomalie, le contrat hôte a été signé en avril dernier, bien avant le débat parlementaire. Devant la nécessité d’aller trop vite, un choix assumé a été fait : une gestion verticale de ce dossier, en limitant la concertation, les consultations et, in fine, la transparence. Les multiples dérogations aux règles de droit commun et aux codes de l’environnement, de l’urbanisme et du patrimoine sont justifiées d’un point de vue pragmatique pour assurer une organisation efficace des Jeux et une mise en chantier dès 2027.
Nous engageons toutefois notre responsabilité en donnant une liberté quasi totale aux organisateurs. Que ce mandat ne devienne pas un prétexte pour détruire inutilement des espaces naturels, agricoles et forestiers, comme l’article 18 bis vise à l’autoriser ! Que les très longs délais d’implantation des constructions temporaires et de remise en état ne soient pas invoqués indéfiniment pour laisser à la charge des collectivités la gestion d’infrastructures qui leur seront devenues inutiles !
Cet événement ne doit pas non plus créer un précédent dans l’utilisation généralisée de la vidéosurveillance algorithmique et dans l’application d’autres mesures administratives intrusives, qui sont rendues possibles par les articles 33, 34 et 35 du présent texte.
Par ailleurs, le droit au logement ne doit pas être bafoué, en période hivernale de tension locative, par l’ajout d’une pression supplémentaire sur les foyers de jeunes travailleurs et du parc locatif social, à laquelle pourrait conduire l’article 19.
Par ces Jeux, nous ne devons pas reproduire les erreurs du passé. Le bilan environnemental des JO de Paris a été terni par l’omniprésence du plastique ; je pense notamment à la distribution de millions de bouteilles en plastique jetable par le distributeur officiel. Pour éviter cet écueil, le Sénat avait défendu l’inscription dans le texte d’un objectif « zéro plastique à usage unique » et l’interdiction de la vente de bouteilles en plastique de petit format. Je me félicite de la reprise, certes partielle, de cette disposition dans le texte final.
Mes chers collègues, je conclurai en vous invitant à prendre pleinement conscience que ces Jeux d’hiver seront les derniers en France à être organisés sur ce modèle centré autour des sports de neige et de glace. En effet, nous savons que l’avenir de ces sports est largement compromis. Cet état de fait doit nous interroger pour le futur et conditionner les projets d’aménagement de demain dans les territoires alpins.
Les investissements présents ne doivent donc pas chercher à pérenniser un modèle bancal, qui entretient l’illusion à grand renfort de neige artificielle, d’aménagements coûteux et énergivores et de remontées mécaniques qui polluent les montagnes et qui risquent de devenir inutiles après cet événement éphémère.
Les préparatifs des Jeux 2026 de Milan ne laissent malheureusement présager rien de bon. Des centaines d’arbres centenaires ont été abattus, pour laisser place à des structures métalliques surdimensionnées éventrant la montagne et fragmentant certains espaces naturels. Des millions de mètres cubes de neige ont été produits en épuisant les ressources en eau.
Ne nous enfermons pas dans le déni et ne sombrons pas dans une démence qui nous amènerait à qualifier de durable la construction d’une station de ski en plein désert, comme en Arabie saoudite ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)