M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce texte dans un moment particulier pour la politique sportive de notre pays.
Depuis plusieurs mois, la gouvernance du sport français connaît une transition permanente : intérim à la direction des sports, pilotage incertain de l’Agence nationale du sport et absence de décision structurante prise quant à l’avenir du secteur. Je ne convoquerai pas ici la liste des ministres des sports successifs depuis le dépôt de la candidature française, ni ne m’engagerai sur le nombre de ministre des sports à venir d’ici à 2030.
Mme Cécile Cukierman. Ce contexte fait donc paraître ce texte comme l’un des seuls caps clairement fixés à l’heure actuelle pour la politique sportive de l’État.
Pourtant, les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes 2 030 ne peuvent être l’unique horizon de l’action publique dans ce secteur. Ils doivent s’inscrire dans une vision durable, cohérente et assumée. Plus encore, ils doivent être le moteur d’une politique sportive ambitieuse pour tout notre pays et non un capteur des rares subsides qui demeurent au ministère.
Ce texte issu des travaux de la CMP, même encore imparfait à mes yeux, est désormais stabilisé. Il tend donc à ouvrir la phase de mise en œuvre concrète des Jeux. Dès le départ, mon groupe a fixé trois conditions à la réussite des Alpes 2030, déjà édictées pour Paris 2024 : des Jeux populaires, sociaux et respectueux de l’environnement.
Certaines dérogations sont utiles pour organiser un événement de cette ampleur. Elles ne sont acceptables que si elles sont encadrées, proportionnées et temporaires. Or, malgré les ajustements issus de la rédaction de la CMP, certaines dispositions demeurent excessives, notamment en matière de sécurité et de recours à des dispositifs de contrôle ou de traitement algorithmique des images.
Je veux donc y insister : la réussite des Jeux ne se résume pas à leur sécurisation ; elle dépend aussi de leur dimension populaire et sociale.
Premièrement, parler de sport populaire et durable suppose un engagement clair de l’État sur le long terme. Pourtant, les lois de finances successives, notamment celle pour 2026, laissent un goût amer. Certes, le rétablissement du Pass’Sport pour les 6-13 ans est une bonne nouvelle, mais le budget alloué au sport se trouve finalement à la baisse par rapport à la première rédaction de la présente loi de finances, en octobre 2025.
La baisse, modeste en apparence, est bien réelle. Surtout, elle s’inscrit dans une tendance. Une baisse de crédit signifie moins de capacité à agir, de visibilité pour les acteurs et de soutien aux associations sportives et aux territoires. Autrement dit, il s’agit d’un signal de désengagement progressif de l’État, en contradiction totale avec l’ambition affichée de Jeux populaires.
Organiser des Jeux d’hiver est un défi quand, année après année, la démocratisation des sports d’hiver qui a eu lieu depuis la deuxième moitié du XXe siècle s’amenuise. Cette démocratisation fut le fruit de passionnés, de militants et des pouvoirs publics. Comment ne pas évoquer les plans Neige successifs des années 1960 et 1970 ? Certes, on peut à présent en dénoncer les excès, mais ils furent le bras armé du développement des sports d’hiver dans notre pays.
Les Jeux d’hiver doivent donc être l’occasion de développer durablement la pratique des sports de montagne, ce qui suppose des moyens pour les équipements, le sport scolaire et universitaire, le sport féminin, le handisport, les quartiers populaires, les zones rurales et le sport en entreprise. Sans moyens pérennes, cette ambition restera à l’état de discours.
Deuxièmement, pour réussir ces Jeux, il faut s’assurer de leur caractère social. Comme pour Paris 2024, mon groupe demande une charte sociale ambitieuse, associant réellement les partenaires sociaux.
Les conditions de travail, la sous-traitance et l’ouverture dominicale des commerces doivent être encadrées avec sérieux. Les Jeux ne peuvent pas être un angle mort du droit social. La question du logement est également centrale : en amont, pour prévenir les ruptures abusives de bail, et en aval, pour garantir que ces Jeux laissent un véritable héritage.
Troisièmement, la réussite des Alpes 2030 dépendra du respect de l’environnement. Ces Jeux doivent permettre – je sais que cela a fait l’objet d’une réflexion – de préparer la montagne de demain : limiter l’artificialisation, garantir la remise en état des sites et produire des bénéfices concrets pour les habitants, c’est-à-dire pour celles et ceux qui continueront à vivre et à travailler au quotidien dans un tel environnement.
Madame la ministre, ces exigences supposent une action publique stable et lisible, mais aussi un plein engagement financier. C’est à cette condition que les Jeux des Alpes des 2030 pourront être autre chose qu’un grand événement bien organisé et devenir un véritable projet d’intérêt général.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, mon groupe votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, sans naïveté ni chèque en blanc, mais avec la volonté que ces Jeux s’inscrivent réellement dans une trajectoire sociale, populaire et environnementale. Comme le dit l’expression, que le meilleur gagne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Disons-le d’emblée : la rédaction issue des travaux de la CMP confirme la philosophie initiale du projet de loi. Ce texte d’exception repose sur une accumulation de dérogations au droit commun, sur des incertitudes financières majeures et sur une gouvernance qui demeure profondément fragile, le tout dans un déni climatique profond.
Je souhaite souligner plusieurs points problématiques.
Le premier concerne bien sûr la question démocratique. Depuis l’origine, ces Jeux ont été engagés sans véritable débat national, sans consultation locale digne de ce nom et sans évaluation parlementaire.
Contrairement à d’autres candidatures européennes, notamment celle de la Suisse ou de la Suède, la France a fait le choix du huis clos. La CMP n’a malheureusement pas corrigé cette faille démocratique : elle a maintenu un dispositif de participation du public strictement minimal et a refusé elle aussi d’inscrire explicitement dans le texte la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public.
Heureusement, la justice administrative elle-même, à la suite d’une saisine des Écologistes, vient de rappeler l’évidence dans une ordonnance du 26 janvier 2026 : un projet d’une telle ampleur doit faire l’objet d’une information et d’une participation du public. Ce rappel à l’ordre est un signal démocratique majeur. On ne peut pas demander aux territoires d’accueillir un projet aussi structurant, aussi coûteux et aussi transformateur sans leur donner réellement la parole.
Le deuxième point touche à la sincérité budgétaire du projet. La CMP a maintenu les garanties financières publiques, notamment l’engagement des régions en cas de déficit du Comité d’organisation, mais le budget global n’est toujours pas clarifié. Pourtant, les alertes s’accumulent.
La première se lisait dans les rapports de l’inspection générale des finances, qui évoque un budget du Cojop déjà susceptible d’être lourdement déficitaire. Dans le même temps, comme chacun dans cet hémicycle le sait, nous demandons des efforts importants à nos concitoyennes et concitoyens, et les crédits consacrés au sport du quotidien reculent. Ce paradoxe est incompréhensible : moins d’argent pour les pratiques sportives du quotidien, mais toujours plus de garanties publiques pour l’organisation d’un événement dont la soutenabilité financière reste incertaine.
Le troisième angle mort de ce texte concerne l’urgence climatique. Les Jeux d’hiver ne sont pas des Jeux comme les autres. Ils se déroulent dans des territoires de montagne qui sont en première ligne face au dérèglement du climat.
Les données scientifiques sont sans appel : hausse des températures dans les Alpes à hauteur de 2,5 degrés Celsius depuis 1900, diminution rapide de l’enneigement – la chute est de 40 % en moyenne montagne à l’horizon de 2050 –, instabilité croissante des versants… Une part importante des stations connaîtront dans les années qui viennent un enneigement insuffisant sans recours massif à la neige artificielle, avec les conséquences que cela implique en matière de consommation d’eau et d’énergie.
Certes, le texte tend à introduire des bilans environnementaux, mais ceux-ci demeurent non contraignants. Dans le même temps, il autorise de nombreuses dérogations en matière d’urbanisme, facilite l’artificialisation des sols et permet des aménagements, y compris dans des zones sensibles. Toute forme de critères environnementaux imposés aux sponsors a été méthodiquement écartée. Nous ne pouvons pas, d’un côté, reconnaître l’urgence climatique, et, de l’autre, adopter des dispositifs qui fragilisent encore davantage les écosystèmes de montagne !
Le quatrième sujet d’inquiétude a trait à la gouvernance même du projet. Madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité récente nous montre des démissions en cascade au sein de la direction opérationnelle, des règlements de compte et des tensions entre acteurs institutionnels. La gouvernance de ces Jeux est en train d’imploser. Sans transparence, sans stabilité institutionnelle et sans concertation territoriale, cet événement est bien mal embarqué…
Mon cinquième sujet d’inquiétude sera le dernier : comme pour les grands événements sportifs précédents, le texte tend à prolonger et à élargir certains dispositifs de surveillance, notamment algorithmique. Si la sécurité des Jeux est évidemment indispensable, ceux-ci ne peuvent devenir un laboratoire permanent de technologies attentatoires aux libertés publiques.
Mes chers collègues, les difficultés, les démissions, les tensions institutionnelles et les incertitudes financières s’accumulent. Elles sont non pas le fruit du hasard, mais la conséquence d’un projet qui, dès son origine, s’est construit à rebours du bon sens démocratique, budgétaire et climatique, imposé par deux barons régionaux.
Mon groupe croit à la capacité du sport à rassembler, à émanciper et à faire société. Néanmoins, celui-ci ne doit pas contribuer à endommager la montagne, à accélérer la course en avant sécuritaire ou à siphonner nos finances publiques pour la gloire de quelques élus.
Mon groupe votera naturellement contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Mme Catherine Belrhiti applaudit.)
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque l’on s’exprime en dernière position, il faut trouver sa trace sans suivre celle des autres… (Mme Cécile Cukierman sourit.)
Quand on parle des jeux Olympiques et Paralympiques, on a des étoiles dans les yeux, grâce aux valeurs de l’olympisme – je pense à l’universalité et à l’engagement du baron Pierre de Coubertin – et aux inoubliables moments qui nous ont fait vibrer, des trois médailles de Jean-Claude Killy à Grenoble jusqu’aux exploits d’Edgar Grospiron ou de Martin Fourcade.
Toutefois, derrière ces moments de grâce, il y a la dure réalité : il faut s’organiser et prévoir des aménagements pour assurer la logistique de cet immense événement et garantir la sécurité et les soins des athlètes, car ceux-ci peuvent être victimes des traumatismes que le sport de haut niveau provoque. Je songe aussi aux contrôles antidopage, car, loin de l’esprit olympique, certains ont recours à toutes les irrégularités pour gagner.
De nos jours, les jeux Olympiques nous renvoient également à la financiarisation du sport et à la professionnalisation d’épreuves autrefois réservées aux sportifs amateurs. La réussite de l’événement tient parfois davantage à son bilan financier qu’à son rayonnement.
Aussi, il nous faut songer dès à présent à l’héritage des Jeux. Celui doit être d’abord sportif : encourager chacun à mettre son cœur en mouvement et à profiter des grands espaces, du plein air. L’héritage devra être ensuite scientifique. Tout comme, à chaque édition des Jeux, l’on assiste à un dépassement des limites sportives, voyons ce que cet événement peut apporter en matière d’innovation dans les domaines de la gestion des espaces, de l’environnement ou des technologies.
À ce titre, je tiens à aborder la question de la neige artificielle, en lien avec celle du cycle de l’eau.
La neige technique, comme on l’appelle également, est généralement plus dense : elle ne fond pas de la même manière que la naturelle. L’eau qui est prélevée pour fabriquer une telle neige est, dans sa majorité des cas, restituée plus tardivement dans la saison qu’en cas de neige naturelle. Ainsi, il est possible de la stocker temporairement.
Ce stockage hydrique est pratiqué dans l’Himalaya, par exemple, où l’on retrouve des glaciers artificiels. Engageons-nous donc sur la voie de l’innovation pour allier les enjeux environnementaux et la pérennité des sports d’hiver. Il y va de l’avenir économique des régions de montagne !
Ces Jeux ne seront pas réussis simplement parce que nous aurons bien géré les dépenses, même s’il est bien normal que les collectivités s’y intéressent. D’ailleurs, la région Auvergne-Rhône-Alpes pourrait annoncer demain une réduction de son engagement financier, peut-être en relation avec les turbulences de la gouvernance du Cojop.
Ces Jeux ne seront pas réussis non plus par la somme des médailles que nous serons fiers d’engranger : ils le seront par les avancées qui seront accomplies dans tous les domaines pour le progrès de l’humanité.
Je veux dire un mot des volontaires, qui seront au cœur de la réussite de ces Jeux. La charte du volontariat olympique et paralympique est un outil précieux. Elle reconnaît l’engagement bénévole, encadre les missions confiées et précise les engagements du comité d’organisation en matière de lutte contre les discriminations et le harcèlement. Je me réjouis que l’amendement proposé à ce sujet par mon groupe, le RDSE, ait été retenu.
J’évoquerai enfin un point de vigilance : l’occupation d’espaces et la pollution visuelle inhérentes au « sport business » induisent un besoin – énorme – d’engagements et de contrôles. Il nous faut surveiller les débordements de ce que l’affairisme sportif provoque. J’espère ainsi qu’un « seigneur des panneaux » n’imposera pas la pollution des sites par les panneaux bleus de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (Sourires.)
Surtout, il nous faut veiller à la préservation de l’esprit sportif et de ses valeurs de compétition, de dépassement de soi, de respect des règles et des adversaires, afin que les spectateurs, les téléspectateurs du monde entier et les enfants, pour qui les champions sont des modèles, profitent dans un esprit de concorde de cette grande fête internationale.
Le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte.
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
2
Création et fonctionnement des communes nouvelles
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (proposition n° 251, texte de la commission n° 310, rapport n° 309).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc à la dernière étape de l’examen par notre chambre de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, déposée à la fin de l’année dernière par notre collègue Sonia de La Provôté.
La semaine dernière, la commission des lois a adopté ce texte selon la procédure de législation en commission. Quelques semaines auparavant, le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée. Tout le monde est, pour ainsi dire, en ordre de marche pour que ce texte puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, étant entendu qu’une promulgation avant l’échéance des élections municipales de mars prochain ne peut être à ce jour ni garantie ni exclue.
Sonia de La Provôté, en commission, a rappelé les objectifs principaux de ce texte : tirer les leçons de l’application du cadre juridique actuel et procéder à des ajustements ciblés afin de résoudre certaines difficultés bien identifiées par les communes nouvelles déjà constituées et de lever certains freins à la création d’autres communes nouvelles. La commission a souscrit à cette méthode des petits pas, ainsi qu’à l’esprit général de la proposition de loi, qu’elle a jugée bienvenue.
Dans le même temps, la commission a veillé au respect de ce qui lui a semblé la philosophie initiale du texte : apporter de la souplesse, alléger les procédures et, surtout, préserver la liberté des élus locaux dans la définition d’un véritable projet de territoire.
La commission a en effet affirmé cette conviction : afin d’être synonyme de succès pour les élus locaux comme pour les habitants, une commune nouvelle doit être le fruit avéré d’une volonté partagée ; corrélativement, elle ne saurait être créée pour des raisons uniquement financières ou défensives. En effet, une telle motivation est souvent la meilleure façon de mettre à mal le fonctionnement de la commune, voire de déboucher sur une rupture, même si, depuis 2010, seules trois « défusions » sont intervenues.
Enfin, la commission a souhaité rappeler la vocation des communes nouvelles à intégrer à moyen terme le droit commun.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’inscrirai naturellement mon propos dans le prolongement de celui de ma collègue rapporteure, en soulignant que la commission a travaillé la semaine dernière selon deux principes.
Le premier concerne les mesures transitoires : nous avons voulu faire en sorte que les mesures contenues dans le texte de notre collègue Sonia de La Provôté puissent trouver leur pleine et entière application.
C’est le cas pour le pouvoir dérogatoire du préfet : cette disposition, qui est probablement la plus inédite et la plus innovante de cette proposition de loi, permet de lisser les effets de seuil auxquels peuvent être soumises les communes nouvelles.
C’est le cas également pour la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : nous avons choisi à la fois d’en prolonger la durée de trois à six ans et d’adopter une mesure plus favorable aux communes nouvelles que celle qui figurait dans le texte initial : celles-ci pourront en bénéficier – pendant six ans, donc – à la seule condition qu’une seule de leurs communes historiques ait été éligible à la DETR avant la fusion.
C’est le cas, enfin, pour la saisine obligatoire du préfet sur les projets de réforme des services de l’État ouverts au public au sein des communes nouvelles récemment créées, mesure inscrite à l’article 7.
Pour faciliter l’opérationnalité du dispositif et encourager l’intelligence territoriale, nous avons choisi de faire en sorte que l’avis du préfet soit non pas un avis conforme, mais un avis simple. Ainsi éviterons-nous de placer les préfets dans une position complexe à l’égard de l’administration centrale et de priver d’opérationnalité ce dispositif là où le préfet n’aurait pas les moyens financiers de s’opposer à la fermeture d’un service.
Le second principe qui a guidé notre travail a consisté à préserver la souplesse des procédures et la liberté des élus.
C’est le cas pour la charte de gouvernance. S’il est en effet utile de l’inscrire dans la loi, nous n’avons pas voulu l’enfermer dans un carcan trop rigide, en la renvoyant à un décret en Conseil d’État ou en prévoyant des règles de vote qui auraient contrarié la liberté locale.
C’est le cas également pour la défusion, qui est facilitée. Les dispositions des articles 10 et 11 sont à cet égard de bonnes dispositions.
C’est le cas, enfin, pour l’éventuel cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Nous n’avons pas voulu suivre la rédaction du texte initial sur ce point, considérant que la question des maires délégués et des communes déléguées pourrait utilement faire l’objet d’un texte ultérieur, contenant des dispositions de plus grande envergure.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce texte, qui organise la création des communes nouvelles, mais également leur vie quotidienne, n’est pas une solution à l’émiettement communal, lequel n’est pas en soi un problème.
C’est un texte qui, plutôt que d’inciter, facilite – inciter reviendrait à consacrer le caractère défensif des communes nouvelles. Cette proposition de loi répond à des problématiques très concrètes par des solutions tout aussi concrètes : elle permet à des communes qui auraient un réel projet de territoire de se rapprocher dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun le sait, le défend et le prône, en particulier au Sénat : la France est une République de territoires et de communes. Nous partageons tous ici cette orientation : la commune est le socle de la démocratie locale, le premier et non le dernier « kilomètre » de l’action publique, le premier échelon de la citoyenneté, le lieu où la République se fait concrète et accessible, incarnée par ses élus.
La France compte environ 35 000 communes, soit près de la moitié des communes d’Europe. Cette singularité n’est ni un drame ni un défaut : c’est une richesse et le signe d’une vitalité démocratique que nul ne songerait à remettre en cause. Quelque 25 000 de ces communes comptent moins de 1 000 habitants. C’est, du reste, parce que nous croyons à la force de l’institution communale et à l’engagement de ceux qui la servent que nous avons porté ensemble, avec force conviction, la loi portant création d’un statut de l’élu local.
J’ai dit que le morcellement communal n’était pas un problème ; eu égard à cette réalité, des questions se posent malgré tout quant à notre capacité à garantir à chaque citoyen l’exécution de la promesse républicaine et à la possibilité pour les élus de répondre aux besoins de leurs administrés.
La commune, c’est la proximité, mais ce doit être aussi l’efficacité, dont l’intercommunalité est le vecteur.
Je rappelle dans quel esprit fut créée la commune nouvelle. Engagée en 2010 par Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, cette démarche visait à rendre la commune plus forte et plus vivante. La commune nouvelle est une réponse choisie, un destin voulu, qui prend de ce point de vue tout son sens.
À l’heure où nous parlons de pouvoir d’agir, de liberté et de respect des décisions des élus, la commune nouvelle apparaît comme une « pépite » de liberté absolument exceptionnelle : c’est un choix qui est offert aux communes, et ce choix procède d’un projet de territoire. Il y va de l’exercice d’une liberté : personne ne peut imposer aux élus la création d’une commune nouvelle. Voilà qui mérite d’être souligné.
C’est d’ailleurs une affaire qui marche : depuis 2010, ont été créées 844 communes nouvelles. D’aucuns jugeront que c’est trop ou, au contraire, trop peu ; ce chiffre est ce qu’il est, à savoir le signe d’une réalité tangible : 2 724 communes ont ainsi décidé de faire projet commun, regroupant près de 3 millions de nos concitoyens.
La taille médiane de ces communes nouvelles est de 1 600 habitants, preuve – c’est important ! – que ce levier est essentiellement au service des territoires ruraux, malgré des exemples urbains comme Saint-Denis – 250 000 habitants – ou Annecy. Je rappelle que la plus petite commune nouvelle, Caychax-et-Senconac, dans l’Ariège, ne compte que 20 habitants.
Il n’existe donc pas de modèle uniforme : c’est un outil tel que le rêve le Sénat, souple, adaptable et librement composé, pleinement inscrit dans l’esprit de différenciation territoriale qui est l’ADN de la Haute Assemblée.
Pourtant, après un élan significatif entre 2014 et 2018, le mouvement s’est ralenti. Certains d’entre nous se souviennent de cette période : alors que prévalait une baisse drastique des dotations aux collectivités,…
M. Pierre-Alain Roiron. Et qu’en est-il aujourd’hui ?
Mme Françoise Gatel, ministre. … les communes nouvelles furent assez naturellement encouragées – chacun, alors, cherchait des solutions pour assurer son avenir.
Si le rythme des créations a diminué, ce n’est ni par rejet ni par désintérêt. Il faut avouer à cet égard que la crise de la covid, qui a ouvert, en 2020, le mandat en cours, n’a pas facilité les choses. En tout cas, nous avons constaté l’accumulation de complexités et d’obstacles : seuils dissuasifs, procédures un peu lourdes, insécurité juridique…
Surtout, certaines communes nouvelles ont été construites davantage sur une volonté d’optimisation des finances locales que sur un projet de territoire. C’est précisément la vocation de la présente proposition de loi, quatrième texte sur les communes nouvelles depuis 2010, que de lever ces blocages très concrets.
Ce texte ne remet pas en cause les équilibres fondamentaux du dispositif existant. Si sa rédaction initiale ne comportait aucune ligne rouge, elle soulevait néanmoins deux vraies questions.
Le volontariat demeure la règle absolue : aucune commune ne sera contrainte de se regrouper avec d’autres. C’est tout le sens de la disposition relative aux communes placées sous délégation spéciale. L’identité des communes historiques est pleinement respectée, même si, je le rappelle, il s’agit bien de fonder une nouvelle entité. J’ai utilisé l’autre jour l’image des familles recomposées : on y vient avec son histoire pour partager un destin commun.
En tout état de cause, le texte permet, si les élus le souhaitent – il n’y a là nulle obligation –, le maintien des mairies déléguées et surtout consacre la reconnaissance des projets locaux. Je rappelle que, en 2015, à la demande des sénateurs, l’élaboration de chartes de gouvernance a été facilitée. Si nos vues ont pu diverger sur ce point, ce document demeure le fondement des projets de regroupement et la condition de leur réussite.
Cette proposition de loi est le résultat d’une évaluation, elle-même fruit d’une large concertation auprès des communes nouvelles, menée par un groupe de parlementaires assez composite.
Ce travail se traduit aujourd’hui, grâce à l’initiative de Sonia de La Provôté, par la présentation de mesures visant à simplifier, à sécuriser et à encourager ce mouvement : simplifier les règles de création, mais aussi de défusion ; débloquer les situations problématiques liées aux délégations spéciales ; sécuriser financièrement les communes nouvelles, mais aussi les intercommunalités ; clarifier les règles de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; garantir l’accès aux dotations comme la DETR ; enfin, prendre en compte les effets de seuil contreproductifs.
À ce sujet, je redis qu’il ne s’agit pas, pour les communes nouvelles, de se dérober aux obligations qui s’imposent à elles, à partir de certains seuils de population, en matière de logement social ou d’installation d’une aire d’accueil des gens du voyage : il s’agit de garantir la prise en compte des réalités de terrain en lissant le calendrier d’atteinte des objectifs.
Il est extrêmement important, par ailleurs, d’offrir aux préfets un outil concret, assis sur une base législative, leur permettant de s’assurer du maintien des services publics de l’État. Il n’y aurait en effet pas de drame pire que celui qui verrait un service public fermer alors même que des communes ont choisi de s’unir pour consolider leur avenir.
Il est fait droit, enfin, à la demande d’une représentation équilibrée et légitime des communes au sein des nouvelles entités et de leurs groupements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux saluer avec beaucoup de sincérité le travail rigoureux et exigeant des rapporteurs, David Margueritte, Anne-Sophie Patru et Éric Kerrouche, ainsi que l’engagement des membres de la commission des lois du Sénat, qui a permis d’enrichir la proposition de loi de Sonia de La Provôté.
Je vous remercie également, madame la présidente de la commission des lois, de l’efficacité dont la commission a fait preuve : nous tenons un calendrier qui, certes, ne donnera pas lieu à promulgation avant les élections municipales, mais qui permet une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’ores et déjà prévue pour la seconde quinzaine de mars. Le rapporteur du texte a été nommé et l’examen en commission est programmé pour le présent mois de février.
Vous voyez que nous avançons à l’allure d’un cheval au galop, ce qui est de bon augure ! (Sourires.) Ce texte est utile : c’est un signal fort adressé aux élus locaux. Il faut que nous le disions davantage : la République leur fait confiance pour décider de leur avenir. Une fois encore, le Sénat et le Gouvernement se retrouvent autour de cette ambition commune.
Je vous renouvelle mes remerciements pour la qualité de nos échanges, qu’il s’agisse de nos points d’accord ou de nos divergences, car aucun d’entre nous n’a tort en pensant avoir raison.
On dira peut-être de ce texte qu’il est modeste ou qu’il manque d’ambition. Pour ma part, si je crois aux grandes réformes, je crois tout autant à la nécessité de textes de correction, qui évaluent et facilitent – c’est ce que j’appelle la « bonne loi ». Je suis très heureuse que nous continuions à offrir aux élus qui le souhaitent cette plage de liberté, gage d’un avenir fait de communes fortes et vivantes. (Applaudissements au banc des commissions.)