Séance du 5 février 2026

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Y compris récents ! (Sourires.)

M. Pascal Allizard. Pour ce qui est du fond, les dispositions visant à éviter les conséquences préjudiciables de seuils auxquels peuvent être soumises les communes nouvelles à compter de leur création, qu’il s’agisse de l’application de nouvelles obligations ou de la perte de droits dont bénéficiaient les communes historiques, sont bienvenues.

Les mesures d’accompagnement financier des communes nouvelles au cours de leurs premières années d’existence, et notamment l’allongement de la durée de la garantie DETR, constituent également une évolution positive.

Il est intéressant aussi de prévoir l’extension de l’expérimentation des antennes de pharmacie aux communes constitutives d’une commune nouvelle, notamment lorsque la cessation de l’activité d’une pharmacie compromet l’approvisionnement en médicaments. Les inquiétudes de nos concitoyens sur ce sujet sont grandes : elles méritent d’être entendues et traitées.

Certes, comme l’ont souligné les rapporteurs, tout ne sera évidemment pas réglé par ce texte. Des questions subsistent : avenir des communes déléguées, effectifs des conseils municipaux, concentration des pouvoirs entre les mains de certains élus – eh oui, le centralisme local est une réalité !

Malgré ces quelques réserves, cette proposition de loi constitue une étape attendue. C’est pourquoi, mes chers collègues, il convient de l’adopter dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’excellente Patricia Schillinger ! (Sourires.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France connaît un émiettement communal singulier. Avec plus de 34 000 communes, elle concentre à elle seule près de 40 % des communes de l’Union européenne, pour environ 15 % de sa population.

Ce maillage est une richesse : il incarne la proximité, la réactivité et ce lien direct entre citoyens et élus auquel nos concitoyens sont profondément attachés. Mais cette force peut devenir une fragilité dès lors que la commune n’a plus la taille critique pour maintenir ses services, lancer et concrétiser des projets, susciter des vocations d’élus ou simplement assumer une charge administrative toujours plus lourde.

C’est pour répondre à cette difficulté que le législateur a créé, en 2010, le dispositif des communes nouvelles, une démarche volontaire qui permet de mutualiser sans effacer les identités locales. Le bilan n’est pas marginal : depuis 2010, 845 communes nouvelles ont été créées, regroupant près de 2 700 communes et plus de 2,8 millions d’habitants.

Néanmoins, si le dispositif a été amélioré au fil du temps, son déploiement reste freiné, sur le terrain, par des blocages très concrets. Tel est précisément l’intérêt de cette proposition de loi : lever les obstacles pratiques, sécuriser les élus et rendre le dispositif réellement utilisable, sans jamais tomber dans la contrainte.

Le texte s’attaque à plusieurs difficultés majeures.

Il s’agit, tout d’abord, de réduire la complexité des démarches, notamment dans les cas où les communes qui souhaitent fusionner n’appartiennent pas au même périmètre intercommunal. Concrètement, pour des communes qui travaillent déjà ensemble et partagent des équipements, la procédure de fusion devient un parcours d’obstacles dès lors qu’elles relèvent d’intercommunalités différentes : consultations multiples, délais, incertitudes. Le texte simplifie ces étapes pour que le projet puisse avancer sans s’enliser.

Il s’agit, ensuite, de dénouer les situations de blocage institutionnel, qui sont source d’inquiétude pour les habitants. Lorsqu’une commune ne parvient pas à constituer un conseil municipal malgré l’organisation de plusieurs scrutins, il n’y a plus ni gouvernance locale ni capacité de décision. Le texte ouvre à cet égard la voie à une solution, tout en préservant l’essentiel : la décision doit rester légitime, comprise et acceptée, ce qui passe notamment par la consultation des habitants.

Troisième difficulté : les effets de seuil. De nombreux maires sont prêts à se regrouper, mais ils redoutent qu’une fusion ne déclenche immédiatement de nouvelles obligations ou ne fasse perdre des leviers de financement.

La proposition de loi vise à répondre à cette inquiétude en sécurisant la trajectoire des communes nouvelles, en prévoyant des mécanismes de transition et en évitant des bascules trop brutales. C’est un point central si l’on veut encourager la rationalisation ; on ne peut pas dissuader par des effets automatiques.

Le texte adapte aussi le fonctionnement démocratique à la réalité de ces communes nouvelles. Quand les territoires sont petits, quand les équilibres sont fragiles, il faut des règles qui permettent de faire vivre la démocratie et d’éviter des blocages liés à des rigidités de quorum ou de composition des conseils.

En commission, les rapporteurs, dont je salue le travail, ont cherché à rendre le texte plus opérationnel et plus équilibré, tout en restant fidèles à son esprit. Des ajustements de bon sens ont été apportés, notamment pour éviter une tutelle excessive et privilégier des procédures simples et plus lisibles pour les élus.

Au fond, ce texte ne vise pas à instituer une nouvelle politique : il tend à corriger des obstacles et à témoigner de notre soutien aux élus locaux qui s’engagent dans des projets parfois difficiles, mais essentiels pour la continuité des services publics et la capacité d’action locale.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la création d’une commune nouvelle constitue l’une des expressions les plus accomplies du principe de libre administration.

Pour accompagner la spécificité du maillage territorial français et renforcer la coopération entre les communes, le législateur a créé ce dispositif novateur par la réforme des collectivités territoriales en 2010.

Lorsque des élus décident librement de fusionner leurs communes pour renforcer leur capacité d’action, ils exercent pleinement cette liberté locale qui est au cœur de notre pacte républicain. Cette proposition de loi vise à lever les obstacles qui freinent encore ces projets territoriaux.

Dans mon département, l’Indre-et-Loire, quatre communes nouvelles ont vu le jour entre 2017 et 2018. Sept ans après, le bilan est globalement positif. Depuis lors, cependant, aucun nouveau projet n’a abouti. En effet, les communes nouvelles sont confrontées à des difficultés qui constituent de véritables freins à leur développement : effets de seuil dans l’application de nouvelles obligations légales, surcoûts initiaux, réorganisation parfois brutale des services publics.

Ce texte comporte des avancées réelles. La simplification du rattachement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) met fin à des procédures trop longues, trop coûteuses et trop lourdes, qui découragent aujourd’hui certaines communes d’intégrer des structures intercommunales, alors même que cette intégration pourrait améliorer la mutualisation de leurs services.

L’allongement de la garantie de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de trois à six ans constitue une mesure de bon sens, qui permettra aux communes rurales de planifier leurs investissements sur un horizon stable et sécurisé, condition indispensable pour mener à bien des projets structurants. À cet égard, nous saluons le travail des rapporteurs, qui ont su maintenir les conditions actuelles d’éligibilité.

Les travaux menés en commission des lois ont permis d’affiner utilement le texte. Je pense à la suppression des précisions excessives relatives au contenu et à la procédure d’élaboration de la charte de gouvernance, qui redonne de la souplesse aux élus locaux, lesquels n’ont pas besoin qu’on leur dicte dans le détail comment organiser leur gouvernance.

De même, le passage d’un avis conforme à un avis simple du préfet sur le projet de réorganisation des services de l’État ouverts au public restaure un équilibre et permet aux maires de conserver leur capacité d’initiative tout en bénéficiant de l’expertise préfectorale, sans être paralysés par un pouvoir de blocage.

Toutefois, mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur un point de ce projet : simplification ne doit pas nécessairement rimer avec recentralisation. Les communes nouvelles méritent mieux qu’un régime dérogatoire géré au cas par cas par le préfet. Elles ont besoin de règles claires, stables et d’un retour progressif au droit commun.

C’est pourquoi nous avions proposé de ramener cette durée de dix-huit à douze ans. Dix-huit ans, c’est presque une génération d’élus ! L’amendement a été retiré, mais la question, vous le savez, madame la ministre, demeure.

Malgré ces quelques réserves, notre groupe votera ce texte, car celui-ci va dans le bon sens. À quelques semaines des élections municipales, nous envoyons un signal clair aux élus locaux : oui, les communes nouvelles sont une chance pour nos territoires. Donnons-leur les moyens de réussir dans la clarté et dans la liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les communes nouvelles ne sont ni une expérimentation marginale ni un concept technocratique. Aujourd’hui, elles sont devenues une réalité, certes de manière inégale selon les départements, mais qui tend à se multiplier sur l’ensemble de nos territoires. Elles vivent, elles rassemblent des habitants et, pourtant, elles restent trop souvent dans l’incertitude juridique.

Cette proposition de loi pourrait donc sembler très modeste à première vue ; elle répond néanmoins à des besoins très concrets. Elle a été élaborée à partir d’expériences de terrain. Il convient de le rappeler : ce texte est le fruit de nombreuses rencontres associant des parlementaires, des élus de communes concernées, des associations d’élus et vous-même, madame la ministre.

Cette proposition de loi vise à corriger les oublis des textes précédents, afin d’apporter une sécurité juridique aux élus et des garanties concrètes aux habitants. Bref, elle permet aux communes de fonctionner pleinement, sans blocage inutile.

Depuis 2014, près de 844 communes nouvelles ont vu le jour, regroupant 2 724 communes historiques. Ces groupements sont parvenus à sauver des écoles, à préserver des services publics, à maintenir des équipements et, surtout, ils ont permis à la vie locale de continuer à battre son plein, y compris dans des territoires ruraux isolés.

Certaines communes restent fragiles sur le plan institutionnel et financier. Les disparités territoriales sont réelles. Dans certains cas, des populations voient leurs services menacés, tandis que les collectivités voient leurs marges de manœuvre se réduire.

La commune nouvelle n’est pas une réponse à tous les maux ni une solution automatique, mais elle doit permettre, lorsqu’elle se construit dans la durée, avec volonté et en associant la population, de répondre aux difficultés du quotidien.

Cette proposition de loi vise à faciliter les groupements quand ils sont nécessaires, à donner plus de liberté d’action aux élus locaux, à garantir la consultation des habitants, à encadrer le cumul des fonctions de maire et à supprimer les blocages inutiles dans les fusions interdépartementales.

En clair, il s’agit de permettre aux communes d’agir, de décider, de se projeter, sans les freins administratifs qui paralysent l’action au quotidien. L’objectif n’a finalement rien de modeste : il se révèle, au contraire, ambitieux.

Sur le plan financier et social, ce texte apportera des garanties : le maintien des subventions pour six ans, l’ajustement de la dotation globale, la dérogation à certaines obligations, ainsi que la clarification des règles de désignation et d’élection des conseillers communautaires.

L’ensemble vise à assurer la continuité des services publics locaux, à stabiliser l’action des élus tout comme le droit des citoyens.

Mes chers collègues, ce texte est simple, concret et indispensable. Il tend à supprimer les obstacles accumulés au fil des réformes et à renforcer la démocratie locale. Il est donc, à nos yeux, un signal fort pour la République : il montre que nous savons légiférer avec prudence et responsabilité, mais surtout écouter les remontées du terrain et œuvrer dans le sens de l’intérêt général. Finalement, c’est un beau programme démocratique. Nous voterons donc ce texte.

Nous ne pouvons que nous féliciter que, dans un consensus quasi unanime, il trouve rapidement son aboutissement à l’Assemblée nationale. Néanmoins, madame la ministre, je regrette l’annonce faite ce matin de reporter l’examen de ce texte par les députés après le renouvellement municipal.

C’est précisément pour éviter un tel scénario que notre groupe avait proposé de mettre en œuvre la procédure de législation en commission. Cependant, si le calendrier est bel et bien respecté, nous ne doutons pas que ce texte puisse trouver sa pleine application à l’issue du prochain scrutin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour discuter d’une proposition de loi de nos collègues centristes sur les communes nouvelles.

À l’heure du bilan, ou plutôt de l’absence de bilan, sur l’organisation territoriale issue des deux mandats du président Macron, nous saluons l’initiative prise par la sénatrice Sonia de La Provôté et ses collègues pour relancer la dynamique de création des communes nouvelles, comme y invitait d’ailleurs, en 2023, la sénatrice Françoise Gatel, alors rapporteure, aujourd’hui ministre, aux côtés de M. Éric Kerrouche, rapporteur du texte, que je salue également.

Dans leur rapport, ils soulignaient le regard globalement positif porté par les maires sur ce dispositif. Pourtant, sur les 844 communes nouvelles créées depuis 2010, seules 72 ont moins de cinq ans. Leur répartition demeure très inégale : le nord-ouest de la France apparaît nettement plus avancé que le sud-est, notamment dans des départements comme celui dont je suis issu. Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, aucune commune nouvelle n’a vu le jour, mais il est vrai que ce département s’y prête moins, car il ne compte que 119 communes – c’est assez peu.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle de ses vœux un essor de ces structures. Le texte issu du travail en commission va globalement dans le bon sens. Notre groupe l’accueille favorablement, puisqu’il vise à clarifier et à simplifier les conditions de création et de fonctionnement des communes nouvelles.

Ce texte, assez technique, s’est concentré sur une lecture attentive des rectifications et des améliorations possibles de la loi pour en permettre une meilleure application. En outre, il répond de manière assez efficace aux freins identifiés par les maires.

La question des financements reçus illustre parfaitement cette approche. La crainte d’une dilution des moyens a été clairement prise en compte. Nous nous félicitons, par exemple, de la réécriture de l’article 4 pour permettre aux communes nouvelles de bénéficier de la DETR pendant six ans et non plus seulement trois ans, si au moins une commune historique en bénéficiait avant la création de la commune nouvelle.

Nous saluons aussi l’ajout de l’article 7 bis, visant à autoriser les pharmaciens titulaires d’une commune nouvelle ou limitrophe à créer une antenne d’officine au sein de la commune historique, ce qui permet d’assurer la continuité d’un service public essentiel de dispensation de médicaments et de produits pharmaceutiques, service qui fait défaut, par exemple, dans certaines périphéries ou banlieues de grandes villes comme Marseille.

Nous sommes, en revanche, bien plus réservés sur les dérogations aux règles de cohésion sociale, notamment celles relatives à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ou à l’accueil des gens du voyage, désormais placées sous l’appréciation du préfet.

Nous regrettons également la suppression de l’article 7, qui, s’il n’était pas parfait, soulevait la question de la fermeture des services publics dans nos territoires, un sujet que nous évoquons régulièrement, comme vous, d’ailleurs, chers collègues. À ce titre, je ne soutenais pas cette suppression. La crainte de la fermeture d’une classe, par exemple, à la suite de regroupements liés à l’unicité de la commune nouvelle, ne pourra plus être formellement évitée par l’intervention du préfet, dès lors que l’avis requis disparaît.

Mes chers collègues, chaque mesure qui permet de donner la main aux collectivités désireuses de se rapprocher sans y perdre, mais au contraire pour pouvoir prospérer, est une chance donnée à nos territoires. C’est aussi une chance pour la vie démocratique qui, hélas ! s’effrite d’année en année. Repenser l’organisation territoriale et redonner un horizon commun à un espace de destin partagé nous paraît indispensable.

Nous, écologistes, pensons que certaines communes peuvent se rapprocher pour avancer ensemble et mettre en place des politiques de transition écologique. Les communes nouvelles incarnent cette forme de pouvoir territorial que nous appelons de nos vœux. C’est aussi et surtout un élan fort, une réponse pour renforcer l’action publique locale, son efficacité, sa spécificité.

Aussi, malgré notre opposition à certains assouplissements concernant la loi SRU, nous voterons unanimement ce texte au sein du groupe Écologie, Solidarité et Territoires.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

La conférence des présidents a décidé d’examiner cette proposition de loi via la procédure de législation en commission. Attaché à une délibération parlementaire de qualité, le groupe du RDSE appelle toutefois à la vigilance quant à ces procédures simplifiées, qui accélèrent certes la discussion, mais peuvent, dans le même temps, réduire la valeur de l’intelligence collective issue des échanges en commission comme en séance publique.

Sur le fond, ce texte nous paraît répondre à un certain nombre de difficultés rencontrées sur le territoire, difficultés dont les chiffres témoignent clairement et qui conduisent la commission des lois à qualifier le développement des communes nouvelles de demi-succès. En effet, 84 % de ces dernières ont fusionné pendant le mandat suivant l’entrée en vigueur du dispositif. Ainsi, sur les 844 communes nouvelles, seules 31 ont été créées depuis 2020. C’est un essoufflement dont nous devons prendre la mesure.

Notre groupe se félicite que le Sénat cherche à remédier aux causes exogènes de ce ralentissement. Notre position générale sur les dispositions qui nous sont proposées est claire : tout ce qui facilite la mise en œuvre de la fusion de communes va dans le bon sens, dans la mesure où ce choix relève bien – j’y insiste – d’une volonté locale affirmée et éclairée.

À ce titre, plusieurs observations de fond méritent d’alimenter la réflexion, sans remettre en cause l’opportunité du texte. Je m’interroge, notamment, sur le rôle accru confié au préfet dans plusieurs dispositifs, notamment aux articles 2 et 6 : ce renforcement ne risque-t-il pas de déplacer l’équilibre décisionnel au détriment des élus locaux ?

Par ailleurs, soyons vigilants quant à l’origine des initiatives de fusions de communes. Celle-ci n’est jamais neutre, particulièrement lorsqu’elle résulte de l’impossibilité de constituer un conseil municipal. Une telle situation doit davantage nous conduire à réfléchir à la crise de l’engagement local, plutôt qu’à fusionner par réflexe. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis de sécuriser le texte et d’en préciser utilement le contenu.

Je me félicite des mesures facilitant la création de communes nouvelles interdépartementales ou interrégionales, ainsi que du maintien de la DETR et des services publics de l’État pendant les périodes de transition.

Je souligne également les efforts qui ont été réalisés pour alléger la procédure dite de « défusion » des communes. Ces divorces doivent pouvoir se faire au moins aussi aisément que les fusions. Chaque fois que le droit offre de la souplesse, ce sont les libertés locales qui s’épanouissent. C’est toujours une marque de confiance envers les habitants et leurs représentants dans les municipalités.

Pour conclure, ce texte est bienvenu, tant, je le répète, il préserve la volonté locale comme boussole de la création des communes.

Je reconnais l’équilibre de ce dispositif, même si, à titre personnel, je ne suis pas un farouche défenseur, loin de là, des communes nouvelles, car je suis conscient du rôle essentiel que jouent les communes, y compris les plus petites d’entre elles, dans le maintien du lien social.

Quoi qu’il en soit, le groupe RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pascal Allizard et Mme Catherine Belrhiti applaudissent également.)

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est issue d’un travail transpartisan conduit avec les collègues cosignataires dans le cadre d’un groupe spécifiquement consacré aux communes nouvelles.

Ce travail s’est appuyé sur des retours de terrain largement partagés sur l’ensemble de nos travées, comme vous avez pu le constater. Je salue ici, d’ailleurs, l’implication de notre collègue Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales, dont les travaux ont enrichi cette proposition de loi que nous votons aujourd’hui.

Je remercie aussi, bien sûr, les rapporteurs de leur implication et de la qualité de leurs apports, souvent astucieux. Enfin, je remercie Mme la ministre, qui a su utilement et efficacement accompagner cette démarche.

Le Calvados comporte un nombre très important de communes nouvelles. Je suis régulièrement interpellée, comme mon collègue Pascal Allizard, par les élus locaux sur les nombreuses et diverses difficultés de fonctionnement, juridiques, financières ou organisationnelles, que ceux-ci rencontrent sur le terrain. À l’approche des élections municipales, il nous a paru nécessaire de proposer plusieurs mesures pour sécuriser les élus dans l’exercice de leur mandat et simplifier le fonctionnement de ces communes.

En effet, les communes nouvelles constituent un outil pertinent et efficace, à condition que leur cadre juridique et les instruments qui l’accompagnent soient lisibles, stables et opérationnels. Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi, conçue comme une sorte de voiture-balai après la loi fondatrice, afin de résoudre des difficultés récurrentes et de clarifier celles qui sont apparues depuis que des communes nouvelles sont créées.

Le texte est volontairement ciblé ; il comporte onze articles, hors disposition de gages. Nous avons fait le choix assumé d’un texte de niche exclusivement consacré à ces communes dont l’histoire est si particulière, afin de proposer des ajustements précis, fondés sur l’expérience et les pratiques de terrain.

Sans revenir longuement sur un dispositif désormais bien connu, je rappellerai que ces créations, sur l’initiative des maires et des élus, ont permis, lorsque cela se révélait nécessaire, de consolider, voire de créer, des services à la population et de renforcer la capacité d’action locale, notamment dans les territoires ruraux et au bénéfice de très petites communes.

Il convient d’être clair. Il ne s’agit pas ici de répondre à la question : « Y a-t-il trop de communes en France ? » Cette question serait hors de propos, alors que les élus municipaux et les maires, dans leur diversité, sont plus que jamais essentiels à notre République et au fonctionnement de notre cohésion nationale.

Non, il s’agit plutôt de permettre aux communes qui le souhaitent de se regrouper pour de bonnes raisons : l’efficacité et la capacité à agir.

Les articles de cette loi, largement présentés par les orateurs précédents, traitent de nombreux sujets. Ils répondent à la fois à des difficultés concrètes de fonctionnement et à la nécessité de fluidifier l’action des communes nouvelles. Les questions abordées touchent à l’organisation, aux finances, aux effets de seuil, au maintien des services publics, aux périmètres et à l’appartenance territoriale et administrative, autant de points qui appelaient clarification et mise en cohérence.

La commune nouvelle demeure une commune à part entière, mais sa nouveauté impose parfois de devoir mettre un peu d’huile dans la mécanique pour assurer son bon fonctionnement et la faire vivre. Quelques réglages étaient donc encore nécessaires. Tel est l’objet, modeste, mais essentiel, de cette proposition de loi. Je remercie les rapporteurs de l’avoir pleinement compris et nos collègues de l’avoir soutenue ; force est de constater qu’ils ont su manier la burette d’huile avec discernement. (Sourires.)

Ce texte ne modifie donc pas l’équilibre général du dispositif. Il en corrige les rigidités, en sécurise les modalités de mise en œuvre et en renforce l’efficacité au service des élus et des territoires. Il s’inscrit pleinement dans la vocation du Sénat comme chambre des collectivités territoriales. La République des territoires, c’est celle des « faiseux ». Le Sénat doit donc toujours s’attacher à aider pour faire !

Pour citer le philosophe Johnny Halliday (Sourires.), cette proposition de loi permet de garder « l’envie d’avoir envie » de créer des communes nouvelles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Joli !

Mme Sonia de La Provôté. Le groupe Union Centriste votera et accompagnera ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)