M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, au-delà de cette logorrhée quelque peu fumeuse, nous gardons ici tous en tête la phrase prononcée par François Villeroy de Galhau lors de son ultime audition devant la commission des finances du Sénat, le 14 janvier dernier : « Nous ne pouvons plus continuer à marcher en somnambule vers le mur de la dette. »
Visiblement, il nous faudra avoir recours à la corne de brume pour vous réveiller... Car avec un montant de 3 526 milliards d'euros, cette dette n'est plus un mur, elle est devenue une véritable fortification que la suspension de la réforme des retraites renforce un peu plus chaque jour, ce qui n'a pas semblé émouvoir outre mesure Mme la ministre des comptes publics, future présidente de la Cour des comptes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
indemnité chômage des travailleurs transfrontaliers
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.
M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des solidarités.
Monsieur le ministre, vous dites souvent qu'il faut faire attention à nos finances, et vous avez raison.
J'aimerais vous interroger sur les mesures que vous entendez prendre pour endiguer le déficit, considérable pour l'Unédic, résultant des règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.
Je rappelle à l'ensemble de mes collègues que c'est la France, pays de domicile, qui indemnise les chômeurs frontaliers quand ils perdent leur emploi en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg. Ce sont les cotisations des entreprises françaises qui assument ce risque, et la prise en charge par le pays dans lequel ces personnes ont cotisé est ridicule.
Quelle est la position du Gouvernement en vue de modifier ces règles européennes ? J'avais posé cette même question il y a deux ans dans cet hémicycle...
Ce sujet est-il au menu de vos discussions à Chypre, qui se dérouleront demain et vendredi ? À défaut d'une telle évolution, quelles mesures correctives permettraient de corriger cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le vice-président Loïc Hervé, l'instabilité politique crée parfois de l'incompréhension, voire de la frustration, dans le suivi de certains dossiers ; tel est le cas ici, je vous le concède.
La situation haute-savoyarde est particulière en matière de travail, avec cette caractéristique que de nombreux salariés transfrontaliers qui habitent en Haute-Savoie vont travailler en Suisse. Ce sujet ne concerne pas les seuls transfrontaliers franco-suisses ; le même problème se pose avec le Luxembourg.
Ce dossier n'est pas nouveau, vous avez raison de le rappeler. Comme vous, je ne peux que regretter le déséquilibre structurel qu'il représente pour les comptes de l'Unédic, que l'on évalue à environ 800 millions d'euros par an, ce qui est considérable.
Ce déséquilibre provient du règlement européen n° 883/2004 relatif à l'indemnisation du chômage. Comme vous l'avez indiqué, celui-ci comporte un paradoxe : lorsque l'on habite en France et que l'on travaille en Suisse, si l'on est au chômage dans ce pays, on est pris en charge par l'Unédic… Second paradoxe : c'est le niveau de salaire suisse qui est alors pris en compte, et cette conséquence s'ajoute à celle que vous avez évoquée.
Ne faisons-nous rien ? Certes pas.
Tout d'abord, nous avons publié en mai 2025 un décret relatif à l'offre raisonnable d'emploi (ORE) qui permet aux services de France Travail de mieux appréhender ces particularités, et dix-neuf agences France Travail se sont organisées pour mieux traiter le cas de ces chômeurs, dans l'objectif d'assurer le retour à l'emploi. Notre volonté est de les inciter fortement à retrouver un emploi, et pourquoi pas en France, le pays où ils habitent, et ce d'autant plus qu'il y a des besoins dans les zones concernées.
La première priorité est donc le retour à l'emploi en France.
Ensuite, en vue de la réunion informelle des ministres du travail qui aura lieu demain, à Chypre, j'ai commencé à faire un travail en vue de convaincre. Il nous faut obtenir la majorité qualifiée, ce que nous n'avons pas encore ; je dois donc rallier à ma cause un, deux ou trois pays supplémentaires pour être certain de pouvoir faire évoluer ce règlement européen sous la présidence chypriote.
J'ai réussi à échanger avec mes homologues italien, allemand et irlandais. Laissez-moi faire le travail : je ferai le maximum pour obtenir une révision de ce règlement injuste. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui cependant est insatisfaisante à mes yeux. Cette situation perdure. Au Sénat, nous sortons de deux discussions budgétaires et nous savons bien ce que représentent 800 millions d'euros. Il ne suffit pas de déplorer ce déséquilibre structurel, il faut le supprimer.
Ce sont 10 000 chômeurs frontaliers qui manquent au département de la Haute-Savoie, lequel connaît le plein emploi. Il faut les aider à retrouver du travail – vous avez raison de le dire –, en Suisse ou en France.
Aujourd'hui, du fait du différentiel de salaires, un certain nombre de ces travailleurs frontaliers restent chez eux. Pis, les travailleurs seniors ou les chômeurs seniors sont à la maison, et la Suisse se sert de l'Unédic pour instaurer une préretraite en France... Ce fonctionnement est inadmissible parce qu'il est financé par les entreprises françaises.
Monsieur le ministre, je vous en supplie, réglez ce problème ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
réduction de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet. Monsieur le Premier ministre, souvenez-vous, en novembre dernier, vous disiez aux maires de France lors de leur congrès : « Les normes environnementales sont souvent pavées de bonnes intentions, sauf que la manière, les moyens et le calendrier de leur mise en œuvre sont complètement déconnectés de toute forme de réalité. » Et vous preniez l'engagement de « modifier le décret tertiaire » concernant les réductions de consommation énergétique des bâtiments. Or, quelques semaines plus tard, vous signez un nouveau décret, à rebours de vos promesses.
Vous promettiez d'étaler la pente de ces normes. Et pourtant, ce décret de cinquante-sept pages de tableaux aussi techniques qu'abscons étend les exigences drastiques de l'attestation RE2020 à de nombreux bâtiments publics.
Vous promettiez de ne pas accueillir, en mars, les nouvelles équipes municipales avec des normes descendantes à appliquer sans délai. Malgré cela, votre décret entrera en vigueur dès le 1er mai 2026.
Vous promettiez la confiance entre le Gouvernement et les élus locaux. Et pourtant, vous passez outre l'avis défavorable des élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui demandaient un moratoire en raison des surcoûts engendrés par cette RE2020, lesquels vont de +6 % à +12 %, dans le contexte budgétaire terriblement contraint que connaissent nos maires et nos collectivités locales.
Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, vos promesses n'engagent-elles que ceux qui les écoutent encore ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Fabien Genet, je vous remercie pour votre question.
Vous avez évoqué la publication, le 15 janvier dernier, du décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine – c'est son titre complet.
Ce décret généralise la mise en œuvre de la RE2020, qui s'appliquait déjà à 96 % des bâtiments, aux quelques pourcents restants. Je le rappelle, il a été élaboré à l'issue de trois années de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont, bien sûr, les représentants des collectivités locales.
Je voudrais vous rassurer sur le fait que la filière de construction est prête. Elle a éprouvé les méthodes de la RE2020 depuis 022.
Pour autant, à titre personnel, et je suis certain que l'ensemble des membres du Gouvernement sont dans le même état d'esprit que moi, je souhaite de la clarification et de la simplification, tout en accompagnant les collectivités locales autant que faire se peut.
C'est pourquoi j'ai été destinataire, avec M. le Premier ministre, de l'excellent rapport de Robin Rivaton, qui propose un certain nombre de simplifications dans le cadre de la mise en œuvre de la RE2020.
Dès le 19 janvier dernier, la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté a été engagée afin de simplifier le dispositif pour les collectivités locales comme pour les entreprises de notre pays. J'ai bon espoir que ces textes puissent être publiés au printemps prochain.
Enfin, je lancerai une consultation avec l'ensemble des acteurs sur le jalon 2028 de la RE2020, afin de trouver le bon équilibre entre l'ambition environnementale et les coûts de construction que vous évoquiez, monsieur le sénateur.
Je connais votre implication sur le sujet : vous avez notamment fait six recommandations pour permettre aux élus locaux de faire face aux surcoûts de construction. Je me tiens donc à votre disposition pour échanger plus longuement sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, il est extraordinaire que, alors que vous venez de publier un décret, vous soyez obligé d'en préparer immédiatement un nouveau pour revenir sur les excès du premier !
La directive européenne prévoit des performances énergétiques minimales, mais pas la RE2020 : c'est la France qui a fait le choix de cette surtransposition, car il s'agit bien de cela. Or ces surtranspositions finissent par empêcher des investissements, bloquer des projets et ralentir notre transition énergétique.
Pour préparer votre prochain décret, je vous conseille la lecture de notre rapport sénatorial sur les surcoûts de la construction publique, afin que vous n'oubliiez pas les conséquences de vos choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
exemption des multinationales américaines de l'impôt minimum mondial
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie.
Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, toutes les décisions prises par le président américain ont un point commun : elles nous renvoient, en tant qu'Européens, à nos faiblesses, à nos erreurs stratégiques et parfois même à nos lâchetés. Un an de présidence Trump, c'est une éternité, tant nous sommes passés d'alliés historiques à vassaux.
De l'accord léonin de Turnberry aux droits de douane délirants et erratiques utilisés comme hochet au gré des caprices du président, nous avons jusqu'ici fait office de victimes expiatoires de nos propres turpitudes. L'Amérique de Donald Trump n'est forte que de nos faiblesses. Comme Machiavel, Trump estime qu'il vaut mieux être craint qu'être aimé. Il nous faut donc en prendre acte.
Nous devons dénoncer la forfaiture que constitue l'accord de Turnberry conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, et envisager sans tabou toutes les ripostes possibles. Gardons à l'esprit que l'Europe détient 3 600 milliards de bons du Trésor américain, soit près des deux tiers du montant détenu par les investisseurs étrangers.
L'instrument anti-coercition dont le président Macron a demandé le déploiement il y a un mois est inadapté aux menaces auxquelles il faut faire face. Vous le savez, nous avons besoin d'au minimum six mois et de deux votes à la majorité qualifiée des États membres pour activer notre riposte, quand il suffit de vingt-quatre heures à Donald Trump pour nous attaquer par décret. Vous l'aurez compris, nos outils ne sont pas adaptés à la menace qu'ils sont censés contrer.
En annonçant les catastrophes à venir, notre pays joue les Cassandre de l'Europe, mais il doit désormais en devenir le prophète en traçant une voie possible pour les éviter. Monsieur le ministre, nous savons que l'ancien ordre ne reviendra pas. Cessons de le regretter : la nostalgie n'est pas une stratégie.
Plutôt que de rêver au retour d'un monde qui s'érode sous nos pieds, pouvez-vous nous dire quelles initiatives la France entend défendre au niveau européen pour ne plus rester cantonnée à la réaction, mais enfin passer à l'action ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Cozic, je dois vous avouer que la tonalité de votre question me surprend un peu.
Vous le savez, la France ne cherche ni à être crainte ni à être aimée, mais à s'assurer que l'Europe soit respectée, dans sa force – nous sommes le premier marché mondial – comme dans sa capacité à assumer à la fois sa puissance et son indépendance.
La France, par la voix du Président de la République, tient ce discours de souveraineté depuis longtemps, bien avant la réélection de Donald Trump.
La France, par la voix du Président de la République, a affirmé avec force la volonté de l'Europe et de notre pays de résister à un coup de boutoir absolument inacceptable qui visait le Groenland, un territoire de l'Union européenne. Elle a contribué à faire reculer les États-Unis sur ce sujet particulier, extrêmement important, puisqu'ils envisageaient d'utiliser une arme commerciale à des fins géopolitiques, qui plus est contre un allié.
Je vous rejoins : nous devons faire plus, aller plus loin, affirmer avec nos alliés la puissance industrielle européenne. Vous savez que se tient aujourd'hui à Anvers une réunion importante entre le Président de la République, la présidente de la Commission européenne, le chancelier allemand et le Premier ministre belge. Demain, une retraite des leaders, également très importante, montrera que l'Europe affirme sa puissance en pratiquant la préférence européenne et en investissant, par l'endettement, dans l'innovation, la recherche, l'espace et la défense.
Si je devais formuler un souhait, ce serait que tous autant que nous sommes, malgré des convictions très différentes sur un certain nombre de sujets, nous puissions nous retrouver sur ces questions. La voix de la France ne porte en effet jamais autant que lorsque nous sommes rassemblés. Sur les sujets de souveraineté industrielle, énergétique et géopolitique, nous devons pouvoir nous rassembler pour faire de la France un fer de lance d'une Europe souveraine et forte.
Je le redis, je regrette la tonalité de votre question, mais nous pouvons nous mettre d'accord sur les objectifs. (M. Martin Lévrier applaudit.)
situation en iran
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre, la France s'est longtemps singularisée par son hésitation à reconnaître la nature terroriste du corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran, alors même que leur rôle dans la répression intérieure, les assassinats ciblés, les prises d'otages, la déstabilisation régionale et le soutien actif à des organisations armées est documenté depuis des années. Elle a été l'un des derniers pays à franchir ce pas.
Dès lors que cette organisation est désormais inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes, une question essentielle demeure : celle de la cohérence et de la crédibilité de notre action sur le territoire national.
En effet, sous couvert d'activités diplomatiques, culturelles, associatives ou militantes, des relais idéologiques du régime iranien continuent d'agir en France, d'y exercer une influence, d'y intimider des opposants et d'y relayer une propagande hostile à nos valeurs démocratiques.
Je veux donc vous poser trois questions, monsieur le ministre.
Quelles sont les mesures concrètes envisagées à l'encontre des diplomates, agents d'influence, activistes ou structures présents sur notre sol qui participent à la promotion de cette idéologie ?
Comment seront renforcés les dispositifs de surveillance, de dissolution, d'expulsion ou de poursuite judiciaire lorsque des liens avérés existent avec une organisation désormais reconnue comme terroriste ?
Enfin, quelles seront les garanties apportées aux opposants iraniens, journalistes, chercheurs et défenseurs des droits humains réfugiés en France, qui sont régulièrement menacés par ces réseaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, votre question mériterait une réponse à deux voix, voire à trois voix, avec mes collègues ministre de l'intérieur et garde des sceaux, mais soyez assurée que les services de l'État, sous l'autorité des ministres compétents et de celle du Premier ministre, veillent à la sécurité des Françaises et des Français contre toute forme de tentative d'influence sur le territoire national.
Nous avons effectivement levé, il y a quelques jours, toute réserve à ce que le corps des gardiens de la révolution soit inscrit sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais la façon dont vous avez formulé votre question semble indiquer que nous n'aurions pas agi ces derniers mois.
Je rappelle que, l'année dernière, c'est sur l'initiative de la France et, en réalité, sur celle du Quai d'Orsay, que nous avons pris, à trois reprises, des mesures qui ont directement atteint et touché les intérêts du régime.
Une première fois, pour viser par des sanctions européennes – gel d'avoirs, interdiction d'accès au territoire européen – les responsables du transfert en Russie de drones et de missiles.
Une deuxième fois, au printemps dernier, pour cibler les magistrats responsables de la politique d'otages d'État, dont nos deux compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, sont encore les victimes aujourd'hui, puisque, bien qu'ayant été libérés, ils ne sont pas de retour dans notre pays.
Enfin, une troisième fois, à la fin du mois de septembre, puisque les embargos mondiaux des Nations unies sur les armes, les banques et les équipements nucléaires ont été de nouveau appliqués sur l'initiative de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni.
Aujourd'hui, notre priorité sur le plan diplomatique est la sécurité de nos ressortissants et de nos emprises en Iran, puisque nous sommes toujours face au risque d'une escalade régionale, sans oublier le sort de nos deux otages.
C'est également le soutien au grand peuple iranien, lequel s'est soulevé avec courage contre ses bourreaux, sur lequel portait votre troisième interrogation. Nous allons étudier les moyens d'augmenter le nombre de visas humanitaires aux fins d'asile pour les opposants directement visés par la répression du régime.
Nous exigeons la fin de la répression, la libération des prisonniers, la cessation des exécutions, le rétablissement des communications et d'internet, ainsi que l'accès en Iran de la mission d'établissement des faits des Nations unies, laquelle pourra enquêter sur les crimes commis.
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Enfin, nous n'excluons pas de prendre de nouvelles sanctions à l'encontre du régime en place en Iran.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas répondu à mes questions. Les relations diplomatiques sont bien de votre compétence, et vous n'avez rien dit concernant les agents d'influence qui sont en France.
Je vous rappelle donc que les commémorations à Neauphle-le-Château depuis début février, tout comme les invitations de l'ambassade d'Iran pour célébrer l'anniversaire de la victoire de la révolution islamique, ne doivent plus être tolérées sur notre territoire – c'est de votre compétence –, en soutien aux Iraniens prêts à donner leur vie pour se libérer de ce régime qui massacre son peuple. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
haine de la police
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, le 29 janvier dernier, une performance réalisée par des étudiants de l'école supérieure d'art de Mulhouse, qui mettait en scène la destruction d'une piñata représentant une voiture de police, a suscité, et suscite toujours, une vive polémique et des réactions contrastées.
Sans préjuger des intentions des auteurs ni qualifier juridiquement cette performance, il peut sembler légitime de s'interroger sur l'opportunité d'une telle mise en scène, dans un contexte où les forces de l'ordre sont exposées, comme rarement elles l'ont été, à une violence accrue, à une remise en cause régulière de leur action et à une défiance préoccupante d'une partie de la société.
Dans ce climat, toute représentation symbolique touchant à l'institution policière est forcément chargée de sens et susceptible d'interprétations multiples.
Certes, les piñatas en forme de voiture de police sont des objets commerciaux accessibles en ligne, classiques des anniversaires d'enfants, dont la destruction relève d'un registre ludique.
Toutefois, leur utilisation dans le cadre d'une performance artistique publique par des adultes et au sein d'un établissement d'enseignement supérieur peut poser la question de la responsabilité attachée au choix des symboles mobilisés.
Monsieur le ministre, comment appréciez-vous l'opportunité et la portée de ce type de performance au regard du climat social actuel et des enjeux liés au respect des forces de l'ordre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre indignation. J'ai été tenu informé quasiment en temps réel de cet événement. Il s'agissait d'un événement culturel, artistique, qui consistait, pour des élèves, à détruire un véhicule de police à l'intérieur duquel avaient été insérés des messages supposés symboliser des « violences policières ». Tel était le projet pédagogique et artistique de l'école.
J'ai été en contact avec le préfet du Rhin, qui a engagé une procédure au titre de l'article 40. Nous avons saisi la justice. Nous avons condamné ces faits avec la plus grande fermeté, immédiatement.
Ces actes sont intolérables. Que traduisent-ils, finalement ? Peut-être le fait que, dans certains milieux, nous avons besoin d'un choc d'autorité – on en parle souvent, et il est nécessaire à tous les étages ! Les policiers et les gendarmes dans notre pays ne peuvent pas tout contre des délinquants, contre le non-respect de l'autorité policière. À chaque niveau, il faut que nous rappelions ce qu'est l'autorité : dans le milieu familial, dans le milieu parental, comme dans le milieu de l'éducation, notamment universitaire.
Je le redis, ce qui est arrivé est tout à fait intolérable. Nous ne laisserons jamais passer de tels actes. Une enquête judiciaire est en cours. Des contacts ont été pris avec les responsables de l'établissement pour leur demander de s'expliquer – cela ne relève pas de la compétence du ministre de l'intérieur.
Soyez assurée que nous ne laisserons pas passer ce type de projets artistiques, qui sont vraiment d'un goût très douteux : j'espère qu'ils tomberont sous le coup de la loi et que les personnes qui en étaient à l'origine seront sanctionnées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet. Il fallait vous rendre sur place !
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.
Mme Sabine Drexler. Monsieur le ministre, vous avez raison, le cas de Mulhouse n'est pas isolé, mais il est le symptôme d'un manque d'encadrement clair de certains établissements d'enseignement supérieur.
Dans ces établissements, on assiste à des blocages et à des entraves à la liberté académique ; des slogans ou des affichages appelant à la haine ou à l'exclusion sont tolérés ; une confusion est faite entre militantisme politique et mission pédagogique ; et les institutions de l'État sont symboliquement mises en cause.
Lorsque l'encadrement fait défaut et que les réponses institutionnelles hésitent, ce sont les établissements qui improvisent, les tensions qui s'installent, la liberté et la République qui reculent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.