Séance du 11 février 2026

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais, au moment où il va quitter le Sénat après trente ans de bons et loyaux services au sein de notre assemblée, saluer M. Bruno Blanchard, chef des huissiers, et lui adresser tous nos souhaits pour ce nouveau chapitre de sa vie. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

Bruno Blanchard a exercé ses fonctions avec tact, intelligence et discrétion. Vous connaissez le rôle particulier que jouent auprès des sénateurs les huissiers, qui portent sur eux les symboles de leur fonction. À travers lui, je veux rendre hommage à l'ensemble du corps des huissiers du Sénat. (Applaudissements nourris.)

Comme le savent les vice-présidents du Sénat, l'huissier salue et fait entrer le président de séance dans l'hémicycle, pour ce moment important qu'est l'ouverture de la séance publique. Par ses fonctions, Bruno Blanchard a contribué à assurer la sérénité des débats de notre assemblée, et je l'en remercie encore une fois. (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt,

est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 625 [2024-2025], texte de la commission n° 351, rapport n° 350).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir d'ouvrir cet espace réservé du groupe socialiste, que nous avons voulu consacrer entièrement à l'enseignement supérieur de notre pays.

À l'heure où les démocraties vacillent, à l'heure où la réaction prend le pouvoir un peu partout dans le monde, il est urgent d'investir dans notre avenir, c'est-à-dire dans la jeunesse, de protéger les étudiants, les apprentis, les universitaires, les enseignants et les chercheurs qui préparent le monde de demain, et de s'engager pleinement à leurs côtés.

Tel est l'objet de cette proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés.

Avant toute chose, je souhaite saluer notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui avait déposé une première version de ce texte l'année dernière, mettant ainsi sur la table la question de l'encadrement de l'enseignement supérieur à but lucratif. Il l'avait fait, je le rappelle, dans un esprit transpartisan, puisque sa proposition de loi avait été cosignée par des élus issus de tous les bancs de l'Assemblée nationale.

Je rends également hommage à mon collègue David Ros pour son engagement et son excellent travail de rapporteur tout au long des auditions. Il a permis d'enrichir ce texte, dans le même esprit transpartisan que celui qui avait prévalu à l'Assemblée nationale.

Je remercie enfin les collègues sénateurs de tous les groupes, qui ont permis d'arriver à ce texte de compromis issu des travaux de la commission.

Il est crucial de préserver l'esprit de ce texte et des compromis que nous avons trouvés en commission, sans le dénaturer et sans affaiblir les protections nouvelles qu'il apporte aux étudiants et aux apprentis. En effet, c'est bien pour eux que nous avons déposé cette proposition de loi : c'est pour tous les étudiants des boîtes privées et des officines à but lucratif, dont les témoignages nous ont indignés au cours des derniers mois.

Je pense ainsi à Chloé, inscrite dans une école privée du domaine de la santé moyennant 6 000 euros par an, qui nous dit : « On nous vend du rêve avant d'intégrer l'école, puis, une fois dedans, c'est un enfer : des profs qui démissionnent à la chaîne, une gestion de la scolarité bancale, un accompagnement aux études supérieures inexistant. »

Je pense encore à Louis et à Arthur, inscrits dans un bachelor en audiovisuel pour 7 000 euros par année : « On s'est retrouvé dans des bâtiments qui n'avaient rien à voir avec ce que l'on nous avait vendu. Il n'y avait que du matériel semi-professionnel, on était loin d'avoir des caméras pour le cinéma ou le documentaire ; idem pour l'équipement lumière. Il n'y avait pas de studio, car le bâtiment était un couloir et trois salles de cours. »

Je me souviens également de Jules, inscrit dans une école de commerce à 8 500 euros l'année : « Il y a très peu de professeurs permanents dans l'école et une majorité d'intervenants extérieurs. Ils annulent parfois leurs cours quelques heures avant et 40 % de nos cours sont en distanciel, c'est beaucoup. »

Depuis des mois, les articles de presse et les travaux de journalistes, comme le livre Le Cube, de Claire Marchal, documentent la désillusion de ces étudiants, qui déchantent. Comme le résume Jessica, passée par une école privée spécialisée dans le marketing et la communication : « Je voyais passer de nombreuses pubs qui mettaient en avant la jeunesse, le côté innovant : je suis tombée dans le panneau ! »

Pour d'autres, les conséquences sont encore pires, lorsque, floués, ils ressortent sans diplôme reconnu ni débouché professionnel, mais avec un lourd emprunt à rembourser. C'est alors la précarité qui se profile…

Les travaux de contrôle et les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que le travail minutieux de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ont permis de révéler l'ampleur de ces abus et même de ces arnaques. Cela nous rappelle l'importance des contre-pouvoirs dans une démocratie saine.

Évidemment, il ne s'agit pas de vouer aux gémonies l'ensemble de l'enseignement privé. Dans cette maison, nous avons pour tradition de rappeler le rôle des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig) et de l'ensemble des formations privées à but non lucratif qui participent à la mission de service public de l'enseignement supérieur et contribuent à l'excellence académique de notre pays. Au contraire, cette proposition de loi doit permettre de préserver la crédibilité de ces établissements privés, en écartant les acteurs nuisibles du secteur.

Ce texte vise aussi et surtout à défendre l'enseignement supérieur public et l'enseignement supérieur adossé à la recherche. En effet, si la part du secteur privé dans les effectifs étudiants est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 % aujourd'hui et si des pratiques abusives ont pu germer sur ce nouveau marché juteux, c'est aussi en raison de l'abandon progressif de nos universités.

Les choix budgétaires et le manque d'investissement de l'État ne permettent pas aux universités d'accueillir les 600 000 étudiants supplémentaires entrés dans l'enseignement supérieur au cours des dernières années.

En outre, le caractère anxiogène et parfois peu lisible de la sélection opérée via Parcoursup a favorisé l'essor de formations s'affichant en dehors de cette plateforme, avec des processus de recrutement plus rassurants, mais aussi plus chers.

Enfin, la réforme de l'apprentissage de 2018 a créé une manne financière, estimée à 17 milliards d'euros par la Cour des comptes, qui a attiré de nombreux acteurs privés profitant de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits tout en bénéficiant de ressources publiques.

Le moment viendra de débattre de l'état de nos universités, mais il est indispensable de poser dès aujourd'hui des garde-fous pour mettre fin aux dérives constatées.

Il convient tout d'abord de rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur privés, ainsi qu'entre les apprentis et leur centre de formation d'apprentis (CFA), notamment pour ce qui concerne les scandaleux droits de réservation et le remboursement des frais de scolarité en cas de rétractation.

Nous devons ensuite définir des sanctions applicables aux responsables des établissements privés d'enseignement supérieur en cas de pratiques commerciales trompeuses ou abusives.

Nos étudiants et nos apprentis ne sont pas des marchandises et nous devons veiller à ce qu'ils ne soient pas traités comme telles. L'entrée dans l'enseignement supérieur doit être accessible et transparente. Les choix d'orientation doivent être éclairés, sans que des pratiques commerciales opaques ou abusives entravent le droit à l'éducation.

La prise de conscience est désormais générale. Nous faisons l'objet d'espérances élevées ; il est temps d'agir et d'être à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Ouzoulias et Ahmed Laouedj applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. David Ros, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte une réponse ciblée et opérationnelle aux pratiques commerciales abusives de certains acteurs de l'enseignement supérieur privé.

Dans le contexte de concurrence incontrôlée qui caractérise aujourd'hui ce secteur et qui vient d'être rappelé par l'auteur du texte, des établissements cherchent à sécuriser à tout prix leur recrutement et la manne financière que celui-ci constitue.

À l'occasion des salons de l'orientation ou à l'approche des échéances de Parcoursup, ils font signer des contrats déséquilibrés aux futurs étudiants et apprentis. Ces contrats entravent fortement la possibilité pour les jeunes de se désengager et de se voir rembourser les sommes versées, lesquelles atteignent plusieurs milliers d'euros.

Cette situation porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux de l'enseignement supérieur. Elle pèse tout d'abord sur la faculté des jeunes de décider librement de leur orientation, hors de toute pression financière. Ensuite, lorsqu'il s'agit de contrats passés par des centres de formation d'apprentis, ces pratiques entrent en contradiction avec le principe de gratuité de l'apprentissage, qui est clairement prévu par la loi.

La présente proposition de loi vise donc à interdire l'inscription de telles clauses déséquilibrées dans les contrats passés entre les jeunes et les organismes de formation.

Quatre types de dispositions sont visés dans les contrats passés par les établissements privés d'enseignement supérieur, qui sont l'objet de l'article 1^er, et par les CFA, dont le cas est traité à l'article 2. Dans sa version initiale, la proposition de loi faisait de ces stipulations des clauses abusives au sens du droit de la consommation.

Il s'agit tout d'abord des clauses imposant le versement de frais de réservation, destinés à sécuriser une place dans une formation à la rentrée suivante. Ces frais peuvent être facturés en sus du prix de la formation, au titre d'un service de réservation distinct, ou constituer des arrhes versées très en amont de la rentrée, qui sont ensuite déduites du prix de la scolarité. Dans les deux cas, l'étudiant qui opte finalement pour une autre formation n'est pas remboursé des montants dépensés.

Il s'agit ensuite des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle d'une année pédagogique, afin d'engager l'étudiant dans un cycle de formation complet. Sont également visées les clauses limitant le remboursement des étudiants et apprentis en cas de résiliation anticipée du contrat.

Il s'agit enfin des clauses qui limitent le remboursement des frais de scolarité pour les apprentis ayant signé un contrat d'apprentissage dans les trois mois suivant le début de leur formation, comme la loi les y autorise.

L'existence de ces pratiques abusives a été établie par des travaux nombreux et concordants.

Je pense aux enquêtes menées par la DGCCRF, qui indique que 40 % des établissements contrôlés ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation. Je pense également au rapport d'information de 2024 de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Je pense enfin aux recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) et de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur des contrats déséquilibrés de l'enseignement supérieur privé. Par une décision du 26 novembre 2025, elle a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale par l'établissement des frais de scolarité en cas de désistement de l'étudiant, considérant qu'il fallait prendre en compte la possibilité pour cet établissement de pourvoir la place laissée vacante.

Tout en conservant l'esprit de la proposition de loi, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a fortement remanié sa rédaction. Ce faisant, elle a anticipé l'examen des articles 8 et 9 du projet de loi de régulation de l'enseignement supérieur privé, dont elle reprend en partie les dispositions.

Le texte issu de la commission contient deux articles, contre trois dans sa version initiale, les dispositions de l'article 3, relatif aux sanctions, ayant été de fait intégrées aux deux premiers articles.

Les modifications ont tout d'abord affermi la portée juridique du texte, en disjoignant ses dispositions du régime des clauses abusives du droit de la consommation.

Il existe en effet un débat sur l'applicabilité de ce droit à certains contrats de formation qui pourraient avoir une finalité professionnelle, notamment dans le cas des formations en alternance. Il nous a donc paru préférable de créer un régime autonome de clauses contractuelles interdites dans les codes de l'éducation et du travail. Cette modification est également motivée par des considérations symboliques : la formation n'est pas un acte de consommation.

Le régime des sanctions applicables aux responsables d'établissements qui ne respecteraient pas ces interdictions a également été modifié, afin de le rendre mieux proportionné à la gravité des manquements en cause.

Enfin, à l'article 1^er, l'interdiction des clauses limitant le remboursement des étudiants en cas de désistement et de celles qui fixent une durée contractuelle supérieure à un an a été remplacée par la reconnaissance d'un large droit de résiliation au profit des étudiants.

Dans l'esprit de conciliation qui anime notre commission et au regard du fonctionnement des établissements privés de qualité, j'ai proposé que cette faculté s'exerce jusqu'à quinze jours avant le début de la formation plutôt que jusqu'à deux mois après la rentrée, comme le prévoyait le texte initial.

Ce délai permettra aux établissements de s'organiser pour pourvoir la place laissée vacante. Il n'est pas question, en effet, de déstabiliser le modèle de fonctionnement des écoles recrutant sur concours, notamment les écoles d'ingénieurs qui ont fait la preuve de leur sérieux.

En effet, faute d'une définition légale de la « lucrativité », la proposition de loi porte sur l'ensemble du secteur privé du supérieur, qui rassemble une grande diversité d'acteurs et de pratiques. Certains établissements privés jouent le jeu de la qualité, notamment en assurant des missions d'intérêt général via le statut d'Eespig ; leur place dans le paysage de l'enseignement supérieur est indispensable et reconnue.

Le fonctionnement de ces écoles sera protégé par la modification du délai de résiliation décidée en commission. En contrepartie, il me semble indispensable que les étudiants puissent exercer ce droit sans avoir à justifier d'un motif particulier, afin qu'ils puissent décider librement de leur orientation.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes posés par le développement des établissements privés d'enseignement à but lucratif. Toutefois, dans l'attente du projet de loi, elle apporte une réponse précise à des dérives désormais bien identifiées, en interdisant les pratiques contractuelles abusives des établissements d'enseignement supérieur privés, ce qui a conduit la commission à adapter son intitulé.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte, dans une rédaction assurant un juste équilibre entre la préservation du fonctionnement des établissements de qualité et la protection des étudiants et des apprentis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, monsieur l'auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis quelques années, le paysage de l'enseignement supérieur a été profondément modifié.

Sous le double effet de l'augmentation de la population et de la hausse significative des taux de réussite au baccalauréat, la population estudiantine a connu une croissance sans précédent : entre 2015 et 2023, elle a ainsi augmenté de près de 400 000 personnes. Au-delà de l'évolution du nombre des étudiants, l'offre de formation a été profondément modifiée. C'est dans ce contexte que l'offre privée s'est particulièrement développée. Nous sommes passés, entre 2015 et 2023, de 490 000 à 790 000 étudiants dans le privé.

Il faut le reconnaître, ce secteur a su répondre à un besoin et à des attentes. La qualité et la densité de l'offre se sont renforcées, et il n'est pas question – je sais au reste que ce n'est nullement votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs – d'opposer un modèle à un autre. L'enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l'université ; il s'épanouit à ses côtés et la complète. Nous devons donc également rappeler la richesse de l'écosystème de l'enseignement supérieur dans son ensemble.

Toutefois, aussi utile que soit l'enseignement supérieur privé, il nous faut aujourd'hui revoir son cadre, compte tenu de l'accélération de son développement, car il y a eu des dérives ; nous les connaissons, vous les avez dénoncées – je pense notamment au travail de M. le sénateur Piednoir, dont je connais l'engagement sur ce sujet.

Ainsi, il existe dans certaines écoles des frais de réservation représentant entre 500 et 1 000 euros, exigés sans contrepartie réelle. Dans d'autres cas, des contrats sont impossibles à annuler, même très en amont de l'enseignement. Certains étudiants sont forcés de payer une année complète après un départ anticipé, quelles que soient les raisons de ce départ. La réalité, c'est que, aujourd'hui, le droit de la consommation protège mieux l'achat d'un canapé qu'une inscription dans une formation supérieure…

Cette situation n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité déposer un projet de loi, dont l'existence n'aura échappé à personne et dont l'examen pourra, je l'espère, commencer rapidement. J'émettrai d'ailleurs un avis favorable sur tous les amendements permettant de s'en rapprocher, dans un souci de cohérence et parce qu'il s'agit simplement de traduire dans la loi le résultat de nos travaux de préparation.

À ce sujet, je tiens à remercier M. le rapporteur et les membres de la commission de la qualité de leurs travaux. Nos discussions et vos propositions permettront d'amorcer le travail commun, qui est nécessaire sur de la régulation de l'enseignement supérieur privé.

En effet, dans la mesure où le temps parlementaire de l'espace réservé est, je le sais, contraint par nature, cette proposition de loi ne comporte pas toutes les mesures qui figurent dans le projet de loi. Je les pense toutefois essentielles à plus d'un titre, que ce soit la création de dispositifs d'agrément et de partenariat, les contreparties liées à ces reconnaissances – bourses, contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) –, l'extension de la certification Qualiopi ou encore le renforcement des contrôles de l'inspection.

Les mesures discutées aujourd'hui sont plus qu'utiles pour la protection des étudiants et constituent un premier pas avant une réforme en profondeur du système. Cette proposition de loi pose trois règles simples.

Tout d'abord, elle crée un droit de résiliation avant le début de la formation. Nous débattrons du format idéal de cette disposition dans le cadre de la discussion des amendements, mais, dans son principe, cette mesure est tout simplement de bon sens ; nous y souscrivons.

Ensuite, le texte interdit les frais de réservation. Nous souscrivons également à cette proposition : ces sommes ne correspondent en définitive à aucun service réel.

Enfin, cette proposition de loi protège spécifiquement les apprentis, en prévoyant un remboursement des frais de scolarité au prorata en cas de départ anticipé. Elle interdit en outre de leur faire payer des frais s'ils trouvent un contrat d'apprentissage pendant leur période de stage.

Je le répète, cette proposition de loi, que nous soutenons, n'a pas pour but de stigmatiser l'ensemble de l'enseignement supérieur privé. Il s'agit de prendre acte de pratiques minoritaires aux effets délétères, qui doivent être combattues. Cette démarche répond simplement à un besoin, pour les étudiants et les familles, de lisibilité et de sécurisation des parcours d'études. Elle correspond à l'engagement de l'État envers tous ceux qui veulent étudier dans de bonnes conditions, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Ouzoulias. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la moitié des lycéens de Nanterre, pourtant ville universitaire, qui souhaitent et peuvent poursuivre leur cursus dans l'enseignement supérieur le font dans des établissements privés.

Ils veulent ainsi échapper aux procédures de Parcoursup, dont le fonctionnement leur paraît rébarbatif. En outre, l'offre des formations des universités est trop complexe pour eux. Enfin, les taux d'échec en licence les font douter de leur capacité à obtenir un diplôme.

En peu de temps, à la suite des réformes non coordonnées du baccalauréat, du cycle du lycée et de Parcoursup, l'enseignement supérieur privé est devenu le refuge de lycéens qui ont le sentiment d'être exclus socialement du service public.

Le baccalauréat n'étant plus le diplôme national ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur en garantissant à tous les candidats les mêmes droits, de nombreux lycéens ont le sentiment que la condition sociale de leurs quartiers et de leurs lycées est devenue déterminante et leur interdit l'entrée à l'université. Leur renoncement à utiliser Parcoursup constitue une façon d'acceptation de ce qu'ils ressentent comme une forme de relégation sociale.

Monsieur le ministre, vous voulez, à juste titre, combattre les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur. (M. le ministre acquiesce.) Vous déplorez justement que des élèves puissent abandonner leur ambition parce qu'ils habitent loin des métropoles et que, pour eux, quitter un territoire rural pour une grande ville est souvent une épreuve matérielle et psychologique insurmontable.

Je partage votre ambition républicaine consistant à rendre l'enseignement supérieur accessible à tous les lycéens, quel que soit leur lieu de résidence. Mais prenons collectivement conscience que les barrières les plus difficiles à surmonter sont celles que dressent les assignations sociales.

Les officines privées, objets de cette proposition de loi, donnent aux lycéens l'illusion de s'affranchir des contraintes de l'enseignement supérieur et d'obtenir des diplômes équivalents. Au moyen de stratégies de communication agressives et souvent fallacieuses, elles ont ainsi conquis des parts de marché, notamment grâce à la générosité des aides de l'État en faveur de l'apprentissage.

In fine, deux systèmes d'enseignement supérieur cohabitent et se concurrencent : l'un est sous-financé par l'État, mais apporte la garantie d'un cursus et d'un diplôme reconnus ; l'autre est privé, mais bénéficie largement de la manne de l'argent public et prospère grâce au mirage selon lequel des qualifications professionnelles offriraient les mêmes avantages que des diplômes nationaux.

M. Stéphane Piednoir. C'est un peu caricatural…

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes tous convaincus qu'il est indispensable de réguler, par des normes législatives, les relations contractuelles liant ces établissements et les étudiants qu'ils traitent comme des clients.

Néanmoins, il est essentiel de nous interroger sur les conditions politiques d'existence d'un marché privé de l'enseignement supérieur. Monsieur le ministre, nous débattrons prochainement de votre projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé. Son article 8 offrirait la possibilité aux établissements privés de délivrer des diplômes nationaux.

M. Philippe Baptiste, ministre. Mais non !

M. Pierre Ouzoulias. Cet abandon du monopole de la collation des grades universitaires représente un bouleversement majeur des principes qui régissent l'université depuis plus de deux siècles.

À quoi bon régulariser aujourd'hui les contrats commerciaux entre les établissements privés et les étudiants si, par ailleurs, ces derniers peuvent demain délivrer des diplômes ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer mon intervention par un souvenir très concret.

Au tout début de mon mandat, je me suis rendue à diverses distributions alimentaires estudiantines. J'y ai rencontré des jeunes qui cumulaient les petits boulots, qui comptaient chaque euro, et, à plusieurs reprises, un sujet est revenu dans les échanges : le secteur privé lucratif – frais de scolarité excessifs, contrats impossibles à résilier, diplômes non reconnus, difficultés à trouver une alternance, promesses d'employabilité qui ne se concrétisent pas… Tous ces témoignages concordants montraient qu'il ne s'agissait pas de cas isolés. Le problème est réel et structurel.

Depuis lors, la nécessité de travailler sur ce sujet est revenue régulièrement dans nos débats. À l'Assemblée nationale, un rapport d'information extrêmement détaillé a mis en lumière l'ampleur des dérives. Au Sénat, l'éphémère ministre Patrick Hetzel a même indiqué en audition que, tout en étant plutôt libéral, il considérait qu'il était nécessaire de réguler ce secteur. C'est dire à quel point les failles sont immenses et reconnues sur toutes les travées de cet hémicycle.

Oui, il est temps d'agir, et je salue le dépôt et l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi. Ce texte n'a pas la prétention de tout régler, mais il répond à une urgence : protéger les étudiants face à des pratiques commerciales abusives. En effet, les faits sont là. Le secteur privé représente aujourd'hui plus d'un quart des étudiants. En son sein, le privé lucratif connaît une expansion spectaculaire, portée notamment par l'apprentissage et les incertitudes de Parcoursup.

Nous avons observé, au cours des dernières années, l'émergence de grands groupes, aux chiffres d'affaires considérables, financés par des frais de scolarité élevés et même, parfois, sur des fonds publics, le tout dans un cadre juridique mal défini et insuffisamment contrôlé.

Les étudiants deviennent juridiquement des consommateurs. Une majorité des établissements contrôlés présentent des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, mentions abusives de diplômes, information insuffisante sur les prix, clauses contractuelles déséquilibrées.

Derrière ces chiffres, derrière ces dérives, il y a des vies, des familles qui s'endettent, des jeunes qui signent un contrat de plusieurs années et découvrent que, en cas de désistement, ils doivent payer l'intégralité de l'année, des frais de réservation non remboursables qui contraignent les étudiants à rester. Choisir son orientation devrait être un droit, non un piège contractuel.

Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi, qui interdit les droits de réservation, encadre strictement les clauses empêchant le remboursement des frais en cas de départ, affirme un droit de résiliation au profit des étudiants, prévoit des sanctions et protège les apprentis.

En commission, hier, certains ont tenté de détricoter les dispositifs de cette proposition de loi. Face à quelques grands groupes privés et alors que les scandales autour de mauvaises pratiques s'accumulent, que représentent ces dizaines de milliers d'étudiants qui deviennent des consommateurs captifs ?

Ces dispositifs devraient tous nous mettre d'accord, car c'est tout l'enseignement supérieur, et notamment toutes les écoles qui proposent des formations de qualité, qui doit supporter le risque réputationnel induit par les arnaques.

Il faut le dire clairement : si le privé lucratif prospère, c'est aussi parce que l'État s'est progressivement désengagé de l'université publique.

Ce texte constitue, à cet égard, une première étape importante et doit poser les jalons du projet de loi qui sera bientôt examiné au Sénat : nous devons mieux définir la lucrativité, renforcer la transparence sur les diplômes, améliorer l'évaluation pédagogique et orienter les financements publics vers les formations de qualité.

Nous pouvons dès aujourd'hui envoyer un message simple : l'enseignement supérieur n'est pas un marché.

On ne joue pas avec l'avenir des jeunes.

On ne transforme pas leur orientation en opportunité commerciale.

On ne profite pas de leur précarité.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront évidemment cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)