M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans nos permanences, nous recevons de plus en plus de jeunes qui, faute de solution de substitution, sont contraints d'intégrer des formations privées coûteuses. Ils arrivent avec un contrat, des échéanciers, parfois un crédit, et découvrent trop tard que sortir du dispositif est quasiment impossible.
Ce sont ces situations, banales mais lourdes de conséquences, que cette proposition de loi a pour objet de prévenir.
Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, l'accès à l'enseignement supérieur est rarement un choix serein. La saturation de l'offre publique, les logiques de tri à l'œuvre dans Parcoursup, la complexité des parcours d'orientation conduisent chaque année des milliers de jeunes à chercher une solution par défaut.
C'est dans cet espace contraint que s'est développée une offre privée à but lucratif. Celle-ci répond certes à une demande réelle, mais dans des conditions qui ne sont pas toujours acceptables.
Il faut le dire clairement, afin d'éviter une confusion des genres, le problème n'est pas l'existence de l'enseignement supérieur privé.
Le problème, ce sont certaines pratiques : frais de réservation exigés avant même le début des cours ; contrats rigides impossibles à rompre sans pertes financières ; intitulés de diplômes peu lisibles ; promesses d'insertion professionnelle floues ou invérifiables.
Ces situations ne sont pas marginales.
Elles sont documentées par les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et font l'objet de remontées régulières de la part des élus, des associations et des médiateurs.
Pour les étudiants concernés, les conséquences sont très concrètes. Quand une formation ne correspond pas aux attentes ou ne débouche pas sur ce qui a été annoncé, ce n'est pas seulement un échec académique qui se joue : c'est souvent un endettement et une perte de temps, parfois un décrochage durable.
L'orientation subie devient alors un facteur de précarisation.
À la situation que je viens de décrire, la présente proposition de loi apporte une réponse utile.
Elle ne stigmatise pas l'ensemble des établissements privés. Elle ne remet pas en cause la liberté d'entreprendre. Elle pose simplement des règles claires dans une relation par nature déséquilibrée.
Le droit de se rétracter avant l'entrée en formation, l'interdiction des frais de réservation, l'encadrement des contrats sur une base annuelle et le remboursement en cas de départ anticipé sont des mesures de bon sens.
La proposition de loi ne pénalise pas les établissements sérieux, mais elle protège les étudiants contre les situations de captation financière dont ils ne peuvent pas toujours se défendre.
Le même raisonnement vaut pour l'apprentissage.
En ce domaine aussi, on a vu émerger des pratiques discutables, parfois encouragées par l'afflux massif de financements publics.
Le texte ne remet pas en cause le contrat d'apprentissage. Il cible les pratiques de certains centres de formation, en interdisant clairement les clauses abusives, selon une approche équilibrée, qui protège les apprentis sans fragiliser un dispositif utile.
Je veux aussi dire un mot des sanctions.
Le choix d'un régime de sanctions administratives, plutôt que de sanctions pénales lourdes, me paraît pertinent. L'objectif n'est pas d'afficher une sévérité qui resterait purement symbolique : il s'agit de se doter d'outils réellement applicables, proportionnés et dissuasifs.
Soyons lucides, ce texte ne réglera pas tout.
À lui seul, il ne compensera pas le manque de places dans l'enseignement supérieur public ni ne résorbera les inégalités territoriales d'accès aux études.
Mais il répond à une urgence précise : empêcher que l'échec de l'orientation devienne un modèle économique.
Comme mon groupe, je soutiens cette proposition de loi, parce qu'elle protège concrètement les étudiants, parce qu'elle remet de la loyauté dans un secteur qui en manque parfois, parce qu'elle envoie un message clair, celui que l'éducation ne se marchande pas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste salue l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Cette proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel met en lumière une problématique d'une actualité brûlante : la multiplication des dérives dans certains établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.
L'actualité récente nous rappelle l'urgence qu'il y a à agir. Au mois de mars dernier, la publication du livre-enquête de Claire Marchal, Le Cube, a révélé les méthodes du groupe Galileo Global Education, leader du secteur, avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour 210 000 étudiants. Classes surchargées, établissements vétustes, réduction drastique des heures de cours, intervenants mal rémunérés : la course à la rentabilité y prime la qualité pédagogique.
Des étudiants du cours Florent ne suivent que neuf heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d'euros par an. D'autres, endettés, voient leurs rêves professionnels s'effondrer faute d'accompagnement.
Les chiffres sont édifiants. En vingt ans, la part du secteur privé est passée de 15 % à 26 % des effectifs étudiants. Jusqu'à 400 000 jeunes seraient concernés par l'enseignement supérieur privé lucratif.
L'enquête de la DGCCRF de 2020 révèle que 56,3 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire. Formations fermant du jour au lendemain, arnaques aux frais d'inscription, « écoles fantômes » servant à obtenir des visas étudiants : les pratiques frauduleuses se multiplient dans un secteur largement soustrait au contrôle public.
Face à ces constats accablants, nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi : protéger nos étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui exploitent la vulnérabilité de jeunes en quête d'orientation.
Je tiens à saluer l'excellent travail de notre rapporteur, David Ros. Ses amendements adoptés en commission ont substantiellement amélioré le texte initial. Voilà qui démontre la capacité de notre commission de la culture à transcender les clivages partisans pour servir l'intérêt général.
L'insertion des dispositions de l'article 1er dans le code de l'éducation, plutôt que dans le code de la consommation, garantit une meilleure sécurité juridique et une protection étendue à tous les étudiants.
L'instauration d'un droit de résiliation, dont notre collègue Stéphane Piednoir propose qu'il puisse s'exercer jusqu'à trente jours avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique, est le gage d'un juste équilibre entre la protection des étudiants et la stabilité des établissements, pour ce qui est notamment des écoles recrutant sur concours.
L'harmonisation des sanctions encourues – une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, assortie d'une interdiction d'exercer pour cinq ans maximum – assure une proportionnalité bienvenue, bien plus adaptée que les peines initialement prévues.
L'interdiction des frais de réservation mettra fin à une pratique scandaleuse, qui consiste à faire payer les étudiants pour la réservation d'une place avant même la confirmation de leur inscription. Le remboursement obligatoire des frais versés, à l'exception de frais administratifs plafonnés par décret, protégera les familles contre les clauses abusives.
Évidemment – c'est essentiel –, ces dispositions s'appliqueront également aux centres de formation d'apprentis (CFA). Rappelons que l'apprentissage est un dispositif gratuit financé par l'argent public, à hauteur de 16,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes. Il est inadmissible que certains acteurs détournent cette manne pour maximiser leurs profits au détriment des apprentis, en leur imposant des frais illégitimes.
Si j'étais malicieux – mais je ne le suis pas… (Sourires.) –, je dirais que l'initiative de Yan Chantrel a permis de faire resurgir le projet de loi de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera examiné au mois d'avril prochain par le Sénat. Soyons transparents : la redondance entre les deux démarches législatives est indéniable, mais le présent texte a le mérite d'exister et de poser une base concrète de travail.
Je remercie Yan Chantrel de nous permettre d'avoir ce débat dans l'hémicycle.
L'adoption par notre Haute Assemblée de sa proposition de loi constituera un signal politique fort et enrichira les discussions qui auront lieu dans le cadre de la navette parlementaire, qu'elles portent sur ce texte ou sur celui du Gouvernement. Je fais confiance au rapporteur du futur projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, Stéphane Piednoir, pour le nourrir des avancées de la PPL.
Soyons clairs : cette proposition de loi ne constitue pas une attaque contre le secteur privé, lequel comprend des acteurs reconnus pour leur contribution à l'excellence académique de notre pays : les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) et de nombreuses écoles privées font partie intégrante du paysage de l'enseignement supérieur, et leur travail est louable. La démarche vise précisément à préserver la crédibilité de l'ensemble du secteur en assainissant les pratiques d'une minorité.
Des questions essentielles demeurent : définition juridique du critère de lucrativité, labellisation, location de titres académiques, rôle d'acteurs publics comme Bpifrance dans le financement de groupes lucratifs tel Galileo. Tous ces sujets devront faire l'objet de travaux complémentaires.
Par ailleurs, ce texte est principalement concentré sur les relations contractuelles, mais ne répond pas pleinement au besoin de régulation pédagogique du secteur. Les contrôles de la qualité des formations restent largement insuffisants ; nous devons poursuivre ce chantier.
Mes chers collègues, l'éducation ne saurait être une marchandise. Nos étudiants ne sont pas des consommateurs comme les autres, et l'enseignement supérieur ne peut être régi par les seules lois du marché.
L'entrée dans l'enseignement supérieur, étape clef dans le développement de nos jeunes, doit être accessible et reposer sur des critères transparents pour chacun. Il est impératif que les choix d'orientation soient éclairés et que le droit à l'éducation ne soit pas entravé par des pratiques commerciales opaques ou abusives.
Défendre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, c'est défendre les principes mêmes de notre République : égalité des chances, dignité des individus et construction d'un avenir commun.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (MM. Christian Bruyen et Jean-Gérard Paumier applaudissent.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est sans aucun doute un texte utile.
L'enseignement supérieur privé à but lucratif s'est fortement développé au cours des dix dernières années. Il attire désormais plus de 26 % des étudiants – 63 % d'entre eux avaient le statut d'apprenti en 2024.
Si la grande majorité des établissements est irréprochable, certains d'entre eux proposent cependant des formations dont la qualité laisse à désirer. En outre, il n'est pas rare que leur recrutement s'appuie sur des pratiques commerciales douteuses.
De nombreux jeunes en sont victimes, et il devenait nécessaire de mettre un terme aux abus de certains acteurs.
Je tiens donc à saluer la démarche de notre collègue Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, ainsi que le travail du rapporteur, David Ros.
Dans une enquête de 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révélait que plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire.
Pas moins de 40 % d'entre eux avaient inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation.
Parmi ces clauses, on peut notamment citer celles qui imposent le versement de frais de réservation, celles qui prévoient une durée contractuelle supérieure à une année pédagogique ou encore celles qui limitent le remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé.
De la même manière, il a été constaté que certains centres de formation d'apprentis profitaient de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour procéder au recrutement massif de postulants à l'apprentissage, en leur promettant une formation entièrement prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco).
Or ces CFA ne les accompagnent pas, ensuite, dans la recherche d'un contrat d'entreprise. Une fois expiré le délai légal pour trouver un contrat, les postulants à l'apprentissage sont obligés de payer eux-mêmes le coût de la formation initiale.
Afin de mettre fin à de telles situations inacceptables, le texte interdit ces clauses abusives.
Notre commission a cependant procédé à une réécriture globale. Elle a ainsi préféré un droit général de résiliation des contrats de formation pour les étudiants plutôt qu'une simple interdiction des clauses abusives.
Les étudiants auront la possibilité de rompre sans frais le contrat de formation jusqu'à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique. Il y a là un bon compromis, de nature à préserver l'intérêt des établissements tout en apportant une protection aux étudiants.
Peut-être aurait-il été nécessaire de traiter expressément le cas des apprentis ou des postulants à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur privé à but lucratif.
Certes, les établissements privés ne sont pas censés demander des frais de scolarité, conformément aux dispositions du code du travail, mais, dans la pratique, certains établissements le font.
Enfin, le dispositif retenu s'attache à assurer une meilleure proportionnalité des sanctions encourues en cas de manquements aux dispositions prévues.
Les sanctions inscrites dans le texte initial étaient particulièrement lourdes. Aux termes du texte de la commission sera encourue, à titre principal, une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales, assortie, à titre complémentaire, d'une interdiction d'exercice d'une durée maximale de cinq ans.
J'ajoute que ce texte n'est que la première étape d'une régulation plus ambitieuse proposée par le Gouvernement via le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, dont le rapporteur, au Sénat, sera Stéphane Piednoir.
Voilà déjà un certain temps que des mesures d'ampleur doivent être prises. À cet égard, le projet de loi à venir suscite beaucoup d'attentes, y compris de la part des établissements privés reconnus pour la qualité des formations qu'ils dispensent.
Notre commission a insisté sur le fait qu'il nous faudra mettre un terme à un certain nombre de pratiques concernant l'identification et la valeur des diplômes délivrés.
À ce sujet, j'ai interrogé les dirigeants de la faculté des métiers de l'Essonne, qui abrite un établissement d'enseignement supérieur privé technique et un CFA à but non lucratif remarquable. Ils suggèrent en particulier que les établissements privés d'enseignement supérieur soient soumis à l'obtention d'une certification similaire à la certification « Qualiopi » existant pour les CFA.
Une telle certification garantirait aux étudiants une information de qualité, par exemple sur le taux de réussite et le taux d'insertion professionnelle des formations concernées, mais aussi en matière d'accompagnement ou de pédagogie.
Par ailleurs, il sera judicieux de travailler à une meilleure allocation des fonds dédiés à l'apprentissage, tant nous savons que certains établissements d'enseignement supérieur, propriétés de grands groupes, agissent comme des pompes aspirantes.
Face aux risques de dérives, les pouvoirs publics doivent être mieux armés pour agir. Il y va de l'avenir de notre jeunesse.
C'est pourquoi le groupe Les Indépendants –République et territoires se prononcera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC, Les Républicains, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous, me semble-t-il, profondément attachés à un enseignement supérieur de qualité, qu'il s'agisse de garantir l'excellence des formations, de répondre aux attentes des étudiants ou d'assurer l'efficacité de l'insertion professionnelle. Il y a là, ni plus ni moins, un maillon essentiel du développement de notre pays, qu'il convient d'examiner sans a priori.
L'idée d'une nécessaire complémentarité entre les secteurs public et privé ne fait pas toujours consensus sur l'ensemble de l'échiquier politique ; à titre personnel, je le regrette. Notre devoir de contrôle doit pouvoir s'exercer avec la même vigilance « de chaque côté ». Les travaux de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur nous permettront prochainement d'y pourvoir.
Au travers de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, nous posons une autre question : celle des modalités d'accès de nos étudiants à l'enseignement supérieur privé.
Cette question est devenue cruciale après la révélation, en 2025, des pratiques abusives constatées dans certaines écoles peu scrupuleuses, pratiques qui ont soulevé une indignation unanime et légitime, jusqu'au sein de l'exécutif. S'il faut nous garder de toute généralisation hâtive, nous avons le devoir d'assurer aux jeunes et à leurs familles la transparence indispensable au lien de confiance et à la réussite, qui conditionne, il faut bien le dire, une bonne partie de leur avenir professionnel.
Il convient de poser les bases de ce qui est acceptable dans le champ du contrat liant un étudiant et un établissement et de s'assurer que les conditions d'une formation de qualité soient réelles, au regard tant de la qualification des professeurs que de la capacité et de la qualité d'accueil dont un établissement doit pouvoir justifier.
Les ministres successifs partagent, me semble-t-il, cette volonté de réguler l'enseignement supérieur privé et de proscrire des pratiques qui relèvent davantage d'un marketing agressif qu'elles ne concourent à la bonne orientation de nos jeunes.
Mais les perturbations institutionnelles, conjuguées aux tergiversations ministérielles, n'ont pas permis d'examiner un projet de loi dans les délais attendus. Ce sera chose faite dans quelques semaines ; nous pourrons alors engager nos discussions sur un périmètre beaucoup plus large.
Tout le monde s'accorde, d'ailleurs, pour désigner la réforme de l'apprentissage de 2018 comme une source importante de cette dérégulation. Si la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui ne permet pas de traiter ce sujet, je partage largement les intentions de son auteur, qui ont été bien rappelées par le rapporteur David Ros. Les dispositions de ce texte rejoignent d'ailleurs en partie celles de la proposition de loi que j'avais moi-même déposée l'été dernier.
Le rapporteur a judicieusement proposé, notamment, de modifier le titre même de la proposition de loi, afin d'éviter l'écueil de la notion de « lucrativité », qui n'est pas formellement définie en droit. Au reste, le sujet que nous avons à traiter n'est pas tant celui du modèle économique des établissements que celui de leur fiabilité.
Il nous est donc proposé, avec ce texte, quelques mesures d'ordre technique, mais non sans importance, visant à prévenir certaines dérives que personne ne saurait cautionner, pas même le plus libéral d'entre nous.
Je souscris ainsi à l'interdiction des frais de réservation, pratique par laquelle certains établissements, jouant sur le supposé stress des étudiants, leur proposent de réserver une place dans une formation et, par là même, d'échapper à la plateforme Parcoursup et à son processus d'admission – la vie est stressante pour tous… Ces frais, qui s'ajoutent aux droits d'inscription, témoignent d'un manque de déontologie évidemment intolérable.
La deuxième mesure du texte concerne la possibilité de résiliation anticipée, qui doit être encadrée.
Là encore, gardons-nous de céder à une logique de sanction généralisée au motif que quelques-uns refusent tout remboursement en cas de départ en cours de formation. Un étudiant doit évidemment pouvoir se détourner d'un établissement dont les belles promesses du printemps ne résisteraient pas aux réalités de l'automne, mais nous devons aussi protéger le modèle économique des écoles, notamment les Eespig, qui recrutent via Parcoursup et doivent pouvoir compter sur le fait que les étudiants inscrits rejoindront effectivement leurs rangs. La tendance actuelle au « zapping » ne doit pas être encouragée, raison pour laquelle je vous proposerai un amendement de correction à l'article 2.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je porterai un regard d'une grande bienveillance sur cette proposition de loi, tout en présentant quelques amendements – je serai d'ailleurs bien seul à le faire – visant à apporter de modestes corrections au dispositif proposé.
Dans l'attente de l'examen du projet de loi qui permettra, au mois d'avril, de couvrir plus largement le périmètre de l'enseignement supérieur privé, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore en classe de terminale, Matthys fait partie de ces élèves pour qui l'orientation est une perspective lointaine, plongée dans un épais brouillard. Il n'est pas certain de vouloir poursuivre ses études, il hésite quant à son projet professionnel, mais il est sûr d'une chose : il aime l'informatique et les jeux vidéo.
Les échéances approchent à toute vitesse et l'heure est venue de faire des choix. Matthys se tourne donc vers les écoles d'informatique. Ni ses parents ni son frère n'étant experts en la matière, ils lui font confiance. Après quelques recherches en ligne, le choix de Matthys se porte sur l'École des technologies numériques avancées (Etna), du groupe Ionis. On le comprend : un statut de « leader de l'alternance en informatique depuis vingt et un ans ! », « un rythme unique et innovant », une pédagogie fondée sur « la nouvelle alternance » sont autant de bonnes raisons de venir étudier dans ce lieu, qui semble idéal.
Matthys et sa famille se rendent aux journées « portes ouvertes » ; ils y sont accueillis avec soin et, surtout, rassurés par une équipe jeune et dynamique, qui se veut proche des étudiants et à leur écoute. Les frais de scolarité sont payés, et Matthys débute ses études.
En réalité, c'est le début de la désillusion. Pendant les deux premières années d'un bachelor non reconnu par l'État, Matthys et ses camarades sont livrés à eux-mêmes, projet après projet, au lieu d'apprendre auprès d'enseignants qualifiés. Pis, ils doivent passer, en fin d'année, des examens supplémentaires obligatoires portant sur des notions qui leur sont absolument inconnues, lors desquels ils seront évalués par des enseignants extérieurs à l'école, afin d'espérer obtenir un diplôme reconnu par l'État.
Résultat des courses : rares sont ceux qui réussissent à ces examens. Prenant conscience de la supercherie, Matthys décide de mettre un terme à sa scolarité. Pendant des mois, il passera un temps considérable à chercher un emploi, en attendant, peut-être, une réorientation.
Mes chers collègues, dans notre pays, Matthys n'est malheureusement pas un cas isolé. Sur fond de promesses d'ascenseur social, de nouvelles méthodes d'apprentissage et d'insertion rapide, ils sont, en réalité, des milliers à se trouver dans une situation comparable.
La sensibilisation à l'orientation intervenant tardivement dans notre système, certains acteurs de l'enseignement supérieur privé ne se privent absolument pas d'en tirer profit financièrement, au détriment d'une jeunesse pleine d'espoir et de parents désabusés.
C'est pour ces jeunes et leurs familles que nous devons aujourd'hui légiférer. Dans une jungle où toutes les clauses sont permises, ce texte apporte des réponses juridiques aux difficultés que je viens d'évoquer : un nouveau droit de résiliation du contrat de formation et de nouveaux moyens de contrôle et de sanction, à la hauteur des enjeux.
Les éventuels manquements seront désormais sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de créer, de diriger ou d'enseigner dans un établissement privé d'enseignement supérieur ou un CFA pour une durée de cinq ans.
Les apprentis seront également mieux protégés, une liste de clauses abusives, désormais réputées non écrites, étant établie.
Mes chers collègues, en adoptant ce texte, nous enverrons un signal clair à cette minorité d'acteurs du secteur qui persisterait à bâtir son modèle sur des pratiques abusives. C'est à eux, et non à notre jeunesse ou à l'État, de s'adapter, faute de quoi ils disparaîtront.
Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi. Nous attendons toutefois avec impatience, monsieur le ministre, de débattre du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, dont l'examen nous permettra, je l'espère, d'aller encore plus loin dans la protection de notre jeunesse, via l'amélioration de son orientation. Ainsi nous rapprocherons-nous de l'idéal républicain d'une véritable égalité des chances. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Adel Ziane. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel qui nous est soumise aujourd'hui est très attendue.
Voilà des mois que nous dénonçons ici même les pratiques abusives, les tromperies, et même, disons-le, les arnaques dont sont victimes étudiants et apprentis dans des établissements d'enseignement supérieur privés ou des centres de formation d'apprentis.
L'enquête de la journaliste Claire Marchal, retracée dans son livre Le Cube, a permis de jeter une lumière crue, en particulier sur les pratiques du groupe Galileo. Elle nous a rappelé que l'objectif de ces entreprises n'était ni l'émancipation, ni le savoir ou la connaissance – on n'y pratique aucune recherche –, et encore moins l'accomplissement d'une mission de service public, dont d'autres opérateurs du privé, comme les Eespig, s'acquittent – il faut le rappeler – avec professionnalisme et probité.
Leur objectif est la rentabilité économique : elles ont marchandisé l'enseignement supérieur et « commodifié » nos étudiants, mais aussi les enseignants et le personnel administratif de leurs écoles, tous soumis à la même pression.
Je cite Claire Marchal : « À partir de ces calculs d'effectifs, on peut projeter la rentabilité du groupe. Et si on n'est pas dans la croissance, il va falloir faire de l'optimisation à côté pour rogner sur les coûts pédagogiques : donc remplir les classes, baisser le statut des professeurs qui seront moins formés et moins rémunérés, rogner sur les frais de matériel informatique, etc. »
C'est à cette logique délétère que nous voulons mettre un coup d'arrêt.
Il faudra aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l'enseignement privé, notamment les bachelors ou les « masters of science » qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leurs diplômes. Il faudra agir également sur l'usage abusif des aides à l'apprentissage et remédier au sous-financement chronique de l'université publique, qui nourrit, par ricochet, le développement des boîtes privées : près d'un quart des étudiants et près de deux tiers des apprentis sont désormais inscrits dans l'enseignement supérieur privé.
Mais la priorité est de protéger les étudiants et les apprentis, et c'est ce que nous voulons faire avec cette PPL : protéger notamment celles et ceux qui sont les plus vulnérables face à l'orientation ; celles et ceux dont les familles n'ont pas le réseau, la pratique ou les informations qui leur permettraient de distinguer le bon grain de l'ivraie dans l'offre de formation pléthorique désormais disponible ; celles et ceux pour qui le processus d'admission via Parcoursup est source d'une telle angoisse qu'ils préfèrent la sécurité de formations « hors Parcoursup » mal réglementées.
Il s'agit donc tout d'abord d'interdire l'inscription, dans les contrats des étudiants et des apprentis, de clauses abusives, notamment le versement de frais de réservation, qui atteignent souvent des centaines d'euros, voire davantage, sans aucune justification.
Il s'agit ensuite d'affirmer un véritable droit de résiliation, sans frais jusqu'à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique et, passé cette échéance, avec remboursement des frais de scolarité engagés pour la période restant à courir. Cette mesure est nécessaire, car, pour la plupart, les étudiants trompés ne se rendent compte qu'ils l'ont été qu'une fois la formation commencée.
Bien sûr, pour renforcer cette protection, il faut enfin renforcer les sanctions applicables aux chefs d'établissements qui se rendraient coupables de ces supercheries ou de ces abus.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est le fruit d'un compromis intelligent et utile, obtenu grâce au travail de notre rapporteur, que je remercie. Nous le voterons avec détermination, dans l'espoir que cette première étape ouvre la voie à de nouvelles réglementations et restaure la confiance des étudiants et des familles envers l'enseignement supérieur privé de qualité.
Nous nous opposerons, en revanche, à l'ensemble des amendements déposés, dont l'adoption affaiblirait largement le dispositif proposé, rendrait caducs tous les efforts engagés ces derniers mois et enverrait un mauvais signal aux étudiants et aux acteurs du secteur.
Je vous invite, mes chers collègues, à tenir le cap. Notre rôle est de protéger les étudiants et les apprentis face à la forte pression financière que font peser sur eux ces pratiques contractuelles, de défendre le principe législatif de gratuité de l'apprentissage et de garantir la capacité de chacune et de chacun à choisir librement son orientation.
Nous sommes attendus ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)