M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi essentielle, visant à mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif, afin de protéger les étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui se sont multipliées ces dernières années.
Nous ne pouvons le nier, le modèle de l'enseignement supérieur est en pleine mutation. En France, les inscriptions dans l'enseignement supérieur privé ont bondi de 63 %, contre 11 % dans le public, entre 2012 et 2022 ; 26,5 % des étudiants sont désormais inscrits dans le privé, contre seulement 16 % il y a dix ans, soit 790 000 étudiants sur 2,9 millions au total.
Parmi eux, 400 000 jeunes relèvent d'établissements à but lucratif, un secteur en pleine expansion, porté par l'attractivité de formations accessibles hors Parcoursup et par le dynamisme de l'apprentissage, soutenu par l'importante incitation financière de l'État.
Nous, Les Républicains, refusons de diaboliser le secteur privé, qui joue un rôle clé dans la diversité de notre offre de formation. Le privé et le public, comme a pu le souligner Stéphane Piednoir, sont complémentaires. Le premier apporte souvent une proximité avec le monde professionnel que le second peine parfois à offrir.
Prenez l'exemple des bachelors en commerce : les stages y sont obligatoires dès la première année, ce qui contraste avec certains cursus publics, où l'immersion professionnelle intervient trop tardivement. Les entreprises le savent : l'expérience du terrain fait la différence. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de fragiliser un modèle qui répond à des besoins réels.
Toutefois, le modèle économique prôné par les établissements privés, souvent guidé par la rentabilité, ne doit pas rimer avec opacité ou abus. Profitant de l'absence de cadre strict, de grands groupes financiers ont transformé l'orientation des étudiants en un marché juteux, au mépris de leur avenir.
Les dérives sont nombreuses et ont été dénoncées dans le rapport d'information rendu le 10 avril 2024 à l'Assemblée nationale par les députées Béatrice Descamps et Estelle Folest. Elles portent atteinte à la liberté de choix des étudiants et faussent la concurrence entre les établissements.
Citons l'opacité des informations fournies – taux de réussite, employabilité –, l'absence d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour certaines formations, voire, plus grave, l'absence d'autorisation de délivrance de diplôme.
La proposition de loi vise donc à lutter contre les clauses abusives insérées dans des contrats déséquilibrés dont la principale victime est l'étudiant, souvent pris à la gorge financièrement par un prêt de plusieurs milliers d'euros, faute d'emploi.
Le texte tend à instaurer les garde-fous nécessaires : interdiction des frais de réservation, limitation de la durée du contrat à une année pédagogique, droit de résiliation sans frais jusqu'à quinze jours avant le début de la formation.
L'article 2 étend ces protections aux apprentis soumis à des contrats spécifiques.
Ces mesures ponctuelles vont dans le bon sens, mais leur application, monsieur le ministre, ne saurait remplacer une réflexion globale sur le modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Il est nécessaire – nous le savons – que ce travail soit poursuivi par une régulation plus stricte.
Le groupe Les Républicains votera ce texte, non pour mettre au pilori le secteur privé, mais pour rendre plus vertueux ce modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Nous défendons un enseignement supérieur exigeant et transparent, où chaque étudiant a la capacité de choisir librement son parcours en toute connaissance de cause.
Protéger les étudiants, c'est aussi préserver la crédibilité de notre système éducatif dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés
Article 1er
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le titre III du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Rapports entre les établissements d'enseignement supérieur privés et les étudiants
« Art. L. 733-1. – Le contrat conclu par l'étudiant ou son représentant légal avec un établissement d'enseignement supérieur privé peut être résilié par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais jusqu'à quinze jours calendaires avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique.
« Le remboursement des sommes déjà versées par l'étudiant, à l'exception des frais administratifs d'inscription dont le montant maximum est fixé par décret, est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation.
« Art. L. 733-2. – Sont réputées non écrites les clauses des contrats conclus par l'étudiant ou son représentant légal avec un établissement d'enseignement supérieur privé prévoyant le versement de frais de réservation destinés à lui garantir, préalablement à la confirmation définitive de l'inscription, une place au sein de cet établissement.
« Art. L. 733-3. – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d'interdiction de créer et de diriger un établissement d'enseignement supérieur privé, ainsi que d'y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus.
« L'amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« Art. L. 733-4. – Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
« Art. L. 733-5. – Le présent chapitre est applicable aux établissements techniques privés et aux établissements privés dispensant un enseignement à distance régis par les chapitres III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
« Art. L. 733-6. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Borchio Fontimp, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais
par les mots :
sans frais par l'étudiant ou son représentant légal, pour un motif sérieux et légitime,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. L'amendement n° 3 rectifié quater porte sur les modalités de désistement d'un étudiant en cours de formation, pour reprendre la rédaction du texte initial. Le rapporteur a modifié ce dispositif : le désistement interviendrait désormais dans un délai de quinze jours avant le début de la formation – je proposerai, pour ma part, dans un autre amendement, de fixer ce curseur à trente jours.
Je m'interroge sur la formulation retenue, selon laquelle le désistement serait possible, « par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais ». L'absence de frais ne suscite aucune contestation ; en revanche, la mention « sans juste motif » appelle une clarification.
Mon amendement vise donc à permettre le désistement, tout en l'assortissant d'un motif sérieux et légitime.
Je vous invite à prendre en considération la position des établissements. Si l'on autorise ce type de désistement sans aucun motif, on favorisera un certain « zapping ». Le phénomène demeure marginal, certes, mais il existe : certains étudiants se diront qu'ils n'ont rien à justifier et qu'ils pourront se désister à tout moment. L'établissement se trouvera alors tenu de rembourser les arrhes ou les frais de réservation perçus – nous y reviendrons.
Une telle situation ne constitue pas une relation saine ni équilibrée entre un établissement et un étudiant, quel qu'il soit. J'entends qu'il convient de protéger les étudiants, mais cette rédaction, beaucoup trop permissive, favorise un « zapping » que, me semble-t-il, nul ici ne souhaite encourager.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Ros, rapporteur. Je veux, pour commencer, saluer le travail de notre collègue Stéphane Piednoir, qui a assisté à toutes les auditions. Ses amendements reflètent ce travail important.
M. Stéphane Piednoir. Cela vaut bien un avis favorable ! (Sourires.)
M. David Ros, rapporteur. Une bienveillance, à tout le moins !
Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce point. Votre proposition pose toutefois un certain nombre de problèmes par rapport à la finalité même du texte, qui est de protéger les étudiants.
Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement n° 2 rectifié quater, qui recevra un avis favorable de la commission.
Nous avons déjà ramené de deux mois après le début de la formation à quinze jours avant le début de la formation la possibilité pour les étudiants de se désister. Dès lors, la modification proposée apparaît moins pertinente.
D'une part, la rédaction actuelle se révèle moins protectrice que la jurisprudence de la Cour de cassation. D'autre part, si l'exigence d'un motif « sérieux et légitime » se comprend moralement, elle soulève une difficulté juridique dans la mesure où elle devient opposable. Si un étudiant est contraint de saisir le juge pour faire valoir ses droits, cela va lui coûter cher et prendra du temps, ce qui irait, cher collègue, à l'encontre de votre intention – que nous comprenons par ailleurs.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, l'amendement n° 2 rectifié quater apportant déjà une réponse satisfaisante aux préoccupations exprimées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Mon avis est similaire à celui de la commission : retrait, sinon avis défavorable.
La demande de retrait s'apprécie à l'aune de la durée du délai de rétractation. Il s'agit de temps très courts : une quinzaine de jours. Il importe donc de laisser une grande liberté durant ce délai.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Je salue à mon tour le travail de notre collègue Stéphane Piednoir. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cet amendement, qui modifierait la philosophie même du texte.
Cette proposition de loi tend à permettre aux étudiants de se désengager d'établissements de l'enseignement supérieur privé à but lucratif se livrant à des pratiques commerciales abusives.
Les établissements ciblés par notre collègue ne recourent pas à de telles pratiques. Les étudiants se battent pour être admis dans ces structures souvent très onéreuses ; une fois leur place obtenue, ils ne souhaitent pas se rétracter ! Ils ne sont donc pas concernés.
En revanche, introduire l'exigence d'un motif sérieux et légitime rigidifierait la situation de ceux qui cherchent à quitter des établissements commettant des abus. Une telle modification dénaturerait l'objectif de la proposition de loi.
En outre, il faudrait aller au tribunal pour définir et qualifier juridiquement un « motif sérieux et légitime ». Celui-ci considérera-t-il que des heures de cours insuffisantes et des intervenants qui ne sont pas des enseignants constituent un motif sérieux et légitime ?
Que des étudiants, souvent dépourvus des moyens financiers nécessaires, s'engagent dans une procédure judiciaire de plusieurs mois pour obtenir cette requalification paraît aberrant : cela ne fonctionnera pas.
Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement, qui dénaturerait l'esprit même du texte et sa philosophie.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Je comprends l'inquiétude exprimée par Stéphane Piednoir ; nous en avons débattu en commission hier.
Mais il est vrai que, dans le code de la consommation, le droit de rétractation n'est assorti d'aucun motif. Permettre à des étudiants de résilier leur inscription pour un motif sérieux et légitime pourrait créer un précédent et mettre en difficulté ceux d'entre eux qui, dissuadés par les frais de justice, renonceraient à faire valoir leurs droits.
Dans le cadre du projet de loi que nous examinerons prochainement et qui sera rapporté par Stéphane Piednoir, il sera possible d'étudier une rédaction susceptible de sécuriser à la fois les établissements et les étudiants.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je prends note du conseil de mon collègue Pierre-Antoine Levi pour nos futurs travaux.
La fin de l'argumentation de notre collègue Yan Chantrel ne tient pas : on ne peut plus constater que la formation n'est pas de qualité ! En effet, dans la rédaction issue des travaux de la commission, le droit de résiliation pourra être exercé jusqu'à quinze jours avant le début de la formation. Comment peut-on, quinze jours avant la rentrée, considérer que la qualité de la formation n'est pas au rendez-vous ou que les locaux ne correspondent pas aux attentes ? L'argument ne valait que dans la rédaction initiale.
J'y insiste, il y a une contradiction dans la rédaction de la commission : un délai qui s'achève avant le début de la formation empêche toute évaluation de l'établissement, alors que le délai antérieur, qui s'étendait jusqu'à deux mois après le début de la formation, permettait de constater d'éventuelles défaillances. Il y a là quelque chose qui cloche. Pour cette raison, je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement tend simplement à avancer le curseur et à porter le délai de quinze à trente jours avant le début de la formation.
Pour une rentrée fixée au 1er septembre, le passage du 15 août au 1er août ne constitue pas une révolution. Aucun bouleversement ni désistement massif ne se produira dans ces quinze jours supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Ros, rapporteur. L'allongement du délai laisse à l'école concernée le temps de pourvoir la place vacante, comme l'a souhaité la Cour de cassation.
Par ailleurs, pour faire écho aux remarques précédentes, dès lors que les droits des étudiants ont déjà été restreints – le délai passant de deux mois après le début de la formation à quinze jours avant le début de la formation, voire, ici, à un mois avant le début de la formation –, il ne serait pas cohérent de réduire encore leur droit de résiliation !
À défaut, nous perdrions à la fois la ceinture et les bretelles, et le pantalon finirait par tomber…
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Le texte originel prévoyait un délai de deux mois après l'inscription ; nous y étions favorables.
Le retour sur ce point traduit une volonté d'ouverture dans votre direction, cher collègue Piednoir, notamment de la part du rapporteur.
Vous soulignez vous-même que la résiliation interviendra désormais avant le début de la formation. Votre amendement précédent, fondé sur la crainte d'un départ en cours d'année, perd ainsi sa légitimité.
Sur le fond, nous demeurons favorables au délai de deux mois après l'inscription. Mon collègue l'a parfaitement rappelé : comment s'apercevoir qu'une formation ne répond pas à ce qui avait été proposé, sinon en la commençant ? C'est à l'usage que l'on constate qu'elle n'est pas adéquate et que l'on s'est fait avoir, et c'est la raison pour laquelle un délai de deux mois nous paraissait raisonnable.
Les discussions se poursuivront prochainement, dans le cadre du futur projet de loi, sur ce point, qui nous paraît fondamental.
Les écoles de qualité n'ont rien à craindre : les étudiants ne souhaitent pas se rétracter lorsqu'ils se sont battus pour y obtenir une place.
En revanche, il convient, pour les établissements que nous visons ici, de prévoir des modalités permettant une rétractation après l'inscription, car c'est souvent à ce moment que l'on déchante.
Il faudra travailler à une solution permettant une rétractation dans un délai raisonnable – deux mois pour s'apercevoir que l'on s'est trompé, ce n'est pas non plus six ou huit mois ! Nous demeurons, pour notre part, favorables à la version originelle du texte.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, M. Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
dispensée au titre de chaque année pédagogique
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. L'amendement n° 6 rectifié quater vise à modifier la rédaction issue des travaux de la commission. Le texte prévoit une dispense au titre de chaque année pédagogique : je propose de supprimer cette mention.
J'entends déjà l'objection du rapporteur et de l'auteur de la proposition de loi : une telle suppression reviendrait à n'autoriser la résiliation que sur l'ensemble d'un cycle complet.
Je comprends cette réserve et, si le rapporteur demandait le retrait de l'amendement, je pourrais y souscrire… (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias. C'est de l'autocensure !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Ros, rapporteur. Cet amendement pose effectivement problème, même si j'en comprends l'intention. La rédaction de la commission permettra aux étudiants de quitter la formation en cours de cycle s'ils s'aperçoivent qu'ils ont été bernés.
Plusieurs formations s'étendent sur plusieurs années. Lorsqu'elles sont de qualité, on n'a pas envie de les interrompre !
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Piednoir, l'amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savin, Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne constituant pas des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. On arrive ici à l'un des fondements de cette proposition de loi. Cet amendement concerne l'une des pratiques abusives constatées chez certains acteurs peu scrupuleux de l'enseignement supérieur privé : les frais de réservation.
Leur définition est véritablement problématique. Chacun comprend ce que recouvrent ces frais : un chèque versé tôt dans l'année scolaire, en janvier ou février, au moment où la plateforme Parcoursup ouvre et où les lycéens formulent leurs vœux. Lors des forums d'orientation, certaines écoles promettent une place pour la rentrée de septembre, sans passer par Parcoursup ni par concours, en évitant le stress de ces procédures – et presque celui du baccalauréat, qui n'en est plus vraiment un… Ce sont ces frais supplémentaires, distincts des droits d'inscription, qui sont visés.
Mais quid des arrhes exigées par certaines écoles ? Je songe, notamment, aux écoles labellisées Eespig, qui recrutent via Parcoursup, qui ne sont pas visées par cette proposition de loi et qui demandent des arrhes non en janvier ou février, mais deux mois avant la rentrée.
La précision rédactionnelle que je vous demande d'accepter consiste donc à interdire les frais de réservation, à l'exception des arrhes. À défaut, les Eespig se verraient empêchés de demander ces arrhes, lesquelles matérialisent l'engagement d'un étudiant à occuper la place qu'il a sollicitée ; sans elles, il pourrait se désister à tout moment et ne pas se présenter à la rentrée.
Il y a une faille dans la rédaction, qu'il convient de pallier. Ma proposition n'est peut-être pas parfaite, mais une précision est nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Ros, rapporteur. Je remercie notre collègue Stéphane Piednoir d'avoir soulevé ce point. C'est un vrai sujet.
On sait bien que les dos d'âne sont pour la minorité d'automobilistes qui roulent trop vite ! Ils gênent ceux qui respectent les règles, mais ils sont nécessaires.
La rédaction actuelle peut, en effet, poser une difficulté. Toutefois, intégrer votre formulation permettrait à certains d'introduire des frais de réservation dans les arrhes. Peut-être aurait-il fallu prévoir des montants maximums ?
Je vous propose, cher collègue, de retirer cet amendement afin que la question soit retravaillée dans le cadre du projet de loi à venir. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. J'entends votre argumentation, monsieur le sénateur, notamment pour les Eespig. Si la question se limitait à ces établissements, un avis favorable pourrait se concevoir.
Toutefois, ouvrir cette possibilité aujourd'hui permettrait mécaniquement à d'autres formations, d'une qualité moindre, de s'y engouffrer. Les facultés de résiliation effectives et « gratuites » – ou sans frais – pour l'étudiant s'en trouveraient caduques.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre le travail afin d'aboutir à une solution satisfaisante.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je suis ravi de tous ces conseils que me prodiguent mes collègues pour mes futurs travaux de rapporteur sur le projet de loi qui sera examiné en avril… (Sourires.)
Pour revenir sur les dos d'âne, ils visent à ralentir la circulation, non à interdire aux gens d'utiliser leur voiture parce qu'un « couillon » a roulé à 150 kilomètres à l'heure en ville !
En l'espèce, nous risquons une interdiction générale.
Si certaines écoles contournent le dispositif en intégrant les arrhes dans les droits d'inscription, ces droits augmenteront facialement. En revanche, le chèque de réservation demandé en janvier, totalement « hors des clous », extérieur aux droits d'inscription et non mentionné des plaquettes de l'école, demeure invisible. C'est cette pratique qu'il convient de combattre.
J'entends les préconisations de mes collègues. Il conviendra d'apporter des précisions rédactionnelles lors de l'examen du projet de loi, notamment sur les délais – les arrhes doivent-elles être versées en janvier ou en juin ? – ou le montant – 10 % des droits, par exemple. Le débat se poursuivra. Cette proposition de loi n'est, de ce point de vue, qu'une première étape.
Je maintiens cet amendement afin d'ancrer le débat sur les arrhes, qui ne sont pas des frais de réservation, pour les Eespig.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Juridiquement, il existe une différence entre arrhes et acomptes : les premières sont irrépétibles, quand les autres sont répétibles. En nous référant à ces notions juridiques qui figurent dans notre droit, nous pouvons lever la difficulté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début de l'intitulé, les mots : « Organisation de l'apprentissage au sein » sont remplacés par les mots : « Relations contractuelles » ;
2° Les articles L. 6232-2 et L. 6232-3 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 6232-2. – Dans les contrats conclus entre un centre de formation d'apprentis et un apprenti ou un postulant à l'apprentissage, sont réputées non écrites les clauses imposant :
« 1° Le versement de frais de réservation destinés à garantir à l'intéressé, préalablement à la confirmation définitive de son inscription, une place au sein d'un centre de formation d'apprentis ;
« 2° En cas de départ anticipé du centre de formation d'apprentis, l'absence de remboursement, au prorata temporis de la durée de la formation effectuée, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour l'ensemble du cycle de formation ;
« 3° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu avant l'expiration de la durée de trois mois prévue à l'article L. 6222-12-1, le non-remboursement des frais administratifs ou de scolarité acquittés par le stagiaire de la formation professionnelle.
« Art. L. 6232-3 (nouveau). – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d'interdiction de créer et de diriger un centre de formation d'apprentis, ainsi que d'y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus.
« L'amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savin, Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Borchio Fontimp, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne constituant pas des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Ros, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
anticipé
insérer les mots :
, pour un motif sérieux et légitime,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.