M. Stéphane Piednoir. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 3 rectifié quater : il s'agit d'établir un parallélisme des formes en matière de droits contractuels entre l'étudiant et l'établissement pour les centres de formation d'apprentis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Ros, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable.
Je remercie de nouveau M. Piednoir de l'ensemble des amendements qu'il a déposés et du travail qu'il a accompli.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
(Supprimé)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel. Nous franchissons une étape importante dans la protection contre les pratiques commerciales abusives de l'enseignement supérieur privé lucratif.
C'est à l'honneur de notre groupe, qui a conduit un travail transpartisan pour permettre cette avancée, attendue par les étudiantes et les étudiants.
Cette loi de protection répond à la jungle que constitue parfois l'orientation, notamment du fait de Parcoursup. Des cadres s'imposent pour faciliter l'orientation et éviter aux étudiantes et aux étudiants d'être victimes des pratiques de certains organismes à but lucratif, qui détournent l'enseignement supérieur tel qu'on le conçoit dans cet hémicycle.
Le Sénat honore sa mission en s'apprêtant, dans sa diversité, à voter ce texte.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Les travaux en commission comme en séance l'ont montré : l'essentiel consiste à éclairer le parcours des lycéens, afin d'éviter que certains ne soient abusés par des établissements indignes de notre système d'enseignement supérieur.
Je veux le dire à nos collègues du groupe SER, le texte présenté va dans le bon sens. Nous le voterons. Il constitue une première marche.
Je constate que notre collègue Stéphane Piednoir a beaucoup été remercié, mais peu récompensé pour l'excellent travail qu'il a fourni… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. David Ros, rapporteur. « Peut mieux faire »…
M. Max Brisson. J'observe aussi que sa feuille de route pour le prochain texte – votre projet de loi, monsieur le ministre – a été tracée.
Nous poursuivrons alors l'effort pour distinguer clairement les établissements qui méritent d'être soutenus et fréquentés par nos étudiants de ceux qu'il convient de sortir du jeu le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements.)
5
Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues (proposition n° 543 rectifiée, texte de la commission n° 343, rapport n° 342).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Adel Ziane, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Adel Ziane, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « si l'Europe échoue à défendre la science, elle échouera à défendre son avenir ». C'est par ces mots que débute une tribune publiée l'année dernière – parmi d'autres tribunes – par quatorze directrices et directeurs d'écoles d'ingénieurs et de management pour soutenir leurs confrères américains et appeler à défendre la liberté académique.
Comme l'a très justement rappelé Camille Fernandes, maître de conférences en droit public à l'université Marie-et-Louis-Pasteur, la liberté académique n'est ni un privilège ni une revendication corporatiste. Elle est un bien commun au service de la démocratie et de la société tout entière. Elle conditionne le progrès scientifique, la qualité de l'enseignement supérieur et, plus largement, l'exercice éclairé de la citoyenneté.
Cette liberté ne s'arrête pas aux murs de l'université ; elle irrigue le débat public, dans les médias comme dans l'espace numérique. En permettant aux universitaires de s'exprimer librement dans leur champ d'expertise, avec la rigueur qui fonde leur métier, elle aide nos concitoyens à se forger une opinion informée, loin des approximations et des fausses informations. Elle suppose aussi un cadre protégé, à l'abri des pressions politiques, économiques ou idéologiques.
Comme l'écrivait le doyen Georges Vedel, il s'agit d'une « liberté faite de libertés » : liberté d'enseignement, liberté de recherche, liberté d'expression académique. En somme, cette liberté éclaire directement nos choix collectifs et renforce la démocratie.
Pourtant, partout dans le monde, cette liberté recule. En 2024, l'Academic Freedom Index (AFI) constatait que, en moins de vingt ans, la proportion de la population mondiale vivant dans un pays où la liberté académique était respectée est passée d'une personne sur deux à une personne sur trois.
L'exemple récent des États-Unis montre à quel point elle peut être fragilisée en un temps record lorsqu'aucun rempart juridique n'est érigé. Quelques semaines ont suffi au président Trump pour dynamiter la science et ébranler cette liberté !
Cette offensive idéologique prend parfois, aujourd'hui, des formes qui confinent à l'absurde. Ainsi, le mois dernier, un professeur de philosophie de l'université A&M du Texas a été contraint de retirer de son programme la lecture du Banquet de Platon, jugé trop « woke » par son administration. L'affaire, largement dénoncée par la communauté universitaire, illustre jusqu'où peut aller la censure lorsque le cadre juridique fait défaut. Lorsque Platon lui-même devient suspect, c'est bien la liberté académique qui est bafouée, niée dans son principe.
La France ne vit pas dans un microclimat protégé des tempêtes qui déferlent outre-Atlantique. Elle n'est pas plus immunisée et, comme l'évoquait Stéphanie Balme, directrice du Centre de recherches internationales (Ceri), dans son rapport Défendre et promouvoir la liberté académique, rendu à France Universités à la fin de l'année 2025, la liberté académique souffre, dans notre pays, d'« atteintes multiformes » et d'une « vulnérabilité croissante ».
En effet, les incidents se sont multipliés de façon inquiétante, avec des entraves qui prennent aujourd'hui des formes multiples.
Ces entraves apparaissent sous la forme de procédures bâillons, destinées à intimider les chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs. Dès 2017, un rapport commandé par Thierry Mandon, alors secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à une commission présidée par le professeur Denis Mazeaud, recommandait d'introduire des mécanismes « anti-SLAPP » (Strategic lawsuit against public participation) dans notre droit.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inspire directement de ces préconisations, restées sans traduction législative à ce jour.
Ces entraves sont alimentées par un climat anti-sciences et anti-intellectuels, qui se traduit par des campagnes de disqualification et d'injonction au silence.
Ces entraves se manifestent également par les ingérences étatiques extra-européennes, notamment dénoncées en 2021 par une mission d'information sénatoriale sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, donc Étienne Blanc était le président et André Gattolin, le rapporteur.
Ces entraves se manifestent par ailleurs par le désengagement de l'État et la concentration des financements privés entre les mains d'un nombre restreint d'acteurs, qui créent des situations de dépendance.
Enfin, ces entraves sont nourries par l'inflation des charges administratives, qui éloignent du cœur de métier.
Ce sont souvent des pressions diffuses, mais leur accumulation fragilise l'indépendance de la production intellectuelle et fait courir un risque accru d'autocensure lié à la crainte de polémiques, de pressions hiérarchiques ou de conséquences réputationnelles, qui peut affecter la liberté de choix des thématiques de recherche ou des contenus pédagogiques.
Surtout, et c'est le cœur de cette proposition de loi, notre droit n'offre pas une protection à la hauteur de l'enjeu, la reconnaissance juridique restant très perfectible. Si l'indépendance des enseignants-chercheurs a valeur constitutionnelle, la liberté académique reste mal définie et peu prescriptive : elle appelle une clarification, souhaitée par l'ensemble des acteurs du monde universitaire.
La liberté académique a ainsi une double dimension.
Elle est d'abord une protection contre toutes les formes d'ingérence, un rempart sans lequel la production et la transmission des connaissances et des savoirs ne peuvent exister, mais elle est aussi – c'est sa dimension positive – une « liberté faite de libertés » : celles de chercher, de publier, d'enseigner et de s'exprimer dans le respect des exigences scientifiques.
La loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dite Faure, a posé un premier jalon en protégeant l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs. Elle ne saisit toutefois qu'une part de la liberté académique et n'en définit pas l'ensemble des composantes. Il est donc nécessaire d'aller plus loin aujourd'hui.
En 1984, l'indépendance des professeurs d'université est reconnue par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Toutefois, ce cheminement est resté insuffisant au regard de ce qu'ont fait nombre de nos voisins européens : l'Allemagne après 1945, l'Espagne post-franquiste ou encore plusieurs pays d'Europe de l'Est, après la chute du mur de Berlin, ont choisi de constitutionnaliser explicitement la liberté académique.
À cet égard, je tiens à saluer la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique déposée par Louis Vogel.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Adel Ziane. Il s'agit d'une démarche pleinement complémentaire de la proposition de loi dont nous entamons l'examen.
Aujourd'hui, l'unique mention explicite de la liberté académique dans notre droit, introduite en 2020 lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, dite LPR, ne dit ni clairement ce qu'elle recouvre ni comment la garantir complètement. On le sait, on protège mal ce que l'on nomme mal. L'ambiguïté crée de l'insécurité, et l'insécurité dissuade.
Or l'article L 952-2 du code de l'éducation ne définit aucunement la liberté académique : il évoque simplement les « libertés académiques », par un pluriel erroné, en indiquant par une formule non normative qu'elles constituent « le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français [et qu']elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ». Si ce principe d'indépendance a bien valeur constitutionnelle, il n'en est pas de même du respect de la liberté académique.
On peut déduire aussi – mais seulement déduire – de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984 qu'il s'agit de « la libre expression » et de « l'indépendance » des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel s'est bien gardé de la citer et de l'ériger en principe constitutionnel. Selon lui, il s'agirait juste d'un principe fondamental du droit que le législateur se doit de garantir.
C'est le sens de cette proposition de loi, qui vise à apporter une réponse simple et opérationnelle : clarifier, prévenir, protéger, observer, sanctionner.
L'article 1er clarifie, en inscrivant explicitement dans la loi les trois composantes que sont la liberté de recherche, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression. À ce titre, il convient aussi de lever toute ambiguïté. La liberté d'expression académique ne se confond pas avec la liberté d'expression au sens large : elle protège le chercheur, l'enseignant ou l'enseignant-chercheur lorsqu'il s'exprime, dans ou en dehors de l'université, sur un champ relevant de son expertise scientifique reconnue par ses pairs et dans le respect des méthodes propres à la recherche.
L'article 2 prévient, en obligeant chaque établissement à garantir son exercice, à mettre en place des dispositifs d'alerte et à accompagner les personnels mis en clause dans l'exercice normal de leur mission.
L'article 3 protège, en affirmant l'automaticité de la protection fonctionnelle.
L'article 4 observe, en rattachant le suivi de cette liberté au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), déjà compétent sur des sujets voisins.
L'article 7 sanctionne pénalement, lorsque des entraves caractérisées sont commises.
En protégeant la liberté académique, la France peut non seulement renforcer sa démocratie, mais aussi devenir un pôle d'attraction pour les chercheurs étrangers en exil.
Monsieur le ministre, voilà quelques mois, vous avez participé à un débat organisé par le président de la commission de la culture du Sénat, Laurent Lafon, sur l'accueil des chercheurs étrangers. Je tiens à vous remercier de l'attention que vous avez portée à ce sujet. À mon sens, vous avez saisi l'importance de la liberté académique, non seulement pour la protection de nos chercheurs, mais aussi pour la place de la France dans la compétition scientifique internationale et le rayonnement de notre enseignement supérieur.
Ce texte, que j'ai l'honneur de soumettre à cette assemblée, a été construit dans une démarche et une volonté résolument transpartisanes.
Je salue l'attachement que portent les membres de la commission de la culture à l'univers de l'université, au travail du monde académique, tant des sciences humaines et sociales que des sciences dites dures, qui sont aujourd'hui, aux États-Unis, les cibles privilégiées de l'administration Trump.
Je tiens à remercier mes collègues du groupe SER d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de nos travaux, ainsi que la rapporteure Karine Daniel, pour ses travaux sur ce sujet technique et épineux de simplification et d'explicitation de la liberté académique.
Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Daniel, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, fruit d'une histoire ancienne, la liberté académique est la condition essentielle d'exercice des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. Elle n'a d'autre objectif que de leur permettre d'assurer leurs missions au service de l'enseignement supérieur et de la recherche et, plus largement, de la démocratie.
Aujourd'hui, la reconnaissance de la liberté académique en droit français repose essentiellement sur l'article L. 952-2 du code de l'éducation, issu de la loi Faure de 1968 et de la LPR de 2020, ainsi que sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, reconnu par le Conseil constitutionnel en 1984.
Ce socle juridique n'est cependant pas pleinement satisfaisant : il n'explicite pas clairement ce qu'est la liberté académique et risque même de prêter à confusion, dans la mesure où il évoque « les libertés académiques ».
Ce manque de lisibilité interpelle le législateur.
Dans le débat public, la notion de liberté académique est souvent mal comprise ou confondue avec d'autres notions, comme la liberté d'expression. C'est là, je crois, le signe d'un déficit de culture partagée autour de la liberté académique, qui tient, pour partie, au manque d'intelligibilité de la loi.
Qui plus est, cette reconnaissance juridique incomplète de la liberté académique rend sa défense moins robuste face aux menaces dont elle peut faire l'objet.
C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à la fois à mieux la définir et à mieux protéger son exercice.
En commission, avec l'accord de son auteur, nous avons profondément modifié sa rédaction initiale.
Tout d'abord, son périmètre a été restreint.
Si nous devons avoir un débat sur la transparence des financements privés attribués à l'enseignement supérieur et à la recherche, les dispositions proposées en ce sens par le texte initial ne sont pas mûres juridiquement. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission de supprimer les articles 5 et 6.
Ensuite, la commission a complété la définition de la liberté académique proposée à l'article 1er, afin de mieux l'encadrer. Cette liberté n'est en effet pas absolue. Elle s'exerce dans le cadre défini par l'intégrité scientifique, c'est-à-dire l'ensemble des règles et valeurs qui régissent les activités d'enseignement et de recherche pour en garantir le caractère honnête et rigoureux. En d'autres termes, si la démocratie est l'enjeu de la liberté académique, l'intégrité scientifique est sa boussole.
Un débat a eu lieu en commission sur la signification de la liberté d'expression comme composante de la liberté académique. Je le redis très clairement : la liberté d'expression d'un enseignant-chercheur, d'un enseignant ou d'un chercheur, se rapporte à son domaine de compétences, c'est-à-dire au périmètre de ses travaux d'enseignement et de recherche. Plusieurs amendements déposés nous permettront de poursuivre le débat sur cet aspect.
La commission a également souhaité reconnaître aux chercheurs travaillant dans des organismes de recherche les mêmes droits que ceux dont bénéficient leurs collègues exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur. L'existence d'unités mixtes de recherche rend difficilement compréhensible le maintien de deux statuts de protection distincts.
La commission a apporté une dernière modification à l'article 1er, en supprimant l'instauration d'un principe de secret des sources et des matériaux. En effet, le dispositif qui était proposé risquait de complexifier le contrôle croisé par les pairs, principe fondamental de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En revanche, monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la nécessité de trouver une solution pour ne pas mettre en difficulté les enseignants-chercheurs et les chercheurs confrontés à une demande judiciaire de transmission de leurs sources.
La garantie d'anonymat a parfois été la condition pour recueillir certains témoignages ou données. Les universitaires sont alors confrontés à un dilemme, entre encourir des poursuites judiciaires et livrer leurs sources, au risque de rompre leurs promesses et, ainsi, de compromettre leur crédibilité dans le cadre de futurs travaux.
À l'article 2, la commission a souhaité trouver un équilibre entre la nécessaire promotion de la liberté académique par les établissements d'enseignement supérieur et le respect du principe d'autonomie des universités. Elle a ainsi confié à ces établissements une mission de prévention des atteintes à la liberté académique et d'accompagnement des personnels attaqués dans l'exercice de cette liberté. Elle a également ajouté une disposition miroir pour confier la même mission aux organismes de recherche.
À l'article 3, sur ma proposition et pour ne pas créer un nouvel organisme, la commission a décidé de confier l'observation de la liberté académique au Hcéres, déjà chargé d'une mission analogue en matière d'intégrité scientifique via l'Office français de l'intégrité scientifique (Ofis).
À ce jour, l'observation et la documentation des atteintes à la liberté académique ne font l'objet d'aucune consolidation ni structuration nationale, empêchant d'en avoir une vision à la fois objective et exhaustive. Il est indispensable de combler ce manque.
La présidente du Hcéres et le directeur de l'Ofis, que nous avons auditionnés, nous ont fait part de leur intérêt pour cette nouvelle mission relative à la liberté académique, qu'ils estiment très complémentaire de celle qui existe déjà en matière d'intégrité scientifique.
Prendre appui sur le réseau des référents à l'intégrité scientifique pour promouvoir et défendre la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche me paraît une piste de travail intéressante.
À l'article 4, la commission a clarifié un point au sujet du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas d'atteinte à la liberté académique. Cette protection ne se limite pas aux poursuites judiciaires – je pense en particulier aux procédures bâillons, dont l'unique but est d'intimider et d'empêcher certains enseignants-chercheurs ou chercheurs de travailler (M. le président de la commission de la culture acquiesce.) – : elle vaut également pour les menaces de tout type à la liberté académique.
Cette reconnaissance explicite de la protection fonctionnelle pour les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs menacés ou attaqués s'inscrit bien évidemment dans le cadre de son régime de droit commun.
Enfin, la commission a maintenu l'article instaurant un délit d'entrave à la liberté académique, estimant nécessaire de renforcer sa protection, y compris d'un point de vue pénal.
Mes chers collègues, le doyen Vedel définissait la mission de l'universitaire comme « celle d'un homme libre à qui sont confiés d'autres hommes libres ».
Dans un monde où la liberté académique fait l'objet de menaces et d'une remise en cause croissante, il est urgent d'envoyer un signal politique à la communauté académique, aux enseignants, aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux étudiants qui font le choix d'exercer ou d'étudier dans nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
En cette Journée internationale des femmes et des filles de science, j'encourage singulièrement les jeunes filles et les jeunes femmes à s'investir dans ces carrières.
Dans nos démocraties, nous devons défendre et promouvoir l'enseignement supérieur et la recherche, revendiquer et défendre la liberté académique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Ziane, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, pour commencer, de rappeler à mon tour de l'importance toute particulière de cette journée pour la place des femmes dans les sciences.
Il faut souligner à quel point il est fondamental d'avoir plus de jeunes qui s'intéressent à ce que l'on appelle les « sciences, technologies, ingénieries et mathématiques » (Stem), qui vont jusqu'au médical. C'est aujourd'hui absolument crucial pour la France, comme pour l'Europe.
Dans cet effort, il faut favoriser tout particulièrement la place des femmes, qui est très largement insuffisante dans ce domaine de la science : il nous faut aller les chercher, leur montrer à quel point les carrières peuvent y être belles et équilibrées. Cela me paraît tout à fait essentiel.
J'en viens maintenant à l'examen du texte.
Il y a encore dix-huit mois, rien ne laissait présager l'ébranlement qui a frappé la recherche mondiale depuis un an.
Rien ne laissait penser qu'une nation qui avait mis l'université, la recherche et la science au cœur de son histoire, qui en avait fait un levier de son identité, de sa puissance, de son rayonnement et de son économie, en viendrait à en affaiblir et même à en saper les fondements.
C'est pourtant ce à quoi nous sommes aujourd'hui confrontés aux États-Unis, où les universités et les grands centres de recherche sont mis en cause par le pouvoir exécutif. Les financements sont menacés, pour des montants et dans des proportions vertigineux. Les chercheurs et les établissements sont directement visés, y compris devant les tribunaux.
Nous commençons à peine à en mesurer les effets, mais ils sont considérables.
Dans le spatial, dans la santé, en particulier la santé des femmes, dans les sciences du climat, dans les sciences de l'observation, dans les sciences sociales, les coupes budgétaires et les attaques contre les chercheurs sont constantes.
La mise en cause du principe même des vaccins par les plus hautes autorités de l'État a des conséquences directes sur la couverture vaccinale et en aura probablement, à terme, sur la santé des enfants.
Ces phénomènes sont renforcés par une offensive permanente contre la parole scientifique, notamment via les réseaux sociaux.
Bien sûr, les États-Unis ne sont pas les seuls concernés. Les frontières ont peu de sens dans une arène numérique mondiale ! Reste que la situation américaine a agi comme un électrochoc, en particulier pour nous, Européens.
Fragilisation des conditions de travail, attaques contre la parole scientifique, restriction du champ autorisé de la recherche : voilà ce à quoi nous assistons. Il faut le dire !
Face à ces dérives, la France ne pouvait rester spectatrice.
C'est dans cet esprit que j'ai lancé la plateforme Choose France for Science, annoncé par le Président de la République, dont nous célébrerons le premier anniversaire le 5 mai prochain.
J'ai réuni, voilà quelques jours, quelques-uns des premiers lauréats, et je peux témoigner de leur reconnaissance envers notre pays et envers l'Europe, à la fois parce que nous leur donnons les conditions matérielles et intellectuelles pour poursuivre leurs recherches et parce que nous leur montrons que leur parole est entendue, respectée, discutée.
Au-delà de l'urgence, c'est à nos principes fondamentaux qu'il faut revenir.
La France se devait de réagir, ne serait-ce que par fidélité à ce qu'elle a défendu à travers son histoire. Les libertés académiques sont en effet un héritage ancien, qui puise dans les tout débuts de notre université et dans la fondation même de la Sorbonne.
Elles concernent d'abord la liberté d'enseignement : la détermination des contenus pédagogiques et des modalités de transmission.
Elles concernent ensuite la liberté de recherche : le choix des objets, des hypothèses et des méthodes.
Elles concernent enfin la liberté d'expression académique : la liberté de publier, de débattre, de critiquer les travaux de ses pairs, dans le cadre d'un travail scientifique fondé sur la confrontation raisonnée des idées.
Si nous ajoutons l'adjectif « académique » au glorieux nom de « liberté », ce n'est pas un hasard.
Les libertés académiques sont des libertés professionnelles. Elles sont attachées à une compétence, à un savoir, à une méthode, mais aussi à une responsabilité. Elles ne se confondent pas avec la liberté d'opinion générale : elles protègent une expression fondée sur l'expertise, sur la rigueur de la démarche et sur l'honnêteté intellectuelle. Elles ne sauraient être invoquées pour justifier n'importe quelle prise de position, notamment lorsque celle-ci est sans lien avec un domaine de compétence ou relève de l'opinion personnelle.
Ces libertés ne concernent pas seulement l'université : elles structurent notre débat et notre espace démocratiques.
Ces derniers mois nous ont rappelé plusieurs faits désagréables.
D'abord, les libertés académiques ne sont jamais définitivement acquises. Il faut sans cesse les défendre, les consolider, les réaffirmer.
Ensuite, les libertés académiques sont indissociables de la qualité de notre débat public. Nous avons besoin d'une parole politique, nous avons besoin du travail des journalistes, mais nous avons aussi, plus que jamais, besoin, dans l'espace public, d'une parole étayée par la légitimité scientifique.
Aujourd'hui, nous n'entendons pas cette parole dans le débat public – en tout cas pas assez.
Elle est pourtant indispensable pour comprendre les métamorphoses du monde contemporain, pour saisir la complexité qui se cache derrière l'actualité immédiate, pour prendre le recul nécessaire à une décision éclairée.
Cela suppose de donner aux chercheurs et aux scientifiques, dans le débat public, une place pleine et entière qui correspond à leur champ d'expertise, et de reconnaître la spécificité de leur contribution.
Cet équilibre un peu théorique est aujourd'hui fragilisé de multiples manières.
Les travaux académiques peuvent être exposés à des formes de censure, d'intimidation ou d'autocensure.
Ils peuvent aussi être la cible de tentatives d'ingérences étrangères : pressions sur les partenariats, conditionnalité des financements, captation de données, instrumentalisation géopolitique de la recherche.
Les travaux récents montrent d'ailleurs que ces ingérences constituent aujourd'hui l'une des menaces les plus sérieuses pour les libertés académiques – ce sont les plus documentées.
Mais il existe aussi des fragilités internes.
Je le redis, la liberté académique implique des responsabilités. Elle suppose le respect de l'intégrité scientifique, de la rigueur méthodologique, de la transparence, de la prévention des conflits d'intérêts.
Elle repose sur l'autorégulation par les pairs, sur l'évaluation exigeante, sur des mécanismes de déontologie solides.