compte rendu intégral
Présidence de M. Pierre Ouzoulias
vice-président
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Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi organique dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (proposition n° 71, texte de la commission n° 345, rapport n° 344).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi.
Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique que je vous présente aujourd’hui est née d’un constat partagé par tous les acteurs de terrain. Magistrats, avocats, chefs de cour ou élus, ils font tous le même diagnostic : notre justice criminelle doit faire face à une augmentation des flux, particulièrement en ce qui concerne les affaires de narcotrafic et les violences sexistes et sexuelles.
Le premier objectif de ce texte est donc de renforcer la chaîne pénale criminelle en pérennisant le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales.
Ces juridictions, compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, sont très consommatrices en magistrats : quatre assesseurs entourent le président. À l’heure où chaque juridiction fait face à des tensions de recrutement, il fallait inventer des solutions intelligentes. Tel est le sens de l’expérimentation lancée en 2021, permettant la désignation d’avocats honoraires comme assesseurs.
Les résultats sont sans ambiguïté. L’expérimentation conduite entre 2023 et 2025 dans vingt départements a donné lieu à des évaluations approfondies et le rapport remis au Parlement en juin 2025 souligne une adhésion unanime des acteurs judiciaires : 92 avocats honoraires ont été nommés et 2 948 vacations ont été réalisées, représentant 982 journées d’audience.
Concrètement, cela signifie que près d’un millier de journées ont été libérées pour les magistrats de carrière, qui ont pu être redéployés vers d’autres contentieux.
Plus de temps pour les magistrats, c’est aussi une justice de meilleure qualité, en particulier pour les cours criminelles, qui permettent de juger les viols pour ce qu’ils sont : des crimes. Ainsi, il n’est plus nécessaire de les correctionnaliser pour accélérer les procédures. C’est d’autant plus important que les viols constituent 85 % de l’activité des cours criminelles.
L’apport n’est toutefois pas seulement quantitatif. Les premiers présidents soulignent la richesse de l’expérience professionnelle de ces avocats honoraires et la qualité de leurs contributions lors des délibérés. Leur regard extérieur renforce la collégialité et nourrit la décision.
L’expérimentation a également permis d’apaiser et de renforcer les relations entre les barreaux et les juridictions.
Tous les acteurs auditionnés demandent la pérennisation du dispositif. Ces professionnels sont devenus, selon les termes mêmes des chefs de cour, « incontournables » pour le bon fonctionnement de la justice criminelle. L’article 1er consacre ce statut dans la loi organique.
Il étend également de trois à cinq ans la durée du mandat, prévoit l’éventualité de son renouvellement et permet de désigner non plus un, mais deux avocats honoraires parmi les assesseurs d’une cour criminelle départementale.
Notre rapporteure, Olivia Richard, dont je salue le travail de qualité, a en outre autorisé l’exercice d’un second mandat, non forcément consécutif au premier, facilitant ainsi le recrutement d’avocats honoraires ; elle a également permis que les magistrats honoraires siègent au sein des cours d’assises statuant en appel, ce qui en facilitera le fonctionnement.
Créerons-nous ensuite, monsieur le garde des sceaux, des cours départementales d’appel, pour plus de cohérence ? Nous verrons bien !
Le deuxième objectif du texte est de mettre notre droit en conformité avec la Constitution.
Par sa décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de se taire s’applique à toute procédure susceptible de conduire à une sanction ayant le caractère d’une punition, y compris en matière disciplinaire. Il s’agit d’un principe fondamental qui découle de la présomption d’innocence et du droit de ne pas s’auto-incriminer.
La proposition de loi prévoit donc que tout magistrat mis en cause est informé de son droit de se taire avant toute audition ou tout recueil d’observations, et ce jusqu’au terme de la procédure. Cette garantie s’applique à l’ensemble du champ disciplinaire.
Le troisième objectif concerne l’avenir du corps judiciaire, avec la prolongation de l’expérimentation du premier concours spécial destiné aux élèves des classes prépas Talents. Cette voie d’accès vise à corriger une réalité que nous ne pouvons ignorer : la magistrature demeure socialement peu représentative. Les données disponibles montrent une sous-représentation persistante des milieux populaires.
Mme Dominique Vérien. Le concours spécial constitue un outil d’égalité des chances, sans abaisser le niveau d’exigence, puisque les épreuves, les programmes et le jury sont identiques aux concours classiques. Cela pose d’ailleurs peut-être un problème : nous savons que certaines épreuves peuvent être discriminantes en fonction du milieu social d’origine, sans pour autant juger des compétences nécessaires pour devenir un bon magistrat.
Une seule session a pu être organisée en 2025 et six auditeurs de justice ont été recrutés par cette voie. C’est trop peu pour tirer un bilan sérieux. Mettre fin à l’expérimentation dès 2026 reviendrait ainsi à juger un dispositif avant même que celui-ci n’ait pu produire des effets mesurables. Sa prolongation jusqu’en 2028 permettra une évaluation honnête, fondée sur plusieurs sessions, dans un calendrier aligné avec celui des autres écoles du service public. Peut-être pourrons-nous alors améliorer le dispositif.
Mes chers collègues, cette proposition de loi organique apporte, par des ajustements techniques, des réponses pratiques à certaines tensions de la justice criminelle. Pour toutes ces raisons, je vous invite à l’adopter telle que modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, Dominique Vérien ayant déjà tout dit, je me contenterai de répéter ses propos ; mais il est des missions plus désagréables que celle de se faire l’écho de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ! (Sourires.)
La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui contient trois mesures de nature très différente, qui concourent à la modernisation de la Chancellerie, dont l’autrice du texte connaît si bien les rouages.
La première vise à faciliter et à diversifier la composition des cours criminelles départementales ; la deuxième, à prévoir explicitement que les magistrats disposent du droit de se taire en matière disciplinaire ; la troisième, enfin, à varier le profil des candidats à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Dans le temps qui m’est imparti, je vous les présenterai successivement, en évoquant les rares modifications que la commission a souhaité y apporter.
En premier lieu, cinq ans après la généralisation des cours criminelles départementales, le texte propose de pérenniser la participation des avocats honoraires en leur sein. Pour rappel, ces derniers peuvent, depuis 2021, exercer des fonctions d’assesseur au sein des cours criminelles départementales pour en diversifier et en faciliter la composition. Ce statut permet ainsi de faciliter la constitution de ces juridictions, lesquelles reposent sur la présence de quatre assesseurs autour du président, et non de deux comme c’est le cas pour une cour d’assises.
Nous le savons, l’activité de ces cours est croissante. En témoigne l’augmentation de 64 % du nombre d’arrêts qu’elles ont rendus entre 2023 et 2024. Cette hausse pèse lourdement sur les effectifs des juridictions, qui ne sont toujours pas satisfaisants, en dépit de la trajectoire ambitieuse de recrutement que nous avons établie dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Bénéficier de l’expérience de ces professionnels du droit est donc déterminant pour la bonne marche des cours criminelles.
À ce titre, relevons que les deux évaluations de l’expérimentation, réalisées respectivement par le Gouvernement et, incidemment, par une mission d’urgence relative à l’audiencement criminel, soulignent l’utilité de ce dispositif : 92 avocats honoraires y ont pris part au sein des vingt ressorts dans lesquels le statut fut expérimenté ; ils ont réalisé, pour les seules années 2023 et 2024, près de 3 000 vacations, ce qui représente près de 1 000 journées d’audience.
Les représentants de la Chancellerie et de la magistrature que j’ai entendus s’accordent sur l’intérêt majeur que représente ce statut pour le fonctionnement des cours criminelles départementales comme des juridictions dans leur ensemble.
L’article 1er du texte consacre donc ce statut en lui apportant quelques modifications qui favoriseront le recours aux avocats honoraires.
Il porte, premièrement, de trois à cinq ans la durée du mandat, lequel sera désormais renouvelable, comme l’est celui des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La commission a également souhaité préciser que ces deux mandats ne devaient pas nécessairement être consécutifs, afin d’assouplir les conditions de recrutement des avocats assesseurs.
Cet article permet, par ailleurs, au premier président d’une cour d’appel de désigner deux avocats honoraires parmi les assesseurs d’une cour criminelle, alors qu’il ne pouvait en désigner qu’un seul sous le régime de l’expérimentation.
Pour assurer la clarté du droit, la commission a entendu préciser, au sein du code de procédure pénale, que les premiers présidents peuvent désigner un avocat honoraire parmi les assesseurs d’une cour criminelle départementale, ainsi qu’un magistrat à titre temporaire au sein d’une cour d’assises statuant en appel.
Sur l’initiative de l’autrice du texte, la commission a en outre apporté des rectifications techniques bienvenues à l’ordonnance relative au statut des magistrats afin, notamment, d’assouplir les conditions d’affectation de ceux d’entre eux qui ont occupé des postes dits en difficulté de recrutement, pour rendre ces derniers plus attractifs. Le même amendement permettra également de mieux protéger les magistrats qui demeurent en activité au-delà de la limite d’âge prévue par l’ordonnance, en ne les radiant plus des cadres.
Je remercie de nouveau notre collègue de son travail sérieux et utile, qui est venu compléter le texte adopté par la commission.
J’en viens désormais à la deuxième mesure essentielle de cette proposition de loi organique, qui précise explicitement, au sein de l’ordonnance statutaire des magistrats, que ceux-ci disposent du droit de se taire.
Cette disposition tire les conséquences d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2024, par laquelle deux articles de l’ordonnance statutaire ont été déclarés contraires à la Constitution parce qu’ils ne prévoyaient pas qu’un magistrat soit informé du droit de se taire en matière disciplinaire.
L’article 1er met donc ladite ordonnance en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et rétablit les dispositions précitées.
Enfin, en troisième lieu, le texte prévoit la prolongation pour deux ans de l’expérimentation du concours spécial de recrutement des auditeurs de justice, réservé aux étudiants des classes prépas Talents. Ce dispositif a été pensé comme un outil pour diversifier le recrutement des auditeurs de justice, car ceux d’entre eux qui sont issus des classes sociales populaires sont peu nombreux.
Pour rappel, au sein de la promotion de 2023, 91 auditeurs avaient une mère cadre et 140, un père cadre, mais seulement 31, une mère employée et 7, un père ouvrier. L’expérimentation lancée en 2023 visait donc à réserver à ces étudiants une voie d’accès privilégiée, sans pour autant diminuer le niveau d’exigence du concours.
Sans intervention du législateur, elle prendrait fin au 31 décembre 2026. Or, pour l’heure, une seule session du concours spécial s’est déroulée dans ce cadre ; elle a eu lieu l’an dernier et a suscité plus de 200 candidatures, preuve d’un intérêt solide des étudiants pour cette nouvelle procédure.
Les résultats de cette première session apparaissent encourageants, car 27 candidats ont obtenu une note supérieure au seuil d’admission et, grâce à la possibilité de bascule entre les deux voies de concours étudiants, tous ont pu être admis.
Toutefois, avec une seule session de recrutement organisée depuis le début de l’expérimentation, celle-ci n’a pas encore pu porter ses fruits. Il serait d’autant plus regrettable de la laisser échoir que les autres concours de la fonction publique réservés aux prépas Talents qui sont actuellement expérimentés ont également été prolongés jusqu’en 2028. La commission a donc approuvé le principe d’une prolongation qui devrait permettre d’entrevoir les premiers effets de cette nouvelle voie de recrutement au regard des objectifs fixés.
Vous l’aurez constaté, mes chers collègues, les dispositifs portés par ce texte sont aussi nombreux qu’utiles pour le corps de la magistrature, qui poursuit ainsi son évolution.
Il ne fait pas de doute que ces avancées techniques emporteront des résultats concrets en matière de délai de jugement et de fonctionnement des nouvelles juridictions que sont les cours criminelles départementales, désormais essentielles au traitement judiciaire des crimes sexuels.
Je forme également le vœu que la prolongation de l’expérimentation du nouveau concours spécial, et le rapport d’évaluation qui en résultera, nous permettra de statuer de nouveau, d’ici à quelques années, sur l’opportunité du dispositif créé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente Vérien, mesdames, messieurs les sénateurs, après les exposés particulièrement clairs et étayés que nous venons d’entendre de la part de l’autrice du texte et de Mme la rapporteure, je souhaite à mon tour saluer la qualité du travail conduit par votre assemblée, ainsi que l’esprit de responsabilité et de pragmatisme qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.
Je remercie Mme Dominique Vérien, qui, avec l’ensemble du groupe Union Centriste, s’inscrit pleinement dans l’effort collectif que nous partageons depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité, la rapidité, la crédibilité et la capacité d’action de notre justice, tout en demeurant fidèles à nos principes constitutionnels.
Le Gouvernement partage sans réserve le diagnostic posé par les auteurs du texte. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la chaîne pénale et criminelle est aujourd’hui confrontée à des tensions extrêmement importantes. Nous comptons 6 000 dossiers en stock, une accumulation due à l’augmentation des affaires de violences faites aux femmes et aux enfants, mais aussi au narcotrafic.
Ces tensions résultent également des exigences croissantes pesant sur les juridictions comme des attentes légitimes de nos concitoyens, singulièrement des victimes, en matière de délais et de qualité des décisions. Il faut aujourd’hui attendre six ans pour obtenir un premier jugement pour un viol, et huit ans pour un homicide ou pour une affaire de narcotrafic.
Vous le savez, nous portons de grandes ambitions en la matière : nous en avons annoncé les prémices lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
J’aurai l’occasion, dans quinze jours, d’annoncer le plan Audiencement, rendu possible par les moyens très importants que le Parlement nous a alloués, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Ces 12 millions d’euros supplémentaires nous permettent de construire des salles, de recruter des magistrats et des greffiers, mais aussi d’accélérer les procédures. Le terme « accélérer » est toutefois bien faible : il nous faut gagner au moins trois années d’audiencement pour les victimes de crimes, qu’il s’agisse de viols ou d’homicides.
Dans ce contexte de crise, chaque levier compte. Cette proposition de loi organique nous aidera incontestablement, madame la sénatrice, tout comme elle aidera les magistrats, les victimes et la société dans son ensemble, en permettant d’accroître la capacité de jugement et de sécuriser les procédures.
La première orientation de ce texte, relative à la généralisation de l’intervention des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, répond précisément à cet objectif.
L’expérimentation conduite depuis 2021 a démontré tout l’intérêt du dispositif. Elle a permis de constituer un vivier de professionnels volontaires, expérimentés et opérationnels, dont l’apport est reconnu par l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire.
La présence des avocats honoraires contribue concrètement à augmenter la capacité de jugement, à fluidifier l’audiencement criminel et à dégager du temps juridictionnel pour les magistrats professionnels, évitant ainsi de dégarnir les audiences civiles au profit du criminel.
Elle présente en outre une vertu symbolique forte : celle de l’ouverture des formations de jugement à des parcours plus diversifiés, valorisant l’expertise issue des droits de la défense et renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l’impartialité de la justice et la richesse des regards portés sur les affaires criminelles.
La pérennisation de ce dispositif par ce vecteur organique était donc attendue ; le Gouvernement y est pleinement favorable et vous en remercie. Cette proposition de loi organique constitue un complément cohérent aux outils de renfort existants que sont les moyens budgétaires, mais aussi les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire (MTT), dans une logique d’addition des capacités plutôt que de substitution. Cela accompagnera le texte d’organisation de la justice criminelle que je présenterai au mois de mars en conseil des ministres.
La seconde disposition de l’article 1er, qui consacre explicitement le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux magistrats, procède d’une exigence tout aussi essentielle.
Il s’agit d’une mise en conformité nécessaire de notre droit avec la jurisprudence constitutionnelle, garantissant que toute personne susceptible de faire l’objet d’une sanction revêtant le caractère d’une punition soit informée de ce droit fondamental.
Au-delà de sa portée juridique, cette clarification participe d’une vision exigeante de l’État de droit : une institution judiciaire forte doit se montrer elle-même irréprochable dans le respect des garanties qu’elle impose aux autres.
Le travail de votre commission, dont je salue sa présidente, a permis d’enrichir encore cet article 1er. Les corrections apportées à l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en profondeur en 2023 par mon antéprédécesseur, sont les bienvenues.
Vous avez judicieusement limité la priorité statutaire d’affectation des magistrats placés auprès du parquet général de Paris au seul parquet non spécialisé, à l’exclusion des parquets nationaux, lesquels nécessitent une expérience particulière.
De la même manière, vous avez rétabli la possibilité, supprimée par erreur lors des débats parlementaires de 2023, de soumettre les juges du livre foncier déclarés aptes à l’exercice des autres juridictions judiciaires à l’accomplissement d’une période de formation préalablement à leur installation dans de nouvelles fonctions.
Votre commission a entendu aligner le régime des magistrats maintenus en activité en surnombre sur celui qui s’applique à la fonction publique, en supprimant la radiation préalable des cadres. Le Gouvernement s’associe à cette mesure qui permet d’asseoir le maintien des droits sociaux de ces magistrats.
Vous avez par ailleurs souhaité préciser la procédure de maintien en activité des magistrats placés en position de détachement dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, ce qui permettra de rationaliser la gestion de ces demandes, compte tenu des fonctions envisagées et des particularités de cette position.
Votre article 2, enfin, porte une troisième mesure, relative à la prolongation jusqu’en 2028 de l’expérimentation du concours spécial dit prépas Talents pour l’accès à l’École nationale de la magistrature et s’inscrit dans une ambition que nous partageons : le corps des magistrats n’est pas suffisamment diversifié.
À titre d’exemple, moins de 1 % des candidats réussissant le concours de l’ENM sont ultramarins. Nous constatons malheureusement une reproduction sociale, avec des candidats souvent parisiens, issus des mêmes écoles – Sciences Po Paris, facultés de droit, etc. –, et une reproduction sociologique, dirait Bourdieu : enfants de magistrat, de professeur de droit ou d’avocat.
Il s’agit donc de diversifier le recrutement, comme le font toutes les grandes écoles, même si l’ENM fournit déjà un effort important, notamment grâce à ces prépas Talents, lesquelles démontrent leur efficacité.
Créé dès 2008, ce dispositif a vu une nouvelle classe s’ouvrir cette année en outre-mer – la première. Il permet à des étudiants de milieux populaires, tous boursiers, de passer les concours les plus importants ; 30 % d’entre eux réussissent ainsi celui de l’ENM. La légitimité des magistrats s’appuie aussi sur la diversité sociale et territoriale de notre pays.
Je suis heureux, madame la rapporteure, madame l’autrice de la proposition de loi, que vous partagiez cette volonté de réforme du concours et du recrutement à l’ENM.
J’ai confié à M. Charles Touboul, membre du Conseil d’État et directeur de cabinet de mes prédécesseurs, une mission de réforme de l’ENM par voie réglementaire. Je forme le vœu que celle-ci puisse être publiée avant l’été sous l’autorité du Président de la République, afin de permettre cette meilleure diversification.
Le Gouvernement considère, comme vous, qu’une évaluation sérieuse des prépas Talents suppose un recul suffisant. Le fait que la première session du concours spécial n’ait eu lieu qu’en 2025 justifie pleinement votre proposition de prolongation, laquelle permettra d’apprécier objectivement l’efficacité du concours, son attractivité et ses effets sur la composition des promotions.
Avant toute décision de pérennisation, je m’interroge également sur la place des langues vivantes, de l’oral et de la culture générale dans le concours. Dans toute la fonction publique, il est en effet l’un des rares dans lequel l’épreuve de culture générale, conçue sans programme spécifique, handicape incontestablement les enfants des classes populaires.
La prolongation de l’expérimentation marque le sérieux que nous attachons à ce dispositif, qui ne doit pas décevoir, mais s’ancrer durablement dans la diversification de nos modes de recrutement, pour permettre aux enfants d’agriculteur, d’ouvrier, des classes populaires, issus de l’immigration ou de l’outre-mer de passer les concours avec les mêmes chances de succès que les autres, quitte à imaginer des voies diversifiées.
L’article 3, qui fixe les dispositions transitoires nécessaires, vient utilement sécuriser l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la rapporteure, cette proposition de loi organique est à la fois agile par son format et ambitieuse par ses effets. Elle apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées.
Je tiens à remercier l’engagement de la sénatrice Dominique Vérien, le travail rigoureux de la rapporteure Olivia Richard et, plus largement, celui de la commission des lois ; vous aidez ainsi le ministère de la justice à mieux fonctionner, pour le bien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte connu de tous : une chaîne pénale criminelle soumise à de fortes tensions, confrontée à une crise durable de l’audiencement, à des délais de jugement préoccupants et aux attentes légitimes de la société en matière de justice pénale.
Sur le fond, le groupe RDSE votera ce texte qui apporte des réponses ciblées et utiles, sans prétendre régler à lui seul les difficultés structurelles de la justice criminelle. Il assume d’ailleurs clairement cette modestie. Je salue le travail tant de son auteure que de la rapporteure, qui nous ont éclairés.
Concernant les cours criminelles départementales, leur création avait un objectif que nous partageons pleinement : mettre fin à la correctionnalisation de certains crimes, au premier rang desquels les viols, et garantir qu’ils soient jugés pour ce qu’ils sont.
Les chiffres rappellent que ces juridictions produisent un volume significatif de décisions. Toutefois, une interrogation demeure : le risque de voir ces cours devenir, par défaut, une justice criminelle de gestion des flux, pensée avant tout comme une réponse à l’engorgement et non comme une juridiction pleinement équivalente à la cour d’assises dans les garanties, la sérénité et la qualité du débat judiciaire qu’elle offre.
Nous devons collectivement assumer cette vigilance, afin que l’innovation institutionnelle ne se transforme jamais en un renoncement implicite à l’exigence d’une justice criminelle égale pour tous.
De la même manière, la pérennisation du concours des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles répond à l’évidence à une nécessité opérationnelle. Dans un contexte de pénurie de magistrats disponibles, il serait illusoire de refuser toute solution transitoire permettant de tenir les audiences.
Nous entendons également l’intérêt de la diversité des profils au sein des formations de jugement, dès lors que celle-ci est encadrée et rigoureusement organisée.
Pour autant, la participation accrue d’avocats honoraires ne peut être qu’un outil d’appoint, et non un substitut durable à une politique ambitieuse de recrutement et de formation des magistrats professionnels. Nous serons donc attentifs à ce que cette souplesse ne se transforme pas, à terme, en renoncement.
La justice criminelle exige du temps, des moyens, des compétences spécialisées et une solennité qui participe pleinement de son autorité.
Le texte apporte, par ailleurs, une mise en conformité indispensable de l’ordonnance relative au statut des magistrats avec la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de se taire en matière disciplinaire.
Enfin, la prorogation de l’expérimentation du concours spécifique ouvert aux étudiants des classes prépas Talents mérite d’être soutenue, en ce qu’elle permet de diversifier le recrutement dans la magistrature, sans abaisser le niveau d’exigence.
En définitive, cette proposition de loi organique ne règle pas tout ; elle ne saurait se substituer à une réflexion globale sur les moyens humains, matériels et immobiliers de la justice, mais elle apporte des réponses pragmatiques à des difficultés immédiates.
C’est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que nous la voterons, tout en restant pleinement mobilisés pour que la justice criminelle demeure, partout sur le territoire, une justice de même qualité et de même exigence. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et UC.)