Séance du 12 février 2026

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Ce texte prévoit des mesures techniques qu’il était nécessaire de prendre. Toutefois, il n’enlève rien à la nécessaire présentation par le Gouvernement d’un projet de loi permettant d’aller plus loin dans l’amélioration de notre justice criminelle.

Pour répondre à tous ceux qui nous disent que nous ne formons pas assez de magistrats, je veux indiquer que la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit tout de même le recrutement de 1 500 magistrats et de 1 800 greffiers supplémentaires, qui sont en cours de formation.

Il faut bien leur laisser le temps de se former ! Quand ce sera le cas, ils permettront de fluidifier le système judiciaire et de mieux traiter les victimes.

Mes chers collègues, je vous remercie de vos diverses prises de parole et de votre vote à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)

Mme Olivia Richard, rapporteure. Bravo !

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (proposition n° 178 [2024-2025], texte de la commission n° 353, rapport n° 352).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre d’un sujet qui nous tient à cœur, à vous comme à moi : l’accès aux soins, et, à travers lui, la question essentielle des inégalités territoriales de santé.

Je veux tout d’abord remercier le groupe Union Centriste d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, avec l’objectif que chaque territoire puisse contribuer à la formation. C’est un enjeu d’importance auquel nous avons collectivement le devoir de répondre très concrètement.

Cette préoccupation est partagée avec d’autant plus d’acuité par les élus de Corse, car il ne s’agit pas d’un territoire comme les autres.

En effet, la Corse concentre, de manière quasi paradigmatique, plusieurs contraintes structurelles : l’insularité, bien sûr ; un territoire montagneux, fragmenté, situé à près de 250 kilomètres du premier centre hospitalier universitaire (CHU) ; et une population qui vieillit progressivement, tout en connaissant, chaque été, des pics démographiques considérables. La pression sanitaire est donc irrégulière, mais constante dans ses effets.

À cela s’ajoute une autre réalité préoccupante : l’accès à un médecin généraliste y est plus difficile qu’il ne l’est en moyenne sur l’ensemble du territoire national, et près de 40 % des médecins généralistes en exercice ont 60 ans ou plus. Dans des spécialités essentielles, les déficits sont profonds.

L’accès à certaines activités de recours est d’ores et déjà limité, si ce n’est nul. Je pense notamment à la radiologie interventionnelle, à la médecine nucléaire ou à certains actes en oncologie.

Nous le savons, la tension actuelle annonce les pénuries de demain. Les conséquences pour les patients sont bien connues. Pour notre système de santé, cela induit des fuites sanitaires en dehors du territoire, des coûts de transport élevés, ou encore un recours important à des contrats de remplacement très onéreux dans les hôpitaux publics. Ce n’est ni satisfaisant, ni soutenable, ni juste pour les patients.

En parallèle, il faut se souvenir d’un fait historique majeur : la création il y a soixante ans des CHU a constitué l’une des principales avancées structurantes de notre politique de santé. En effet, ces établissements ont organisé la formation, les soins et la recherche dans une même dynamique.

Les CHU renforcent l’attractivité des territoires, stabilisent les équipes et améliorent l’accès aux soins. Il est indéniable que disposer d’une offre de formation en santé est l’un des leviers les plus puissants pour mieux répartir les professionnels sur le territoire. Se former sur place, c’est souvent s’installer sur place. Or la Corse est l’une des dernières collectivités à ne pas disposer d’un CHU.

La proposition de loi que nous examinons vise à en créer un à l’horizon 2031. Cette ambition est légitime. Elle traduit une aspiration profonde à l’égalité et à la reconnaissance des spécificités du territoire.

C’est d’autant plus vrai que la Corse ne part pas de rien. Son écosystème hospitalier et universitaire se renforce progressivement autour de sept établissements publics, qui structurent l’offre de soins, regroupent plusieurs spécialités et offrent des recours experts de manière graduée grâce à la coopération.

Sur le plan universitaire, depuis 2004, l’université de Corse propose une première année d’accès aux études de santé. Les résultats sont tangibles : près de 600 étudiants en médecine ont été formés, dont 60 % ont effectué un stage en Corse, et un tiers se sont installés sur le territoire.

Depuis la rentrée 2025, il est même possible d’y effectuer un premier cycle complet de médecine. Le Gouvernement s’est pleinement engagé sur ce point, et je veux réitérer clairement cet engagement devant vous.

Cela étant dit, la lucidité doit s’imposer. Le cahier des charges d’un CHU est exigeant : un large panel de soins de recours, des plateaux techniques lourds, des équipes de recherche labellisées, et une masse critique de population souvent supérieure au million d’habitants. La création d’un CHU est un processus long, voire très long.

À ce stade, l’écosystème corse, malgré sa qualité, ne répond pas encore à l’ensemble des critères requis, et il apparaît peu probable qu’il y réponde pleinement d’ici à 2030. Aussi, soyons réalistes : si la perspective d’un CHU est légitime, elle est de long terme.

Alors, que faire ? À court terme, une autre voie est possible et, me semble-t-il, souhaitable : celle d’une « universitarisation » progressive.

Il s’agit de créer, sur le territoire corse, de véritables ressources d’encadrement universitaire en donnant la priorité aux spécialités et aux filières les plus nécessaires, et en renforçant les coopérations avec les CHU et les unités de formation et de recherche (UFR) en santé existants.

Cette « universitarisation » doit être souple. Postes hospitalo-universitaires, professeurs de médecine générale, chefs de clinique, professeurs associés, temps partagés : toutes les modalités doivent être mobilisées. De plus, elle doit intégrer les professions paramédicales pour entraîner l’ensemble de la chaîne de soins.

C’est dans cet esprit que mon collègue Philippe Baptiste et moi-même avons signé une lettre de mission de préfiguration, confiée à trois personnalités qualifiées. L’objectif est de faire émerger une première génération de médecins universitaires en Corse, en s’inspirant de ce qui a fonctionné ailleurs et sans jamais perdre de vue les spécificités de l’île.

Cette « universitarisation » n’est pas une alternative à la création d’un CHU ; elle en est le chemin le plus crédible. Elle nous permet de préciser les conditions, les étapes et un calendrier réaliste pour y parvenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Baptiste et moi-même sommes pleinement engagés dans cette dynamique. Nous serons aux côtés du territoire corse pour renforcer durablement les capacités de formation et d’accueil des étudiants en santé.

L’égalité en santé se construit patiemment, lucidement et en faisant preuve de constance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Daniel Chasseing et Michel Masset ainsi que Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à créer un CHU en Corse, seule région de France métropolitaine à en être dépourvue à ce jour.

Au terme des auditions que j’ai conduites, je suis convaincue que les attentes de la population corse quant à la création d’un CHU sont légitimes et méritent d’être entendues.

Les besoins des habitants sont parfaitement documentés. Une population vieillissante, dont un quart a plus de 65 ans, une précarité sociale élevée, des contraintes de mobilité structurelles liées à l’insularité : tout concourt à accroître les besoins de soins spécialisés, tout en rendant leur accès plus difficile qu’ailleurs.

De nombreuses spécialités sont en sous-effectif, voire inexistantes, sur l’île. C’est par exemple le cas de la chirurgie cardiaque, de la neurologie, ou encore de certains domaines de la cancérologie. L’île ne dispose ainsi d’aucun PET-scan, malgré la si grande utilité de cet outil pour le diagnostic et le suivi des personnes atteintes d’un cancer.

Pour accéder à des prises en charge spécialisées, les patients corses sont donc contraints de se déplacer sur le continent. Chaque année, 35 000 déplacements médicaux sont organisés, principalement vers Marseille et Nice. Cela représente 5,3 millions d’euros de dépenses publiques, mais surtout des milliers de patients contraints de s’éloigner de leur famille, de leur emploi, de leur cadre de vie, pour accéder à des soins qui devraient relever du droit commun.

J’entends dire que la Corse est proche du continent et que ses quelque 360 000 habitants peuvent bien s’y déplacer. Non, la Corse n’est pas proche de Marseille ou de Nice au sens sanitaire du terme : elle en est séparée par la mer, par des aléas climatiques et par des contraintes logistiques qui pèsent d’abord sur les plus fragiles !

Que se passe-t-il lorsque les éléments se déchaînent, comme c’est le cas aujourd’hui avec la tempête Nils qui s’abat sur la Corse ? Les liaisons aériennes sont suspendues ; les évacuations sanitaires sont impossibles ; les hélicoptères ne peuvent pas décoller.

Que dit-on à cette femme, future maman, qui risque d’accoucher d’un petit bébé extrêmement prématuré, dont l’état critique nécessite un transfert urgent vers Nice ou vers Marseille ? Que dit-on à sa famille ?

Ce matin encore, à Porto-Vecchio, un homme a été victime d’un infarctus. Comment faire s’il a besoin d’une chirurgie cardiaque en urgence ?

Sur le continent, l’accès à un plateau technique complet est une évidence ; en Corse, il dépend de la météo.

Peut-on accepter que la prise en charge d’une urgence vitale soit conditionnée à la force du vent ou à l’état de la mer ? Peut-on accepter qu’en 2026, dans la République française, l’insularité soit un facteur de perte de chance ?

Au-delà de ces situations climatiques extrêmes, quand le déplacement devient trop compliqué, trop coûteux ou trop tardif, cela entraîne des renoncements aux soins, des retards de diagnostic, des pertes de chance. Voilà la réalité sanitaire de la Corse !

Un CHU en Corse, ce n’est pas un symbole ; c’est un outil. Cet outil reposerait sur un triptyque soins, formation et recherche, autour duquel s’organiserait un écosystème hospitalo-universitaire.

Il s’agirait donc tout d’abord d’un outil pour structurer durablement une offre de soins spécialisés sur le territoire et offrir à la population l’accès à une médecine de haut niveau, incluant la recherche et l’innovation.

Ensuite, il s’agirait d’un outil pour attirer et fidéliser des médecins hospitalo-universitaires. Sans CHU, les centres hospitaliers corses ne peuvent disposer de leurs propres professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Ils dépendent du bon vouloir des CHU du continent, de montages juridiques temporaires et précaires, et de bonnes volontés individuelles.

Enfin, il s’agirait d’un outil pour former sur place des praticiens qui s’installeront ensuite durablement sur l’île, que ce soit en ville ou à l’hôpital. C’est un moyen de procéder au renouvellement des générations qu’impose la démographie médicale corse.

L’ensemble des acteurs du territoire conduisent d’ores et déjà des travaux importants. J’ai pu constater, au cours des auditions que j’ai menées, que ces acteurs sont pleinement engagés dans le projet de création du CHU et dans la territorialisation des soins, de la formation et de la recherche qu’elle implique.

Sur le plan des soins, les centres hospitaliers ont développé ces cinq dernières années des « hyperspécialités ». Ils accueillent déjà six PU-PH et ils mènent un travail de repérage d’autres professionnels qui seraient intéressés par leur projet.

Je tiens à être très claire, le CHU sera non pas un nouvel hôpital, mais une structure hospitalière multisites, qui s’articulera autour des centres hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio et s’appuiera sur l’ensemble des établissements de l’île, publics comme privés, qui travaillent d’ores et déjà ensemble dans de nombreux domaines.

En ce qui concerne la formation, l’université de Corte, qui propose depuis vingt ans une première année d’études de santé, a ouvert un premier cycle complet d’études de médecine, dont la première promotion sera diplômée en 2027.

De plus, les établissements de santé de l’île accueillent des stagiaires, et en particulier des internes. En effet, un contingent de quinze internes a été affecté à la Corse à l’automne dernier.

Enfin, une structuration des activités de recherche est en cours, dans le cadre de partenariats entre les établissements de santé et l’université de Corte.

Ce qui manque, ce n’est pas la volonté locale, c’est l’impulsion nationale. Certes, la création d’un CHU ne nécessite pas formellement une loi : il suffirait de prendre un décret créant un centre hospitalier régional (CHR), puis de signer une convention entre ce CHR et une faculté de médecine. Mais il faut se rendre à l’évidence : l’État ne s’est pas impliqué dans le projet de CHU.

Or, sans engagement clair de l’État, les travaux de préfiguration restent suspendus, les décisions structurantes sont différées et le projet demeure à l’état d’intention.

Cette proposition de loi n’impose pas la création du jour au lendemain d’un CHU ex nihilo. Elle ne court-circuite ni l’expertise, ni la progressivité, ni les exigences de qualité.

Favorable aux objectifs affichés, notre commission a examiné ce texte avec responsabilité.

Tout d’abord, elle l’a recentré sur la Corse afin de le mettre en conformité avec l’intention de son auteur.

Pour autant, nous n’oublions pas nos régions ultramarines, où les besoins de santé sont particulièrement prégnants. Nous ne souhaitons pas imposer à Mayotte une structuration ne correspondant pas aux priorités du territoire. Nous le savons bien, l’urgence pour Mayotte est d’abord la rénovation du centre hospitalier qui a été détruit par le cyclone Chido en décembre 2024, puis l’implantation d’un second site hospitalier.

Il ne s’agit en rien de dire qu’il ne faudra pas créer un CHU à Mayotte. Cela demeure l’horizon, pour l’île comme pour toutes les régions de France. À ce stade, la formulation que nous avons retenue en fait une possibilité et non une obligation. Il aurait été irréaliste d’instaurer pour Mayotte une obligation qui se serait appliquée à la même date que pour la Corse.

Ensuite, la commission a procédé à un ajustement concernant les délais de mise en place d’un CHR, puis d’un CHU en Corse. Nous avons souhaité fixer une échéance réaliste – le 1^er janvier 2031 – afin de garantir un projet solide, crédible et soutenable et une montée en puissance maîtrisée.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne promet pas un CHU clés en main. Elle reconnaît l’engagement de l’ensemble des acteurs corses dans ce projet et leur donne les moyens de réussir en traçant un cap et en engageant l’État. Elle constitue à mes yeux une véritable chance pour la Corse et un progrès concret en matière d’équité territoriale et sociale dans l’accès aux soins.

C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pascal Paoli…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Un grand homme !

M. Michel Masset. … a écrit : « L’égalité ne doit pas être un vain mot. » Deux siècles plus tard, ces mots résonnent avec une particulière vivacité lorsque l’on parle de l’accès aux soins en Corse.

Au fond, la question qui nous est posée est simple : l’égalité d’accès à la santé est-elle véritablement garantie dans tous les territoires de la République ?

La Corse compte 360 000 habitants. Elle est la seule région de France métropolitaine à ne disposer ni d’un centre hospitalier régional ni d’un centre hospitalier universitaire.

Cette situation se traduit chaque jour par des parcours de soins heurtés, fragmentés, et parfois même indignes. Dermatologie, hématologie clinique, chirurgie cardiaque, etc. : que ce soit en ville ou à l’hôpital, de nombreuses spécialités sont en sous-effectifs, quand elles ne sont pas inexistantes.

L’île accuse également un déficit en infrastructures médicales de qualité. Certains équipements indispensables font encore défaut, notamment, comme cela a été mentionné, le PET-scan. Alors que près de 1 800 cancers y sont diagnostiqués chaque année, les patients doivent se rendre sur le continent pour y subir un examen considéré comme standard partout ailleurs. Cette situation n’est pas acceptable.

L’assurance maladie comptabilise chaque année 35 000 transferts sanitaires vers le continent. Ces déplacements se font souvent en avion, parfois en bateau. Malheureusement, les avions ne peuvent pas toujours décoller. Les conditions météo peuvent retarder, voire empêcher un départ pourtant nécessaire du point de vue médical.

Même lorsque le transfert est possible, son coût humain est considérable. Les patients doivent souvent partir seuls. Je pense notamment à des adolescents ou à des personnes âgées. L’absence de prise en charge des accompagnants fait de ces transferts une épreuve. Cette épreuve est source d’angoisse et conduit parfois au renoncement aux soins.

Les patients se heurtent également aux difficultés d’hébergement quand, entre deux traitements, ils ne sont pas autorisés à rentrer sur l’île.

Voilà le contexte dans lequel s’inscrit la proposition de création d’un CHU en Corse. Cette démarche ne relève ni du symbole ni de l’affichage politique. Un CHU serait un outil au service de trois objectifs majeurs.

Le premier objectif est d’améliorer l’accès à des soins spécialisés de haut niveau sur l’île, afin de réduire les transferts subis et de garantir des prises en charge dans des délais et des conditions dignes.

Le second est de développer une véritable capacité de recherche en santé, ancrée dans les réalités insulaires – vieillissement de la population, développement des pathologies chroniques et de certains types de cancers, etc.

Le troisième objectif est bien sûr de former, d’attirer et de retenir les soignants.

Nous le savons, la période de l’internat est structurante. C’est là que se nouent des attaches professionnelles et humaines qui ancrent durablement les jeunes médecins dans un territoire. Ainsi, près de sept médecins sur dix s’installent là où ils ont effectué leur troisième cycle.

En Corse, un mouvement de retour est déjà enclenché, mais il concerne essentiellement la médecine générale. Il reste limité pour les médecins spécialistes, faute d’un cadre universitaire complet.

La création d’un CHU permettra de former et de retenir des spécialistes, d’attirer davantage de jeunes Corses vers les études de santé, et de mettre fin à cette perte sèche de talents pour l’île. Toutefois, elle suppose une mobilisation collective de l’État, de la collectivité de Corse, des établissements de santé, des professionnels et des élus locaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi. (MM. Guy Benarroche et Paul Toussaint Parigi ainsi que Mme la rapporteure applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Mme la rapporteure et M. Guy Benarroche applaudissent.)

M. Paul Toussaint Parigi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des distances que l’on mesure en kilomètres, et il en est d’autres, plus cruelles, que l’on mesure en chances : chances de vivre, de guérir, d’être pris en charge à temps.

En Corse, trop souvent, la santé se heurte à une frontière invisible, une frontière qui transforme un droit fondamental en parcours d’obstacles. Chaque année, près de 35 000 Corses doivent traverser la mer pour se soigner, parfois dans l’urgence, parfois au prix d’un risque intolérable, alors que seuls deux avions assurent, pour toute une île, la logistique des évacuations sanitaires.

Parmi eux se trouvent des prématurés, des enfants atteints de pathologies lourdes, des patients suivis pour des cancers avancés, de grands brûlés, ou encore des polytraumatisés.

Outre l’exil, tous affrontent les aléas logistiques, les surcoûts, les retards, la peur de ne pas arriver à temps.

Ce système fait du soin une épreuve et normalise cette double peine.

Au prix d’un engagement humain remarquable, des associations comme La Marie-Do ou Inseme se sont mobilisées pour accompagner les malades afin de rendre supportables des parcours de soins chaotiques et indignes. Je tiens à les saluer et à les remercier.

Mais, soyons clairs, la solidarité associative ne peut durablement pallier les carences structurelles de la puissance publique. Le Préambule de 1946 ne laisse pourtant place à aucune interprétation : la Nation garantit à tous l’égalité sanitaire.

L’État, conscient de ces contraintes, a mis en place des mécanismes de compensation, mais compenser ne suffit plus. Quand un système de soins produit, de manière chronique, des pertes de chance et des renoncements, ce n’est plus une organisation, c’est une fuite en avant.

Mes chers collègues, nous parlons d’un territoire de près de 400 000 habitants, dont la population croît trois fois plus vite que la moyenne nationale, et dont la densité double en haute saison, ce qui impose à un système de santé déjà sous-dimensionné une élasticité déraisonnable.

Le constat est unanime, la Corse cumule à l’heure actuelle plusieurs fragilités structurelles majeures : une pénurie de spécialistes ; une population plus âgée que la moyenne nationale ; et un déficit d’équipements stratégiques, notamment en médecine nucléaire, l’île n’étant dotée d’aucun PET-scan.

Cette situation n’est ni accidentelle ni conjoncturelle. Elle est, hélas ! le résultat d’une accumulation de renoncements, d’arbitrages différés, et, surtout, d’une sous-évaluation chronique des effets concrets de l’insularité.

Mes chers collègues, vous le savez, il est des peuples qui, lassés d’être définis par leurs limites, ont choisi de se définir par leurs actes. Depuis 2018, la collectivité de Corse a choisi d’agir. Sous l’impulsion de sa conseillère exécutive chargée de la santé, elle a engagé un travail rigoureux et collectif pour préparer la création d’un CHU adapté à la réalité de notre territoire insulaire et montagneux.

Les premières étapes sont déjà franchies. Un premier cycle d’études médicales, qui connaît une dynamique forte, a vu le jour à l’université de Corse Pasquale-Paoli. De même, la création d’un institut de recherche en santé, prévue en mars 2026, marque une avancée structurante.

Elle s’accompagne de la mise en place d’une chaire hospitalo-universitaire, de l’intégration progressive des établissements corses dans des protocoles de recherche nationaux et européens. Ce faisant, la Corse se positionne comme un territoire de science, d’innovation et de crédibilité académique.

Toutefois, ce dynamisme ne suffit pas. La Corse a besoin d’une loi pour réparer une anomalie persistante,…

M. Michel Canévet. C’est vrai !

M. Paul Toussaint Parigi. … sécuriser la santé de toute une île, et rendre enfin effectives les promesses que fait la République depuis plus de soixante ans.

Le texte que nous examinons y procède. Son auteur, le docteur Paul-André Colombani, est présent en tribune. Il ne prétend pas tout faire ni tout promettre. Il assume une réalité : entre tout subir et tout externaliser, il existe un espace.

En répondant à certaines conditions institutionnelles et académiques, nous avons créé un cadre solide et crédible afin de rendre possible l’adoption de cette proposition de loi.

Cet espace, c’est celui d’un CHU multisites, dépassant les contraintes géographiques et permettant les synergies autour du triptyque « soigner, former, chercher ».

Mes chers collègues, il est des lois qui organisent et il est des lois qui réparent. Le présent texte répare une inégalité devenue trop lourde, trop dure, trop injuste pour que l’on continue de détourner le regard.

Cette proposition de loi impose à l’État un calendrier et une méthode. Elle lui assigne surtout une obligation de résultat. Au travers d’elle, nous vous appelons collectivement à décider avec lucidité, pragmatisme, courage et humanité.

Cette proposition de loi mérite votre soutien, pour permettre aux Corses de se soigner chez eux, de former leurs médecins sur leur sol, de bâtir un avenir où la santé est non plus une épreuve, mais, au contraire, un droit inaliénable. (Mme la rapporteure acquiesce.)

Je tiens à remercier mes collègues du groupe Union Centriste d’avoir compris l’urgence de ce texte et accepté son inscription à l’ordre du jour. Je salue tout particulièrement Anne-Sophie Romagny pour sa rigueur, pour son exigence et pour l’attention qu’elle a bien voulu porter à ce sujet vital pour la Corse.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Merci, mon cher collègue !

M. Paul Toussaint Parigi. À mes collègues mahorais, dont je comprends les intentions, je tiens à préciser que le recentrage de ce texte sur la collectivité de Corse, voulu par la commission, ne procède pas d’un refus à l’égard d’autres territoires dont la situation sanitaire appelle – chacun le sait – des mesures fortes et urgentes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci !

Mme Solanges Nadille. Merci de le dire !

M. Paul Toussaint Parigi. Ce choix répond simplement au besoin de traduire dans la loi un projet arrivé à maturité institutionnelle, universitaire et médicale.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.