Séance du 12 février 2026

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand l'accès aux soins devient un privilège, ce sont nos services publics qui toussent. Lorsque l'on parle de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il est question d'être fidèle à la promesse républicaine.

Nous saluons les louables intentions qui inspirent cette proposition de loi. Permettez-moi à cet égard de saluer nos collègues corses, en particulier Paul Toussaint Parigi.

L'absence de centre hospitalier universitaire en Corse constitue une véritable rupture d'égalité. Ce vide s'accompagne d'un maillage territorial déficitaire, d'une offre de soins spécialisés insuffisante, dans un contexte où la pression démographique est manifeste et où l'on ne peut plus ignorer les besoins spécifiques de l'île. Mme la rapporteure a rappelé les chiffres alarmants qui illustrent cette carence ; je n'y reviens pas.

Pour se soigner correctement, de nombreux Corses se voient contraints de se rendre sur le continent. Aujourd'hui, 18 % des séjours hospitaliers de résidents corses en chirurgie sont réalisés dans l'Hexagone. Plus encore, le territoire corse est marqué par un vieillissement de la population plus important que sur le territoire hexagonal. Par ailleurs, 24 % de la population est atteinte d'une affection de longue durée, contre 19 % pour l'ensemble du territoire français.

Cette proposition de loi apparaît donc plus qu'essentielle. Je tiens à saluer le travail effectué par son auteur, notre collègue député Paul-André Colombani, afin de pallier ces défaillances : il propose une solution qui est adaptée à la fois aux besoins de la population et aux réalités territoriales corses. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement cette initiative.

Mais nous n'oublions pas l'éléphant dans la pièce en ce qui concerne l'accès aux soins en général. Aujourd'hui, 87 % du territoire national se caractérise par un accès insuffisant aux soins et 11 % des Françaises et des Français n'ont pas de médecin traitant. L'examen de cette proposition de loi a d'ailleurs permis d'aborder le cas du territoire mahorais, encore marqué par de considérables difficultés d'accès à la santé.

Face à de tels enjeux, le Parlement apporte des solutions, mais beaucoup d'entre elles sont bloquées dans les navettes parlementaires. Je pense aux initiatives du député Guillaume Garot, de notre collègue Philippe Mouiller ou encore, récemment, de Corinne Imbert. Nous appelons le Gouvernement à faire en sorte que les navettes sur ces textes se poursuivent.

Nous voterons cette proposition de loi, et nous nous réjouissons évidemment de cette attention collective sur la Corse. Cependant, d'autres chantiers pour l'accès aux soins sur tout le territoire devront être engagés en France.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par exemple, à Mayotte !

Mme Anne Souyris. Cela doit être un modèle.

Pour ce qui est de ce texte, nous resterons vigilants. Lors de la réunion d'examen du rapport, j'ai cru entendre que la coopération entre le public et le privé était une évidence.

Fort heureusement, la loi ne permet pas qu'un CHU soit géré et dirigé par le privé. Je m'inquiète que cette complémentarité revendiquée vienne par la suite imposer le privé lucratif comme un modèle nécessaire, inévitable et désirable. Il ne l'est pas ! Le secteur privé lucratif investit massivement dans les activités les plus rentables, multiplie les actes non nécessaires et fait des besoins en santé des Françaises et des Français une source de profits.

Nous serons donc attentifs à l'implication des structures privées dans la mise en œuvre de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UC. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en corse

Article 1^er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 6132-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L'article L. 6141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » ;

3° (nouveau) Après le 1° de l'article L. 6414-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De l'article L. 6141-2, le dernier alinéa est supprimé ; ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Omar Oili, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à réintégrer Mayotte dans le champ d'application de la proposition de loi.

Même si ce n'est pas l'objectif visé, l'article 1^er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, instaure un traitement différencié entre deux territoires de la République.

Certes, nous n'ignorons pas que les conditions de mise en place d'un centre hospitalier universitaire à Mayotte sont aujourd'hui loin d'être réunies. Mais ce département-région fait face à des besoins sanitaires considérables et à des contraintes comparables à d'autres territoires qui sont d'ores et déjà dotés d'une telle infrastructure.

De nombreux arguments, à commencer par l'isolement de l'île et la taille de sa population, plaident en faveur de la création à moyen terme d'un CHU à Mayotte.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui a pu être indiqué, il existe bel et bien une demande, partagée par les professionnels de santé et les pouvoirs publics, en ce sens.

Je l'ai mentionné précédemment : dès lors que ce texte a pour objet de donner une impulsion au projet conçu pour la Corse, je vous propose, avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, de faire de même pour Mayotte.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 6.

Mme Corinne Féret. Exclure Mayotte du périmètre de l'article 1^er revient à inscrire dans la loi une inégalité durable entre les territoires de la République, alors même que Mayotte connaît l'une des situations sanitaires les plus critiques du pays.

Le système de santé y est déjà sous tension structurelle : forte croissance démographique, pression hospitalière constante, grandes difficultés d'accès aux soins de premiers secours, pénurie de spécialistes et recours massif aux évacuations sanitaires vers La Réunion ou l'Hexagone, qui allongent les délais de prise en charge et causent des pertes de chance.

Par ailleurs, l'hôpital de Mayotte est confronté à des enjeux lourds en matière de santé publique : maternité très sollicitée, prise en charge pédiatrique complexe, prévalence importante de maladies infectieuses et chroniques et difficultés persistantes en termes de continuité des soins.

Dans ce contexte, si les conditions d'une création immédiate d'un CHU ne sont aujourd'hui pas réunies, une exclusion de principe dans la loi ne se justifie pas. Elle reviendrait à écarter toute perspective de structuration progressive d'une offre hospitalo-universitaire, pourtant essentielle pour renforcer la formation médicale, la recherche et l'attractivité des carrières pour les praticiens.

Le présent amendement vise donc à revenir sur l'exclusion de Mayotte, afin de ne pas empêcher l'évolution future de l'offre hospitalière et universitaire sur ce territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Les travaux de notre commission et nos auditions ont porté sur la création d'un CHU en Corse, qui fait précisément l'objet de la présente proposition de loi.

Il ne me paraît pas raisonnable d'imposer la mise en place d'un CHU à Mayotte sans avoir étudié la faisabilité d'un tel projet ni entendu l'ensemble des acteurs concernés, comme je l'ai fait pour la Corse.

En outre, le dispositif de ces deux amendements ne prévoit pas une entrée en vigueur différée pour Mayotte. Cela signifie qu'un CHU devrait y être créé au 1^er janvier 2031. D'ici seulement cinq ans, Mayotte devrait donc mettre en place des filières hospitalo-universitaires, une faculté de médecine et des projets de recherche, et ce en partant quasiment de zéro, puisque les acteurs du territoire, contrairement à ceux de la Corse, n'ont pas du tout commencé à travailler sur un tel projet.

Nous savons tous ici que la création d'un CHU à Mayotte d'ici cinq ans est irréaliste et que la priorité est avant tout de rénover le centre hospitalier de Mayotte (CHM), détruit par le cyclone Chido au mois de décembre 2024.

La rédaction retenue par notre commission laisse ouverte la possibilité de créer un CHU à Mayotte, mais sans en faire une obligation. Cette position nous semble plus équilibrée et plus raisonnable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends réellement la demande de réinscription dans le texte d'une future mise en place d'un CHU à Mayotte, au regard des difficultés d'accès aux soins sur ce territoire.

Simplement, je ne voudrais pas que, derrière ce débat sur la création d'un CHU – dont nous savons que l'effectivité est très lointaine –, on oublie le reste. Si je me réfère aux expériences récentes en matière de mise en place de CHU, j'observe qu'il faut plus d'une dizaine d'années avant d'obtenir une réelle amélioration.

Je tiens à rappeler ici l'engagement très résolu du Gouvernement en faveur d'un meilleur accès aux soins des Mahorais, notamment via la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. La reconstruction des bâtiments et leur modernisation sont prévues et déjà entamées, grâce à un effort financier significatif de 244 millions d'euros.

Je n'ignore pas pour autant les difficultés, notamment l'insuffisance du nombre de blocs opératoires sur ce territoire. Nous suivons en tout cas ce projet de reconstruction de très près.

Grâce à l'engagement du Gouvernement et des gouvernements précédents, on observe une augmentation du nombre de médecins libéraux, même s'il demeure encore très insuffisant, et de sages-femmes. En outre, l'ouverture d'un institut de formation en soins infirmiers, qui est très attendue, est prévue dans les semaines qui viennent.

En d'autres termes, l'avis défavorable que j'émets sur ces deux amendements identiques ne traduit pas du tout un abandon des Mahorais ; j'y insiste, le Gouvernement se tient à leurs côtés.

Je sais aussi combien il est complexe de mettre en place un CHU. À Orléans, dans ma circonscription, un centre hospitalier universitaire a été créé voilà cinq ans. Mais un tel établissement a besoin de temps pour trouver son rythme : il est d'abord indispensable d'attirer de nombreux universitaires et, en attendant, les professionnels n'ont d'autres ressources que de former les étudiants. La création d'un CHU suppose d'énormes moyens humains. Il s'agit d'un projet d'une grande complexité, qui s'appréhende à très long terme.

Je ne dis pas qu'il n'y aura pas de CHU à Mayotte, mais, en toute transparence, il ne serait pas responsable de ma part d'émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Depuis le début de cette discussion, j'ai entendu deux termes sur lesquels j'aimerais revenir.

Le premier, c'est celui d'« inégalité ». Nul ne conteste que l'adoption de la présente proposition de loi permettra de régler l'inégalité dont la Corse est victime ; les attentes sont fortes, et nous approuvons la démarche qui est proposée.

Mais nul ne peut non plus se satisfaire que, quoi que vous en disiez, madame la ministre, nous laissions perdurer une autre inégalité, aux dépens cette fois-ci de Mayotte. Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises. Nous nous sommes tous engagés pour soutenir l'île après les drames qui l'ont touchée. (Mme la ministre opine.)

Le second terme, c'est l'adjectif « irréaliste ». Il serait, nous dit-on, irréaliste d'envisager que l'on puisse construire un CHU à Mayotte.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Irréaliste au 1^er janvier 2031 !

M. Michaël Weber. Je ne pense pas que les Mahorais puissent se contenter d'une telle réponse. Il y a aussi des messages à envoyer, des engagements à respecter, une humanité à prendre en considération. Ces personnes, qui vivent loin de notre territoire hexagonal, attendent un signal.

Peut-être qu'il n'est pas réalisable de créer ce CHU au 1^er janvier 2031. Mais nous devons mettre fin à ces deux inégalités, et non à une seule : je pense que l'adoption de ces amendements identiques permet d'aller dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Michaël Weber, qui a très bien compris la situation.

Oui, nous avons bien conscience qu'il n'est pas possible de construire un CHU à Mayotte dans l'immédiat. Nous savons bien qu'en Corse les travaux de construction d'un tel établissement ont déjà commencé.

Mais comprenez-moi : quel visage dois-je montrer à mes compatriotes ultramarins ? Celui d'une élue qui les oublie ? D'une élue qui abandonne Mayotte ?

Nous sommes au courant que Mayotte n'est pas prête. Mais je vous pose une question : faut-il une proposition de loi pour créer un CHU ?

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Non !

Mme Solanges Nadille. Je comprends la démarche de nos collègues députés, qui ont voulu mettre la pression sur le Gouvernement compte tenu de l'importance des besoins en Corse.

Mais je ne peux pas accepter que l'on exclue Mayotte, même si je suis guadeloupéenne !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je tiens simplement à formuler une observation, en complément de ce que j'ai déjà indiqué et des propos que les intervenants précédents ont tenus.

Je ne comprends pas comment le Gouvernement peut être favorable à la rédaction actuelle de la proposition de loi. Je le rappelle, à l'Assemblée nationale, où la version mise aux voix intégrait la création d'un CHU à Mayotte – actuellement, ce département-région n'en a pas –, le texte a été adopté à l'unanimité !

Notre commission des affaires sociales, elle, a décidé de retirer cette disposition sous prétexte que Mayotte n'est pas prête. Nous ne demandons rien de plus que le retour à la rédaction votée par nos collègues députés.

Je poserai donc la même question qu'au cours de la discussion générale : si la présente proposition de loi doit donner l'impulsion nécessaire à l'engagement de l'État en Corse, pourquoi ne serait-il pas possible de faire de même pour Mayotte ? (Mmes Annie Le Houerou et Solanges Nadille applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je tiens à exprimer ma solidarité à l'égard de nos amis corses ; si je ne me suis encore jamais rendu sur l'île de Beauté, j'espère bien avoir un jour l'occasion de le faire.

Aujourd'hui, je suis confronté à un dilemme. Vous le savez, historiquement, j'ai très souvent suivi les avis de la commission des affaires sociales. D'ailleurs, je peux comprendre que la proposition de loi cible spécifiquement la Corse.

Mais je n'oublie pas pour autant l'outre-mer, et plus particulièrement Mayotte. J'ai pris part l'été dernier aux débats sur le projet de loi de programmation pour la refondation de cette île, et j'ai moi-même été membre de la commission mixte paritaire. À Mayotte, croyez-moi, les besoins en termes de santé, mais aussi d'éducation, d'habitat, de sécurité, sont immenses.

Lors de la discussion générale, mon collègue Daniel Chasseing a indiqué quelle serait la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Mais, à titre personnel, je voterai ces deux amendements.

À mes yeux, c'est un enjeu d'équité. Il y a urgence : nous savons qu'il faut des années pour résoudre de tels problèmes et que l'enjeu est, hélas, avant tout financier. Mais nous avons un devoir de respect et de solidarité territoriale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l'a indiqué Solanges Nadille, une proposition de loi n'est pas nécessaire pour créer un CHU.

J'entends évidemment les inquiétudes. Mais la responsabilité du Gouvernement est aussi d'expliquer.

Je le rappelle, le chemin qui est proposé pour la Corse est un chemin qui permet d'universitariser des services. Pourquoi n'est-ce pas possible pour Mayotte ? Tout simplement parce que la situation de l'île ne le permet pas. Un gouvernement qui vous promettrait une telle universitarisation à Mayotte dans les mois à venir vous mentirait.

À mes yeux, et au-delà de toutes ces demandes de modifications législatives, les personnes concernées attendent avant tout que l'on agisse très concrètement pour améliorer l'accès aux soins.

En la matière, Mayotte est dans une situation d'urgence, et je tiens à réaffirmer ici l'engagement du Gouvernement. Il serait trop facile d'envoyer le message selon lequel il est possible d'y construire un CHU, alors que nous ne savons pas le faire. Il faut d'abord parachever ce qui est entamé, c'est-à-dire la reconstruction de la quasi-totalité des bâtiments.

Il y a, je le sais, un problème concernant les blocs opératoires. Parmi ceux qui devaient être rapidement ouverts, tous ne le sont pas encore. Mon ministère tient des réunions très régulières pour que nous avancions sur ce point, et nous avons pris des engagements financiers à ce sujet.

Ce que nos concitoyens attendent de nous, c'est, je le crois, de dire la réalité et d'agir concrètement pour améliorer la situation. Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement ne se bat pas aux côtés des Mahorais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, nous vous donnons acte de la mobilisation du Gouvernement et de la vôtre, en particulier, en faveur de la santé à Mayotte. Il n'y aucun doute à cet égard.

À mon sens, l'amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et celui du groupe socialiste visent avant tout à exprimer une volonté politique pour Mayotte, comme c'est le cas pour la Corse à travers cette proposition de loi.

Je sais bien que les deux dossiers, la création d'un CHU à Mayotte et celle d'un CHU en Corse, n'ont pas le même degré de maturité. Néanmoins, je pense que l'adoption de ces deux amendements identiques permettrait de marquer une volonté politique. Ce serait non pas un aboutissement, mais le point de départ d'un processus permettant à Mayotte d'être in fine dotée d'une telle infrastructure.

On pourrait me répondre que le texte présente l'inconvénient de rendre la construction d'un CHU obligatoire d'ici à 2031. Mais 2031, c'est dans cinq ans ! D'ici là, nous aurons eu, je n'en doute pas, l'occasion d'examiner d'autres véhicules législatifs pour affiner le calendrier, une fois que le Gouvernement, l'agence régionale de santé et les représentants des professionnels de santé auront lancé les travaux de préfiguration qui contribueront à ajuster les choses.

Je crois qu'il faut entendre le souhait ardent qu'une volonté politique s'exprime. Pour ma part, je l'ai entendu, et c'est pourquoi je voterai ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Voilà environ un an, je me suis rendu à l'hôpital de Mayotte, afin de me rendre compte par moi-même de la situation.

Je peux évidemment comprendre que le fait de retirer la référence à ce territoire dans le texte suscite des mécontentements. D'ailleurs, sur le principe, je pourrais être favorable à une mention de Mayotte dans la proposition de loi.

Mais le problème réside dans le message – c'est un terme que vous êtes nombreux à avoir employé – qui serait adressé.

Aujourd'hui, les professionnels de santé de l'hôpital de Mayotte, quand on les sonde, nous disent que nous sommes totalement déconnectés de leurs préoccupations. Leur souci n'est pas d'avoir un CHU demain ; c'est de bénéficier, dès aujourd'hui, des investissements qui ont été promis par l'État. Actuellement, il n'y a pas suffisamment de salles d'opération ; il faut parfois recourir à des bungalows extérieurs, certes adaptés. De même, il n'y a pas suffisamment de professionnels : personne ne veut aller y travailler. La situation n'est pas loin d'être catastrophique !

Et, pendant ce temps, dans cet hémicycle, nous discutons, au nom d'un principe que je comprends et que je respecte, d'« envoyer un message », qui est encore une fois totalement déconnecté de leurs préoccupations immédiates : faire en sorte que l'hôpital fonctionne aujourd'hui ; et pas dans cinq ans…

Je préférerais que les amendements que nous examinons aient pour objet d'inciter le Gouvernement à respecter ses engagements en matière de reconstruction et de modernisation. C'est ainsi que nous répondrions aux besoins du territoire !

Veillons à ne pas faire de mauvaise communication. Mieux vaudrait un texte dédié évaluant les besoins spécifiques de Mayotte et prévoyant des mesures d'urgence.

Le débat actuel est en décalage avec la réalité de la situation sanitaire de Mayotte. Je peux entendre les positions de principe, mais n'envoyons pas un mauvais signal.

L'urgence aujourd'hui est de rendre l'hôpital opérationnel et de faire en sorte que des professionnels de santé puissent exercer, notamment avec une implication réelle depuis La Réunion. C'est le message que nous devons envoyer.

À cet égard, madame la ministre, je propose que vous veniez d'ici quelques semaines, devant la commission des affaires sociales, faire un point sur le respect des engagements de l'État, la reconstruction de l'hôpital, la situation des sites intermédiaires et l'évolution du nombre de professionnels de santé sur l'île.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié et 6.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Union Centriste, la deuxième, du groupe Les Républicains, et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – L'article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2031.

II. – (Non modifié) Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l'échéance mentionnée au I du présent article, d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2031

par l'année :

2030

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Nous l'avons dit, il est urgent de doter la Corse d'un centre hospitalier universitaire. En effet, la multiplication des transferts médicaux vers le continent, notamment vers Marseille ou Nice, illustre l'incapacité persistante à assurer sur le territoire corse une prise en charge hospitalière complète et adaptée aux besoins de la population.

Une telle situation entraîne des pertes de chance, des ruptures de parcours de soins, ainsi que des renoncements aux soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables.

Dans un contexte d'inégalité territoriale en matière d'accès aux soins et au regard des contraintes spécifiques liées à l'insularité, la création d'un centre hospitalier universitaire constitue un enjeu majeur de santé publique et d'aménagement du territoire. Dès lors, il n'apparaît pas opportun de reporter davantage la date d'ouverture du CHU de Corse.

Cet amendement vise à revenir sur le report, décidé en commission, de l'échéance à 2031, afin de maintenir l'objectif initial voté par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire 2030.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Féret, je partage bien évidemment votre souhait de voir les travaux de mise en place du CHU de Corse s'accélérer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'appelle chacun d'entre vous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi, qui obligera l'État à s'engager dans ce projet et permettra aux travaux de préfiguration d'entrer dans une phase plus opérationnelle.

Cela étant, laisser à l'État et aux acteurs locaux un délai de cinq ans pour la structuration du projet et la territorialisation de l'offre de soins spécialisés, de la formation en médecine et des actions de recherche me paraît plus raisonnable que ce que vous proposez à travers votre amendement.

C'est du reste ce délai de cinq ans qui était prévu par le texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale. Il se trouve que nous examinons cette proposition de loi, ici, au Sénat, près d'un an et demi plus tard : la commission a donc, par cohérence, décalé d'un an sa date d'entrée en vigueur.

Avis défavorable sur l'amendement n° 5.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que la création d'un CHU implique la conclusion d'une convention entre une faculté de médecine et un hôpital, c'est-à-dire la mise en œuvre d'un accord associant la formation et la recherche avec une activité médicale.

Il se trouve que cette étape est longue. On n'ouvre pas un CHU du jour au lendemain. Il faut du temps pour que les professionnels deviennent professeurs de médecine ou chefs de clinique, lesquels, dans les deux cas, mènent des projets de recherche et sont chargés de missions de formation.

Fruit de la volonté de Jean Castex, le CHU d'Orléans ne possède qu'une vingtaine de professeurs quatre ans après sa transformation. En comparaison, un CHU de taille équivalente en compte généralement entre 150 et 200… Vous le voyez, on ne peut pas finaliser ce type de projet en peu de temps.

Le chemin que je propose d'emprunter nous permettra de développer le CHU de Corse de manière bien plus rapide et efficace grâce au processus d'universitarisation. Néanmoins, il n'existe pas de vivier de chercheurs et d'étudiants en provenance d'autres établissements que nous pourrions récupérer. Les choses, j'y insiste, se feront très progressivement : les travaux de recherche, de doctorat sont souvent longs.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en décembre 2024. Or celui-ci fixait à 2030 l'entrée en vigueur de l'article 1^er. Par conséquent, même si j'entends vos arguments, madame la ministre, j'ai du mal à les comprendre : vos propos ne correspondent pas aux dispositions qui ont été votées il y a maintenant plus d'un an.

Quant aux aléas politiques que connaît notre pays depuis plusieurs mois, madame la rapporteure, ils nous ont certes fait perdre du temps – pardonnez-moi de le dire ainsi –, mais pourquoi devraient-ils nous contraindre à repousser d'un an la mise en place de ce CHU ?

La présente proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat en décembre 2024, soit quelques jours après son adoption par l'Assemblée nationale. Nous sommes désormais en février 2026. De mon point de vue, l'argument qui consiste à dire qu'un report de la mise en place de cet hôpital est nécessaire, parce qu'il a fallu plus d'un an avant que le texte soit discuté au Sénat, n'est pas acceptable – d'autant que le processus législatif concernant ce texte ne prend pas fin aujourd'hui.

Mes chers collègues, madame la ministre, revenons-en au calendrier initial et à une entrée en vigueur au 1^er janvier 2030 !