Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Voilà !
Mme Solanges Nadille. Toutefois, exclure par principe, dans la loi, l’archipel mahorais de cette obligation reviendrait à accepter un traitement différencié de nos territoires, ce que nous ne pouvons accepter.
Contrairement à ce qui a pu être dit, la création d’un CHU à Mayotte est une revendication des pouvoirs publics et de la communauté médicale.
Il s’agit aujourd’hui de donner une impulsion au projet défendu en Corse. Avec Thani Mohamed Soilihi, je vous proposerai, pour ma part, de conserver le même principe pour Mayotte.
Mes chers collègues, en soutenant cette proposition de loi, nous faisons le choix de l’égalité entre les territoires de la République française ; le choix de l’anticipation au lieu de la réparation ; le choix d’un investissement durable dans la santé.
Dans leur majorité, les élus de notre groupe voteront le présent texte, dans l’espoir qu’il permette à la Corse comme à Mayotte de franchir une étape décisive pour leur système de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis en cette fin de matinée pour débattre de la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse.
Pourquoi la Corse reste-t-elle la seule région de France sans CHU, alors même que la santé est un droit fondamental, que l’égalité territoriale est un principe républicain et que la capacité des Corses à se soigner dignement chez eux doit être pleinement garantie ? La réponse est d’abord universitaire ; et, à cet égard, l’enjeu est primordial, car les CHU ne sont pas seulement des hôpitaux : ce sont des piliers du système de santé français.
Depuis 1958, les CHU incarnent le triptyque « soins, enseignement, recherche », qui fait la force de notre modèle. Ils forment les médecins et les soignants, développent l’innovation médicale, attirent les compétences et ancrent durablement une offre de soins de haut niveau dans les territoires où ils se trouvent.
Or, à ce titre, la Corse fait aujourd’hui figure d’exception.
Le territoire métropolitain dénombre actuellement trente et un centres hospitaliers universitaires, auxquels s’ajoutera bientôt le CHU de Guyane. La Corse est la seule région restant dépourvue d’une telle structure, avec le département-région de Mayotte.
Cette situation constitue une rupture manifeste d’égalité aux dépens de la Corse, non seulement dans l’accès aux soins, mais aussi dans l’accès à la formation et à la recherche médicales.
Derrière cette inégalité institutionnelle, il y a une réalité humaine lourde de conséquences. Faute d’une offre de soins suffisante et spécialisée dans l’île, les déplacements médicaux vers le continent se multiplient : on parle de 35 000 transferts médicaux par an. Autrement dit, toutes les familles corses sont concernées.
Cette situation entraîne parfois le renoncement aux soins. Des patients fragiles, âgés ou précaires renoncent à se soigner faute de pouvoir partir sur le continent ; en résultent des retards de diagnostic, des pertes de chance et parfois des conséquences irréversibles.
La Corse cumule par ailleurs des contraintes structurelles très fortes : c’est une île-montagne où les déplacements sont souvent longs, du fait d’une accessibilité difficile. De plus, l’insularité complique les prises en charge lourdes. C’est un territoire marqué par un vieillissement de la population et une croissance démographique de plus de 10 % en dix ans. C’est aussi une région soumise à une pression saisonnière exceptionnelle : l’été, la population de l’île passe d’environ 350 000 habitants à près de 3 millions de personnes. Le défi sanitaire est donc immense.
Dans ce contexte, l’absence de CHU affaiblit durablement l’offre de soins. La Corse souffre d’un déficit d’équipements lourds, de spécialités et de lits de réanimation. Elle pâtit aussi d’une faible densité médicale.
Un CHU sera un levier décisif d’attractivité médicale, car former sur place, c’est fidéliser. Aujourd’hui, l’exil des étudiants en médecine empêche la constitution d’une filière complète et durable.
Mes chers collègues, nous l’avons dit et nous le répétons : la création d’un CHU en Corse n’est ni un privilège ni une faveur. C’est une mesure de justice, d’égalité territoriale et de responsabilité publique.
Néanmoins, la portée de la proposition de loi initiale a été substantiellement réduite en commission : l’équilibre du texte, tel qu’il avait été adopté à l’unanimité et de manière transpartisane à l’Assemblée nationale, s’en est trouvé profondément altéré.
L’article 1er exclut désormais Mayotte du champ d’application de la proposition de loi. À nos yeux, un tel choix n’est pas acceptable : la question dont nous parlons concerne l’ensemble des territoires confrontés à des contraintes structurelles majeures. Écarter ainsi Mayotte revient à entériner une différence de traitement durable entre les territoires de la République.
Si les conditions ne sont pas réunies pour la création immédiate d’un CHU, une exclusion législative de principe ne se justifie pas pour autant, étant donné qu’elle fermerait toute perspective d’évolution de l’offre hospitalo-universitaire.
L’article 2, qui précise la date d’entrée en vigueur du présent texte, a lui aussi été modifié : cette échéance a été décalée à 2031.
Laisser un an de plus, c’est envoyer un signal politique qui, s’il est clair, n’est certainement pas positif : en somme, ce sujet ne serait pas une priorité. Or la collectivité de Corse demande la création d’un CHU depuis 2018. L’assemblée de Corse s’est de nouveau prononcée en ce sens lors de ses délibérations de 2020, puis de 2021. Le besoin est identifié, documenté et urgent. La réponse ne peut plus être renvoyée à plus tard.
Nous défendrons des amendements tendant à revenir à la version initiale de ces deux articles. Cela étant, nous voterons le texte qui nous est présenté aujourd’hui, car la création d’un CHU en Corse est une nécessité. Il s’agit même d’une exigence républicaine, que nous continuerons de défendre avec la même détermination.
Voter cette proposition de loi, c’est donner l’impulsion nécessaire à l’engagement de l’État pour mettre un terme à une inégalité flagrante. C’est garantir à la population l’accès à un droit et à un bien fondamental : la santé. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier les membres du groupe Union Centriste d’avoir demandé l’inscription du présent texte à l’ordre du jour du Sénat.
Cette proposition de loi transpartisane, adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un CHU en Corse.
Dans ma ville de Marseille, et plus généralement dans les Bouches-du-Rhône, nombreux sont les Corses qui se sont installés pour travailler tout en conservant un lien particulier avec leur île. Je salue d’ailleurs les membres de toutes les associations qui, comme l’association Kallisté, promeuvent la culture corse à travers le département.
Le développement de la Corse est entravé par les retards que subissent les services publics, notamment en matière de santé. Les hôpitaux de Bastia et d’Ajaccio ne permettent pas de répondre aux besoins ; et si l’île est relativement bien dotée en médecins généralistes, elle accuse un grave déficit de spécialistes, qu’il s’agisse de la rhumatologie, de la gynécologie, de la gériatrie ou encore de l’endocrinologie.
Ce manque de spécialistes est à mettre en regard de la faible attractivité du territoire pour les internes en médecine. La Corse est, en effet, particulièrement confrontée à la problématique de la désertification médicale.
En l’absence de centre hospitalier universitaire, 26 000 Corses sont contraints chaque année de se rendre sur le continent, aux CHU de Marseille ou de Nice, afin d’y obtenir des soins. Pour quel coût économique, humain et psychologique ?
Sur l’île, l’accès à la santé est un enjeu de justice sociale d’autant plus grand que le taux de pauvreté atteint 16,1 % en Corse-du-Sud et 20,6 % en Haute-Corse ; le renoncement aux soins atteint, en parallèle, des proportions particulièrement préoccupantes.
Cette situation a un coût pour la sécurité sociale : les transferts médicaux dont nous parlons représentent un budget de 30 millions d’euros par an. La création d’un CHU en Corse serait, à l’évidence, une solution socialement et financièrement mieux-disante.
La Corse est la seule région métropolitaine dépourvue de CHU, malgré les spécificités que constituent son insularité, son relief montagneux et son vieillissement démographique. S’y ajoute encore le phénomène de saisonnalité, la population de l’île décuplant chaque été.
Dans ce territoire, un CHU apparaît donc comme une clef de l’amélioration de l’accès aux soins ; comme un outil de renforcement de la formation et un facteur d’attractivité médicale.
La création d’un tel établissement ne se limite pas à la construction d’un bâtiment, à l’ouverture de lits et au recrutement de personnel. Un CHU est aussi un lieu de formation, qui favorise la démocratie médicale, fidélise les jeunes médecins, renforce les établissements locaux et réduit les inégalités territoriales de santé. C’est pourquoi d’autres territoires demandent la création d’un centre hospitalier universitaire.
Je pense notamment au département du Pas-de-Calais, qui, alors même qu’il compte 1,5 million d’habitants, reste privé de CHU. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly se bat précisément pour la création d’un CHU multipolaire.
Je pense également à l’agglomération du Havre. L’hôpital de la ville est le plus grand centre hospitalier de France. Il couvre un bassin de population de 450 000 habitants. Or on lui refuse l’« universitarisation », sous prétexte qu’il existe déjà deux CHU en Normandie.
En Corse comme ailleurs, notre système de santé exige des investissements massifs. Ces derniers sont nécessaires si l’on veut réellement réduire les fractures territoriales et les inégalités d’accès aux soins.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus de notre groupe voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP.)
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand l’accès aux soins devient un privilège, ce sont nos services publics qui toussent. Lorsque l’on parle de lutte contre les inégalités d’accès aux soins, il est question d’être fidèle à la promesse républicaine.
Nous saluons les louables intentions qui inspirent cette proposition de loi. Permettez-moi à cet égard de saluer nos collègues corses, en particulier Paul Toussaint Parigi.
L’absence de centre hospitalier universitaire en Corse constitue une véritable rupture d’égalité. Ce vide s’accompagne d’un maillage territorial déficitaire, d’une offre de soins spécialisés insuffisante, dans un contexte où la pression démographique est manifeste et où l’on ne peut plus ignorer les besoins spécifiques de l’île. Mme la rapporteure a rappelé les chiffres alarmants qui illustrent cette carence ; je n’y reviens pas.
Pour se soigner correctement, de nombreux Corses se voient contraints de se rendre sur le continent. Aujourd’hui, 18 % des séjours hospitaliers de résidents corses en chirurgie sont réalisés dans l’Hexagone. Plus encore, le territoire corse est marqué par un vieillissement de la population plus important que sur le territoire hexagonal. Par ailleurs, 24 % de la population est atteinte d’une affection de longue durée, contre 19 % pour l’ensemble du territoire français.
Cette proposition de loi apparaît donc plus qu’essentielle. Je tiens à saluer le travail effectué par son auteur, notre collègue député Paul-André Colombani, afin de pallier ces défaillances : il propose une solution qui est adaptée à la fois aux besoins de la population et aux réalités territoriales corses. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement cette initiative.
Mais nous n’oublions pas l’éléphant dans la pièce en ce qui concerne l’accès aux soins en général. Aujourd’hui, 87 % du territoire national se caractérise par un accès insuffisant aux soins et 11 % des Françaises et des Français n’ont pas de médecin traitant. L’examen de cette proposition de loi a d’ailleurs permis d’aborder le cas du territoire mahorais, encore marqué par de considérables difficultés d’accès à la santé.
Face à de tels enjeux, le Parlement apporte des solutions, mais beaucoup d’entre elles sont bloquées dans les navettes parlementaires. Je pense aux initiatives du député Guillaume Garot, de notre collègue Philippe Mouiller ou encore, récemment, de Corinne Imbert. Nous appelons le Gouvernement à faire en sorte que les navettes sur ces textes se poursuivent.
Nous voterons cette proposition de loi, et nous nous réjouissons évidemment de cette attention collective sur la Corse. Cependant, d’autres chantiers pour l’accès aux soins sur tout le territoire devront être engagés en France.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par exemple, à Mayotte !
Mme Anne Souyris. Cela doit être un modèle.
Pour ce qui est de ce texte, nous resterons vigilants. Lors de la réunion d’examen du rapport, j’ai cru entendre que la coopération entre le public et le privé était une évidence.
Fort heureusement, la loi ne permet pas qu’un CHU soit géré et dirigé par le privé. Je m’inquiète que cette complémentarité revendiquée vienne par la suite imposer le privé lucratif comme un modèle nécessaire, inévitable et désirable. Il ne l’est pas ! Le secteur privé lucratif investit massivement dans les activités les plus rentables, multiplie les actes non nécessaires et fait des besoins en santé des Françaises et des Français une source de profits.
Nous serons donc attentifs à l’implication des structures privées dans la mise en œuvre de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UC. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en corse
Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° L’article L. 6141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » ;
3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6414-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l’article L. 6141-2, le dernier alinéa est supprimé ; ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Omar Oili, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à réintégrer Mayotte dans le champ d’application de la proposition de loi.
Même si ce n’est pas l’objectif visé, l’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, instaure un traitement différencié entre deux territoires de la République.
Certes, nous n’ignorons pas que les conditions de mise en place d’un centre hospitalier universitaire à Mayotte sont aujourd’hui loin d’être réunies. Mais ce département-région fait face à des besoins sanitaires considérables et à des contraintes comparables à d’autres territoires qui sont d’ores et déjà dotés d’une telle infrastructure.
De nombreux arguments, à commencer par l’isolement de l’île et la taille de sa population, plaident en faveur de la création à moyen terme d’un CHU à Mayotte.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui a pu être indiqué, il existe bel et bien une demande, partagée par les professionnels de santé et les pouvoirs publics, en ce sens.
Je l’ai mentionné précédemment : dès lors que ce texte a pour objet de donner une impulsion au projet conçu pour la Corse, je vous propose, avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, de faire de même pour Mayotte.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Corinne Féret. Exclure Mayotte du périmètre de l’article 1er revient à inscrire dans la loi une inégalité durable entre les territoires de la République, alors même que Mayotte connaît l’une des situations sanitaires les plus critiques du pays.
Le système de santé y est déjà sous tension structurelle : forte croissance démographique, pression hospitalière constante, grandes difficultés d’accès aux soins de premiers secours, pénurie de spécialistes et recours massif aux évacuations sanitaires vers La Réunion ou l’Hexagone, qui allongent les délais de prise en charge et causent des pertes de chance.
Par ailleurs, l’hôpital de Mayotte est confronté à des enjeux lourds en matière de santé publique : maternité très sollicitée, prise en charge pédiatrique complexe, prévalence importante de maladies infectieuses et chroniques et difficultés persistantes en termes de continuité des soins.
Dans ce contexte, si les conditions d’une création immédiate d’un CHU ne sont aujourd’hui pas réunies, une exclusion de principe dans la loi ne se justifie pas. Elle reviendrait à écarter toute perspective de structuration progressive d’une offre hospitalo-universitaire, pourtant essentielle pour renforcer la formation médicale, la recherche et l’attractivité des carrières pour les praticiens.
Le présent amendement vise donc à revenir sur l’exclusion de Mayotte, afin de ne pas empêcher l’évolution future de l’offre hospitalière et universitaire sur ce territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Les travaux de notre commission et nos auditions ont porté sur la création d’un CHU en Corse, qui fait précisément l’objet de la présente proposition de loi.
Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer la mise en place d’un CHU à Mayotte sans avoir étudié la faisabilité d’un tel projet ni entendu l’ensemble des acteurs concernés, comme je l’ai fait pour la Corse.
En outre, le dispositif de ces deux amendements ne prévoit pas une entrée en vigueur différée pour Mayotte. Cela signifie qu’un CHU devrait y être créé au 1er janvier 2031. D’ici seulement cinq ans, Mayotte devrait donc mettre en place des filières hospitalo-universitaires, une faculté de médecine et des projets de recherche, et ce en partant quasiment de zéro, puisque les acteurs du territoire, contrairement à ceux de la Corse, n’ont pas du tout commencé à travailler sur un tel projet.
Nous savons tous ici que la création d’un CHU à Mayotte d’ici cinq ans est irréaliste et que la priorité est avant tout de rénover le centre hospitalier de Mayotte (CHM), détruit par le cyclone Chido au mois de décembre 2024.
La rédaction retenue par notre commission laisse ouverte la possibilité de créer un CHU à Mayotte, mais sans en faire une obligation. Cette position nous semble plus équilibrée et plus raisonnable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends réellement la demande de réinscription dans le texte d’une future mise en place d’un CHU à Mayotte, au regard des difficultés d’accès aux soins sur ce territoire.
Simplement, je ne voudrais pas que, derrière ce débat sur la création d’un CHU – dont nous savons que l’effectivité est très lointaine –, on oublie le reste. Si je me réfère aux expériences récentes en matière de mise en place de CHU, j’observe qu’il faut plus d’une dizaine d’années avant d’obtenir une réelle amélioration.
Je tiens à rappeler ici l’engagement très résolu du Gouvernement en faveur d’un meilleur accès aux soins des Mahorais, notamment via la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. La reconstruction des bâtiments et leur modernisation sont prévues et déjà entamées, grâce à un effort financier significatif de 244 millions d’euros.
Je n’ignore pas pour autant les difficultés, notamment l’insuffisance du nombre de blocs opératoires sur ce territoire. Nous suivons en tout cas ce projet de reconstruction de très près.
Grâce à l’engagement du Gouvernement et des gouvernements précédents, on observe une augmentation du nombre de médecins libéraux, même s’il demeure encore très insuffisant, et de sages-femmes. En outre, l’ouverture d’un institut de formation en soins infirmiers, qui est très attendue, est prévue dans les semaines qui viennent.
En d’autres termes, l’avis défavorable que j’émets sur ces deux amendements identiques ne traduit pas du tout un abandon des Mahorais ; j’y insiste, le Gouvernement se tient à leurs côtés.
Je sais aussi combien il est complexe de mettre en place un CHU. À Orléans, dans ma circonscription, un centre hospitalier universitaire a été créé voilà cinq ans. Mais un tel établissement a besoin de temps pour trouver son rythme : il est d’abord indispensable d’attirer de nombreux universitaires et, en attendant, les professionnels n’ont d’autres ressources que de former les étudiants. La création d’un CHU suppose d’énormes moyens humains. Il s’agit d’un projet d’une grande complexité, qui s’appréhende à très long terme.
Je ne dis pas qu’il n’y aura pas de CHU à Mayotte, mais, en toute transparence, il ne serait pas responsable de ma part d’émettre un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Depuis le début de cette discussion, j’ai entendu deux termes sur lesquels j’aimerais revenir.
Le premier, c’est celui d’« inégalité ». Nul ne conteste que l’adoption de la présente proposition de loi permettra de régler l’inégalité dont la Corse est victime ; les attentes sont fortes, et nous approuvons la démarche qui est proposée.
Mais nul ne peut non plus se satisfaire que, quoi que vous en disiez, madame la ministre, nous laissions perdurer une autre inégalité, aux dépens cette fois-ci de Mayotte. Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises. Nous nous sommes tous engagés pour soutenir l’île après les drames qui l’ont touchée. (Mme la ministre opine.)
Le second terme, c’est l’adjectif « irréaliste ». Il serait, nous dit-on, irréaliste d’envisager que l’on puisse construire un CHU à Mayotte.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Irréaliste au 1er janvier 2031 !
M. Michaël Weber. Je ne pense pas que les Mahorais puissent se contenter d’une telle réponse. Il y a aussi des messages à envoyer, des engagements à respecter, une humanité à prendre en considération. Ces personnes, qui vivent loin de notre territoire hexagonal, attendent un signal.
Peut-être qu’il n’est pas réalisable de créer ce CHU au 1er janvier 2031. Mais nous devons mettre fin à ces deux inégalités, et non à une seule : je pense que l’adoption de ces amendements identiques permet d’aller dans ce sens.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
Mme Solanges Nadille. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Michaël Weber, qui a très bien compris la situation.
Oui, nous avons bien conscience qu’il n’est pas possible de construire un CHU à Mayotte dans l’immédiat. Nous savons bien qu’en Corse les travaux de construction d’un tel établissement ont déjà commencé.
Mais comprenez-moi : quel visage dois-je montrer à mes compatriotes ultramarins ? Celui d’une élue qui les oublie ? D’une élue qui abandonne Mayotte ?
Nous sommes au courant que Mayotte n’est pas prête. Mais je vous pose une question : faut-il une proposition de loi pour créer un CHU ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Non !
Mme Solanges Nadille. Je comprends la démarche de nos collègues députés, qui ont voulu mettre la pression sur le Gouvernement compte tenu de l’importance des besoins en Corse.
Mais je ne peux pas accepter que l’on exclue Mayotte, même si je suis guadeloupéenne !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je tiens simplement à formuler une observation, en complément de ce que j’ai déjà indiqué et des propos que les intervenants précédents ont tenus.
Je ne comprends pas comment le Gouvernement peut être favorable à la rédaction actuelle de la proposition de loi. Je le rappelle, à l’Assemblée nationale, où la version mise aux voix intégrait la création d’un CHU à Mayotte – actuellement, ce département-région n’en a pas –, le texte a été adopté à l’unanimité !
Notre commission des affaires sociales, elle, a décidé de retirer cette disposition sous prétexte que Mayotte n’est pas prête. Nous ne demandons rien de plus que le retour à la rédaction votée par nos collègues députés.
Je poserai donc la même question qu’au cours de la discussion générale : si la présente proposition de loi doit donner l’impulsion nécessaire à l’engagement de l’État en Corse, pourquoi ne serait-il pas possible de faire de même pour Mayotte ? (Mmes Annie Le Houerou et Solanges Nadille applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je tiens à exprimer ma solidarité à l’égard de nos amis corses ; si je ne me suis encore jamais rendu sur l’île de Beauté, j’espère bien avoir un jour l’occasion de le faire.
Aujourd’hui, je suis confronté à un dilemme. Vous le savez, historiquement, j’ai très souvent suivi les avis de la commission des affaires sociales. D’ailleurs, je peux comprendre que la proposition de loi cible spécifiquement la Corse.
Mais je n’oublie pas pour autant l’outre-mer, et plus particulièrement Mayotte. J’ai pris part l’été dernier aux débats sur le projet de loi de programmation pour la refondation de cette île, et j’ai moi-même été membre de la commission mixte paritaire. À Mayotte, croyez-moi, les besoins en termes de santé, mais aussi d’éducation, d’habitat, de sécurité, sont immenses.
Lors de la discussion générale, mon collègue Daniel Chasseing a indiqué quelle serait la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Mais, à titre personnel, je voterai ces deux amendements.
À mes yeux, c’est un enjeu d’équité. Il y a urgence : nous savons qu’il faut des années pour résoudre de tels problèmes et que l’enjeu est, hélas, avant tout financier. Mais nous avons un devoir de respect et de solidarité territoriale.