Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
et à Mayotte
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il n’a plus d’objet.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
Mme Solanges Nadille. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi simplement de dire que je déplore le manque de cohérence du texte sur lequel le Sénat s’apprête à se prononcer. Nous justifions la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse par l’insularité, les contraintes d’accès à des soins spécialisés et la nécessité de structurer l’offre hospitalière sur le long terme.
Ces arguments sont légitimes, mais ces mêmes critères s’appliquent aussi pleinement à Mayotte. Cette île comptait 329 282 habitants en 2025. Compte tenu d’une démographie dynamique et d’une population particulièrement jeune, les besoins en santé y sont élevés et les indicateurs sanitaires demeurent plus fragiles que dans de nombreux autres territoires.
Pourtant, l’offre de soins spécialisés reste insuffisante, si bien que de nombreuses prises en charge complexes nécessitent des transferts vers La Réunion ou l’Hexagone. Ces évacuations entraînent des délais supplémentaires et ont un coût important pour nos finances publiques, en plus d’instaurer une dépendance structurelle à l’égard d’autres établissements.
Aujourd’hui, on dénombre vingt-huit centres hospitaliers universitaires dans l’Hexagone, et seulement quatre en outre-mer. Cette répartition reflète un déséquilibre territorial évident.
La création d’un CHU permet de structurer durablement l’offre de soins en assurant la formation des professionnels sur place, en développant la recherche, en consolidant les spécialités médicales et en renforçant l’attractivité des carrières et la stabilité des équipes.
Exclure Mayotte du périmètre de cette proposition de loi instituerait une différence de traitement difficilement justifiable, eu égard aux critères que nous retenons pour la Corse. Si nous assumons de retenir ces critères, nous devons les appliquer de manière uniforme !
Je m’abstiendrai sur ce texte, fidèle à mes convictions en matière d’égalité entre les territoires de la République française.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 339 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens naturellement à remercier l’auteur de la proposition de loi, présent dans nos tribunes, ainsi que le groupe Union Centriste qui, dans nos murs, a su défendre ce texte et faire passer le message qui lui est associé.
Permettez-moi également de remercier la rapporteure, qui a œuvré à approfondir la réflexion sur le sujet et qui a contribué, à sa juste mesure, au débat que nous avons eu sur Mayotte, ce qui n’était pas chose évidente. Elle a su trouver le juste équilibre entre la nécessité de prendre position et celle d’envoyer un indispensable message de soutien aux Mahorais.
Enfin, je salue l’important travail qu’ont réalisé les services de la commission des affaires sociales.
Madame la ministre, nous avons bien compris l’enjeu concernant Mayotte soulevé par ce texte. Il s’agit essentiellement de donner une impulsion, même si la présente proposition de loi n’y suffirait pas. C’est bien entendu au Gouvernement qu’il revient maintenant de traiter cette question. (Mme la ministre opine.)
C’est bien un message unanime qui a été adressé par l’Assemblée nationale et le Sénat à travers l’adoption de ce texte. Le vote qui vient d’avoir lieu témoigne d’un engagement collectif dont nous devons, Parlement et Gouvernement, être à la hauteur. La Corse et l’ensemble de la représentation nationale nous regardent.
Nous serons à vos côtés, madame la ministre, mais la balle est désormais dans votre camp.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 février 2026 :
À quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte de la commission n° 348, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON