Séance du 12 février 2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l’a indiqué Solanges Nadille, une proposition de loi n’est pas nécessaire pour créer un CHU.

J’entends évidemment les inquiétudes. Mais la responsabilité du Gouvernement est aussi d’expliquer.

Je le rappelle, le chemin qui est proposé pour la Corse est un chemin qui permet d’universitariser des services. Pourquoi n’est-ce pas possible pour Mayotte ? Tout simplement parce que la situation de l’île ne le permet pas. Un gouvernement qui vous promettrait une telle universitarisation à Mayotte dans les mois à venir vous mentirait.

À mes yeux, et au-delà de toutes ces demandes de modifications législatives, les personnes concernées attendent avant tout que l’on agisse très concrètement pour améliorer l’accès aux soins.

En la matière, Mayotte est dans une situation d’urgence, et je tiens à réaffirmer ici l’engagement du Gouvernement. Il serait trop facile d’envoyer le message selon lequel il est possible d’y construire un CHU, alors que nous ne savons pas le faire. Il faut d’abord parachever ce qui est entamé, c’est-à-dire la reconstruction de la quasi-totalité des bâtiments.

Il y a, je le sais, un problème concernant les blocs opératoires. Parmi ceux qui devaient être rapidement ouverts, tous ne le sont pas encore. Mon ministère tient des réunions très régulières pour que nous avancions sur ce point, et nous avons pris des engagements financiers à ce sujet.

Ce que nos concitoyens attendent de nous, c’est, je le crois, de dire la réalité et d’agir concrètement pour améliorer la situation. Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement ne se bat pas aux côtés des Mahorais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, nous vous donnons acte de la mobilisation du Gouvernement et de la vôtre, en particulier, en faveur de la santé à Mayotte. Il n’y aucun doute à cet égard.

À mon sens, l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et celui du groupe socialiste visent avant tout à exprimer une volonté politique pour Mayotte, comme c’est le cas pour la Corse à travers cette proposition de loi.

Je sais bien que les deux dossiers, la création d’un CHU à Mayotte et celle d’un CHU en Corse, n’ont pas le même degré de maturité. Néanmoins, je pense que l’adoption de ces deux amendements identiques permettrait de marquer une volonté politique. Ce serait non pas un aboutissement, mais le point de départ d’un processus permettant à Mayotte d’être in fine dotée d’une telle infrastructure.

On pourrait me répondre que le texte présente l’inconvénient de rendre la construction d’un CHU obligatoire d’ici à 2031. Mais 2031, c’est dans cinq ans ! D’ici là, nous aurons eu, je n’en doute pas, l’occasion d’examiner d’autres véhicules législatifs pour affiner le calendrier, une fois que le Gouvernement, l’agence régionale de santé et les représentants des professionnels de santé auront lancé les travaux de préfiguration qui contribueront à ajuster les choses.

Je crois qu’il faut entendre le souhait ardent qu’une volonté politique s’exprime. Pour ma part, je l’ai entendu, et c’est pourquoi je voterai ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Voilà environ un an, je me suis rendu à l’hôpital de Mayotte, afin de me rendre compte par moi-même de la situation.

Je peux évidemment comprendre que le fait de retirer la référence à ce territoire dans le texte suscite des mécontentements. D’ailleurs, sur le principe, je pourrais être favorable à une mention de Mayotte dans la proposition de loi.

Mais le problème réside dans le message – c’est un terme que vous êtes nombreux à avoir employé – qui serait adressé.

Aujourd’hui, les professionnels de santé de l’hôpital de Mayotte, quand on les sonde, nous disent que nous sommes totalement déconnectés de leurs préoccupations. Leur souci n’est pas d’avoir un CHU demain ; c’est de bénéficier, dès aujourd’hui, des investissements qui ont été promis par l’État. Actuellement, il n’y a pas suffisamment de salles d’opération ; il faut parfois recourir à des bungalows extérieurs, certes adaptés. De même, il n’y a pas suffisamment de professionnels : personne ne veut aller y travailler. La situation n’est pas loin d’être catastrophique !

Et, pendant ce temps, dans cet hémicycle, nous discutons, au nom d’un principe que je comprends et que je respecte, d’« envoyer un message », qui est encore une fois totalement déconnecté de leurs préoccupations immédiates : faire en sorte que l’hôpital fonctionne aujourd’hui ; et pas dans cinq ans…

Je préférerais que les amendements que nous examinons aient pour objet d’inciter le Gouvernement à respecter ses engagements en matière de reconstruction et de modernisation. C’est ainsi que nous répondrions aux besoins du territoire !

Veillons à ne pas faire de mauvaise communication. Mieux vaudrait un texte dédié évaluant les besoins spécifiques de Mayotte et prévoyant des mesures d’urgence.

Le débat actuel est en décalage avec la réalité de la situation sanitaire de Mayotte. Je peux entendre les positions de principe, mais n’envoyons pas un mauvais signal.

L’urgence aujourd’hui est de rendre l’hôpital opérationnel et de faire en sorte que des professionnels de santé puissent exercer, notamment avec une implication réelle depuis La Réunion. C’est le message que nous devons envoyer.

À cet égard, madame la ministre, je propose que vous veniez d’ici quelques semaines, devant la commission des affaires sociales, faire un point sur le respect des engagements de l’État, la reconstruction de l’hôpital, la situation des sites intermédiaires et l’évolution du nombre de professionnels de santé sur l’île.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié et 6.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Union Centriste, la deuxième, du groupe Les Républicains, et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – L’article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2031.

II. – (Non modifié) Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2031

par l’année :

2030

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Nous l’avons dit, il est urgent de doter la Corse d’un centre hospitalier universitaire. En effet, la multiplication des transferts médicaux vers le continent, notamment vers Marseille ou Nice, illustre l’incapacité persistante à assurer sur le territoire corse une prise en charge hospitalière complète et adaptée aux besoins de la population.

Une telle situation entraîne des pertes de chance, des ruptures de parcours de soins, ainsi que des renoncements aux soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables.

Dans un contexte d’inégalité territoriale en matière d’accès aux soins et au regard des contraintes spécifiques liées à l’insularité, la création d’un centre hospitalier universitaire constitue un enjeu majeur de santé publique et d’aménagement du territoire. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de reporter davantage la date d’ouverture du CHU de Corse.

Cet amendement vise à revenir sur le report, décidé en commission, de l’échéance à 2031, afin de maintenir l’objectif initial voté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Féret, je partage bien évidemment votre souhait de voir les travaux de mise en place du CHU de Corse s’accélérer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi, qui obligera l’État à s’engager dans ce projet et permettra aux travaux de préfiguration d’entrer dans une phase plus opérationnelle.

Cela étant, laisser à l’État et aux acteurs locaux un délai de cinq ans pour la structuration du projet et la territorialisation de l’offre de soins spécialisés, de la formation en médecine et des actions de recherche me paraît plus raisonnable que ce que vous proposez à travers votre amendement.

C’est du reste ce délai de cinq ans qui était prévu par le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale. Il se trouve que nous examinons cette proposition de loi, ici, au Sénat, près d’un an et demi plus tard : la commission a donc, par cohérence, décalé d’un an sa date d’entrée en vigueur.

Avis défavorable sur l’amendement n° 5.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que la création d’un CHU implique la conclusion d’une convention entre une faculté de médecine et un hôpital, c’est-à-dire la mise en œuvre d’un accord associant la formation et la recherche avec une activité médicale.

Il se trouve que cette étape est longue. On n’ouvre pas un CHU du jour au lendemain. Il faut du temps pour que les professionnels deviennent professeurs de médecine ou chefs de clinique, lesquels, dans les deux cas, mènent des projets de recherche et sont chargés de missions de formation.

Fruit de la volonté de Jean Castex, le CHU d’Orléans ne possède qu’une vingtaine de professeurs quatre ans après sa transformation. En comparaison, un CHU de taille équivalente en compte généralement entre 150 et 200… Vous le voyez, on ne peut pas finaliser ce type de projet en peu de temps.

Le chemin que je propose d’emprunter nous permettra de développer le CHU de Corse de manière bien plus rapide et efficace grâce au processus d’universitarisation. Néanmoins, il n’existe pas de vivier de chercheurs et d’étudiants en provenance d’autres établissements que nous pourrions récupérer. Les choses, j’y insiste, se feront très progressivement : les travaux de recherche, de doctorat sont souvent longs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. L’Assemblée nationale a adopté ce texte en décembre 2024. Or celui-ci fixait à 2030 l’entrée en vigueur de l’article 1^er. Par conséquent, même si j’entends vos arguments, madame la ministre, j’ai du mal à les comprendre : vos propos ne correspondent pas aux dispositions qui ont été votées il y a maintenant plus d’un an.

Quant aux aléas politiques que connaît notre pays depuis plusieurs mois, madame la rapporteure, ils nous ont certes fait perdre du temps – pardonnez-moi de le dire ainsi –, mais pourquoi devraient-ils nous contraindre à repousser d’un an la mise en place de ce CHU ?

La présente proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat en décembre 2024, soit quelques jours après son adoption par l’Assemblée nationale. Nous sommes désormais en février 2026. De mon point de vue, l’argument qui consiste à dire qu’un report de la mise en place de cet hôpital est nécessaire, parce qu’il a fallu plus d’un an avant que le texte soit discuté au Sénat, n’est pas acceptable – d’autant que le processus législatif concernant ce texte ne prend pas fin aujourd’hui.

Mes chers collègues, madame la ministre, revenons-en au calendrier initial et à une entrée en vigueur au 1^er janvier 2030 !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et à Mayotte

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il n’a plus d’objet.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi simplement de dire que je déplore le manque de cohérence du texte sur lequel le Sénat s’apprête à se prononcer. Nous justifions la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse par l’insularité, les contraintes d’accès à des soins spécialisés et la nécessité de structurer l’offre hospitalière sur le long terme.

Ces arguments sont légitimes, mais ces mêmes critères s’appliquent aussi pleinement à Mayotte. Cette île comptait 329 282 habitants en 2025. Compte tenu d’une démographie dynamique et d’une population particulièrement jeune, les besoins en santé y sont élevés et les indicateurs sanitaires demeurent plus fragiles que dans de nombreux autres territoires.

Pourtant, l’offre de soins spécialisés reste insuffisante, si bien que de nombreuses prises en charge complexes nécessitent des transferts vers La Réunion ou l’Hexagone. Ces évacuations entraînent des délais supplémentaires et ont un coût important pour nos finances publiques, en plus d’instaurer une dépendance structurelle à l’égard d’autres établissements.

Aujourd’hui, on dénombre vingt-huit centres hospitaliers universitaires dans l’Hexagone, et seulement quatre en outre-mer. Cette répartition reflète un déséquilibre territorial évident.

La création d’un CHU permet de structurer durablement l’offre de soins en assurant la formation des professionnels sur place, en développant la recherche, en consolidant les spécialités médicales et en renforçant l’attractivité des carrières et la stabilité des équipes.

Exclure Mayotte du périmètre de cette proposition de loi instituerait une différence de traitement difficilement justifiable, eu égard aux critères que nous retenons pour la Corse. Si nous assumons de retenir ces critères, nous devons les appliquer de manière uniforme !

Je m’abstiendrai sur ce texte, fidèle à mes convictions en matière d’égalité entre les territoires de la République française.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens naturellement à remercier l’auteur de la proposition de loi, présent dans nos tribunes, ainsi que le groupe Union Centriste qui, dans nos murs, a su défendre ce texte et faire passer le message qui lui est associé.

Permettez-moi également de remercier la rapporteure, qui a œuvré à approfondir la réflexion sur le sujet et qui a contribué, à sa juste mesure, au débat que nous avons eu sur Mayotte, ce qui n’était pas chose évidente. Elle a su trouver le juste équilibre entre la nécessité de prendre position et celle d’envoyer un indispensable message de soutien aux Mahorais.

Enfin, je salue l’important travail qu’ont réalisé les services de la commission des affaires sociales.

Madame la ministre, nous avons bien compris l’enjeu concernant Mayotte soulevé par ce texte. Il s’agit essentiellement de donner une impulsion, même si la présente proposition de loi n’y suffirait pas. C’est bien entendu au Gouvernement qu’il revient maintenant de traiter cette question. (Mme la ministre opine.)

C’est bien un message unanime qui a été adressé par l’Assemblée nationale et le Sénat à travers l’adoption de ce texte. Le vote qui vient d’avoir lieu témoigne d’un engagement collectif dont nous devons, Parlement et Gouvernement, être à la hauteur. La Corse et l’ensemble de la représentation nationale nous regardent.

Nous serons à vos côtés, madame la ministre, mais la balle est désormais dans votre camp.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 février 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte de la commission n° 348, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON