M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Levi, je commencerai par dire, à mon tour, ma tristesse et ma colère devant ce drame. Quentin était étudiant à l'université Lyon-II en sciences des données, dans le domaine du numérique, et je veux aussi exprimer le deuil de l'ensemble de la communauté universitaire. Poursuivre et condamner les auteurs de cette ignominie est la première des priorités. C'est indispensable.
L'université ne doit pas devenir le lieu de la radicalité systématique. Elle doit rester un espace de savoir, de recherche et de transmission. Elle est aussi un lieu de débats contradictoires, vifs parfois, mais jamais violents. Elle doit rester fidèle à cette tradition. Telle est notre conviction, la mienne et celle du Gouvernement, et je sais que c'est aussi la vôtre, monsieur le sénateur.
Tous les élus de la République peuvent intervenir aujourd'hui lors de conférences et il n'est pas question de l'interdire par principe. En revanche, lorsque ces conférences présentent des risques sérieux de troubles à l'ordre public, elles ne doivent pas se tenir.
Le cadre légal actuel le permet et j'ai signé, lundi dernier, avec Laurent Nunez, comme vous l'avez souligné, une circulaire à destination des recteurs et des préfets qui accompagnent les présidents d'université dans leurs prérogatives. En effet, sur la base des informations qui sont remontées aux présidents d'université, ils peuvent décider d'interdire telle ou telle réunion.
Je rappelle par ailleurs que les faits que nous déplorons tous, et qui sont gravissimes, n'ont pas eu lieu au sein de l'établissement, et que Rima Hassan donne des conférences très régulièrement en dehors des établissements d'enseignement supérieur.
M. Christian Cambon. À quel titre ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Le message que nous envoyons est simple : nous ne tolérerons dans les universités aucun comportement contraire aux principes et aux valeurs de la République. Je prendrai mes responsabilités chaque fois que cela sera nécessaire.
financement de la prévention et de la gestion des inondations
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Madame la ministre, avec l'augmentation des quantités de pluie et du nombre de tempêtes l'hiver, et le renforcement des épisodes de sécheresse l'été, ce que nous vivons correspond exactement à ce que les scientifiques nous avaient annoncé comme conséquences du réchauffement climatique. Nous ne sommes donc plus dans des phénomènes extraordinaires, mais dans la dure réalité du climat français des prochaines décennies, et cela ne peut qu'empirer.
Par conséquent, il nous faut maintenir, tout d'abord, l'ambition de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et en faire une priorité de nos stratégies diplomatiques, car l'enjeu est mondial. L'avenir de l'agriculture française, notamment, se joue là, et non dans le maintien désespéré de modèles de production périmés.
Mme Kristina Pluchet. Oh là là !
M. Ronan Dantec. Ensuite, il faut s'adapter. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, dit Pnacc 3, qui vient d'être publié, affiche une trajectoire de référence se fondant avec lucidité sur une hausse des températures de 4 degrés Celsius à la fin du siècle, qui donne une idée des bouleversements à venir. Notre action devra être à la hauteur du défi.
Je vous poserai deux questions précises, madame la ministre.
Premièrement, pour faire écho au rapport sur les crises climatiques publié hier par le Secours catholique, nous savons que non seulement les catastrophes, mais aussi les après-catastrophes, nourrissent les précarités. Aussi, débloquerez-vous des moyens pour accompagner les sinistrés à la hauteur du traumatisme, sous la forme d'avances de trésorerie, de solutions de relogement ou bien de soutien psychologique et d'aide dans les démarches auprès des assurances ? Car tels sont les besoins réels et urgents, pointés par le Secours catholique, qui ne seront pas réglés par le seul classement en catastrophe naturelle.
Deuxièmement, en matière d'action publique, êtes-vous prête à vous engager à redonner au régime du fonds Barnier et à la prévention des risques des moyens spécifiques ? Il manque au bas mot 200 millions d'euros, payés par les assurés dans le cadre de la prime des contrats d'assurance dite surprime CatNat, pour couvrir la prévention des risques, et détournés par Bercy vers le budget général.
Madame la ministre, il est urgent que cet argent revienne aux territoires. Le Sénat l'avait demandé et voté ; nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison de rappeler que le dérèglement climatique rendra ces événements de plus en plus fréquents, de plus en plus difficiles à gérer et, malheureusement, de plus en plus longs et durables.
Tout d'abord, s'agissant du fonds Barnier, je tiens à vous dire que son montant s'élevait à 211 millions d'euros en 2017 et atteindra bientôt, grâce au budget de la Nation, un niveau historique de 300 millions d'euros.
Ensuite, parmi les moyens déployés dans votre territoire de la Loire-Atlantique, on recense onze programmes d'action de prévention des inondations mis en œuvre grâce au fonds Barnier, pour un montant de 11 millions d'euros. En outre, le fonds vert, créé en 2023 et dont le montant a été rehaussé à 850 millions d'euros grâce au Premier ministre, a permis de financer dix-sept actions dans votre département en matière de prévention des inondations et de stratégie d'adaptation. Vous pouvez donc constater que les moyens sont là.
S'y ajoutent ceux du secteur privé, notamment les moyens assurantiels, puisque ce sont essentiellement les assurances qui procéderont à la reconstruction et qui fourniront une aide à la réparation pour les victimes.
Sur le sujet très précis de l'accompagnement immédiat des victimes, je veux remercier l'ensemble des services de l'État qui, aux côtés des maires, mettent en place des services d'urgence, c'est-à-dire des unités d'accompagnement médico et psychosocial, dans l'ensemble des communes sinistrées. Je veux également les remercier d'assurer le placement des personnes sinistrées dans des gymnases. Toutes les mesures conservatoires sont prises pour aider les Français dans cette période difficile.
Par conséquent, nous avons plutôt intérêt à nous retrousser les manches collectivement pour soutenir l'action de celles et ceux qui agissent, plutôt que de nous dire que nous sommes dans l'incapacité de gérer un tel sinistre.
Enfin, monsieur le sénateur, il faut aussi penser la ville de demain, ce qui implique d'envisager de délocaliser certaines activités – bien évidemment avec l'accord des personnes concernées – et de réfléchir aux moyens de favoriser la sobriété foncière, car ce sera l'une des clés pour faire face aux inondations à l'avenir.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, il faut se retrousser les manches, mais pour l'instant, l'État fait les poches du dispositif de la surprime CatNat : alors que celui-ci rapporte plus de 500 millions d'euros, l'État ne redonne que 300 millions d'euros aux territoires. Le Gouvernement est dans le déni quant à la réalité des besoins dans les territoires. Dans votre réponse, vous souhaitiez nous rassurer sur trois points, mais vous n'y avez pas réussi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pierre Médevielle applaudit également.)
mort de quentin deranque (iii)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet. Monsieur le Premier ministre, la mort de Quentin Deranque à Lyon, dans ma ville, a été et est un révélateur impitoyable de l'action menée par les groupuscules d'extrême gauche et d'ultragauche. Elle démontre, s'il en était encore besoin, que des propos publics haineux peuvent pousser au crime.
La procédure pénale établira les responsabilités individuelles. Il convient d'ailleurs de féliciter la police judiciaire et le procureur de la République pour leur travail, ainsi que les forces de l'ordre.
Au-delà des responsabilités personnelles, c'est aujourd'hui la responsabilité collective de ceux qui aiment la République qui est interrogée. En effet, la République ne peut être un refuge pour ceux qui en contestent les principes fondamentaux ; elle ne peut tolérer que la haine et les crimes commis soient érigés en instruments de déstabilisation politique.
La France insoumise et ses satellites font de la violence verbale et physique une stratégie de déstabilisation de notre République. Comment accepter de laisser entrer dans nos assemblées nationales ou locales des personnes qui prônent la haine et la violence comme moyen d'action et de déstabilisation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Buffet, je veux vous redire, comme je l'ai déjà dit à vos collègues, à quel point je m'associe à votre peine. Je sais que vous êtes personnellement touché, vous, le Lyonnais, par ce drame issu d'une confrontation extrémiste dans votre territoire, alors que vous avez combattu ce genre de situation lorsque vous exerciez vos fonctions Place Beauvau. Je sais aussi l'importance de votre question, dont l'enjeu touche au cœur de la démocratie. En effet, si la démocratie est un lieu de liberté absolue, c'est aussi un lieu où l'on ne doit pas laisser paraître le moindre signe de faiblesse.
Est-il normal qu'un candidat aux élections législatives déjà condamné pour violence, fondateur d'un groupe d'ultragauche, fiché S – puisque cela a été rendu public par le ministère de l'intérieur – puisse être éligible et élu ? Le Président de la République a pris une décision lors de la cérémonie très touchante qui a eu lieu en hommage à Ilan Halimi. Il a demandé au garde des sceaux et au ministre de l'intérieur, de préparer un texte de loi visant à ce que toute personne condamnée pour antisémitisme puisse se voir infliger une peine complémentaire d'inéligibilité.
Je souhaite que, lors du débat parlementaire que nous aurons dans le cadre de l'examen de ce texte, nous envisagions également de prévoir que toute personne ayant été condamnée par la justice pour encouragement à la violence physique, au nom de certaines idées, de certaines origines ou d'une religion – je songe notamment aux attaques contre nos compatriotes juifs –, puisse se voir infliger une peine d'inéligibilité. Ainsi, plus jamais des individus d'ultragauche ou d'ultradroite ne pourront être naïvement, si j'ose dire, acceptés dans les rangs de certaines formations politiques et plus jamais nous ne serons confrontés dans nos délibérations locales, à l'Assemblée nationale ou au Sénat à des personnes qui jouent contre la République, à l'intérieur de la République.
Je sais que je pourrai compter sur les élus du groupe Les Républicains et sur d'autres, parmi vous, pour que ce texte soit rapidement voté. Ainsi, des gens comme Raphaël Arnault et ses collaborateurs ne pourront plus jamais faire douter de la sincérité de l'engagement républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.
M. François-Noël Buffet. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie pour ces propos.
Je vous confirme, à titre personnel, mais je suis certain de pouvoir engager aussi les élus du groupe Les Républicains sans être démenti, que nous serons au rendez-vous de ce projet de loi et que nous l'améliorerons. En effet, depuis la semaine dernière, nous avons une responsabilité supplémentaire, majeure. Certains d'entre nous ressentaient depuis longtemps qu'il en allait ainsi, mais la réalité est désormais exposée au grand public et nous n'avons pas le droit de reculer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
mort de quentin deranque (iv)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, Quentin est mort des mains de l'ultragauche. Dans tout le pays, beaucoup de gens nient l'autorité de l'État et doutent de son efficacité, le tout dans une espèce de désenchantement démocratique.
Comment peut-on, d'ailleurs, dire à tous les Français qu'ils doivent être rassurés, quand des responsables politiques n'hésitent pas à appeler à la violence, à la haine, diffusent des messages antisémites, poussent clairement à la ségrégation et au communautarisme, font élire des députés fichés S et crient à l'intifada dans les rues de Paris ?
Comment peut-on blâmer les Français qui doutent quand, dans nos universités ou nos instituts d'études politiques, qui devraient être des lieux de tolérance et d'étude, on fait de la ségrégation et on organise des conférences, parfois avec des élus ou des représentants favorables au terrorisme ?
Comment peut-on blâmer les Français qui doutent quand la délinquance et la drogue touchent des gens de plus en plus jeunes et, surtout, dans tout le territoire ?
Comment peut-on blâmer les Français qui doutent quand, tous les jours, nos valeurs nationales sont critiquées, le sens de la République est attaqué et le sens de l'État est appelé à être détruit ?
Comment peut-on, monsieur le Premier ministre – et c'est là ma question –, retrouver ensemble et collectivement, car cela dépasse les clivages politiques, le sens de ce pays, de la République et de la France ? Comment peut-on retrouver le sens de nos valeurs et espérer un avenir commun ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Votre question, monsieur le sénateur Karoutchi, est au cœur des préoccupations de tous ceux qui ont un engagement politique, en tout cas un engagement sincère pour le bien commun.
En effet, les Français peuvent se poser la question, sans doute avec beaucoup de peine, de savoir ce qu'il est arrivé à leur pays, lorsque la drogue touche les plus petits villages, lorsque l'islamisme radical tue, lorsque les juifs se sentent obligés de partir de France, lorsque certains de nos compatriotes sont attaqués pour leur sexualité ou pour leurs opinions politiques et lorsque, manifestement, le poids du corps de la Nation ne se met pas sur les bonnes choses.
Nous sommes plusieurs ici à avoir exercé des fonctions ministérielles, et vous en faites partie. Il nous faut travailler ensemble à rétablir ce lien de confiance entre l'autorité de l'État, qui protège, comme la Nation, les plus pauvres d'entre nous, et les Français, qui iront sinon vers les populismes et qui choisiront la facilité, comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Or quand on choisit la facilité, malheureusement, cela se fait toujours au détriment de la solidarité nationale et des valeurs qui sont celles de la grande Nation française.
Nous devons donc oser dire les mots qui doivent être dits et remettre l'église au milieu du village, si je puis me permettre de m'exprimer ainsi, ici, au Sénat.
Tout d'abord, les forces de l'ordre doivent être écoutées et entendues, car leur voix n'équivaut pas à celle d'un voleur ou d'un criminel. Lorsque l'on dit que « la police tue », l'on inverse les valeurs. Lorsque l'on met en examen ou en garde à vue une personne qui porte l'arme et l'uniforme de la République, pour vérifier que sa parole n'est pas égale à celle du voleur ou du criminel, l'on inverse l'application de l'autorité de l'État, ce qui nuit profondément à la confiance que lui portent les Français.
Ensuite, il ne faut pas céder à l'inversion des valeurs. Par exemple, ce qui s'est passé le 7 octobre 2023 constitue le plus grave crime antisémite depuis la Shoah. Or par une inversion des valeurs, on a eu l'impression, quelques jours ou quelques semaines plus tard, que le peuple israélien était lui-même exterminateur.
Cela vaut aussi lorsque les élus qui prennent des responsabilités et qui emploient des mots forts ne sont pas soutenus publiquement et sont attaqués sur les réseaux sociaux – je songe à tous les candidats aux élections municipales –, parce qu'ils représentent l'État, une partie de son autorité et de la chose publique, et qu'il n'y a pas grand monde pour les protéger ou pour dire un mot en leur faveur.
Cela vaut aussi, monsieur le sénateur,…
M. le président. Il faut conclure.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … lorsque l'État prend des décisions et qu'elles ne sont pas suivies d'effet. Pour garantir la sécurité durant les jeux Olympiques ou encore au sujet des prisons de haute sécurité, nous avons su montrer l'autorité de l'État. Il faut le faire sur l'ensemble des sujets qui relèvent de l'action publique. Je sais que vous le ferez avec nous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
situation en nouvelle-calédonie
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, la parole de l'État engage, le vote du budget astreint et l'urgence en Nouvelle-Calédonie oblige. Des crédits ont été votés, qui doivent être maintenant débloqués. Chaque jour d'attente aggrave l'urgence économique et sociale.
La reconstruction de la Nouvelle-Calédonie après les émeutes de 2024 exige transparence et sens de l'État. Ni l'une ni l'autre ne sont au rendez-vous. La représentation nationale ne dispose d'aucune information précise sur l'avancement des travaux de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie, dite mission Durrieu. Le Parlement est tenu en marge d'un dossier qui engage pourtant la paix civile et l'avenir d'un territoire de la République. Par ailleurs, le refus de notre proposition de débat en application de l'article 50-1 de la Constitution n'est pas une bonne nouvelle – c'est encore une occasion manquée…
Cette opacité s'ajoute à l'abandon du principe d'impartialité de l'État, qui a pourtant inspiré les accords de Matignon et de Nouméa. L'État se doit de rester un arbitre, un garant du dialogue, un protecteur de l'équilibre fragile entre les partis. Un rejet du projet de loi constitutionnelle par le Parlement anéantirait le travail patient de concessions réciproques et d'esprit de consensus porté par ceux qui ont permis la signature de l'accord de Bougival. Ce texte, sans être sanctuarisé, reste le socle de référence pour les discussions à venir.
Au lieu de renouer avec la recherche de compromis, vous vous êtes enfermé dans un calendrier intenable, qui repousse les élections provinciales pour la quatrième fois et va jusqu'à prévoir la tenue d'un congrès à Versailles le 13 avril prochain.
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas mettre en péril la construction d'un accord politique en imposant votre calendrier. On ne décrète pas la confiance, on ne force pas le consensus. Le Congrès calédonien demande encore et toujours la poursuite du dialogue. Il faut le respecter.
Dans l'intérêt supérieur de la Nouvelle-Calédonie, comment comptez-vous sortir de l'impasse désespérante qui est en train de se profiler ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Kanner, vous avez redit à juste titre ce qui figurait dans la tribune que vous avez publiée, à savoir que le processus de Bougival est utile, qu'il ouvre un chemin, mais qu'il doit être sécurisé juridiquement et politiquement, ce qui est vrai.
Vous avez raison aussi de ramener dans le débat la situation du territoire. La Nouvelle-Calédonie est en difficulté, le chômage progresse, les tensions sont persistantes et l'activité économique recule. Nous devons donc apporter des réponses aux Calédoniens en garantissant la stabilité politique et le redressement économique.
C'est précisément ce que nous proposons et cela figure dans le texte de Bougival, complété par l'accord Élysée-Oudinot, sous la forme du pacte de refondation économique et sociale, qui porte l'ambition du Premier ministre, telle qu'il en avait fait état lors de sa déclaration de politique générale. Pas moins de 2 milliards d'euros d'investissement sont prévus, dont 1 milliard en 2026, pour répondre à l'urgence sociale, pour soutenir la filière du nickel et pour garantir l'attractivité économique du territoire.
Le débat se poursuivra dès la semaine prochaine, au Sénat. Une première brique a été posée, ce matin, avec l'adoption, en commission des lois, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Je remercie la présidente Jourda, la rapporteure Canayer et l'ensemble des sénateurs qui ont contribué à alimenter la réflexion. Nous continuerons de le faire, la semaine prochaine, en séance publique. J'adopterai une méthode d'écoute attentive. Je souhaite que nous puissions continuer de progresser et nous le ferons au travers de vos amendements visant à sécuriser les dispositifs ou à lever certains doutes qui subsistent.
Concernant le report des élections provinciales, je l'ai dit hier en audition, reporter des élections n'est jamais une solution satisfaisante ; en l'occurrence, c'est une nécessité. En effet, je crains qu'organiser des élections au mois de juin prochain ne ravive des tensions. Nous serions en plein milieu d'un processus institutionnel qui ne serait pas abouti et qui pourrait fragiliser le territoire en ravivant des clivages. La perspective du mois de décembre est intéressante, parce qu'elle permet au processus de se déployer jusqu'au bout, dans un cadre politique clarifié.
Nous continuerons le débat à partir de mardi prochain et le Premier ministre sera présent : il prendra part à la discussion et pourra vous répondre. C'est un signal important,…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Naïma Moutchou, ministre. … qui montre l'engagement de l'État, plein et entier, sur le dossier calédonien. Cela montre aussi que nous respectons les sénateurs, que nous les entendons et que nous les associons à chaque étape du processus. Nous pourrons alors mieux répondre à vos interrogations sur les aspects institutionnel et économique.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.
M. Patrick Kanner. Madame la ministre, vous avez lu notre tribune parue hier soir dans un grand journal quotidien. Nous l'avons dit, il n'y aura pas de solution durable en Nouvelle-Calédonie sans un accord consensuel et inclusif.
Avec beaucoup d'humilité, de lucidité et de responsabilité, nous vous demandons d'être à la hauteur de l'enjeu pour sauver les habitants du Caillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
ppl fast fashion
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite fast fashion.
Désignée rapporteure en avril 2024, j'estimais que l'examen du texte était imminent ; or près de deux ans plus tard, nous sommes toujours dans l'attente de son aboutissement. Notre assemblée l'a adopté à l'unanimité le 2 juin 2025. Depuis, plus rien, alors que la liste des enseignes qui baissent le rideau ne cesse de s'allonger mois après mois. Une commission mixte paritaire avait pourtant été annoncée pour l'automne 2025.
Le constat est sans appel. Tous les groupes politiques reconnaissent la nécessité d'encadrer ces pratiques commerciales qui inondent notre marché de vêtements à bas coût, produits dans des conditions sociales contestables et avec une empreinte environnementale considérable. Dans le cadre de la médiatisation de l'affaire de la « poupée de l'horreur », le Gouvernement a multiplié les déclarations et les initiatives pour dénoncer les pratiques immorales autant que déloyales de certaines plateformes, notamment Shein.
Vos services évoquent des échanges en cours avec la Commission européenne afin de sécuriser juridiquement le dispositif. Le président Longeot vous a saisi par courrier le 15 janvier dernier pour obtenir la communication de ces échanges, dans un souci de transparence et de respect du travail parlementaire. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse, de sorte que nous nous interrogeons.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a-t-il véritablement entendu le cri d'alarme des professionnels de la filière textile ? Il y a urgence. Nous ne pourrons pas feindre l'empathie alors que nous avions les outils pour les sauver.
À quand une commission mixte paritaire ? L'absence de communication dénote-t-elle un mépris ou un désintérêt de votre part ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la sénatrice, je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre engagement et je salue aussi celui de Mme la députée Anne-Cécile Violland. L'adoption à l'unanimité de ce texte dans les deux chambres témoigne en effet d'une mobilisation rare et forte.
Toutefois, je reste vigilant. Cette proposition de loi doit défendre nos entreprises, nos consommateurs et notre environnement sans pénaliser ceux qui créent des emplois et de la valeur sur notre sol. Ce serait en effet un paradoxe de pénaliser ceux que l'on veut précisément protéger.
En collaboration avec vous, nous avons répondu aux avis de la Commission européenne, au début du mois de février dernier, de manière ferme, unie et coconstruite. Dans ce cadre, nous avons défendu les dispositions de la proposition de loi au regard du droit européen. Les discussions se poursuivent avec la Commission européenne. Nous vous y associerons, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, et nous gardons pour objectif, en lien avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, l'organisation d'une commission mixte paritaire au printemps. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. À quelle date ?
M. Laurent Somon. De quelle année ?
M. Serge Papin, ministre. Nos actions portent leurs fruits. Hier, la Commission européenne a ouvert une enquête sur Shein, à la suite de nos signalements. C'est une avancée majeure.
Face à la concurrence déloyale et au dumping, nous ne resterons pas spectateurs. Notre industrie textile ne sera pas sacrifiée.
Je veux également profiter de cette intervention pour vous signaler une initiative non pas défensive, mais offensive, celle de la création de l'atelier de tricotage de chaussettes La Belle Paire, qui réussit à mêler le panache de l'entreprise Le Slip français et le savoir-faire de la maison Broussaud Textiles, près de Limoges, afin de rendre accessibles à tous les Français des produits de qualité. (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
prévention du risque inondation
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, je veux revenir sur les intempéries sans précédent, en violence et en étendue, qui frappent notre pays depuis plusieurs jours. Je rappelle que nous déplorons déjà trois morts et un disparu ; plus de quatre-vingts départements sont touchés et quelque 175 cours d'eau sont concernés.
Les dégâts causés par la tempête Nils sont d'ores et déjà considérables, dont le coût est évalué à plus de 1 milliard d'euros. Pour les 250 000 foyers sinistrés, le coût serait entre 20 millions et 30 millions d'euros. Des pertes économiques lourdes sont malheureusement à craindre, du fait d'usines et de commerces paralysés, et de surfaces agricoles non exploitées.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales et les élus sont en première ligne. Ils sont aux côtés de nos concitoyens et vont devoir engager rapidement, et sur le long terme, de lourds travaux, notamment pour la restauration des cours d'eau, la gestion des embâcles et les aménagements hydrauliques, dans le cadre de leur compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi) et du programme d'actions de prévention des inondations (Papi).
Or les élus locaux, responsables des syndicats de bassins versants, s'inquiètent d'une remise en cause de l'éligibilité de leurs travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Pouvez-vous nous confirmer le soutien financier de l'État à ces communes et à ces intercommunalités pour tous ces travaux qui devront être engagés en urgence ? Pouvez-vous également nous indiquer si une évolution des dotations est envisagée dans le cadre des dispositifs existants – fonds Barnier, programme Papi, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et autres ?
Au-delà, cette situation nous renvoie à la question de l'assurabilité des collectivités territoriales et au risque systémique en cas d'événements majeurs comme ceux auxquels nous sommes de plus en plus souvent confrontés.