Par conséquent, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où en est la carte de l'assurabilité des territoires et quelles sont les mesures qui doivent l'accompagner ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, comme mon collègue Mathieu Lefèvre l'a fait avant moi, je veux commencer par exprimer ma gratitude et adresser mes remerciements à l'ensemble des personnels de l'État, notamment ceux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et plus largement de tous les services, ainsi qu'aux élus municipaux qui sont sur le front de l'eau. C'est un front qui dure et qui est difficile à gérer, car il y aura aussi l'après-crue. J'ai également une pensée pour les victimes de ces catastrophes climatiques.
Cela a été rappelé à plusieurs reprises, les catastrophes climatiques ont aujourd'hui une occurrence très importante et une ampleur considérable. Se posent donc la question de la prévention et celle du remboursement.
L'État a pris plusieurs mesures. D'abord, il y a eu la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités, puis la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, conduite par Alain Chrétien. Aujourd'hui, un médiateur des assurances existe, on y a recours et je n'ai pas connaissance de difficultés insurmontables pour les collectivités, même si les franchises sont parfois très élevées.
Deuxièmement, à la suite des catastrophes qui sont intervenues l'année dernière dans le sud-est de la France, et notamment dans le département de Jean-Michel Arnaud, nous avons presque doublé la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) dans le PLF 2026 pour la porter à 70 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
Enfin, nous avons simplifié les choses concernant les dépenses éligibles au FCTVA : il n'est plus nécessaire de prendre un décret pour déclencher le remboursement du coût des travaux au titre du FCTVA. Désormais, nous pouvons consentir une avance de trésorerie de 70 % du montant dû.
Enfin, madame la sénatrice, votre dernier point…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Françoise Gatel, ministre. … porte sur des dépenses qui ne sont pas éligibles à l'heure actuelle. J'invite le Sénat à réaliser une mission d'évaluation pour déterminer les besoins et les conditions d'attribution de ce fonds.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je crains d'avoir compris, et je le porte à la connaissance de tous les élus de France responsables des syndicats de rivières, que les frais de travaux de ces derniers ne seront pas éligibles au FCTVA. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
courrier adressé aux parents d'élèves par le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité dans les écoles
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la liste des victimes en milieu scolaire s'allonge, j'ai une pensée pour les familles de Samuel Paty, de Dominique Bernard et d'Agnès Lassalle, mais également pour celles de Mélanie, de Camélia et de Lorène.
Par ailleurs, j'exprime tout mon soutien à l'enseignante qui a été poignardée par un élève de 14 ans le 3 février à Sanary-sur-Mer. Monsieur le ministre, à la suite de ce drame, vous avez écrit une lettre aux parents d'élèves de France le 12 février pour appeler à un sursaut collectif. Vous avez eu raison de le faire : l'État ne peut pas tout et les parents doivent être associés à la lutte contre les violences.
Je regrette d'ailleurs que certains enseignants l'aient perçu comme une leçon de morale. Quel déni !
Pour autant, l'État peut et doit agir. Aussi avez-vous déclaré qu'entre mars et décembre 2025, 525 élèves ont été interpellés, car ils étaient en possession d'une arme blanche au sein d'un établissement. C'est glaçant… Combien d'agressions ont-elles ainsi été évitées ?
De la même manière, l'État peut et doit agir pour honorer la promesse non tenue du Président de la République de sanctuariser l'école. Il s'agit d'un sujet transversal : quand le Gouvernement présentera-t-il une action concertée entre les ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice pour rétablir l'ordre, la sérénité et, surtout, la sécurité dans nos établissements scolaires ?
Monsieur le ministre, il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Grosperrin, je me joins à vos pensées pour notre collègue qui a été poignardée, dont, vous avez été nombreux à me poser la question, l'état de santé s'améliore progressivement. Nous continuons de suivre la situation très attentivement.
En ce qui concerne les faits d'extrême violence que vous mentionnez, ils appellent selon moi deux réponses.
La première est celle de la fermeté absolue. Cela implique le contrôle et la fouille des sacs aux alentours des établissements. Ainsi, nous avons réalisé 1 500 contrôles par mois jusqu'à présent et nous avons encore, avec le ministère de l'intérieur, densifié ces contrôles autour des établissements depuis dix jours.
Comme vous l'avez dit, 525 couteaux ont été trouvés dans ce cadre. Sur la même période, 1 636 conseils de discipline ont prononcé l'exclusion d'élèves s'étant introduits avec un couteau dans leur établissement.
La fermeté doit donc être absolue, d'autant plus qu'un tabou est tombé, qu'il convient de restaurer. Pour être clair : on ne touche pas à une figure de la République ; on ne touche pas à un agent de l'éducation nationale ; on ne touche pas à un professeur ! Ce n'est pas négociable. Ceux qui le font doivent être sanctionnés et dans le cadre scolaire et dans celui de la justice.
Cela veut dire qu'à chaque fois que l'on détecte un élève en possession d'un couteau ou qu'un parent se permet de proférer des menaces ou de porter des coups, non seulement, évidemment, nous accompagnons le personnel et déclenchons la protection fonctionnelle, mais nous effectuons, tout aussi évidemment, un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, ou nous déposons plainte.
La deuxième réponse est la jambe éducative. En réalité, cette extrême violence, comme d'autres types d'extrême violence dont nous avons eu l'occasion de parler, trouve ses racines dans un terreau, celui d'une violence ordinaire, que ce soit entre élèves ou vis-à-vis du personnel éducatif.
Cela exige une action main dans la main entre l'éducation nationale et les parents d'élèves – c'est ce que nous appelons la coéducation. C'est pour cette raison que je leur ai écrit. Les retours qui m'ont été faits sur cette démarche sont assez intéressants. Si l'un de ces deux maillons de la chaîne éducative lâche, c'est toute la chaîne qui s'enraye.
Notre promesse est bien de garantir à chaque élève les meilleures conditions d'apprentissage et donc de faire en sorte que l'école reste, si ce n'est un sanctuaire, du moins un abri. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, si un tabou est tombé, il faut qu'il reste à terre. Il est de la responsabilité de votre administration d'instaurer un choc d'autorité à l'école et un choc de confiance pour que les parents soient rassurés lorsque leurs enfants vont à l'école.
Vous avez mentionné la sécurisation des établissements, mais je crois qu'il existe un problème de détection des profils d'élèves à risque. Il faudra ouvrir le débat sur les fouilles, sur la détection des métaux et peut-être sur la présence policière dans certains établissements. En outre, il nous faudra réviser la législation sur les mineurs afin qu'elle joue un rôle réellement dissuasif.
N'oublions pas que la République se juge à sa capacité à protéger ses concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
anniversaire du conflit en ukraine
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Hélène Conway-Mouret. Le 24 février 2022, la Russie lançait contre l'Ukraine une offensive qu'elle croyait foudroyante, destinée à effectuer des gains territoriaux, mais surtout à soumettre son peuple. C'était sans compter sur la résilience d'une nation entière, qui a résisté, et sur l'engagement, le courage et la détermination des femmes et des hommes qui la forment, dont 60 000 servent actuellement dans l'armée.
Depuis quatre ans, lorsque la conférence de Munich sur la sécurité se réunit, l'Ukraine occupe une place centrale dans les discussions, car son sort sera déterminant pour l'avenir de l'Europe. Cette année encore, j'y ai entendu des témoignages glaçants : celui de ce soldat ukrainien torturé, brisé dans sa chair et traumatisé à vie ; celui de cette femme officier qui était blessée, mais est retournée au front. Ce sont autant de rappels de la réalité de cette guerre, qui détruit des vies et anéantit un pays.
C'est précisément parce qu'elle lutte pour sa survie que l'Ukraine s'est transformée en un temps record. En innovant et en développant ses drones, ses systèmes adaptatifs et sa logistique de combat, et grâce à ses succès en mer Noire et ses opérations audacieuses sur le sol russe, elle a fait de son armée la plus expérimentée d'Europe.
Pendant ce temps, la Russie a externalisé sa guerre en se fournissant à l'étranger, en hommes comme en équipements. De son côté, l'Europe a enfin compris que la paix future du continent passait par l'Ukraine.
Ainsi, la semaine dernière, le Parlement européen a approuvé un prêt de 90 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine pour renforcer ses capacités de défense, après les 165 milliards d'euros d'aides européennes déjà apportées. À l'heure actuelle, l'Europe soutient à cent pour cent les efforts de guerre ukrainiens.
Madame la ministre, quelles leçons avons-nous tirées de cette guerre, qui a mis en lumière l'insuffisance des stocks d'armes européens et une grande dépendance énergétique et militaire vis-à-vis de pays tiers ? Où en sommes-nous dans le processus de réarmement de l'Europe ? Nous devons produire du matériel en masse et non plus principalement des équipements haut de gamme pour l'exportation. Surtout, nous devons apprendre à concevoir, à produire, à acheter et à vendre en Europe.
Enfin, si la France a été active sur le plan diplomatique en réunissant plusieurs fois à Paris la coalition des volontaires, elle est absente des négociations qui se tiennent actuellement à Genève, alors que la Russie maintient ses exigences maximalistes, que semblent soutenir les Américains. Madame la ministre, comment passer de notre rôle de spectateur dans ces négociations, à celui de véritable acteur de la paix ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la sénatrice, en effet, cela fait quatre ans que l'agression russe contre l'Ukraine, sous voûte nucléaire, menace directement les intérêts européens, dans une escalade permanente, qu'elle soit militaire, diplomatique, verbale ou hybride, dans tous les domaines de la conflictualité.
Comme vous l'avez rappelé, cela fait quatre ans que l'Ukraine résiste brillamment, avec un courage qui force l'admiration, et que nous sommes à ses côtés. J'en profite pour saluer le rôle de la diplomatie parlementaire, dont je sais qu'elle est très active à Kiev.
Quelles leçons tirons-nous ? Tout d'abord, la Russie n'a pas atteint ses buts de guerre, à savoir soumettre l'Ukraine et diviser l'Europe, la fracturer, l'empêcher d'avancer, la paralyser pour récupérer sa sphère d'influence, qu'elle estime historique. Elle n'est pas parvenue à accomplir son dessein, parce que l'Europe a tenu bon et a fait front aux côtés de l'Ukraine, en immobilisant les avoirs gelés, en créant la coalition des volontaires, en faisant pression sur la Russie, notamment par des actions sur la flotte fantôme et en se réarmant.
Quelles que soient les conclusions des négociations qui sont actuellement menées et quelle que soit l'action des États-Unis, il faudra réunir les Européens autour de la table si nous voulons instaurer une paix robuste en Ukraine. Il le faudra, parce que les Européens financent le soutien à l'Ukraine ; parce qu'ils sont prêts à apporter des garanties de sécurité à l'Ukraine ; et parce que de la manière dont se terminera le conflit en Ukraine dépendra la sécurité de l'Europe à long terme.
Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur l'engagement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et, bien évidemment, sur celui du ministère des armées pour réarmer l'Europe de manière à soutenir l'Ukraine et à l'intégrer totalement à la future architecture de sécurité européenne.
J'ajoute, puisque vous l'avez très justement signalé, que l'Ukraine a beaucoup à nous apporter. Nous venons notamment de signer un accord de coproduction de drones, un domaine dans lequel l'Ukraine a un temps d'avance.
contribution en personnel à la force de répression des gangs en haïti
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Micheline Jacques. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, vous le savez, les équilibres géopolitiques sont bouleversés, y compris dans la Caraïbe. La France a soutenu, à juste titre, la résolution 2793 de l'ONU créant une force de répression des gangs pour sécuriser Haïti. Le Sénat a soutenu cette démarche en adoptant une proposition de résolution.
Par ailleurs, la France a œuvré à la consolidation et au renouvellement du mandat du bureau intégré des Nations unies en Haïti.
Compte tenu du rôle déterminant de la France dans la constitution de cette force de répression des gangs et au regard de la place qu'occupe la diplomatie française en Haïti, il serait logique qu'elle y participe. Toutefois, alors même que les États-Unis sont ouverts à une participation de la France en matériel et en officiers, celle-ci ne donne pas suite.
Il s'agit pourtant d'une mission sur mesure. Ce format étant appelé à se généraliser dans le cadre des interventions onusiennes, ce serait l'occasion d'observer et d'expérimenter cette nouvelle forme de maintien de la sécurité.
Certes, la France soutient largement la police nationale et les forces armées haïtiennes, mais, dans la mesure où cinq territoires français se trouvent dans la zone Caraïbe, une présence militaire française au sein de la force de répression des gangs enverrait un signal fort, qui profiterait également à l'armée française.
La Martinique a rejoint la Caricom, la communauté caribéenne, et Saint-Martin s'apprête à faire de même. Depuis l'intervention des États-Unis au Venezuela, tout se passe comme si la France n'était pas présente dans la zone des Amériques au travers de ses outre-mer.
Monsieur le ministre, entendez-vous proposer une participation de la France à la force de répression des gangs en Haïti ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Hélène Conway-Mouret et M. Akli Mellouli applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente Micheline Jacques, vous l'avez rappelé, Haïti est confronté depuis plusieurs années à une crise humanitaire et sécuritaire sans précédent. Le retour à de meilleures conditions de sécurité fait partie des objectifs de la France, qui est en effet une nation présente dans les Caraïbes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté en avril 2025 une proposition de résolution invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti. Ce texte avait d'ailleurs été signé par des sénateurs de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée, ce qui traduit un large soutien du Sénat à la population haïtienne.
La France a récemment pris acte de la fin du mandat du conseil présidentiel de transition le 7 février 2026, conformément aux dispositions de l'accord politique du 3 avril 2024. Elle salue la transmission ordonnée du pouvoir exécutif par le président Laurent Saint-Cyr au conseil des ministres, sous la direction du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé.
Nous apportons notre soutien aux nouvelles autorités intérimaires dans leur effort pour rétablir la sécurité et saluons les améliorations de ces dernières semaines. La France soutient d'ores et déjà et continuera de soutenir les forces armées haïtiennes.
En effet, la France a appuyé la mise en place de la force de répression des gangs au Conseil de sécurité en versant une nouvelle contribution au Fonds d'affectation spéciale des Nations unies à hauteur de 3,5 millions d'euros. Les 6 500 policiers et soldats attendus devraient être progressivement déployés en Haïti entre avril et septembre. Nous souhaitons vivement que ce déploiement permette de sécuriser l'ensemble du pays et de garantir ainsi, à terme, les conditions nécessaires pour l'organisation des élections.
Vous le savez, en 2025 comme en 2024, la France a mobilisé près de 40 millions d'euros, dont 17 millions pour l'aide humanitaire, 17 millions pour l'aide au développement et 4 millions pour la sécurité. Son engagement aux côtés d'Haïti se poursuivra.
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour la réplique.
Mme Micheline Jacques. Il s'agit de mobiliser deux, voire trois officiers militaires. Comment comprendre qu'une puissance militaire comme la France ne puisse libérer trois officiers alors qu'elle a des intérêts dans la zone ?
Pour que les outre-mer ne soient pas la risée des autres membres de la Caricom, il me semble que cette position mérite d'être reconsidérée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
apports du sénat dans le pjl lutte contre les fraudes sociales et fiscales
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 24 février prochain. Il ne promet pas le Grand Soir, mais enfin, faute de grives…
Parmi les secteurs particulièrement concernés par la fraude et le blanchiment, les entreprises éphémères sont le cheval de Troie de la criminalité organisée. Si nous connaissons bien les réseaux de plombiers roumains, le BTP, la restauration, et les quelque 25 milliards d'euros de fraude carrousel à la TVA, nous connaissons moins le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Je vous propose une petite opération de niveau CM1 : on comptait en 2025 93 027 chauffeurs, dont 50 095 travaillaient via des entreprises éphémères ; 101 millions de courses étant effectuées par an, on estime à 55 millions le nombre de courses passant par ces entreprises éphémères, dont le montant moyen est de 23 euros. Cela représenterait donc une petite fraude de 1,2 milliard d'euros, alors que l'Urssaf réclame à Uber – et à Uber seulement – 1,7 milliard d'euros par an.
Aussi insuffisant soit-il, nous avons consolidé ce projet de loi au Sénat. Or des amendements de suppression des articles 8 et 8 bis, que nous avons renforcés, ont été déposés à l'Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, allez-vous conforter les avancées du Sénat, à la fois sur les VTC, mais aussi contre la fraude sociale, grâce aux apports d'Olivier Henno et du groupe Union Centriste ? Allez-vous changer de logiciel dans la lutte contre le blanchiment d'argent ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, nous connaissons votre engagement et votre expertise en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment. Vos remarques sont toujours pertinentes et nous les écoutons avec beaucoup d'attention.
Je voudrais vous rassurer, le Gouvernement s'engage dans ce projet de loi de façon interministérielle. La question que vous soulevez concerne à la fois mon ministère et celui des transports, et mon homologue et moi-même sommes déterminés à prendre le mal par la racine.
Au fond, l'action contre la fraude participe au retour d'un État fort, qui fait respecter le droit et les règles. Un tel État, en luttant contre la fraude, protège les entreprises, car la plupart d'entre elles respectent les règles. Malheureusement, certaines autres, que vous avez citées, parmi lesquelles les entreprises éphémères, trichent avec les règles.
Ces pratiques relèvent de la concurrence déloyale et privent la sécurité sociale de recettes. Il convient donc bien sûr de s'attaquer à ces entreprises dites éphémères, parce qu'elles disparaissent dès qu'on les regarde d'un peu trop près.
Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà, notamment en matière de flagrance, pour bloquer leurs comptes au moindre soupçon. Ces dispositifs accroissent notre capacité à lutter contre ces entreprises et à récupérer l'argent qu'elles doivent à notre collectivité.
Par ailleurs, les jeunes se retrouvent parfois dans des entreprises de formation un peu douteuses, qui profitent de leur naïveté et font en réalité davantage de marketing que de formation. Il convient de les protéger en nous attaquant à ces officines de formation qui n'ont rien à faire dans les dispositifs visant à éduquer notre jeunesse.
Nous voulons aussi que les salariés dont le travail est dissimulé versent des cotisations. Sinon, que deviendront-ils dans quelques années, sans droit à la retraite ?
Vous le comprenez, nous sommes déterminés.
En ce qui concerne le projet de loi, je veux rendre hommage au Sénat, qui a renforcé le texte initial. Le nombre d'articles est passé d'une vingtaine à une centaine. Par son travail collectif, le Sénat a voulu montrer qu'il fallait lutter avec détermination contre la fraude.
Nous voulons protéger l'article 8. Il existe un débat juridique concernant l'alinéa 20,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … sur lequel il convient de se pencher.
En tout cas, vous pouvez compter sur nous pour protéger cet article. Nous sommes déterminés à faire de ce projet de loi un véritable outil de lutte contre la fraude sociale. Il est temps et nous sommes y sommes prêts ! (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, le compte n'y est pas. Il n'y a rien dans l'agenda prévisionnel du Gouvernement concernant la fraude, au grand dam de nos finances publiques.
Le blanchiment représente 50 milliards d'euros et le taux de recouvrement est de 2 %. Vous voyez que nous pouvons tout de même progresser…
Je vous propose d'inscrire en urgence à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de notre questeur Antoine Lefèvre visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, ainsi que la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, que nous avons votée ici à l'unanimité sur l'initiative du groupe centriste.
Il paraît que vos services n'en veulent pas. Je me demande donc : qui fait la loi dans ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et INDEP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt,