Une précision, madame la présidente : désireux de me rapprocher des positions adoptées par la commission, j'ai déposé un amendement de repli que nous examinerons dans quelques instants.
Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi une pointe d'humour : comme le disait Coluche, on veut parfois laver « plus blanc que blanc » ; mais pour obtenir quelle couleur en définitive ? Je crains que ne sorte, de cet article 9 bis, que du rouge ! (Sourires.) À force de vouloir être toujours plus vertueux, on finit par créer des mécanismes qui se retournent contre l'objectif initial. C'est exactement le risque que nous prenons ici.
Nous partageons l'objectif de faciliter la vie des usagers et d'améliorer l'accès aux titres de transport, mais cela ne doit pas se faire au prix d'un affaiblissement de notre modèle ferroviaire. L'article 9 bis instaure en réalité un droit d'accès quasi automatique à la distribution et ouvre une brèche dans l'équilibre du système. Je vais dire les choses concrètement : un concurrent italien ou espagnol pourra exiger que ses billets soient vendus sur une plateforme telle que SNCF Connect dès lors qu'il opère sur un itinéraire similaire à un trajet couvert par l'opérateur historique.
C'est donc la question du financement de notre modèle ferroviaire qui se pose. SNCF Connect participe directement à la solidité économique du système : il y va des capacités d'investissement dans le réseau, de modernisation des infrastructures et de desserte des territoires.
Surtout, il s'agit d'une mesure isolée, car le cadre européen est en cours de discussion. Nous connaissions la surtransposition ; nous sommes en train d'inventer la transposition par anticipation, qui, en l'espèce, créerait une incertitude juridique et fragiliserait notre opérateur national. Nous n'avons pas le luxe de faire de la SNCF le rat de laboratoire de la Commission européenne. Eh oui : nous risquons d'adopter aujourd'hui une disposition que nous serons contraints de modifier demain !
Nous refusons une mesure génératrice d'une telle insécurité juridique et d'un déséquilibre économique dont nous ne maîtrisons pas les conséquences. Derrière la billettique, il y a le financement du réseau. Nous ne pouvons pas être les seuls à légiférer avant l'Europe. Ce n'est pas l'objectif qui pose problème, c'est le mécanisme. Il y a là aussi un enjeu de souveraineté pour la France.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 9 bis.
Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Jacquin, Dhersin, Fernique et Rochette, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l'article L. 1115-11
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement de précision légistique est issu des travaux de la très consensuelle mission d'information sur la billettique dans les transports.
Mme la présidente. L'amendement n° 273 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et Fernique, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le fournisseur du service multimodal peut en outre exiger que les gestionnaires des services librement organisés lui reversent une soulte correspondant à la valeur de l'élaboration et à la valorisation de la notoriété de son outil dont le montant est déterminé par décret.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cette disposition
par les mots :
Le présent alinéa
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement est sans doute plus original : il m'a été inspiré tardivement, alors que les travaux de la mission d'information sur la billettique étaient déjà achevés, à la suite d'une rencontre avec une économiste.
Celle-ci m'a fait la remarque suivante : si l'idée de faire distribuer l'ensemble de l'offre française par SNCF Connect est intéressante, elle soulève une question essentielle : celle de la prise en compte de la valeur patrimoniale de cet outil.
Mme Marie-Claude Varaillas. Eh oui !
M. Olivier Jacquin. Cette valeur patrimoniale comprend une dimension technique, mais aussi la notoriété de la plateforme, qui est considérable. Dans un premier temps, nous avions considéré que les commissions perçues par SNCF Connect sur la vente des titres de ses concurrents couvriraient ces deux aspects. Mais cette approche par la valeur patrimoniale vient bousculer la logique du dispositif.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le fournisseur du service multimodal, en l'occurrence SNCF Connect, puisse exiger des gestionnaires des services librement organisés le versement d'une soulte « correspondant à la valeur de l'élaboration et à la valorisation de la notoriété de son outil ».
Il y a là une vraie question de fond, assez complexe : d'où cet amendement d'appel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 96 rectifié ter est de permettre aux AOM de ne pas rémunérer certains acteurs, les « contrôleurs d'accès » numérique au sens du droit européen. Ce critère est fragile, car il n'implique pas une position de domination en matière de distribution de titres et pourrait mener à ce que lesdits contrôleurs cessent de vendre ces titres. Une telle disposition serait contraire à l'objectif d'ouverture de la vente de titres fixé par la loi d'orientation des mobilités.
Cet amendement revient sur deux avancées opportunément introduites en commission sur l'initiative des rapporteurs de la mission d'information sur la billettique : premièrement, permettre aux AOM de refuser que des tiers vendent des abonnements, afin qu'ils se concentrent sur les usagers occasionnels des réseaux, lesquels ne connaissent souvent pas l'offre de l'AOM ni son site de vente ; deuxièmement, leur permettre de ne pas verser de commission à un distributeur qui leur apporterait un gain économique faible ou négligeable.
Ces deux dispositions répondent à une demande forte des collectivités territoriales, selon un principe simple : l'ouverture de la distribution doit se faire au service de l'usager et non de rentes de situation préjudiciables aux finances des AOM et, donc, à la qualité des transports publics.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 96 rectifié ter.
Les amendements nos 272 rectifié bis et 134 visent à revenir sur un autre apport majeur de la mission sur la billettique, conduite, je le rappelle, de façon transpartisane par quatre rapporteurs issus de quatre groupes politiques différents : l'ouverture des plateformes de distribution de titres de transport à l'ensemble des opérateurs de services ferroviaires et routiers en faisant la demande.
J'émets, sur ces amendements, un avis défavorable. Le texte de la commission consacre en effet un principe pertinent au service du voyageur : celui-ci doit pouvoir bénéficier facilement de l'exhaustivité de l'offre disponible. L'ouverture à la concurrence ne doit pas se transformer en chaos pour l'usager. Pour rappel, le distributeur qui vendrait des titres serait bien entendu rémunéré pour le faire par les opérateurs concernés.
L'adoption de l'amendement n° 273 rectifié quater aurait le même effet : la mise en place d'une soulte – ou droit d'entrée, on peut l'appeler comme on veut – créerait une forme d'obstacle financier à l'ouverture de la distribution de titres. De surcroît, cette soulte ferait double emploi avec la commission que recevra l'opérateur du service numérique multimodal, sachant que les investissements qu'il a consentis dans le passé ont été en grande partie amortis. Je rappelle, du reste, que les dépenses liées à ces investissements ont été couvertes par le contribuable via une reprise de dette d'un montant considérable.
M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 273 rectifié quater ; à défaut, l'avis sera défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 140 déposé par les rapporteurs de la mission d'information sur la billettique : cette précision est bienvenue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet article 9 bis est issu des importants travaux de la mission d'information sur la billettique dans les transports, dont je tiens à remercier les rapporteurs. Il est régulièrement fait mention de ce travail, et je le comprends : vous pouvez en être fiers.
La disposition proposée modifie en profondeur le cadre applicable aux fournisseurs de services numériques multimodaux.
La question est posée, en premier lieu, de l'ouverture de SNCF Connect à la vente des billets des opérateurs, puisqu'il est prévu d'obliger la plateforme à distribuer les offres des opérateurs de services librement organisés autres que l'opérateur historique.
Le Gouvernement est bien entendu favorable à la simplification du parcours digital pour les usagers, notamment grâce à une offre ferroviaire plus accessible et plus diversifiée. Pour cette raison, il est favorable à l'ouverture de SNCF Connect à la vente des titres des nouveaux opérateurs. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements nos 272 rectifié bis et 134.
En revanche, cette ouverture ne peut se faire sans condition ni préparation, au risque de pénaliser le groupe public ferroviaire. Il est donc nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée.
Pourquoi ? Tout d'abord, parce que cela permettra de stabiliser le cadre européen, alors que des travaux sont en cours à la Commission européenne, notamment sur le futur règlement relatif aux services numériques de mobilité multimodale. Ensuite, pour des raisons techniques : l'ouverture de SNCF Connect suppose que SNCF Voyageurs reconstitue un canal de vente directe pour ses offres en service librement organisé – Inoui, Ouigo, Eurostar –, afin de maintenir la relation client. Aujourd'hui, ce système n'existe pas de manière autonome et son développement prendra du temps.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Et de l'argent !
M. Philippe Tabarot, ministre. La question est soulevée, en deuxième lieu, de la rémunération des fournisseurs de services numériques multimodaux par les AOM. L'adoption de l'amendement n° 96 rectifié ter conduirait à ouvrir la possibilité pour des plateformes comme les Gafam de se faire rémunérer par des AOM. Or de telles entreprises n'ont pas besoin d'être rémunérées pour ces services par les collectivités.
En revanche, il est de l'intérêt des usagers de préserver un modèle économique qui permette à des distributeurs souverains ainsi qu'à de nouveaux acteurs d'être rémunérés pour le service qu'ils rendent. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 96 rectifié ter.
Pour ce qui est de l'amendement n° 273 rectifié quater, le droit en vigueur prévoit que la commercialisation se fasse dans des conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées. Ces critères ont déjà permis à l'ART d'interpréter la loi comme impliquant une rémunération des distributeurs. Ajouter explicitement le versement d'une soulte ne paraît donc pas nécessaire. Cela pourrait même conduire les opérateurs à augmenter le prix des billets pour compenser ce coût supplémentaire.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 273 rectifié quater.
Quant à l'amendement n° 140, il consiste en une simple clarification rédactionnelle : avis de sagesse !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je vais essayer de préciser certaines choses – en deux minutes, l'exercice promet d'être compliqué.
On peut avoir l'impression, en écoutant certaines prises de parole, que la mission d'information sur la billettique veut faire la peau de SNCF Connect. Or telle n'est absolument pas l'ambition de ses rapporteurs : leur ambition, c'est d'instaurer un cadre et des règles.
Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi-cadre : il s'agit d'édicter des règles applicables à tous les distributeurs numériques, et non à la seule plateforme SNCF Connect.
Loin de nous l'idée de pointer du doigt SNCF Connect : jamais nos débats n'ont été guidés par une telle logique, mes collègues rapporteurs pourront en témoigner.
Par ailleurs, si nous avons voulu travailler sur ce sujet, c'est parce que, au fil de nos auditions, nous avons perçu des incohérences et constaté les difficultés que rencontrent les collectivités locales, notamment, pour travailler avec SNCF Connect. La demande est venue non pas de nous, mais de ces collectivités. Elles nous ont dit que SNCF Connect les prenait pour des imbéciles et qu'elles allaient donc créer leur propre plateforme. Eh bien, c'est ce qui est en train de se passer, mes chers collègues, sachez-le ! Vous ne connaissez à mon avis qu'une version de l'histoire...
Au cours de nos auditions, nous avons constaté que le problème était beaucoup plus vaste que ce que nous avions imaginé.
Demain, des collectivités, des régions entières, vont lancer leur service de distribution pour se passer de SNCF Connect. Si notre amendement n'est pas adopté, nous permettrons demain à certains opérateurs dominants, dont SNCF Connect, de réclamer des sommes plus ou moins élevées – aujourd'hui, elles ne sont pas encadrées – aux régions pour être connectées à leur plateforme. La voilà, l'histoire ! (M. Franck Dhersin marque son approbation.)
Certains opérateurs de services numériques parviennent à vendre des billets en facturant une simple commission, mais d'autres, comme SNCF Connect, réclament des soultes techniques énormes et des commissions élevées.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. J'ai écouté M. le ministre et, comme lui, je suis assez d'accord pour différer l'entrée en vigueur de l'ouverture de SNCF Connect à la vente de billets d'autres opérateurs.
Notre modèle ferroviaire ne peut pas être un terrain d'expérimentation. L'absence de réciprocité entre opérateurs me pose réellement un problème. En adoptant cet article, nous prendrions une initiative isolée à l'échelon européen.
Pour conclure, mettre la charrue avant les bœufs n'a jamais permis d'avancer !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. J'ai écouté les explications du rapporteur, du ministre et de mes collègues. Je ne suis pas sans méconnaître les difficultés que peuvent rencontrer aujourd'hui les AOM régionales – je les vis au quotidien en tant que conseiller régional.
Pour autant, l'obligation d'ouverture qui nous est imposée aujourd'hui me gêne, car y adhérer reviendrait à anticiper une directive européenne. Surtout, le ministre l'a rappelé, le dispositif qui a été développé est propre à SNCF Connect, il n'existe pas de solution alternative.
J'ai donc du mal à comprendre ce qui motiverait cette décision, et ce pour deux raisons.
D'une part, cette obligation concernerait non pas seulement les AOM, mais tous les opérateurs. On ouvrirait ainsi à la concurrence, on créerait un appel d'air que la SNCF devrait supporter, alors que, par ailleurs, on lui demande de consentir des efforts pour accompagner les besoins en infrastructures et accroître le niveau de service. On nous parle d'un choc d'offre ; il me semble que ce n'est pas ainsi que l'on en crée un.
D'autre part, nous nous plaignons en permanence des surtranspositions. Or, comme l'a dit mon collègue Fargeot, nous allons ici encore plus loin en anticipant une transposition…
J'avoue que je ne comprendrais pas que nous en restions au texte qui nous est proposé.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. La France, disons-le d'emblée, est en retard en matière de billettique et de portage, qu'il s'agisse de permettre aux différents opérateurs de vendre leurs billets sur un point unique ou de vendre un billet unique – car c'est cela la finalité. C'est très simple : nous sommes en retard.
De deux choses l'une : soit nous essayons de rattraper ce retard ; soit nous ne le faisons pas. L'objectif du présent projet de loi-cadre, et plus tard du projet de loi de programmation, est de développer l'intermodalité via un choc d'offre, d'améliorer la qualité du réseau, mais aussi de nous permettre, demain et après-demain, d'optimiser les services express régionaux métropolitains. Il faut dire les choses comme elles sont !
M. Philippe Tabarot, ministre. Bien sûr !
M. Hervé Gillé. Le but du jeu est de rendre possible l'achat sur une même plateforme d'un billet pour effectuer un trajet en TER, puis en tramway et, enfin, en train.
Or la posture – j'utilise volontairement ce terme – de la SNCF aujourd'hui est de garder des prérequis jusqu'au bout pour freiner et optimiser l'arrivée de la concurrence.
M. Franck Dhersin. Absolument !
M. Jean-François Longeot, président de la commission. Vous êtes pour l'ouverture à la concurrence ? Je vais devenir socialiste !
M. Hervé Gillé. C'est ça le sujet de fond ! C'est ça qui doit vous interpeller ! Demandez-vous qui va en payer le prix, mes chers collègues. Ce sont les usagers !
M. Hervé Gillé. La négociation entre les collectivités permettra un peu plus de fluidité. C'est un élément absolument déterminant.
Que voulons-nous aujourd'hui ? Voulons-nous rendre service à M. Castex, prolonger autant que possible la situation et lui permettre de conserver ses prérequis, en attendant éventuellement de le contraindre ? Où allons-nous offrir de l'agilité, de la fluidité et de la simplification à l'ensemble des acteurs, notamment aux usagers ? Telle est la question de fond aujourd'hui.
Avons-nous le courage d'y aller ? Il faut y aller !
M. Pierre Jean Rochette. C'est juste !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Nous discutons de sujets réellement importants. Pour ma part, je fais confiance à nos collègues de la mission d'information sur la billettique.
Il faut faire preuve de bon sens. Il n'y a plus personne maintenant aux guichets dans les gares, il faut le dire. En gare de Champagne-Ardenne TGV, les guichets sont fermés. À qui s'adresser ? Nous n'avons malheureusement pas évoqué cet aspect jusqu'à présent.
Il est réellement important d'anticiper et de simplifier. Le bon sens doit prévaloir en matière de tarification. Or les prix des billets de TGV et de TER varient d'une région à l'autre. Il est de plus en plus difficile de s'y retrouver, faute de communication. Les contrôleurs dans les trains font ce qu'ils peuvent, mais ils ne peuvent pas délivrer de billets. Nous sommes dans le grand flou.
J'ai la conviction qu'il faut conserver des moyens humains dans les gares et dans les trains. C'est important !
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin. Pourquoi n'êtes-vous pas capables de faire confiance à une commission qui travaille depuis deux mois, qui a auditionné plusieurs dizaines de personnes et dont le rapport est clair à ce sujet ?
Ce qui nous importe, c'est l'intérêt des voyageurs. Ils sont aussi nos électeurs, à nous tous. Ce sont eux qui comptent ! Il faut aujourd'hui œuvrer dans l'intérêt général, et non pour préserver les intérêts particuliers d'une entreprise.
Quand j'écoute M. Sautarel, quand j'entends M. Fargeot et M. Lemoyne, j'ai envie de leur dire : « Mais sortez de ce corps, monsieur l'ex-Premier ministre, monsieur le président de la SNCF, sortez donc de ce corps ! »
Monsieur Lemoyne, vous n'avez pas assisté une seule seconde à nos débats. Vous n'êtes même pas membre de la commission !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je suis là depuis le début de l'examen de ce texte. Cette mise en cause est scandaleuse !
M. Franck Dhersin. Écoutez-moi, je ne vous ai pas coupé la parole ! Vous manœuvrez même auprès des services pour faire rectifier l'avis de la commission : votre attitude est une honte !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je m'exprimerai sur un ton plus posé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce ne sera pas difficile…
M. Olivier Jacquin. D'abord, je vais retirer l'amendement n° 273 rectifié quater, madame la présidente, qui visait à prévoir le paiement d'une soulte.
Sachez que j'ai subi de très fortes pressions de la part des nouveaux entrants sur le marché numérique, qui m'ont dit que cette soulte allait les empêcher d'intégrer la plateforme de SNCF Connect, laquelle constituait pourtant pour eux une belle opportunité.
Je retire donc cet amendement, d'autant que je ne l'ai pas rédigé en concertation avec les trois autres corapporteurs de la mission sur la billettique. Or je tiens, à cette heure avancée de la nuit, à préserver notre cohésion.
Je valide donc les propos que viennent de tenir Pierre-Jean Rochette et, sur un ton plus emporté, Franck Dhersin. Je valide à l'avance ceux que tiendra probablement Jacques Fernique. Notre mission d'information transpartisane et imperméable aux pressions est parvenue à trouver un consensus en pensant au seul intérêt des usagers français.
Deux corapporteurs, dont je tairai le nom, étaient plutôt favorables à l'ouverture et ont considéré que l'idée que je défendais allait dynamiser la concurrence. Le dernier, comme moi, pensait plutôt que la SNCF étant une entreprise publique, que son argent étant sous le contrôle de l'État, que SNCF Connect ayant été développé avec de l'argent public, cet outil pouvait être utilisé pour faciliter la vie des Français.
Enfin, M. Fargeot a évoqué le risque d'affaiblissement de l'opérateur historique et la non-réciprocité de l'Italie.
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Olivier Jacquin. L'Europe est en train de régler ce problème. Nous, nous réglons les questions françaises !
Mme la présidente. L'amendement n° 273 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Le cadre que fixe cet article 9 bis – je suis le premier à le dire – devra être complété. Il faudra des ajustements, prévoir des modes de régulation des tarifications d'accès et de rémunération des services rendus par les services numériques, des mesures miroirs, des contractualisations entre les services numériques multimodaux historiques dominants des différents pays européens. Le Sénat, à ce stade, doit donner l'impulsion nécessaire à ce changement.
Nous sommes dans un système bicaméral, l'Assemblée nationale travaillera à son tour sur ce texte. Nous en serons saisis, c'est évident, en deuxième lecture. Ne reculons pas dès ce soir ! Il nous faut montrer le chemin pour que les ajustements nécessaires puissent être trouvés au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le débat sur cet article et sur ces amendements est crucial. Pour ma part, je ne considère pas qu'il y ait, d'un côté, la vérité et, de l'autre, l'erreur. Chacun apporte sa pierre à l'édifice…
M. Franck Dhersin. Sors de ce corps Jean Castex !
Mme la présidente. Un peu de calme, mon cher collègue !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. Dhersin est manifestement adepte du comique de répétition...
M. Franck Dhersin. Et vous du comique de l'ignorance !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Dans d'autres secteurs, il existe des agrégateurs qui permettent au consommateur d'organiser un voyage de façon fluide et d'effectuer des comparaisons. Je pense ainsi, dans le secteur aérien – sans faire de publicité – à la plateforme Opodo. Cette dernière n'est pas une filiale d'Air France.
On le voit, il n'est ni automatique ni obligatoire que le service numérique de l'opérateur historique soit ouvert à 100 % à ses concurrents.
M. Olivier Jacquin. Et Trainline ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Trainline démontre en effet qu'il existe une voie pour que le consommateur ait accès facilement à l'ensemble des offres.
Il est important aussi, dans notre hémicycle, où nous versons régulièrement des larmes de crocodile sur les surtranspositions, de ne pas anticiper, alors même que les projets de règlement sont en cours de débat à Bruxelles. Je pense que cet argument peut être entendu.
De ce point de vue, je salue l'ouverture de M. le ministre, qui préfèrerait que nous nous donnions quelques années. La mission sur la billettique a acté un principe, mais nous pouvons en discuter, rien n'ayant été rendu public officiellement. J'ai lu les comptes rendus de la commission, je n'y ai rien vu d'officiel. Chacun peut donc apporter sa contribution.
L'ouverture du ministre permet de préserver l'apport des corapporteurs tout en ménageant le statu quo. Aucune d'étude d'impact n'a en outre été effectuée.
Je rappelle, enfin, que les profits des grandes lignes permettent de financer la régénération du réseau. Ce n'est pas rien !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Sautarel. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 33, madame la présidente.
Je déplore que M. Dhersin m'ait ainsi mis en cause, de manière nominative et véhémente, ainsi que plusieurs autres collègues. Même si nous ne sommes pas membres de la commission ou de la mission d'information, nous pouvons nous exprimer et faire valoir notre position. Sinon, il faut laisser la commission ou la mission décider seule et ne pas nous soumettre les textes en séance publique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !
M. Stéphane Sautarel. Par ailleurs, je rappelle, sur le fond, que mon amendement porte sur les lignes à grande vitesse. Je partage l'argument qui a été avancé tout à l'heure, qui vaut surtout pour les Serm : nous devons nous préoccuper en premier lieu de l'usager, du client.
Aujourd'hui, nous le savons, l'entrée de nouveaux opérateurs ne s'effectue que sur les lignes rentables.
Mme Marie-Claude Varaillas. Bien sûr !
M. Stéphane Sautarel. La SNCF équilibre les comptes des autres lignes. Par conséquent, si nous contraignons SNCF Connect à vendre les billets de ses concurrents, nous condamnons la SNCF à des pertes certaines. J'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.
M. Alexandre Basquin. Personne ne mésestime ici les difficultés liées à la billettique. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Personne ne mésestime non plus le travail réalisé par nos collègues corapporteurs dans le cadre de la mission d'information sur la billettique. Nous défendons tous ici, malgré nos divergences, l'intérêt des voyageurs. Sur ce sujet, il n'y a pas de débat.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. On est d'accord !
M. Alexandre Basquin. En revanche, cet article 9 bis nous interpelle pour deux raisons.
Premièrement, il est étonnant que puisse être évoquée de manière opérationnelle la question de la billettique dans un projet de loi-cadre, dont l'objet est, à mon sens, assurément d'une autre envergure.
Deuxièmement, simplifier ne veut pas dire permettre aux opérateurs privés, a fortiori s'ils sont étrangers, d'intégrer l'application de notre opérateur national. J'y vois là, pour ma part, une double peine.
Permettez-moi de faire preuve d'un peu d'humour dans ce moment délicat. Vous le savez, nous ne sommes pas favorables du tout à la concurrence libre et non faussée, mais nous le sommes encore moins à la concurrence non libre et faussée ! (Sourires.)
Nous soutiendrons donc ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Il faut effectivement faire confiance à l'ensemble des collègues ayant participé aux travaux de la mission d'information sur la billettique. Cela a été dit et redit.
Je ne comprends pas la nécessité d'attendre, car attendre, c'est repousser. C'est une manière d'enterrer le projet. On commence par le reporter, puis, à un moment donné, on nous expliquera que, techniquement ou pour d'autres raisons, il n'est pas possible de le mettre en œuvre. Puisque nous avons l'occasion de décider, faisons-le maintenant.
Avec cet article, il s'agit de favoriser et de multiplier les déplacements. Qui dit multiplication des déplacements, dit multiplication des usagers et, donc, augmentation des recettes. CQFD !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. À ce stade des débats, si j'étais malicieux, je ferais miens les propos qu'a tenus tout à l'heure Hervé Gillé, ainsi qu'une partie de ceux de notre collègue Franck Dhersin, même si je m'exprimerais sans doute avec moins de véhémence. Pour autant, je comprends les attentes des uns et des autres.
Je rappellerai simplement que la question de la billettique trouve sa genèse dans la loi d'orientation des mobilités, dont j'ai été le rapporteur au Sénat. Nous avons alors voulu éviter la mise en place d'un opérateur intermédiaire, de ce que l'on appelle l'intermédiation. Nous avons voulu éviter un Booking des transports.
M. Olivier Jacquin. Absolument !
M. Didier Mandelli, rapporteur. À l'unanimité de notre commission et à la quasi-unanimité du Sénat, nous avons souhaité donner la possibilité aux collectivités locales, aux régions et à l'ensemble des AOM de travailler à la mise en place d'une plateforme avec les opérateurs comme la SNCF. Le constat, aujourd'hui ? Cela n'a pas été fait. Sept ans après le vote de la loi, nous en sommes encore quasiment au même point.
Je fais moi aussi confiance aux rapporteurs de la mission d'information sur la billettique et j'aimerais que mes collègues, notamment ceux de la commission, me fassent aussi parfois confiance en tant que rapporteur de ce texte et qu'ils suivent mes avis – je ferme la parenthèse.
Nous devrons sans doute intégrer des éléments de droit européens, mais nous devons pouvoir les anticiper. Cela fait longtemps que les acteurs du secteur réfléchissent à ces questions. Les régions nous ont informés qu'elles réfléchissaient au lancement d'une plateforme. Si nous ne faisons pas ce qu'il faut maintenant, nous aurons demain un Booking des transports. La valeur ajoutée partira alors dans des plateformes dont les sièges sociaux seront situés en Irlande ou aux États-Unis, dans la Silicon Valley ou je ne sais où,...
M. Pierre Jean Rochette. C'est clair !
M. Olivier Jacquin. Tout à fait !
M. Didier Mandelli, rapporteur. ... là où se trouvent tous les grands acteurs du numérique. Le risque est celui-là. Il est donc de notre devoir – c'est impératif – de voter l'article qui prend en compte toutes ces considérations.
Je le répète : nous n'avons que trop attendu. Les acteurs ne s'étant pas mobilisés, il nous appartient aujourd'hui de mettre la dernière main à l'ouvrage et de finaliser le dispositif que nous attendons depuis des années. Nous aurons l'occasion de poursuivre ces discussions demain. (MM. Franck Dhersin, Pierre Jean Rochette et Jacques Fernique applaudissent.)
M. Franck Dhersin. Bravo !