Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous partageons le constat qui vient d’être dressé : ce dispositif est sous-utilisé ou mal utilisé. En tout cas, ses critères ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui.
Cela dit, nous ne souhaitons pas alourdir le projet de loi en y insérant une telle demande de rapport. S’agissant d’obtenir des réponses rapides sur un sujet à la fois important et assez technique, je vous invite plutôt, mes chers collègues, à adresser une question orale ou écrite au ministre chargé des transports. (Moues dubitatives sur les travées du groupe SER.)
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Avis défavorable également, s’agissant de demandes de rapport. Je suis prêt néanmoins à étudier ce sujet et à répondre, le cas échéant, aux questions qui se poseraient.
Les tarifs proposés par les opérateurs ferroviaires, avec ou sans carte commerciale, sont souvent plus avantageux que le billet de congé annuel, ce qui limite son utilisation.
Personne ne souhaite remettre en cause la vocation initiale de ce dispositif que l’on doit à Léo Lagrange et auquel vous êtes, je le sais, particulièrement attachés ; et nous essaierons de creuser la question. Mais si nous pouvons faire l’économie d’un rapport, chacun ne s’en portera que mieux.
M. Hervé Gillé. Ça dépend…
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je tiens, sur ce sujet, à apporter quelques précisions.
Comme à l’accoutumée, la commission oppose une fin de non-recevoir à une demande de rapport ; mais les rapports sont la matière première des parlementaires !
M. le rapporteur nous suggère d’exercer sur le ministre une pression orale ; c’est ce que je vais faire.
Au moment même où des discussions assez denses viennent d’avoir lieu à l’Assemblée nationale à propos d’éventuelles évolutions de cette date symbolique qu’est le 1er mai, un héritage méconnu du Front populaire, ce drôle de billet de congé annuel gagnerait à être modernisé et mieux diffusé.
Monsieur le ministre, vous avez précisé que certaines cartes d’abonnement offrent des avantages presque supérieurs à ceux du billet de congé annuel, avec ses pauvres 25 %.
Or je vous rappelle qu’il y a quelques années encore, lorsque les Français payaient leurs titres de transport en chèques-vacances, ils bénéficiaient de 50 % de réduction.
Par ailleurs, la carte Avantage de la SNCF procure certes des avantages, mais la cible n’est pas la même, monsieur le ministre. Ce billet de congé annuel vise les voyageurs occasionnels, ceux qui n’ont pas souvent l’occasion de prendre le train, à qui il arrive exceptionnellement de faire un déplacement pour des raisons familiales, des obsèques par exemple, ou pour partir une fois par an en vacances.
Il y a là, me semble-t-il, un outil extrêmement intéressant pour faire aimer le train davantage. Nous maintenons donc nos amendements, et j’espère qu’une suite réglementaire sera donnée à la pression orale délicate que je viens d’exercer sur M. le ministre ! (Sourires.)
Je profite de cette intervention pour signaler que certains décrets visant à imposer à l’ensemble des opérateurs le respect de la tarification sociale nationale – je pense notamment à la carte familles nombreuses – n’ont toujours pas été pris.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 et 267.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes, pas une de plus !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure dix, est reprise à une heure quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 9 bis (nouveau)
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1115-10 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du 1°, après les mots : « ensemble des services », sont insérés les mots : « que l’autorité compétente lui autorise de vendre » ;
– à la première phrase du 2°, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 3° bis » ;
– après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu’il assure la vente d’un service librement organisé mentionné aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2 du présent code dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l’article L. 1115-11, le gestionnaire d’un service librement organisé sur un itinéraire identique ou similaire peut de droit obtenir la commercialisation de ses produits tarifaires par le fournisseur de service numérique multimodal dans des conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées, notamment en matière de rémunération dudit service numérique multimodal. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur est directement l’opérateur de l’ensemble des services dont il assure la vente ; »
b) À la deuxième phrase du III, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « , notamment, dans le cas mentionné au 1° dudit I en matière de rémunération du fournisseur de service numérique multimodal, » ;
c) Après le même III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Par dérogation au III, le gestionnaire des services mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1115-11 peut ne pas rémunérer le fournisseur d’un service numérique multimodal délivrant ses produits tarifaires dans le cas mentionné au 1° du I du présent article si le gain économique qui lui est apporté par le fournisseur de service numérique multimodal est nul ou négligeable.
« III ter. – Par dérogation au III, dans le cas mentionné au 1° du I, un service numérique multimodal dont le fournisseur est une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 ou une personne privée agissant pour le compte de l’une de ces personnes publiques peut assurer à sa demande la vente de services mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1115-11 dans des conditions contractuelles libres, le cas échéant sans rémunération. » ;
2° Le I de l’article L. 1115-11 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’une validité strictement supérieure à une semaine et des produits tarifaires reposant sur une facturation a posteriori d’une fréquence inférieure ou égale à un mois » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431-2, lorsque le fournisseur du service numérique multimodal est une personne mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme, ou une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code et justifiant de garanties équivalentes aux garanties mentionnées au II de l’article L. 211-18 du code du tourisme ; ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique. Il a déjà été beaucoup question, ce soir, de notre mission d’information sur la billettique dans les transports. Avec mes trois collègues rapporteurs, nous avons pris la pleine mesure des enjeux et des difficultés de la situation actuelle. Nous avons formulé des propositions qui ont été reprises par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : celle-ci a fait le choix de faire primer l’intérêt des usagers…
M. Franck Dhersin. Absolument !
M. Jacques Fernique. … sur des logiques strictement commerciales, sur la fragmentation naturellement issue de la concurrence, mais aussi, il faut le dire, sur certaines positions dominantes, lesquelles doivent favoriser l’excellence et les savoir-faire plutôt que l’inertie ou les blocages.
Aujourd’hui, pour l’essentiel, le commun des mortels a recours aux services numériques multimodaux pour s’informer, construire son voyage – avec ses éventuelles correspondances –, acquérir ses titres de transport et tenter, en cas de perturbations, de faire valoir ses droits d’usager.
Que ces services soient fiables, qu’ils ne donnent lieu à aucune discrimination et qu’ils proposent l’ensemble des offres ferroviaires disponibles pour un itinéraire donné, c’est une nécessité. Cela suppose d’encadrer les coûts techniques et les commissions afin d’assurer, par une telle régulation, la juste rémunération du travail et du savoir-faire mobilisés. Telle est la voie qu’indique l’Europe et il nous faut l’emprunter sans attendre.
Des mesures miroirs seront sans doute indispensables pour que les homologues de la SNCF, qui proposent, chacun dans son pays, leur service numérique multimodal historique dominant, soient soumis à une obligation équivalente. Je crois cependant qu’il faut hâter ces démarches : c’est maintenant qu’il convient d’avancer. Tel est l’objet de l’article 9 bis.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Belin et Khalifé, Mmes Ventalon, Belrhiti et Demas, M. Séné et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Je ne vais pas tout à fait aller dans le sens de l’intervention que vient de faire notre collègue.
Cet amendement a en effet pour objet de supprimer une disposition introduite en commission visant à contraindre la plateforme SNCF Connect à vendre les titres des concurrents directs de l’entreprise ferroviaire SNCF Voyageurs sur le segment de la grande vitesse.
Une telle disposition n’est ni utile pour l’ouverture à la concurrence sur les trains à grande vitesse ni souhaitable du point de vue des finances publiques et du financement du système ferroviaire.
En outre, elle n’est aujourd’hui en rien imposée par la législation européenne. Nous nous plaignons suffisamment des surtranspositions pour ne pas les anticiper…
Ainsi proposons-nous de supprimer cette mesure.
Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et Mmes Bellamy et V. Boyer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
multimodal
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qualifié de contrôleur d’accès au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et qui délivre ses produits tarifaires, dans le cas mentionné au 1° du I du présent article, à titre accessoire d’un autre service de plateforme essentiel.
III. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
agissant pour le compte de l’une de ces personnes publiques
par les mots :
contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code,
2° Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
à la demande de ce fournisseur
IV. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit, par cet amendement, d’encadrer un peu la mesure introduite en commission. L’idée est d’en revenir à l’esprit qui a présidé aux décisions prises par l’ART, l’Autorité de régulation des transports, au mois de février dernier, tout en préservant celui de la loi d’orientation des mobilités (LOM), laquelle définit le cadre applicable aux fournisseurs de services numériques multimodaux.
Nous souhaitons faire en sorte que la gratuité envisagée à l’article 9 bis soit restreinte aux seuls acteurs ultradominants, qualifiés de « contrôleurs d’accès » au sens du règlement européen, car ce sont eux qui sont en mesure d’absorber l’absence de rémunération.
Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
aux 3° et 3° bis
par les mots :
au 3°
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur, directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, est aussi l’opérateur de l’ensemble des services librement organisés dont il assure la vente ; »
III. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je retire cet amendement, qui allait dans le même sens que celui de M. Sautarel.
Une précision, madame la présidente : désireux de me rapprocher des positions adoptées par la commission, j’ai déposé un amendement de repli que nous examinerons dans quelques instants.
Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
L’amendement n° 134, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi une pointe d’humour : comme le disait Coluche, on veut parfois laver « plus blanc que blanc » ; mais pour obtenir quelle couleur en définitive ? Je crains que ne sorte, de cet article 9 bis, que du rouge ! (Sourires.) À force de vouloir être toujours plus vertueux, on finit par créer des mécanismes qui se retournent contre l’objectif initial. C’est exactement le risque que nous prenons ici.
Nous partageons l’objectif de faciliter la vie des usagers et d’améliorer l’accès aux titres de transport, mais cela ne doit pas se faire au prix d’un affaiblissement de notre modèle ferroviaire. L’article 9 bis instaure en réalité un droit d’accès quasi automatique à la distribution et ouvre une brèche dans l’équilibre du système. Je vais dire les choses concrètement : un concurrent italien ou espagnol pourra exiger que ses billets soient vendus sur une plateforme telle que SNCF Connect dès lors qu’il opère sur un itinéraire similaire à un trajet couvert par l’opérateur historique.
C’est donc la question du financement de notre modèle ferroviaire qui se pose. SNCF Connect participe directement à la solidité économique du système : il y va des capacités d’investissement dans le réseau, de modernisation des infrastructures et de desserte des territoires.
Surtout, il s’agit d’une mesure isolée, car le cadre européen est en cours de discussion. Nous connaissions la surtransposition ; nous sommes en train d’inventer la transposition par anticipation, qui, en l’espèce, créerait une incertitude juridique et fragiliserait notre opérateur national. Nous n’avons pas le luxe de faire de la SNCF le rat de laboratoire de la Commission européenne. Eh oui : nous risquons d’adopter aujourd’hui une disposition que nous serons contraints de modifier demain !
Nous refusons une mesure génératrice d’une telle insécurité juridique et d’un déséquilibre économique dont nous ne maîtrisons pas les conséquences. Derrière la billettique, il y a le financement du réseau. Nous ne pouvons pas être les seuls à légiférer avant l’Europe. Ce n’est pas l’objectif qui pose problème, c’est le mécanisme. Il y a là aussi un enjeu de souveraineté pour la France.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 6 et 7 de l’article 9 bis.
Mme la présidente. L’amendement n° 140, présenté par MM. Jacquin, Dhersin, Fernique et Rochette, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l’article L. 1115-11
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement de précision légistique est issu des travaux de la très consensuelle mission d’information sur la billettique dans les transports.
Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et Fernique, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le fournisseur du service multimodal peut en outre exiger que les gestionnaires des services librement organisés lui reversent une soulte correspondant à la valeur de l’élaboration et à la valorisation de la notoriété de son outil dont le montant est déterminé par décret.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cette disposition
par les mots :
Le présent alinéa
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement est sans doute plus original : il m’a été inspiré tardivement, alors que les travaux de la mission d’information sur la billettique étaient déjà achevés, à la suite d’une rencontre avec une économiste.
Celle-ci m’a fait la remarque suivante : si l’idée de faire distribuer l’ensemble de l’offre française par SNCF Connect est intéressante, elle soulève une question essentielle : celle de la prise en compte de la valeur patrimoniale de cet outil.
Mme Marie-Claude Varaillas. Eh oui !
M. Olivier Jacquin. Cette valeur patrimoniale comprend une dimension technique, mais aussi la notoriété de la plateforme, qui est considérable. Dans un premier temps, nous avions considéré que les commissions perçues par SNCF Connect sur la vente des titres de ses concurrents couvriraient ces deux aspects. Mais cette approche par la valeur patrimoniale vient bousculer la logique du dispositif.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le fournisseur du service multimodal, en l’occurrence SNCF Connect, puisse exiger des gestionnaires des services librement organisés le versement d’une soulte « correspondant à la valeur de l’élaboration et à la valorisation de la notoriété de son outil ».
Il y a là une vraie question de fond, assez complexe : d’où cet amendement d’appel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’objet de l’amendement n° 96 rectifié ter est de permettre aux AOM de ne pas rémunérer certains acteurs, les « contrôleurs d’accès » numérique au sens du droit européen. Ce critère est fragile, car il n’implique pas une position de domination en matière de distribution de titres et pourrait mener à ce que lesdits contrôleurs cessent de vendre ces titres. Une telle disposition serait contraire à l’objectif d’ouverture de la vente de titres fixé par la loi d’orientation des mobilités.
Cet amendement revient sur deux avancées opportunément introduites en commission sur l’initiative des rapporteurs de la mission d’information sur la billettique : premièrement, permettre aux AOM de refuser que des tiers vendent des abonnements, afin qu’ils se concentrent sur les usagers occasionnels des réseaux, lesquels ne connaissent souvent pas l’offre de l’AOM ni son site de vente ; deuxièmement, leur permettre de ne pas verser de commission à un distributeur qui leur apporterait un gain économique faible ou négligeable.
Ces deux dispositions répondent à une demande forte des collectivités territoriales, selon un principe simple : l’ouverture de la distribution doit se faire au service de l’usager et non de rentes de situation préjudiciables aux finances des AOM et, donc, à la qualité des transports publics.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 96 rectifié ter.
Les amendements nos 272 rectifié bis et 134 visent à revenir sur un autre apport majeur de la mission sur la billettique, conduite, je le rappelle, de façon transpartisane par quatre rapporteurs issus de quatre groupes politiques différents : l’ouverture des plateformes de distribution de titres de transport à l’ensemble des opérateurs de services ferroviaires et routiers en faisant la demande.
J’émets, sur ces amendements, un avis défavorable. Le texte de la commission consacre en effet un principe pertinent au service du voyageur : celui-ci doit pouvoir bénéficier facilement de l’exhaustivité de l’offre disponible. L’ouverture à la concurrence ne doit pas se transformer en chaos pour l’usager. Pour rappel, le distributeur qui vendrait des titres serait bien entendu rémunéré pour le faire par les opérateurs concernés.
L’adoption de l’amendement n° 273 rectifié quater aurait le même effet : la mise en place d’une soulte – ou droit d’entrée, on peut l’appeler comme on veut – créerait une forme d’obstacle financier à l’ouverture de la distribution de titres. De surcroît, cette soulte ferait double emploi avec la commission que recevra l’opérateur du service numérique multimodal, sachant que les investissements qu’il a consentis dans le passé ont été en grande partie amortis. Je rappelle, du reste, que les dépenses liées à ces investissements ont été couvertes par le contribuable via une reprise de dette d’un montant considérable.
M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 273 rectifié quater ; à défaut, l’avis sera défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 140 déposé par les rapporteurs de la mission d’information sur la billettique : cette précision est bienvenue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet article 9 bis est issu des importants travaux de la mission d’information sur la billettique dans les transports, dont je tiens à remercier les rapporteurs. Il est régulièrement fait mention de ce travail, et je le comprends : vous pouvez en être fiers.
La disposition proposée modifie en profondeur le cadre applicable aux fournisseurs de services numériques multimodaux.
La question est posée, en premier lieu, de l’ouverture de SNCF Connect à la vente des billets des opérateurs, puisqu’il est prévu d’obliger la plateforme à distribuer les offres des opérateurs de services librement organisés autres que l’opérateur historique.
Le Gouvernement est bien entendu favorable à la simplification du parcours digital pour les usagers, notamment grâce à une offre ferroviaire plus accessible et plus diversifiée. Pour cette raison, il est favorable à l’ouverture de SNCF Connect à la vente des titres des nouveaux opérateurs. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 272 rectifié bis et 134.
En revanche, cette ouverture ne peut se faire sans condition ni préparation, au risque de pénaliser le groupe public ferroviaire. Il est donc nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée.
Pourquoi ? Tout d’abord, parce que cela permettra de stabiliser le cadre européen, alors que des travaux sont en cours à la Commission européenne, notamment sur le futur règlement relatif aux services numériques de mobilité multimodale. Ensuite, pour des raisons techniques : l’ouverture de SNCF Connect suppose que SNCF Voyageurs reconstitue un canal de vente directe pour ses offres en service librement organisé – Inoui, Ouigo, Eurostar –, afin de maintenir la relation client. Aujourd’hui, ce système n’existe pas de manière autonome et son développement prendra du temps.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Et de l’argent !
M. Philippe Tabarot, ministre. La question est soulevée, en deuxième lieu, de la rémunération des fournisseurs de services numériques multimodaux par les AOM. L’adoption de l’amendement n° 96 rectifié ter conduirait à ouvrir la possibilité pour des plateformes comme les Gafam de se faire rémunérer par des AOM. Or de telles entreprises n’ont pas besoin d’être rémunérées pour ces services par les collectivités.
En revanche, il est de l’intérêt des usagers de préserver un modèle économique qui permette à des distributeurs souverains ainsi qu’à de nouveaux acteurs d’être rémunérés pour le service qu’ils rendent. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 96 rectifié ter.
Pour ce qui est de l’amendement n° 273 rectifié quater, le droit en vigueur prévoit que la commercialisation se fasse dans des conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées. Ces critères ont déjà permis à l’ART d’interpréter la loi comme impliquant une rémunération des distributeurs. Ajouter explicitement le versement d’une soulte ne paraît donc pas nécessaire. Cela pourrait même conduire les opérateurs à augmenter le prix des billets pour compenser ce coût supplémentaire.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 273 rectifié quater.
Quant à l’amendement n° 140, il consiste en une simple clarification rédactionnelle : avis de sagesse !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je vais essayer de préciser certaines choses – en deux minutes, l’exercice promet d’être compliqué.
On peut avoir l’impression, en écoutant certaines prises de parole, que la mission d’information sur la billettique veut faire la peau de SNCF Connect. Or telle n’est absolument pas l’ambition de ses rapporteurs : leur ambition, c’est d’instaurer un cadre et des règles.
Nous sommes en train de discuter d’un projet de loi-cadre : il s’agit d’édicter des règles applicables à tous les distributeurs numériques, et non à la seule plateforme SNCF Connect.
Loin de nous l’idée de pointer du doigt SNCF Connect : jamais nos débats n’ont été guidés par une telle logique, mes collègues rapporteurs pourront en témoigner.
Par ailleurs, si nous avons voulu travailler sur ce sujet, c’est parce que, au fil de nos auditions, nous avons perçu des incohérences et constaté les difficultés que rencontrent les collectivités locales, notamment, pour travailler avec SNCF Connect. La demande est venue non pas de nous, mais de ces collectivités. Elles nous ont dit que SNCF Connect les prenait pour des imbéciles et qu’elles allaient donc créer leur propre plateforme. Eh bien, c’est ce qui est en train de se passer, mes chers collègues, sachez-le ! Vous ne connaissez à mon avis qu’une version de l’histoire…
Au cours de nos auditions, nous avons constaté que le problème était beaucoup plus vaste que ce que nous avions imaginé.
Demain, des collectivités, des régions entières, vont lancer leur service de distribution pour se passer de SNCF Connect. Si notre amendement n’est pas adopté, nous permettrons demain à certains opérateurs dominants, dont SNCF Connect, de réclamer des sommes plus ou moins élevées – aujourd’hui, elles ne sont pas encadrées – aux régions pour être connectées à leur plateforme. La voilà, l’histoire ! (M. Franck Dhersin marque son approbation.)
Certains opérateurs de services numériques parviennent à vendre des billets en facturant une simple commission, mais d’autres, comme SNCF Connect, réclament des soultes techniques énormes et des commissions élevées.