Séance du 29 avril 2026

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.

M. Khalifé Khalifé. Merci, madame la ministre, pour votre réponse, qui me semble particulièrement positive. Je n'ai toutefois pas eu de réponse très claire concernant les fédérations et les institutions cardiologiques qui, à ce jour, n'ont jamais été invitées à vos réunions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

pénurie de kérosène et de carburant d'ici à l'été

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, on parle beaucoup, à juste titre, du prix des carburants. Je voudrais aborder la question de notre approvisionnement. M. Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, a déclaré…

M. Yannick Jadot. Amen !

M. Vincent Capo-Canellas. … que si le conflit en Iran durait encore deux ou trois mois, nous entrerions dans une ère de pénurie énergétique.

Cette déclaration a créé une inquiétude légitime chez nos compatriotes s'agissant de l'approvisionnement en carburant. Pouvons-nous, en effet, nous passer durablement de 20 % de la production mondiale ?

Au même moment, plusieurs compagnies aériennes, surtout low cost, ont annoncé qu'elles annulaient des vols en raison du doublement du prix du kérosène.

Mes questions, monsieur le ministre, sont donc simples. Quelles mesures prenez-vous ou envisagez-vous de prendre pour garantir l'approvisionnement de nos compatriotes en carburant ? En ce qui concerne le transport aérien, avez-vous des inquiétudes quant à l'approvisionnement en kérosène ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre, en concertation avec les acteurs de ces filières ? Nos compatriotes sont légitimement inquiets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question, qui me permet de faire le point sur l'enjeu majeur que constitue l'approvisionnement en carburant.

Dans certaines régions du monde, on manque d'essence et de kérosène. C'est le cas notamment en Asie, où des mesures de restriction fortes ont été prises. Pour donner un ordre d'idées, le Japon a ainsi libéré 80 millions de barils de ses stocks stratégiques.

Toutefois, ces enjeux d'approvisionnement n'existent absolument pas en France ou en Europe aujourd'hui, sauf en Italie pour le gaz. Vous pouvez être rassuré sur ce point.

Évidemment, le Gouvernement suit la situation de très près, mois par mois, car bien malin qui peut dire dans quel état sera le monde, le golfe Persique et le détroit d'Ormuz dans un, trois ou six mois… Nous devons donc adapter nos réponses à l'évolution de la situation.

J'avais eu l'occasion de dire, à la fin du mois de mars, que nous n'aurions aucun problème d'approvisionnement au mois d'avril. Les faits m'ont donné raison. De même, je suis en mesure de vous dire aujourd'hui que nous ne sommes pas non plus inquiets pour le mois de mai.

Vous m'interrogez sur la coopération et la coordination avec l'ensemble des acteurs. Nous évoquons régulièrement la situation avec eux, qu'il s'agisse des metteurs en marché ou des clients, comme les compagnies aériennes ou les aéroports. Je le répète, il n'y a pas d'inquiétude à avoir pour le mois de mai.

Si la crise venait à se prolonger au-delà, nous disposons de marges de manœuvre pour répondre à d'éventuels problèmes d'approvisionnement : nos stocks stratégiques s'élèvent à 100 millions de barils, sur lesquels nous n'avons prélevé que 2 millions. Nous n'avons pas du tout entamé nos stocks de kérosène. Nous pouvons donc répondre à d'éventuels enjeux d'approvisionnement dans la durée. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir non plus sur ce point.

Pour autant, comme vous l'avez dit, un certain nombre de questions commencent à se poser du côté des compagnies aériennes. Nous avons prévu, avec mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, qui participe actuellement au Conseil européen consacré aux transports à Chypre, de rencontrer, dès son retour, les compagnies aériennes pour faire le point avec elles sur l'ensemble des enjeux qui vont se poser à l'approche des vacances : nous parlerons ainsi des volumes, des prix, des politiques d'annulation, du respect et de la protection des consommateurs, etc. Voilà autant de sujets très importants que nous ne manquerons pas d'aborder avec eux. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour la réplique.

M. Vincent Capo-Canellas. Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous mesurons les difficultés et nous appelons, bien sûr, le Gouvernement à maintenir cette mobilisation vigilante dont vous nous faites part sur la question essentielle de l'approvisionnement en carburant.

Dans le secteur aérien spécifiquement, on observe, comme vous l'avez relevé vous-même, un effet-prix. En raison du doublement du prix du kérosène, les compagnies n'ont plus grand intérêt à assurer les vols vers certaines destinations. Elles disposent de peu de leviers d'action.

Des mesures techniques, à l'échelle européenne, pourraient être envisagées pour permettre aux compagnies de faire face à la crise et pour rassurer globalement nos compatriotes sur leurs trajets de l'été. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-huit

est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, lors du scrutin n° 233 portant sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, Mme Laure Darcos et M. Claude Malhuret souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour une mise au point au sujet d'un vote.

Mme Chantal Deseyne. Madame la présidente, lors du même scrutin n° 233, Mme Marie-Carole Ciuntu souhaitait également voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. M. le président du Sénat n'a été saisi d'aucune opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique dans le délai prévu à l'article 16 bis de notre règlement.

En conséquence, cette proposition de loi est renvoyée pour son examen à une commission spéciale.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission n° 547, rapport n° 546).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 19 février dernier, notre assemblée adoptait à l'unanimité la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Par une décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait estimé que ce droit de visite, inscrit dans le code de procédure pénale, n'était pas conforme à la Constitution. Il avait remis en cause non pas son principe, mais son périmètre, tel que l'avait défini le législateur, qui méconnaissait, selon le Conseil, le principe d'égalité devant la loi en raison d'une différence de traitement entre personnes détenues. En effet, les geôles et dépôts des juridictions judiciaires étaient exclus du mécanisme.

Notre objectif était de corriger cette inconstitutionnalité, en définissant un nouveau périmètre conforme aux exigences du Conseil, autrement dit en y incluant ces lieux.

Pour ce faire, nous n'avons pas touché aux modalités de mise en œuvre du droit de visite, en considérant qu'elles n'avaient pas été évoquées par le Conseil constitutionnel et donnaient satisfaction, sous le contrôle du juge administratif.

Nous avons surtout insisté sur l'urgence qu'il y avait à agir, puisque le Conseil constitutionnel avait décidé que sa décision prendrait effet le 30 avril prochain, c'est-à-dire demain.

L'Assemblée nationale a, quant à elle, adopté la proposition de loi le 30 mars dernier, en retenant une vision plus expansive du texte.

Elle a ainsi redéfini le périmètre du droit de visite en l'appliquant à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.

Elle a étendu celui des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, jusqu'à présent réservé aux parlementaires.

Surtout, elle a largement modifié le régime d'exercice de ce droit, en prévoyant à la fois la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés par des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté, alors qu'aujourd'hui les locaux de garde à vue en sont exclus, et la possibilité pour ces mêmes élus et les bâtonniers d'être accompagnés par au moins un collaborateur ou fonctionnaire, et en reconnaissant un droit d'entretien confidentiel avec une personne détenue.

À première vue, les positions entre nos deux chambres étaient relativement éloignées, mais elles n'étaient pas inconciliables. Nous partagions, avec nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale – je tiens à souligner cette volonté de leur part –, le souhait de parvenir à un compromis pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exercice du droit de visite.

C'est pourquoi je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 14 avril dernier à l'Assemblée nationale. Nous avons fait chacun un pas vers l'autre et abouti à un texte conforme à nos attentes.

Nous avons ainsi retenu plusieurs apports de l'Assemblée nationale : sa définition du périmètre du droit de visite, ainsi que la suppression de la liste limitative des lieux au profit d'une formule plus générale qui nous prémunit contre toute future contestation de nature constitutionnelle.

De même, nous avons reconnu la possibilité, pour les titulaires du droit de visite, d'être accompagnés d'un collaborateur, ce qui officialise une pratique de longue date dans les établissements pénitentiaires.

Enfin, l'accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement sera bien ouvert aux bâtonniers.

En revanche, certaines de nos lignes rouges avaient été franchies dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, si bien que les dispositions correspondantes ont été supprimées dans le cadre du compromis trouvé.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'accès des journalistes aux locaux de garde à vue et, par extension, aux geôles et dépôts de juridiction, ainsi qu'aux hôpitaux psychiatriques, nous avons fait prévaloir les principes constitutionnels que sont le secret de l'enquête et de l'instruction et le secret médical.

Ensuite, la reconnaissance d'un droit d'entretien confidentiel avec toute personne détenue ne nous apparaissait pas souhaitable, car le droit de visite, qui a récemment fait l'objet de tentatives d'instrumentalisation, porte sur des lieux et non sur des personnes. Les parlementaires ne doivent pas se substituer aux avocats ou au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire et à donner une assise juridique renforcée à ce droit de visite, qui est consubstantiel à l'exercice de notre mandat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, RDPI, INDEP et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd'hui appelés à vous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, un texte qui a été déposé par Marie-Pierre de La Gontrie et qui a fait l'objet d'un travail parlementaire de qualité.

Le Gouvernement se félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord dans les délais que nous imposait la décision du Conseil constitutionnel. Ce résultat témoigne de la valeur du travail accompli et d'un esprit de dialogue dont je veux, au nom du Gouvernement, saluer la sincérité.

Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, rendue à la suite de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi. Des personnes privées de liberté se trouvaient traitées différemment selon leur lieu de détention, sans justification constitutionnellement admissible. Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, le Conseil avait accordé au législateur jusqu'au 30 avril 2026 pour remédier à cette inconstitutionnalité.

Cette échéance n'avait rien d'optionnel. En effet, sans intervention du Parlement, c'est l'exercice même d'un droit fondamental qui aurait été interrompu : celui pour les représentants de la Nation et les bâtonniers de contrôler les conditions dans lesquelles leurs concitoyens sont privés de liberté.

Le Gouvernement est profondément attaché à ce droit de visite. Depuis le début des années 2000, il constitue l'une des manifestations les plus concrètes du contrôle du Parlement et du barreau sur l'exercice du pouvoir coercitif de l'État. Il était de notre responsabilité collective de le préserver, et vous vous en êtes acquittés.

Les deux assemblées ont d'abord abordé ce texte avec des sensibilités différentes ; c'est précisément là que réside la force du résultat final.

L'Assemblée nationale avait choisi de substituer à l'énumération limitative des lieux de détention une définition générique. La commission mixte paritaire a retenu une rédaction conçue dans cet esprit, en renonçant à une liste toujours susceptible d'être incomplète : sont désormais couverts tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Le législateur se prémunit ainsi efficacement contre le risque d'une nouvelle censure constitutionnelle.

Sur la question essentielle de l'accompagnement par des journalistes, la pondération du Sénat a guidé la rédaction finale. Soucieux de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction, ainsi que le secret médical, le Sénat a veillé à ce que cette ouverture ne s'exerce pas dans les lieux où ces impératifs constitutionnels sont les plus prégnants : les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions et les établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette vigilance est sage et le Gouvernement l'approuve pleinement.

C'est ainsi que la commission mixte paritaire a rempli sa vocation : non pas trancher entre deux textes dont l'un l'emporterait sur l'autre, mais produire une synthèse où chaque chambre apporte ce qu'il y a de meilleur. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est plus solide que chacune des versions initiales.

Au-delà de la correction de l'inconstitutionnalité, cette proposition de loi apporte des améliorations concrètes et durables.

Le droit d'accompagnement est d'abord consacré au niveau législatif. Les parlementaires pourront officiellement être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Ce qui relevait jusqu'alors d'une pratique de longue date, encadrée par la voie de circulaires, trouve désormais sa pleine assise dans la loi.

Le droit de visite des bâtonniers est ensuite étendu aux établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu'imposait strictement la décision du Conseil constitutionnel, et c'est tant mieux. Ces établissements sont des lieux de privation de liberté à part entière et il était pleinement cohérent d'y étendre les prérogatives du barreau.

Enfin, dans des conditions encadrées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les parlementaires pourront être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse professionnelle. Ce droit s'exercera dans le strict respect des équilibres constitutionnels et contribuera à renforcer la transparence démocratique sur les conditions de détention.

Je souhaite exprimer, au nom du Gouvernement, ma sincère reconnaissance à l'ensemble des parlementaires qui ont rendu ce texte possible.

Je salue tout particulièrement la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, la présidente Muriel Jourda et le président Florent Boudié, ainsi que les trois rapporteurs : MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure pour l'Assemblée nationale, et Mme Laurence Harribey pour le Sénat. Les échanges entre les rapporteurs, malgré des positions initiales fort éloignées, ont permis de déboucher sur un compromis solide et équilibré.

Cette commission mixte paritaire illustre ce que le bicamérisme peut produire de meilleur : deux cultures législatives, deux approches distinctes et un résultat final que ni l'une ni l'autre des deux chambres n'aurait atteint seule.

Le Gouvernement soutient pleinement l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte et je vous invite en conséquence, mesdames, messieurs les sénateurs, à les voter. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 1^er

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 719 est ainsi rédigé :

« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner au sein des locaux de garde à vue, au sein des locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

Article 1^er bis

Article 2

L'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;

1° bis Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale » ;

2° (Supprimé)

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.

En application de la décision de la conférence des présidents, chaque orateur disposera de deux minutes.

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif relatif à la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, déposée par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie.

Ce texte vise à tirer les conséquences, comme cela a été dit, de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025.

Initialement, le Sénat avait retenu une solution ciblée, à savoir remédier uniquement à l'inconstitutionnalité soulevée par le Conseil.

Nos collègues députés ont souhaité élargir le débat, en redéfinissant le périmètre du droit de visite. Leur position était juste : au lieu d'allonger la liste précise des lieux que nous pourrons visiter, ils ont préféré une rédaction plus inclusive visant l'ensemble des lieux de privation de liberté. Cette nouvelle rédaction est plus satisfaisante. Elle permettra d'ailleurs de prévenir une éventuelle nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité, qui conduirait le Parlement à devoir se prononcer de nouveau sur cette question.

Par ailleurs, la proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, va plus loin en inscrivant dans la loi une pratique courante, déjà acceptée par les établissements pénitentiaires : la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur, d'un fonctionnaire des assemblées pour les parlementaires ou d'un avocat pour les bâtonniers.

En outre, des dissensions ont émergé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur plusieurs dispositions relatives à la présence des journalistes et à la possibilité pour les parlementaires de s'entretenir avec les détenus.

Dans l'ensemble, mon groupe salue le travail du Parlement, qui a œuvré de façon constructive, dans un contexte difficile et malgré un ordre du jour particulièrement chargé, pour remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité, alors même que celle-ci doit prendre effet demain.

Grâce à ce travail et sous réserve de l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers restera donc garanti. C'est une bonne nouvelle pour l'État de droit et la garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Le groupe du RDSE votera donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste.

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer le travail du Sénat et de l'autrice de cette proposition de loi, Marie-Pierre de La Gontrie, sur un texte qui avait pour objet de répondre à une inconstitutionnalité.

Notre rapporteure, Laurence Harribey, a fait le choix d'une approche simple, celle de corriger le problème sans modifier le régime du droit de visite, quand nos collègues députés, eux, auraient aimé étendre ces visites aux journalistes et autoriser les entretiens privés avec les détenus.

La qualité du travail de la commission mixte paritaire a heureusement permis – c'est à souligner – de trouver un accord dans des délais contraints pour éviter toute interruption du droit de visite au 30 avril, c'est-à-dire… demain !

Le compromis est simple.

D'abord, il corrige l'inconstitutionnalité en couvrant l'ensemble des lieux où une personne est privée de liberté, ce qui évite de nouvelles fragilités juridiques.

Ensuite, il maintient l'équilibre qui imprègne le droit existant : le droit de visite concerne les lieux, pas les procédures ni les personnes.

Enfin, il retient des ajustements utiles et déjà pratiqués, comme la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire du Sénat ou de l'Assemblée nationale, tout en écartant des évolutions qui n'ont pas fait consensus, notamment sur les journalistes et les entretiens avec les personnes privées de liberté.

Ce texte est donc un point d'équilibre. Il répond à l'exigence constitutionnelle, sécurise le dispositif et permet un accord entre les deux chambres. Nous devons maintenant l'adopter sans plus attendre, puisqu'il faut qu'il puisse s'appliquer dès demain. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Cédric Vial applaudit également.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie répond à une exigence constitutionnelle.

Par sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait en effet censuré le cadre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison d'une rupture d'égalité entre les personnes privées de liberté selon leur lieu de détention ; il avait en outre fixé pour échéance la date du 30 avril prochain.

Nous devions donc agir rapidement et avec responsabilité.

Au Sénat, nous avons choisi une approche simple consistant à corriger précisément cette inconstitutionnalité sans bouleverser l'équilibre existant. Nous avons donc proposé une extension ciblée des lieux concernés.

L'Assemblée nationale, elle, a privilégié une définition plus large couvrant l'ensemble des lieux de privation de liberté.

De ces deux approches a résulté un compromis que je salue. La commission mixte paritaire a permis d'aboutir à un texte équilibré : nous avons retenu une définition générique du droit de visite pour éviter tout risque d'oubli.

Dans le même temps, nous avons préservé l'esprit du dispositif, en consacrant des pratiques utiles comme l'accompagnement des parlementaires et des bâtonniers.

Le texte étend également le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement.

En revanche, certaines évolutions ont été écartées, comme la présence de journalistes ou la création d'un droit à un entretien confidentiel avec une personne détenue. Nous avons donc fait un choix de cohérence et de prudence, notre priorité étant de sécuriser juridiquement le droit de visite avant l'échéance fixée.

Ce droit de visite est une garantie essentielle. Il permet au Parlement d'exercer un droit de regard sur tous les lieux de privation de liberté et de veiller au respect des droits fondamentaux.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est solide et indispensable. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)