D'une manière générale, nous avons beaucoup à gagner en croisant les cultures du public et du privé. C'est l'un des objectifs des nouveaux regroupements mis en place en 2018. Ces quatre amendements ne sont donc pas pertinents, car ils ne vont pas dans le sens du texte. La commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. L'objectif est d'avoir des établissements expérimentaux bénéficiant d'une forme de flexibilité et d'ouverture, et de tenir compte de leurs spécificités. Certains établissements privés, qui font de la recherche et dispensent un enseignement supérieur de très grande qualité, pourraient travailler étroitement avec des établissements publics. Tel est bien l'objet de ces établissements ; il faut donc être véritablement ouvert sur cette question.
Il n'y a pas de risque de contagion des statuts, le dispositif étant précisément conçu pour l'éviter. Les établissements fonctionnent de manière autonome et l'établissement public expérimental, l'EPE, a simplement vocation à définir les liens de ces établissements entre eux.
Par conséquent, j'émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Il ne s'agit nullement de remettre en cause la pertinence de ce regroupement. J'attire simplement votre attention, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sur le fait que les conditions juridiques sont encore floues et pourraient présenter un risque de contentieux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L.713-1 est supprimée ;
2° et 3° (Supprimés)
Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il est retiré, madame la présidente, pour le motif que j'ai déjà invoqué en retirant l'amendement n° 48 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
L'article L. 755-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-1. – L'École polytechnique constitue un établissement public de l'État jouissant de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
« L'École est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. Le directeur général participe au conseil d'administration sans voix délibérative.
« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.
« Le titre Ier du présent livre lui sont applicable, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 717-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. L'article 13 traite de l'École polytechnique. Monsieur le ministre, un article quasiment identique, que chacun a pu lire et qui porte sur le même sujet, figure dans le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Je ne veux pas être cruel, mais ledit texte a plus de chances d'être adopté rapidement que le présent projet de loi...
Aussi serait-il plus sage que le Parlement n'examinât pas cet article aujourd'hui et qu'il laissât nos collègues le faire dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je ne commenterai pas la position de Pierre Ouzoulias, que l'on comprend bien. Préoccupons-nous simplement du présent texte, non du projet de loi actualisant la programmation militaire, et adoptons l'article 13.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Il est un peu tard pour que je commente l'amicale cruauté de Pierre Ouzoulias. (Sourires.) Et l'adoption définitive du projet de loi actualisant la programmation militaire n'est pas encore complètement acquise... Pour cette raison, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Pierre Ouzoulias. C'est gentil !
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, françaises ou étrangères
par le mot :
françaises
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise à prévoir que les ressources de l'École polytechnique ne peuvent pas comprendre de subventions de personnes étrangères. Le même amendement a également été déposé sur le projet de loi actualisant la programmation militaire.
Comme mon collègue Pierre Ouzoulias l'a dit, l'École polytechnique est une école militaire, sous tutelle du ministère de la défense. On a voulu prévoir les mêmes dispositions pour elle que pour les écoles d'ingénieurs ; or ce n'est pas une école comme les autres : c'est une école militaire.
À l'heure où l'on parle beaucoup de la souveraineté nationale, permettre à des puissances publiques étrangères de financer l'École polytechnique pose un problème de déontologie.
Par ailleurs, il serait tout à fait possible pour les États étrangers de verser des subventions via le ministère de la défense, qui reverserait le cas échéant les sommes ainsi perçues à l'École polytechnique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. L'article 13 ne modifie pas, en l'état, les ressources de l'École polytechnique dans le droit actuel. Un décret de 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de l'École polytechnique prévoit déjà la possibilité pour celle-ci de bénéficier de subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères.
Je souligne par ailleurs que l'École polytechnique a déjà signé un certain nombre de partenariats avec des acteurs étrangers, et non des « puissances étrangères », comme vous l'avez dit. Ces partenariats participent à son rayonnement international. L'École a ainsi signé un accord avec l'université de New York. Si nous nous privons de ce type de financements, nous allons avoir quelques soucis.
M. Pierre Ouzoulias. Il y a un risque !
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 12 de M. Ros.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. L'article 13 reprend les termes du décret actuel.
D'une part, les financements reçus par l'École polytechnique en provenance d'entités publiques étrangères sont marginaux. D'autre part, elle bénéficie de tous les dispositifs de protection qui sont en place aujourd'hui dans tous nos autres établissements, et peut-être même de davantage de dispositifs. Je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Ce n'est pas parce qu'un dispositif existe, surtout s'il est bancal, qu'il faut le maintenir à tout prix.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 123-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 123-4 et L. 123-4-1 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 123-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 123-4 et L. 123-4-1 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 241-1 |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
|
L. 241-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
» ; |
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 241-1 |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
|
L. 241-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
» ; |
5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 241-1, 1er alinéa |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
|
L. 241-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
» ; |
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 612-3-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 613-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
c) Après la vingt-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 613-2-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 613-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 641-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
f) La quarante-septième ligne est supprimée ;
g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 642-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 642-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 |
» ; |
7° Au a du 6° du II de l'article L. 685-1 et au 8° du II de l'article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;
8° Le 6° du II de l'article L. 687-1 est abrogé ;
9° L'article L. 775-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 712-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 712-5 et L. 712-6 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-2 et L. 718-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 718-4 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 718-17 et L. 718-18 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 731-1, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 731-1, 3e et 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 731-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 731-2 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
|
L. 731-3 et L. 731-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 731-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
– la soixante-troisième ligne est supprimée ;
– les soixante-cinquième à soixante-septième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 732-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 753-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l'article L. 731-1-1, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l'autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L'article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l'autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
10° L'article L. 776-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 712-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 716-1 à L. 717-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
|
L. 717-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 718-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-2 et L. 718-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 718-4 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-14 et L. 718-15 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
|
L. 718-15-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 718-16 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 718-17 et L. 718-18 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 731-1, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 731-1, 3e et 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 731-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 731-2 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
|
L. 731-3 et L. 731-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 731-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 732-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
« |
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
« |
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l'article L. 731-1-1, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l'autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L'article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l'éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l'autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– le 19° est abrogé ;
11° L'article L. 777-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 712-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 712-5 et L. 712-6 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 716-1 à L. 717-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
|
L. 717-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 718-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-2 et L. 718-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 718-4 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-14 et L. 718-15 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
|
L. 718-15-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 718-16 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– après la même trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 718-17 et L. 718-18 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 731-1, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 731-1, 3e et 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 731-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 731-2 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
|
L. 731-3 et L. 731-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 731-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 732-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
|
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l'article L. 731-1-1, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l'autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L'article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L'autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l'autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 19° est abrogé ;
12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 821-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
|
L. 821-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
||
L. 821-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 856-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 841-5 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 914-6 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
15° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et 977-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 914-6 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé |
» ; |
II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L'article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé. » ;
2° L'article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 114-3-5 y est également applicable » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé. » ;
3° L'article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé. »
III. – À l'article 21 de l'ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la régulation de l'enseignement supérieur privé ».
Mme la présidente. L'amendement n° 122, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 25