Séance du 1er juin 2026

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

II. – Alinéa 46, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

III. – Après l'alinéa 80

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

IV. – Alinéa 83, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

V. – Alinéa 112, tableau, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

VI. – Après l'alinéa 118

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– la soixante-troisième ligne est ainsi rédigée : 

« 

 » ;

VII. – Alinéa 121, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination concernant l'outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

I. – La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu par le dernier alinéa de l'article L. 755-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1° du I de l'article 2 de la présente loi qui entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2026 en vue de la procédure nationale de préinscription pour la rentrée universitaire de 2027 et sous les réserves mentionnées aux II à XII du présent article.

II. – Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d'une reconnaissance par l'État en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation bénéficient de droit, et pour une durée limitée, d'un agrément prévu à l'article L. 732-5 du même code. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces établissements se voient délivrer cet agrément de droit et sa durée.

III. – Jusqu'au 30 juin 2028, les demandes de renouvellement de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général prévues à l'article L. 732-1 du code de l'éducation sont évaluées selon les dispositions antérieures à la publication de la présente loi. Après l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, seuls les établissements titulaires de l'agrément d'intérêt général mentionnés à l'article L. 732-6 du code de l'éducation peuvent bénéficier du renouvellement de cette qualification.

Jusqu'à l'expiration du délai de dix-huit mois mentionné au premier alinéa du présent III, la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 du code de l'éducation vaut l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6 du même code.

Les demandes de reconnaissance de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 dudit code en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi constituent des demandes de l'agrément d'intérêt général prévu à l'article L. 732-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.

IV. – Les procédures d'ouverture d'un cours, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les articles L. 731-1 à L. 731-4 et L. 731-17 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les établissements d'enseignement supérieur privés légalement ouverts et en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi se mettent en conformité avec les articles L. 731-1 à L. 731-8 du code de l'éducation dans un délai d'un an à compter de cette date et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. L'obligation de déclaration prévue au III de l'article L. 731-4 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi et, s'agissant des établissements d'enseignement supérieur techniques, les articles L. 731-9 et L. 731-10 du même code ne leur sont applicables qu'à compter de l'expiration de ce délai d'un an.

L'article L. 731-11 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux procédures engagées avant cette date.

V. – L'article L. 6316-1-1 du code du travail entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

VI. – Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation au moment de la date d'entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de l'autorisation à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'État pour la durée accordée.

Ces établissements conservent également, pour la durée accordée, la délivrance du grade pour leurs diplômes concernés.

VII. – Les établissements d'enseignement supérieur privés et les établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'État qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d'une habilitation à recevoir des boursiers en application des articles L. 821-2 et L. 821-3 du code de l'éducation, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, restent habilités dans la limite de trois années universitaires.

VIII. – L'article L. 642-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur de la loi ou en cours d'instruction à cette date.

IX. – L'article L. 613-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux conventions conclues après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

X. – L'article L. 612-3-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable, jusqu'à la rentrée universitaire 2029, aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par un établissement privé sous contrat d'association ou un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ainsi qu'aux formations initiales conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail qui, dans le cadre de la campagne de recrutement précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, étaient inscrites sur l'arrêté mentionné à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

XI. – Le a du 2° de l'article 7 entre en vigueur en vue de la rentrée universitaire deux ans après la promulgation de la présente loi.

XII. – Le présent article, à l'exception du II, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

XIII (nouveau). – Les établissements d'enseignement supérieur privés qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont des établissements-composantes d'un grand établissement créé sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et ne bénéficient pas d'une reconnaissance par l'État en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, se mettent en conformité avec les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 717-1-1 du même code dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de l'article 13 qui entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État prévu par le dernier alinéa de l'article L. 755-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

2° Remplacer la référence :

XII

par la référence :

XIII

II. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

renouvellement

par les mots :

nouvelle attribution

et le mot :

prévues

par le mot :

prévue

et le mot :

évaluées

par le mot :

examinées

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

publication

par les mots :

date d'entrée en vigueur

et les mots :

du renouvellement

par les mots :

d'une nouvelle attribution

III. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

de reconnaissance

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l'amendement n° 103 du Gouvernement, que je présenterai dans un instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2027

et l'année :

2027

par l'année :

2028

II. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Les établissements d'enseignement technique du second degré privés et

III. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 613-7 dudit code, légalement ouverts et en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance par l'État en application des dispositions de l'article L. 443-2 du même code, continuent de bénéficier des conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 718-16 du même code, de la possibilité de conclure ces conventions et à défaut du dispositif arrêté par le recteur de région académique, pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.

IV. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des dispositions relatives au troisième alinéa de l'article L. 732-1 du code de l'éducation

V. – Alinéa 12

Après la première occurrence du mot :

enseignement

insérer les mots :

techniques du second degré privés, les établissements d'enseignement

VI. – Alinéa 15

Remplacer l'année :

2029

par l'année :

2030

VII. – Alinéa 18

Après les mots :

grand établissement

insérer les mots :

ou d'un établissement public expérimental

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le report du calendrier d'examen du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. Il tend donc à adopter un certain nombre de mesures transitoires pour tenir compte de ce différentiel. Il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent, mais il entre un peu plus dans le détail.

Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots

Les établissements d'enseignement technique du second degré privés et

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, légalement ouverts et en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance par l'État en application des dispositions de l'article L. 443-2 du même code, continuent de bénéficier des conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 718-16 du même code, de la possibilité de conclure ces conventions et à défaut du dispositif arrêté par le recteur de région académique, pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.

III. – Alinéa 12

Après la première occurrence du mot :

enseignement

insérer les mots :

techniques du second degré privés, les établissements d'enseignement

IV. – Alinéa 18

Après les mots :

grand établissement

insérer les mots :

ou d'un établissement public expérimental

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je préfère cet amendement à celui du Gouvernement. Je conviens qu'une partie des dispositions que tend à prévoir l'amendement du Gouvernement sont nécessaires, mais je n'estime pas opportun de prévoir dès maintenant le report de l'entrée en vigueur de ce texte. Ce serait une capitulation en rase campagne.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je pense qu'il est encore temps d'inscrire ce texte à l'Assemblée nationale, voire d'envisager son adoption – sait-on jamais ! – dans les prochaines semaines afin de permettre son application, si possible, dès la rentrée universitaire 2027. Nous savons tous que si nous ratons la fenêtre de tir de l'automne 2027, le texte ne pourra en réalité entrer en vigueur qu'en 2028, compte tenu du calendrier universitaire.

À titre personnel, et c'est un sentiment partagé, me semble-t-il, sur l'ensemble de nos travées, je préfère que soit adopté l'amendement n° 110 de la commission, lequel vise à reprendre les mesures de coordination indispensables prévues dans l'amendement du Gouvernement, avec des effets transitoires, mais sans acter de manière prématurée l'impossibilité d'adopter ce texte dans les délais impartis, adoption que nous souhaitons tous.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 110 ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Compte tenu de l'ambition du Sénat, je m'en remettrai à sa sagesse. (Sourires. – Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

privés

insérer les mots :

ainsi que les établissements d'enseignement supérieur technique privés

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à préciser que le régime transitoire, qui est l'objet de l'article 15, bénéficie également aux établissements d'enseignement supérieur technique privés, autres que ceux qui bénéficient de l'agrément de droit prévu au 2° du présent article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le droit transitoire applicable à ces établissements.

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement ; à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement est favorable au délai d'un an pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés.

Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La participation majorée prévue au I de l'article L. 6332-14 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de la présente loi n'est applicable aux établissements d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur technique et aux organismes de formation qu'à compter de l'expiration d'un délai d'un an après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Cet amendement tend à différer d'un an l'entrée en vigueur de la majoration de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage. Peut-être le Gouvernement manque-t-il d'ambition, mais le délai prévu lui semble un peu court.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Comme nous l'avons dit, il était important que ce texte soit mis à l'ordre du jour de notre assemblée et que nous puissions avoir cet échange. Nous considérons qu'il s'agit d'un premier pas, encore insuffisant. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements ayant pour objet d'empêcher les mauvais établissements de l'enseignement supérieur privé de pulluler, en quelque sorte. Nous estimons que cet objectif ne sera sans doute pas atteint.

Il faut vraiment trouver le moyen de contrôler les crédits de l'apprentissage. Cette manne d'argent public doit être correctement dépensée et ne pas profiter à ces écoles.

Enfin, nous sommes favorables aux mesures de protection des étudiants, puisque nous avions fait adopter les dispositions en question par le Sénat. Si ce texte ne va pas plus loin, notre proposition de loi est toujours disponible, et son examen sera rapide puisqu'elle ne comporte que deux articles.

Nous ne voterons pas contre l'adoption de ce texte. Nous n'y sommes pas favorables, cependant. Aussi nous abstiendrons-nous, mais nous souhaitons envoyer un message : il faut inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, nous vous soutenons donc sur ce point. Le Gouvernement doit mettre à l'ordre du jour ce texte attendu, qui est imparfait et sera peut-être à nouveau amélioré par nos collègues députés. Mais il faut d'urgence le faire adopter pour que, le plus rapidement possible, il soit mis en application, sinon à la rentrée prochaine, au moins pour la rentrée suivante. C'est très important, et nous souhaitons que la discussion se poursuive.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous sommes parvenus à un texte équilibré. C'est le fruit du travail du rapporteur et de la commission. On pouvait craindre, en début d'après-midi, que ce projet de loi soit passablement malmené. Finalement, le bon sens l'a emporté et nous nous en sommes essentiellement tenus aux travaux du rapporteur et de la commission.

Oui, la régulation est nécessaire. Oui, il fallait combattre un certain nombre de dérives. Mais il fallait également veiller à ce que la lutte contre certains effets d'aubaine ne se traduise pas par des effets de bord qui auraient pu déstabiliser un certain nombre de politiques également nécessaires.

Durant ces débats, nous avons vu très nettement que l'on ne pouvait pas remettre en cause l'effort qui est actuellement fait par notre pays en matière d'alternance et d'apprentissage. Réguler au-delà du nécessaire, comme certains le souhaitaient, aurait eu pour effet de mettre en difficulté un certain nombre de dynamiques dans ce domaine. Nous disposons donc d'un projet de loi d'équilibre.

Ce bon texte qui sort du Sénat doit aller à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre. J'entends trop souvent une petite musique selon laquelle ce projet de loi n'aboutirait pas. Je le regretterais, d'autant plus que le Sénat, ce soir, a fait montre de sa maturité pour soutenir le travail de la commission et du rapporteur, et obtenir un excellent texte de régulation et d'équilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous avez eu le courage de porter un texte sur la régulation de l'enseignement privé. D'autres avant vous auraient pu le faire. Je tiens à saluer ce courage. Nous vous avons soutenu auprès du Premier ministre pour obtenir l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat et nous le referons pour qu'il soit inscrit à celui de l'Assemblée nationale, car il faut trouver rapidement une solution aux dérèglements que nous connaissons.

Vous faites le pari que l'attractivité des nouveaux régimes de l'agrément et de l'agrément d'utilité publique permettra de séparer le bon grain de l'ivraie. Pourquoi pas ? Ce que je regrette, c'est que cela se fasse avec une atténuation de la spécificité et de la primauté des universités publiques.

Par ailleurs, vous en avez convenu, nous avons besoin d'un grand texte de réforme du code de l'éducation pour permettre la sortie des expérimentations de l'ordonnance de 2018. Nous ne pouvons plus continuer avec la variété de statuts que nous connaissons aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Ce texte entérine d'abord, selon moi, la libéralisation de l'enseignement supérieur. S'il y a quelques avancées, issues de la proposition de loi de nos collègues socialistes, qui permettent notamment de mieux réguler les établissements agréés, je suis très critique à l'égard d'un certain nombre de mesures qui figurent dans le projet de loi. C'est ce qui explique que nous voterons contre son adoption.

Je pense notamment à la CVEC, aux mesures sur les boursiers, alors que les progrès en matière d'apprentissage restent beaucoup trop timides. Vous aviez un boulevard pour avancer, pourtant. M. le rapporteur l'a dit dans son intervention liminaire, nous parlons de 10 milliards d'euros – c'était le chiffre en 2024. C'est un enjeu énorme ! À quoi servent ces 10 milliards ? Sont-ils orientés dans la bonne direction ? Des formations de digital marketing en apprentissage correspondent-elles vraiment aux domaines dans lesquels nous avons besoin d'avancer ? Ne faut-il pas aujourd'hui mieux cibler ces formations ?

Pour terminer, chers collègues de droite, monsieur le ministre, vous avez beaucoup défendu la liberté d'entreprendre. Quand on parle d'un secteur comme l'enseignement supérieur privé à but lucratif, qui est massivement subventionné par les crédits de l'apprentissage, il y a aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Ce texte, que nous sommes sur le point d'adopter, est véritablement un pas significatif pour lutter contre les dérives que nous avons toutes et tous en tête. C'est un texte d'équilibre, qui concilie la reconnaissance d'établissements privés qui font du bon travail pour nos étudiants et la lutte contre des dérives que, malheureusement, nous n'arriverons pas totalement à éradiquer, parce que l'on n'empêche jamais totalement les tricheurs de tricher.

Si le Sénat l'adopte, comme je l'espère, j'en serai vraiment très satisfait. Je me joins à mes collègues pour vous encourager, monsieur le ministre, à obtenir qu'il soit inscrit dans les meilleurs délais à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. S'il pouvait y être rapidement adopté, ce serait très positif, car nous connaissons tous les contraintes qu'impose le calendrier universitaire.

Merci aux équipes de votre ministère, avec lesquels nous avons eu des échanges fluides et constructifs. Mon travail de rapporteur a été mené en bonne intelligence avec elles, ce qui nous a permis d'approfondir un certain nombre de sujets. Nous évoquons la qualité des formations dispensées dans l'enseignement supérieur de notre pays. Les services du Sénat en sont l'illustration, qui nous ont aidés à construire un texte équilibré, avec des amendements cousus main, si je puis dire.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Je remercie le rapporteur pour le travail qu'il a accompli et pour les apports essentiels qu'il a fournis, au nom de la commission, sur ce texte.

Alors qu'il semble régner une certaine incertitude sur la suite du parcours de ce projet de loi, je rappelle qu'avant vous, monsieur le ministre, deux autres ministres avaient déjà énoncé la nécessité de légiférer sur ce sujet. Ce n'est donc pas un problème que nous découvrons depuis quelques semaines ou quelques mois ; il est connu maintenant depuis plusieurs années. Il serait assez incompréhensible, au vu du texte que vous nous proposez, des amendements que nous avons adoptés et de l'équilibre que nous avons trouvé sur ce sujet, que les choses restent en l'état.

Vos prédécesseurs ont essayé d'avancer, mais reconnaissaient la difficulté du sujet. Cette difficulté n'a peut-être pas été entièrement levée, mais des solutions ont été apportées. Je sais bien que ce n'est pas à vous qu'il faut le dire, mais peut-être à la personne qui sera assise à la même place que vous après-demain lors des questions d'actualité au Gouvernement…