Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation peut être prorogée pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. »
II. – À l’article 19 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « , ou de celle dérogatoire d’un an renouvelable deux fois, ».
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. L’article 11 traite d’un thème différent de ceux que nous avons abordés jusqu’à présent : il prévoit la prolongation de l’expérimentation des regroupements d’établissements.
Le texte prévoit de proroger de trois ans la durée de l’expérimentation. Pour notre part, nous proposons une rédaction plus souple. Nous souhaitons réduire cette durée à un an, renouvelable deux fois – soit potentiellement la même durée au total –, et permettre une sortie plus rapide de l’expérimentation en cas de situation de blocage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je ferai deux remarques sur cet amendement.
D’une part, il vise non pas seulement à modifier les modalités de la prolongation de l’expérimentation, mais également à supprimer les mesures de pérennisation, celles qui ont été proposées par Jean-Pierre Korolitski et sur lesquelles je me suis largement appuyé.
D’autre part, même si nous comprenons bien l’intérêt des modalités de prorogation présentées par M. Ros, il nous semble préférable de conserver la durée de trois ans, pour la bonne et simple raison que les acteurs qui se sont engagés dans l’expérimentation en 2025 ont besoin d’un peu de temps et de visibilité pour en sortir sereinement, dans des délais acceptables, sans précipiter l’évaluation par le Hcéres ni la mise en œuvre des recommandations qui en découleront – celles-ci pourraient même condamner l’aboutissement sous forme de grand établissement de cette expérimentation.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 11 de M. Ros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Je comprends parfaitement la logique de l’amendement. Il me semble très utile, en particulier pour les établissements qui ont eu du mal à se structurer et demandent une prolongation. Ainsi, au lieu de leur octroyer une prolongation de trois ans, il serait possible de leur attribuer une année renouvelable.
Malheureusement, nous doutons du caractère constitutionnel de cet amendement, car, dans les faits, son adoption aurait pour effet de donner au pouvoir réglementaire la capacité de décider de la prolongation d’une expérimentation prévue par voie d’ordonnance. Cela risque de poser une véritable difficulté et de faire tomber l’article correspondant. Je propose par conséquent de nous en tenir à la rédaction initiale.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir m’excuser, je souhaite apporter une petite correction. La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment ; mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Ros, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. David Ros. Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu de l’avis de sagesse de la commission et des explications particulièrement sages de M. le ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous abordons un volet du projet de loi qui n’a pas grand-chose à voir avec son objet fondamental, la régulation de l’enseignement supérieur privé. On sent bien que tout le monde a des difficultés à gérer les suites de l’ordonnance de 2018…
Le Sénat n’aime pas les ordonnances ; en outre, celle-ci prévoyait un certain nombre d’étapes qui n’ont pas été respectées. Le Gouvernement aurait en effet dû remettre un rapport au Parlement, ce qu’il n’a pas fait.
Nous avons donc le sentiment d’être obligés, dans l’urgence, d’utiliser ce véhicule législatif pour mettre en place une solution, car nous ne voyons pas très bien comment les expérimentations pourraient s’achever ni dans quel cadre. Voilà pour la forme.
Sur le fond, si à l’issue des expérimentations, les établissements obtiennent tous le statut de grand établissement, la majorité des établissements français de l’enseignement supérieur dérogeront alors au code de l’éducation, ce qui pose un problème. Nous ne pouvons pas aujourd’hui accepter que le code de l’éducation soit vidé d’une partie de sa substance du fait des expérimentations, si elles vont jusqu’au bout.
Pour ma part, j’aurais souhaité que le Gouvernement nous présentât une loi spécifique permettant de réviser le code de l’éducation, afin de tenir compte des expérimentations.
Par ailleurs, je crains que ce projet de loi ne soit jamais inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale et que nous soyons obligés de légiférer en extrême urgence pour permettre la sortie des expérimentations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je ne m’attarderai pas sur l’ensemble des arguments de M. Ouzoulias. Je rappellerai simplement, comme je l’ai fait précédemment, la nécessité de conserver ce délai pour permettre aux établissements qui se sont engagés en 2025 d’aller au bout de leur expérimentation.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Les établissements qui se sont engagés tardivement, en 2024 et en 2025, ont besoin d’un peu plus de temps pour aller au bout de leur expérimentation, et pour proposer des statuts et des points de sortie en grand établissement qui soient robustes. C’est absolument indispensable.
Les points que vous avez soulevés par ailleurs, monsieur le sénateur, méritent un débat, mais dans un autre cadre.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Sommes-nous tous d’accord sur le fait que plus aucun établissement ne peut entrer dans l’expérimentation ? C’est en tout cas ce que dit la Cour des comptes : « Cependant, sept ans après l’adoption de l’ordonnance, il n’est plus possible, ni en droit, ni en pratique, de poursuivre une expérimentation dont les leçons doivent désormais être tirées. »
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre. Le texte n’interdit pas l’entrée de nouveaux établissements dans le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes !
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Après les mots :
regrouper des établissements
insérer le mot :
publics
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements suivants nos 52, 53 et 54, les amendements nos 52 et 54 étant des amendements de repli.
Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. David Ros. Les amendements nos 51 et 53 visent à limiter aux seuls établissements publics la possibilité d’être établissement-composante au sein d’un regroupement d’établissements.
Les amendements de repli nos 52 et 54 tendent à limiter cette possibilité aux seuls établissements publics ou privés ayant reçu un agrément d’intérêt général.
Comme vous le savez, le mode de fonctionnement des établissements de droit privé est différent d’un point de vue juridique, financier et économique de celui des établissements publics.
Lorsqu’un établissement privé devient établissement-composante d’un grand établissement, ou bien il ne s’agit que d’une association de pure forme et les deux établissements continuent à fonctionner de façon séparée, ou bien les modalités de fonctionnement de l’établissement privé finiront par influencer le fonctionnement du grand établissement, y compris sur le plan juridique, ce qui entraîne de nombreuses complications.
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du présent code ou
II. – Alinéa 28, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement, madame la présidente, car il n’a plus d’intérêt. J’avais en le déposant le modeste espoir que mon amendement précédent serait adopté.
Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du présent code ou
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 53, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 28
1° Première phrase
Après les mots :
regrouper des établissements
insérer le mot :
publics
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 54, présenté par M. Ros, est ainsi libellé :
Alinéa 28, deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 ou
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Ces amendements visent à limiter, voire à supprimer, la possibilité pour les établissements privés de participer aux nouvelles formes de regroupements prévues de manière pérenne par l’article 11, en réservant cette participation soit aux seuls établissements publics, soit aux seuls établissements agréés.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, remettraient en cause certains regroupements imaginés ici ou là, qui sont d’ailleurs déjà constitués dans le cadre de plusieurs expérimentations et qui pourraient en sortir via l’un des deux dispositifs pérennes prévus à l’article 11.
D’une manière générale, nous avons beaucoup à gagner en croisant les cultures du public et du privé. C’est l’un des objectifs des nouveaux regroupements mis en place en 2018. Ces quatre amendements ne sont donc pas pertinents, car ils ne vont pas dans le sens du texte. La commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. L’objectif est d’avoir des établissements expérimentaux bénéficiant d’une forme de flexibilité et d’ouverture, et de tenir compte de leurs spécificités. Certains établissements privés, qui font de la recherche et dispensent un enseignement supérieur de très grande qualité, pourraient travailler étroitement avec des établissements publics. Tel est bien l’objet de ces établissements ; il faut donc être véritablement ouvert sur cette question.
Il n’y a pas de risque de contagion des statuts, le dispositif étant précisément conçu pour l’éviter. Les établissements fonctionnent de manière autonome et l’établissement public expérimental, l’EPE, a simplement vocation à définir les liens de ces établissements entre eux.
Par conséquent, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Il ne s’agit nullement de remettre en cause la pertinence de ce regroupement. J’attire simplement votre attention, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sur le fait que les conditions juridiques sont encore floues et pourraient présenter un risque de contentieux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L.713-1 est supprimée ;
2° et 3° (Supprimés)
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il est retiré, madame la présidente, pour le motif que j’ai déjà invoqué en retirant l’amendement n° 48 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
L’article L. 755-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
« L’École est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.
« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.
« Le titre Ier du présent livre lui sont applicable, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 717-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. L’article 13 traite de l’École polytechnique. Monsieur le ministre, un article quasiment identique, que chacun a pu lire et qui porte sur le même sujet, figure dans le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Je ne veux pas être cruel, mais ledit texte a plus de chances d’être adopté rapidement que le présent projet de loi…
Aussi serait-il plus sage que le Parlement n’examinât pas cet article aujourd’hui et qu’il laissât nos collègues le faire dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je ne commenterai pas la position de Pierre Ouzoulias, que l’on comprend bien. Préoccupons-nous simplement du présent texte, non du projet de loi actualisant la programmation militaire, et adoptons l’article 13.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Il est un peu tard pour que je commente l’amicale cruauté de Pierre Ouzoulias. (Sourires.) Et l’adoption définitive du projet de loi actualisant la programmation militaire n’est pas encore complètement acquise… Pour cette raison, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Pierre Ouzoulias. C’est gentil !
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, françaises ou étrangères
par le mot :
françaises
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise à prévoir que les ressources de l’École polytechnique ne peuvent pas comprendre de subventions de personnes étrangères. Le même amendement a également été déposé sur le projet de loi actualisant la programmation militaire.
Comme mon collègue Pierre Ouzoulias l’a dit, l’École polytechnique est une école militaire, sous tutelle du ministère de la défense. On a voulu prévoir les mêmes dispositions pour elle que pour les écoles d’ingénieurs ; or ce n’est pas une école comme les autres : c’est une école militaire.
À l’heure où l’on parle beaucoup de la souveraineté nationale, permettre à des puissances publiques étrangères de financer l’École polytechnique pose un problème de déontologie.
Par ailleurs, il serait tout à fait possible pour les États étrangers de verser des subventions via le ministère de la défense, qui reverserait le cas échéant les sommes ainsi perçues à l’École polytechnique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. L’article 13 ne modifie pas, en l’état, les ressources de l’École polytechnique dans le droit actuel. Un décret de 2015 relatif à l’organisation administrative et financière de l’École polytechnique prévoit déjà la possibilité pour celle-ci de bénéficier de subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères.
Je souligne par ailleurs que l’École polytechnique a déjà signé un certain nombre de partenariats avec des acteurs étrangers, et non des « puissances étrangères », comme vous l’avez dit. Ces partenariats participent à son rayonnement international. L’École a ainsi signé un accord avec l’université de New York. Si nous nous privons de ce type de financements, nous allons avoir quelques soucis.
M. Pierre Ouzoulias. Il y a un risque !
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 12 de M. Ros.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. L’article 13 reprend les termes du décret actuel.
D’une part, les financements reçus par l’École polytechnique en provenance d’entités publiques étrangères sont marginaux. D’autre part, elle bénéficie de tous les dispositifs de protection qui sont en place aujourd’hui dans tous nos autres établissements, et peut-être même de dispositifs supplémentaires. Je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Ce n’est pas parce qu’un dispositif existe, surtout s’il est bancal, qu’il faut le maintenir à tout prix.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La vingt-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 123-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 123-4 et L. 123-4-1 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 123-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 123-4 et L. 123-4-1 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 241-1 |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
|
L. 241-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 241-3 et L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
» ; |
4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 241-1 |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
|
L. 241-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
» ; |
5° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 241-1, 1er alinéa |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
|
L. 241-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 241-3 et L. 241-4, 8e alinéa |
Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
» ; |
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 612-3-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
b) La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 613-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
c) Après la vingt-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 613-2-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
d) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 613-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
e) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 641-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
f) La quarante-septième ligne est supprimée ;
g) La cinquantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 642-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 642-5 |
Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 |
» ; |
7° Au a du 6° du II de l’article L. 685-1 et au 8° du II de l’article L. 686-1, les mots : « et les mots : “ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113-5 du code du travail” » sont supprimés ;
8° Le 6° du II de l’article L. 687-1 est abrogé ;
9° L’article L. 775-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 712-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 712-5 et L. 712-6 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la vingt-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-2 et L. 718-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 718-4 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 718-17 et L. 718-18 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 731-1, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 731-1, 3e et 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– après la même cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 731-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 731-2 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
|
L. 731-3 et L. 731-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 731-12 |
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
– la soixante-troisième ligne est supprimée ;
– les soixante-cinquième à soixante-septième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 732-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– la soixante et onzième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 753-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Au début du premier alinéa du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– le 9° est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
– après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Wallis-et-Futuna” ; »
10° L’article L. 776-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 712-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 712-5 et L. 712-6, 1er à 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 716-1 à L. 717-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
|
L. 717-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 718-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-2 et L. 718-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 718-4 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-14 et L. 718-15 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
|
L. 718-15-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 718-16 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 718-17 et L. 718-18 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 731-1, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 731-1, 3e et 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 731-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 731-2 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
|
L. 731-3 et L. 731-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 731-12 |
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 732-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
« |
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
« |
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Polynésie française, qui en informe le ministre de la Polynésie française chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de la Polynésie française” ; »
– le 19° est abrogé ;
11° L’article L. 777-1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
– la quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 712-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 712-5 et L. 712-6 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trentième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 716-1 à L. 717-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
|
L. 717-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 718-1 |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– la trente et unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-2 et L. 718-3 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 718-4 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– la trente-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 718-14 et L. 718-15 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
|
L. 718-15-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 718-16 |
Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
» ; |
– après la même trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 718-17 et L. 718-18 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– la cinquante-quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 731-1, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 731-1, 3e et 4e alinéas |
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
» ; |
– après la même cinquante-quatrième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 731-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– les cinquante-cinquième et cinquante-sixième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 731-2 |
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
|
L. 731-3 et L. 731-4 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
– la soixante et unième ligne est ainsi rédigée :
« |
L. 731-12 |
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
– la soixante-cinquième ligne est supprimée ;
– les soixante-septième à soixante-neuvième lignes sont ainsi rédigées :
« |
L. 732-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
|
L. 732-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 732-5 et L. 732-7 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– le 7° est abrogé ;
– après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Au début du I de l’article L. 731-1-1, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 17° est ainsi rédigé :
« 17° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– après le même 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis L’article L. 731-4 est ainsi modifié :
« a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : “L’autorité académique” sont remplacés par les mots : “Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, qui en informe le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chargé de l’éducation,” ;
« b) Au troisième alinéa du III, les mots : “l’autorité académique” sont remplacés par les mots : “le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” ; »
– le 19° est abrogé ;
12° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 821-1 |
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
|
L. 821-2 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
||
L. 821-4 |
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ; |
13° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 841-5 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 914-6 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
15° La quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et 977-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 914-6 |
Résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé |
» ; |
II. – Le titre IV du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
2° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables » sont remplacés par les mots : « l’article L. 114-3-5 y est également applicable » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’article L. 112-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. » ;
3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-2, » est supprimée ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 112-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé. »
III. – À l’article 21 de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».