Mesdames, messieurs les sénateurs, cette actualisation a une ligne directrice : accélérer notre réarmement, densifier nos forces, renforcer notre industrie et préparer la Nation.
Elle vise à répondre à un monde dans lequel la force conteste le droit et les menaces se rapprochent, et où nos armées doivent se tenir prêtes à faire face.
Elle tend à assumer un équilibre entre la souveraineté nationale, dans une trajectoire financière soutenable et crédible, la coopération quand celle-ci nous rend plus forts, et l'exigence d'efficacité dans chaque euro engagé, pour disposer d'armées totalement adaptées, d'une industrie en mesure de produire, d'une Nation capable de tenir, et in fine, pour permettre à la France de demeurer libre, souveraine et respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI – MM. Marc Laménie et M. Bruno Sido applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Cazabonne et Olivier Cigolotti applaudissent également.)
M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par considération pour la gravité des enjeux, et par respect pour les hommes et les femmes qui défendent la France, et à qui, en préambule, je rends hommage au nom de tous mes collègues, allons droit au but !
Le Gouvernement propose de relever de 9 % l'enveloppe de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, en la faisant passer de 400 milliards à 436 milliards d'euros. C'est bien : c'est ce que nous avions demandé en 2023, avant le vote de ladite loi. Malheureusement, on nous avait dit, à l'époque, que nous étions dans l'erreur. Puisque le Gouvernement se range aujourd'hui, après trois ans de réflexion, à l'analyse du Sénat, sur quoi portera le débat entre nous ?
Une LPM, c'est une fusée à trois étages : l'analyse des menaces, dont tout découle ; l'évaluation des besoins – ce qu'il faut pour faire face à ces menaces ; les crédits qui permettent de couvrir ces besoins.
Ce n'est pas sur le premier étage de la fusée, c'est-à-dire sur l'appréciation des menaces, que nous serons en désaccord. C'est bien l'exécutif qui, à cinq reprises au cours de l'année passée, a appelé au sursaut stratégique : avec l'actualisation de la revue nationale stratégique, qui prévoit l'hypothèse d'un engagement majeur à l'Est de l'Europe avant 2030 ; avec les discours du chef d'état-major des armées le 11 juillet 2025, puis du Président de la République, le 13 juillet de la même année ; avec l'analyse du nouveau chef d'état-major des armées, explicitant les conclusions de la RNS, au mois de septembre dernier, devant les parlementaires, et avec la traduction qu'il en a faite devant les maires de France au mois de novembre.
Oui, notre commission et l'immense majorité des sénateurs conviendront que le contexte stratégique, qui était déjà inquiétant en 2023, s'est rapidement dégradé depuis lors. Ce constat étant assez évident, il me semble inutile d'y revenir longuement ici. Poursuite de la guerre d'Ukraine, implosion du Moyen-Orient, effritement – certains parleront d'effondrement – du lien transatlantique : ces maux viennent s'ajouter à ceux auxquels nous faisions déjà face en 2023.
Deuxième étage de la fusée LPM : l'évaluation des besoins.
Sur ce sujet également, le Gouvernement a vu la lumière. Après nous avoir expliqué en 2023, avec une certaine rudesse, que le débat sur la masse était un faux débat et que le Sénat faisait un contresens en s'y intéressant, le Premier ministre – votre prédécesseur dans les fonctions que vous exercez, madame la ministre – a fini par déclarer, le 23 février 2025, qu'il manquait trente Rafale et trois frégates dans le format actuel des armées, et que le poids de forme de l'armée française était de l'ordre de 90 milliards à 100 milliards d'euros par an.
Cela tombe bien : telle est exactement, une fois de plus, la conclusion à laquelle le Sénat était parvenu depuis deux ans, et qu'avait exprimée avec force mon prédécesseur Christian Cambon. Si j'osais filer la métaphore spatiale, je dirais que tout semblait bien parti : malgré un gros retard à l'allumage, la fusée du Gouvernement semblait enfin rejoindre celle qu'avait proposée le Sénat.
C'est d'ailleurs pourquoi nous espérons que le Gouvernement pourra, cette fois, entendre plus rapidement le Sénat : sur le dernier étage de la fusée LPM, celui de la trajectoire budgétaire, nous avons une divergence.
Je veux tout d'abord mettre cette divergence en perspective. Quand le Gouvernement propose d'augmenter l'enveloppe de la LPM de 9 %, la commission propose une hausse de 12,5 %. Cela signifie que nous voulons porter les crédits sur sept ans à 450 milliards d'euros, au lieu des 436 milliards d'euros proposés par le Gouvernement.
Nous y reviendrons bien sûr dès le début de l'examen des articles, mais je dois d'emblée, pour éclairer nos débats, répondre à deux questions fondamentales. Pourquoi vouloir une augmentation de l'enveloppe de 12,5 % au lieu des 9 % proposés ? Quelles conséquences budgétaires pour cette augmentation dont notre commission a adopté le principe ?
Première question, donc : pourquoi aller plus loin que ce que propose le Gouvernement ? Trois raisons motivent ce choix.
Première raison : dans un mouvement assez schizophrénique, le Gouvernement a tout fait pour nous convaincre, depuis un an, de la nécessité de cet effort supplémentaire. Comment expliquer que le choc arrivera avant 2030, qu'il nous manque trente Rafale, trois frégates et un certain nombre d'autres capacités, et nous demander ensuite d'attendre 2030 pour tirer les conclusions de ce constat ? Ce n'est pas possible. Le Sénat ne serait plus lui-même s'il acceptait de voter le texte initial, dont nous savons tous, vous y compris, madame la ministre, qu'il n'est pas cohérent avec l'analyse stratégique et politique sur laquelle il est construit.
Deuxième raison : la cohérence avec nos engagements internationaux. Madame la ministre, il y a moins d'un an, le Gouvernement a engagé la France, auprès de nos alliés de l'Otan, à porter notre effort de défense à 5 % du PIB en 2035, dont 3,5 % pour les armées. Le texte initial du Gouvernement conduit à une trajectoire dont je laisse chacun juger du réalisme : six ans, de 2024 à 2030, pour redresser notre effort de 0,5 point de PIB, puis cinq ans pour l'augmenter deux fois plus vite.
Sans aller jusqu'à proposer de nous aligner sur la trajectoire qui permettrait un effort constant chaque année de 2027 à 2035, notre proposition consiste en un effort de défense porté à 2,7 % du PIB en 2030, au lieu des 2,5 % inscrits dans le texte du Gouvernement. Ainsi s'établirait notre trajectoire de progression : +0,7 point de PIB en six ans, puis +0,8 point de PIB les cinq années suivantes. Honnêtement, n'est-ce pas plus raisonnable ?
Troisième raison : le Sénat inscrit toujours son action dans le temps long. Que dit notre passé ? Nous n'avons jamais, dans notre histoire, consacré si peu de nos moyens à notre défense. C'est un fait : chacun d'entre nous, comme l'ensemble de nos compatriotes, peut facilement le vérifier.
Voilà qui n'est en rien, pour le coup, une critique du gouvernement actuel, et cette remarque s'adresse encore moins à vous, madame la ministre. Je parle ici du recul constant de notre effort de défense entre la fin de la guerre froide et les attentats de 2015, toutes majorités confondues.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Cédric Perrin, rapporteur. Ceux d'entre nous qui se souviennent des années 1980 diraient-ils que nous sommes aujourd'hui moins menacés qu'à cette époque ? Pourtant, nous consacrions alors plus de 3 % de notre richesse nationale à notre défense. De la présidence de Georges Pompidou à la fin du premier septennat de François Mitterrand, l'effort de défense est resté remarquablement stable, aux alentours de 3,2 % du PIB. Aujourd'hui, le Sénat doit lutter pour porter cet effort à 2,7 % en 2030, au lieu des 2,5 % que vous proposez.
Madame la ministre, reconnaissez avec nous, avec l'ensemble de la communauté de défense et avec la quasi-totalité des chercheurs en géopolitique, que la proposition du Sénat, loin d'être maximaliste, a pour seule ambition de nous ramener au plus vite sur la trajectoire qu'exige la sécurité de la France et des Français.
Madame la ministre, mes chers collègues, je conclurai sur ce qui motive la position de la commission en citant ces mots : « […] nous entrons dans une nouvelle ère, celle d'un risque particulièrement élevé d'une guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés, en particulier européens, à l'horizon 2030, et verrait notre territoire visé en même temps par des actions hybrides massives ». Ce sont les mots de l'exécutif : revue nationale stratégique 2025, paragraphe 7.
Comme l'a dit en commission notre collègue Olivier Cadic, nous sommes à l'heure de décisions historiques. Notre seule pensée, madame la ministre, doit consister à être prêts à temps, pour espérer dissuader nos adversaires de nous affronter ou pour leur faire face avec force s'ils prenaient la décision funeste de tester notre détermination.
J'annonçais une seconde question : quelles conséquences pour les finances publiques ? Si la nécessité d'accroître l'effort de défense fait largement consensus au Sénat, nous n'avons pas tous la même conception des moyens à mobiliser pour financer cet effort. Nos débats l'illustreront dans quelques instants, à l'occasion de l'examen des articles.
Je veux, à ce stade, livrer ma conviction intime, qui dépasse toute préoccupation d'ordre politique, pour ne pas dire politicien. Si nous ne sommes pas au rendez-vous du choc que vous annoncez avant 2030, madame la ministre, il ne sera plus très important de discuter longuement des autres politiques publiques.
La classe politique française des années 1930 a refusé d'admettre que l'envie de guerre du nazisme l'emportait sur tout désir de paix. Des sénateurs demandaient pourtant, en 1937, des moyens pour la défense, parce qu'ils voyaient ce conflit arriver. Ils avaient compris une chose essentielle : la paix se protège avant que la guerre n'éclate.
Tâchons à notre tour d'être lucides quant aux défis qui nous attendent. À défaut, nos hésitations et nos retards auront un prix, et notre faiblesse ne dissuadera personne. Ayons le courage de décrire à nos compatriotes le monde tel qu'il est, et non tel que nous voudrions qu'il soit. Écoutons les discours de vérité du président Claude Malhuret. Soyons attentifs aux récits de nos collègues qui sont partis sur le front ukrainien ; François Bonneau et Philippe Folliot y étaient encore récemment.
Le Sénat de notre temps doit entendre la leçon de celui d'hier. Renforcer nos armées n'est pas un choix de circonstance. Préparer la défense de la Nation ne signifie pas préparer la guerre : c'est donner à la paix les moyens de durer.
Madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais vous dire d'un ton grandiloquent que l'Histoire nous regarde. Si seulement cette formule suffisait à décrire ce qui nous arrive !… Mais les choses sont bien plus concrètes : la Russie nous regarde, la Chine nous regarde, les États-Unis nous regardent, les pays émergents nous regardent. Tous se demandent si l'heure de dépecer la vieille Europe a enfin sonné. En votant la trajectoire budgétaire dont notre pays a besoin, nous leur enverrons, ainsi qu'à nos amis et alliés, un premier élément de réponse : il faut encore compter avec le pays des Lumières. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne aujourd'hui ne conteste la nécessité de faire un effort supplémentaire en faveur de la défense. Mais il faut regarder ce texte pour ce qu'il est et pour ce qu'il n'est pas.
Ce qu'il est ? Une loi de circonstance. Le président Macron présidera dans quelques jours son dernier 14 Juillet. Le premier avait été marqué par le limogeage du chef d'état-major des armées de l'époque, qui avait eu le malheur de dire qu'il n'était pas possible de faire des économies sur le dos de nos armées.
Ce qu'il est également ? La démonstration chiffrée de ce que le Sénat n'a cessé de répéter depuis l'examen de la LPM en 2023, à savoir qu'il manquait une trentaine de milliards d'euros pour financer les ambitions affichées.
Ce qu'il est enfin ? La confirmation d'un décalage récurrent entre les crédits votés et l'exécution budgétaire. Pour chaque exercice comptable, entre mesures de régulation, gel de crédits, réserve de précaution, report de charges et surcoûts non compensés, le montant de l'impasse varie entre 500 millions et 1,5 milliard d'euros. Sur la période 2023-2025, mes chers collègues, c'est l'équivalent de vingt Rafale hors équipement.
Ce que ce texte n'est pas ? Une modification du format de nos armées, alors même qu'elle nous est présentée comme une préparation à un combat de haute intensité. Nous vivons toujours – le président Perrin vient de le rappeler – sur un modèle issu des dividendes de la paix et calibré pour une armée de projection.
Ce qu'il n'est pas non plus ? Une augmentation effective des moyens budgétaires de nos armées à court terme, puisqu'elle n'aura strictement aucun effet sur le budget 2026. Bien malin qui peut prédire le sort de celui de 2027, sans compter qu'un nouveau président de la République souhaitera en toute logique revoir la trajectoire budgétaire du pays et le niveau de nos engagements.
On a dit de ce projet de loi qu'il était un texte d'actualisation, mais il s'agit plutôt, me semble-t-il, d'un texte d'ajustement. Ainsi, sur les 36 milliards d'euros de crédits supplémentaires proposés par le Gouvernement, j'évalue à moins des deux tiers l'effort capacitaire nouveau : plus d'un tiers de cette enveloppe a simplement vocation à corriger les sous-budgétisations ou à tenir compte des tensions apparues depuis le vote de la LPM, en particulier dans le domaine des opérations, des dépenses de personnel, du fonctionnement courant et des munitions, sans compter les crédits d'équipement, qui ont été utilisés comme variable d'ajustement, au prix d'une explosion des reports de charges.
La vérité, c'est que le Gouvernement est dans la situation de la cigale de la fable : il aura accru la dette de 50 % en dix ans et se trouve désormais fort dépourvu pour apporter une réponse à la menace grandissante.
À partir de 2027, mes chers collègues, la hausse des crédits de la défense impliquera nécessairement des économies sur le reste de la dépense publique,…
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. … et il faudra bien assumer les choix budgétaires correspondants. À défaut, l'effort ne sera ni durablement finançable ni pleinement crédible. (M. Vincent Louault et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent.)
Il est vrai que le budget de la défense a été multiplié par deux en dix ans.
M. François Patriat. Oui !
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Mais il est tout aussi vrai que, depuis 2022, nous consacrons plus de moyens à la charge de la dette qu'à notre défense. Pis encore, cette charge augmente deux fois plus vite que le budget de nos armées : elle est passée de 35 milliards d'euros en 2021 à 74 milliards d'euros en 2026. Si ces 39 milliards d'euros de surcoût de la charge de la dette étaient affectés à nos armées, ils nous permettraient d'afficher un budget de 96 milliards d'euros dès cette année, ce qui nous placerait au niveau de l'Allemagne et au-dessus de 3 % du PIB.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Comme le lièvre de La Fontaine, la France a cru à sa supériorité du fait de la possession de l'arme nucléaire et de la technicité de ses matériels. Mais il n'y a pas de dissuasion crédible sans un minimum de masse et, en matière de défense, le temps perdu se rattrape difficilement.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Eh oui…
M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. La commission des finances a souhaité améliorer le texte sur quelques points. Ces amendements, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adoptés, vont tous dans le même sens : sincériser le budget et son exécution tout en facilitant la montée en puissance de notre base industrielle et technologique de défense.
En conclusion, notre commission est d'avis qu'il faut adopter ce texte, qui corrige certaines insuffisances. Mais il faut le faire sans lui prêter une portée qu'il n'a pas, car il ne règle pas la question de fond, celle de notre indépendance. Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, je livre à votre méditation cette réflexion du général de Gaulle, que M. Lecornu aime tant invoquer : « Nous ne pouvons avoir une politique indépendante et une défense indépendante si nous n'avons pas une économie indépendante et des finances saines. C'est la condition sine qua non de l'indépendance nationale. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)
Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais exposer en quelques mots la position de la commission des lois, saisie pour avis de quatre articles du projet de loi actualisant la programmation militaire. Nous allons entrer dans ce texte par une plus petite porte que celle qui a été précédemment poussée par nos collègues, ces quatre articles, les articles 17 à 20, portant tous sur le domaine du renseignement.
Les articles 17, 19 et 20 ont trait à la façon dont on peut prévenir la diffusion d'informations destinées à rester secrètes.
L'article 17 vise les cas où un agent souhaiterait diffuser des informations par le biais de ce que le code de la propriété intellectuelle qualifie d'« œuvres de l'esprit » : il lui reviendra désormais de prévenir le ministère de tutelle avant toute publication. Ainsi s'engagera un dialogue qui permettra de déterminer les éléments qui sont ou non susceptibles d'être diffusés, dans le cadre d'une procédure contradictoire qui pourra donner lieu à un recours.
L'article 19 concerne les agents qui, ayant travaillé dans des zones à régime restrictif, souhaitent exercer une activité pour le compte de puissances étrangères. Ces zones à régime restrictif sont d'ores et déjà, en tant que telles, soumises à un contrôle spécifique. Une obligation de déclaration préalable auprès du ministre compétent s'appliquera à ces agents, afin que l'administration évalue s'il convient ou non de s'opposer à ce que tel expert détenant des informations particulières aille travailler à but lucratif au profit d'une puissance étrangère.
L'article 20 modifie le dispositif encadrant les accords de coopération internationale conclus par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en portant d'un à trois mois le délai dont dispose l'autorité ministérielle compétente pour apprécier les projets d'accord.
Sur ces trois dispositions, la commission des lois comme la commission de la défense ont présenté et voté des amendements de précision. Sur ces sujets, et notamment sur les deux premiers, nous avons estimé que l'atteinte aux libertés, qui est incontestable, en l'espèce, pour ce qui est de la liberté d'expression et de la liberté de travailler, restait tout à fait proportionnée aux nécessités de la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Quant à l'autre article dont la commission des lois s'est saisie pour avis, l'article 18, il est lui aussi d'une extrême importance. Il a trait à la possibilité pour les services de renseignement d'utiliser la technique de l'algorithme dans le cadre de leurs missions.
L'algorithme consiste à mettre en œuvre un programme par lequel sont brassées des données disponibles sur internet. Ce traitement permet de détacher et d'agglomérer certaines de ces données afin de définir le profil d'une personne dont on pense qu'elle commet ou pourrait commettre des actes susceptibles d'attenter aux intérêts de la Nation. Les services peuvent alors engager une procédure de levée d'anonymat.
Certains services utilisent cet outil depuis 2015, car la loi l'a expressément autorisé. En 2021, le législateur a également permis l'emploi des URL (Uniform Resource Locator), autrement dit des adresses internet complètes.
À l'article 15 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Parlement a étendu le recours à cette technique de l'algorithme à la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées. Le Conseil constitutionnel ne l'a pas entendu de cette oreille, si je puis dire : il a mis fin non seulement à la possibilité d'utiliser les URL dans la lutte contre la criminalité organisée, mais il a également censuré leur usage pour les autres finalités du renseignement.
Le présent projet de loi revient donc sur ces éléments : il précise davantage les conditions d'emploi des URL dans le cadre de la technique de l'algorithme, tout en réintroduisant la finalité de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées.
Nous avons approuvé cette démarche, à deux précisions près.
En premier lieu, l'Assemblée nationale a voulu introduire dans le texte des dispositions qui n'étaient pas tout à fait limpides – mais il n'est pas facile d'écrire de façon limpide sur un tel sujet – sur le renouvellement d'autorisation de l'algorithme. Ce dispositif fonctionne extrêmement bien aujourd'hui, et il ne nous a pas paru utile de modifier des règles qui donnent satisfaction. Nous avons donc supprimé ces ajouts.
En second lieu, nous avons allongé à sept jours le délai dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour donner un avis sur les demandes de renouvellement d'une autorisation.
Voilà sommairement brossé l'avis de la commission des lois. Nous nous sommes prononcés en faveur de l'adoption des articles qui nous étaient soumis, sous réserve des quelques modifications que j'ai exposées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 213.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet de loi n° 667, 2025-2026).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d'aucuns pourraient considérer que cette motion du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky vise à laisser la France désarmée. En réalité, nous estimons que ce projet de loi est trois fois insincère : insincérité financière, insincérité démocratique, insincérité stratégique. Cette triple insincérité fait son illégitimité.
Il ne s'agit pas d'une simple actualisation : ce texte oriente, dans un contexte international particulièrement grave, notre politique étrangère, notre modèle industriel, notre conception de la sécurité collective, notre rapport à la guerre et à la paix. Nous débattons aujourd'hui de véritables enjeux de civilisation. Des orientations d'une telle importance sont arrêtées alors que l'élection présidentielle se tiendra dans moins de huit mois. Elles lieront largement les mains du futur président ou de la future présidente de la République, du prochain gouvernement et de la future majorité parlementaire. En réalité, vous organisez un dessaisissement anticipé de la souveraineté populaire.
Dès lors, avant même d'examiner le fond de cette actualisation, une question préalable s'impose : le Parlement peut-il sérieusement délibérer sur un texte d'une telle portée, alors que les conditions d'un débat démocratique éclairé, contradictoire et pleinement souverain ne sont manifestement pas réunies ? C'est précisément pour cette raison qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération.
Insincérité budgétaire, tout d'abord : le Gouvernement demande aujourd'hui au Parlement d'approuver une enveloppe de 36 milliards d'euros supplémentaires ; la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 passe ainsi à 436 milliards d'euros, un montant que la majorité sénatoriale envisage même de porter à 450 milliards d'euros.
Dans le même temps, la France demeure placée sous le coup d'une procédure européenne de déficit excessif. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est très clair : les marges budgétaires disponibles seront extrêmement limitées dans les années à venir. La hausse des dépenses militaires absorbera une part considérable de ces marges de manœuvre. Autrement dit, il faudra bien trouver ces milliards quelque part.
Le Haut Conseil évoque, pudiquement certes, « un ajustement du reste des finances publiques ». Traduisons en termes concrets : coupes massives à venir au détriment de l'hôpital, de l'école, des collectivités territoriales, de la protection sociale, de la transition écologique, de l'aide à la vie associative, toutes ces politiques publiques étant pourtant déjà exsangues. En réalité, l'effort militaire sera financé par une nouvelle austérité civile.
Cette motion de rejet est d'autant plus légitime que la loi de programmation militaire initiale nous avait été présentée comme sincère et suffisante. Et voilà que, trois ans après son adoption, il faudrait lui ajouter 36 milliards d'euros ? Cette actualisation déguisée révèle surtout que la trajectoire initiale n'avait pas été présentée dans toute son ampleur. Pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui ?
Un tel engagement financier va-t-il être « managé » – je vous prie de m'excuser pour ce terme, madame la ministre – de telle sorte qu'il finira en serpent de mer budgétaire ? Cette méthode s'avère à la fois insincère et, au regard de la gravité du sujet, cavalière.
L'asymétrie budgétaire constatée depuis plusieurs années entre les moyens consacrés aux armées et ceux qui sont alloués à la diplomatie, à la prévention des conflits et à la transition écologique témoigne d'un aveuglement et d'une irresponsabilité coupables.
Pendant que la Commission européenne débloque près de 850 milliards d'euros pour le réarmement du continent, pendant que l'Otan exige – j'assume ce terme – que la France consacre au moins 3,5 % de son PIB à la défense, les investissements nécessaires pour répondre aux défis existentiels du siècle demeurent largement insuffisants.
Mais cette orientation n'a rien d'une erreur d'appréciation : elle correspond à un choix politique délibéré. Face à l'essoufflement du modèle néolibéral, l'économie de guerre apparaît comme un nouveau débouché. Soustraits au débat public, les intérêts du marché apparaissent supérieurs à tout autre. L'industrie de l'armement devient un levier majeur de réindustrialisation, un espoir de croissance et un nouveau champ d'accumulation.
Le réarmement n'est plus seulement présenté comme une réponse à une menace. Il est devenu, selon vos propres dires, madame la ministre, un projet économique à part entière. C'est précisément cette logique que nous contestons. Jamais elle n'a été décidée par les citoyennes et les citoyens : c'est là qu'est l'insincérité démocratique de ce texte.
Le Parlement se trouve placé devant le fait accompli. Depuis plusieurs mois, les annonces présidentielles se succèdent, les promesses de référendum également ; que sont-elles devenues ? Les orientations stratégiques sont déjà arrêtées, les choix budgétaires déjà actés.
À quatre reprises sous la Ve République, un gouvernement a publié un livre blanc afin de définir publiquement, avec les Français, une orientation stratégique en matière de défense et de sécurité nationale. Vous savez tous, mes chers collègues, à quelle date remonte le dernier de ces documents : 2013 ! Mais le monde, depuis, a changé…
Madame la ministre, où est le livre blanc du monde d'aujourd'hui ?
Vous persistez dans votre refus de produire le document stratégique qui permettrait précisément à la Nation de discuter de ce diagnostic. Avant même que nous ayons pu débattre des fondements stratégiques de notre politique de défense, vous nous demandez d'en voter les crédits. Cette méthode est inacceptable.