M. le président. Nous allons maintenant examiner l'amendement accepté par le Gouvernement ainsi que l'amendement qu'il a déposé.
Article 1er bis AA
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Le lieu »
les mots :
« Les lieux »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , qu'il soit neuf ou d'occasion, doit être porté »
les mots :
« doivent être portés ».
La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Cet amendement, qui a été adopté en des termes identiques par l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin, vise, tout d'abord, à supprimer l'inclusion des vêtements d'occasion.
La rédaction issue de la commission mixte paritaire risque de provoquer des effets de bord, car, en pratique, le lieu de fabrication n'est pas toujours connu au stade de la revente – étiquette coupée depuis des années, etc. Par ailleurs, inclure les vêtements d'occasion risquerait de désinciter au développement du réemploi et à la réutilisation de vêtements et textiles d'occasion, ou de les freiner, en plus de faire apparaître des différences juridiques assez importantes par rapport au reste des obligations en vigueur, qui reposent principalement sur les produits neufs.
L'amendement tend, ensuite, à mentionner les lieux de fabrication, car les chaînes de production incluent souvent plusieurs lieux – tissage, teinture, confection, etc. Ces lieux pouvant être différents, le fait de ne mentionner qu'un seul lieu pourrait être source de greenwashing, ce qui irait à l'encontre de la mesure. Par ailleurs, cela permettra une meilleure articulation avec la disposition existante de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, qui prévoit une information sur ces étapes.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cela est possible, ces contributions financières sont également modulées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d'utilisation du produit et la probabilité qu'un produit devienne un déchet. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« du nombre de références mises sur le marché »
les mots :
« de l'étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« , définies par la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Les montants »
les mots :
« Les conditions d'application et les montants de cette modulation ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« seize ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix-huit ».
IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« Un et dix euros par produit en »
les mots :
« Deux et vingt euros par produit à partir de ».
X. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« Cette collecte s'effectue »
les mots :
« Ces collectes s'effectuent ».
XI. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 23.
XII. – En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase dudit alinéa 23, substituer aux mots :
« Ces collectes »
les mots :
« Elles ».
XIII. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :
« le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 »
les mots :
« un décret en Conseil d'État. »
XIV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :
« transmises par les éco-organismes à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice »
les mots :
« tenues à la disposition de l'autorité administrative par les éco-organismes ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 24, après le mot :
« collecte, »
insérer le mot : « tri, ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa 24, après la quatrième occurrence du mot : « de »
insérer les mots :
« préparation en vue de la ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement, que j'ai déjà brièvement présenté, vise à tirer toutes les conséquences du dialogue que nous avons eu avec la Commission européenne à la suite de la notification de la présente proposition de loi.
Il tend, par ailleurs, à renforcer le malus applicable à une certaine catégorie de produits. Nous considérons en effet que le malus ne saurait être le même pour une paire de chaussettes ou pour un manteau. Nous proposons notamment de le relever jusqu'à 13 euros pour les manteaux, et jusqu'à 7 euros pour les pantalons, y compris les jeans.
L'amendement a donc pour objet de renforcer les sanctions qui pourront être prises par les éco-organismes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement précédemment adopté par le Sénat et par l'amendement du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, deux années auront été nécessaires pour conduire à son terme cette proposition de loi, alors même que la procédure accélérée avait été engagée. Ce paradoxe dit quelque chose de notre époque : la régulation avance lentement quand les modèles qu'elle entend encadrer accélèrent sans cesse. La fast fashion en est sans doute l'une des illustrations les plus frappantes.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit : une industrie qui a fait de la surproduction sa règle, au prix de conséquences environnementales et sociales devenues insoutenables ; un système économique fondé sur la vitesse, le volume, l'opacité et l'effacement des coûts réels ; un système qui transforme aussi notre rapport au temps – le temps de l'achat devient plus court que celui de l'usage, et le temps du renouvellement plus rapide que celui de l'usure. Le vêtement est conçu non plus pour durer, mais pour être remplacé.
Or ce modèle a un coût.
Un coût environnemental, d'abord, puisque l'industrie textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. En France, plus de 600 000 tonnes de textiles sont jetées chaque année, soit 35 vêtements chaque seconde ! Cette logique de surproduction épuise les ressources, multiplie les déchets et engorge les filières de réemploi et de recyclage
Un coût économique, ensuite. La fast fashion fragilise notre filière textile française et pousse toujours plus de commerces de centre-ville à mettre la clé sous la porte face à la montée inexorable des plateformes de e-commerce.
Un coût social, enfin. Derrière ces prix se cachent trop souvent des conditions de travail indignes, des chaînes de sous-traitance opaque, parfois le travail forcé ou le travail des enfants.
Face à ce constat, le texte issu de la commission mixte paritaire constitue une première réponse. Nous saluons particulièrement le maintien de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe.
Je pense ainsi au renforcement de l'information du consommateur, avec l'obligation de faire apparaître le lieu de fabrication des produits. Dans une économie où les chaînes de production se sont éloignées de nos regards, cette transparence redonne au consommateur une part de son pouvoir de décision.
Je pense également à l'interdiction de la mention « livraison gratuite » comme argument commercial. Derrière cette promesse se cache une pratique abusive qui efface artificiellement le coût réel du transport de marchandises. Cet amendement, porté par notre collègue Nicole Bonnefoy qui est très engagée sur le sujet, rappelle une évidence : ce qui est présenté comme gratuit est toujours payé par quelqu'un, qu'il s'agisse du climat, des infrastructures, des travailleurs ou des territoires.
Nous nous réjouissons également de la suppression de l'abattement fiscal de 60 % sur les dons d'invendus issus de la mode ultra-express, proposée par notre collègue Jean-Jacques Michau. Cette mesure met fin à une ristourne fiscale qui alimentait la surproduction tout en submergeant les filières du réemploi de produits de faible qualité.
Pour autant, ce texte demeure un compromis plus qu'un aboutissement. Il fait le choix assumé de cibler en priorité des acteurs non européens, et donc de ne pas remettre en cause véritablement le mode de production ultrarapide, dont l'impact social et écologique est désastreux. Car si Shein et Temu incarnent les dérives les plus spectaculaires de cette économie du jetable, ils n'en sont pas les seuls acteurs.
Nous regrettons également que tant de dispositions essentielles soient renvoyées à des décrets en Conseil d'État : les seuils, les critères techniques, les modalités d'affichage et les sanctions dépendront désormais du pouvoir réglementaire. Nous refusons que les ambitions du législateur puissent s'y diluer. Messieurs les ministres, le Parlement a pris ses responsabilités ; le Gouvernement devra désormais prendre les siennes.
Nous regrettons aussi que le devoir de vigilance ne figure pas dans la loi. L'article 7 demeure bien trop timide au regard des enjeux sociaux et des atteintes aux droits humains qui structurent encore une partie de l'industrie en question. Nous ne gagnerons pas durablement le combat écologique sans mener, dans le même temps, celui de la dignité du travail.
Les limites du texte ne doivent pourtant pas masquer ses avancées. Pour la première fois, la France se dote d'un arsenal spécifique contre la fast fashion : renforcement du malus environnemental, meilleure information des consommateurs, interdiction de la publicité pour les produits relevant de ce modèle, encadrement de leur promotion par les influenceurs, avec des moyens de contrôle enfin adaptés aux réalités du commerce numérique.
Cette loi fixe une première limite à un modèle économique qui prospère sur l'invisibilisation de ses propres dégâts. Elle l'affirme, la concurrence ne peut plus s'exercer au détriment du climat, des travailleurs et de nos entreprises. Elle ouvre enfin une voie qui devra être prolongée à l'échelon européen, où se joueront demain les mesures miroirs, le contrôle des importations et une véritable souveraineté industrielle et écologique.
C'est pourquoi, sans renoncer à aucune de nos exigences, mais parce que nous sommes convaincus que ce texte constitue une première étape nécessaire contre les excès d'un capitalisme en surchauffe, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le très long parcours de cette proposition de loi pourtant attendue s'explique par la nécessité d'articuler ses dispositions avec le droit européen, certes, mais aussi – disons-le – par le ménagement d'intérêts sous-jacents, pas forcément des plus vertueux.
La version finale du texte est amoindrie par rapport aux objectifs initialement fixés, notamment pour ce qui est de la prise en compte de l'ampleur des dégâts environnementaux et sociaux induits par la mode express, la fameuse fast fashion.
La mode jetable n'est pas tenable. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions d'articles par jour, ou environ cinquante articles textiles par habitant et par an.
Circonscrire le problème à Shein ou à Temu alors qu'en dix ans le nombre de vêtements vendus chaque année a augmenté de 1 milliard ne suffira pas à lutter contre le cœur du problème, à savoir la surconsommation dopée aux prix trop bas. Ces derniers sont la traduction du travail infantile, de salaires de misère et de conditions de travail inhumaines, avec – c'est le corollaire – des conséquences écologiques massives.
En quinze ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L'industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre.
Nous avions proposé en première lecture d'instaurer un système de bonus-malus fondé non plus sur des critères d'écoconception, mais sur le respect des droits humains et le niveau des salaires, car l'exploitation exacerbée de notre planète est indissociable de celle des personnes qui produisent.
À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, c'est avec déception que nous constatons que les critères environnementaux ont été minorés et que les critères sociaux n'ont pas été intégrés.
Le texte proposé aujourd'hui vise exclusivement la mode ultra-express – l'ultrafast fashion – au moyen de critères particulièrement restrictifs. En retenant une définition reposant sur des critères cumulatifs, tels que l'étendue de la gamme de produits et l'indice de réparabilité, il dépasse la seule appréciation de la qualité des produits en incluant ainsi des critères de durabilité, fondés notamment sur les pratiques commerciales des entreprises.
Le renvoi à de futurs décrets suscite une grande inquiétude, celle que seules quelques entreprises comme Shein soient ciblées, ce qui reviendrait à passer à côté d'une grande partie du sujet. De même, l'absence de disposition relative aux plateformes en ligne est une lacune majeure du texte, car leur responsabilité doit être mieux engagée.
Arrêter la fuite en avant de l'industrie textile dans le monde demande des mesures très ambitieuses : réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler la concurrence et structurer enfin la filière de l'habillement en France, secteur qui a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016 – moins de 3 % des vêtements vendus en France sont aujourd'hui fabriqués sur notre territoire.
Enfin, cela implique aussi de porter une attention particulière au pouvoir d'achat des Françaises et des Français, et donc d'agir avant toute chose sur les salaires.
L'interdiction de la publicité pour la mode ultra-express et son extension aux influenceurs sont de bonnes nouvelles, car il s'agit ici d'un enjeu central. En 2023, Shein et Temu ont investi respectivement 43,8 millions d'euros et 27,5 millions d'euros dans la publicité digitale.
Néanmoins, nous aurions souhaité que le texte ait plus ambitieusement soutenu les structures qui aident au recyclage et au réemploi des vêtements.
Si cette proposition de loi nous déçoit sur certains points, elle en comporte néanmoins plusieurs sur lesquels il est possible de s'appuyer. Elle a permis d'enclencher un travail sur un sujet qui n'était que très peu traité jusqu'à présent. Bien sûr, une grande part de la solution réside dans l'Union européenne et sa capacité à réguler le marché.
En définitive, l'industrie textile est le symbole des dérives du modèle économique actuel : pas de frontières pour les produits ni pour les capitaux ; produire, toujours produire, pour maximiser les profits au détriment des travailleuses et des travailleurs dans un monde où le libre-échange sans régulation détruit notre industrie et engendre énormément de pollution.
Il n'est finalement pas surprenant que nous ayons tant de mal à agir aujourd'hui, puisque tout concourt à soutenir ce modèle. Il nous faut opérer un changement complet de paradigme, et ce n'est pas un texte isolé qui le permettra.
Comme lors de la première lecture, nous sommes conscients des grandes limites du texte issu de la commission mixte paritaire. Toutefois, nous voterons en sa faveur, parce que nous souhaitons soutenir la première initiative de la France vers la régulation indispensable de l'industrie textile ultra-express.
J'adresse tous mes remerciements à notre collègue rapporteure qui, depuis longtemps – cela fait maintenant deux ans –, n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir à ce texte, même s'il s'éloigne quelque peu de son ambition initiale.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Jacques Fernique. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent texte répond à une nécessité absolue d'agir : face à la déferlante de la fast fashion, les parlementaires ne peuvent rester l'arme au pied ou être faibles. Toutefois, ce texte est-il à la hauteur, et peut-il véritablement changer la donne ? Là est la vraie question.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) exige que les producteurs, distributeurs et importateurs assurent la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage ou l'élimination des déchets issus de leurs produits.
Les entreprises de la fast fashion s'efforcent, par l'intermédiaire de lobbyistes redoutablement efficaces, de vanter le fait que leurs prix font le bonheur des consommateurs populaires, et ne cessent d'arguer de leurs bonnes intentions pour gagner des parts de marché.
Il n'empêche que leur impact est désastreux : leurs pratiques de production causent 10 % des émissions de gaz à effet de serre, ce taux pouvant atteindre 26 % d'ici à 2050 si rien n'est fait pour enrayer leur croissance ; elles contribuent à 20 % de la pollution des eaux et sont responsables de l'émission de 35 % des microplastiques primaires dans les océans.
En outre, leurs modes de production, à des milliers de kilomètres d'ici, bafouent l'impératif de vigilance, particulièrement pour ce qui est du respect des droits sociaux. Ici, chez nous, des emplois sont détruits, nombre de boutiques disparaissent de nos villes ; les prix sont certes très bas, mais les articles très vite jetés forment des montagnes de détritus qui engorgent les services publics de gestion des déchets, les dégâts étant largement payés par nos collectivités, chargées de cette compétence.
Le texte issu de la commission mixte paritaire se devait d'actionner deux leviers : celui de l'écomodulation de la contribution à la REP et celui de l'interdiction et de la régulation de la publicité. Pour ce dernier, les mesures sont correctes, mais de fait, le texte ne peut être réellement appliqué en l'état du droit européen, puisqu'il suppose une validation encore incertaine de la Commission européenne.
En ce qui concerne l'autre levier, celui qui agit sur les prix, à savoir l'écomodulation, le texte est plutôt faiblard. L'ambition initiale a été largement revue à la baisse. Pour définir l'ultrafast fashion, la commission mixte paritaire a retenu deux critères cumulatifs et non alternatifs : le nombre de références et la faible incitation à la réparation. Ce choix restreint fortement le nombre d'entreprises ciblées, opérant un recentrage vers les entreprises d'ultrafast fashion et exemptant d'emblée les acteurs européens de la fast fashion.
Pour identifier les produits qui seront visés par un malus environnemental, la notion de coefficient de durabilité a été remplacée par celles, plus floues, de largeur de gamme et d'incitation à la réparation. Le texte fixe non plus un montant précis pour les pénalités, mais une fourchette dont les chiffres adoptés par la commission mixte paritaire, d'ailleurs, étaient erronés, les montants retenus étant encore plus bas que ceux qui étaient envisagés pour le futur décret. La correction apportée in extremis par l'amendement gouvernemental procède à un relèvement – c'était la moindre des choses.
Le texte prévoit un processus de dérogation à l'issue incertaine pour s'assurer que Temu et Shein soient bien ciblés, sans enfreindre pour autant la directive sur le commerce électronique.
En fin de compte, nous risquons fort de n'avoir qu'un dispositif léger, fondé sur des critères quelque peu inconsistants, et ce au motif qu'il faille exempter les marques et multinationales françaises et européennes de la fast fashion. Du fait de leur empreinte environnementale, celles-ci devraient pourtant contribuer au même titre que tous les metteurs sur le marché, selon le principe pollueur-payeur.
En réalité, la réécriture du texte ouvre peut-être la voie à des contournements, même pour les géants de l'ultrafast fashion. Même Shein et Temu auront peut-être le moyen de passer entre les mailles si distendues du filet : pour ne pas être considérées comme des plateformes d'ultrafast fashion, il leur suffira de se tronçonner pour rester juste en dessous d'un seuil de références mises en ligne – leur imagination en la matière est particulièrement fertile.
Enfin, la portée et le périmètre du texte restent bien trop largement définis par les futurs décrets gouvernementaux. À l'issue de plus de deux longues années d'élaboration bicamérale, ce constat est pour le moins décevant, d'où notre abstention : tout ça pour ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cet été 2026, nul n'a besoin des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) pour souffrir des changements du climat et pour réaliser que notre planète se porte mal.
Les quinze jours que nous venons de traverser, accablés par une canicule exceptionnelle, ont hélas ! confirmé les scénarios les plus pessimistes. Les études publiées dans la revue BioScience tirent la sonnette d'alarme sur le franchissement de seuils dont nous avons tous mesuré les conséquences.
Écoutez bien, mes chers collègues : pendant quelques jours, il a fait plus chaud dans l'ouest de la France que dans 30 % du Sahara et plus de 99 % de la planète. Les scientifiques – certains d'entre eux avaient cru malin de remettre en cause les avertissements – nous annoncent que des températures de cet ordre pourraient être notre quotidien estival dans quelques années.
Faut-il considérer qu'Adam Smith avait raison en écrivant que « la consommation est la seule fin et la seule raison d'être de toute production » ? La mode n'échappe pas à ce qui s'apparente à de la boulimie. Elle en est même devenue l'un des symboles les plus visibles, avec l'essor de la mode ultra-express.
Les Français achètent en moyenne 48 nouveaux produits textiles chaque année. Quelque 3,3 milliards de vêtements sont mis annuellement sur le marché dans notre pays, soit 1 milliard de plus en dix ans, alors que leurs prix ont baissé d'environ 30 %.
Le vêtement est trop souvent acheté en ligne, porté à peine quelques fois, puis relégué au fond d'un placard, jeté ou expédié vers des filières de traitement saturées, parfois jusqu'aux dépotoirs à ciel ouvert de pays du Sud global.
La mode express a un coût caché. Il y a la pollution des eaux, liée au traitement des textiles et à leur teinture ; il y a les émissions de gaz à effet de serre ; il y a les déchets. Il y a aussi, trop souvent, le travail forcé, le travail des enfants, la surexploitation d'une main-d'œuvre féminine sous-payée. Il y a enfin les conséquences pour notre industrie, nos enseignes traditionnelles et les commerces de nos centres-villes, qui ne peuvent lutter à armes égales avec des modèles économiques construits sur le contournement ou l'affaiblissement des règles environnementales, sociales et fiscales.
Certes, le texte à lui seul ne répond pas à l'ensemble des effets délétères de la surconsommation textile. Mais il marque une prise de conscience. C'est pourquoi l'accord conclu en commission mixte paritaire doit être salué.
Plusieurs apports du Sénat sont maintenus, notamment l'obligation d'information du consommateur sur le lieu de fabrication des produits textiles vendus en ligne. Le texte prévoit également l'inéligibilité des produits issus de la mode ultra-express à la réduction d'impôt au titre du mécénat.
Il renforce le dispositif d'écomodulation propre à la filière textile en tenant compte du nombre de références mises sur le marché et de l'incitation à réparer. Il élargit l'affectation des écocontributions afin qu'elles puissent financer non seulement les infrastructures de collecte, mais aussi celles du recyclage.
Il maintient l'interdiction de la publicité relative aux produits relevant de la mode ultra-express, ainsi que celle de leur promotion par les influenceurs.
Soyons audacieux, courageux et engageons-nous. Ne restons pas sourds à l'appel de nos enfants, qui ne veulent pas d'un monde invivable que trop d'années de surconsommation ont mis en place.
Parce qu'elles vont dans le bon sens, qu'elles ont été renforcées par les travaux constructifs du Sénat et de la commission mixte paritaire, et qu'elles ouvrent une voie utile tant pour la France que pour l'Europe – je l'espère –, le groupe RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour le groupe Union Centriste.
M. Jean Hingray. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, 2,5 millions : c'est le nombre de maillots de l'équipe de France de football vendus depuis le 1er janvier. Si nous sommes les champions du monde, ce n'est certainement pas du « fabriqué en France ». La Chine et Temu sont dans le viseur des politiques et des médias. Qu'en est-il de Nike, alors ?
Nous sommes certes rassurés par la description présente sur le site de la Fédération française de football : le maillot bénéficie de la technologie Aero-Fit – cela fait sérieux. L'air circule entre la peau et le tissu et aide « à rester au sec quand le jeu s'intensifie ». Messieurs les ministres, voici une mesure simple pour lutter contre la canicule est de rester au sec : acheter un maillot de l'équipe de France. (M. le ministre sourit.)
Mais surtout, pour être patriotes, nous devrions produire en France. Pendant que nos athlètes transpirent sur le terrain, nous faisons suer des Thaïlandais pour produire un maillot 100 % polyester, dérivé synthétique du pétrole – encore lui – qui, pour un coût de fabrication compris entre 3 et 5 euros, est vendu 110 ou 160 euros. C'est le prix de la performance, me dira-t-on, mais une performance qui ne crée ni emploi ni avenir pour notre industrie textile. Messieurs les ministres, je vous suggère une mesure simple : demandez à la Fédération française de football, dans son prochain cahier des charges, de garantir que le maillot soit produit en France.
Voilà un exemple très concret de ce que notre texte entend combattre : un modèle où l'on produit toujours plus, toujours moins cher, toujours plus loin, au prix de notre environnement, de nos emplois et, bien souvent, de la dignité de ceux qui produisent ces vêtements.
Soyons clairs : il n'y aura pas de miracle sans une prise de conscience collective. À cet égard, le texte joue pleinement son rôle.
Un véritable marathon législatif a été engagé par notre collègue et amie Anne-Cécile Violland il y a un peu plus de deux ans. Nous commencions à désespérer de le voir aboutir, mais à cœur vaillant, rien d'impossible.
L'expression va comme un gant à notre collègue Jean-François Longeot, qui s'est engagé sans relâche pour que ce texte prospère, allant jusqu'à le faire examiner par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat alors qu'il n'était même pas inscrit à l'ordre du jour. Je lui rends hommage, à lui et à notre rapporteure Sylvie Valente Le Hir, dont la persévérance et l'esprit d'écoute ont permis aux deux assemblées d'aboutir à une position de synthèse.
La tâche n'était pas aisée. Il fallait lutter contre des pratiques écologiquement et socialement destructrices, sans pour autant fragiliser nos acteurs locaux. La ligne de crête que nous avons su tenir permet d'arriver à un texte aujourd'hui équilibré.
Son équilibre s'ancre d'abord dans la distinction entre mode express et mode ultra-express. C'est l'apport majeur du Sénat, sur lequel se construit l'ensemble du texte. Il fallait séparer le bon grain de l'ivraie, encadrer les pratiques les plus outrancières, sans pénaliser ceux qui jouent le jeu.
Un second point clé est la définition de la mode ultra-express. Deux critères permettent dorénavant de l'identifier : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références neuves et la faible incitation à réparer les produits.
Fallait-il que ces critères soient alternatifs, comme dans la version du Sénat, ou cumulatifs ? La commission mixte paritaire a tranché pour le cumul. Nous soutenons ce choix : seul le cumul des critères permet de cibler les acteurs réellement problématiques sans pénaliser ceux qui créent de l'emploi et de la croissance pour notre pays.
D'autres apports du Sénat ont été conservés, comme les modalités de la comptabilisation de références mises sur le marché, l'obligation de rendre l'origine des produits identifiable pour le consommateur ou encore la suppression de la réduction d'impôt pour les invendus.
Nous nous rallions également à la position de la commission mixte paritaire pour ce qui est de l'écomodulation de la contribution à la REP de la filière textile. Le remplacement du coefficient de durabilité par les critères qui le composent clarifie le dispositif, et l'amplitude de variations retenue nous semble suffisante pour jouer pleinement son rôle d'incitation et de dissuasion. Nous acceptons naturellement les deux dernières modifications apportées par Mme Valente Le Hir et le Gouvernement.
Mes chers collègues, permettez-moi enfin de dire un mot du sujet qui me tient peut-être le plus à cœur dans ce texte : l'introduction de la mode écoresponsable dans le champ de l'éducation au développement durable dispensée par l'éducation nationale.
J'ai eu l'honneur de porter cette mesure dès la première lecture. Je me réjouis non seulement de son maintien, mais aussi de son élargissement à l'ensemble des productions et pratiques de consommation non durables, car notre avenir ne sera durable que si nous formons dès aujourd'hui des générations capables de consommer autrement.
Mes chers collègues, messieurs les ministres, vous l'aurez compris : le groupe Union Centriste soutient l'équipe du « fabriqué en France » et votera donc l'ensemble des conclusions de la commission mixte paritaire.