Alors que la Commission européenne a présenté le 16 juillet 2025 ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui doit succéder au CFP 2021-2027, la commission des affaires européennes a engagé un travail de suivi des négociations en cours sur ces différents textes.
Elle a ainsi désigné comme rapporteures de Mmes Christine Lavarde et Florence Blatix Contat, sénatrices, déjà à l'initiative d'un avis politique sur la préparation de ce projet de CFP, publié le 12 juin 2025.
Pourquoi ce contrôle ?
Neuf mois se sont écoulés depuis la présentation des propositions de la Commission. Lors du Conseil européen du 18 décembre 2025, les chefs d’État et de gouvernement ont appelé à accélérer les travaux, avec pour objectif d’aboutir à un accord final avant fin 2026. Depuis le 1er janvier 2026, Chypre assure la présidence du Conseil et les autorités du pays se fixent pour but de parvenir à un document de négociation chiffré pour le mois de juin 2026.
Comme attendu, la Commission a proposé une réforme d’ampleur de l’architecture du « budget européen à long terme ». Sa structure serait simplifiée et la flexibilité, renforcée, afin de rendre le budget plus réactif. En termes de montant, la Commission a avancé un chiffre global de 2 000 milliards d’euros, qu’elle présente comme un niveau historique. Elle propose également cinq nouvelles ressources propres afin de trouver des financements supplémentaires pour abonder le budget.
L'adoption du CFP nécessite l'unanimité des États membres pour être entérinée et le Parlement européen n'a pas de pouvoir d'amendement.
Alors que les négociations s’accélèrent, la commission des affaires européennes a souhaité présenter un rapport d’information sur le CFP 2028-2034 et déposer une proposition de résolution européenne. Cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des finances du Sénat.
- Le texte européen déposé au Sénat
- La proposition de résolution adoptée par la commission le 9 avril 2026
- Le rapport d'information déposé par la commission le 9 avril 2026
Quels constats et recommandations ?
La proposition de résolution européenne insiste sur 3 points principaux :
- L'instauration des plans nationaux uniques par État membre, tels qu'ils sont prévus par la Commission européenne, n'est pas acceptable.
Si jamais ces plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) étaient mis en place, des garanties devraient être apportées pour éviter une mise en concurrence des politiques historiques de l'Union européenne (UE) et une renationalisation de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion.
- La création d'un Fonds européen de compétitivité (FEC), fusionnant de nombreux programmes en matière d'innovation, de recherche et de défense, est à saluer.
Les financements pour la compétitivité et la défense sont en forte hausse. Mais le principe de préférence européenne doit s'appliquer de façon obligatoire et les modalités de gouvernance doivent être clarifiées. Le renforcement des flexibilités doit s'accompagner d'un renforcement du contrôle par le Conseil et le Parlement européen.
- Il est indispensable d'introduire enfin de nouvelles ressources propres si l'Union veut tout à la fois poursuivre ses politiques traditionnelles, assurer le remboursement de NGEU et financer les nouvelles priorités en matière de compétitivité et de défense. La suppression des rabais, maintes fois promise et jamais actée, doit également devenir réalité.