Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er Amt n° COM-25 Mme GACQUERRE, rapporteure

Préciser que les missions de l'ANCT comprennent le traitement de l'habitat dégradé

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-36 Mme GACQUERRE, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° COM-31 Mme GACQUERRE, rapporteure

Coordination juridique

Article 2 Amt n° COM-28 Mme GACQUERRE, rapporteure

Rendre possible le remboursement anticipé du prêt collectif

Article 2 Amt n° COM-27 Mme GACQUERRE, rapporteure

Mention d'un compte bancaire "séparé" pour recevoir le prêt collectif

Article 2 Amt n° COM-29 Mme GACQUERRE, rapporteure

Permettre au prêteur d'écarter du prêt collectif les copropriétaires en incapacité de le rembourser

Article 2 Amt n° COM-75 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Sécuriser le prêt collectif pour le prêteur

Article 2 Amt n° COM-30 Mme GACQUERRE, rapporteure

Inscription dans la loi de 1965 des dispositions relatives à la durée du prêt et aux facilités de remboursement anticipés

Article 2 bis A (nouveau) Amt n° COM-24 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression de la contre garantie publique assurée par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Article(s) additionnel(s) avant Article 3 Amt n° COM-138 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Encadrement des conditions d'accès au logement dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation préalable de mise en location

Article(s) additionnel(s) avant Article 3 Amt n° COM-140 rect. quater M. MENONVILLE

Encadrement des conditions d'accès au logement dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation préalable de mise en location

Article(s) additionnel(s) avant Article 3 Amt n° COM-142 rect. Mme ARTIGALAS

Compétence de la commune pour le permis de louer, même lorsqu'elle n'a pas la compétence en matière d'habitat

Article 3 Amt n° COM-37 Mme GACQUERRE, rapporteure

Conditions de mise en oeuvre de l'expropriation d'immeubles dégradés à titre remédiable : cumul d'un arrêté de mise en sécurité simple et d'un arrêté de péril imminent, ou arrêté de traitement de la salubrité de plus de la moitié des logements

Article 3 Amt n° COM-38 Mme GACQUERRE, rapporteure

Extension de l'usage de la nouvelle procédure d'expropriation aux locaux faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'utiliser

Article 3 Amt n° COM-123 Mme DUMONT  (commission des lois)

Extension de l'usage de la nouvelle procédure d'expropriation aux locaux faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'utiliser

Article 3 Amt n° COM-40 Mme GACQUERRE, rapporteure

Prise en compte des mesures prescrites dans les arrêtés de police pour calculer l'abattement de la valeur du bien

Article 3 Amt n° COM-39 Mme GACQUERRE, rapporteure

Précisions sur la réduction de l'indemnité d'expropriation lorsque le propriétaire n'a pas relogé les occupants

Article 3 Amt n° COM-41 Mme GACQUERRE, rapporteure

Droit au relogement pérenne pour les occupants qui ne pourront pas réintégrer leur logement

Article 3 Amt n° COM-124 Mme DUMONT  (commission des lois)

Obligation de passer par le juge des référés pour placer sous séquestre les indemnités d'expropriation des présumés "marchands de sommeil"

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-55 Mme GACQUERRE, rapporteure

Obligation de relogement définitif par le propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-42 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression de la possibilité, à titre expérimental, de vendre temporairement le seul terrain ou les seules parties communes d'une copropriété dégradée

Article 3 bis A (nouveau) Amt n° COM-116 Mme DUMONT  (commission des lois)

Suppression de la possibilité, à titre expérimental, de vendre temporairement le seul terrain ou les seules parties communes d'une copropriété dégradée

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-43 Mme GACQUERRE, rapporteure

Démolition par voie administrative aux frais de l'intéressé

Article 5 Amt n° COM-23 Mme GACQUERRE, rapporteure

Supprimer l'exigence d'une formation spécifique pour la désignation d'un mandataire ad hoc qui n'est pas un administrateur judiciaire

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-21 Mme GACQUERRE, rapporteure

Clarification des missions du syndic d'intérêt collectif

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-114 Mme DUMONT  (commission des lois)

Clarification des missions du syndic d'intérêt collectif

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-22 Mme GACQUERRE, rapporteure

Agrément des organismes de logement social comme syndic d'intérêt collectif sur la base du volontariat

Article 6 Amt n° COM-44 Mme GACQUERRE, rapporteure

Extension du champ de la concession d'aménagement

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-98 rect. Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Transfert de la compétence pour le recouvrement des amendes relatives au permis de louer aux communes et EPCI

Article 7 bis (nouveau) Amt n° COM-45 Mme GACQUERRE, rapporteure

Encadrement de la possibilité de recourir à des constructions temporaires pour reloger les occupants lors d'opérations de résorption de l'habitat dégradé ou indigne

Article 7 bis (nouveau) Amt n° COM-46 Mme GACQUERRE, rapporteure

Possibilité de reloger temporairement des occupants dans des constructions temporaires, dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat indigne ou dégradé

Article 8 Amt n° COM-20 Mme GACQUERRE, rapporteure

Préciser les informations sur les marchands de sommeil devant figurer au registre national des copropriétés

Article 8 bis A (nouveau) Amt n° COM-127 Mme DUMONT  (commission des lois)

Suppression de l'article

Article 8 bis (nouveau) Amt n° COM-47 Mme GACQUERRE, rapporteure

Renforcement du diagnostic structurel

Article 8 ter (nouveau) Amt n° COM-18 Mme GACQUERRE, rapporteure

Augmentation du quantum de peines à l'encontre des marchands de sommeil

Article 8 quater A (nouveau) Amt n° COM-143 Mme GACQUERRE, rapporteure

Coordination juridique

Article 8 quater B (nouveau) Amt n° COM-16 Mme GACQUERRE, rapporteure

Porter de 10 à 15 ans l'interdiction d'acquisition d'un bien immobilier encourue par un marchand de sommeil

Article 8 quater B (nouveau) Amt n° COM-126 Mme DUMONT  (commission des lois)

Porter à 15 ans l'interdiction d'acquérir un bien immobilier encourue par les marchands de sommeil

Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-15 Mme GACQUERRE, rapporteure

Sanction du refus d'un bail écrit ou de la remise d'une quittance ou d'un reçu pour le paiement du loyer

Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-125 Mme DUMONT  (commission des lois)

Sanction du refus d'un bail écrit ou de la remise d'une quittance ou d'un reçu pour le paiement du loyer

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-19 Mme GACQUERRE, rapporteure

Permettre à l'AGRASC de mettre à titre gratuit à disposition des communes des immeubles confisqués 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-70 rect. bis Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Permettre à l'AGRASC de mettre  à titre gratuit des immeubles confisqués à disposition des collectivités locales

Article(s) additionnel(s) après Article 8 quater (nouveau) Amt n° COM-54 Mme GACQUERRE, rapporteure

Ajustements du permis de louer et du permis de diviser ; expérimentation de dérogations aux règles relatives aux surfaces minimales dans les colocations à baux multiples, dans les zones d'habitat dégradé

Article 9 bis B (nouveau) Amt n° COM-14 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suivi par le maire ou le préfet des copropriétés ayant fait l'objet d'un arrêté visant à traiter les problèmes de sécurité ou de salubrité

Article 9 bis B (nouveau) Amt n° COM-115 Mme DUMONT  (commission des lois)

Suivi par le maire ou le préfet des copropriétés ayant fait l'objet d'un arrêté visant à traiter les problèmes de sécurité ou de salubrité

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-12 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression de la normalisation des appels de fonds par décret et de la faculté de consulter en temps réel les comptes bancaires par le conseil syndical

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-118 Mme DUMONT  (commission des lois)

Suppression de la normalisation des appels de fonds par décret et de la faculté de consulter en temps réel les comptes bancaires par le conseil syndical

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-13 Mme GACQUERRE, rapporteure

Supprimer le principe de validité des notifications et mise en demeure par voie électronique sauf opposition du copropriétaire

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-89 Mme GUHL

Supprimer le principe de validité des notifications et mise en demeure par voie électronique sauf opposition du copropriétaire

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-119 Mme DUMONT  (commission des lois)

Supprimer le principe de validité des notifications et mise en demeure par voie électronique sauf opposition du copropriétaire

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-137 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Supprimer le principe de validité des notifications et mise en demeure par voie électronique sauf opposition du copropriétaire

Article 9 ter B (nouveau) Amt n° COM-11 Mme GACQUERRE, rapporteure

Supprimer l'obligation de formation continue supplémentaire des syndics

Article 9 ter (nouveau) Amt n° COM-10 Mme GACQUERRE, rapporteure

Suppression de la possibilité pour des copropriétaires de faire des travaux à leurs frais d'isolation sur la toiture sauf opposition de l'AG ou sur les parties communes après autorisation de l'AG

Article(s) additionnel(s) après Article 9 ter (nouveau) Amt n° COM-100 rect. Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sanctions pénales dès le rapport d'inspection des autorités compétentes

Article(s) additionnel(s) après Article 9 ter (nouveau) Amt n° COM-26 Mme GACQUERRE, rapporteure

Élargissement du Denormandie dans l'ancien aux copropriétés les plus en difficulté

Article 10 Amt n° COM-66 Mme GACQUERRE, rapporteure

Élargissement de la facilitation de la scission de copropriétés non pas aux OPAH mais aux ORT

Article 10 Amt n° COM-120 Mme DUMONT  (commission des lois)

Élargissement de la facilitation de la scission de copropriétés non pas aux OPAH mais aux ORT

Article 10 Amt n° COM-7 Mme GACQUERRE, rapporteure

Rédactionnel

Article 10 Amt n° COM-8 Mme GACQUERRE, rapporteure

Correction juridique

Article 10 Amt n° COM-121 Mme DUMONT  (commission des lois)

Correction juridique

Article 11 Amt n° COM-49 Mme GACQUERRE, rapporteure

Inclusion de monopropriétés dans les ORCOD

Article 11 Amt n° COM-48 Mme GACQUERRE, rapporteure

Notification de la prise de possession par le préfet

Article 11 Amt n° COM-113 Mme DUMONT  (commission des lois)

Notification de la prise de possession par le préfet

Article 12 Amt n° COM-122 Mme DUMONT  (commission des lois)

Etablissement d'une méthodologie nationale d'évaluation des biens indignes expropriés

Article 12 bis A (nouveau) Amt n° COM-51 Mme GACQUERRE, rapporteure

Inapplicabilité des mesures contraignantes du PLU en matière de stationnement pour les opérations de résorption de l'habitat indigne ou dégradé

Article 12 bis (nouveau) Amt n° COM-111 Mme DUMONT  (commission des lois)

Restriction des conditions d'intervention du SDIS pour attester de situations d'insécurité

Article 12 ter (nouveau) Amt n° COM-52 Mme GACQUERRE, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 13 bis (nouveau) Amt n° COM-6 Mme GACQUERRE, rapporteure
Article 14 Amt n° COM-53 Mme GACQUERRE, rapporteure

Encadrement de la possibilité de prise de possession anticipée dans les OIN

Article 14 Amt n° COM-112 Mme DUMONT  (commission des lois)

Encadrement de la possibilité de prise de possession anticipée dans les OIN

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-32 Mme GACQUERRE, rapporteure

Recours au mécanisme de la notoriété pour l'établissement de la qualité d'héritier 

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-108 Mme DUMONT  (commission des lois)

Recours au mécanisme de la notoriété pour l'établissement de la qualité d'héritier

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-33 Mme GACQUERRE, rapporteure

Application des dispositions relatives aux héritiers omis dans le cadre de partages judiciaires aux partages conventionnels

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-109 Mme DUMONT  (commission des lois)

Application des dispositions relatives aux héritiers omis dans le cadre de partages judiciaires aux partages conventionnels

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-34 Mme GACQUERRE, rapporteure

Correction d'une erreur de rédaction

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-110 Mme DUMONT  (commission des lois)

Correction d'une erreur de rédaction

Article 15 bis (nouveau) Amt n° COM-35 Mme GACQUERRE, rapporteure

Amendement rédactionnel