PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Son intervention. Votera contre ces projets de loi. (texte intégral du JO)Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er
Favorable aux amendements analogues n° 110 de M. Jack Ralite et n° 295 de M. David Assouline (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Son amendement n° 288 ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production), son sous-amendement n° 249 ; rejeté. Sur l'amendement n° 7 de la commission (conception et diffusion des programmes régionaux), son sous-amendement n° 250 ; rejeté. Ses amendements n° 247 : autonomie éditoriale des chaînes et des services ; et n° 289 : possibilité pour France 3 de produire et fabriquer ses programmes en interne ; devenu sans objet ; et n° 248 : autonomie éditoriale des chaînes ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. David Assouline n° 312 (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions) et n° 313 (garantie d'indépendance des journalistes de la société Radio France). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er ou après l’article 1er bis
Son amendement n° 251 : maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation à l'environnement et au développement durable)
Défavorable à l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Ses amendements n° 252 : suppression ; n° 255 : adhésion à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; rejetés ; n° 254 : missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme)
Son amendement n° 256 : soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions)
Son amendement n° 257 : nouvelle composition du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Son amendement n° 259 : représentation du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)
Ses amendements n° 260 et 261 ; rejetés. Les Verts ne voteront pas cet article. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)
Ses amendements n° 262 ; rejeté ; et n° 263 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 26 de la loi 30 septembre 1986 - Conditions d'attribution de la ressource radioélectrique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligation de reprise des chaînes publiques)
Favorable à l'amendement n° 344 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services)
Intervient sur l'amendement n° 419 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Les Verts voteront l'amendement n° 26 de la commission (création d'un conseil consultatif de programme composé de téléspectateurs). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)
Ses amendements n° 290 et 264 ; rejetés ; et n° 265 ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 30 de la commission, ses sous-amendements n° 266 ; rejeté et n° 267 ; devenu sans objet. Intervient sur les amendements n° 140 de M. Jack Ralite, n° 353 de M. David Assouline et sur le sous-amendement n° 213 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 291 : répartition des droits d'exploitation en cas de contribution de France Télévisions à une production ; devenu sans objet le 15 janvier 2009. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 356 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19
Son amendement n° 270 : extension de l'assiette de la redevance ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 268 : indexation de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac ; et, portant sur le même objet, n° 260 et 436 : progression de la redevance pour atteindre la moyenne européenne ; retirés. (texte intégral du JO)
Intitulé du titre II (Institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques)
Son amendement n° 271 ; rejeté (texte intégral du JO)Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Ses amendements n° 272, 274, 275, 276, 277 et 273 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)
Son amendement n° 278 ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'article 21 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 21
Son amendement n° 279 : évaluation de l'utilisation du produit de la taxe sur la publicité et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)
Favorable aux amendements identiques n° 190 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 163 de M. Jack Ralite et n° 240 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit)
Son amendement n° 280 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Défavorable aux amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 30 bis (art. 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération)
Soutient l'amendement n° 382 de M. David Assouline ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Favorable à l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 45 (art. 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation)
Son amendement n° 281 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms)
Son amendement n° 282 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 283 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 49
Ses amendements n° 284 : règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics ; et n° 285 : dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 octies
Intervient sur l'amendement n° 207 de M. Bruno Retailleau (préservation des zones de diffusion des télévisions locales lors du passage au numérique). (texte intégral du JO)Article 51 bis (Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions)
Son amendement n° 286 ; rejeté. (texte intégral du JO)