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Projet de loi
relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21, 22 et 23 septembre 2009


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 6111-1, L. 6311-1 et L. 6123-1 du code du travail - Objectifs de la formation professionnelle et missions du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, CNFPTLV)

Article additionnel après l’article 1er

  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 110 : accès en langue étrangère aux cours de formation spécifiques aux chantiers de désamiantage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Jean Desessard (accès en langue étrangère aux cours de formation spécifiques aux chantiers de désamiantage). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 110 de M. Jean Desessard (accès en langue étrangère aux cours de formation spécifiques aux chantiers de désamiantage). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 6111-2 du code du travail - Articulation de la formation professionnelle et du socle commun garanti par le code de l'éducation)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 6314-1 du code du travail - Droit à l'information et à l'orientation professionnelles)

Article additionnel après l'article 2 bis

  • Jean-Luc FICHET :
    soutient l'amendement n° 134 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur la création d'un service public et d'orientation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 134 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur la création d'un service public et d'orientation). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur la création d'un service public et d'orientation). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 [nouveaux] du code du travail - Définition et exercice du droit à l'orientation professionnelle - Labellisation des organismes d'information et d'orientation)

Articles additionnels après l'article 3

  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 119 (formation des personnels engagés pour des travaux comportant un risque sanitaire et ne maîtrisant pas le français) ; et n° 121 (intégration d'un volet sanitaire d'information dans les formations relatives à des métiers exposés à un risque sanitaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean Desessard n° 119 (formation des personnels engagés pour des travaux comportant un risque sanitaire et ne maîtrisant pas le français) et n° 121 (intégration d'un volet sanitaire d'information dans les formations relatives à des métiers exposés à un risque sanitaire) ainsi que sur l'amendement n° 36 de Mme Annie David (maintien des conventions de formation en cas de procédure collective de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Desessard n° 119 (formation des personnels engagés pour des travaux comportant un risque sanitaire et ne maîtrisant pas le français) et n° 121 (intégration d'un volet sanitaire d'information dans les formations relatives à des métiers exposés à un risque sanitaire) ainsi que sur l'amendement n° 36 de Mme Annie David (maintien des conventions de formation en cas de procédure collective de licenciement). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    intervient sur l'amendement n° 119 de M. Jean Desessard (formation des personnels engagés pour des travaux comportant un risque sanitaire et ne maîtrisant pas le français). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 36 : maintien des conventions de formation en cas de procédure collective de licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 36 de Mme Annie David (maintien des conventions de formation en cas de procédure collective de licenciement). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (Nouveau)

(art. L. 313-1 du code de l'éducation - Recrutement et obligation de formation des personnels d'orientation de l'éducation nationale)

Article additionnel après l'article 3 bis

  • Maryvonne BLONDIN :
    son amendement n° 136 : participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 136 de Mme Maryvonne Blondin (participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 de Mme Maryvonne Blondin (participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 136 de Mme Maryvonne Blondin (participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    votera l'amendement n° 136 de Mme Maryvonne Blondin (participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    votera contre l'amendement n° 136 de Mme Maryvonne Blondin (participation des professeurs principaux de lycées et de collèges au service public d'information et d'orientation professionnelle). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 6323-12, L. 6323-21 à L. 6323-23 du code du travail - Portabilité du droit individuel à la formation)

Article additionnel après l’article 4

  • Annie DAVID :
    son amendement n° 48 : rapport au Parlement sur le droit individuel à la formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 48 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur le droit individuel à la formation). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur le droit individuel à la formation). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (Nouveau)

(art. L. 1226-10 du code du travail - Formation des salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail)

Article 6

(art. L. 6321-2 et L. 2323-36 du code du travail - Prise en charge par les organismes collecteurs des congés individuels de formation intégralement réalisés hors temps de travail)

Article 6 bis

(création d'un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degré)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 6315-1 [nouveau], L. 6315-2 [nouveau] du code du travail - Bilan d'étape professionnel et passeport formation)

Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 6321-1 du code du travail - Entretien professionnel pour les salariés de quarante-cinq ans)

Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)

(accès des jeunes de seize ans aux écoles de la deuxième chance)

Article 9

(art. L. 6326-1 [nouveau], L. 6326-2 [nouveau], L. 6232-18 à L. 6232-22, L. 6232-22-1 [nouveau] du code du travail - Création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et d'un dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi)

Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)

(prolongation de l'expérimentation des contrats de transition professionnels)

Article additionnel avant l’article 10

  • Jean-Luc FICHET :
    son amendement n° 144 : rapport au Parlement sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)
  • Claude JEANNEROT :
    favorable à l'amendement n° 144 de M. Jean-Luc Fichet (rapport au Parlement sur les conditions d'une campagne d'information nationale sur la validation des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 6314-1, L. 6314-2 (nouveau) du code du travail et art. L. 335-6 du code de l'éducation - Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle - Missions de la commission nationale de la certification professionnelle)

Articles additionnels après l'article 11

  • Michel HOUEL :
    ses amendements n° 128  : autorisation pour les centres de formation des apprentis de préparer leurs élèves à l'épreuve théorique du permis de conduire ; et n° 129  : formalités d'embauche d'un apprenti par un auto-entrepreneur ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Michel Houel n° 128 (autorisation pour les centres de formation des apprentis de préparer leurs élèves à l'épreuve théorique du permis de conduire) et n° 129 (formalités d'embauche d'un apprenti par un auto-entrepreneur). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Houel n° 128 (autorisation pour les centres de formation des apprentis de préparer leurs élèves à l'épreuve théorique du permis de conduire) et n° 129 (formalités d'embauche d'un apprenti par un auto-entrepreneur). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 6325-1, L. 6325-1-1[nouveau], L. 6325-12, L. 6332-14 et L. 6332-15 du code du travail - Modalités d'accès au contrat de professionnalisation)

Article 13 A

(art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - Développement de l'apprentissage dans le secteur public)

Article 13

(art. L. 6222-18 et L. 6241-4 du code du travail - Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Période d'essai après rupture d'un premier contrat d'apprentissage)

Article additionnel après l'article 13

  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    son amendement n° 181 : responsabilisation des employeurs dans l'embauche des jeunes en apprentissage et allègement des contraintes administratives ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181 de la commission (responsabilisation des employeurs dans l'embauche des jeunes en apprentissage et allègement des contraintes administratives). (texte intégral du JO)

Article 13 bis A

(art. L. 6241-3 du code du travail et 225 du code général des impôts - Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage)

Article 13 bis BB (Nouveau)

(art. L. 337-3-1 [nouveau] du code de l'éducation - Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »)

Article 13 bis B

(art. 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Gratification des stagiaires en entreprise)

Article 13 bis

(conventions d'objectifs entre l'Etat et les entreprises ou les branches sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance)

Article 13 quater

(conventions entre le préfet et les opérateurs privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues)

Article 13 quinquies

(imputation sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle des dépenses de tutorat au profit des jeunes)

Article 13 nonies A

(repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage)

Article 13 nonies

(évaluation des résultats des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes)

Articles additionnels après l’article 13 decies

  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 163 : autorisation de cumuler une assurance et un cautionnement pour les logements alloués à un étudiant ou à un apprenti ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 163 de M. Dominique Braye (autorisation de cumuler une assurance et un cautionnement pour les logements alloués à un étudiant ou à un apprenti). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 163 de M. Dominique Braye (autorisation de cumuler une assurance et un cautionnement pour les logements alloués à un étudiant ou à un apprenti) et n° 171 de la commission (possibilité pour l'Etat de passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 163 de M. Dominique Braye (autorisation de cumuler une assurance et un cautionnement pour les logements alloués à un étudiant ou à un apprenti). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    intervient sur l'amendement n° 163 de M. Dominique Braye (autorisation de cumuler une assurance et un cautionnement pour les logements alloués à un étudiant ou à un apprenti). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    son amendement n° 171 : possibilité pour l'Etat de passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

  • François PATRIAT :
    son amendement n° 149 : versement aux régions, après péréquation nationale, du produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement de modernisation de l'apprentissage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 149 de M. François Patriat (versement aux régions, après péréquation nationale, du produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement de modernisation de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 149 de M. François Patriat (versement aux régions, après péréquation nationale, du produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement de modernisation de l'apprentissage). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 6332-1-1 [nouveau], L. 6332-3, L. 6332-6, L. 6332-7 et L. 6332-13 du code du travail - Missions des organismes paritaires collecteurs agréés)

Articles additionnels après l'article 14

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 15 : exonération pour les auto-entrepreneurs de la contribution de formation professionnelle, indépendante du niveau de leur chiffre d'affaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Philippe Dominati (exonération pour les auto-entrepreneurs de la contribution de formation professionnelle, indépendante du niveau de leur chiffre d'affaires) et n° 127 de M. Michel Houel (confirmation, d'une part, de la mission de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, de leur accès aux financements prévus par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État chargé de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 de M. Philippe Dominati (exonération pour les auto-entrepreneurs de la contribution de formation professionnelle, indépendante du niveau de leur chiffre d'affaires) et n° 127 de M. Michel Houel (confirmation, d'une part, de la mission de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, de leur accès aux financements prévus par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 127 : confirmation, d'une part, de la mission de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, de leur accès aux financements prévus par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 6332-1 du code du travail - Régime de l'agrément des organismes collecteurs paritaires)

Article additionnel après l'article 15 ter

  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    son amendement n° 166 : possibilité pour les organismes de droit privé d'assurer le versement des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve de respecter les règles d'habilitation prévues par l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 166 du Gouvernement (possibilité pour les organismes de droit privé d'assurer le versement des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve de respecter les règles d'habilitation prévues par l'Etat). (texte intégral du JO)

Article 16 A

(evaluation des actions de formation professionnelle)

Article 16

(art. 6351-1 A [nouveau], L. 6531-1, L. 6531-3 à L. 6531-6, L. 6531-7-1 [nouveau], L. 6532-1, L. 6533-2 et L. 6533-3 du code du travail - Régime de déclaration d'activité des dispensateurs de formation professionnelle - Publicité de la liste des organismes déclarés)

Article 16 bis

(art. 215-1, 215-3, 222-36, 223-13, 225-13, 223-15-3, 313-7 et 433-17 du code pénal, L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique - Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique)

Article 19 (Texte non modifié par la commission)

(transferts de salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent aux missions d'orientation des demandeurs d'emploi à Pôle emploi)

Article additionnel après l’article 19

  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’État :
    son amendement n° 164 : déclassement et transfert à titre gracieux, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la propriété des biens relevant du domaine public de l'Etat, mis à sa dispositon dans le cadre de son activité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 164 du Gouvernement (déclassement et transfert à titre gracieux, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la propriété des biens relevant du domaine public de l'Etat, mis à sa dispositon dans le cadre de son activité). (texte intégral du JO)
  • Jacky LE MENN :
    intervient sur l'amendement n° 164 du Gouvernement (déclassement et transfert à titre gracieux, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la propriété des biens relevant du domaine public de l'Etat, mis à sa dispositon dans le cadre de son activité). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    votera contre l'amendement n° 164 du Gouvernement (déclassement et transfert à titre gracieux, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la propriété des biens relevant du domaine public de l'Etat, mis à sa dispositon dans le cadre de son activité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 20

  • Christiane DEMONTÈS :
    ses amendements n° 153  : exclusion du champ d'application de la directive des actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale ; et n° 154  : transposition en droit français des procédures définies par le droit communautaire, et autorisation des systèmes de mandatement avec octroi de droits spéciaux nécessaires à la réalisation de services d'intérêt général ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 153 (exclusion du champ d'application de la directive des actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale) et n° 154 (transposition en droit français des procédures définies par le droit communautaire, et autorisation des systèmes de mandatement avec octroi de droits spéciaux nécessaires à la réalisation de services d'intérêt général) et n° 155 de M. Jacques Gillot (prise en compte de la spécificité des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Christiane Demontès n° 153 (exclusion du champ d'application de la directive des actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale) et n° 154 (transposition en droit français des procédures définies par le droit communautaire, et autorisation des systèmes de mandatement avec octroi de droits spéciaux nécessaires à la réalisation de services d'intérêt général) et n° 155 de M. Jacques Gillot (prise en compte de la spécificité des collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 155 de M. Jacques Gillot (prise en compte de la spécificité des collectivités d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 214-13 du code de l'éducation et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales - Régime du plan régional de développement des formations professionnelles)

Article 21 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 6361-1, L. 6363-2 et L. 6361-5 du code du travail - Compétence des agents de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE