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Projet de loi
pour une République numérique

Première lecture - 26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs

Article 1er bis A (supprimé)	Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi

Article 1er bis	art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources

Article 1er ter	art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice du droit à communication par la publication

Article 2 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle

Article 2 bis

Article 3

Article 4	art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs

Article 4 (suite)	art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 541-10 du code de l'environnement - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets

Article additionnel après l’article 4 bis

Article 5 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion

Article 6	art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux

Article 6 bis	art. L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales

Article 7	art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit

Article 7 bis	art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public

Article 8	art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Article additionnel après l’article 8

Article 9	art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence

Article 9 (suite)	art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence

Demande de priorité

Article 9	art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence

Article additionnel après l'article 9

Article 9 bis	art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision

Article 9 ter (supprimé)	Promotion du logiciel libre et des formats ouverts

Article 10	art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public

Articles additionnels après l'article 10

Article 11	art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé] - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques

Article 12	art. 3 et 3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (nouveau)	art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie - Ouverture des données dans le domaine de l'énergie

Article 12 bis (nouveau)	art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de l'énergie - Ouverture des données dans le domaine de l'énergie

Articles additionnels après l'article 12 bis

Article 12 ter (nouveau)	art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission des données foncières de l'administration fiscale

Article 13 (Texte non modifié par la commission)	art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées

Article 14 (Texte non modifié par la commission)	art. 15 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL

Article 15 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion du président de la CNIL dans le collège de la CADA

Article 16 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL

Article 16 bis

Article 16 ter	Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique

Article 17 A (supprimé)	art. L. 312-9 du code de l'éducation - Prévention et lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement

Article 17	art. L. 533-4 [nouveau] du code de la recherche - Libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics

Article 17 bis	art. L. 611-8 du code de l'éducation - Formation diplômante via la mise à disposition de contenus d'enseignement en ligne

Articles additionnels après l'article 17 bis

Article 17 ter

Article 18

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bis A (nouveau)

Article 18 bis	Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites

Article 18 bis (suite)	Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites

Articles additionnels après l'article 18 bis

Article 18 ter	art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public

Article 18 quater

Demande de priorité

Article 19	art. L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 36-7, L. 36-8, L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques - Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bis (supprimé)	art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public

Article 20 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 33-1 du code des postes et des télécommunications électroniques - Interdiction des mesures techniques ou contractuelles empêchant l'utilisateur d'accéder à ses propres données

Article 20 bis A

Article 20 bis	art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP

Article 20 ter (Texte non modifié par la commission)	art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet

Article 20 quater (supprimé)	art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques

Article 20 quinquies

Article 20 sexies

Article 20 septies	art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données

Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité)

Demande de réserve

Article 43 (priorité)	art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques

Articles additionnels après l'article 43 (priorité)

Intitulé de la section 2

Article 44 (priorité)	art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Article additionnel après l'article 44 (priorité)

Article 45 (priorité) (Texte non modifié par la commission)	art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. 6, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Maintien de la connexion internet

Article 21 A

Article 21	art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs

Article 21 (suite)	art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs

Article 22	art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent

Articles additionnels après l'article 22

Article 22 bis (Supprimé)	art. L. 111-7 du code de la consommation - Champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à l'information précontractuelle

Article 23	art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 bis (supprimé)	Agrément préalable et labellisation par les ordres professionnels des plateformes en ligne intervenant dans le domaine d'une profession réglementée

Article 23 ter (supprimé)	art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Obligations pesant sur les plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation

Articles additionnels après l'article 23 ter

Article 23 quater (nouveau)	art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs

Articles additionnels après l'article 23 quater

Article 24	art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs

Article additionnel après l'article 24

Article 25	art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles

Articles additionnels après l'article 25

Article 25 bis (nouveau)	art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »

Article additionnel avant l’article 26

Article 26 (texte non modifié par la commission)	art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel

Articles additionnels après l’article 26

Article 26 bis

Article 26 ter

Article additionnel après l’article 26 ter

Article 27

Article 28	art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique

Article 29	art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL

Article 30	art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Certification, par la CNIL, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data

Article 30 bis (Texte non modifié par la commission)	art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Saisine croisée de l'ARCEP et de la CNIL

Article 31

Article 32	art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé

Article 33

Article additionnel après l'article 33

Article 33 bis A (supprimé)	art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles

Article 33 bis B	art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL

Article 33 bis (Texte non modifié par la commission)	art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coopération de la CNIL avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne

Article 33 ter A

Article 33 ter (supprimé)	art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Article additionnel après l’article 33 ter

Article 33 quater	art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne

Articles additionnels après l'article 33 quater

Article 34	art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne

Articles additionnels après l’article 34

Article 35	art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques

Article 36 (supprimé)	art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques

Article 36 bis	art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »

Article 37 A (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales - Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile

Articles additionnels après l'article 37 A

Article 37 B

Article 37 C	art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques - Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes

Article 37 D (Texte non modifié par la commission)	art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique

Article additionnel après l’article 37 D

Article 37 E	art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique

Article additionnel après l’article 37 E

Article 37 FA (nouveau)	art. L. 34-8-3-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Réutilisation des infrastructures passives

Article 37 FB (nouveau)	Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique

Article 37 FC (nouveau)	art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux

Article 37 F	art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP

Article additionnel après l'article 37 F

Article 37 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Mise à disposition par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire

Articles additionnels après l'article 37

Article 37 bis	art. 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Établissement d'une liste complémentaire des communes concernées par les zones blanches

Article 37 ter (nouveau)

Article 37 quater (nouveau)	art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire

Articles additionnels après l'article 37 quater

Article 38	art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques

Articles additionnels après l’article 38

Article 39	art. L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques

Articles additionnels après l’article 39

Article additionnel avant l’article 40 AA

Article 40 AA (Texte non modifié par la commission)	Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés

Articles additionnels après l’article 40 AA

Article 40 A	art. L. 121-47 du code de la consommation ; art. 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés

Articles additionnels après l’article 40 A

Article 40	art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques

Article 41	art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques

Article 41 bis (nouveau)	art. 14 et 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Ouverture des tables de poker en ligne

Article 41 ter (nouveau)

Article 41 quater (nouveau)	art. 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Simplification de la procédure de blocage de site par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Articles additionnels après l’article 41 quater

Article 42	art. L. 321-8, L. 321-9, L. 321-10 [nouveaux] et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 7124-1 du code du travail - Agrément des compétitions de jeux vidéo

Articles additionnels après l’article 42

Article 42 bis (nouveau)	art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation - Dématérialisation des documents à fournir lors des promesses de ventes immobilières

Articles additionnels après l'article 42 bis

Article 43 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 43 (précédemment examinés)

Article 44 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 44 (précédemment examinés)

Article 45 (précédemment examiné)

Article 45 bis	art. L. 6111-2 et L. 6321-1 du code du travail - Lutte contre l'illettrisme numérique

Article 45 ter

Article 46	Application outre-mer des dispositions non codifiées

Articles additionnels après l’article 46

Article 47	art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations outre-mer

Article 48	art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordinations complémentaires

Article additionnel après l’article 48

Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)

Intitulé du projet de loi

Projet de loi
pour une République numérique

Première lecture - 26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016

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