PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1646 (10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 253 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 67 de Mme Raymonde Le Texier tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 68 de M. Yves Daudigny tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (Ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général)
Position de la commission sur l'amendement n° 254 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 5 (Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)
Position de la commission sur l'amendement n° 255 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 256 (rapport au Parlement sur la sécurité des instruments financiers détenus par le fonds de réserve pour les retraites) et n° 257 (précision). (texte intégral du JO)Article 6 (Dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Position de la commission sur les amendements n° 258 de M. Guy Fischer et n° 506 du Gouvernement. Son amendement n° 510 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (Rectifications de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2009)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Son amendement n° 1 : relèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 47 de la commission des finances saisie pour avis ainsi que sur les sous-amendements n° 287 de M. Guy Fischer et n° 511 de M. Gilbert Barbier, portant respectivement sur les amendements n° 47 et n° 1 précités. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)
Favorable à la demande de priorité du Gouvernement portant sur l'article 13 bis de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Article additionnel après l'article 13 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. Bernard Cazeau (doublement de la taxe sur les boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée). (texte intégral du JO)Article 17 (priorité) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès)
Position de la commission sur les amendements n° 50 de la commission des finances saisie pour avis, n° 63 de Mme Catherine Procaccia et n° 498 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 (priorité)
Position de la commission sur les amendements n° 505 de M. Nicolas About (création d'une contribution sur les gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés), n° 86 de M. Bernard Cazeau (réduction des allégements généraux de cotisations sociales sur les emplois à temps partiel), de Mme Raymonde Le Texier n° 85 (réduction des allégements de charges) et n° 84 (repli), de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 88 (dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues à l'avantage en nature du repas fourni) et n° 87 (abrogation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat), de Mme Christiane Demontès n° 93 (diminution du montant de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises non couvertes par les accords salariaux prévus par la loi) et, portant sur le même objet, n° 90, 91 et 92 (majoration sous condition des cotisations patronales), sur les amendements identiques n° 53 de la commission des finances saisie pour avis et n° 89 de Mme Christiane Demontès (annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales) ainsi que sur le sous-amendement n° 520 de Mme Annie David, portant sur l'amendement n° 53 précité. Son amendement n° 7 : annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
Position de la commission sur les amendements n° 69 de M. Bernard Cazeau, n° 259 de M. Guy Fischer, et n° 200 de Mme Jacqueline Alquier. (texte intégral du JO)Article 10 (Contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A, H1N1)
Position de la commission sur les amendements n° 260, 261 et 262 de M. Guy Fischer, n° 234, 235 et 71 de M. Bernard Cazeau, n° 111 de Mme Catherine Procaccia, et n° 507 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Position de la commission sur les amendements n° 224 de Mme Catherine Procaccia (transformation de la contribution versée par les organismes d'assurance maladie complémentaire au fonds CMU en taxe de solidarité CMU) et n° 236 de M. Bernard Cazeau (consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire avant la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
Son amendement n° 2 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 48 de la commission des finances saisie pour avis, n° 72 de M. Bernard Cazeau, n° 264 de M. François Autain et n° 263 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 267 (possibilité pour le CEPS de réviser les prix de l'ensemble des médicaments d'une même classe thérapeutique au passage de l'un d'entre eux dans la catégorie des génériques), n° 269 (modification des règles applicables à la taxe sur la promotion), n° 268 (modification du régime de régulation du marché du médicament), n° 270 (rapport au Parlement sur les économies réalisées par l'assurance maladie par le remboursement des médicaments de classe V) et n° 266 (extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale), ainsi que sur l'amendement n° 237 de M. Bernard Cazeau (extension de la taxe sur la promotion à la publicité publiée dans la presse médicale). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 161-45, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables)
Position de la commission sur les amendements n° 516 du Gouvernement et n° 265 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Position de la commission sur l'amendement n° 73 de M. Bernard Cazeau (modification du régime de régulation du marché du médicament). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »)
Son amendement n° 3 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 109 de Mme Nicole Bricq, n° 75 de M. Bernard Cazeau, n° 494 de M. Nicolas About, n° 273, 274, 276 et 275 de M. Guy Fischer, ainsi que sur l'amendement n° 49 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 108 (assiette de la contribution patronale sur les stock-options), n° 105 (exception à la hausse de la taxation sur les stock-options pour les petites et moyennes entreprises dites "de croissance"), n° 107 (relèvement du taux de la cotisation patronale sur les stock-options), n° 106 (non-relèvement de la taxe sur les stock-options affectée à un plan d'épargne entreprise) et n° 104 (relèvement de la cotisation salariale sur les stock-options), de M. Bernard Cazeau n° 76 (évaluation annuelle du plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés et sanctions en cas d'objectifs non atteints), n° 77 (relèvement des pénalités sanctionnant les entreprises dépourvues de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés) et n° 78 (affectation au fonds de réserve pour les retraites des pénalités dues en cas d'absence de plan en faveur de l'emploi des salariés âgés), n° 82 de Mme Raymonde Le Texier (inclusion dans l'assiette des cotisations des attributions gratuites d'actions), et sur l'amendement n° 277 de M. Guy Fischer (suppression de la disposition exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d'actions effectuées en assemblées générales extraordinaires). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Position de la commission sur les amendements n° 279, 281, 280 et 278 de Mme Annie David, n° 429 de Mme Isabelle Debré, n° 79 de Mme Raymonde Le Texier, n° 198 de M. Bruno Gilles, n° 99 de M. Michel Houel, n° 81 et 80 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Position de la commission sur l'amendement n° 83 de Mme Raymonde Le Texier (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, affectée au fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code général des impôts - Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux)
Position de la commission sur l'amendement n° 100 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)Article 17 ter (art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque)
Position de la commission sur les amendements n° 283 de Mme Annie David, n° 51 de la commission des finances saisie pour avis, n° 527 du Gouvernement, n° 247 de M. Roland du Luart, n° 423 de Mme Janine Rozier et n° 292 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Position de la commission sur les amendements n° 177 de M. Pierre Martin, n° 52 de la commission des finances saisie pour avis, n° 499 de M. Adrien Giraud, et n° 196 de M. Bruno Gilles. Son amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 quater
Son amendement n° 5 : extension de l'assiette de la CSG ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18
Son amendement n° 6 : anticipation limitée du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSAFF ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales)
Position de la commission sur les amendements n° 96 de M. Bernard Cazeau et n° 285 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Position de la commission sur l'amendement n° 227 de M. André Lardeux (relèvement du taux de CSG affecté à la branche famille). (texte intégral du JO)Article 20 (Montant de la compensation des exonérations)
Position de la commission sur les amendements n° 288 de M. Guy Fischer, n° 291 et 294 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 225 de M. Paul Blanc (extension aux entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales). (texte intégral du JO)Article 21 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Article 26 (art. L. 541-4, L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale - Comptabilisation de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers)
Article 26 bis (Nouveau) (art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale)
Son amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Intervient sur l'article 27 de projet de loi. (texte intégral du JO)Seconde délibération sur la troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 28
Position de la commission sur les amendements identiques n° 181 de M. Paul Blanc et n° 457 de M. Alain Milon (association des fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des personnels de santé pour les dispositions ayant un impact sur ces établissements), n° 182 de M. Paul Blanc (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé), ainsi que sur les amendements n° 458 de M. Alain Milon (négociation d'un accord-cadre entre l'État et les fédérations hospitalières pour la mise en oeuvre d'une régulation de la politique économique des établissements de santé) et n° 114 de M. Gilbert Barbier (instauration d'une franchise médicale variable en fonction des revenus des patients). (texte intégral du JO)Article 28 (Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination)
Son amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Milon n° 452 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), de M. François Autain n° 284 (réglementation des publicités pour les vaccins), n° 293 (nécessité de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins), n° 296 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), n° 340 (dépôt d'un rapport évaluant les actions menées au titre des Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés), n° 342 (précision) et n° 343 (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS), de M. Jacky Le Menn n° 239 (intégration du suivi des dépenses des dispositifs médicaux dans l'évaluation périodique des dépenses de médicaments du CEPS) et n° 241 (avis préalable des fédérations hospitalières sur les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé), de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 140 (établissement d'une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR) et n° 98 (évaluation des conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales) ainsi que sur les amendements n° 142 de M. Bernard Cazeau (application du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments") et n° 238 de Mme Raymonde Le Texier (précision). (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Position de la commission sur les amendements n° 143 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 297 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Milon n° 472 (augmentation de la durée légale pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux) et n° 485 (caractère collectif des contrats d'amélioration des pratiques individuelles), de M. Jacky Le Menn n° 144 (possibilité pour un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin traitant), n° 147 (renforcement de l'obligation faite aux professionnels de santé d'informer le patient de façon écrite et préalable du tarif de ses actes), n° 148 (amélioration du traitement des demandes des patients dans le cadre de la permanence des soins) et n° 149 (mise en place d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins) ainsi que sur l'amendement n° 303 de M. François Autain (nécessité de rénover les modes de rémunération pour la prise en charge des malades en ALD). (texte intégral du JO)Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée)
Intervient sur l'amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques)
Son amendement n° 12 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 482 de M. Alain Milon ainsi que sur les sous-amendements n° 519 du Gouvernement, n° 518 de M. Gilbert Barbier et n° 502 de M. Nicolas About portant sur son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)
Article 29 ter (art. L. 4113-5 du code de la santé publique et art. L. 162-3 du code de la sécurité sociale - Rémunération des actes de télémédecine)
Position de la commission sur l'amendement n° 302 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 29 quater (art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire)
Position de la commission sur l'amendement n° 124 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)Article 29 quinquies (art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale - Développement de la prescription dans le répertoire des génériques)
Son amendement n° 13 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 214 de M. Alain Houpert, n° 371 de M. Dominique Leclerc, n° 475 de M. Alain Milon, n° 503 de M. Nicolas About, n° 122 de M. Gilbert Barbier et n° 65 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 29 sexies (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles)
Son amendement n° 14 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 216 et 217 de M. Alain Houpert et n° 373 et 374 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 sexies
Position de la commission sur l'amendement n° 298 de M. François Autain (possibilité pour les jeunes assurés entre 16 et 25 ans de bénéficier d'une consultation annuelle auprès d'un généraliste sans avances de frais). (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable)
Position de la commission sur les amendements n° 120 de M. Gilbert Barbier, n° 219 de M. Alain Houpert, n° 376 de M. Dominique Leclerc et n° 479 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
Position de la commission sur les amendements n° 512 du Gouvernement (financement par l'assurance maladie du développement professionnel continu) et sur les amendements identiques n° 215 de M. Alain Houpert et n° 372 de M. Dominique Leclerc (précision). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 15 : mise en oeuvre du secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral ; rejeté ; et n° 16 : incitation des médecins relevant du secteur 2 à entrer dans le nouveau secteur optionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 30 bis (art. L. 4113-9 du code de la santé publique - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie)
Position de la commission sur les amendements n° 125 de M. Gilbert Barbier, n° 218 de M. Alain Houpert, n° 375 de M. Dominique Leclerc, n° 480 de M. Alain Milon et n° 493 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 17 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 30 bis
Position de la commission sur les amendements n° 533 du Gouvernement (substitution de l'ONIAM à l'assureur en cas d'épuisement des plafonds de garantie), n° 459 de M. Alain Milon (concertation préalable à la procédure consistant pour l'Agence régionale de l'hospitalisation à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation), n° 396 de M. Dominique Leclerc (intervention de l'ONIAM lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction au paiement de dommages et intérêts dépassant sa couverture d'assurance), n° 425 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour l'ensemble des professions ayant compétence pour la réalisation et la délivrance d'orthèses plantaires de renouveler les prescriptions médicales initiales) et n° 180 de M. Alain Milon (possibilité de prendre en charge la chirurgie ambulatoire de la cataracte en milieu extra-hospitalier) et sur le sous-amendement n° 536 de Mme Marie-Thérèse Hermange s'y rapportant. (texte intégral du JO)Son amendement n° 538 : relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 31
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 309 (possibilité d'une rémunération complémentaire aux revenus issus du paiement à l'acte pour les enseignants universitaires de médecine générale) et n° 370 (possibilité pour les spécialistes de médecine générale de coter leurs actes comme tous les autres spécialistes). (texte intégral du JO)Article 32 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France)
Son amendement n° 18 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 515 du Gouvernement, n° 301 de M. François Autain et n° 57 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 32
Position de la commission sur les amendements identiques n° 184 de M. Paul Blanc et n° 466 de M. Alain Milon (amélioration de l'objectif quantifé national pour les établissements de soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie) ainsi que sur l'amendement n° 185 de M. Paul Blanc (réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés) et sur les amendements de M. Alain Milon n° 446 (intégration dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires), n° 467 (réalisation d'une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés) et n° 469 (mise en place de tarifs corrigés pour les établissements de santé situés dans des zones d'isolement sanitaire), de M. François Autain n° 317 (information des autorités régionales sur les éventuels bénéfices réalisés par les cliniques exerçant des missions de service public) et n° 318 (rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant de distinguer l'évolution respective des crédits de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et de M. Jacky Le Menn n° 152 (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés) et n° 155 (application des dispositions conventionnelles aux centres de santé). (texte intégral du JO)Article 32 bis (Nouveau) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé)
Son amendement n° 21 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 539 de M. Nicolas About et n° 123 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 151 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 313 de M. François Autain ainsi que sur les sous-amendements n° 539 de M. Nicolas About et n° 123 de M. Gilbert Barbier portant sur son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
Article 32 ter (Nouveau) (art. L. 6323-1 du code de la sécurité sociale - Coordination)
Son amendement n° 22 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32 ter
Position de la commission sur les amendements n° 233 de Mme Raymonde Le Texier (association des partenaires conventionnels à la démarche d'élaboration des référentiels pour les actes en série), n° 321 de Mme Isabelle Pasquet (suppression des dispositions relatives à la contractualisation obligatoire des CPOM) et n° 500 de M. Nicolas About (possibilité pour les CPAM de se prononcer sur l'autorisation d'effectuer une rééducation en centres). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de M. François Autain n° 324 et n° 325 (limitation du remboursement de l'assurance maladie aux médicaments apportant la preuve de leur plus-value thérapeutique). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 422 de M. Paul Blanc (possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit des départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33 quinquies
Favorable à l'amendement n° 251 de M. Paul Blanc (non-pénalisation d'un défaut de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés en cas de dépôt d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 246 de M. Yves Daudigny (rapport au Parlement sur les mesures nécessaires à une stabilité de la répartition de l'effort financier des collectivités territoriales et de l'Etat en matière de PCH et d'APA) et favorable aux amendements identiques n° 23 de la commission et n° 157 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maison d'accueil spécialisées). (texte intégral du JO)
Article 34 (Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010)
Position de la commission sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 24 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 514 du Gouvernement sur lequel, à titre personnel, il ne prendra pas part au vote. (texte intégral du JO)Article 35 (Dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Son amendement n° 25 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 513 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Position de la commission sur les amendements identiques n° 454 de M. Alain Milon et n° 491 de Mme Anne-Marie Payet (prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des infirmiers libéraux coopérant avec les établissements médico-sociaux), et sur les amendements n° 492 de Mme Anne-Marie Payet (développement des maisons pluridisciplinaires de santé), n° 339 de M. Guy Fischer (composition du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins), n° 336 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour le secteur médico-social de placer une partie de sa trésorerie), n° 249 de M. Jacky Le Menn (expérimentation de l'annualisation du temps de travail des praticiens dans les établissements publics de santé d'outre-mer), de la commission des finances saisie pour avis, n° 59 (mise en place d'une procédure de déchéance des crédits non délégués au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) et n° 338 de M. François Autain (rapport au Parlement sur le prix des médicaments génériques). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 bis
Position de la commission sur les amendements analogues n° 333 de M. François Autain, n° 496 de M. Nicolas About et n° 455 de M. Alain Milon (obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes d'acquérir une durée minimale d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation) ainsi que sur l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (extension aux femmes salariées de la fonction publique de la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité spécifique en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol). (texte intégral du JO)Article 36 (Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
Position de la commission sur l'amendement n° 535 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 36
Position de la commission sur l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (différenciation des dépenses du secteur privé et du secteur public au sein de l'ONDAM). (texte intégral du JO)Article 37 (Montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Position de la commission sur l'amendement n° 161 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 37
Position de la commission sur les amendements n° 64 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'information des organismes d'assurance complémentaires), n° 117 de M. Gilbert Barbier (prorogation de la convention médicale) et n° 341 de M. François Autain (garantie de tarifs opposables et de dispense de frais aux patients pris en charge dans des centres de santé puis transférés vers l'établissement de santé gestionnaire de ce centre). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 bis
Intervient sur son amendement n° 538 : relèvement des plafonds des garanties souscrites par les professionnels libéraux pour s'assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Article 42 (art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5 du code de la sécurité sociale - Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Position de la commission sur les amendements n° 129 et 130 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 381 et 382 de Mme Annie David et n° 416 de Mme Isabelle Debré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 42
Position de la commission sur les amendements analogues n° 134 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 383 de Mme Annie David (renforcement des sanctions en cas de non-remise de l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux lors du départ d'un salarié) ainsi que sur l'amendement n° 386 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire par un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43
Position de la commission sur les amendements identiques n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 387 de Mme Annie David (rétablissement de la contribution des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante). (texte intégral du JO)Article 43 bis (Faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Position de la commission sur l'amendement n° 388 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 390 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs du relèvement du montant de l'allocation amiante). (texte intégral du JO)Son amendement n° 33 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 50 (priorité) (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale)
Position de la commission sur les amendements n° 362, 363 et 364 de M. Guy Fischer et n° 61 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 365 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels de santé pratiquant une discrimination dans l'accès aux soins ou pratiquant des dépassements d'honoraires excessifs). (texte intégral du JO)Article 52 (priorité) (art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude)
Position de la commission sur les amendements n° 174 de M. Yves Daudigny et n° 366 de Mme Annie David. Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 53 (priorité) (art. L. 315-1, L. 323-7 nouveau et L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au contrôle des arrêts de travail)
Position de la commission sur les amendements n° 138 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 367 de Mme Annie David et n° 118 de M. Gilbert Barbier. Ses amendements n° 41, 42 et 43 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 (priorité)
Son amendement n° 521 : expérimentation visant à confier à l'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires ; adopté. (texte intégral du JO)Article 54 (priorité) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités adaptées aux fortes activités de soins de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 121 de M. Gilbert Barbier et n° 395 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 (priorité)
Son amendement n° 44 : interruption de la prescription de l'action en recouvrement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 55 (priorité) (art. L. 133-4-5 nouveau du code de la sécurité sociale - Sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé)
Son amendement n° 45 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 57 (priorité) (art. L. 243-3-1 nouveau et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Application de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé)
Son amendement n° 46 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 102 de M. Michel Houel (possibilité pour les apprentis de réaliser leur visite médicale auprès du médecin de famille). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 46
Article 48 (art. 723-4-2 nouveau du code rural - Renforcement du pouvoir de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales)
Son amendement n° 38 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48
Position de la commission sur l'amendement n° 231 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des taux réduits de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs multisectoriels du secteur agricole). (texte intégral du JO)Article 48 bis (art. L. 114-23 nouveau et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de performance de la sécurité sociale)
Son amendement n° 39 ; adopté. (texte intégral du JO)