Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

Avis n° 161 (2001-2002) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 2001

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• PREMIÈRE PARTIE :
  EXAMEN DES ARTICLES RELATIFS AUX QUESTIONS FINANCIÈRES
  
  • ARTICLE 15 TERVICIES
    
    Mode de calcul de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique
    
  • ARTICLE 15 QUATERVICIES
    
    Commission consultative sur l'évaluation des charges
    
• DEUXIÈME PARTIE :
  LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
  
  • I. LE BILAN DE CINQ ANNÉES DE « DÉPARTEMENTALISATION »
    
    • A. UNE RÉFORME QUI A DÉRAPÉ
      
    • B. UN COÛT CROISSANT
      
    • C. LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES PRISE EN OTAGE
      
  • II. LA PRINCIPALE MESURE : RENFORCER LE POUVOIR DÉCISIONNEL DES CONSEILS GÉNÉRAUX EN CONTREPARTIE DE CHARGES SUPPLÉMENTAIRES
    
    • A. LE CONTRÔLE RENFORCÉ DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LA GESTION DU SDIS
      
      • 1. L'avis du conseil général requis pour les décisions les plus importantes (article 43)
        
      • 2. Donner aux conseils généraux la majorité des sièges dans les conseils d'administration des SDIS (article 44)
        
      • 3. Une mise en oeuvre rapide de ces dispositions (article 47)
        
    • B. FAIRE PAYER AUX CONSEILS GÉNÉRAUX L'AUGMENTATION DU COÛT DES SDIS (ARTICLE 46)
      
      • 1. Un dispositif qui ne précise pas clairement l'ampleur de l'effort supplémentaire demandé aux départements
        
      • 2. L'intégralité du financement du SDIS doit être transféré au département en 2006, la participation des communes et des EPCI étant gelée à son niveau de 2005
        
      • 3. Une plus grande transparence vis-à-vis des contribuables
        
  • III. LA RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT
    
    • A. LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ (ARTICLE 46 TER)
      
    • B. LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'OUVRAGES ROUTIERS ET AUTOROUTIERS (ARTICLE 46 QUATER)
      
  • IV. LES MESURES TENDANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT DES SDIS
    
    • A. LES AMÉNAGEMENTS INSTITUTIONNELS
      
      • 1. Un fonctionnement plus efficace du conseil d'administration (article 45)
        
      • 2. Un organigramme administratif plus fonctionnel (article 45)
        
      • 3. Un assouplissement des règles relatives à la détermination des contributions (articles 45 et 46)
        
      • 4. Améliorer la cohérence territoriale : des relations rénovées entre les centres communaux et les SDIS (article 43)
        
      • 5. Une obligation d'évaluation par l'Etat des textes législatifs et réglementaires en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (article 46 bis)
        
    • B. AMÉNAGER LE RÉGIME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
      
      • 1. La reconnaissance des acquis professionnels des volontaires (article 47 bis)
        
      • 2. Décentraliser le mode de fixation des vacations horaires (article 47 ter)
        
  • V. UN PROJET DE LOI QUI NE VA PAS AU BOUT DE SA LOGIQUE
    
    • A. LES SDIS DOIVENT DEVENIR UN SERVICE DU CONSEIL GÉNÉRAL, LES COMMUNES ÉTANT ASSOCIÉES À SA GESTION
      
    • B. LE « PILOTE » EST DÉSIGNÉ, MAIS QUEL EST LE CAP ?
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE :
  TEXTES RELATIFS AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS INTERVENUS DEPUIS 1996