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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
TOURISME ET MER :

I. - SERVICES COMMUNS ET URBANISME

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre MASSERET

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 3

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 5

A. UNE IMPORTANTE RÉDUCTION DES EFFECTIFS 5

1. Des effectifs réduits de manière sensible 5

2. Une faible progression de la masse salariale 6

3. Le poids des « services votés » 6

B. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SOUS FORTE CONTRAINTE 7

C. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) ET LA DÉCENTRALISATION DEVRAIENT ÊTRE DE PUISSANTS LEVIERS DE RÉORGANISATION 8

1. La décentralisation : un puissant levier de réformes 8

2. La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : une responsabilisation des gestionnaires, une réorganisation du ministère 9

a) La redistribution entre missions, des crédits des « services communs » 9

b) La réorganisation du ministère 10

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS 12

A. LES MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE DU BUDGET 12

1. Les modifications résultant de la nouvelle structure gouvernementale 12

2. Les transferts entre sections résultant notamment des expérimentations réalisées dans le cadre de la LOLF 13

3. Les transferts internes à la section 14

B. L'ANALYSE DES CRÉDITS 14

1. Les dépenses ordinaires 14

a) Titre III (Moyens des services) 15

b) Titre IV (dépenses d'intervention) 16

2. Les dépenses en capital 16

a) Titre V (investissements exécutés par l'Etat) 17

b) Titre VI (subventions d'investissement) 17

III. AGRÉGATS 19

A. SERVICES OPÉRATIONNELS COMMUNS ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE 19

B. INFORMATION GÉOGRAPHIQUE 20

C. METEOROLOGIE 21

D. SÉCURITÉ ROUTIÈRE 21

E. INTERVENTIONS ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES 21

F. AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN 22

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 24

EXAMEN EN COMMISSION 25

INTRODUCTION

Les crédits du fascicule I « Services communs et urbanisme » du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'élèveront à 4,27 milliards d'euros pour 2005. Ce chiffre, stable par rapport à 2003 (- 0,03 %), n'est toutefois pas très significatif en raison :

- d'une part, de modifications intervenues dans les structures gouvernementales ;

- d'autre part, de transferts internes à la section budgétaire, résultant des expérimentations réalisées dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

- enfin, de transferts entre sections budgétaires, résultant également (mais pas seulement), d'expérimentations dans le cadre de la LOLF.

Le tableau ci-dessous apporte une indication sur l'ampleur de ces redéploiements, davantage qu'il ne renseigne sur l'évolution réelle des moyens de la section « Services communs et urbanisme ».

Si l'on neutralise les effets des modifications de structures ministérielles d'une part, et ceux des transferts entre sections d'autre part, l'évolution du budget des « services communs » (hors urbanisme) peut être évaluée à + 1,2 %. Les crédits de l'urbanisme augmentent, quant à eux, de 1,5 %.

Evolution du budget des services communs et de l'urbanisme

(en millions d'euros)

 

Budget voté 2004

PLF 2005

Evolution

titre III

4.212,4

4.057,5

-3,6 %

dont personnel

3.536,2

3.486,9

-1,4 %

dont fonctionnement

676,1

570,6

-15,6 %

titre IV

1,1

12,3

1018 %

total dépenses ordinaires

4.213,4

4.069,8

-3,4 %

titre V

14,2

127,9

800 %

titre VI

49,9

78,6

57,5 %

total dépenses en capital (CP)

64,1

206,5

222 %

total moyens de paiement (DO+CP)

4.277,5

4.276,3

-0,03 %

total autorisations de programme (AP)

74,5

219

194 %

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. UNE IMPORTANTE RÉDUCTION DES EFFECTIFS

1. Des effectifs réduits de manière sensible

Pour 2005, le budget des services communs enregistrera 1.725 suppressions d'emplois et 1.403 suppressions nettes d'emplois. Il s'agit de la réduction des effectifs la plus importante depuis plusieurs années, comme en témoigne la rétrospective ci-dessous.

Effort de réduction des effectifs du ministère de l'équipement, des transports
et du logement
(suppressions nettes)

Par ailleurs, il faut aussi observer que cette réduction est significative par rapport aux autres budgets. Rappelons que le projet de loi de finances 2005 prévoit, au total, 10.211 suppressions d'emplois et 7.188 suppressions nettes d'emplois. La règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a été appliquée par le ministère de l'équipement.

Les 1.725 suppressions d'emplois porteront sur 19 emplois contractuels et 1.706 emplois de titulaires, en premier lieu les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (457 emplois supprimés) et les ouvriers des parcs et ateliers (- 470) mais également les dessinateurs (- 196), les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (- 104) et les adjoints administratifs des services déconcentrés (- 137).

Les créations d'emplois (+ 322) concerneront notamment 65 emplois d'inspecteurs de 3ème classe du permis de conduire et de la sécurité routière, destinés à améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire et à faire face à l'allongement de la durée de l'épreuve. 100 emplois de ce type ont été créés en 2004.

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