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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
TOURISME ET MER :

II. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :
ROUTES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Rapporteur spécial : M. Gérard MIQUEL

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL 5

A. UN BUDGET À DÉCHIFFRER 5

1. Des comparaisons entre exercices peu lisibles 5

2. Des moyens réels en baisse 6

B. INVESTISSEMENTS ROUTIERS : DES CRÉDITS EN BAISSE MALGRÉ LA CRÉATION DE L'AFITF 7

1. La création de l'AFITF 7

2. Le retard d'exécution des contrats de plan Etat-région 8

C. DES EFFORTS À POURSUIVRE EN MATIÈRE D'ENTRETIEN ROUTIER 11

1. Des crédits stables traduisant un effort particulier 11

2. Les volets prioritaires en 2005 12

D. LA PERSPECTIVE DE LA DÉCENTRALISATION 13

1. Les dispositions de la loi « Libertés et responsabilités locales » 13

2. Les enjeux financiers de cette décentralisation 17

E. DES PROGRÈS À CONSOLIDER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 22

1. Un bilan encourageant 22

2. Des progrès à consolider dans un contexte budgétaire difficile 25

F. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) 27

1. Le programme « Réseau routier national » 27

2. Le programme  « Sécurité routière » 29

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DES ROUTES ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 31

A. VUE D'ENSEMBLE 31

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES ROUTES 32

1. L'évolution générale 32

2. La répartition par agrégats 35

a) Le développement du réseau routier national (agrégat 14) 35

b) Les crédits d'entretien du réseau routier national (agrégat 15) 37

C. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 39

1. L'agrégat « Sécurité routière et exploitation de la route » (agrégat 16) 39

2. L'effort de la nation en faveur de la sécurité routière 40

a) Présentation générale des crédits 40

b) Présentation des actions et crédits ministériels 41

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 45

EXAMEN EN COMMISSION 46

I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

A. UN BUDGET À DÉCHIFFRER

1. Des comparaisons entre exercices peu lisibles

Votre rapporteur spécial regrette que l'évolution du budget des routes et de la sécurité routière soit peu lisible, en raison de régulations infra-annuelles d'une part, et de changements de structure d'autre part. Les réponses aux questionnaires budgétaires n'ont que partiellement clarifié cette situation. Pour mémoire, et afin d'illustrer ce propos, il convient d'énumérer les éléments affectant les comparaisons entre exercices 2004 et 2005.


· La création de l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) : cette agence doit être mise en place très bientôt par décret afin d'être opérationnelle au 1er janvier 2005. Elle sera chargée d'apporter la part de financement de l'Etat dans les grands chantiers d'infrastructures décidés par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003. Pour 2005, il est prévu que l'agence dispose de 187 millions d'euros en faveur de l'investissement routier. Bien évidemment, les dotations du budget des routes et de la sécurité routière sont réduites en raison de la création de cette agence.


· Deux expérimentations de globalisation des crédits selon les principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : il s'agit, d'une part, de l'expérimentation du programme « Réseau routier national » en régions Nord-Pas-de-Calais et Pays de la Loire et, d'autre part, de l'expérimentation du programme « Sécurité routière » en régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Ces opérations ont conduit à l'inscription sur le budget des routes de crédits de personnel et de fonctionnement figurant habituellement à la section « Services communs et urbanisme ».


· Deux transferts de crédits au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : il s'agit, d'une part des crédits d'entretien de la voirie de Paris et, d'autre part, de ceux du programme exceptionnel d'investissement en Corse.


· Une exécution du budget 2004 marquée des mesures de régulation particulièrement sévères : si les crédits destinés à l'entretien routier ont été exemptés de gel (traduisant une priorité accordée à la préservation du patrimoine), en revanche les trois chapitres concourant à l'investissement routier ont fait l'objet de gels significatifs. Les crédits ont, en effet fait l'objet d'une « réserve de précaution » introduite par lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, en date du 20 avril 2004. Sur les dix premiers mois de l'année 2004, cinq décrets ont annulé 279,74 millions d'euros de crédits de paiement et 61,52 millions d'euros d'autorisations de programme du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Ces mesures affectent notamment la réalisation des contrats de plan Etat-région (CPER) 2000-2006, comme il sera précisé un peu plus loin.


· Enfin, un montant de report de 144 millions d'euros et la perspective d'une ouverture de crédits de 150 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004, laissent augurer que les moyens disponibles pourraient être supérieurs à ceux inscrits au projet de loi de finances pour 2005, si ces reports ne font pas l'objet de gels, comme ce fut le cas en 2003 et 2004.

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