Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Rapport n° 174 (2007-2008) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2008

Synthèse du rapport (37 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (588 Koctets)

Disponible au format Acrobat (799 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (425 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA RÉTENTION DE SÛRETÉ : UNE PREMIÈRE RÉPONSE À LA DANGEROSITÉ DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME D'AMPLEUR
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DE LA DANGEROSITÉ : LES GRANDES INSUFFISANCES DU SYSTÈME FRANÇAIS
      
      • 1. Une évaluation embryonnaire
        
        • a) La dangerosité : une notion complexe à appréhender
          
        • b) Une évaluation fragile
          
      • 2. Une prise en charge inadaptée
        
        • a) L'orientation des personnes atteintes de troubles mentaux vers le système carcéral
          
        • b) Une réponse pénitentiaire parfois inefficace
          
      • 3. Les modalités de contrôle après la détention
        
    • B. LA RÉTENTION DE SÛRETÉ : UN DISPOSITIF UTILE
      
      • 1. Un ultime recours
        
      • 2. Les interrogations constitutionnelles et l'appréciation de votre commission
        
      • 3. Des améliorations nécessaires
        
  • II. LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL : L'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF ACTUEL
    
    • A. UN DISPOSITIF RENDU PROGRESSIVEMENT PLUS ATTENTIF AUX VICTIMES
      
      • 1. Le partage entre abolition et altération
        
      • 2. Les conditions procédurales
        
      • 3. Les conséquences de l'irresponsabilité
        
    • B. UNE RÉFORME COHÉRENTE
      
      • 1. Les insuffisances persistantes du dispositif actuel
        
      • 2. Le projet de loi : une révision d'ensemble
        
      • 3. La position de votre commission
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ
  
  • Article premier (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale) - Rétention de sûreté - soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire
    
  • Article 706-53-13 nouveau du code de procédure pénale - Définition et champ d'application de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-14 nouveau du code de procédure pénale - Avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
    
  • Article 706-53-15 nouveau du code de procédure pénale - Décision de la commission régionale de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-16 nouveau du code de procédure pénale - Durée de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-17 nouveau du code de procédure pénale - Supprimé
    
  • Article 706-53-18 nouveau du code de procédure pénale - Demande de mainlevée du placement en rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-19 nouveau du code de procédure pénale - Mainlevée d'office de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-20 nouveau du code de procédure pénale - Application du régime de la surveillance judiciaire à l'issue de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale - Articulation de la rétention de sûreté avec la libération conditionnelle et le suivi socio-judiciaire
    
  • Article 706-53-22 nouveau du code de procédure pénale - Textes d'application
    
  • Article 362 du code de procédure pénale - Coordination
    
  • Article 712-22 du code de procédure pénale - Renvoi au décret pour les modalités de mise en oeuvre de certaines expertises
    
  • Article 717-1-A nouveau du code de procédure pénale - Examen systématique, dans l'année qui suit sa condamnation, de la personne entrant dans le champ d'application de la rétention de sûreté par le centre national d'observation
    
  • Article 717-1 du code de procédure pénale - Bilan sanitaire de la personne susceptible d'entrer dans le champ d'application de la rétention de sûreté - Transmission d'informations aux personnels de santé par les personnels pénitentiaires
    
  • Art. 723-37 du code de procédure pénale - Prolongation des dispositions de la surveillance judiciaire
    
  • Article 723-38 nouveau du code de procédure pénale - Prolongation du placement sous surveillance électronique mobile
    
  • Article 763-8 du code de procédure pénale - Suivi socio-judiciaire prolongé
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINES
  
  • Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale) - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN RAISON D'UN TROUBLE MENTAL
  
  • Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale) - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    
• TITRE XXVIII - DE LA PROCÉDURE ET DES DÉCISIONS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
  
  • Article 706-119 nouveau du code de procédure pénale - Information des parties et du procureur de la République par le juge d'instruction
    
  • Article 706-120 nouveau du code de procédure pénale - Saisine de la chambre de l'instruction
    
  • Article 706-121 nouveau du code de procédure pénale - Détention provisoire et contrôle judiciaire
    
  • Article 706-122 nouveau du code de procédure pénale - Procédure devant la chambre de l'instruction
    
  • Articles 706-123, 706-124 et 706-125 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions de la chambre de l'instruction
    
  • Article 706-126 nouveau du code de procédure pénale - Effet de l'arrêté de déclaration d'irresponsabilité pénale
    
  • Article 706-127 nouveau du code de procédure pénale - Procédure applicable pour les décisions de la chambre de l'instruction
    
  • Article 706-128 nouveau du code de procédure pénale - Appel devant la chambre de l'instruction
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LA COUR D'ASSISES
  
  • SECTION 1 - Dispositions applicables devant la cour d'assises
    
  • Article 706-129 nouveau du code de procédure pénale - Déclaration d'irresponsabilité pénale par la cour d'assises
    
  • Article 706-130 nouveau du code de procédure pénale - Arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale
    
  • Article 706-131 nouveau du code de procédure pénale - Dommages et intérêts, mesures de sûreté
    
  • Article 706-132 nouveau du code de procédure pénale - Appel
    
  • SECTION 2 - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
    
  • Article 706-133 nouveau du code de procédure pénale - Procédure devant le tribunal correctionnel
    
  • Article 706-134 nouveau du code de procédure pénale - Procédure en appel et en matière contraventionnelle
    
• CHAPITRE III - MESURES DE SÛRETÉ POUVANT ÊTRE ORDONNÉES EN CAS DE DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
  
  • Article 706-135 nouveau A du code de procédure pénale - Hospitalisation d'office sur décision d'une juridiction
    
  • Article 706-135 nouveau du code de procédure pénale - Mesures de sûreté
    
  • Article 706-136 nouveau du code de procédure pénale - Levée d'une interdiction par le juge des libertés et de la détention
    
  • Article 706-137 nouveau du code de procédure pénale - Information de la partie civile
    
  • Article 706-138 nouveau du code de procédure pénale - Sanction pénale consécutive à une méconnaissance des interdictions
    
  • Article 706-139 nouveau du code de procédure pénale - Décret d'application
    
  • Article 4 - Coordinations
    
• TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  
  • Article 5 - Coordination
    
  • Article 6 (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique) - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins
    
  • Article 7 (art. L. 6112-1 du code de la santé publique) - Compétence du secteur public hospitalier dans les centres de sûreté
    
  • Article 8 (art. L. 6141-5 du code de la santé publique) - Coordination - obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité
    
• TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 9 (art. L. 381-31-1 nouveau du code de la sécurité sociale) - Coordination
    
  • Article 10 (art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) - Inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires des interdictions s'appliquant aux personnes irresponsables pour cause de trouble mental
    
  • Article 11 (art. 489-2 et 414-3 du code civil) - Coordination
    
  • Article 12 - Entrée en vigueur
    
  • Article 12 bis (nouveau) (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales
    
  • Article 12 ter (nouveau) - Rapport au Parlement
    
  • Article additionnel après l'article 12 quater - Réexamen d'ensemble de la loi dans 5 ans
    
  • Article 13 - Application aux collectivités d'outre mer
    
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION ET PAR LE RAPPORTEUR
    
  • ANNEXE 2 - LES EXPÉRIENCES BELGE ET CANADIENNE :COMPTE RENDU DES DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR
    
    • 1. Des conditions étendues
      
    • 2. Un dispositif assorti de plusieurs garanties
      
    • 3. Le rôle essentiel de l'expert
      
    • 4.  La durée de la mesure
      
    • 5. Un nombre croissant de personnes soumises à la mesure
      
  • ANNEXE 3 - LES DISPOSITIFS JURIDIQUES ACTUELS DE PRISE EN COMPTE DE LA DANGEROSITÉ EN FRANCE
    
  • ANNEXE 4 - GLOSSAIRE DE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ