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2. Les aspects positifs de l'aide à la scolarité

a) Le rappel des grandes lignes de la réforme

Se substituant aux bourses des collèges, l'aide à la scolarité peut être attribuée, pour chaque enfant à charge, aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du RMI, dont les ressources ne dépassent pas un plafond de référence annuel majoré à partir du premier enfant de 30 % par enfant à charge et revalorisé chaque année comme le SMIC au 1er juillet.

Si le montant de l'aide varie en fonction des ressources, il correspond désormais à deux taux par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales, soit 16,40 % pour le montant minimum et 52,57 % pour le montant maximum.

L'aide à la scolarité est servie par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF, caisses de la MSA, caisses des régimes spéciaux autonomes).

Les bénéficiaires doivent être âgés de 11 ans avant le 1er février de l'année suivant la rentrée scolaire et de moins de 16 ans au 15 septembre de l'année considérée.

L'aide à la scolarité est enfin versée en une seule fois en même temps que l'allocation de rentrée scolaire.

b) Un système simplifié pour les familles et les gestionnaires

·  La substitution de l'aide à la scolarité au système des bourses de collège et le transfert aux CAF bénéficient d'abord aux familles.

Celles-ci n'ont plus à établir un dossier spécifique de demande ni à fournir de pièces justificatives puisque les CAF disposent de l'ensemble des informations nécessaires à l'ouverture du droit à l'aide à la scolarité.

Les critères d'attribution des bourses de collège tiennent désormais à des conditions d'âge relatives à l'élève, à des conditions de ressources et à des conditions d'éligibilité à l'une des prestations servies par les caisses d'allocations familiales.

Il en résulte une simplification des critères d'attribution par rapport au système antérieur.

Par ailleurs, la CAF constitue l'interlocuteur unique des familles alors que le système des bourses de collège mettait en jeu les établissements scolaires et les inspections académiques.

Enfin, le versement de l'aide à la scolarité intervient en même temps que celui de l'allocation de rentrée scolaire, en une seule fois, à un moment où les frais de scolarité sont les plus importants.

D'après les enquêtes réalisées par les CAF de Mâcon et de Grenoble auprès des bénéficiaires de ces deux allocations, les sommes versées à ces deux titres ont été affectées à hauteur de 86 % à des dépenses ayant un lien avec la rentrée scolaire.

Le passage des bourses de collège à l'aide à la scolarité a permis de réduire les coûts de gestion du système et de réaliser une économie de 300 postes budgétaires dans les inspections académiques, qui a été chiffrée à 27 millions de francs par la loi de finances pour 1994.

Il convient cependant de noter que l'allègement des charges de gestion n'a pas été ressenti par les établissements en 1994-1995 du fait de la mise en place de l'allocation exceptionnelle.

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